Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Guillaume Anne P
Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Eddy Profichet
Arrêté - Arrete delegation Maire deleguee Mme Nathalie Zeym
Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Sebastien Ourse
Arrêté - Arrete delegation Maire deleguee Mme Renee Andre B
Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Steven Mafiodo
Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Sebastien Bride
Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Jean Claude Ben
Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Bernard Dorio L
Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Francois Bove S
Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Guillaume Anne Meulles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Guillaume Anne Meulles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
COMMUNE DE LIVAROT-PAYS D’AUGE
ARRETE DU MAIRE
DELEGATION DU MAIRE
Le Maire de Livarot - Pays d’Auge,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-18
conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une
partie de ses fonctions a un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal.
Vu le procès — verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 30
Mars 2026 constatant l'élection de Monsieur Guillaume ANNE en qualité de Maire
délégué de la Commune historique de Meulles,
Considérant que le Maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions
d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale il
est nécessaire de prévoir une délégation à Monsieur Guillaume ANNE. maire délégué.
ARRETE
Article 1%: En application de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales et uniquement sur le territoire de la commune déléguée de Meulles.
Monsieur Guillaume ANNE est chargé, à compter du 1° Avril 2026 :
- de l’exécution des lois et règlements de police,
- de la gestion du cimetière
-__ de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale
Article 2 : Le Maire délégué dispose de droit d’un pouvoir consultatif sur certaines
décisions et opérations se situant sur la commune déléguée :
- émet un avis sur toute autorisation d'urbanisme dans la Commune déléguée
délivrée par le Maire de la Commune de Livarot — ’ays d'Auge et au nom de
celle-ci en application du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de
voirie sur e domaine public dans la Commune déléguée délivrée par le Maire de
Livarot- Pays d'Auge :
- I donne son avis sur tout projet d'acquisition ou d’aliénation d'immeubles ou
de droits immobiliers réalisés par la Commune de Livarot - Pays d’Auge. ainsi
que sur tout changement d'affectation d’un immeuble communal ou
transformation d'immeubles en bureaux ou locaux d'habitation :
-__ Ilest informé des DIA (déclarations d'intention d'aliéner) lors de procédures de
préemption et est tenu informé des suites réservées. Article 3 : Délégation permanente est également donnée à Monsieur
Guillaume
ANNE. Maire délégué. à l'effet de s
r ardcle 1 relatifs à sa délégation. Las
devra être précédée de la formule suiv
igner tous les documents cOurTièrs mentionnés à
ienature des pièces et actes mentionnés ci-dessus
ante : «par délégation du Maire »
cgistre des actes de la mairie et copie sera
Préfet de l'arrondissement de isieux. à Monsieur le
Article 4 : Le présent arrété sera inscritaur
adressée à Monsieur le Sous
trésorier municipal et à l'intéressé.
AS [08 | 24
Fait à Livarot- Pays d'Augc le 31 Mars 2026
Le Maire.
Jonathan BLIN.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
G14-200060515-20260331-2026-04-01-17-AI)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01:04/2026