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Déliberation - 2026 03 17 DELIB AG delegues FOURRIERE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 17 DELIB AG delegues FOURRIERE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Délibération n° 2026-03-17
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU SAMEDI 21 MARS 2026 e
Membres en exercice 23
Membres présents 23
Membres ayant donné pouvoir 0
Membres ayant délibéré 23
Date de la convocation | 17/03/2026
Date d’affichage de la convocation | 17/03/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole
GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Pascal Henry, M. Didier MOINEAU, Mme Pascale BETIN, Mme Catherine
SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE,
M. Louis Pacault, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M. Julien GENDREAU, Mme Emmanuelle
BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS :
ABSENTS :
M. Jean-Pierre CHARDONNET est désigné secrétaire de séance.
DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER
AU SYNDICAT MIXTE DE LA FOURRIERE DE LA CHARENTE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-33 et L5210-1,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.211-24 et R.211-11,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 13 mars 2000 portant création du Syndicat Intercommunal de la
Fourrière devenu Syndicat Mixte de la Fourrière,
Vu l'arrêté préfectoral du 09 août 2017 modifiant la décision institutive du Syndicat Mixte de la
Fourrière,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018 05 04 en date du 23 mai 2018, approuvant l'adhésion
de la commune de Ruffec au Syndicat Mixte de la Fourrière,
Vu les statuts du Syndicat Mixte de la Fourrière de la Charente,
Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu d’élire un délégué titulaire
et un délégué suppléant pour siéger au Syndicat Mixte de la Fourrière de la Charente ;
Monsieur le Maire expose :
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260321-2026-03-17-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2026 Délibération n° 2026-03-17
L'arrêté préfectoral du 13 mars 2000 a porté création du Syndicat Mixte de la Fourrière Animale de la
Charente, dont l’objet est d’assurer, pour le compte des communes adhérentes, la gestion de l’activité
fourrière animale.
Les principales missions de la fourrière animale sont les suivantes :
- _ Récupération des animaux errants ou dangereux à la demande des communes,
- la garde de ceux-ci en fourrière pendant la durée légale (10 jours),
- le transport chez le vétérinaire des animaux devant être soignés et/ou identifiés (puce
électronique), en vue d’être restitués à leur propriétaire ou orientés vers une des structures
associatives pour être proposés à l'adoption,
- la mise en œuvre sur le terrain, en lien direct avec les communes, de campagnes de stérilisation
à destination des chats errants/ sauvages.
Par délibération du 20 mars 2014, le conseil communautaire de la Communauté de Communes (CDC)
Val de Charente a décidé la restitution de la compétence facultative « fourrière animale » à ses
communes membres. Dès lors, la CDC a cessé d’être membre du Syndicat Mixte de la Fourrière de la
Charente, auquel elle adhérait dans le cadre de l'exercice de cette compétence.
Les articles L211-24 et R211-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime imposent aux communes ou EPCI
de disposer d’une fourrière animale. Il revient donc aux maires d'assurer le contrôle de la divagation des
chiens ou chats trouvés errants. Devenue compétente en la matière, la commune de Ruffec a choisi
d’adhérer, par délibération n°2018 05 04 du 23 mai 2018, au Syndicat Mixte de la Fourrière de la
Charente afin de lui confier cette mission.
l'est ici demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour
siéger au Syndicat Mixte de la Fourrière de la Charente.
Après lecture par le Maire de la liste des candidats,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Procède à l'élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au Syndicat
Mixte de la Fourrière de la Charente :
Sont élus :
= Délégué titulaire: M. Chardonnet Jean-Pierre
” Délégué suppléant: M. Henry Pascal
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260321-2026-03-17-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2026 Délibération n° 2026-03-17
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité et au Syndicat Mixte de la Fourrière de la Charente.
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 1 7 MARS 2026 Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260321-2026-03-17-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2026