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Arrêté - D5.25 Clôture régie recettes Seine école loisirs badges Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D5.25 Clôture régie recettes Seine école loisirs badges Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 09/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/01/2025
Publié
le
SG
EE
Æ
ID
:077-217704071-20250106-D525-AU
”Saint-Fargeau
N° feuillet 2025/9
“Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°
5/25
OBJET
: CLOTURE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
« SEINE
ECOLE
LOISIRS
- BADGES
»,
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles R.1617-1
à R.1617-18
du Code
Général
des Collectivités Territoriales relatif à la création des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et des
régies
de
recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
la
décision
du
Maire
n°03/16
du
04
janvier
2016
instituant
une
régie
de
recettes
« Seine
Ecole
Loisirs
—
Badges
» ;
Vu
la délibération
n°2020_31
en
date
du
04 juillet 2020
relative
à la délégation
d'attribution
du
Conseil
Municipal
autorisant
Madame
la Maire
à créer des
régies
;
Vu
décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et notamment
l'article 22 ; Vu
le décret
n°2022-1605
du
22 décembre
2022
portant application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative au
régime
de responsabilité financière
des
gestionnaires
publics
;
Vu
l'avis conforme du comptable
public assignataire
en date du
20 décembre
2024,
Considérant
que
la régie de
recettes
« Seine
Ecole
Loisirs — Badges
» n'a plus d'activité depuis
plusieurs
années
et que
les badges
feront l'objet d'un titre de recettes en cas de
perte et non
plus d'un
système
de caution
;
Considérant
que
rien
ne s'oppose
à la clôture
de
la régie
de
recettes
« Seine
Ecole
Loisirs - Badges
» ;
«DÉCIDE:
ARTICLE
1 - La régie de
recettes
« Seine
Ecole
Loisirs — Badges
» créée
le 4 janvier 2016
par décision
du
Maire
n° 03/16
est clôturée
à compter
de ce jour.
ARTICLE
2 - Madame
la Maire
et Madame
la Comptable
Public
de
Melun
Val
de
Seine
sont
chargées,
chacune
en ce qui la concerne,
de l'exécution de
la présente
décision.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 6 janvier 2025
Ÿz \
La
Maire,
em,
a RE ro
sgne
FELIX-BORON
Trarsms
en
féfechre
le:
mloil22s
La présente
décision peut faire l'objet,
d’un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau:Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 09/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/01/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
:077-217704071-20250106-D525-AU