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Arrêté - D 13 23 Regie recettes locations anneaux port de plaisance Préf
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 13 23 Regie recettes locations anneaux port de plaisance Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
‘ Publié le S L O
| | ID :077-217704071-20230119-D1323-AR
ES
Saint-Fargeau DECISION DU MAIRE Ponthierry
ACTE CONSTITUTIF MODIFICATIF — REGIE RECETTES
« LOCATION D’ANNEAUX DU PORT DE PLAISANCE SEINE ECOLE LOISIRS »
La Maire,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération n°2020_31 en date du 4 juillet 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire en date du 4 juillet 2020 autorisant Madame la Maire à créer des régies ;
Vu la délibération prise par le Conseil Municipal dans sa séance en date du 17 mai 2008 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissement publics locaux ;
Vu la délibération n°2016 _152 prise par le Conseil Municipal dans sa séance en date du 5 décembre 2016 concernant le RIFSEEP ;
Vu l'acte constitutif de la régie n°38/2016 du 22 janvier 2016 et ses avenants instituant une régie recettes pour la « location d'anneaux du port de plaisance Seine Ecole Loisirs » ;
Vu la nécessité de mettre en place une nouvelle organisation au Port de Plaisance Seine Ecole Loisirs ;
Il est nécessaire de rajouter un moyen supplémentaire d’encaissement sur la Régie Recettes de la location d'anneaux du Port de Plaisance Seine Ecole Loisirs ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18/01/23
Adjoint au comptable publie
DECIDE inspecteur des Finances publiques
| PA —— — mr Ne
= Yvan BAUDIN
ARTICLE 1°: l'article 5 de la décision n°38/2016 du 22 janvier 2016 est modifié comme suit
« Les recettes sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant
- Espèces,
- Chèques,
- Carte bancaire.
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le S L O7
ID :077-217704071-20230119-D1323-AR
‘Saint-Fargeau - :Ponthierry
Sur délivrance de quittances -— carnet à souches ».
Les autres dispositions de la régie demeurent inchangées.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 19 janvier 2023
La Maire
Doke d'envs en Pb ckure - 04/02/2973
www.saint-fargeau-ponthierry.fr