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Arrêté - D 12 23 Regie recettes droits de place voirie stationnement décharge Préf
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 12 23 Regie recettes droits de place voirie stationnement décharge Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le S L G
ID :077-217704071-20230119-D1223-AR
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Saint-Fargeau DECISION DU MAIRE Ponthierry
ACTE CONSTITUTIF MODIFICATIF - REGIE RECETTES
«DROITS DE PLACE, DE VOIERIE, DE STATIONNEMENT ET DE DECHARGE »
La Maire,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ja gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs:;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération n°2020_31 en date du 4 juillet 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire en date du 4 juillet 2020 autorisant Madame la Maire à créer des
régies ;
Vu la délibération prise par le Conseil Municipal dans sa séance en date du 17 mai 2008 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissement publics locaux :
Vu la délibération n°2016_152 prise par le Conseil Municipal dans sa séance en date du 5
décembre 2016 concernant le RIFSEEP :
Vu l'acte constitutif de la régie n°15/06 du 21 mars 2006 et ses avenants instituant une régie recettes pour « les droits de place, de voierie, de stationnement et de décharge » ;
Vu la nécessité de mettre en place une nouvelle organisation concernant la régie recettes droits de place, de voierie, de stationnement et de décharge :
Il est nécessaire de rajouter un moyen supplémentaire d'encaissement sur la Régie Recettes de droits de place, de voierie, de stationnement et de décharge ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18/01/2023
Adjoint au comptable publie
Inspecteur des Finances publiques DECIDE
VU mes
Yvan BAUDIN
ARTICLE 1°: l'article 5 de la décision N°15/06 du 21 mars 2006 est modifié comme suit
« Les recettes sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant :
- Espèces,
- Chèques,
- Carte bancaire.
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le S L O7
ID :077-217704071-20230119-D1223-AR
Saint-Fargeau
Ponthierry
Sur délivrance de quittances — carnet à souches ».
Les autres dispositions de la régie demeurent inchangées.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 19 janvier 2023
La Maire
Séverine FELIX-BORON
Date d'envoi en Préfecture : 0%/ Ô 2/ aoi3
www.saint-fargeau-ponthierry.fr