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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2025 11 Services techniques Creation emploi non permanent agent technique suite accroissement saisonnier activite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2025 11 Services techniques Creation emploi non permanent agent technique suite accroissement saisonnier activite)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAU Püviée 19/02/2025 S'LOS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE: 05 -200084086 20280218 2025 11-DE
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 18 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix-huit février à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry
BARDOU.
PRESENTS: MM AYRAL - COLOMBIER - GALZIN - VERNHES - VIALA D.- MME AJCHENBAUM -
KAZIMIERCZAK - VALERO - MMES BONNASSIEUX - FADDI - FRASSIN - MM BARBERA - BOUTIE
- DAGUZAN - FAU - GARDELLE - GAYRAUD - LAROCHE - LENCOU - MAURIES (Suppléant) -
MAZARS C. - MAZARS E. - MONTAGNE - MOULET - OURCET - RAMUSCELLO - RICARD —
VANDENDRIESSCHE.
M. CURETTI a donné pouvoir à M. GARDELLE.
N°2025/11
Objet : Ressources humaines : Services techniques - Création d’un emploi non permanent
d'agent technique suite à un accroissement saisonnier d’activité
Conformément à l'article L. 313-1 du CGFP, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents sur la base de l’article L. 332-23 2° du CGFP afin de faire face à un accroissement
saisonnier d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder six mois pendant une
même période de douze mois consécutifs, renouvellement compris. Afin d’assurer le
fonctionnement du service « divers-espaces verts » suite à l'accroissement des activités en
période pré-estivale et estivale (tonte, entretien des espaces verts, désherbage mécanique
des cimetières, préparation ouverture Aquaval, signalisation verticale et horizontale dans les
communes), il conviendrait de créer un emploi non permanent pour un accroissement
saisonnier d'activité, à savoir: 1 poste d’agent technique polyvalent, à temps complet dont
la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique
territorial relavant de la catégorie hiérarchique C du 1° avril au 30 septembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve la création d’un emploi non permanent d’agent technique polyvalent, à temps
complet, dont la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade
d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C du 1° avril au 30
septembre 2025,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal 2025,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente
délibération, Envoyé en préfeciure le 19/02/2
A Reçu en pr re le 19/02/2095
Ÿ
Pubié le 19/02/2088 Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
ID : 081-200094066-20250218-
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance,
Georges BOUTIE
Le Président
Thierry BARD:
La présente délibération po: faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter dé sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier
(68, rue Raymond IV B.P. 7007;31068 Toulouse Cedex 07} ou par l'application informatique Télérecours accessible par le
lien : http://www.telerecours.fr.