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Procès Verbal - PV DU 2024 04 12 1 Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Cuvilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 2024 04 12 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Travail et emploi, MAIRIE DE CUVILLY

Gaïlhy PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 12 avril 2024 à 18h30

Date de la convocation du Conseil Municipal : 29/03/2024 Date d'affichage : 29/03/2024 NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 15 Présents : 10 Votes : 12

Le vendredi 12 avril 2024, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est déroulé

au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Franck ODERMATT, le Maire.

Etaient présents : MM: ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, SANTUNE Nadine, GANTIER Brigitte, LEVIER Denis, THUET Myriam, MORAILLON Jean-Louis, VANDERSTICHELE Jean-Marie et VERYEPE Jean-Marie.

Etaient absents : FAUGERE Annie avec pouvoir donné à DUMONT Elisabeth, LEROUX Corinne avec pouvoir donné à ODERMATT Franck, BRECQUEVILLE Linda, BURLURAUX Jérémy et GOSSE Stéphane.

Secrétaire de séance : Mme DUMONT Elisabeth

Le Maire, ayant ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal, a dénombré 10 conseillers présents et a constaté que la

condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales était remplie et a énoncé les pouvoirs.

En conformité de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection d’un secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal. A l'unanimité, Mme DUMONT Elisabeth a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a accepté. Mme NOBILI, secrétaire de mairie, l’a assisté en tant que secrétaire auxiliaire mais sans participer aux délibérations.

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 mars 2024

Le procès-verbal du 29 mars 2024 n’appelle aucune observation et approuvé par le Maire, M. Franck ODERMATT et la

secrétaire de séance, Mme DUMONT Elisabeth.

DÉLIBÉRATION 2024-015 : SDEP (service des eaux de Cuvilly) — Redevance communale facturation 2024-2025

Vu le budget service des eaux de Cuvilly ;

Considérant la volonté des communes membres du Syndicat d’eau d’Orvillers-Sorel de fixer une redevance communale

à 1,00 € du m° d’ici 2026 ;

Considérant qu’il est nécessaire d’augmenter les recettes du budget service des eaux de Cuvilly pour permettre la

réalisation des travaux de modernisation du réseau ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de fixer le prix de l’eau de la façon suivante

pour la période du 1° octobre 2024 au 30 septembre 2025 :

> Redevance communale particulier - CUVILLY T1 : 0,90 € du m* > Redevance communale agriculteur - CUVILLY T2 : 0,60 € du m°

DÉLIBÉRATION 2024-016 : Vote du Budget Primitif 2024 SDEP (Service Eaux Cuvilly)

Vu la présentation du Budget Primitif;

Considérant que le budget présenté est équilibré ;

Les membres du Conseil Municipal votent à l'unanimité le Budget Primitif 2024 SDEP qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section d'Exploitation - Dépenses/Recettes = 56 754,53 €

Section d’Investissement — Dépenses/Recettes = 64 349,27 €

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/04/2024 118Soit un Budget total de 121 103,80 €

Le conseil municipal vote le budget primitif 2024 SDEP à l’unanimité par chapitre.

DÉLIBÉRATION 2024-017 : Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l'application de la nomenclature comptable M57

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L. 5217-10-6;

Vu la délibération n°2023-038 du 22 septembre 2023 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 ;

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ; Considérant que Monsieur le maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

> AUTORISE monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune

des sections (fonctionnement et investissement), taux maximal autorisé.

> PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre

du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

DÉLIBÉRATION 2024-018 : Durée de l’amortissement des immobilisations inscrites au com pte 21531

concernant le renforcement du réseau Eau Potable rue du Matz

Vu les travaux de renforcement du réseau eau potable rue du Matz achevés le 30/11/2022 ;

Vu la date d’acquisition du bien antérieure au passage à la nomenclature comptable M57 ;

Considérant que les biens acquis avant le passage à la nomenclature comptable M57 dépendent du régime d'amortissement linéaire ;

Va l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Considérant que les immobilisations enregistrées sur les comptes 21531 et 21532 relatives au service d’eau et d’assainissement doivent obligatoirement être amortis (que la commune applique la nomenclature M14 abrégée ou développée) ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, décide :

- de fixer à 10 ans la durée d’amortissement des immobilisations inscrites au compte 21531 désignées ci-dessous :

COMPTE | N°INVENTAIRE DESIGNATION DU Régime Date VALEUR BIEN d’amortissement | acquisition BRUTE

21531 R-2022-21531-01 Renforcement du réseau Amortissement 19/07/2022 | 351 072.71 € Eau Potable rue du Matz linéaire 10 ans

Mme BRECQUEVILLE Linda arrive en cours de séance à 18h49.

NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 15 Présents : 11 Votes : 13

Etaient présents : MM : ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, BRECQUEVILLE Linda,

SANTUNE Nadine, GANTIER Brigitte, LEVIER Denis, THUET Myriam, MORAILLON Jean-Louis,

VANDERSTICHELE Jean-Marie et VERYEPE Jean-Marie.

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/04/2024 218Etaient absents : FAUGERE Annie avec pouvoir donné à DUMONT Elisabeth, LEROUX Corinne avec pouvoir donné

à ODERMATT Franck, BURLURAUX Jérémy et GOSSE Stéphane.

Secrétaire de séance : Mme DUMONT Elisabeth

DÉLIBÉRATION 2024-019 : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2024

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les

allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe d’habitation : 14,23 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,49 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,07 %

- cotisation foncière des entreprises : 17,02%

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision et l'état 1259 complété aux services préfectoraux.

DÉLIBÉRATION 2024-020 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024

Vu les demandes de subventions pour l’année 2024 de différentes associations ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 3)

DÉCIDE d’attribuer une Subvention aux Associations ci-dessous :

Nom : Adresse siège social : Montant de la

Subvention :

Association AMICALE DU 3° AGE Mairie — 29 rue du Matz 60490 Cuvilly 600,00€

Association Foyer Mère Julie Billiart Place de l’Eglise 60490 Cuvilly 600,00€

Association Festive de Cuvilly Mairie — 29 rue du Matz 60490 Cuvilly 10 000,00€

Association GYM DETENTE Mairie — 29 rue du Matz 60490 Cuvilly 600,00€

Association LA FRATERNELLE DE CUVILLY Mairie — 29 rue du Matz 60490 Cuvilly 1 200,00€

Association LJD — Les Joyeux Diablotins 11 Clos Moulin 60490 Cuvilly 500,00 €

Association des écoles du RPI de Cuvilly Mairie — 29 rue du Matz 60490 Cuvilly 150,00 €

Secours Catholique — Caritas France 106 rue du Bac 75341 Paris cedex 07 100,00 €

Association ENVOL 2 bis route de Villers St Sépulcre 100,00 €

60930 Bailleul sur Therain

TOTAL SUBVENTIONS : 13 850,00€

> Cette somme de 13 850,00 € est inscrite au Budget 2024 de la commune à l’article 65748.

DÉLIBÉRATION 2024-021 : Vote du Budget Primitif 2024 de la Commune de CUVILLY

Vu la présentation du Budget Primitif de la commune ;

Considérant que le budget présenté est équilibré ;

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/04/2024 318Les membres du Conseil Municipal votent à l’unanimité, le Budget Primitif 2024 de la commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de Fonctionnement - Dépenses/Recettes = 7 303 129,20 €

Section d’Investissement — Dépenses/Recettes = 6 759 847,19 €

Soit un Budget total de 14 062 976,39 €.

Le Conseil Municipal vote le budget primitif 2024 de la commune à l’unanimité par chapitre.

DÉLIBÉRATION 2024-022 : Création d’un emploi permanent à temps complet - Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème),

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu de l'avancement de grade au 1° octobre 2024 de l’adjoint administratif territorial, il convient de modifier les effectifs du service administratif.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe (cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35", à compter du 1° octobre 2024.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

Elaboration du budget, réalisation des différentes écritures comptables (titres, mandats, écritures de fin d’exercice, mise à jour de l'inventaire, etc.) ;

Gestion des ressources humaines ;

Gestion de l’état civil ;

Gestion de l’urbanisme ;

Gestion des élections ;

Gestion des dossiers liés au cimetière ;

Accueil du public ;

Elaboration des documents administratifs, participer à la dématérialisation ; Procéder à l’archivage annuel ;

Assurer l’assistance et le conseil aux élus ;

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3,

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/04/2024 418Vu le décret n° n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu le décret n° n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 14 septembre 2020,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :

Tous | gage pour | Postes pourvus Filière Grade/Emploi Fonctions de por Pr travail par voie ou vacants contractuelle

Administrative Adjoint administratif Secrétaire de 35h Non Pourvu par un

territorial Mairie fonctionnaire Sera pourvu par un

Adjoint administratif Se od Non fonctionnaire

Administrative | territorial principal de 2ème Mairie 35h (avancement de classe grade) à compter du 01/10/2024

Technique Adjoint technique territorial | Agent technique | 35h Non Poe Brun fonctionnaire

je SE . _—. Agent Oui/ Pourvu par un Technique Adjoint technique territorial polyvalent 15h 332-8 5° nétonatré

Technique Adjoint technique territorial Agent 10h ou Pourvu par un 4 il q ° d’entretien 332-8 5° contractuel

Article 3 : d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune de CUVILLY à compter

de l’entrée en vigueur de la présente.

Article 4 : d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Article 5: les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

PROJET DE DÉLIBÉRATION : SUPPRESSION D'EMPLOI AU SEIN DE LA COMMUNE DE CUVILLY

Le conseil municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/04/2024 518Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 542-1 à L. 542-5,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité social territorial en date du …

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à la présente assemblée de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements

de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial.

Le comité social territorial a été consulté et a émis un avis le …

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 12 avril 2024 (délibération n°2024-022),

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif territorial, en raison de l'avancement de grade au

1% octobre 2024 de l’adjoint administratif territorial,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

La suppression d’un emploi permanent d’Adjoint administratif territorial, à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

Article 2 : D’adopter la suppression de l’emploi et de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 01/10/2024 :

Susceptible

Tes d'être pourvu Postes pourvus Filière Grade/Emploi Fonctions de Pi ; P 4 par voie ou vacants travail

contractuelle

Adjoint administratif Î Secrétaire

Administrative | territorial principal de 2ème général de 35h Non Pouvu per un ss fonctionnaire

classe Mairie

Technique Adjoint technique territorial | Agent technique | 35h Non Pourvu per un fonctionnaire

Technique Adjoint technique territorial eu 15h Qu Pourvu 7 polyvalent 332-8 5° fonctionnaire

5 E à Fi Agent Oui / Pourvu par un Technique Adjoint technique territorial d'entretien 10h 332-8 5° contractuel

Article 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits

au budget, chapitre 12, articles 64111 et 64131

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/04/2024 618Article 4: les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Article 5 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission

au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le

biais du site www.telerecours.fr.

Le Conseil Municipal, à Punanimité, valide le projet de délibération portant sur la suppression d’emploi au sein

de la commune de Cuvilly et autorise M. le Maire à saisir le Comité Social Territorial.

DÉLIBÉRATION 2024-023 : Adhésion à la convention « chats » de l'association LJD - Les Joyeux Diablotins

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales

(CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu Particle L211-27 du code rural et de la pêche maritime modifié par l’ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art.

3;

Considérant la nécessité de limiter la multiplication des chats sans propriétaire sur la commune ; Considérant que pour une gestion durable de la population féline, il convient de procéder à l’identification et à la stérilisation des chats non identifiés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :

Ÿ_ DÉCIDE d’adhérer à la convention « chats » de l’association LJD - Les Joyeux Diablotins dont le siège se

trouve 11 Clos Moulin à CUVILLY (60490).

Ÿ_ DONNE pouvoir au Maire de signer la convention jointe à la présente délibération et tout document s’y afférent.

DÉLIBÉRATION 2024-024: Fixation des durées d’amortissement des biens — Réseau eau potable — Plan comptable M57

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Cuvilly a délibéré le 22 septembre 2023 afin

d’appliquer la nomenclature M57 au ler janvier 2024.

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations liées au réseau d’eau potable. Le champ d'application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes. Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie

Article /Immobilisation I Biens ou catégories de biens I Durée d’amortissement

Immobilisations corporelles

21531 I Réseau d’adduction d’eau I 10 ans

- L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie

d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités

territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération n°2023-038 du 22 septembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable MS7 ;

Considérant qu’à compter du ler janvier 2024, dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des

immobilisations liées au réseau d’eau potable ;

Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du ler janvier

2024 ;

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/04/2024 718Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> ADOPTE le principe de l’amortissement au prorata temporis

> FIXE les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus.

Informations et questions diverses :

Informations du Maire :

8 Mai : 11h au monument aux morts. Présence de l'harmonie d'Orvillers-Sorel et d'un porte-drapeau militaire.

Création parc de jeux et installation d'équipements sportifs ruelle Herlin : Le coût est assez élevé, la commune accorde une enveloppe de 15 000,00€ à ce projet, Mme LEROUX Corinne se charge de choisir les équipements avec M. ODERMATT.

Rue du Matz : 14 places TEST & interdiction de stationner côté impair.

Mme BRECQUEVILLE Linda : Demande la mise en place de poubelles et distributeur sacs à déjections canines rue de Bernetz.

M. TRIOUX Jean-Claude : Des nouvelles du 4 rue du Matz ?

Réponse de M. le Maire : Non.

M. LEVIER Denis : Demande à ne plus faire de réunion CM le vendredi.

L'ordre du jour étant épuisé et le tour de table effectué, le Maire lève la séance à 19h50.

Conformément au décret 2010-783 du 8 juillet 2010, la séance du conseil municipal du 12 avril 2024 a comporté dix délibérations :

SDEP (service des eaux de Cuvilly) — Redevance communale facturation 2024-2025 Délibération 2024-015

Vote du Budget Primitif 2024 SDEP (Service Eaux Cuvilly) Délibération 2024-016

Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature | Délibération 2024-017 comptable M57

Durée de l'amortissement des immobilisations inscrites au compte 21531 concernant le | Délibération 2024-018 renforcement du réseau Eau Potable rue du Matz

VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2024 Délibération 2024-019 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024 Délibération 2024-020

Vote du Budget Primitif 2024 de la Commune de CUVILLY Délibération 2024-021

Création d’un emploi permanent à temps complet - Adjoint administratif territorial | Délibération 2024-022 principal de 2ème classe

Adhésion à la convention « chats » de l’association LJD - Les Joyeux Diablotins Délibération 2024-023

Règles et durées d'amortissement - Réseau d'eau potable - Nomenclature comptable M57 | Délibération 2024-024

Le Maire de Cuvilly : Le secrétaire de séance :

ODERMATT Franck DUMONT Elisabeth

y

Approuvé le 10/09/2024 Approuvé le 10/09/2024

cn:

Mis en ligne sur cuvilly.fr le 12/09/2024.

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/04/2024 818