Procès Verbal - PV DU 2025 03 14

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Procès Verbal - PV DU 2025 03 14 Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Cuvilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 2025 03 14)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, MAIRIE DE CUVILLY

Guilly PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 14 mars 2025 à 18h30

Date de la convocation du Conseil Municipal : 07/03/2025 Date d'affichage : 07/03/2025 NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 15 Présents : 11 Votes : 12

Le vendredi 14 mars 2025, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est déroulé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Franck ODERMATT, le Maire.

Etaient présents : ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, FAUGERE Annie, LEROUX Corinne, SANTUNE Nadine, GANTIER Brigitte, LEVIER Denis, THUET Myriam, MORAILLON Jean-Louis et VANDERSTICHELE Jean-Marie.

Etaient absents: VERYEPE Jean-Marie avec pouvoir donné à DUMONT Elisabeth, BRECQUEVILLE Linda, BURLURAUX Jérémy et GOSSE Stéphane.

Secrétaire de séance : Mme DUMONT Elisabeth

Le Maire, ayant ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal, a dénombré 11 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales était remplie et a énoncé les pouvoirs.

En conformité de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l'élection d’un secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal. À l’unanimité, Mme DUMONT Elisabeth a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a accepté. Mme NOBILI, secrétaire général de mairie, l’a assisté en tant que secrétaire auxiliaire mais sans participer aux délibérations.

Approbation du procès-verbal de la séance du 19 novembre 2024

Le procès-verbal du 19 novembre 2024 n’appelle aucune observation et approuvé par le Maire, M. Franck ODERMATT

et la secrétaire de séance, Mme DUMONT Elisabeth.

DÉLIBÉRATION 2025-00! : Création d’un emploi permanent à temps complet - Rédacteur territorial

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35%),

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Afin de répondre aux exigences liées au poste et aux missions de secrétaire général de mairie, il convient de proposer la création d’un poste de rédacteur au service administratif.

À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire inscrit sur la liste d'aptitude au grade de rédacteur territorial à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie relevant de la catégorie hiérarchique B. Ce poste sera pourvu en interne.

Le Maire propose à l’assemblée :

MAIRIE DE CUVILLY — CONSEIL MUNICIPAL DU 14/03/2025 1 |14La création d’un emploi permanent de rédacteur (cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35è°, à compter du 1° mai 2025.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au grade de rédacteur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B,

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

> Secrétaire général des services

“ Elaboration du budget, réalisation des différentes écritures comptables (titres, mandats, écritures de fin d’exercice, mise à jour de l'inventaire, etc.) ;

* Gestion des ressources humaines ;

% Gestion de l’état civil ;

“Gestion de l’urbanisme ;

Gestion des élections ;

Gestion des dossiers liés au cimetière ;

Accueil du public ;

Elaboration des documents administratifs, participer à la dématérialisation ;

_ Procéder à l’archivage annuel ;

+ Assurer l’assistance et le conseil aux élus ;

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3,

Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des Rédacteurs

Territoriaux,

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux,

Vu le décret n°2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de

la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 19 novembre 2024,

DECIDE :

Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :

Susceptible

TES d'être — Postes pourvus Filière Grade/Emploi Fonctions de F < F

u par voie ou vacants travail

contractuelle

Seréiaie Pourvu par un Administrative Rédacteur territorial général de 35h Non OUVU Par

as fonctionnaire Mairie

Adjoint administratif Secrétaire A Le . ns a à go Vacant (à compter du

Administrative | territorial principal de 2ème | général de 35h Non rs sas 19 mai 2025) classe Mairie

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 14/03/2025 2114à a : — : Oui Pourvu par un Technique Adjoint technique territorial | Agent technique 5h 332-8 3° RAoBGATE

. u . Agent Oui Pourvu par un 5 A tech rritorial © 15h Us > Technique djoint technique territorial polyvalent 33285 fonctionnaire

Technique | Adjoint technique territorial Agent 10h Ou? Pourvu paru 3 . ° d'entretien 332-8 5° contractuel

Article 3 : d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune de CUVILLY à compter

de l’entrée en vigueur de la présente.

Article 4 : d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois

et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et

publication et ou notification.

Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission

au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

Projet de délibération instituant le régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise

Engagement Professionnel (RIFSEEP) — Modification n°1

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions

relatives à la fonction publique :

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-

53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions

Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat :

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°

2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la délibération 2017-027 en date du 19 septembre 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du…/.../2025

Le Maire rappelle la délibération n°2017-027 du 19 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal avait décidé l'instauration du RIFSEEP, régime indemnitaire créé pour le personnel de la fonction publique d’état et transposable au personnel territorial qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

A compter du 1° mai 2025, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 14/03/2025 3|14Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle ;

= un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;

- donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l'attractivité de la collectivité ;

- fidéliser les agents ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières ;

I. Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel. = Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

= Rédacteurs territoriaux

- Adjoints administratifs territoriaux

- Adjoints techniques territoriaux

IL. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RI P (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds

déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, conformément aux dispositions de l’article L. 714-5 du code général de la fonction publique « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient

d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces paris et en fixe les critères, sans que la somme des deux paris dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du

temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. - De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. = Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Pour les catégories B :

> Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

MAIRIE DE CUVILLY — CONSEIL MUNICIPAL DU 14/03/2025 4114Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise

et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds annuels suivants :

G1 Secrétaire général de mairie 17 480 € 2380 €

G2 Responsable de service avec encadrement 16015€ 2185€

G3 Responsable de service sans encadrement 14650 € 1995 €

Pour les catégories C :

> Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs

territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions,

d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent

les montants plafonds annuels suivants :

Gi Secrétaire de mairie 11340 € 1260 €

G2 Agent d'exécution, agent administratif 10 800 € 1200 €

> Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints

techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques

territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions,

d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les

montants plafonds annuels suivants :

MAIRIE DE CUVILLY — CONSEIL MUNICIPAL DU 14/03/2025 5|14G1 Agent de services avec encadrement 11340€ 1260 €

G2 Agent d’exécution, agent de services 10 800 € 1 200 €

IL. Modulations individuelle

> 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les

agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir IT).

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis

ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement ; - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.

> 2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l'agent

appréciés lors de l'entretien professionnel selon les critères suivants :

Familles de critères de l'évaluation Critères principaux

professionnelle

ü Qualité d'expression écrite et orale, Compétences

techniques et réglementaires liées au poste

Compétences professionnelles et techniques © Capacité d’anticipation et d’innovation 0 Entretien et développement des compétences

D Réactivité, adaptabilité et autonomie

Capacité d'encadrement et à exercer les fonctions d'un | 5 Aptitude à suivre et évaluer les activités des agents niveau supérieur D Qualité d'écoute et aptitude au maintien de la cohésion d'équipe

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 14/03/2025 6|14C [5 Esprit participatif, force de proposition |

Le montant individuel du CIA est laissé à l'appréciation de l’autorité territoriale en fonction des résultats de l'évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent.

Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l'autorité territorial et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

> Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le

complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé

du budget ».

Ainsi, l'IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

= La prime de rendement,

L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

La prime de fonction informatique,

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement.)

- Les dispositifs d'intéressement collectif;

> Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) : - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …) ; - les primes régies par l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique (prime annuelle, 135 mois, …):

= L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

= La NB. ;

4 La prime de responsabilité versée au DGS.

V. Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

Pour les agents placés en mi-temps thérapeutique, le régime indemnitaire sera calculé au prorata de la durée effective de service comme le stipule la circulaire du Ler juin 2007 de la DGAFP.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

VI risation : Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 14/03/2025 7 |14VIL. Date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

VIII. Crédits budgétaires : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

IX. Voies et délais de recours :Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide,

= D'approuver la modification n°1 du RIFSEEP.

- D'’abroger la délibération 2017-027 en date du 19 septembre 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP.

= D'instaurer à compter du 1 mai 2025 pour les agents relevant des cadres d’emplois ci-dessus : e une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)

e un complément indemnitaire annuel (CIA)

= D’autoriser M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- D'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le projet de modification n°1 du RIFSEEP et autorise M. le Maire à saisir le Comité Social Territorial.

Mme BRECQUEVILLE Linda arrive en cours de séance à 18h35.

NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 15 Présents : 12 Votes : 13

Etaient présents: MM: ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, FAUGERE Annie, LEROUX Corinne, BRECQUEVILLE Linda, SANTUNE Nadine, GANTIER Brigitte, LE VIER Denis, THUET Myriam, MORAILLON Jean-Louis et VANDERSTICHELE Jean-Marie.

Etaient absents : VERYEPE Jean-Marie avec pouvoir donné à DUMONT Elisabeth, BURLURAUX Jérémy et GOSSE

Stéphane.

Secrétaire de séance : Mme DUMONT Elisabeth

DÉLIBÉRATION 2025-002 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

Vu les demandes de subventions pour l’année 2025 de différentes associations ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 3)

DÉCIDE d’attribuer une Subvention aux Associations ci-dessous :

Nom : Adresse siège social : Montant de la

Subvention :

Association AMICALE DU 3° AGE Mairie — 29 rue du Matz 60490 Cuvilly 600,00€ Association Foyer Mère Julie Billiart Place de l'Eglise 60490 Cuvilly 600,00€ Association Festive de Cuvilly Mairie — 29 rue du Matz 60490 Cuvilly 14 000,00€ Association GYM DETENTE Mairie — 29 rue du Matz 60490 Cuvilly 600,00€ Association LA FRATERNELLE DE CUVILLY Mairie — 29 rue du Matz 60490 Cuvilly 12 120,00€ Association LID — Les Joyeux Diablotins 11 Clos Moulin 60490 Cuvilly 1 000,00 € Association des écoles du RPI de Cuvilly Mairie — 29 rue du Matz 60490 Cuvilly 100,00 €

Secours Catholique — Caritas France 106 rue du Bac 75341 Paris cedex 07 100,00 € Association ENVOL 2 bis route de Villers St Sépulcre 150,00 € 60930 Bailleul sur Therain

MAIRIE DE CUVILLY — CONSEIL MUNICIPAL DU 14/03/2025 8 | 14Association Unapei de l'Oise — Action familiale 300 Chaussée Traversière 60600 Agnetz 200,00 € TOTAL SUBVENTIONS : 29 470,00€

> Cette somme de 29 470,00 € est inscrite au Budget 2025 de la commune à l’article 65748.

DÉLIBÉRATION 2025-003 : Adoption du Compte de Gestion SDEP (service des eaux) 2024

Vu le compte de gestion dressé par les comptables,

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre

de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE à l'unanimité le compte de gestion « Service Eaux

Cuvilly » dressé pour l'exercice 2024 par Philippe RAMON, Gilles THOREL et Olivier NIVELLE comptables. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la

tenue des comptes

DÉLIBÉRATION 2025-004 : Approbation du Compte administratif 2024 du SDEP et affectation du résultat en 2024

VESTISSENENT ENSEMBLE

LIBELLE DEFENSE OU

80 06845€ Re 10123105€ Résulais repoi

Opérations de exercice 1394953€ 1994291 = € 429282€ 1394953€ 24213 € ‘Totaux 13849.83€ sin7ste - € 64 349.27€ 13949.53€ 125 46878€

Résultat de clôture (=CA]

Besoin de financement [au compte 001 investissement dépenses BP 2025

Excédent de financement au compte 001 investissement recettes BP 2025

Restes à réaliser

Besoin de finänoement des restes àréaliser

Enoédent de financement des restes 3 réaliser

Besoin total de financement

Etoédent total de financement

2: Considérant l'excédent de fonotionnement, décide d'affeter la somme de au compte 1068 Investissement BP 2025, avec émission titre de recette.

au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté BP 2025

Après présentation de M. le Maire, Madame Elisabeth DUMONT prend la Présidence afin de faire procéder au vote.

Pour:12 Abstention:0 Contre:0 - Adopté à l’unanimité.

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 14/03/2025 914

[À tontents égaux à totaux ETAT DES RESTES et col REPORTEDÉLIBÉRATION 2025-005 : SDEP (service des eaux de Cuvilly) — Redevance communale facturation 2025-2026

Vu le budget service des eaux de Cuvilly ;

Considérant la volonté des communes membres du Syndicat d’eau d’Orvillers-Sorel de fixer une redevance communale à 1,00 € du m° d’ici 2026 ;

Considérant qu’il est nécessaire d'augmenter les recettes du budget service des eaux de Cuvilly pour permettre la

réalisation des travaux de modernisation du réseau ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité

de fixer le prix de l’eau de la façon suivante pour la période du 1° octobre 2025 au 30 septembre 2026 :

CUVILLY T1 - PARTICULIERS

Location de compteur | 14,00 €

Redevance communale de 0 à 20 m3 | 20,00 € (forfait pour les 1° m3)

Redevance communale de 20 à 99999 m3 | 1,00 € le m3

CUVILLY T2 - AGRICULTEURS

Redevance communale de 0 à 20 m3 | 12,00 € (forfait pour les 1° m3)

Redevance communale de 20 à 99999 m3 | 0,60 € le m3

DÉLIBÉRATION 2025-006 : Vote du Budget Primitif 2025 SDEP (Service Eaux Cuvilly)

Vu la présentation du Budget Primitif;

Considérant que le budget présenté est équilibré ;

Les membres du Conseil Municipal votent à l’unanimité le Budget Primitif 2025 SDEP qui s

en recettes comme suit :

équilibre en dépenses et

Section d'Exploitation — Dépenses/Recettes — 62 227,98 €

Section d’Investissement — Dépenses/Recettes = 70 349,27 €

Soit un Budget total de 132 577,25 €

Le conseil municipal vote le budget primitif 2025 SDEP à l’unanimité par chapitre.

DÉLIBÉRATION 2025-007 : Convention de répartition financière - Etude diagnostique du système d’assainissement (réseaux d'assainissement, schéma d’assainissement) et schéma de gestion des eaux pluviales

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 3211-1,

VU l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

VU le projet de Réalisation d’une étude diagnostique du système d'assainissement (réseaux d’assainissement, schéma d'assainissement) et schéma de gestion des eaux pluviales portée par la commune de Ressons sur Matz pour un montant de 302 592.5 EHT

VU la convention de répartition financière établie entre les collectivités suivantes :

= Ressons sur Matz, Ricquebourg, La Neuville sur Ressons, SIVOM de Margny, Gury, Vignemont, Vandelicourt, Marquéglise, Mareuil-la-Motte, Margny sur Matz, Canny sur Matz, Roye sur Matz, Laberlière, Belloy, Cuvilly et Lataule

VU la répartition financière suivante :

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 14/03/2025 10 | 14Coût étude + Reste sen

Collectivité Convention ADTO €| “90 * CANER APIES subvention € HT

HT

Ressons sur Matz 129 222,85 25 844,57

Assainissement + Lo bourg 20 606,13 4121,226 Pluvial

La Neuville sur Ressons 16 769,43 3 353,886

Sivom de Margny (Mareuil la

Assainissement | Motte, Margnÿy sur Matz, 119 753,75 23 950,75 Marquéglise)

Mareuil la Motte 2236,51 447,302

Margny sur Matz 1.971,38 394,276

Marquéglise 1757,8 351,56

Gury 859,32 171,864

Vandélicourt 955,01 191,002

Vignemont 1 558,96 311,792 Pluvial

Canny sur Matz 1489 297,8

Laberlière 741,48 148,296

Roye sur Matz 1 672,66 334,532

Belloy 277,5 55,5

Cuvilly 2 288,06 457,612

Lataule 432,66 86,532

Total 302 592,5 60 518,5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité

Accepte les termes de ladite convention, la commune de CUVILLY s’engage à participer à l'étude et y contribuer financièrement.

Autorise le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférent.

DÉLIBÉRATION 2025-008 : Adhésion au dispositif CDG60 de signalement des actes de violence de

discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

+ Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences

sexuelles et sexistes

e Protection et accompagnement des victimes

e Sanction des auteurs

e Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

e Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. II détermine avec précision les composantes du dispositifà mettre en œuvre par les employeurs publics

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 14/03/2025 11 | 14L'article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ». Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Oise (CDG60) propose donc une prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser, via un marché public, le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire externe spécialisé afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg60 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les

composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

+ Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée. Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et

de bénéficier des services suivants :

+ fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

e prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations. La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation additionnelle pour les

collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics

dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l'orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg60, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

e d’une convention d'adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

e d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements

correspondant à 1% de l'effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne

donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

Il est proposé au conseil municipal, de décider :

e d’approuver la convention d’adhésion avec le cdg60 et d'autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants,

le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,

Décide :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,

de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Vu l'information du Comité Social Territorial,

Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et

d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée

Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif précité,

Article 1 : d'approuver la convention d'adhésion à intervenir avec le cdg60 et d'autoriser le Maire à la signer ainsi que

ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

Article 2 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le

budget de l'exercice correspondant.

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 14/03/2025 12114DÉLIBÉRATION 2025-009 : Demande de subvention DETR 2025

Tranche 3 - Aménagements de sécurité — rue du Matz, rue du Moulin, RD 935 et rue de la Neuville

Monsieur le Maire expose la tranche III du projet d'aménagements de sécurité rue du Matz, rue du Moulin, RD 935, rue de la Neuville dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis réalisé le Maître d'œuvre SECT-VRD, à 312 000,00 € HT soit 374 400,00 € TTC (y compris frais d’études et honoraires).

Une réunion de préparation des travaux est programmée le 1° avril, les travaux seraient programmés cet été, pendant 3

semaines.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’année 2025 (5.5 Sécurité des biens et des personnes — Aménagement spécifiques)

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Taux

Financeur Montant nn en esmené (montant du financement / montant total du projet)

Conseil départemental (taux communal 32%) 99 840,00 € 32%

DETR 2024 (dépenses HT plafonnée à 110 000,00€ - 49 500,00 € 1587% Taux 45 %)

Fonds propres % (minimum 20,00 % des participations publiques) 162 660,00 € 52.13%

TOTAL (HT) 312 000,00 € 100,00 %

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date de lancement de l’appel d’offre : Mars 2025

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : Mai 2025

Date prévisionnelle de fin de l’opération : Août 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 312 000,00 € HT.

- approuve le plan de financement exposé.

- autorise le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR 2025 et des subventions auprès des co- financeurs mentionnés dans le plan de financement.

Informations et questions diverses :

Informations du Maire :

Syndicat d'eau d'Orvillers-Sorel : Le Syndicat sollicite la participation de la commune pour la réfection d'étanchéité du réservoir de Cuvilly.

Montant du devis par BALESTRA SA : 75 640,01€

Le Conseil municipal accepte de participer à hauteur de 30%,

M. le Maire propose de faire un test pour l'auto-relevé du compteur d'eau deux années sur trois

x 2025/2026 :

- SICAE Oise : 7 032,00€ - 2 Candélabres Lotissement Herlin

- Travaux eaux pluviales :

= Enrochement mares rue Julie Billiart at à la Campagnarde.

“_ Fonçage rue de Bernetz / Allée de Séchelles

“Mare rue du Moulin : étanchéité des 3 faces

“Mare rue Julie Billiart : Agrandissement ? réservoir tampon ?

“Rue de la Pécherie

= DI017 : Déboucher les endroits compliqués

- Travaux eau potable :

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 14/03/2025 13|14“_ Bouclage D1017/rue des Vignettes

“Prévoir bouclage complet rue de la Pêcherie.

“Lotissement Keller (en prévision réfection voirie qui est mauvaise)

- Voirie:

“Rue des Frères Cordier : Reprendre caniveau sur toute la longueur + revêtement

“Rue de la Pécherie, rue Julie Billiart et rue de Bernetz (après fonçage)

“Impasse du cul de sac : gravillonnage programmée

= Lotissement Keller : Enfouissement réseaux électriques ?

- Cimetière : Reprise des concessions et aménagement.

- Bâtiments :

= Eglise : Toiture / Vitraux / Chauffage / Façade (environ 400 000,00€ de travaux)

“Salle des fêtes : Agrandissement ou nouvelle construction / Mise aux normes PMR

“Ecole : Enrobé dans la cour d'école

“Mairie : Terminer la réfection de la toiture / Réfection des joints façade / changement des deux portes en bois / Isolation salle de pause et accès étage

“5 rue du Matz : Démolition ?

M. VANDERSTICHELE Jean-Marie : La vidéoprotection de la commune est-elle gérée par IA ? Réponse du Maire : Non.

M. LEVIER Denis

AXA : À quoi servait la réunion publique ?

Réponse du Maire : C'était une réunion d'information propre à AXA, la commune n'est pas liée à cette réunion.

L'ordre du jour étant épuisé et le tour de table effectué, le Maire lève la séance à 20h05.

Conformément au décret 2010-783 du 8 juillet 2010, la séance du conseil municipal du 14 mars 2025 a comporté neuf délibérations :

Création d’un emploi permanent à temps complet - Rédacteur territorial Délibération 2025-001 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025 Délibération 2025-002 Adoption du Compte de Gestion SDEP (service des eaux) 2024 Délibération 2025-003 Approbation du Compte Administratif 2024 et Affectation du résultat - SDEP Délibération 2025-004 SDEP (service des eaux de Cuvilly) - Redevance communale facturation 2025-2026 Délibération 2025-005 Vote du Budget Primitif 2025 SDEP (Service Eaux Cuvilly) Délibération 2025-006 Convention de répartition financière - Etude diagnostique du système d'assainissement | Délibération 2025-007 (réseaux d'assainissement, schéma d’assainissement) et schéma de gestion des eaux

pluviales

Adhésion au dispositif CDG60 de signalement des actes de violence de discrimination, Délibération 2025-008 de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

DETR 2025 - Tranche 3 - Aménagements de sécurité Délibération 2025-009

Le Maire de Cuvilly : Le secrétaire de séance :

ODERMATT Franck DUMONT Elisabeth

c os

0 7 AVR. 2025

:

#, 0 7 AVR. 2025

Mis en ligne sur cuvilly.fr le 08/04/2025.

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