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Déliberation - 4 EAU Thermale et Usine Terdax Prestation de Services Pour Gestion et Entretien du Reseau Annexe 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 4 EAU Thermale et Usine Terdax Prestation de Services Pour Gestion et Entretien du Reseau Annexe 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Eau et assainissement,
1
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX
POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE DAX POUR
L’ENTRETIEN ET LA GESTION DU RESEAU D’EAU THERMALE
La Ville de Dax, représentée par Madame Martine Dedieu 1ère Adjointe au Maire et autorisée à signer la convention par délibération en date du xx 2023, d’une part,
et,
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax (CAGD), représentée par son Président, autorisé à signer la convention par délibération du Conseil Communautaire en date du xx 2023.
d’autre part,
Vu l’article L.5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération et en particulier sa compétence en matière d’eau,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Dax en date du xx 2023 approuvant la présente convention de prestation,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du xx 2023 approuvant la présente convention de prestation,
Cette convention est conclue conformément aux dispositions des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il ressort de ces dispositions qu’une commune, son groupement ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public peut confier à une Communauté d’Agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions et inversement.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et la Commune de Dax ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder à des prestations de service pour la gestion du réseau d’eau thermale.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230616-20230615-4-DE
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023 2
Article 1° : Objet.
Dans le souci d’une bonne organisation des services, conformément aux articles L 5216-7-1 et L 5215-27, la présente convention a pour objet la réalisation de prestations de service par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax pour le compte de la Ville de Dax. Les prestations, détaillées à l’article 3, ont pour objet la gestion et l’entretien du réseau d’eau thermale de la Ville de Dax.
Article 2 : Prise d’effet – Durée.
Les prestations étant réalisées sur une année civile, la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Moyens mis en œuvre
Le détail des services et matériels mis en œuvre par le Grand Dax correspond à une estimation réalisée par le Service public de l’eau pour le fonctionnement normal du service. Par conséquent, les services et matériels faisant l’objet de la prestation de service sont les suivants :
Services et matériels
de la Communauté
d’Agglomération
du Grand Dax
Effectuant les missions
suivantes :
Coûts annuels facturés à
la Ville de Dax
Service de l’eau :
Pôle Réseau (20
agents)
Tracto-pelle
Camion Polybenne
Camion hydrocureur
Atelier serrurerie
Magasin
Astreinte 24/24
Pôle Process (25
agents)
Electromécaniciens
Atelier électrique
Magasin
Astreinte 24/24
Laboratoire (5 agents)
Services Support
Direction
Cellule Administrative et
Financière
Entretien du réseau thermal :
réparation de fuite, purge,
manipulation de vannes,
maintenance et nettoyage annuel.
Entretien des branchements :
renouvellement compteur,
réparation et remplacement des
équipements, entretien annuel,
façonnage pièces sur mesure.
Suivi de la distribution continue.
Entretien des forages thermaux :
renouvellement pompes et pièces
d’usure, contrôle, purge,
séquençage.
Télésurveillance du réseau : suivi
des alarmes sur forages et réseau,
gestion à distance des débits et
température sur les points de
distribution, suivi en temps réel de
la disponibilité des ressources
Analyse physico-chimique et
microbiologique
Suivi de l’autocontrôle et veille
sanitaire
Gestion de service, liens avec les
services de l’Etat (ARS, DDTM,
etc…)
140 000 €HT
35 000 €HT
50 000 €HT
90 000 €HT
Facturé à la prestation
suivant les tarifs du
laboratoire votés par le
conseil communautaire
20 000 €HT
7 000 €HT
15 000 €HT
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230616-20230615-4-DE
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023 3
Service Client
Bureau d’études
Suivi budgétaire, marchés publics
et divers actes administratifs
Facturation et réclamations
Etudes et Maitrise d’œuvre
diverses
5 0000 €HT
5 000 €HT
TOTAL 367 000€ HT
Les charges à caractère général (carburant, électricité, stock, prestations, location, etc…) et les investissements (études, travaux, achats) identifiés à destination de l’Eau Thermale restent à la charge de la ville de Dax.
Article 4 : Coût de la prestation de service.
Au regard du tableau de répartition ci-dessus, ce montant fixé, au jour de la signature de la présente convention à 367 000€ HT ; ce montant sera versé mensuellement par douzième suivant l’émission des titres de recettes adressés à la Ville de Dax.
Après production en fin d’exercice d’un récapitulatif des heures effectives de fonctionnement des moyens utilisés, Commune et Communauté d’Agglomération se rapprocheront pour vérifier le coût annuel réel des prestations réalisées, en cas de constat amiable sur une différence entre le montant annuel de la convention et le montant annuel réalisé, les parties conviennent qu’une régularisation sera effectuée pour la somme correspondante.
Article 5 : Résiliation.
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 15 jours.
Néanmoins, les parties conservent pour leur part la faculté de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général, exceptionnel ou indépendant de leur volonté, par simple télécopie, pour une restitution immédiate des matériels prêtés.
Article 6 : Responsabilités – Assurances.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en cas de dommage occasionné par l’exécution des prestations dans le cadre de la prestation, est couvert par des contrats d’assurance notamment au titre de la responsabilité civile et prendra à sa charge les éventuelles franchises.
Article 7 : Compétence juridictionnelle
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voie amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Pau.
Imputation (dépense ville)
62871 – remboursement de frais
Imputation (recette budgets côté
Agglomération)
7068 – Autres prestations de services
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230616-20230615-4-DE
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023 4
Article 8 : Election de domicile
Par l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, au Siège de la Communauté, pour la Ville de Dax, en l’Hôtel de Ville
Article 9 : Final.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le ……………
Pour la Communauté d’Agglomération Pour la Ville de Dax, du Grand Dax,
Le Président La 1ère Adjointe au Maire
Julien DUBOIS Martine DEDIEU
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230616-20230615-4-DE
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023