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Déliberation - 04 EAU Thermale et Usine Terdax Prestation de Services Pour Gestion et Entretien du Reseau
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 04 EAU Thermale et Usine Terdax Prestation de Services Pour Gestion et Entretien du Reseau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
N°Feuillet
1
20230615-4
E X T R A I T
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le jeudi 15 juin à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 09 juin 2023, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au
conseil municipal
35 Date de la
convocation :
09 juin 2023
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs 6 Date de publication :
20 juin 2023 Suffrages exprimés 35
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Audrey VERGELY, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD- FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT
ABSENTS ET EXCUSÉS :M. Amine BENALIA BROUCH, M. Alexis ARRAS, M. Michel GUILLEMIN , M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Didier ZARZUELO
POUVOIRS :
M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX, M. Michel GUILLEMIN donne pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, M. Didier ZARZUELO donne pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET
OBJET : EAU THERMALE ET USINE TERDAX : PRESTATION DE SERVICES POUR LA GESTION ET L’ENTRETIEN DU RESEAU
VU l’article L.5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les communes membres d’une communauté d’agglomération peuvent confier à cette dernière la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et en particulier sa compétence en matière d’eau,
CONSIDERANT que les 1ères conventions en date du 1er janvier 2020 sont arrivées à leur terme et qu’il convient de faire deux nouvelles conventions, 2
A compter du 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax exerce les compétences Eau et Assainissement en régie sur les territoires de Dax et Seyresse.
La ville de Dax dispose d’un réseau d’eau thermale qui permet de fournir les établissements thermaux situés sur son territoire et d’une usine produisant les boues nécessaires aux soins. Cette compétence n’a pas été transférée et reste de la responsabilité de la ville. Cependant, comme le prévoit l’article L 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, la Ville de Dax peut confier la gestion et l’entretien de son service d’eau thermale et de son usine TERDAX à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax par le biais de conventions de prestations.
Celle-ci dispose des moyens humains et techniques pour assurer ces prestations qui se situent dans le prolongement de ses compétences en matière d’eau potable et d’assainissement.
Les conventions ci-annexées détaillent les moyens mis en œuvre par le Grand Dax pour assurer ces prestations. Les coûts de ces prestations pour la ville de Dax sont évalués à 370 000 € par an pour la gestion et l’entretien du réseau d’eau thermale et de 120 000 € pour la gestion de l’usine TERDAX et pourront être ajustés par voie d’avenants selon les coûts réels constatés.
SUR PROPOSITION DE Mme DEDIEU Martine, Première Adjointe, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE la convention de prestation de services entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et la ville de Dax pour la gestion et l’entretien du réseau d’eau thermale,
APPROUVE la convention de prestation de services entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et la ville de Dax pour la gestion de l’usine TERDAX,
AUTORISE Madame la Première Adjointe au Maire, Martine DEDIEU, à signer lesdites conventions à intervenir avec la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
AUTORISE Madame la Première Adjointe au Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Mme Fanny MESPLET Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos – 50, cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »