Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 OCTOBRE 2022

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 OCTOBRE 2022 Document publié le Samedi 1 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 OCTOBRE 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2022-082

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires / Service Economie Agricole

82-2022-09-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'indice départemental des

fermages et les valeurs à prendre en compte pour les loyers de la

campagne 2022-2023. (6 pages) Page 3

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination

Interministérielle et de l'Appui Territorial

82-2022-09-30-00005 - 2022-09-30-subdélégation de signature par DREAL (4

pages) Page 10

2Direction Départementale des Territoires

82-2022-09-29-00002

Arrêté préfectoral fixant l'indice départemental

des fermages et les valeurs à prendre en compte

pour les loyers de la campagne 2022-2023.

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-09-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'indice départemental des fermages et les valeurs à prendre en compte pour les loyers de la campagne 2022-2023. 3PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Bureau Exploitations Agricoles et Ruralité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 29 septembre 2022 FIXANT L'INDICE DÉPARTEMENTAL DES FERMAGES

ET LES VALEURS À PRENDRE EN COMPTE POUR LES LOYERS

DE LA CAMPAGNE 2022-2023.

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code rural et notamment les articles L 411-11 et suivants,

VU l'article 62 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la

pêche modifiant l’article L 411-11 du code rural relatif au prix du bail rural,

VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice

national des fermages et de ses composantes,

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2022 constatant pour l'année 2022 l'indice national des

fermages,

VU l'avis du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et

Numérique du 13 juillet 2022, publié le 14 juillet 2022, relatif à l'indice de référence des loyers du

deuxième trimestre de 2022,

VU larrêté préfectoral n° 87-237 du 10 mars 1987 définissant les 3 zones retenues pour la

fixation de la surface minimum d'installation,

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-169 du 24 mars 2022 précisant les modalités d'application du

statut du fermage dans le département de Tarn-et-Garonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2022-04-11-00001 du 11 avril 2022 de Mme la préfète de Tarn-et-

Garonne donnant délégation de signature à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice

départementale des territoires,

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2022-06-10-00002 du 10 juin 2022 de Mme la directrice

départementale des territoires donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains

agents de leur service,

Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24

2 quai de Verdun — BP 775 - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23

Accueil du public : 18 rue Sainte-Claire — Sur rendez-vous uniquement Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-09-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'indice départemental des fermages et les valeurs à prendre en compte pour les loyers de la campagne 2022-2023. 4VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en sa séance du 21 septembre 2022,

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,

ARRÊTE :

Article 1° :

L'indice des fermages pour l'ensemble du département est fixé pour 2022 à la valeur de 110,26.

Article 2 :

La variation de l'indice s'établit à + 3,55 %.

Cet indice est applicable aux échéances situées dans la période du 1° octobre 2022 au 30 septembre 2023.

Article 3 :

Les valeurs des fermages pour les terres nues seront situées entre les maxima et les minima actualisés ci-après :

ZONE Minimum Maximum

ZONE 1 : plaines et vallées 109,88 £/ha 256,42 €fha

ZONE 2 : coteaux et terrasses 73,06 €/ha 219,79 €/ha

ZONE 3 : Causse et Quercy 54 92 €/ha 164,85 €/ha |

Ces zones sont celles délimitées par l'arrêté préfectoral n° 87-237 du 10 mars 1987, relatif à la définition de la surface minimum d'installation prévue au schéma directeur départemental des structures agricoles défini par l'arrêté du 28 janvier 1986.

Les valeurs établies ci-dessus sont également applicables lorsqu'il s'agit d'activités équestres réputées agricoles au sens du code rural et de la pêche maritime (article L. 311-1).

Les exploitations situées à cheval sur deux zones sont réputées être dans la zone où se trouve le siège social de l'exploitation

Article 4 :

Le loyer des bâtiments d'habitation doit être compris entre un maximum et un minimum en euro par mètre carré et par mois sans distinction de zone, et en fonction du confort et de l'état constaté en référence à la grille de critères d'appréciation des caractéristiques de l'habitation figurant en annexe.

Le loyer des bâtiments d'habitation indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) est actualisé ainsi qu'il suit :

PÉRIODES Valeur de l’IRL |Taux d'actualisation Minimum en € Maximum en € au 01/07 de l’IRL au 01/07 par m° et par mois par m° et par mois

2019 129,72 + 1.53 % 1,17 5,58

2020 130,57 + 0.65 % 1,18 5,62

2021 131,12 +0.42% 1,18 5,64

2022 135,84 + 3.60 % 1,22 5,84

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-09-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'indice départemental des fermages et les valeurs à prendre en compte pour les loyers de la campagne 2022-2023. 5Le montant maximum du loyer est de 5,84 euro par m? et par mois, s'appliquant au niveau le

plus élevé de la grille de critères, soit un niveau de 110 points.

La valeur du point de la grille de critères d'appréciation est fixée à 0,053 euro.

Au niveau le plus bas de la grille, soit 23 points, correspond ainsi le montant minimum de

loyer de 1,22 euro par m° et par mois.

Le loyer s'entend par mois et par mètre carré habitable tel que défini par la loi 65-557 du 10

juillet 1965 fixant le statut de la copropriété bâtie.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux logements indécents et insalubres

tels que définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Ces logements sont par ailleurs

définis par l'article 187 de la loi SRU et l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour les

logements indécents et les articles L 1331-26 à 31 du code de la santé publique pour les

logements insalubres.

Ce loyer s'applique sans distinction de zone en fonction du confort et de l’état.

Article 5 :

Le loyer annuel des bâtiments d'exploitation est fixé conformément au tableau ci-après :

Nature du bâtiment Prix du loyer

Bâtiments de surface utile supérieure à 100 m2, à la couverture 1,26 €/m° à 1,55 €/m°

médiocre, sans fermeture latérale, sol en terre et avec électricité.

Bâtiments de surface utile supérieure à 100 m? avec fermetures 2,02 €/m° à 2,68 €/m°

latérales en dur, hauteur utile de 5 m (au minimum) avec courant selon état général, à

électrique et courant triphasé, couverture sans gouttière. l'appréciation des

parties.

Le montant du loyer des bâtiments ne rentrant pas dans les catégories définies ci-dessus

sera librement déterminé par les parties.

Dans le cas d'activités équestres autres que réputées agricoles au sens du code rural et de la

pêche maritime (L. 311-1.), le loyer des bâtiments et des structures spécifiques à ces

activités ne rentrant pas dans les catégories définies ci-dessus sera librement déterminé par

les parties.

Article 6 :

Le loyer des installations spécifiques équestres sera déterminé par les parties entre les minima

et maxima figurant parmi les catégories de la grille ci-après. Ce loyer concerne exclusivement

des activités équestres réputées agricoles au sens du code rural. Il s'entend donc hors activités

équestres purement commerciales ou de spectacle. Il est actualisé selon la variation de l'indice

des fermages pour la campagne 2022-2023.

Bâtiments Montant par m° de surface intérieure ou utilisable (en €/m’/mois)

Eléments à louer MINI MAXI

Boxes et équipements annexes 0,65 8,01

Ecuries / Stabulation et équipements annexes 0,16 0,65

Carrière

(aire d'évolution non couverte) 0:65 0,51 Manège / Carrière couverte et éléments accessoires

d'aménagement 0 26 1 24

(Aire d'évolution couverte, partiellement ou complètement fermé sur ' '

les côtés)

Club house / locaux d'accueil du public 1,20 4,79

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-09-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'indice départemental des fermages et les valeurs à prendre en compte pour les loyers de la campagne 2022-2023. 6Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

l'objet :

e d'un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne ;

e d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation ;

e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV

31 000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de

l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr

Article 8 : la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne.

Fait à Montauban, le 29 septembre 2022

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale des

territoires

ie départementale

ice économie agricole

Fran@Qls MILHAU

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-09-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'indice départemental des fermages et les valeurs à prendre en compte pour les loyers de la campagne 2022-2023. 7DESCRIPTION

[ETAT GENERAL DE L'HABITATION

STRUCTURE GROS OEUVRE

ETAT NEUF

BON ETAT

ETAT D'USAGE

MAUVAIS ETAT

TOITURE ET CHARPENTE

ETAT NEUF

BON ETAT

ETAT D'USAGE

MAUVAIS ETAT

MENUISERIES ET HUISSERIES

ETAT NEUF

BON ETAT

ETAT D'USAGE

MAUVAIS ETAT

PEINTURES ET REVETEMENTS INTERIEURS

ETAT NEUF

BON ETAT

ETAT D'USAGE

MAUVAIS ETAT

SOL INTERIEUR

ETAT NEUF

BON ETAT

ETAT D'USAGE

MAUVAIS ETAT

SOUS-TOTAL

NOMBRE TOTAL DE

POINTS

MAXIMUM

MINIMUM

ANNEXE

BAREME NOTE conTRaADICTOIRE

ao

CR

|

esL-3

_b

esL=

_LR

eso

|

ES=]

_

NOTE TOTALE

CONTRADICTOIRE

110

23 0

MONTANT MENSUEL MINIMUM DU LOYER POUR UNE HABITATION DE 100 M2 {PAR M2)

MONTANT MENSUEL MAXIMUM DU LOYER POUR UNE HABITATION DE 100 M2 {PAR M2) p=

REDUCTIONS APPLICABLES POUR FORTE SURFACE

DE 100 À 120 M2

DE 120 A 150 M2

AU DESSUS DE 150 M2

6,00 %

16,00 %

30,00 %

MONTANT MENSUEL MAXIMUM DU LOYER APRES APPLICATION DES REDUCTIONS {PAR M2)

DESCRIPTION BAREME

EQUIPEMENTS DE CONFORT |

INSTALLATION ELECTRIQUE

ETAT NEUF 10

BON ETAT 7

ETAT D'USAGE 4

MAUVAIS ETAT 1

EAU ET SANITAIRES

ETAT NEUF 10

BON ETAT 7

ETAT D'USAGE 4

MAUVAIS ETAT 1

INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET VENTILATION

ETAT NEUF 140

BON ETAT 7

ETAT D'USAGE 4

MAUVAIS ETAT 1

SOUS-TOTAL

[CRITERE DE SITUATION |

SITUATION-ORIENTATION

FACADE PRINCIPALE EXPOSEE AU SUD 40

FACADE PRINCIPALE EXPOSEE AU NORD 5

PROXIMITE ET LIAISON AVEC L'EXPLOITATION

PROCHE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION 40

ELOIGNEE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION 5

LIÉE À DES BATIMENTS TECHNIQUES ET NOTAMMENT DES ETABLES 5

SEPAREE DES BATIMENTS TECHNIQUES ET NOTAMMENT DES ETABLES 10

SOUS-TOTAL

1,22 €

5,84 €

[ 5,55€ ]

[ 4,96 € |

| 4,09 € |

NOTE

CONTRA-

DICTOIRE

C7]

VALEUR DU POINT

soit 122€

soit 584 €

[=]

===]

mois

{mois

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-09-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'indice départemental des fermages et les valeurs à prendre en compte pour les loyers de la campagne 2022-2023. 8Direction Départementale des Territoires - 82-2022-09-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'indice départemental des fermages et les valeurs à prendre en compte pour les loyers de la campagne 2022-2023. 9Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2022-09-30-00005

2022-09-30-subdélégation de signature par

DREAL

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-09-30-00005 - 2022-09-30-subdélégation de signature par DREAL 10PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement OCCITANIE

Fraternité

Affaire suivie par : Véronique VIALA

DREAL - Secrétariat général

veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : 05 62 30 2667

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

aux agents de la DREAL Occitanie

. Département de Tarn-et-Garonne

‘Le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Étät dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET préfète de

Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12 du 14 décembre 2020 de la préfète de Tarn-et-Garonne

donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;

Arrête :

Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés

à l'arrêté préfectoral susvisé, à :

o Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe ;

o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;

o François VILLEREZ, directeur régional adjoint.

Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Bâtiment G

CS 80002 -— 31074 TOULOUSE cedex 9

Tél 05 61 58 50 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-09-30-00005 - 2022-09-30-subdélégation de signature par DREAL 11Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs

compétences définies par l'organisation de là DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée

aux agents ci-après cités :

î Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Tarn-et-Garonne et du

Lot, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté

préfectoral susvisé, à :

+ Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ;

+ Gauthier DEROY, chef de l'Unité Inter-départementale du Tarn-et-Garonne et du Lot, et

Stéphane ROCHE, son adjoint ;

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, parties C et D, à:

+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie E, à:

+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression, canalisations ; | |

+ Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-

pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie F, à:

+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

+ Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;

+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;

et, dans.la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques

Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017 à :

o Jean-Claude BOUDET, Brice HUMBERT, Jean ROGISTER et Sébastien VIGNAL, inspecteurs

coordonnateurs pour l'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie G, à:

* Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,

canalisations ;

+ Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité rresdéparementls de la Haute-Garonne et de l'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;.

+ Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la

Haute-Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et

Naoufal NOURRI, ses adjoints ;

+ Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et

homologation des véhicules.

Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie H

de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

‘ Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ;

et à: :

+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef

de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, GnEFTE de la division ouest, et Anne

SABATIER, cheffe de la mission concessions ;

+ Emmanuel BALLOFFET, Charline CARZOLA, GvilaurE CHANTELAUVE, Germain COURALET, Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER, Didier SANTUNE, Céline TONIOLO et Céline VERNIER, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e})s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.

2/4

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-09-30-00005 - 2022-09-30-subdélégation de signature par DREAL 123. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie B, de

l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ __ Paul JOHO, directeur de la direction Tañsnsre et Christophe GAMET, son adjoint ;

et à:

+ François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;

+ __ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;

.+ Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.

4, Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ __ Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance ;

ét à:

+ __ Clotilde BELOT cheffe de la division énergie air est ;

+ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat.

5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1, partie |, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,

son adjointe ;

+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;

+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;

+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;

+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;

+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée.

+ Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Isabelle BILLAUD, Xavier CAMPS, Sébastien FOURNEE,

Bastien HAUDEBOURG, Julie LATIL, Agnès SANSONETTI-MATEU et Nathalie SCHWEIGERT,

chargé(e)s de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les

consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans

la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article

R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil

ONAGRE ;

ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :

+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,

pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2

du code de l'environnement ;

+ Laëtitia BABILLOTTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour

les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 2 septembre 2022 est abrogé.

3/4

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-09-30-00005 - 2022-09-30-subdélégation de signature par DREAL 13Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Tarn-et-Garonne.

Fait à Toulouse, le

9 Q SEP. 2022

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

d'Ocgitanie,

Patrick BERG

4/4

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-09-30-00005 - 2022-09-30-subdélégation de signature par DREAL 14