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Déliberation - decision n2025 007 du 05 05 2025
Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - decision n2025 007 du 05 05 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Vas ES
HAUTS-DE-SEINE
Hôtel de Ville
54, Grande Rue
BP 76
92311 Sèvres Cedex
0141141010
8 01 75 19 41 20
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLÉGATION AU MAIRE
DECISION DU MAIRE n° 2025/007 : Portant convention de mise à disposition de locaux
situés 53 Grande Rue à Sèvres.
Le Maire de la Ville de Sèvres,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L'2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020/042 du 3 juin 2020 modifiée donnant délégation
au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant la demande de la Direction des services départementaux de l'Education nationale des Hauts-de-Seine de proroger la mise à disposition des locaux situés 53 Grande Rue,
Vu la convention,
Vu le budget communal,
DECIDE :
ARTICLE 1.
Est conclue, dans les termes ci-annexés, une convention de mise à disposition de l'Etat, des
locaux situés 53 Grande Rue, pour les besoins de la Direction des services départementaux de l'Education nationale des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 2.
La convention est consentie pour une durée d’un an renouvelable moyennant un loyer annuel
hors taxes, hors charges de 36 511,79 €.
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE = 7 MAI 2075
Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20250505-2025-007-AR
& Dale de télétransmission : 07/05/2025 iie@UlEsevres. fr Date de réception préfecture : 07/05/2025
L www.sevres.fr ARTICLE 3.
Les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal, selon la nomenclature
budgétaire en vigueur.
Fait à Sèvres, le 5 mai 2025.
NB : Conformément aux articles R421-1 et R.421-5 du code de la justice administrative,
le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa
notilication/publication. Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de l'acte. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
Grégbire de LA RONCIÈRE
Maire de Sèvres
Vice-Président du Grand Paris Seine Ouest
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine
PUBLIE PAR vu ELEC TROIQUL LE + 7 MAI 20%
Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20250505-2025-007-AR
Date de télétransmission : 07/05/2025 Date de réception préfecture : 07/05/2025