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Déliberation - decision n2025 006 du 02 05 2025
Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - decision n2025 006 du 02 05 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLÉGATION AU MAIRE
HAUTS-DE-SEINE
DECISION DU MAIRE n° 2025/006 : Portant conclusion d’un bail pour l'occupation de
locaux situés route Royal à Meudon.
Le Maire de la Ville de Sèvres,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020/042 du 3 juin 2020 modifiée donnant délégation
au Maire dans le cadre de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal,
DECIDE :
ARTICLE 1.
Le bail d'occupation est conclu avec l’indivision Lacroix au bénéfice de la Ville et concernant
l'usage des terrains situés route Royal à Meudon, cadastrés E62, dans les termes annexés à la
présente décision, pour une durée de douze ans.
ARTICLE 2.
Le montant du loyer, révisable selon l'indice du coût de la construction, est fixé à 19 000 € et
sera versé le 1T août de chaque année.
ARTICLE 3.
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal, selon la nomenclature en
vigueur.
Fait à Sèvres, le 2 mai 2025.
NB : Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de la justice administrative, le présent acte est susceptible de faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification/publication. Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire de l'acte. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
Hôtel de Ville Grégoife de LA RONCIÈRE 54, Grande Rue Maire de Sèvres
BP 76 Vice-Président du Grand Paris Seine Ouest
92311 Sèvres Cedex Conseiller départemental des Hauts-de-Seine
01 41 1410 10 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE
8 01 75 19 41 20 L - 6 MAI 20 Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20250502-2025-006-AR : Date de télétransmission : 06/05/2025
edit Date de réception préfecture : 06/05/2025
& www.sevres.fr