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Déliberation - decision n2025 012 du 27 05 2025
Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - decision n2025 012 du 27 05 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
SÈVRES
HAUTS-DE-SEINE
Hôtel de Ville
54, Grande Rue
BP 76
92311 Sèvres Cedex
01 41 14 10 10
8 01 75 19 41 20
mairie@ville-sevres.fr
C& www.sevres.fr
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLÉGATION AU MAIRE
DÉCISION DU MAIRE n° 2025/012 : Portant conclusion d’un contrat de mandat pour
la gestion locative d’un cabinet médical appartenant à la Ville de Sèvres.
Le Maire de la Ville de Sèvres,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020/042 modifiée du 3 juin 2020 donnant délégation au
Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat donnant mandat à la société FRANCAISE DE GESTION, pour la gestion locative du cabinet
médical, situé 15 route de Gallardon à Sèvres,
Considérant le souhait de la Ville de confier à un prestataire extérieur, la gestion locative de la propriété
de la Ville accueillant le cabinet médical,
DÉCIDE :
ARTICLE I.
Est décidé, de confier à la société FRANCAISE DE GESTION, par contrat de mandat ci-annexé, la
gestion locative du cabinet médical situé 15 route de Gallardon à Sèvres.
ARTICLE 2.
Pour la gestion, la rémunération du prestataire est de 4% du montant HT des recettes perçues.
ARTICLE 3.
Les receltes correspondantes seront inscrites au budget communal, selon la nomenclature en vigueur.
Fait à Sèvres, le 27 mai 2025.
NB : Conformément aux articles R421-1 et R.421-5 du code de la justice administrative, le présent acte est susceptible de faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification/publication. Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire de l'acte. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
Gr£goire de LA RONCIÈRE
Maire de Sèvres
Vice-Président du Grand Paris Seine Ouest
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE
16 JUN 202 Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20250527-2025-012-AR
Date de télétransmission : 05/06/2025 ii Date de réception préfecture : 05/06/2025