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Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme Servitude de passage issue de secours pour le cinma de RIO
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme Servitude de passage issue de secours pour le cinma de RIO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Commune
de
SOLLIES-PONT
*
Registre
des
délibérations
et décisions
municipales
%
Feuillet
n°...
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
VILLE
DE SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
23
septembre
2010
L'an
deux
mille
dix,
le
vingt-trois
septembre
deux
mille
dix,
à dix-huit
heures
et
NOMBRE
DE
MEMBRES
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
En
Ont
pris
Au
Conseil
exercice
part
au
vote
Etaient
présents:
GARRON
André
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
33
33
33
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
CHAOUCHE
Dalèl,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth.
Date
de
la
convocation
16
septembre
2010
Procurations
:
GUERRUCCI
Alberto
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
Date
d'affichage
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges
16
septembre
2010
Objet de la délibération
Absents : aucun
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Servitude
de
passage
issue
de
Conformément
à l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Secours
pour
le
cinéma
de
RIO.
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
:
0
eRete
0 of
ABSTENTION
:0
e
dot
oooout
PREAMBULE
4:
e
AE
En
date
du
06
mars
1958,
une
convention
a été
passée
entre
les
soussignés
VIALLON
et
BÉGI
JA lors
%
la
création
de
la salle
de
cinéma
« Le
Rio
»,
avenue
des
Aiguiers.
Monsieur
VIALLON
concédait
un
droit
de
passage
à
l’extrémité
de
la cour,
à Pendroit
‘où
est
située
la
porte
de
secours.
La
SCI
ROSELAM
représentée
par
monsieur
LANDI
nouveau propr iétaire
de
la
parcel!e
cadastrée
section
AT
n°
36
sise
avenue
des
Aiguiers
et
rue
de
la
Serre,
nous
propose
à
titre
gracieux
une
modification
de
la
servitude
permettant
de conserver
notre
issue
de
secours
nécessaire
au
fonctionnement
de
la salle de
cinéma.
Cette
dernière
sera
positionnée
au
droit
de
la porte
de
secours
et débouchera
sur
le domaine
public
rue
de
la
Serre. Cette
sortie
sera
délimitée
par
la
création
d’un
mur
et
d’une
porte
afin
que
l’espace
privatif
restant
à
Monsieur
LANDI
puisse
être
utilisé à son
gré.
Une
servitude
d’une
superficie
de
11
m?
sera
établie
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AT
n°
36
et
portera
le
numéro
AT
n°
299,
En
limite
des
2 nouvelles
parcelles
sera
édifié
un
mur
d’une
hauteur
de
2.50
m
environ.
Côté
domaine
public
une
porte
clôturera
cet
espace. Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de la propriété
des personnes
publiques,
Monsieur
le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
procéder
à
cette
modification
de
la
servitude
liée
à la salle
de
cinéma
« Le
Rio
»
à titre
gracieux.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
A
main
levée
et à l'unanimité
de
ses
membres
présents
DECIDE
Y”
D’autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
cette
transaction
modifiant
la servitude
provenant
de
la parcelle
cadastrée
section
AT
n°
36
et devenant
AT
n° 299,
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le Préfet
du Var.
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
communal.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
maire,
Docteur
André
GARRON
A
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
9
et
be
ne