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Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme Convention entre la commune et la coproprit de la rsidence Le Moulin
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme Convention entre la commune et la coproprit de la rsidence Le Moulin)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Commune
de
SOLLIES-PONT
*
Registre
des
délibérations
et
décisions
municipales
*
Feuillet
n°...
5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
VILLE
DE SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
23
septembre
2010
L’an
deux
mille
dix,
le
vingt-trois
septembre
deux
mille
dix,
à
dix-huit
heures
et
NOMBRE
DE
MEMBRES
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la Présidence
de Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
En
Ont
pris
Au
Conseil
exercice
part
au
vote
Etaient présents
:
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
33
33
33
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
CHAOUCHE
Dalèl,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth.
Date
de
la
convocation
16
septembre
2010
Procurations
:
GUERRUCCI
Alberto
donne
procuration
à
DUPONT
Thierry,
Date
d'affichage
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges
16
septembre
2010
Objet de la délibération
Absents : aucun
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Convention
entre
la
commune
et
Conformément
à l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
copropriété
de
la
résidence
Le
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
POP)
des
membres
présents
Moulin.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
:
33
sit
pe
CONTRE
: 0
6
0
à
6
Yoooat
ABSTENTION
: 0
di
co
u
6
PREAMBULE
La
municipalité
a
la
volonté
d’améliorer
l’attractivité
du
centre
ville
afin
d’offrir
äu&.
habitants
un
cadre
de
vie
le plus
agréable
possible,
et
d’inciter
les
habitants
de
la
périphérie
à révenir.vers
les
commerces
du
centre
ancien.
Dans
cet
objectif,
le réaménagement
de
la rue
de
la République
est
en
couis
dé‘réalisation,
et afin
d’agrémenter
cette
voie,
la
commune
souhaite
réaliser
une
peinture
murale
en
trompe
l’œil
au
niveau
du
n°8.
La
façade
qui
servira
de
support
à
cette
peinture
appartenant
à
la
copropriété
de
la
résidence
Le
Moulin,
il
convient
d’établir
une
convention
avec
celle-ci,
afin
de
fixer
les
modalités
de
mise
à
disposition
son
bien. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
le
projet
de
peinture
murale
en
trompe
l’œil
sur
la
façade
Est
constituant
le
soubassement
de l’escalier
de
l’immeuble
Le
Moulin
au n°8
rue
de
la République,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
À
main
levée
et a l’unanimité
de
ses
membres
présents
DECIDE
:
D’APPROUVER
la
convention
entre
la
commune
et
la
copropriété
de
la
Résidence
Le
Moulin,
telle
qu’annexée,
D’AUTORISER
monsieur
le maire
à signer
ladite
convention,
DIT
que
les
crédits
relatifs
à cette
opération
sont
inscrits
au
budget
communal,
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le Préfet
du Var.
La présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
maire,
Docteur
André
GARRON
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le 2
8 SEP.
20
10
et publication
ou notification
du o
DLLIES-PONT
*
Regis RÉPEIRIAMAFAERANT
Aisions
municipales
*
Feuillet
n°...
DÉPARTEMENT
DU
VAR
VILLE DE
SOLLIÈS-PONT
PÔLE SERVICES TECHNIQUES
SERVICE
URBANISME
Solliès-Pont,
le
CONVENTION
N°
Départ :
/2010/ /PST/SU/VT
Entre La
Commune
de
Solliès-Pont,
représentée
par
son
Maire,
Docteur
André
GARRON,
26, avenue
du 6°"
RTS
— 83210
SOLLIES-PONT.
D'une
part
ET La
copropriété
de la Résidence
Le
Moulin,
représentée
par
D'autre
part,
Ceci
expose,
il est
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
Article 1
:
Objet
Se
à
La
présente
convention
a pour
objet
la mise
à disposition
de
la
commune
du
mur
de
la
façade
Est
constituant
le
soubassement
(le
l’estuiier
de
l'immeuble
« le Moulin
»,
appartenant
à la copropriété.
de, la résidence
Le
Moulin,
situé
au
8,
rue
de
la
République
afin
de
réalise:
une
peinture
murale
en trompe
l’œil.
1/3 Article
2 :
Article
3 :
Conditions La
commune
prend
à
sa
charge
l’ensemble
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
fresque
murale
ainsi
que
les
travaux
d’entretien
et
de
nettoiement
en
cas
de
dégradation.
La
copropriété
autorise
la
commune
à
accomplir
l’ensemble
des
démarches
administratives
nécessaires,
notamment,
à
déposer
une
déclaration
préalable
en raison
de
la modification
de façade.
Durée
et indemnité
La présente
convention
est conclue
pour
une
durée
de
10 ans
à compter
de
la date de sa signature
sans
donner
lieu à indemnité.
Au
terme
de
la convention,
la commune
s’engage
à remettre
les
lieux
dans
leur
état
antérieur
si la convention
n’est
pas
renouvelée.
Fait
à Solliès-Pont,
le
Le
représentant
de
la copropriété,
Le
maire,
contre
Docteur
André
Garron
2/3