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Conseil Municipal - 2024 02 16 D Instauration d un bareme des astreintes administratives
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 02 16 D Instauration d un bareme des astreintes administratives)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
VILLE DE 0 5
ny am _E
Nombre de conseillers... 43
ÉMOÉXGNCICO ses srereenaure 43
Présents à la séance... 37
Pouvoirs........................ 04
ÉRGHBÈS. cure mures 02
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 FEVRIER 2024
N°2024-02-16 : INSTAURATION D'UN BARÈME RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE
DES ASTREINTES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE D'URBANISME ET DE LUTTE
CONTRE L'HABITAT INDIGNE, NOTAMMENT SOUS LE PRISME DE LA DIVISION
PAVILLONNAIRE
Le jeudi 08 février 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves
MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 26 janvier 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERMANN Marie-Catherine
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
CARCREFF Corinne
Pouvoirs :
MONIER Annick
ARNAUD Philippe
LEROUX Pierre-Olivier
BITATSI-TRACHET Françoise
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
ADLANI Myriam
à COLLET Marie-Madeleine
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à MARKARIAN Olivier
à TRILLAUD Laurent
BERTHE Éloïse
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
BONINI Bruno
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une Secrétaire
de séance. Madame Lucie LE COZ a été désignée pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-16-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. BEREZIN, rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu les articles L.480-1, L.481-1-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique,
Vu l'avis de la 2°"° Commission permanente en date du 31 janvier 2024,
Considérant l'intérêt d'inciter les administrés à respecter les dispositions prévues par le
Code de l'urbanisme et par le règlement du Plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur,
Considérant la nécessité d’intensifier la lutte contre l'habitat indigne en sanctionnant
sévèrement les marchands de sommeil par la généralisation de l’astreinte administrative
à l'ensemble des procédures,
Considérant que les dispositifs prévus par la loi n°2019-1461 permettront de mettre en
œuvre rapidement des mesures coercitives à l'encontre des contrevenants ne
respectant pas les règles du code de l'urbanisme et du PLU,
Considérant que les dispositions de la loi n°2018-1021 en matière de lutte contre l'habitat
indigne prévoient que l’astreinte, d'un montant maximum de 1000 euros par jours de
retard et par arrêté, court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant
et jusqu’à la complète exécution des mesures et des travaux prescrits,
Considérant que cette procédure d’astreinte administrative peut être conduite en
parallèle des procédures menées auprès du Procureur de la République,
Considérant la nécessité de cumuler ces procédures afin d’enrayer, notamment, le
phénomène de division pavillonnaire sur des bâtis anciens qui produisent du logement
indigne et ainsi, lutter efficacement contre les marchands de sommeil,
Considérant que le titre exécutoire nécessaire au recouvrement de l’astreinte est établi
et recouvré selon les règles définies à l'article R.2342-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il convient que le Conseil municipal se prononce sur le principe de mise
en œuvre des astreintes administratives conformément aux barèmes annexés à la
présente délibération,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-16-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Autorise Monsieur le Maire à instaurer un barème relatif à la mise en
œuvre des astreintes administratives en matière d'urbanisme et en
matière de lutte contre l'habitat indigne, barème annexé à la présente
délibération.
Autorise Monsieur le Maire à recouvrer les sommes dues par les auteurs
des infractions.
Indique que les recettes liées seront inscrites aux budgets des exercices
correspondant.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs ou
financiers et actes relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Dit qu'une ampliation de la présente délibération sera adressée à
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Annexe : Tableau du barème des astreintes administratives
Ainsi fait et délibéré en séance le 08 février 2024.
Pierre-YVeS MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Miontreuñ dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-16-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024
Date de publication : 20/02/2024 BARÈME POUR L’APPLICATION DE L’ASTREINTE ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE D’URBANISME
CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Types de travaux / d'aménagements
Article Code
de
l’Urbanisme
(CU)
Numéro
NATINF
(Nature
d'Infrac-
tion –
nomen-
clature
définie
par le
Ministère
de la
Justice)
Montant journalier de
l’astreinte
Montant mensuel
potentiel (sur la base de
30 jours / mois)
Durée en jour pour atteindre la
somme maximale de 25.000 €
Personne
Physique
Personne
Morale
Personne
Physique
Personne
Morale
Personne
Physique
Personne
Morale
Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface
de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et
répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
R. 421-9 a) 5969 50 € 100 € 1.500 € 3.000 € 500 250
Les constructions répondant aux critères cumulatifs
suivants :
- une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 m ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
R. 421-9 c) 5969 50 € 100 € 1.500 € 3.000 € 500 250
Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure
ou égale à 2 m. R. 421-9 e) 5969 30 € 50 € 900 € 1.500 € 833 500
Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou
égale à 20 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la
couverture, fixe ou mobile, à une hauteur au-dessus du sol
inférieure à 1,80 m
R. 421-9 f) 5969 50 € 100 € 1.500 € 3.000 € 500 250
Construction d'une piscine extérieure de moins de 100 m² R. 421-11 II d) 5969 75 € 150 € 2.250 € 4.500 € 333 167
Construction d'une piscine couverte (couverture supérieure
à 1,80 m) de moins de 100 m² R. 421-9 g) 5969 100 € 200 € 3.000 € 6.000 € 250 125
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-16-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES
Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro NATINF
Montant journalier de
l’astreinte
Montant mensuel potentiel
(base de 30 jours / mois)
Durée en jour pour atteindre la
somme maximale de 25.000 €
Personne
Physique
Personne
Morale
Personne
Physique
Personne
Morale
Personne
Physique
Personne
Morale
Travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un
bâtiment R. 421-17 a) 5969 25 € 50 € 750 € 1.500 € 1.000 500
Changement de destination d'un bâtiment existant R. 421-17 b) 5969 50 € 100 € 1.500 € 3.000 € 500 250
Travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au
sol, soit d'une surface de plancher :
– une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² ;
– une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20
m².
R. 421-17 d) 5969 50 € 100 € 1.500 € 3.000 € 500 250
Travaux sur un élément du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
identifié comme présentant un intérêt d'ordre culturel,
historique, architectural ou écologique
R. 421-17 e) 5969 50 € 100 € 1.500 € 3.000 € 500 250
Transformation d'une surface close et couverte de plus de 5
m² en surface de plancher R. 421-17 g) 5969 25 € 50 € 750 € 1.500 € 1.000 500
Travaux ayant pour effet la création d'une surface de
plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m² R.421-14 a) 341 100 € 200 € 3.000 € 6.000 € 250 125
Travaux ayant pour effet la création d'une surface de
plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m² R. 421-14 b) 5969 150 € 300 € 4.500 € 9.000 € 166 83
Travaux ayant pour effet de modifier les structures
porteuses ou la façade du bâtiment et changement de
destination entre les différentes destinations
R. 421-14 c 341 50 € 100 € 1.500 € 3.000 € 500 250
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-16-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Travaux installations aménagements
Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro NATINF
Montant journalier de
l’astreinte
Montant mensuel potentiel
(base de 30 jours / mois)
Durée en jour pour atteindre la
somme maximale de 25.000 €
Personne
Physique
Personne
Morale
Personne
Physique
Personne
Morale
Personne
Physique
Personne
Morale
Création d'un lotissement R. 421-19 a) R. 421-23 a) 26966 25 € 50 € 750 € 1.500 € 1.000 500
Réalisation irrégulière d'affouillement ou
d'exhaussement du sol
R. 421-19 k)
R. 421-23 f) 32032 25 € 50 € 750 € 1.500 € 1.000 500
Réalisation irrégulière de travaux modifiant ou
supprimant un élément protégé par un motif d'ordre
culturel, architectural, écologique, patrimonial ou
paysager
L. 151-19 et 23 L.
111-22 R.421-23
h) i)
23033 50 € 100 € 1.500 € 3.000 € 500 250
Infraction aux règles de fond
Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro NATINF
Montant journalier de
l’astreinte
Montant mensuel potentiel
(base de 30 jours / mois)
Durée en jour pour atteindre la
somme maximale de 25.000 €
Personne
Physique
Personne
Morale
Personne
Physique
Personne
Morale
Personne
Physique
Personne
Morale
Infraction aux dispositions du PLU y compris
méconnaissance des prescriptions imposées par un
permis de construire, un permis d'aménager, un permis
de démolir ou une déclaration préalable
L. 610-1
L. 152-1
L. 480-4
4572
(25031 si
personne
morale)
50 € 100 € 1.500 € 3.000 € 500 250
Division irrégulière d'une propriété foncière soumise à
déclaration préalable
L. 610-1
L. 421-4
R. 421-23
23022 25 € 50 € 750 € 1.500 € 1.000 500
Coupe / abattage d'arbre irrégulier soumis à déclaration
préalable - espace boisé classé ou bois, parc
L. 610-1
L. 421-4
R. 421-23
4400 25 € 50 € 750 € 1.500 € 1.000 500
Installation d'une caravane dans un espace boisé classé
L.610-1
L.111-25
R.111-48
6831 25 € 50 € 750 € 1.500 € 1.000 500
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-16-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Autres infractions
Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro NATINF
Montant journalier de
l’astreinte
Montant mensuel potentiel
(base de 30 jours / mois)
Durée en jour pour atteindre la
somme maximale de 25.000 €
Personne
Physique
Personne
Morale
Personne
Physique
Personne
Morale
Personne
Physique
Personne
Morale
Obstacle au droit de visite des constructions par les
autorités habilitées L. 461-1 4579 25 € 50 € 750 € 1.500 € 1.000 500
Vente ou location de terrains compris dans un
lotissement sans obtention d'un permis d'aménager ou
d'une déclaration préalable
L. 442-1 et 3
R. 421-19 a)
R. 421-23 a)
21968 25 € 50 € 750 € 1.500 € 1.000 500
Poursuite des travaux malgré un Arrêté Interruptif de
Travaux L.480-3 4582 50 € 100 € 1.500 € 3.000 € 500 250
BARÈME POUR L’APPLICATION DE L’ASTREINTE ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE
Nature de l’infraction
Montant (en euros) de l’astreinte
/ jour
Personne
physique
Personne
morale
Infractions au RSD / Décret décence / Décret habitat 20 40
Majoration si défaut d’APML + 20 + 30
Majoration si division pavillonnaire + 30 + 40
Majoration si arrêté de mise en sécurité + 40 + 50
Majoration si interdiction d’habiter + 50 + 60
Majoration si défaut d’hébergement ou de relogement + 40 + 60
Majoration en cas de soumission de personne vulnérable ou
dépendante à des conditions d’hébergement indignes + 60 + 70
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-16-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024