Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2024 02 16 D Instauration d un bareme des astreint
Conseil Municipal - 2024 02 35 D Indemnites d astreinte
Conseil Municipal - 2024 12 38 D Nouveau Bat Nordling
Conseil Municipal - 2024 12 36 D Parcelle 92 Av Maurouard
Conseil Municipal - 2024 12 37 D Parcelle 30 Av Turgot 1
Conseil Municipal - 2026 04 24 D Abrogation astreinte urba
Conseil Municipal - 2025 12 21 D Avenant convention triennale CD93
Conseil Municipal - 2025 05 12 D
Conseil Municipal - 2023 12 21 D Etat annuel des indemnités des élus
Déliberation - del2023 027 fixation du bareme des astreintes afin
Conseil Municipal - 2024 12 21 D revision bareme astreinte administrative
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 12 21 D revision bareme astreinte administrative)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
"D VILLE DE CE
WAy-L jan © 3
Nombre de conseillers... 43
En exercice 43 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Présents à la séance... 34 DU 12 DECEMBRE 2024 Pouvoirs ........................ 08
Absent........................... 01 .
N°2024-12-21 : REVISION DU BAREME RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DES ASTREINTES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE, NOTAMMENT SOUS LE PRISME DE LA DIVISION PAVILLONNAIRE
Le jeudi 12 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 29 novembre 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard CRALIS Christophe MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise MILOTI Donni KOUCEM Yacine DJABALI Sara CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier ADLANI Myriam MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier TRILLAUD Laurent HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence DI IORIO Rina LE COZ Lucie RENAULT Bernadette
MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre ROSSINI Christel
BORDES Roselyne BERTHE Éloïse BERNARD Anne
AÏDOUDI Salem
Pouvoirs :
MONIER Annick à LE COZ Lucie
ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier
GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa
FOURNIER Marine à MANTEL SERGE
COLLET Marie-Madeleine à BARATTA Jean-Pierre
BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
HAMZA Ali à HODÉ Laurence
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une Secrétaire de séance. Mme LE COZ a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex
courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargan fr
TEA Li 41/5
Tan: ee ACENET = ni : = PA « L'hAlnne; #4. Toute cerrespondence dait-être soressée à Monsieur Le Mafre
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-1221-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de Monsieur BÉRÉZIN, rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la délibération n° 2024-02-16 du 8 février 2024 instaurant d'un barème relatif à la
mise en œuvre des astreintes administratives en matière d'urbanisme et de lutte contre
l'habitat indigne, notamment sous le prisme de la division pavillonnaire,
Vu l'avis de la commission permanente Service à la population du 4 décembre 2024,
Considérant la nécessité d'intensifier la lutte contre l'habitat indigne (LHI) en sanctionnant sévèrement les marchands de sommeil par la généralisation de l’astreinte administrative à l'ensemble des procédures,
Considérant les dispositions de la loi n°2018-1021 en matière de lutte contre l'habitat indigne prévoient que l’astreinte, d’un montant maximum de 1000 euros par jour de retard et par arrêté, court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures et des travaux prescrits,
Considérant que le titre exécutoire nécessaire au recouvrement de l’astreinte est établi et recouvré selon les règles définies à l’article R.2342-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de modifier le premier barème voté lors du Conseil municipal du 8 février 2024 où les montants fixés en matière de LHI étaient insuffisants au vu de la gravité des infractions constatées et de la non-exécution des mesures prescrites dans le cadre des arrêtés de police administrative générale ou spéciale du Maire,
Considérant qu'il convient que le Conseil municipal se prononce sur la révision du barème des astreintes administratives en matière de lutte contre l'habitat indigne conformément au nouveau barème annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Article 1 : Décide de réviser le barème des astreintes administratives an matière
de la LHI conformément au barème annexé.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-1221-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 2 : Autorise
Monsieur le Maire à recouvrer les sommes dues par les auteurs des
infractions.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs ou
financiers et actes relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance le 12 décembre 2024.
ARTIN
-Gargan
mental
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal adrpinistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-1221-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024
Date de publication : 30/12/2024 NOUVEAU BARÈME DES ASTREINTES ADMINISTRATIVES
EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE
CHETOUI SOUHAIRA DDT / SCHS – 04/11/2024
Nature de l’infraction
Arrêté de police administrative générale et spéciale du
Maire
(mises en sécurité - périls)
Montant de l’astreinte / jour
Personne
physique
Personne morale
Base du barème – Mise en sécurité 350 400
Majoration si division pavillonnaire 150 200
Majoration en cas de soumission de personne vulnérable ou
dépendante à des conditions d’hébergement indigne 150 200
Majoration si défaut d’hébergement ou de relogement 150 200
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-1221-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024