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Conseil Municipal - CM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lillers.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Ville de lillers Lillers, le 22 mai 2026 Département du Pas-de-Calais
Arrondissement de Béthune
Canton de Lillers Raphaël ERALDI
Maire
Aux membres du
Direction Générale Conseil Municipal
des Services
Tél. 03.21.61.64.64
N'R£S. : DGS/SG/EB/05.26
Objet : Réunion du Conseil Municipal
Mesdames, Messieurs les Elu-e-s,
Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal,
J'ai l'honneur de vous inviter à assister au conseil municipal qui aura lieu le Jeudi 28 mai 2026 à 18h30 en salle d'Honneur de la Mairie pour délibérer des affaires suivantes :
D — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 09 AVRIL ET DU 30 AVRIL 2026
- FINANCES
1-01} Remboursement d’un montant de 150,00 € à Monsieur BEAUMONT Jocelyn
II-02) Médiathèque Municipale - Aide à l’acquisition du fonds documentaire : Sollicitation du fonds de concours de la CABBALR
11-03) Conseil Départemental du Pas-de-Calais: Schéma de développement des enseignements artistiques : Demande de subvention de soutien aux écoles de musiques ressources 2026
11-04) Subventions 2026 aux associations
11-05) Reprise d’un véhicule hors service IVECO AY515 DW
11-06) Financement d’un matériel pour compenser le handicap d’un agent
11-07) Décision modificative n°1 2026 - Budget principal commune de Lillers
ID) - ADMINISTRATION GENERALE
II-01) Habitat Insertion : Désignation d’un représentant chargé de siéger au Conseil d'Administration
TII-02) Création d’un emploi de Responsable de Service de Police Municipale
Viairie de Lillers
23 Place Roger Salengro + BP 90009 + 62192 Lillers Cédex » Tél. 03.21.61.64.64. * www.mairie-lillers.fr I-03) ISFE Cadres d’emplois des Chefs de Service de Police Municipale et des Agents de Police Municipale
I]-04) Tableau des emplois - Modifications - Direction Générale des Services
IIT-05) Ville et CCAS : Instances locales de dialogue sociale pour la période 2026-2030 : Composition
I11-06) Mise à disposition (0.5 % d’un équivalent temps plein) d’un agent de la Ville auprès du Ccas
11-07) Commission Communale d’Impôts Directs (CCID) : Renouvellement des membres
11-08) Renouvellement de la Commission Intercommunale des Impôts Indirects (CIID) : Désignation des membres
I11-09) Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) : Désignation du représentant titulaire et des suppléants
11-10) DECT rue du Paradis : Location d’une emprise foncière cadastrée section ZY n° 482 et 484
IlI-11) Rétrocession d’une concession à titre gratuit : Nouveau cimetière Allée L Concession 1394 LECLERCQ/ROMBAUT
11-12) Reprise des sépultures en terrain commun au nouveau cimetière
IlI-13) Dénomination de voirie
IV) COMMUNICATION
- Renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales
V) — DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Du 28 mars au 29 avril 2026 (NEANT)
Monsieur le Maire, Conseil Municipal du 28 mai 2026
IL-01) Remboursement d’un montant de 150,00 € à Monsieur BEAUMONT Jocelyn.
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que Monsieur BEAUMONT Jocelyn
a loué la salle des Rainettes pour le week-end des 28 et 29 juin 2026, il a effectué le règlement
de la salle le 08 janvier 2026, pour un montant de 150,00 € (Cent cinquante euros).
Monsieur le Maire précise que Monsieur BEAUMONT a demandé l’annulation de cette
location suite à l’hospitalisation de sa femme (bulletin de situation fourni).
2 Monsieur BEAUMONT demande le remboursement de la locati ne la salle des Raïnettes.
2
l'annulation correspondante.
+ L’AUTORISER à signer toutes pièces co
Considérant l'examen du sujet en date du 27%0ai mmission Finances,
ommissiôn Administration gé-
es membres présents el représentés.
ois et ans susdits.
Monsieur le Maire,
Raphaël ERALDI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’État. Conseil Municipal du 28 mai 2026
11-02) Médiathèque Municipale - Aide à l’acquisition du fonds documentaire — Sollicitation du fonds de concours de la CABBALR
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la CABBALR a mis en place un fonds de concours spécifique « Aide à l’acquisition du fonds documentaire ».
IL précise que cette aide soutient annuellement le renouvellement du fonds documentaire des médiathèques municipales qui intègrent le réseau de Lecture Publique développé par la CABBALR. Par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2024, la commune de Lillers a décidé d’intégrer le réseau de Lecture Publique.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande d’aide à hauteur de 50 % de son reste à charge, sachant que le montant des dépenses inscrites au budget communal 2026 pour les achats de documents, à l’article 6065 de la section de fonctionnement, est de 37 751€.
Considérant l’examen du sujet en date du 27 mai 2026, par la Commission Finances,
Considérant l'examen du sujet en date du 27 mai 2026, par la Commission Administration
générale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à :
+ Solliciter une aide auprès de la CABBALR au titre du fonds de concours spécifique « Aide à l’acquisition du fonds documentaire », dans les conditions ci-dessus, notamment au taux maximum de 50% du reste à charge.
° Signer tout document y afférent.
+ Encaisser la recette correspondante.
Adopté l’unanimité / la majorité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et ans susdits.
Suivent les signatures.
Monsieur le Maire,
Raphaël ERALDI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’État. Conseil Municipal du 28 mai 2026
11-03) Conseil Départemental du Pas-de-Calais: Schéma de développement des
enseignements artistiques: Subvention de soutien aux écoles de musiques ressources 2026
Dans le cadre de sa politique culturelle, le conseil départemental du Pas-de-Calais s’attache à
soutenir la discipline musicale sur les territoires. Cela prend la forme d’une aide au fonctionnement en soutien aux écoles ressources dans le cadre du schéma de développement des enseignements artistiques.
L'école municipale de musique a une vocation + musical et de pratiques
collectives.
AV
Te rticipañs, à de nombreuses actions Elle contribue par ailleurs à la vie culturelle de La vil 5 lee
en lien avec les différentes structures telles que 1 aiathèque Picipae ou encore sur
certains projets ou des rendez-vous annuels. d L* 4 - S'appuyant sur la politique culturelle
dépa ementaqu Paslle-Calais à
2
ù >éduc. é - S'appuyant sur les critères d’apprentissageétd usicale menés à bien par la ville
à > — dP”
FN vw : : NT 4. Ce £ : Monsieur le Maire propose &2solliciter la Subyention ide aux écoles de musique pour N ,
: : LÉ à Z
l’exercice 2026 du Conseil Dépéfiemental au tai =
. ten date 427 2 par la Commission Finances, 2 y
. di 7 … ne date du 27mai 2026, par la Commission Administration Z 4
222
Ur Adopté l'unanimité / la majorité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et ans susdits.
Suivent les signatures.
Monsieur le Maire,
Raphaël ERALDI
à %
N es à ' HR, .
- > à
à
y
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’État. Conseil Municipal du 28 mai 2026
11-04) Subventions 2026
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que, par délibération n°1-05 en date
du 30/04/2026, le Conseil Municipal a décidé des premières attributions de subvention aux
associations et sociétés locales accordées par la commune au titre de l’exercice 2026.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de compléter ces attributions de subvention
par les propositions suivantes :
. Subventions de fonctionneme Ve aux associations et
sociétés locales ge ge salve
” à NOM DE LA SOCIETE “Mppostions
2 L AAEEMMF % N so à
Ÿ 4
Une Vie après ça \ N 150€
NO NN # Souvenir Français #” É, » fe
Tennis de Table | $ “à 200€
à À + EE : : 00€ L %
ADATEEP 62. € : Vo 4 120€
LL. ‘un? a. ne ie, FES Ragien lHéronviliée 955€
NY sé TOTAL Généfal 2435€ CE
Ce,
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026.
Considérant l'examen du sujet en date du 27 mai 2026, par la Commission Finances,
Considérant l'examen du sujet en date du 27 mai 2026, par la Commission Administration générale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE d'attribuer aux associations et sociétés locales, les subventions susmentionnées. - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement des montants correspondants.
Adopté l'unanimité / la majorité des membres présents et représeniés.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et ans susdits.
Suivent les signatures.
à
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’État. Conseil Municipal du 28 mai 2026
11-05) Reprise d’un véhicule hors service — Iveco AY-515-DW
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l Assemblée que la collectivité possède, dans son
parc automobile, un véhicule de marque Iveco immatriculé AY-515-DW.
Vu l’état du véhicule, inscrit à l'inventaire communal sous le numéro VEH-2010-3313,
Considérant que ce véhicule est hors d’usage et ne répond plus aux besoins de la collectivité,
Considérant que la société Keos Béthune By Autosphère Renault BÉHÉ"sise zone d'activité
Actipolisà 62232 FOUQUIERES LES BETHUNE se propose d Éh eter le véhicule pour un 4
montant de 200,00 €.
Considérant que cette proposition de reprise fait suite à4 a société Keos Béthune By Autosphère Renault Béthune d’un véhicu ur LS s services tech es
x à à 7 a /Commissioë. Finances, Considérant l’examen du sujet en date du 27 nf 2026, pé£ :
Considérant l’examen du sujet en date du 27 27 nie 26, parce Aission Administration à
générale,
Mr, Le Conseil Municipal, après en er db à
: - Décide la cession du véhlie Iveco immat{oulé &S 15-DWà la société Keos Béthune
By Autosphère Renault Be une pour un tant de 200,00 €.
- Autorise Monsi Maire % tous ue documents nécessaires à la réalisation de ns do cette 7 :
- Chargek = a? üblic de rs à la sortie du bien de l’inventaire communal.
JE
un : 6 dr CA Adopté£'unanirité/ la mie té des membres présents et représentés. Dé. mi 1 P P D Faite étde Phér é en Séance les See mois et ans susdits. Suivent 1e Sunditres. A 2
LL:
à
oé
Monsieur le Maire,
A
P
Raphaël ERALDI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’État. Conseil Municipal du 28 mai 2026
11-06) Financement d’un matériel pour compenser le handicap d’un agent
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le financement
d’une aide matérielle pour un agent titulaire de la collectivité, reconnu travailleur handicapé.
En effet, l’agent avait pu obtenir en 2021 des prothèses auditives ainsi qu’un Roger Pen. Les
prothèses auditives doivent être renouvelées tous les 5 ans aprè##éévaluation par un
professionnel de santé.
WW
reste donc à la charge de la collectivité 1 600,00 €. L££
d’aide auprès du FIPHFP sera possible, et la colle ki té
la Sécurité Sociale est de 480,00 € et la part de la complésiéntaire santé sde 2 320,00 €. Il
avancée. à 4
à rL Ces éléments ont été portés à la connaissance des Mé ité S95fal Territorial en date #2 Comité 8 w du 6 février 2026 et ont reçu un avis unanimement favori. 7
4 4
4 du 2 Ai 2026 par #ommission Finances,
ee ES ;
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U
Considérant l’examen du sujet ch. date du 27 401202 bar la Commission Administration
générale, n à .
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Considérant l’examen du sujet
us Sens TCh Éeap à Je oise iicipalatC EPTE le financement d’un matériel pour
copié tanins la Majorité des membres présents ef représentés.
Faif délibéré es bance Tesiour. mois et ans susdits.
uiven sind es
LL: Monsieur le Maire LL >
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Raphaël ERALDI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de État. Conseil municipal du 28 mai 2026
11-07) Décision modificative n°1 2026 — Budget principal commune de Lillers
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée de la nécessité d'ajuster les crédits en dépenses et en recettes de la section d'investissement du budget principal pour l'exercice 2026.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter cette décision modificative n°1.
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
IMPUTATIONS EUROS IMPUTATIONS EUROS
OIL - CHARGES À CARACTÈRE 002- RESULTAT DE FONCTION- GENERAL NEMENT
615228 - Autres bâtiments 91 699,49 € | 007" RESULTAT DE FONCTIONNE. | 62 50 € MENT
615231 - Voirie 91 699,49 €
615231 — Voirie 162,50 €
TOTAL DEPENSES 162,50 € | TOTAL RECETTES 162,50 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
IMPUTATIONS EUROS IMPUTATIONS EUROS
TOTAL DÉPENSES 0,00 € | TOTAL RECETTES 0,00 €
Considérant l’examen du sujet en date du 27 mai 2026, par la Commission Finances,
Considérant l’examen du sujet en date du 27 mai 2026, par la Commission Administration générale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ADOPTE la décision modificative n°1-2026 - Budget principal commune de Lillers Adopté l'unanimité / la majorité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et ans susdits.
Suivent les signatures.
Monsieur le Maire,
Raphaël ERALDI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Conseil municipal du 28 mai 2026
IT-01) Désignation d’un représentant du conseil municipal au conseil d’administration
de l’association Habitat Insertion
Les membres du Conseil Municipal sont informés que l’association Habitat Insertion a fait
part de ia possibilité, pour la commune de Lillers, de désigner un représentant titulaire et un
représentant suppléant qui siégeront au conseil d'administration.
Il est rappelé à l’assemblée délibérante que l’association Habitat Insertion, dont le siège social
est à Bruay-La-Buissière, mène sur le territoire des projets et actions d'insertion . . : . . L 4
principalement axés sur le logement et l’emploi.
4
Il est proposé que soit désignés, comme représentant ‘dù conseil
d'administration de l’association Habitat InsertionZ i ë.
- Membre titulaire : XXXXXX
pal au conseil
- Membre suppléant : XXXXXX
Considérant l’examen du sujet e ission Administration
générale,
Après en avoir délibéré,
Fait et délibéré en $é
Suivent lé$ Ô
Monsieur le Maire,
Raphaël ERALDI
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’État. Conseil municipal du 28 mai 2026
ITI-02) Tableau des emplois - Création d’un emploi de Responsable de Service de Police
Municipale
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu les articles L. 313-1 à L 313-4 du Code Général de la Fonction Publique disposant que les
emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,
Vu la volonté de créer un service de police municipale,
Considérant que le poste à créer correspondà un emploiref
Il est proposé de créer, à compter du 1% juin 2026, un PR Per anent de Responsable de
Service de Police Municipale, à temps complet, releya de de la ssforie B (Chef de Service,
Chef de Service Principal de 2°% classe, Chef dafervice Principal de 1% classe) ou de la
catégorie C (Brigadier-Chef Principal) - filière R RÉ die Municipale.
Les crédits nécessaires à la rémunération gi aux è + es pre nommédians cet emploi
seront inscrits au budget de l’exercice. LR °
Cette proposition a été présentée aux membres Comité Sè Ke Territefial en date du 21 mai tr LL à 2026 et a reçu un avis unanimen L ta NOtee +. .
4 (A
Considérant l’examen du ie date du Pgpai 2026 per la Commission Administration à | >” générale, à L
Après en avoir rs Fe LS L nd
Le Conseil Mure de > à compter Ju 1% juin 2026, un emploi permanent de
Responsable de SerVié qisel Municipale Rates ps complet, relevant de la catégorie B (Chef
de Servicé ë > PrItX rinétpal de 25% classe, Chef de Service Principal de 1° classe)
ou dei ÀVA ici pen filière Police Municipale.
> L
Monsieur le Maire,
Raphaël ERALDI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’État. Conseil Municipal du 28 mai 2026
III-03) ISFE Cadres d’emplois des Chefs de Service de Police Municipale et des Agents de Police Municipale
Monsieur le Maire expose que, suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son artidl É AS,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime if6##taire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale Pe _
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié porta lâtut particule cadre d'emplois des Chefs de Service de Police Municipale,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 . difié portant statut particul r du cadre d'emplois des Agents Police Municipale, À ‘
Y . à. Monsieur le Maire propose que soit instituée l’indé%a: dans les conditions suivantes : N
1/ Les bénéficiaires à
4 /
à. cd) > He enén: ii 1 ur 4 PT ; L indemnité spéciale de fond/èn et genre ent ÉÉSSée d une part fixe et d une part variable est mise en place pouriés cadres d’emp Où des Chefs de Service de Police Municipale 7 et des Agents “pe L. 4 À
€ à eat” 4 2/ La part fixe deBin emfité spéciale de fonction et d’engagement
_—
LT? A
a PS es st ce ‘ foätant du tit ‘imis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe LA D É 20 délibérañt dans a imite des Htbsuivants :
“à TAUX INDIVIDUEL TAUX INDIVIDUEL PROPOSE
CADRE D’ÉMP MAXIMUM PREVU PAR LE PAR L’ASSEMBLEE DECRET 2024-614 DU DELIBERANTE
26/06/2024
Chefs de service de Police 32 % du traitement 32 % du traitement mensuel Municipale mensuel brut soumis à | brut soumis à retenue pour retenue pour pension pension
Agents de Police Municipale 30 % du traitement 30 % du traitement mensuel mensuel brut soumis à | brut soumis à retenue pour
retenue pour pension pension
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. 3/ La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de
lengagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants
+ résultats professionnels obtenus par P’agent et l’atteinte des objectifs,
compétences professionnelles et techniques,
niveau de responsabilité,
contraintes ou sujétions particulières,
atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,
niveau d'organisation de prévention,
capacité d'encadrement.
>, 2 4
L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de s# se fonde sur l’entretien professionnel.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variab © l'indemnitébpéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants 77 .
MONTANT ANNUEL MONTANT ANNUEL
, MAXIMUM PREVU PAR MAXIMUM PROPOSE PAR
CADRES D’EMPLOIS LE DECRET 2024-614 ÉASSEMBLEE Du 26/06/2024 ÉLIBERANTE
Chefs de service de Police 7 000 euros 7 7 000 euros Municipale ) /
Agents de Police Municipale 5 000 euros 5 000 euros
Le montant de la p: Va le Sréversé mensuchiement (dans la limite de 50 % du plafond
annuel défini pa él organe délibéranD Hént pourra être complété par un versement Ce À 9) 6 lsomme de versements fe passe ce même plafond. annuel sans quédé 5: :
LD L y
Le demain 1 D. et de suSpension de l’indemnité spéciale de fonction et » 2 ;
L'article Ltée du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes
proportions due traitement durant : 2 or
+ _ le congéé,maternité,
e le congé d ‘Aissance,
+ le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,
e le congé d'adoption,
+ et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des
résultats collectifs du service.
Ainsi, s’agissant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement : Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le
congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : e en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
e durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
° en cas de congés annuels,
e en cas de congés de maladie ordinaire,
e en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de :
+ 33 % la première année,
«+ et de 60 % les deuxième et troisième années. >
En congé de longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale 1Éton et d'engagement est suspendue. à
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue #
maladie à la suite d'une demande présentée au d'un congé d 4 lie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités dti th ont éféversées durant $6n congé de maladie lui demeurent acquises. >
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé del e durée à la suite d'fñe période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, 1$£ 2 ile au durant son congé de longue maladie lui demeurent ac S.
ee ë tu lui ont été versées
Fm S'agissant de la part variablé L'indemnn éciale de féndtion et d'engagement : 7 La part variable est liée à l'enfagement profess Shnel#f# manière de servir.
La part variable suite sort du \iitement en ce e maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le consé dueini @lidité poraire irfpitable au service (CITIS).
Elle est mainteñii®dans les $Aèmes PrOPOrBÉ que le traitement :
en cas des ice à ip artiel pour raison thérapeutique
. ns reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du Code gens nn : ction big ue
& < Hèls,
— da nets de Me ordinaire ças de o ?
e eee congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de servité accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service. / > CZ
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de
e 33 % la première année,
+ et de 60 % les deuxième et troisième années.
En congé de longue durée, la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. 3 Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
5/ Les règles de cumul / non cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
e des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,
e Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, ledimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de %ÿa
le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001. 4
6/ La clause de revalorisation
€: x * Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima ÿ ÉTobjet d’un ajustetneà automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le dé n° 2024-614 du 26106024 seront ] revalorisés. D *
% >%.
Les dispositions de la présente délibération prendront éfHa u 1
#7nn TR À.
7/ La date d'effet
TE n
Ces éléments ont été présenté: 5 aux Membref “crus Ê dial Territorial en date du 21 mai 2026 et ont reçu un avis mer ent favorable 72 :
À
€ Nr L ile . patin Après en avoird Eiinde nt é spéciale de fonction et d’engagement dans les y
UM % 1. à uS à animé “/ la major tèdes membres présents et représentés.
Fait et dé séance les jour. mois et ans susdits.
Suivent les $
Monsieur le Maire,
Raphaël ERALDI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de PÉtat. Conseil Municipal du 28 mai 2026
HI-04) Tableau des emplois —- Modifications — Direction Générale des Services
Il est proposé de modifier le tableau des emplois de la Collectivité, en créant, à compter du ler
juin 2026 :
- Un poste d’attaché, à temps complet,
- Un poste d’attaché principal, à temps complet,
- Un poste d’attaché hors classe, à temps complet.
Cela permettra de procéder aux démarches de recrutement d’unZ£ent à la Direction Générale
des Services, qui remplacera l’agent actuellement en poste, ait connaître sa volonté d’être
positionné en situation de détachement.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux chsffes de l’ agefe or mé dans cet emploi
seront inscrits au budget de l’exercice. €
Ces éléments ont été portés à la aa des ydu£
du 21 mai 2026 et ont reçu un avis unanimé L ent favôi
65 D Commission Administration
NS générale, 7 > à Après en avoir délibéré, j à à
2 à Le Conseil Municipal DECIDÉ modifier le t# #olèau des Ublois de la Collectivité, en créant,
. à compter du lerj 4e à - Unposteglé ch 6, “og “ne
et, à
- Un poste de al,
nn + de Ne + plet.
| D
à €. % AdoptéŸ, grimitè 2 majori Ed es membres présents et représentés. Fait et délié£sé en dance les jou ois et ans susdits. J 4
Suivent les sig fn. L y
Fe Monsieur le Maire,
4
Raphaël ERALDI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’État. Conseil Municipal du 28 mai 2026
IIT-05) Instances locales de dialogue social pour la période 2026 - 2030 - Composition
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.251-5 à L.251-10 ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Il convient de déterminer la composition du Comité Social Territorial # Aaun à la Ville et au CCAS de Lillers, créé par délibérations du Conseil Municipal & Fr ° du 11 mai 2022, et du Conseil d’ Administration du Ccas en date du 7 juin 2022. >
Pour faire suite à l’avis unanimement rendu par les Membr, san Comité Sao. réuni en date du 21 mai 2026, il est proposé: à
- De fixer le nombre de représentants du personie, iaiséday CST à 4, Ÿ
- De fixer le nombre de représentants & ivité k Î 2 du CST à 4,
- D’autoriser le recueil de l’avis des représentait Lou ÉÉCENiIté.
> FR, 2
Par ailleurs, considérant qu’une/ormation “Hèialisée en er Matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est ist dans chaque € à établissement public employant 4,
e suit, la formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et des cond de travail }
Pr
US
au moins 200 agents, il est propé où d’établir, co il
- Fixation à Ædu nomÈre és éants di personnel titulaires, ET
à . Fi Fe 42 mb
- ixation à 4 ES dde = de la collectivité titulaires,
.—. x Ée èù ù il de l’avis des représentants de la collectivité.
7, VU + “> Considé Je h. du sue en date du 27 maï 2026, par la Commission Administration
générale, LL.
ds Après en avoir ang
Le Conseil Municipal DÉCIDE de :
- De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au CST à 4,
- De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à 4,
- _ D'’autoriser le recueil de F’avis des représentants de la collectivité. Adopté l'unanimité / la majorité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré en séance les jour, moïs et ans susdits.
Suivent les signatures.
Monsieur le Maire,
Raphaël ERALDI
TR
à
—.
0 .
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# > .
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“à. Ÿ
Ÿ
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’État. Conseil Municipal du 26 mai 2026
ITI-06) Mise à disposition (0.5 % d’un équivalent temps plein) d’un agent de la Ville auprès du Ceas
Monsieur le Maire soumet aux Membres du Conseil Municipal le projet de convention ci- annexée relative à la mise à disposition auprès du Ccas d’un fonctionnaire territorial de la Ville. Il s’agit de Pierre VITTU, actuellement adjoint administratif.
Ces éléments ont été portés à la connaissance des Membres du Comité£ Ctrl Territorial en date du 21 mai 2026, et ont reçu un avis unanimement favorable. A,
Considérant l’examen du sujet en date du 27 mai 2026 PU la*Commis où Administration
générale, 4 a
%
2 2, 4
Ÿ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à à à
7 4
Be à la miS$ # - DECIDE de passer la convention ci-annexée rel# diséôsition d’un agent de la
L
. : , 4 4 Mairie de Lillers auprès du CCAS. , 7 7
É à
%
à 7 Adopté l'unanimité / lamajorité les membres présé ts ef Feprésentés. Fait et délibéré en séance les joû èa is et ans sus.
Suivent les signatures# 77 - L
# : % >
À
Z ;
Monsieur le Maire,
Raphaël ERALDI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’État. VILLE ET CCAS DE LILLERS
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE Le Ccas de Lillers, d'une part,
ET La Ville de Lillers, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit:
ARTICLE 1er - Objet
fi à La Ville de Lillers met un fonctionnaire territorial, Adjoint 2 Mministrafif, à disposition CS de Lillers {0.5 % d'un équivalent temps plein}, en application des sctions de dès articles 61 et , de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à laRe … qu ahitoriole et du Élécret n° n° 2008- 580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à dé déposition a8£ * aux ch tivités territoriales et aux établissements publics administratifs locauf” “à 4
4 2 ARTICLE 2è- Nature des fonctions SAAreees FR fonctionnaie mis 4
Ce fonctionnaire territorial est mil disposition du dd poë deffectuer le déploiement d’une fonction
support de veille et d'appui are 7
Vous ARTICLE 3è - aus eme à À ARTICLE 3è dar
AD % ns Cette mise àdisposition rend}de > à compter du 1% juin 2026, pour une durée de 3 ans.
FE ( D
à - Rémüfération du ‘fonctionnaire mis à disposition 7 a
> S La Ville versé à ie fonctionnairé" territorial la rémunération correspondant à son grade d'origine ainsi
que, le cas échéar indemnités et primes.
ARTICLE 5è - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Ville est remboursé par le Ccas de
Lillers, Le remboursement ne sera pas interrompu pendant les périodes de congé pour accident du
travail ou maladie professionnelle et pendant les périodes de congé de maladie.
ARTICLE 6è - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficiera d'un entretien professionnel annuel conduit par le
supérieur hiérarchique direct dont il dépendra. Cet entretien donnera lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui pourra y apporter ses observations.
ARTICLE 7è - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif.
A Lillers, le...
Pour le Ccas
47 Conseil Municipal du 28 mai 2026
11-07) Commission Communale d’Impôts Directs (CCID) : renouvellement des membres
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que, conformément au Code Général des Impôts, il doit être institué dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal.
I précise que les membres de cette commission sont, dans le cas de Aflèrs, au nombre de 8 commissaires désignés par le Directeur Départemental des Finance ubliques avec le Maire, Président, mais qu’il appartient au conseil municipal de proposefftnl jste des contribuables répondant aux conditions exigées par le Code Général des Imfots. b2
SW 4
strictes :
+ Être de nationalité française,
e Être âgé de 18 ans minimum, 4
e _Jouir de ses droits civils, 4 >
+ Être contribuable dans la commune, en insn
directes locales dans la commune (çontributions foriéières),
e tre familiarisé avec la vie de cofaune
Les conditions exigées par le Code Général PS menthe CCID sont
À,
& >
e _ Posséder des connaissances ffisantes pe L'exécutt à
commission. L > L*
AN : L : ne . , … me La liste proposée par le conseil *hhnicipal doit com rter suffamment de noms afin que le
: re : Le he k directeur des serviceS dieux puisse désigner les coniiissaires et leurs suppléants (en nombre
issäi Stitulairei oit 32 noms égal à celui Se
FR ed _. Enfin, lorsque le teièire di commune con tn ensemble de propriétés boisées de 100 hectares 2, ipum, d HR AE sera choisi parmi les propriétaires de bois ou forêts. Il conyiént donc, 19, de Ébblissementiérmliste, de le préciser à l’attention du directeur des serfices fiscaux . _
Monsieur lé V irépropose donc À Béhseil municipal la liste des membres ci-annexée. F
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal DECIDE de proposer au Directeur Départemental des Finances Publiques les noms de la liste ci-annexée, en vue de la désignation des membres titulaires et suppléants de la Commission Communale d’Impôts Directs. Adopté l'unanimité / la majorité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et ans susdits.
Suivent les signatures.
Monsieur le Maire,
à
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’État. Commission Communale d’Impôts Direct (CCID)
Nom Prénom Nature Adresse
Evrard Jules Bernard Titulaire 2 Rue d’Ham, 62190 LILLERS
Burmer Véronique Titulaire 6 Rue de la paix, 62190 LILLERS
Garbez Béatrice Titulaire 104 Rue d'Ham, 62190 LILLERS
Dubois Florian Titulaire 121 Rue de St Venant, 62190 LILLERS
Plaquin Philippe Titulaire 6 Rue Guy Moquet, 62190 LILLERS
Josien Hervé Titulaire 11-13 Rue de Verdun, 62190 LILLERS
Diliy Pierre Titulaire 30 Rue de la Haye, 62190 LILLERS
Dubois André Titulaire 12 Bis rue de la croix rouge 62190
LILLERS
Boulan Guy Suppléant 104 Rue d’Ham, 62190 LILLERS
Marchal Sandrine Suppléant 104 Résidence Marcel Cachin, 62190
LILLERS
Motte Irma Suppléant 34 Rue du pont de fer, 62190 LILLERS
Jacquelin Murielle Suppléant 1 Bis Rue de Busnettes, 62190
LILLERS
Osaer André Suppléant 289 Boulevard de Paris, 62190
LILLERS
Ledermann Sébastien Suppléant 51 Rue du Faubourg d’aval, 62190
LILLERS
Mastin Degan Séverine Suppléant 20 Bis Rue d'Ecquedecques, 62190
LILLERS
Hecquet Jean Marc Suppléant 15 Rue de Niedermarsberg, 62190
LILLERS Conseil Municipal du 28 mai 2026
111-08) Désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Direct (CIID)
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1650A relatif à la Commission Intercommunale des Impôts Directs,
Considérant que la Commission Intercommunale des Impôts Directs est chargée d'émettre des avis dans le cadre des travaux relevant de la fiscalité économique 1° M,
Le 2 Considérant que dans le cadre du renouvellement LE “€ es municipaux et
communautaires, il est nécessaire de procéder à la désignatidn € / des m Re es de la CIID pour la mandatureà venir, , < ‘à y, PNA Un, , .
Considérant que les établissements publics de sH6pération intercommun nale, doivent au préalable recueillir les propositions des < FE de léürs communes | mèn délibération du Conseil municipal, LL" _ # ,
Considérant que pour siéger au sein de de Si ID, 4 g doit bre de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de ou ion eurétéenne. être bé de 18 ans au ÉZ 2, inscrit aux rôlès. des impos obitions directes locales de
Sr” des connaissances tal Ke és, et posé
Là
4
|
AEù
moins, jouir de ses droits civils, Être insc WU:
l'EPCI, être familiarisé avec/lés ciree fi 17 “4
suffisantes pour l’exécution A de \
LS
— de = titulaire de la commune au sein de la CTID
Considérant l’exär
générale,
du sujet en date du 27 mai 2026, par la Commission Administration
Après en avoir délibéré;'lé Conseil Municipal désigne :
- XXXXXXX, en qualité de représentant titulaire de la commune au sein de la CIID - _XXXXXXX, en qualité de représentante suppléante de la commune au sein de la CIID
Adopté l'unanimité / la majorité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et ans susdits.
Suivent les signatures. Monsieur le Maire,
Raphaël ERALDI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’État. Conseil Municipal du 28 mai 2026
HI-09) Désignation du représentant titulaire et des suppléants de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération n°2020/CC070 du 15 juillet 2020 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane portant composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECD),
Considérant que dans le cadre du renouvellement desé Conseils municipaux et communautaires, il est nécessaire de procéder à la désignatioff”dé$zmembres de la CLECT . V5, pour la mandature à venir, 4 "à NS S
Considérant que la délibération de la Communauté ff Abgloinération su visée a fixé la composition de la CLECT à 102 membres avec déüx membres de droit (léPrésident de la É t en Charge des Finance Communauté d'Agglomération et du Vice-pfé Sn re ce A représentant titulaire par commune ; v > 1 7 Con À Ÿ
Considérant que chaque commune dispose dé%deux suppléants amenés, à remplacer le représentant titulaire en cas d’empêchement, défdémissi de perte. de la qualité de conseiller municipal, à
cémmune au sein de la CLECT
de la commune au sein de la CLECT
< ; nt suppléant de la commune au sein de la CLECT -_ XXXXXXXXXX, 2 représentante suppléante de la commune au sein de la CLECT
Considérant l'examen “sujet en date du 27 mai 2026, par la Commission Administration
générale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne :
- XXXXXXXXXX, représentant titulaire de la commune au sein de la CLECT - XXXXXXXXXX, 1" représentant suppléant de la commune au sein de la CLECT - XXXXXXXXXX, 2% représentante suppléante de la commune au sein de la CLECT Adopté l'unanimité / la majorité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et ans susdits.
Suivent les signatures.
Monsieur le Maire,
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
un délai de deux mois à compter de sa publication et de
résentant de l’État. sa réception par le Conseil Municipal du 28 mai 2026
IIT-10) DECI rue du Paradis : Location d’une emprise foncière cadastrée section ZY n°
482 et 484
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en
œuvre du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie, la commune agit,
en tant qu’autorité compétente, en faveur de la réalisation d’une DECI localement adaptée, par
le biais de solutions alternatives aux réseaux d’alimentation trop faibles ou insuffisants.
La rue du Paradis est concernée par cette problématique. 2
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Muni >un accord est intervenu entre
la commune et Monsieur Laurent Guaquière, pra la lotion deb gue durée d’une emprise
foncière lui appartenant, d’une contenance de 100 mfronsituée Pres parcelles reprises au
cadastre section ZY n° 482 et 484 sises rue du af et destinée à l° implantation d’une réserve
aérienne de défense incendie de capacité adaptéé.\ .
% Vu l’article L.2121-29 du Code Général dt lectiv Mg.
Monsieur le Maire propose auPR._.
4 - de l’autoriser à intervenir à 1 4 lgnature d bail d'un eur ée de Sans pour la location d’une emprise foncière de 100 m° cadistrée section Zu 482 ve 4, propriété de Monsieur Laurent
Guaquière, située rue du Paradis à Lillers, qui seraggu paraitre Maxime HOUYEZ, notaire
associé à Béthune sf jchem, “si que tout sh FSY rapportant.
- de l’autoriser € er leprièd e Lg, re) ,00 €, les frais de bornage et de notaire
restant à la charge a ns à dane locataire nt 2 72222
ate: n_
ConsidéiFU l ex du su dègen date du 27 mai 2026, par la Commission Administration
I “à généra €, à ” y. , LC
CZ N #4
Le Conseil Municipal E IDE :
2
#5
- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature d’un bail d’une durée de 50 ans pour
la location d’une emprise foncière de 100 m°, cadastrée section ZY n° 482 et 484, propriété de
Monsieur Laurent Guaquière, située rue du Paradis à Lillers, qui sera reçu par maître Maxime
HOUVYEZ, notaire associé à Béthune et Gonnehem, ainsi que tout document s’y rapportant.
- d’autoriser Monsieur le Maire à fixer le prix de location unique, à 1,00 €, les frais de bornage
et de notaire restant à la charge de la commune locataire. Adopté l'unanimité / la majorité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et ans susdits.
Suivent les signatures.
Monsieur le Maire,
4
sa réception par le représentant de l’État.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de GÉGMÈTRES-EXPERYS
Echelle
: 1/200
Département
du
Pas-de-Calais
Commune
de
Lillers
Section ZY
Numéros
avant division : 163, 164.
Numéros après division : 481 à 484,
Propriété
de
M. Laurent
GUAQUIERE
Rue du paradis
PLAN
DE
DIVISION
PLAN
DE
BORNAGE
Sr
eprojection
altimétrk
Système
de
projection
plañimétrique
:Lambert
CCS0
rattaché
par
GPS
(Terla)
Modifications
Date
Auteur
Création
du
plan
26-02-2025
C.DEHORTER
deharter@bg-expert.fr
Siège
Social
BÉTHUNE
Agence
de
LILLERS
Agence
de
DUNKERQUE
and
6, rue
Fossé
Cave
52,
rue
Henri
Terquem
www.bg-expert.fr
e
62490
LILLERS
59140
DUNKERQUE
E
Tét
03.21
«6107.33
Tél:
03.28.66.76.79
contaci@bg
expert.fr
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Fe, Conseil Municipal : 28 mai 2026
IIT-11) Nouveau cimetière Allée L Concession 1394 LECLERCQ/ROMBAUT :
Rétrocession d’une concession à titre gratuit
Par acte du 08 juin 1993, Monsieur LECLERCQ Bruno a fait l’acquisition d’une concession de
terrain sous le numéro 1394 au nouveau cimetière pour y fonder la sépulture
LECLERCQ/ROMBAUT.
Par courrier du 17 avril 2026, le concessionnaire a décidé d’abandonner purement et
simplement au profit de la commune, la concession acquise. Mad e ROMBAUT Blandine est
© Ie caveau des époux. Au décès décédée à LILLE le 8 avril 1993, l'ume avait été déposée dan e du père de Madame en 1999, Monsieur LECLERCQ a sofhäi fèque l’urne de son épouse soit 7 déposée dans le caveau de famille des parents deMade RO MBAUT sur la commune de WATTRELOS. #
La concession qui a été acquise le 08 juin 1993 éé£donc vide, constatfaits de l’exhumation
de l’une de Madame ROMBAUT Edith. *
7
L 2 Ÿ
Monsieur le Maire propose au conseil municffal la repf$® de la concession par la commune. Y
Un acte de rétrocession sera établi pour que léèommune puisse disposer de la concession comme bon lui semble. M ”
,
| & à Le 4
Considérant l’examen du sujet à date du 27 nf4i,2026, pé la Commission Administration L: £né 2 4, sénat É . NS À
Après en avoir délibéré, le sel dhicipal : À
” 2 y . 2
. DÉCIDE de prend À lagoncessibn
D, EE , ont Adopig inanimig/ la mérité des rébres présents et représentés. Fait et libéré ‘ance Les our. mois el'äns susdits.
7
Monsieur le Maire,
Raphaël ERALDI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’État. Conseil municipal du 28 mai 2026
II1-12) Reprise des sépultures en terrain commun au nouveau cimetière
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il y a nécessité de reprendre les sépultures en terrain commun afin de libérer des espaces aux emplacements suivants : Carré B, Carré C, Carré D.
Les sépultures en terrain commun n’ont pas fait l’objet d’une inhumation dans un délai de moins de 5 ans, et le délai légal de rotation est donc désormais expiré.
La commune doit procéder à la reprise de ces emplacements, # #1 d'assurer la gestion optimale du cimetière et de libérer des espaces pour la vente de terraiÿ éventuellement de sarcophages. . nor . “auction tes restés : La surveillance des opérations de reprise et de réductionés restés ir ortels seront placées sous la surveillance du Maire ou de son représentant, en é$ence d’un Offiaier de Police Judiciaire. Les opérations seront réalisées par les fossoyeursdfé ilités de la Commis. Les familles qui souhaiteraient faire inhumer 1É este mortels dans ane gression devront immédiatement prendre contact avec les services NP" les forma Sa accomplir.
. 11 . A la date fixée de la reprise, la commune feraDhègéder à FSxhumation des restes mortels ; pour
chaque tombe, ils seront recueillis À, ré-inhumeétaavec toûte la décefbe requise, dans une sépulture communale perpétuel]É Conegablement à énagéé ice et au sein de l’ancien cimetière (dite « ossuaire combunal »), con formémen l'article de 223-4 du Code Général L 4 L 4 des Collectivités Territoriales. , à
: L À À 7, Chr 4 D . Les noms des personnes..même Saucun reste n’a éls troûfé, seront consignés dans un registre ’ MO es ' : À conservé en. Maïriéleur Rénoire;ègnformément #article R. 2223-6 du même Code. 4 % EL 4 op,
244 3 <> À _. A cal ini H Considérant l’examén,du suj£t en date 27 sai 026, par la Commission Administration 4 , 4} LU
D LP Fe
Aprè avoir dé Ébéré, LC uricipal :
re
ne
Dr seil M
4 4 + DÉGIDE dé Feprendre sépultures des emplacement carré B, carré C, carré D, en
terrain èoniitun au nouveau&imetière
majorité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré en séancéles jour, mois et ans susdits.
Suivent les signatures.
Monsieur le Maire,
Raphaël ERALDI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Conseil Municipal du 28 mai 2026
11-13) Dénomination de la nouvelle voirie.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des constructions récentes rue de la Haye
Parcelles ZI 395 et ZI 396 sont en cours d’achèvement.
Suivant le découpage des parcelles, une maison peut être adressée rue de la Haye.
Par contre pour les deux constructions en cours, l’accès se fait par la rue du Briannoy (commune
d’Ecquedecques) qui ne peut être retenue pour l’adressage. é
A e sa voirie communale afin Ainsi, il appartient à la commune de procéder à la dénomin ai
de confirmer l’adressage des futures constructions, cette] cé
pour sa partie Ouest (Ecquedecques). >
Pr À En lien avec l’environnement, est proposé le nom sf
e Rue des Aubépines ©
4 4 4
LL" S 4
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal ’arrêtéfle nom de cette voirie nouvelle.
HP Considérant l’examen du sujet sniiate.du 27 mai 2026, pa a Co sion Administration 4 L 2 y générale, # + L” à %. 4
4 ,
Après en avoir délibéré, le Cons, eil Municipal > à
- DÉCIDE de déno ner. cetie voirie nouvelle « ruê des pines ».
SR : Adopté l'unanimi Fu mayèèité des hembres présent
Fait et délibéré e$éance lefour, moi$&:
*e sh . : 2 Suivent les signatures, or > _. “ PR NC
7 %
et représentés.
& 4 4
* à + + 7 e” C2 4 Monsieur le Maire,
S
Raphaël ERALDI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’État.