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Compte-Rendu - CR CM 2018 10 05
Conseil Municipal - CM du 13 octobre 2016
Compte-Rendu - CR CM 2018 10 05
Conseil Municipal - CM du 22 novembre 2018
Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 par la commune de Lillers.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 22 novembre 2018)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Logement,
Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 1
COMPTE RENDU INTEGRAL Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 2
Monsieur le Maire procède à l’appel :
Sont présents :
Mme DUBOIS, M. LELONG, Mmes MARGEZ, MERLIN, PHILIPPE, M. KOLAKOWSKI, Mme
DUQUENNE, MM. DASSONVAL, adjoints.
MM. ANDRIES, PAQUET, Mmes FAES, FONTAINE, M. DANEL, Mme DELANOY, M.
CARLIER, Mme GOUILLARD, M. LEGRAS, Mme MARLIERE, MM. LEBLANC,
FLAJOLLET, Mme DELWAULLE, M. PESTKA, Mme CREMAUX, conseillers municipaux.
Sont excusés : M. WESTRELIN, Mmes DECAESTEKER, ROSIAUX, MM. LAVERSIN,
MAYEUR, Mme COEUGNIET, MM. DESFACHELLES, EVRARD.
Sont excusés et représentés : Mme DECAESTEKER à Mme MERLIN, Mme ROSIAUX à Mme
MARGEZ, M. LAVERSIN à M. LELONG, M. MAYEUR à Mme FONTAINE, Mme
COEUGNIET à M. BAROIS, M. DESFACHELLES à M. LEBLANC.
Est absent : M. BAETENS.
Monsieur Xavier KOLAKOWSKI est élu secrétaire de séance. Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 3
I-01) Transfert de propriété de la piscine de LILLERS au profit de la Communauté
d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane
Par délibération du 21 septembre 2016, le Conseil communautaire a décidé de reconnaître l’intérêt
communautaire des piscines relevant du schéma directeur communautaire des équipements
aquatiques, au titre de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion
d’équipements sportifs d’intérêt communautaire », à compter du 1er janvier 2017.
Par délibération du 13 décembre 2017, le Conseil communautaire a décidé d’étendre la compétence
optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire » et en a déterminé l’intérêt communautaire par délibération du 14 février
2018.
Sont notamment concernées les piscines relevant du schéma directeur des équipements aquatiques,
à savoir les 8 existantes à Auchel, Barlin, Béthune, Bruay-la-Buissière, Divion, Hersin-Coupigny,
Lillers, Nœux-les-Mines et 2 à construire.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à cette prise de compétence
et à l’élaboration du plan piscine par la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys
Romane, le transfert de propriété peut se faire à l’euro symbolique, dans un cadre exceptionnel
puisque l’intérêt général du transfert le justifie.
En effet, la jurisprudence admet la possibilité pour des personnes publiques de céder des biens à
titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur, lorsque cette cession est justifiée par des motifs
d’intérêt général, lequel intérêt général est reconnu dans le cadre d’un transfert de compétence ou de
reconnaissance d’intérêt communautaire dans le cadre de l’intercommunalité.
Monsieur le Maire rappelle également les dispositions de l’article L.3112-2 du CGPPP, qui
autorisent par dérogation au principe d’inaliénabilité du domaine public, les cessions et les échanges
de propriétés publiques relevant du domaine public entre personnes publiques, sans déclassement
préalable, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les
acquiert et relèveront de son domaine public.
Ces mesures sont de nature à permettre une simplification des cessions de biens entre les
collectivités territoriales et leurs groupements, notamment dans le cadre de l’intercommunalité.
Ceci étant exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
-de l’autoriser à céder à l’amiable les parties de parcelles reprises au cadastre section AE n°94 et
182, pour une contenance approximative de 6407 m², sous réserve d’arpentage, ainsi que la parcelle
actuellement non cadastrée, elle-même propriété de la commune de Lillers, repris au plan joint à la
présente, moyennant l’euro symbolique.
-de l’autoriser à intervenir à la signature de toutes les pièces nécessaires à ladite cession et
notamment l’acte authentique qui sera reçu par Maître HOUYEZ, notaire à Béthune. Les frais
seront à la charge de la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane. Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 4
La commission « urbanisme, développement local, commerce et artisanat » et la commission
« budgets, culture, administration générale, réunies en date du 6 et 12 novembre 2018, ont émis un
avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’État.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
I-02) Transfert de l’emprunt du budget annexe camping (aire d’accueil des gens du voyage) à
la CABBALR au 1er janvier 2017
A la suite du transfert de l’aire d’accueil des gens du voyage à la Communauté d'Agglomération
Béthune-Bruay Artois-Lys Romane, au 1er janvier 2017, Monsieur le Maire expose au Conseil
municipal qu'il convient de transférer l’emprunt en cours, à savoir :
- Le contrat du Crédit Agricole N° 99143103419, contracté le 12 septembre 2007, pour un
capital restant dû de 135 171,34 euros au 1er janvier 2017.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de transférer cet emprunt à la CABBALR.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
- Approuvent le transfert de l’emprunt à la CABBALR
- Autorisent Monsieur le Maire à signer le protocole de transfert total de l’emprunt de la
commune à la CABBALR.
La commission « budget, culture, administration générale » réunie le 12 novembre 2018, a émis un
avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le Représentant de l’État.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 5
I-03) Délibération sollicitant le fonds de concours – accessibilité école Perrault - CABBALR
Exposé des motifs :
M. le Maire informe l’assemblée que les communes de la CABBALR, peuvent chaque année déposer un fonds de concours spécifique « accessibilité ».
La loi 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées demande à tous les propriétaires d’établissement recevant du public de mettre leur établissement aux normes accessibilité suivant un Agenda d’Accessibilité Programmé, AD’AP.
Cet AD’AP de la commune de Lillers a été approuvé par arrêté Préfectoral en date du 08 juin 2017.
En ce sens, il est donc proposé, pour l’école Perrault de Lillers la mise en accessibilité totale pour son ensemble, afin de répondre à la règlementation existante.
Le coût des travaux est estimé à 30 681.89 € HT.
Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter auprès de la CABBALR un fonds de concours spécifique « Accessibilité » au taux maximum.
La commission « budgets, culture, administration générale » réunie le lundi 12 novembre 2018 a
émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’état.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 6
II-01) Cession d’une partie de la parcelle cadastrée section AH n° 474, sise rue des
Promenades et rue du Brûle à Lillers
Par délibération III-11) en date du 18 septembre 2018, le Conseil Municipal a :
-constaté la désaffectation matérielle d’une partie de la parcelle cadastrée section AH n°474, sise
rue les Promenades et rue du Brûle à Lillers, pour une contenance de 6062 m²,
-et prononcé le déclassement de cette même partie de parcelle pour la faire entrer dans le domaine
privé de la commune.
A l’occasion de la réunion du Conseil Municipal visé ci-dessus, il a été fait état du projet de la SNC
des Promenades, résumé dans les termes suivants :
« En accord avec la collectivité et afin d’y réaliser un programme global d’habitat neuf, la SNC les
Promenades, domiciliée 27 rue du Maréchal Lyautey à Mons en Baroeul, propose de se porter
acquéreur d’une partie de cette emprise et de s’associer aux bailleurs publics Coopartois et Pas-
de-Calais Habitat pour la construction et la commercialisation de 24 maisons individuelles en
location et en accession sociale (13 habitations en première tranche et 11 habitations en seconde
tranche) ».
Par arrêté n° PC 62516 17 00024 en date du 4 octobre 2017, la SNC les Promenades a obtenu un
permis de construire pour la construction des 13 habitations constituant la première tranche de
l’opération. Ledit permis étant aujourd’hui purgé de recours et retrait, la SNC les Promenades est en
mesure de démarrer cette tranche de l’opération.
Vu les articles L.2121-9 et L.2241-1 du CGCT,
Vu l’avis de France Domaine sur la valeur vénale du bien référencé AH n°474 pour partie, en date
du 15 juin 2017,
Considérant que les démarches et formalités requises en vue de la désaffectation et du déclassement
d’une partie de la parcelle cadastrée section AH n° 474 sont effectuées,
Considérant que la présente délibération annule et remplace la délibération III-01) du Conseil
Municipal en date du 30 janvier 2018,
Vu l’avis favorable de la commission « Budgets, Culture, Administration Générale », réunie en date
du 12 novembre 2018,
En vue du démarrage au plus tôt de la première tranche de l’opération, Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 7
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à intervenir à la signature de toutes
les pièces nécessaires à la cession de l’assiette foncière du projet global, et notamment :
1) L’acte authentique de vente à la SNC les Promenades de la partie du terrain constituant
l’assiette foncière de la première tranche de l’opération, pour une contenance de 3077 m²,
moyennant le prix de 91 898,85 € HT, les frais annexes restant à la charge de l’acquéreur,
auquel prix s’ajoutera le remboursement par ladite SNC des coûts d’études de faisabilité
engagés par la commune, s’élevant à un montant total TTC de 8 383,20 € et correspondant à
la fourniture du relevé topographique ainsi que des résultats de sondages géotechniques.
2) La promesse de vente avec la SNC les Promenades, avec faculté de substituer, suivie de la
vente, de la partie du terrain devant constituer l’assiette foncière de la seconde tranche de
l’opération, pour une contenance de 2985 m², moyennant le prix de 89 151,15 € HT. Les
frais annexes resteront à la charge de l’acquéreur.
L’acte et la promesse sus référencés seront reçus par maître Delphine DELAROIERE, notaire à LILLE.
La commission « urbanisme, développement local, commerce et artisanat » et la commission
« budgets, culture, administration générale », réunies en date du 6 et 12 novembre 2018, ont émis
un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’État.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à la
majorité par 24 voix Pour et 6 contre (« Lillers c’est Vous ! »). Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 8
II-02) Vente conditionnelle de l’immeuble communal cadastré section AB n°498
Avant contrat entre la commune de LILLERS et la société T.G.C sise 2 rue de Pernes à
LILLERS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les 4 étapes des opérations en cours
sur le site de l’ancienne école Notre Dame, sis place de l’Église à Lillers :
1. une tranche ferme de démolition des superstructures du bâti existant, en cours d’achèvement.
2. une phase d’opération d’archéologie préventive notifiée par le Préfet de Région au Conseil
Départemental du Pas-de-Calais.
3. une tranche conditionnelle de démolition des infrastructures.
4. une phase de reconstruction d’un ERP à vocation de centre administratif, moyennant, après
évaluation préalable, le montage contractuel du BEA (bail emphytéotique administratif).
La finalité de l’opération est le rassemblement des services administratifs municipaux actuellement
dispersés dans trois ensembles bâtis situés place Roger Salengro, dont deux d’entre eux sont des
propriétés communales et un est occupé à titre onéreux.
Excepté l’hôtel de ville qui conservera sa vocation d’accueil des activités protocolaires et
d’archivage, les deux autres locaux seront cédés et restitués à son propriétaire.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la société T.G.C, basée 2 rue de
Pernes à Lillers, propose de se porter acquéreur de l’ensemble immobilier cadastré section AB n°
498, moyennant le prix fixé par avis du pôle d’évaluation domaniale, le bien étant destiné par
l’acquéreur à un usage professionnel.
D’un commun accord entre les parties, le bien destiné à être vendu restera sous la garde et la
possession du vendeur jusqu’au jour de l’entrée en jouissance, déterminé par la régularisation de la
vente par acte authentique.
L’entrée en jouissance aura lieu le même jour par perception de loyers, la commune demeurant
locataire du bien vendu, moyennant le versement d’un loyer de 1500,00 € par mois jusqu’au jour où
l’ensemble immobilier sera rendu libre d’occupation, avec préavis d’un mois à l’initiative du
locataire. Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 9
Vu le CGCT et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1,
Vu l’avis de France Domaine sur la valeur vénale du bien référencé AB n°498 en date du 21
septembre 2018, pour un montant de 220 000,00 €,
Vu l’avis favorable de la commission « Budgets, Culture, Administration Générale », réunie en date
du 12 novembre 2018,
Ceci étant exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
De l’autoriser à intervenir à la signature d’un avant contrat avec la société T.G.C, contenant les
conditions suspensives désignées ci-après.
Dans l’intérêt de l’acquéreur :
-condition que le certificat ou la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’alignement ne
relèvent pas l’existence d’une servitude susceptible de rendre le bien impropre à la destination que
l’acquéreur envisage de lui donner,
-condition de purge de tout droit de préemption,
-condition que l’état hypothécaire afférent à ce bien ne révèle pas l’existence d’inscription pour un
montant supérieur au prix de vente ou d’une publication de commandement de saisie ni ne révèle
l’existence d’autres droits réels faisant obstacle à la libre disposition du bien ou susceptible d’en
diminuer la valeur,
-condition de l’obtention d’un constat de risques d’exposition au plomb,
-condition d’absence d’amiante,
-condition de l’obtention d’une information certifiant que le bien n’est pas infesté par un mérule,
-condition de délivrance d’un état de l’installation intérieure d’électricité,
Dans l’intérêt du vendeur :
-condition de fourniture de l’offre de prêt que l’acquéreur envisage de contracter auprès de tout
établissement prêteur de son choix,
-condition de l’obtention d’un rapport de diagnostic d’archéologie préventive autorisant la
commune à entreprendre les travaux qu’elle projette sur le terrain d’assiette du site de l’ancienne
école Notre Dame sis place de l’Église à Lillers, les prescriptions postérieures au diagnostic
pouvant en effet comporter l’obligation, par le Préfet de Région, de conserver tout ou partie du site
et/ou de modifier la consistance du projet d’aménagement, après réalisation de fouilles,
conformément aux conditions prévues par le Code du Patrimoine. Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 10
-condition de l’obtention d’une réponse négative sur le bulletin n°2 extrait du casier judiciaire de
l’acquéreur, conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation.
De l’autoriser à intervenir à la signature de l’acte authentique de vente du bien cadastré section AB
n°498, moyennant le prix de 220 000,00 € net vendeur, dès lors que les conditions suspensives
susmentionnées seront accomplies.
Il est précisé que les frais seront à la charge de l’acquéreur et que l’acte sera reçu par maître Jean-
Pierre MARTIAUX, notaire à Lillers.
La commission « urbanisme, développement local, commerce et artisanat » et la commission
« budgets, culture, administration générale », réunies en date du 6 et 12 novembre 2018, ont émis
un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’état.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
II-03) Acompte sur la subvention 2019 versé par la ville au budget du CCAS Pierre Vilain
Avant le vote du budget primitif, l’ordonnateur est autorisé à effectuer les dépenses en section de
fonctionnement dans la limite des crédits inscrits, par article, l’année précédente.
Considérant qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action
Sociale dans l’attente du vote du budget primitif 2019.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer au Centre Communal
d’Action Sociale Pierre Vilain, un acompte sur la subvention 2019, d’un montant de 161 000 euros.
Cette dépense sera imputée sur les crédits à inscrire au budget de la ville pour l’année 2019, au
chapitre 65, nature 657362, fonction 523.
La commission « budget, culture, administration générale » réunie le 12 novembre 2018, a émis un
avis favorable. Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 11
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le Représentant de l’État.
M. le Maire : Je précise que cette délibération est, en règle générale, présentée lors de la dernière
réunion de l’année. Le Conseil Municipal se réunira encore en décembre et le versement de cet
acompte n’interviendra qu’en janvier.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
II-04) SIA HABITAT - Garantie d’emprunt
Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par M. le Maire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil
Vu le Contrat de Prêt N° 81651 en annexe signé entre : SIA HABITAT ci-après l’emprunteur, et la
Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE LILLERS accorde sa garantie à hauteur de 100.00%
pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 562 920.00 euros souscrit par l’emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du Contrat de prêt N° 81651 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 12
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 12 novembre 2018, a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le Représentant de l’État.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
II-05) Tarification duplicata du livret de famille
Vu le décret 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information sur le droit
de la famille,
Vu les nombreuses pertes ou détériorations de livret de famille engendrant la reconstitution
de celui-ci,
Monsieur le Maire demande l’accord du Conseil Municipal pour appliquer comme le prévoit la loi en cas de duplicata de livret de famille suite à la perte, détérioration, vol ou destruction de l’original une participation forfaitaire de 5 € fixé au titre de la fourniture du document et des frais d’affranchissement liés à sa reconstitution, et ce à compter du 1er décembre prochain.
La commission « urbanisme, développement local, commerce et artisanat » et la commission
« budgets, culture, administration générale », réunies en date du 6 et 12 novembre 2018, ont émis
un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’État. Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 13
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
II-06) Délibération de la commune de Lillers approuvant la conclusion d’un avenant à la
convention d’adhésion à la centrale d’achat de la Fédération Départementale de l’Energie du
Pas-de-Calais
Vu le code des marchés publics aujourd’hui abrogé et notamment son article 9 et l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics applicable depuis le 1er avril 2016 et notamment son article 26,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-31 et suivants ;
Vu les statuts de la FDE 62, et notamment ses articles 2 et 2-3,
Vu la délibération n°2012-53 du 1er décembre 2012 du Conseil d’administration de la FDE 62 autorisant la constitution de la centrale d’achat et l’élaboration d’un modèle de convention d’adhésion à soumettre aux communes,
Vu la délibération n°2017-112 du Conseil d’administration de la FDE 62 décidant que la centrale d’achat de la FDE 62 est habilitée à intervenir pour toute commande de prestations dans les domaines suivants :
- Actions tendant à maîtriser la demande énergétique, notamment des diagnostics et études en matière de dépenses en électricité et en gaz,
- Géoréférencement des réseaux d’éclairage public ;
Vu cette même délibération décidant d’habiliter la centrale d’achat de la FDE 62 à assurer des activités d’achat auxiliaires au profit de ses adhérents ;
Vu le modèle d’avenant à la convention d’adhésion proposée par la FDE 62 aux adhérents de la centrale d’achat,
Considérant l’opportunité pour la commune de Lillers de bénéficier des nouvelles activités de la centrale d’achat de la FDE 62 dont elle est déjà adhérente,
Considérant dès lors la nécessité de conclure l’avenant à la convention d’adhésion proposé par la FDE 62,
Après avoir entendu le rapport de M. le Maire Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 14
Les membres du Conseil Municipal :
- Constatent l’intérêt pour la commune de Lillers de bénéficier des nouvelles activités de la centrale d’achat de la FDE 62 dont elle est déjà adhérente
- Approuvent les termes du modèle de convention d’adhésion à la centrale d’achat de la FDE 62 ci-joint ;
- Autorisent le Maire à signer avec la FDE 62 un avenant à la convention d’adhésion à la centrale d’achat de la Fédération conforme au modèle joint ;
- Autorisent le Maire à prendre toute mesure relative à l’exécution des marchés publics ou accords-cadres conclus, au nom et pour le compte de la commune de Lillers, par la centrale d’achat du FDE 62.
La commission « budgets, culture, administration générale » réunie le 12 novembre 2018 a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
II-07) Participation financière du groupe TEREOS aux travaux d’aménagement d’un
giratoire rue de Verdun à Lillers.
Exposé des motifs :
La commune de Lillers a réalisé des travaux d’aménagement d’un giratoire sis rue de Verdun au
niveau de l’entrée de la sucrerie.
Le groupe TEREOS, propriétaire du site, a décidé de contribuer pour partie au financement des
travaux.
Ainsi, une participation financière de 100 000,00 € (cent mille euros) a été octroyée à la
municipalité.
Cette participation ne pourra être versée qu'après production d'une délibération du Conseil Municipal acceptant ce concours du groupe TEREOS. Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 15
Les membres du Conseil Municipal :
DECIDENT
- D’accepter cette participation financière d’un montant de 100 000,00 € du groupe TEREOS au titre des travaux d’aménagement d’un giratoire rue de Verdun.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 12 novembre 2018, a émis
un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le Représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
II-08) Prise en charge d'un sinistre au titre de la responsabilité civile de la commune
Exposé des motifs :
Dans le cadre d’une activité initiée, lors de l’été 2018 par le centre de loisirs, une sortie vélo avait
été programmée.
À l’occasion de cette sortie, le vélo de la fille de Madame DEJACKER Sandra a été abimé.
Un constat amiable a été rédigé et l’assurance de la ville actionnée.
Le montant du sinistre se chiffre à 136.99 € et le contrat d'assurance en responsabilité civile de la
commune couvrant ce genre d'évènement comporte une franchise de 200 euros.
Aussi, le montant du dommage étant inférieur à cette franchise, c'est à la ville de supporter le coût
du sinistre.
Monsieur le Maire propose de dédommager Madame DEJACKER Sandra à hauteur de 136.99
euros.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 12 novembre 2018, a émis
un avis favorable. Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 16
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le Représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
III-01) Modification du tableau des emplois
Monsieur le Maire propose aux Membres du Conseil Municipal la modification suivante au tableau
des emplois de la Mairie : création d’un poste d’adjoint technique à temps complet, à compter du 1er
janvier 2019.
Cela a été porté à l’ordre du jour du Comité Technique en date du 5 novembre 2018 et a reçu un
avis unanimement favorable.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 12 novembre 2018, a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’État.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 17
III-02) Création d’un CHSCT (comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)
commun entre la Ville et le CCAS de Lillers
L’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit la création d’un CHSCT local
dans les Collectivités et Etablissements employant au moins 50 agents.
Par ailleurs, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une
Collectivité et d’un ou plusieurs établissement(s) rattaché(s), à cette Collectivité de créer un
CHSCT commun, compétent à l’égard des agents de la Collectivité et de ou des établissement(s)
rattaché(s), à la condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Aussi, considérant l’intérêt de disposer d’un CHSCT commun compétent pour l’ensemble des
agents de la Ville et du CCAS de Lillers ;
Considérant que les effectifs à la Ville et au CCAS de Lillers permettent la création d’un CHSCT
local ;
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de se prononcer favorablement à la création
d’un CHSCT commun pour la Ville et le CCAS de Lillers.
La commission « urbanisme, développement local, commerce et artisanat » et la commission
« budgets, culture, administration générale, réunies en date du 6 et 12 novembre 2018, ont émis un
avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’état.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 18
III-03) Délibération décidant de la dématérialisation de la transmission des actes soumis
contrôle de légalité et au contrôle budgétaire via le système d’information « ACTES »
(@ACTES).
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux
articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2005-324 du 07 avril 2005,
Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l'Etat pour que les actes
administratifs et les documents budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en
remplacement de la forme papier,
Considérant que la commune souhaite, dans le cadre de la « e-administration », s'engager dans la
dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité via le système d’information @CTES avec la préfecture du Pas-de-Calais, représentant l’Etat à cet effet.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 12 novembre 2018, a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’État.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 19
III-04) Recrutement d’un apprenti au Service Espaces Verts (apprentissage aménagé)
L’apprentissage est une formation en alternance, permettant d’acquérir des connaissances théoriques dans un domaine et de les mettre en application dans une administration ou une entreprise. Cette formation est sanctionnée par une qualification, un diplôme ou un titre. La personne, recrutée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, est rémunérée par la collectivité, conformément à un barème variable selon l’âge de l’intéressé(e) et le niveau de diplôme préparé. Ce dispositif s’accompagne d’aides financières et d’exonération de charges. La collectivité qui souhaite recruter un apprenti a l’obligation de désigner, parmi le personnel, un maître d’apprentissage, qui aura pour missions de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti, des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou diplôme préparé.
Monsieur le Maire propose aux Membres du Conseil Municipal le recrutement, à compter du 1er décembre 2018, d’un apprenti (apprentissage aménagé), qui serait affecté au Service Espaces Verts (préparation d’un CAP Jardinier Paysagiste – CFA Relais Avenir Pro et CFA de Genech – Antenne de Loos en Gohelle).
Cela a été porté à l’ordre du jour du Comité Technique du 5 novembre 2018 et a reçu un avis unanimement favorable.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 12 novembre 2018, a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 20
III-05) Autoroute A26 convention SANEF/ Commune de LILLERS, rétablissement de voirie
communale Boulevard de Paris
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que conformément à la demande du
ministère de la transition écologique et solidaire et à la loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les
responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies,
le groupe SANEF a réalisé un recensement des conventions de rétablissement pour l’ensemble des
ouvrages présents sur son réseau.
Après vérification, il apparaît que l’ouvrage A26 PS 62 A, boulevard de Paris n’a pas été
conventionné.
Monsieur le maire propose donc aux membres du conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à
signer la convention répartissant les responsabilités de chacune des parties pour l’entretien de
l’ouvrage et de la voirie, convention ci-annexée.
La commission « urbanisme, développement local, commerce et artisanat » et la commission
« budgets, culture, administration générale, réunies en date du 6 et 12 novembre 2018, ont émis un
avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le Représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 21
Avant la communication de M. le Maire, M. Leblanc demande la parole.
M. Leblanc : J’ai reçu une lettre anonyme de membre du personnel. Par définition, je ne sais pas qui
c’est puisque c’est une lettre anonyme. On me demande de lire la question au Conseil Municipal, je
vais le faire, je ne voulais pas le faire au départ car je trouve que c’est plus la place en CT. J’ai
enlevé certaines parties de la lettre anonyme car ça n’apporte rien et je ne suis pas là pour régler des
comptes ou être le porte-parole du mécontentement de certains. Je vais me contenter uniquement de
lire la question et vous laisserez y répondre directement.
« Avez-vous eu connaissance au sein de votre rôle de conseiller municipal d’un vote au sein de
cette instance communale qui consistait à retenir 1/30e du régime indemnitaire à l’agent en arrêt
maladie ordinaire ?
Et ceci, sans aucune distinction de catégorie, de grade, d’atteinte d’une infection de longue durée,
de handicap, de fonction, etc… car c’est cela que les agents subissent depuis plus de 2 ans. A noter
que le régime indemnitaire, malgré la mise en place du RIFSEEP, n’est pas uniforme pour tous les
agents. Il y a donc une certaine discrimination prenant en compte que certaine catégorie perçoive
un régime indemnitaire important, d’autre agent très peu, et d’autre encore pas du tout.
Exemple : un cadre supérieur qui perçoit 1 000 euros de régime indemnitaire mensuel se verra
amputer de 33.33 euros par jour alors qu’un agent qui perçoit 200 euros de régime indemnitaire
mensuel se verra amputer de 6.66 euros par jour.
N’y a-t-il pas là une discrimination interdite par le statut des fonctionnaires ?
Cette délibération existe-t-elle ? car lorsque l’agent reçoit sa notification par arrêté municipal,
après un arrêt maladie ordinaire, une opération chirurgicale etc…, il n’y a aucun visa concernant
cette mesure appliquée.
Vous comprendrez Monsieur Leblanc que cette lettre vous est envoyée anonymement vu les
circonstances actuelles. Pouvez-vous poser la question au prochain Conseil Municipal afin de
savoir si cette délibération existe vraiment ?
Quant à la réponse, si vous en avez une, je pense qu’elle figurera dans le prochain Conseil de la
Cité, pour que l’intégralité des agents puissent en prendre connaissance.
Vous remerciant… »
Je vous remettrai le courrier car je ne comprends pas qu’il me soit destiné.
M. le Maire : Nous sommes tous au courant, pour le moins les fonctionnaires, qu’il y a les élections
professionnelles qui vont se tenir jusqu’au 6 décembre. Anonyme ou pas, j’ai un agent qui m’a posé
exactement la même question il y a quelques jours, donc je ne pense pas qu’elle soit complétement
anonyme. Il n’y a pas, effectivement, de délibération spécifique relative à la suspension du régime
indemnitaire en cas d’absence. Il y a néanmoins un règlement de service qui a été présenté au CT,
présenté au C.A. du CCAS et au Conseil Municipal et validé en tant que tel. Sauf à me tromper,
mais je vais vérifier, ces dispositions-là figurent dans le règlement de service et donc s’appliquent.
Le problème, pour vous livrer le fond de ma pensée, c’est qu’aujourd’hui, des agents ont oublié
dans quel contexte tout cela s’est mis en place. Ils feraient bien de relire un certain nombre de
recommandations de la CRC, notamment celles concernant des acquis locaux. Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 22
Je ne ferai pas plus de commentaire.
M. Leblanc : Je sais bien que je suis conseiller municipal de l’opposition mais je ne suis pas là pour
écouter les doléances des agents de la municipalité. J’estime que ce n’est pas mon rôle. Il y a un CT
pour ça.
M. le Maire : Il y a un syndicat avec qui a été discuté le règlement de service. Maintenant, il y a des
syndicats dans la collectivité. Je rappelle que je suis toujours syndiqué, que je n’ai jamais fait et je
n’ai pas l’intention de faire de l’anti-syndicalisme, le volume des droits syndicaux en mairie en
atteste. Les syndicats représentatifs ont des droits mais aussi un certain nombre d’obligations. Je
considère que cela est important en termes de respect mutuel.
A chaque fois qu’il y a une demande d’entrevue, je reçois les responsables syndicaux.
Quand des agents demandent à être reçus, je les reçois même si effectivement, il y a des instances et
des concertations officielles au travers le CHSCT ou le CT. Il y a des réelles possibilités
d’entrevues pour celles ou ceux qui le demandent, donc acte de ce qui se passe.
A l’ordre du jour figurait également une communication :
Il y a quelques semaines, j’ai rencontré des responsables de l’association « MOBICAP » à la
recherche de foncier, pour implanter des logements adaptés pour des personnes en situation de
handicap physique avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%.
S’agissant d’un projet immobilier autour du handicap, la proximité avec le centre-ville, les services
et les équipements de loisirs (les parcs) est recherchée en priorité.
La friche « Mécatel » répond à ces critères. Les responsables de l’association seraient
particulièrement intéressés par l’achat de la partie basse de cette propriété communale, pour une
superficie d’environ 2.800 m2.
Dans un projet d’aménagement plus global, la partie haute de cette friche, qui sert actuellement de
zone de stockage pour les services techniques, pourrait être aménagée, pour partie, en zone de
stationnement, du fait de la proximité avec la gare.
L’autre partie pourrait être aménagée, boisée, en pleine cohérence avec la requalification de « l’ilot
Delattre ».
Le foncier envisagé permettrait la construction de 25 logements sachant que l’association garde la
gestion locative de ces logements adaptés dont la surface est d’un peu plus de 40 m2.
La création d’un logement génère environ un E.T.P. au travers différentes interventions (ménage,
repas, soins, kiné, …) et la mutualisation des heures de prestation compensatoire du handicap des
locataires permet une présence permanente sur le site. Compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 Page | 23
Je pense que nous avons là un projet particulièrement intéressant, répondant à plusieurs enjeux dont
celui de l’autonomie de la personne en situation de handicap.
Si nous en sommes d’accord, accord qui sera acté par délibération, ce projet s’engagerait début
2019, le site ayant été dépollué il y a de nombreuses années et la parcelle concernée étant incluse
dans le domaine privé communal.
L’association doit rencontrer la MDPH et le Conseil Départemental pour faire valider, si nécessaire,
une modification au règlement d’action sociale en lien avec la loi de 2005 sur le handicap.
Compte tenu de la nature du projet, cohérent avec la solidarité et l'intégration que nous prônons, le
prix de vente pourrait être de 10 € le m2 sachant que ces nouvelles constructions ne sont pas
exonérées de la taxe d’habitation, qu’elles n’ont pas le statut de « logement social », qu’elles créent
des emplois « non délocalisables », qu’elles s’inscrivent dans la démarche de densification urbaine
et d’aménagement du centre-ville.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations sur la communication ? Pas de remarque.
M. le Maire : Sur les décisions prises entre le 31 mai 2018 et le 17 septembre 2018, y a-t-il des
remarques ou observations ? Pas de remarque.
L’ordre du jour étant complètement épuisé, la séance est levée.
Le secrétaire de séance, Le Maire,