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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 076 Document publié le Vendredi 31 mars 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 076)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, +

clermont

auvergne

métropole

ee 5

Libersé » Égatisé + Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/17

POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L'HABITAT

DÉLIBÉRATION N° DEL20170331_076

Commission principale : 5 Habitat

Rapporteur : Odile VIGNAL.

Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 31 mars 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT- ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Grégory LÉPÉE, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL

Marie-José TROTE pouvoir à René DARTEYRE

Philippe BOHELAY pouvoir à Valérie BERNARD

Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN

Géraldine BASTIEN pouvoir à Michel RENAUD

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Michel MIRAND

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Florent NARANJO pouvoir à Patricia GUILHOT

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Blandine GALLIOT

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Alain LAFFONT

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2017 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

70

Conseillers

représentés :

15

Total votants :

85CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 14 mars 2017

BUREAU du 17 mars 2017

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 31 mars 2017

Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927

Jean-Michel PÂQUET

POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L'HABITAT

La politique de l’Habitat répond à une dynamique de soutien à l’aménagement durable et au développement équilibré du territoire de la Communauté urbaine. Elle se structure autour des solidarités territoriales et humaines en promouvant une offre de logements de qualité, adaptée et accessible aux publics en situation de fragilité.

Afin de décliner opérationnellement ces orientations, ce rapport présente les critères d'examen techniques des dossiers des aides financières en faveur du logement social pour la programmation 2017, la prolongation de l'accord collectif du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), les modalités de mise en oeuvre de la plate-forme territoriale de réhabilitation énergétique des logements (PTRE) et l'accompagnement du projet Ecobourg de Saint-Genès-Champanelle.

I- Critères d'examen techniques des dossiers des aides financières en faveur du logement social pour la programmation 2017

Clermont Auvergne Métropole poursuit son action en faveur de la production de logements sociaux, au travers de la mise en oeuvre du Programme Local de l'Habitat 2014-2019, approuvé par le Conseil communautaire du 28 février 2014 et ses objectifs de production de logements sociaux, approuvés le 22 décembre 2014.

Depuis la prise de la compétence Habitat en 2002, la Communauté urbaine apporte une aide à la réalisation des opérations de construction de logements, ce qui a favorisé l'accroissement de cette production de logements sociaux PLUS et PLAI.

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

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En 2015, Clermont Auvergne Métropole a pris la délégation des Aides à la Pierre de l’État pour une durée de 6 ans. Cette délégation concerne le logement social public et l'amélioration de l'habitat privé. Pour le logement social public, selon la convention signée le 6 mars 2015, la délégation concerne la programmation et l'octroi d'agréments pour plus de 600 logements PLUS et PLAI par an, le versement des subventions et les conventions APL qui s'y rapportent.

Afin de poursuivre la mise en oeuvre de cette délégation, il convient de préciser les critères d'examen techniques des dossiers pour la programmation 2017.

A-Objectifs

Le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 (PLH) prévoit de produire des logements sociaux sur l'ensemble des communes de l'agglomération pour répondre, d'une part, aux besoins de la population et, d'autre part, aux obligations de la Loi SRU (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain de décembre 2000).

Clermont Auvergne Métropole a décidé :

 l'obligation de prévoir 30 % de PLAI pour chaque programme, sachant que cette règle pourra être territorialisée dans chaque commune dépassant déjà les 20 % de logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU,

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927 de favoriser la production de logements sociaux dans les secteurs IRIS de l'INSEE ayant un taux de logements sociaux inférieur à 20 %, démarche par ailleurs en cohérence avec les orientations de l’État,

 l'obligation de respect des performances énergétiques suivantes, selon les dispositions présentes dans le Grenelle 2 de l'environnement :

 minimum RT 2012 pour chaque logement neuf (maîtrise d'ouvrage propre des bailleurs sociaux ou VEFA),

 classement Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de niveau C au maximum pour chaque logement réalisé en acquisition-amélioration, soit une consommation de 150 kWh/m²/an maximum.

En outre, la Communauté urbaine souhaite :

 permettre aux communes d'associer des logements sociaux aux programmes de logements privés,

 contribuer à soutenir les entreprises locales du bâtiment,

 favoriser la réalisation de logements sociaux aidés dans les opérations d'aménagement privées,

 permettre un rééquilibrage de l'offre sur toutes les communes et dans les secteurs infracommunaux où il y a peu de logements sociaux ;

 garantir le maintien et l'attractivité du parc existant en soutenant les organismes pour leurs opérations de réhabilitations thermiques.

Enfin, la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers le PLUS (logement financé par un Prêt Locatif à Usage Social) et le PLAI (logement financé par un Prêt Locatif Aidé d'Intégration) : 70 % de logements PLUS et 30 % de logements minimum de PLAI. Le logement PLS (logement financé par un Prêt Locatif Social) est principalement destiné au développement de logements sociaux spécifiques (foyers...).

B- La préparation de la Programmation 2017 de production de logements sociaux

Un partenariat a été engagé avec les organismes de logements sociaux visant à atteindre les objectifs de la Communauté Urbaine pour définir la programmation de logements sociaux PLUS et PLAI de 2017.

Conformément au PLH 2014-2019, le projet de programmation 2017 dans le cadre de la délégation des aides à la pierre comprend les agréments d'un minimum de 600 logements sur le territoire de la Communauté urbaine (hors programmation ANRU).

Une méthode de travail impliquant une concertation plus en amont dans la préparation des opérations a été mise en place depuis 2011. Il est ainsi demandé aux bailleurs sociaux, en lien avec les critères d'intervention de la collectivité, de remplir une fiche type par opération indiquant le coût prévisionnel, la part des financements, ainsi que l’apport financier de l’organisme, et de fournir les indicateurs relatifs aux orientations retenues par Clermont Auvergne Métropole.

Le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) du 17 février 2017 a délégué à Clermont Auvergne Métropole la possibilité d'octroyer 454 agréments PLUS, 225 PLAI et 161 agréments PLS.

C- Les critères d'intervention mis en oeuvre pour 2017 dans la continuité de 2016

Les axes d'intervention de la Communauté urbaine pour le soutien de la production de logements sociaux sont de trois ordres :

 l'intégration urbaine et sociale avec le renforcement du tissu urbain, la liaison avec les équipements et les déplacements, le renforcement de la mixité sociale dans des secteurs donnés, les actions d’intégration du handicap et/ou du vieillissement, l'optimisation des normes en vigueur (par logement identifié),

 le coût des opérations et la charge foncière de l'opération entrent en compte dans l'appréciation des aides en lien avec les surfaces des logements,

 la maîtrise des charges locatives (note du bureau d’études techniques sur l’engagement sur le niveau de qualité thermique du logement…).

Les aides directes de la Communauté Urbaine à la production de logements sociaux contribuent à :

 garantir un prix d'acquisition foncière compatible avec le bilan économique de construction d'un logement, le

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927seuil admissible pour l'équilibre d'une opération est de 76 €/m² en zone 2,

 garantir la pérennité du système de production pour atteindre les objectifs du PLH,

 garantir le maintien et l'attractivité du parc existant,

 proposer des loyers et des charges abordables : introduction de 30 % de logements locatifs sociaux PLAI dans les programmes selon les secteurs,

 proposer un logement durable et de qualité : RT 2012 ou plus, avec maîtrise des dépenses énergétiques.

Une réflexion sera engagée en 2017 sur une évolution des critères au vu du bilan à mi-parcours du PLH 2014-2019, notamment sur le volet énergétique.

D- Les modalités financières de soutien à la programmation 2017 de logements sociaux PLUS et PLAI

Pour l'enveloppe financière déléguée :

Seuls les logements de type PLAI bénéficient d'une aide financière à la construction de la part de l’État. Les logements de type PLUS (depuis 2012) ne reçoivent plus d’aide financière directe de l’État, qui continue toutefois à délivrer l’ensemble des agréments aux logements sociaux. En 2016, le montant moyen par logement PLAI était de 8 100 euros. En 2017, le montant moyen par logement PLAI est de 8 800 euros.

Pour Clermont Auvergne Métropole :

Dans ce contexte, la participation fondée sur une reconduction des aides de la collectivité pour la programmation 2017 correspond à une Autorisation de Programme prévisionnelle de 5,8 M€, répartie en crédits de paiement sur 6 ans, votée au budget primitif 2017 lors du Conseil de la Communauté du 20 janvier 2017.

Les modalités de participation de la Communauté urbaine sont précisées en annexe 1 et 2, en fonction du type de projet (neuf ou acquisition – amélioration), du mode de financement (PLUS ou PLAI), du mode de production (maîtrise d'ouvrage ou Vente en l'état futur d'achèvement). Les modalités détaillées d'attribution des aides de la Communauté urbaine sont déclinées en annexe.

Compte tenu du calendrier de réception des dossiers, les détails de la programmation définitive pour 2017 (montants de travaux, répartition par opération de la participation de Clermont Auvergne Métropole) pourront être présentés lors des Conseils communautaires des mois de juin, d'octobre et décembre 2017.

II- Prolongation de l'accord collectif départemental du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)

Le PDALHPD est destiné à définir et à mettre en place les mesures qui doivent permettre d’aider les personnes et familles à accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir, alors qu’elles éprouvent des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence. Il est co-présidé par le Préfet et le Président du Conseil départemental.

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions est venue renforcer le dispositif du PDALHPD en prévoyant la conclusion, tous les trois ans, d’un accord collectif départemental entre l'État, le Conseil départemental et les bailleurs sociaux, permettant une gestion partenariale au service du logement des ménages défavorisés. Cet accord définit, pour chaque bailleur social et par secteur géographique défini, un engagement annuel quantifié d’attributions de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment à celles qui sont identifiées par le PDALHPD, ainsi que les moyens d’accompagnement et les modalités de mise en oeuvre et de suivi de cet engagement. Chaque bailleur doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d’accueil et des conditions d’occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents bailleurs sociaux. Cet accord détermine en outre les moyens d’accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi de cet engagement annuel.

Cet accord collectif 2012-2014 a été approuvé par le Conseil communautaire le 12 décembre 2011 et signé le 23 juillet 2012 avec l'État et les principaux acteurs du logement social. L'accord collectif 2012-2014 a fait l'objet d'une première prorogation (en annexe 3) pour les années 2015 et 2016 approuvée par délibération du 19 juin 2015.

En novembre 2016, les services de l'État ont saisi Clermont Auvergne Métropole pour proposer une

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927nouvelle prolongation de cet accord sur les années 2017 et 2018, dans des conditions similaires à celles de 2015, ceci afin d'achever le déploiements de nouveaux outils au service des EPCI concernés.

Il convient de souligner que les problèmatiques intégrées dans cet accord collectif départemental rejoignent celles de la Conférence Intercommunale d'Attribution (CIA), prévue dans la loi Egalité Citoyenneté, et qui inclut l'Accord Collectif Intercommunal (ACI) et la Conférence d'Equilibre Territorial (CET). Ces dispositions sont mises en oeuvre dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).

III- Plate-forme territoriale de réhabilitation énergétique des logements (PTRE)

Clermont Auvergne Métropole a été retenue en tant que « territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEP-CV). Cet engagement, qui vise l'excellence et l'exemplarité environnementale, a été acté par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2015. Parallèlement, il a été demandé des soutiens financiers auprès de l'ADEME pour différents dossiers, dont le lancement d'une étude de préfiguration d'une plate-forme territoriale de réhabilitation énergétique des logements (PTRE).

Définition et enjeux d'une PTRE

Les dispositions de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte présentent les PTRE comme le Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) qui assure l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Ces plate-formes doivent prioritairement être mises en œuvre à l'échelle des EPCI.

En se positionnant comme "guichet unique", les plate-formes se coordonnent avec les dispositifs existants de manière à permettre :

 une mission d'information et d'accompagnement des propriétaires occupants désireux d'entreprendre des travaux de rénovation énergétique de leur logement (conseils personnalisés et indépendants visant à permettre la transformation des souhaits de rénovation en mise en chantier),

 une mission de mobilisation des professionnels et du secteur bancaire : animer un réseau de professionnels et d'acteurs locaux et mettre en place des actions facilitant la montée en compétences des professionnels.

Un schéma d'organisation type est joint en annexe 4.

Les PTRE visent, dans une logique de massification, à augmenter de manière significative le nombre de réhabilitations thermiques réalisées chaque année sur du patrimoine privé, développant ainsi un marché pourvoyeur d'emplois locaux.

Le schéma régional climat aire-énergie (SRCAE) a fixé un objectif de 100 000 logements réhabilités par an. A ce jour, 22 PTRE ont été développées en Rhône-Alpes (en réponse à un appel à manifestation d'intérêt lancé en juin 2014 par l'ex-région Rhône-Alpes et l'ADEME) et 25 000 logements sont rénovés chaque année. Concernant l'ex- région Auvergne, aucune PTRE n'a encore été mise en œuvre. Vichy-Val d'Allier vient de s'engager en décembre 2016.

Le « marché potentiel » de logements à rénover sur Clermont Auvergne Métropole est estimé de 29 100 à 52 245 logements.

Conclusions de l'étude de préfiguration sur Clermont Auvergne Métropole

Une mission d'étude a été confiée à l'automne 2015 aux bureaux d'études ARTELIA et ESPELIA afin de préfigurer un modèle de PTRE adapté au contexte local. Il s'agissait de définir un positionnement pertinent et réaliste en terme de relations partenariales et de permettre une mise en œuvre opérationnelle efficace à compter de la validation du projet. Cette étude de préfiguration s'inscrivait dans une perspective pérenne de réponse aux objectifs de massification de la rénovation énergétique de l’habitat à court terme (moins de 3 ans) et ultérieurs.

Avec un objectif fixé à 600 logements à rénover sur les 3 années d’expérimentation de la plate forme (soit 1 à 2 % du potentiel), le chiffre d’affaires pour les entreprises s’élèverait à quelque 11 millions d’euros.

La mission d'étude s'est appuyée sur de nombreux entretiens, quatre comités de pilotage et des ateliers qui ont permis l'expression de nombreux partenaires et a conduit à retenir les trois cibles suivantes pour la plate forme :

 le public hors plafond de ressources Anah ;

 l'habitat individuel ;

 les petits collectifs (mono-propriétés ou copropriétés) « à la marge ».

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927Un premier objectif quantitatif est de 300 logements par an à terme (1ère année : 100 logements, 2ème année : 200 logements, 3ème année : 300 logements).

Une performance énergétique plancher a été définie afin de tirer la performance de rénovation des projets vers le haut.

Le soutien de la PTRE est envisagé sous forme de conseils aux particuliers pour optimiser leurs investissements. l'hypothèse d'un soutien aux particuliers via une prise en charge partielle des audits énergétiques et d'une participation aux travaux a été étudiée, l'objectif étant de réaliser un « effet levier » pour favoriser le passage à l'acte et déclenchement des travaux. Une analyse complémentaire doit être menée par les services.

Les modalités de portage de la plate-forme se basent sur la coordination de l’existant. En effet, le scénario d'organisation de la PTRE proposé s'appuie sur :

 l'ADIL, guichet unique entrée, intervenant pour la partie accueil / accompagnement des particuliers, fonctions de repérage ;

 l'ADUHME (appuyée par FFB, CAPEB, CRMA…) accompagnant la structuration de l’offre des professionnels.

L'annonce de la création officielle de la plate-forme est prévue pour le deuxième trimestre 2017.

Perspectives et propositions

En pilotant la plate-forme, Clermont Auvergne Métropole intervient en facilitateur et « tiers de confiance », permettant ainsi une plus grande mobilisation des ménages d’un côté et en parallèle, l’implication des entreprises du bâtiment et du secteur bancaire.

Sous réserve de la signature d'une convention au 1er semestre 2017, un partenariat pourrait être engagé avec l'ADEME sur la forme d'un contrat d'objectif territorial avec un financement du fonctionnement de la plate-forme (financement prévisionnel de 270 000 € sur 3 ans, pouvant être majoré en fonction du nombre de foyers accompagnés). En annexe 5 le projet de dossier de demande de financement auprès de l'ADEME.

D'autre part, la Région Auvergne-Rhone-Alpes pourrait apporter une subvention complémentaire à celle de l’ADEME à hauteur de 20 % plafonnée à 90 000 € (assiette subventionnable : 450 000 €) et ce, uniquement, pour les 3 premières PTRE de la région Auvergne. Bénéficier de 90 000 € en plus de la Région Auvergne-Rhone-Alpes pourrait permettre d'augmenter les actions de communications plus largement sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole.

Le premier semestre 2017 sera consacré à la mise en place opérationnelle de la plate-forme d'un point de vue pratique (des avenants aux conventions en cours avec l'ADIL et l'ADUHME, désignation d'un prestataire pour les audits, recrutement, mise en place d'un site internet, communication avec les partenaires...). Une démarche d'implication des entreprises locales est incontournable, d'autant que leur participation à terme dans le financement de la plate-forme paraît indispensable.

Il est à noter que l'ADEME et la Région Auvergne-Rhone-Alpes s'interrogent aussi sur un système de financement pérenne des plateformes (post soutien à la période de 3 ans de l'ADEME) via les certificats d'économie d’énergie (CEE qui peuvent être utilisés aussi comme fonds de garantie auprès des banques).

Le premier semestre sera réservé à la demande de soutien financier à l'ADEME et à la Région Auvergne- Rhone-Alpes, et à la finalisation des modalités de fonctionnement de la PTRE avec l'ADIL et l'ADUHME. Un travail sera conduit avec les représentants du secteur bancaire et le Conseil Département du Puy-de-Dôme qui envisage un projet similaire sur le reste du département. Paralèllement, le Service Habitat Opérationnel sera renforcé avec le recrutement d'un Chargé de Développement Habitat Privé. L'objectif est que les premiers dossiers de particuliers soient reçus au plus tard en 2018.

IV- Accompagnement du projet Ecobourg de Saint-Genès-Champanelle

Par délibération du 21 septembre 2012, le Conseil communautaire a défini les modalités de soutien aux "écoquartiers", compris comme quartiers durables tant sur le plan environnemental que sur les plans social et économique.

Cette délibération a ainsi validé les principes d'un référentiel dans lequel s'inscrit l'action de la Communauté urbaine en faveur de ces quartiers durables :

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927 poursuivre l'articulation des politiques métropolitaines,

 développer la formation et l'échange d'expériences,

 accompagner les projets, étape par étape, dans une démarche de co-production.

L'accompagnement de la Communauté urbaine intervient dans un premier temps, au niveau des études préalables, qui peuvent être financées à 70 % du montant HT de l'étude, plafonné à 20 000 €.

Une aide complémentaire peut être apportée au moment des études pré-opérationnelles à hauteur de 50 % du montant des études HT, après validation par la Commission Habitat.

Un projet d'Écobourg a été mis en oeuvre sur la commune de Saint-Genès-Champanelle et a pu bénéficier d'un soutien pour ses études préalables par décision du Conseil communautaire du 13 décembre 2013.

Aujourd'hui, la commune poursuit sa réflexion et étudie l’opportunité de densifier son bourg à travers une opération privilégiant mixité intergénérationnelle, sociale et aspect environnemental.

Le travail des bureaux d'études et de la commune, accompagnée également par l'atelier Rural d'Urbanisme du Parc des Volcans, a permis de définir un plan de composition, d'approcher la dimension financière et de proposer un cahier des charges pour une étude pré-opérationnelle qui devrait aboutir à la désignation d'un opérateur pour ce projet.

La commune de Saint-Genès-Champanelle sollicite la Communauté urbaine pour un soutien de cette phase pré-opérationnelle dont le montant s'élève à 25 000 € HT (mission d’AMO et indemnités compensatoires aux équipes d’opérateurs non retenues comprises). La participation de la Communauté urbaine serait de 12 500 €, soit 50 % du montant HT.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

 de mettre en œuvre, dans le cadre de la programmation de logements sociaux 2017, le soutien à la production de 454 PLUS et 225 PLAI selon les critères présentés ci-dessus et en annexe, de retenir les dispositifs d'intervention 2017 après concertation avec les bailleurs sociaux, et d'autoriser le Président ou son représentant à finaliser l'élaboration de la programmation 2017 et à signer les documents nécessaires à sa finalisation ;

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l'avenant de prorogation de l'accord collectif départemental pour les années 2017 et 2018 ;

 de mettre en œuvre une plate-forme territoriale pour la rénovation énergétique du parc privé basée sur la coordination de l’existant et le soutien au développement de la filière, s'appuyant sur les acteurs existants ADIL et ADUHME ;

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à solliciter un financement de la part de l'ADEME pour le soutien de la plate-forme territoriale de rénovation énergétique (financement à hauteur de 270 000 € sur 3 ans) et signer les différents documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions ;

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à solliciter un financement de la part de la région Auvergne- Rhone-Alpes pour le soutien de la plate-forme territoriale de rénovation énergétique (financement à hauteur de 90 000 € sur 3 ans) et signer les différents documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions ;

 de proposer l'inscription de 147 500 € en DM en crédits de fonctionnement, nécessaires pour la PTRE en 2017 ;

 d'apporter une participation de Clermont Auvergne Métropole à l'étude pré-opérationnelle de Saint-Genès- Champanelle (mission d’AMO et indemnités compensatoires aux équipes d’opérateurs non retenues) dans les conditions fixées par la délibération du Conseil communautaire du 21 septembre 2012, à hauteur de 12 500 €, soit 50 % du montant HT de l'étude ;

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions et documents afférents ;

 les crédits sont inscrits au budget 2017 de la Communauté urbaine.

TOTAL VOTANTS : 85 = 70 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 3 = Pour : 80 + Contre : 3

Abstention : 2

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927Annexe 1 : modalités de l'intervention de Clermont Communaute

Rappel des objectifs

+ _ obligation de prévoir 30 % de PLAI pour chaque programme, sachant que cette règle pourra être territorialisée dans chaque commune dépassant déjà les 20 % de logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU :

* favoriser la production de logements sociaux dans les secteurs IRIS de l'INSÉE ayant un taux de logements sociaux, inférieur à 20 % ;

+ _ obligation de respect des performances énergétiques suivantes, selon les dispositions présentes dans le Grenelle 2 de l'environnement :

* minimum RT 2012 pour chaque logement neuf (maîtrise d'ouvrage propre des bailleurs sociaux où VEFA) :

+ classement Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de niveau C au maximum pour chaque logement realise en acquisition-amélioration, soit une consommation de 150 KWh/m°/an maximum.

1. Logements locatifs sociaux neufs PLUS : aide à la surcharge foncière dans l'équilibre de l'operation

La participation de Clermont Communauté s'appliquera aux opérations de construction de logements locatifs sociaux PLUS, chaque logement répondant au minimum aux critères énergétiques RT 2012. Cette aide pourra venir en complément d'aides d'autres collectivités.

La participation de Clermont Communauté sera, au plus, égale au montant résiduel, compris entre 76 €/m° de S.U. (surface utile) (charge d'équilibre acceptable) et 160 €/m° de surface utile. Cette aide sera plafonnée à 5 300 € par logement (pour une surface moyenne d'environ 80 m°), les petits logements (type 1, type 2) pouvant faire l'objet d'une minoration de cette aide.

2. Logements locatifs sociaux en acquisition-amélioration PLUS : aide à l'acquisition. La participation de Clermont Communauté s'appliquera aux opérations d'acquisition amélioration des logements locatifs sociaux PLUS répondant au minimum aux critères énergétiques avec un classement Diagnostic de Performance Energétique (DPE) de niveau C maximum pour chaque logement, soit une consommation inférieure à 150 KWh/m’/an. Ces aides pourront venir en complément d'aides d'autres collectivités.

La participation de Clermont Communauté sera, au plus, égale à 60% du montant TTC de l'opération, compris entre l'assiette de base de subvention 865 €/m° de surface utile et le seuil de déclenchement de l'intervention de l'État 1150€/m° de surface utile (arrêté du 28 décembre 2001).

Elle sera plafonnée à 9 700 € par logement (pour une surface moyenne d’environ 80 m?), les petits logements (type 1, type 2) pouvant faire l’objet d’une minoration de cette aide.

3. Logements locatifs sociaux PLUS neufs et en acquisition-amelioration: aide aux programmes

Les aides précédentes restent acquises pour chaque type d'opération. Clermont Communauté a prévu dans son Programme Local de l'Habitat 2014-2019, certaines orientations en matière d'habitat et souhaite adosser ses aides. Il est prévu une aide pouvant aller jusqu’à 1 300 € par logement et tenant compte des travaux de concertation avec les bailleurs sociaux.

N° DEL20170331_076

9/29

Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927Criteres d'intervention 2015 Participation maximum

* 30 % de PLAI dans l'opération

+ Aide aux opérations dotées de dispositifs permettant la maîtrise des charges locatives (note du bureau d'études

techniques sur l'engagement RT 2012, label effinergie+ ou

équivalent...) ;

500 EAgt

+ Aide aux opérations favorisant :

+ Le renforcement du tissu urbain;

* La liaison avec les équipements et les déplacements ; 400 €/gt ° le renforcement de la mixité sociale dans des

secteurs donnés :

* Action d'intégration du handicap. 400 £/igt

4. Logements locatifs sociaux PLAI neufs et en acquisition-amelioration. La participation de Clermont Communauté s appliquera aux opérations faisant l'objet dun agrément au titre du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées, du décret ministériel du 29 décembre 1997 PLA d'insertion (PLAN).

La participation de Clermont Communauté s'appliquera aux opérations de construction de logements locatifs sociaux PLAI répondant au minimum aux critères énergétiques RT 2012 en construction neuve ou à un classement Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de niveau C pour chaque logement (soit Une consommation de 150 KWh/m’/an au plus) en acquisition-amélioration.

La participation de Clermont Communauté sera, au plus, égale à 12,5 % du coût de revient TTC de l'opération.

Elle sera plafonnée à 11 500 € par logement (pour une surface moyenne d'environ 80 m°), les petits logements (type 1, type 2) pouvant faire l'objet d'une minoration de cette aide. Cette aide ne se cumule pas avec les aides décrites précédemment au paragraphe 1 et 2. Toutefois, cette aide sera portee à 15 000 € par logement si ce projet conceme la sédentarisation de gens du voyage avec la création d'habitat adapté.

5. Cas spécifique des opérations de logements sociaux neufs construits en Vente en l’État Futur d'Achèvement (VEFA)

Depuis 2007, Clermont Communauté participe au financement des opérations de logements sociaux neufs construits en VEFA afin de favoriser la mixité sociale et de permettre la mise en œuvre dune servitude de mixité sociale de 20 % de logements sociaux dans des opérations de logements privés. .Sont considérées comme VEFA les opérations réalisées par les partenaires où structures adossées aux bailleurs réalisant de la promotion privée et construisant pour le compte des bailleurs sociaux publics. À noter que les VEFA composées à 100 % de logements sociaux ne sont pas acceptées.

Toutefois, cette approche repose sur le principe que le financement dune VEFA nest pas automatique, et qu'il est conditionné par une négociation en amont sur le programme et les critères sur la base des objectifs du PLH 2014-2019 (PLAI, PLUS, critères environnementaux, normes thermiques, qualité architecturale, charges minorées, répartition logement social/logement privé dans le projet, type de logement es T1 sont exclus-...). Les critères suivants sont pris en compte :

°< __ Financement PLUS et PLAI exclusivement, les PLS sont exclus :

+ Les logements de type studio / Type 1 sont exclus du dispositif ;

+ __ Répondant au minimum aux critères énergétiques RT 2012 pour chaque logement dans le cas de VEFA neuves où répondant au minimum aux critères énergétiques avec un classement Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de niveau C maximum pour 2Jgement, soit une consommation maximale de ‘00 nuvan ru uuris 10 vus uè N° DEL20170331_076 10/29 Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927VEFA réalisées en acquisition / amélioration ;

*< Intervention financière de Clermont Communauté conditionnée aux seuils de coût d'acquisition suivants (hors frais de notaire) :

+ 2 000 euros HT/m°? de surface habitable de logement (individuel ou collectif, hors surface des garages) ;

+ 13 000 euros HT le garage (individuel où collectif, en surface ou enterré). Les places de stationnement en aérien, en extérieur où simplement couvertes, ne sont pas assimilées à des garages et ne sont donc pas prises en compte.

Clermont Communauté ne participera pas en 2016 aux opérations de VEFA dont les prix de vente seraient supérieurs à ceux indiqués ci-dessus afin de ne pas encourager une inflation du prix du logement social, et de pouvoir tirer un bilan.

Les aides forfaitaires par logement en VEFA de Clermont Communauté seront, au plus, égales à :

Plafond des aides de Clermont Communauté par logement

PLUS PLAI

Type 2 | 2600,00€ 3 600,00 €

Type 3 | 470000€ . 5 700,00 €

Type 4 ou plus | 5 500,00 € | 7 500,00 €

Il est bien précisé que les aides décrites aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne concement pas les VEFA.

Voir en annexe 2 la fiche permet de récapituler les modes de calcul des subventions.

__Q-—

N° DEL20170331_076

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927Annexe 2 : fiche récapitulative des modes de calcul des subventions

|) Production neuve logement PLUS

- charge foncière logement selon le dossier :

- aide au foncier:

[charge foncière retenue (max 160 €/m°) — 76 €/m°]x .…. m°=

plafonnée à 5 300 €£/logement

- aide critères

aide totale de Clermont Communauté

Il) Acquisition amélioration logement PLUS

- prix d'acquisition par logement selon le dossier :

- aide charge acquisition :

[prix d'acquisition retenu (max 1 150 €/m°) — 865 €/m°] x .… €/m° x 60 %= plafonnée à 9 700 €£/logement

- aide critères

aide totale de Clermont Communauté

Il) Production neuve et acquisition amélioration PLAI

- aide de Clermont Communauté

Coût de revient TTC de l'opération x 12,50 % =

plafonnée à 11500€ par logement (15 O00€ pour des PLAI sédentarisation de familles de gens du voyage).

__Q—

900

400

400

900

400

400

destinés à la

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12/29

Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927Liberté» Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

ACCORD COLLECTIF DÉPARTEMENTAL

DU PUY-DE-DÔME

2012-2014

pour le logement des personnes

connaissant des difficultés économiques et sociales

RARE ELLE LR LRERX)

Prorogation pour l’année 2015

N° DEL20170331_076

13/29

Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927tp

N° DEL20170331_076

14/29

Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927Préambule

Les partenaires de l’accord collectif départemental 2012-2014, signé le 23 juillet 2012, s’étaient engagés à rechercher les conditions et les moyens de conclure un nouvel accord triennal avant l’échéance du 31 décembre 2014.

Cependant la loi pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est venue modifier le cadre de gouvernance de la gestion de la demande, de l'information des demandeurs et des attributions de logements sociaux.

La nouvelle gouvernance marque le rôle accru des EPCI, notamment de ceux qui sont dotés d’un PLH approuvé, en mettant à leur disposition de nouveaux outils : partage de la connaissance et de la gestion de la demande de logement social par la mise en place d’un dispositif interfacé avec le fichier partagé d'enregistrement de la demande, plan partenarial de gestion de la demande de logement social, service d'accueil et d’information des demandeurs de logement social, conférence

intercommunale du logement.

Pour tenir compte de ce nouveau contexte et afin de ne pas hypothéquer les réflexions des EPCI relatives à la mise en place des nouveaux dispositifs prévus par la loi ALUR, il a été convenu, à la demande des bailleurs sociaux partenaires, de proroger l’accord collectif départemental 2012-2014 pour l’année 2015, éventuellement pour 2016.

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927e l'Etat, représenté par le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme

e le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, représenté par son Président

e les bailleurs sociaux :

Ÿ Ophis Puy-de-Dôme, représenté par son Directeur Général

“ Logidôme, représenté par sa Directrice Générale

“” Auvergne Habitat, représenté par son Directeur Général

” SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais, représenté par son

Directeur Général

Ÿ Dom'’aulim, représenté par son Directeur Général

e l'Association du Logement Social du Puy-de-Dôme, représentée par son

Président

e le CCAS de Clermont-l'errand, représenté par son Président

e la communauté d'agglomération Clermont Communauté, représentée par son

Président

conviennent des dispositions suivantes :

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927: sise Ma > Article 1 :*: 3C : É

L'accord collectif départemental 2012-2014 signé le 23 juillet 2012 est prorogé pour l’année 2015

dans toutes ses dispositions, à l'exception des modifications mentionnées à l’article 2 ci-après.

Article 2 :

Les dispositions de l’article 3 de l’accord collectif départemental 2012-2014 signé le 23 juillet 2012

sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 : Répartition des engagements de relogement par territoire et par bailleur

Le présent accord s'applique à l'ensemble du département du Puy-de-Dôme, réparti selon trois

aires territoriales : Clermont-Ferrand, Clermont Communauté (sauf Clermont-Ferrand), reste du

département.

Au total, l'ensemble des bailleurs sociaux s'engagent à reloger 319 ménages prioritaires au titre de

l'année 2015.

L'engagement particulier d'un bailleur sur une aire territoriale mentionnée au 1° alinéa au titre

de l'année 2015 correspond à 7,23 % d'une assiette composée du nombre de logements dont la

mise en service est prévue en 2015 et du nombre de logements remis à la location en 2013 dans

cette aire territoriale. Cet engagement est détaillé au tableau suivant :

Clermont-Cté Clermont- Reste du ;

| (hors Clermont aan Département Ferrand département Ferrand)

Ophis 38 33 sl 122

Logidôme 46 8 9 56

Aus erune Habitat 42 33 20 95

Scie Habitat 14 14 3 31

Dom aulim I 5 9 15

Ensemble 141 93 85 319

Article 3 :

Si un nouvel accord collectif départemental relatif aux années 2016 à 2018 n’a pas été signé ou

entièrement négocié par les partenaires au 31 décembre 2015, les dispositions des articles 1 et 2

pi anse 2e #--1ent de s’appliquer pour l’année 2016. N° DEL20170331_076

17/29

Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927Le Préfet de la Région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Le Directeur Général

d’Ophis Puy-de-Dôme

te ed

re LL

RÉ

Le Directeur Général

d'Auvergne Habitat

Le Directeur Général

de Dom’aulim

Le Président du CCAS

de Clermont-Ferrand

Clermont-Ferrand, le {} } DEC, 2015

Le Président du Conseil Départemental

du Puy-de-Dôme

Le Directeur Général

de Scic Habita gnc ct Bourbonnais

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La Diregfrica Générale

de/Logltôme

Le Président

de l'Association du Logement Social

du Puy-de-Dôme

el

Le Président de

Clermont Communauté

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jus meme à 4, st

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18/29

Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927Annexe 4 :

Schéma d'organisation type d'une plate-forme territoriale

de réhabilitation énergétique des logements (PTRE).

SE = Plateforme Territorialelde la Rénovation Energétique

Source : Agence régionale de l'énergie et de l'environnement en Rhône-Alpes

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19/29

Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927Plate-forme territoriale de rénovation énergétique

Clermont Auvergne Métropole

+

clermont

auvergne

métropole

V NN

Rapport de présentation t" #

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S

S

S

C 7 CT 917

Projet de plate-forme territoriale de la rénovation énergétique - Clermont Auvergne Métropole Page 1 sur 10

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20/29

Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927Table des MatIÈTES sisi susesnssnesnrsverenrennne sens nne nee sne sense nsc sense enseeneseneenes eme sene amené neee ane neseanee ee nse eee een eneseneenesee 2

Contexte territorial nsssssssssssuisnsenrssrenrsenrenerenrsennenenennee ane nene nes enenneenes ane nne een en esse ee seneennee eee ennneneeenneneeneanesseneenens 3

Plate-forme locale de rénovation énergétique suisse ii inirrseesnnrsssnsessnneessneeesesessenesseeennnsssssns 5

Cadre de la plates-forme et DriNCiDes .sssisssisusissssrsnsrenrsesnenesennersessesnes sense sera enneeeseneessneseenesnesseneenesesesnne 5

Budget prévisionnel de la plate-forme sur les 3 années d’expérimentation suis suisses srsrsnrsnsennesnennss 9

Calendrier nn sissusssnrsrsrsssenrsnerenrsensenesenrsennenesenr esse nesennenene se ane see sse eee anse esse ennee eee ennne secs amenée enesesene 10

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927Contexte territorial

Avec 280 500 habitants en 2010, Clermont Auvergne Métropole présente une dynamique démographique

modérée et stable depuis 30 ans. Cette tendance est due à l'essor du phénomène de périurbanisation : le

territoire attire des ménages qui se répartissent en majorité sur les secteurs périphériques.

En parallèle de cette relative dynamique démographique et de l’évolution de la structure de la population, les

besoins en logements issus de l’évolution de la composition des cellules familiales (décohabitation, séparation...)

sont importants et croissants. Le diagnostic du Programme Local de l'Habitat 2014-2019 a mis en évidence la

faible qualité du parc ancien. De nombreux logements sont potentiellement concernés par les problématiques d’inconfort, d’indignité et de précarité énergétique.

Clermont Auvergne Métropole a fait réaliser en 2016 une étude de préfiguration pour la mise en place d’une

plate-forme locale de la rénovation énergétique (PTRE) de l'habitat privé. Ce dispositif qui commence à émerger

dans les territoires, a pour objectif d’instituer un accompagnement administratif et technique des particuliers

dans la rénovation énergétique de leur logement. Force est de constater que les enjeux de la rénovation

énergétique sont importants : le résidentiel pèse en effet à l'échelle de la Communauté urbaine pour 35 % des

consommations d'énergie pour une facture totale de quelque 215 millions d'euros. Sans anticipation, avec la

hausse continue du prix des énergies, les risques de précarisation de certains ménages seront sérieux. Par ailleurs,

le soutien au développement du marché local de la rénovation énergétique peut participer à la création de

nouveaux marchés, générateurs d'activités économiques et créateurs d'emplois locaux non délocalisables..

l’occasion de démontrer que la transition énergétique peut constituer un levier de dévelophement soutenable de

la Communauté urbaine.

La démarche de mise en œuvre d'une Plate-forme Territoriale de la Rénovation Énergétique s'inscrit dans le cadre

du programme d'action du Programme Local de l'Habitat (PLH 2014-2020}.ädopté par Clermont Auvergne

Métropole ainsi que dans la mise en œuvre d'un nouveau PIG (Programme d'intérêt Général) ayant pour thème

l'habitat indigne sur la période 2015-2020 qui intègre des volets sur la*précarité et la rénovation énergétique.

Clermont Communauté est dotée depuis fin 2013 d'un Plan Aiénérgie Climat Territorial (PAECT) qui, dans sa

deuxième priorité, affiche d'agir sur l'habitat en renforçant la dimension énergétique de sa politique.

S’inscrivant dans le Plan de Rénovation Énergétique de l'Habitat (PREH) et visant à donner corps à un « service public

de la performance énergétique » en complément du service d’information et de conseil indépendant apporté par

les PRIS, la future plate-forme de la rénovation énérgétique de l'habitat de Clermont Auvergne Métropole aura

bien vocation à :

* _ Proposer, à destination des ménages, uñe offre de service d'accompagnement depuis la conception du

projet jusqu’au suivi des performances énergétiques après la réalisation des travaux ;

+ _ Mobiliser les professionnels (entreprises, maîtres d'œuvres, bureaux d'études, banquiers...) et les inciter

à se structurer en groupements afin de bâtir des offres globales de travaux.

Projet de plate-forme territoriale de la rénovation énergétique - Clermont Auvergne Métropole Page 3 sur 10

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927T— De E Eu mn .

Clermont Communauté 5: op 1 » \ 1:1 \

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Projet de plate-forme territoriale de la rénovation énergétique - Clermont Auvergne Métropole Page 4 sur 10

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927Plate-forme locale de rénovation énergétique

Cadre de la plates-forme et principes

Le Plan d'investissement pour le logement - qui inclut un Plan de Rénovation Énergétique de l'Habitat (PREH) -

fixe à 500 000, le nombre de logements à rénover par an à l'horizon 2017 et ce au plan national. Cette ambition

confirme bien la nécessité de parvenir rapidement à une massification de la rénovation énergétique du parc de

logements, pour répondre à des enjeux de réduction de la consommation d'énergie, de limitation des gaz à effet

de serre, de lutte contre la précarisation énergétique des ménages mais aussi de développement de nouvelles

dynamiques économiques locales.

Les plates-formes de la rénovation énergétique de l'habitat privé ont été ainsi identifiées à l'échelon national

comme un outil de massification de la rénovation énergétique du logement, en complément de dispositifs en

place à l'instar du programme « Habiter mieux » réservé aux ménages dont les revenus entrent dans les

conditions d’aides de l’Anah.

L'objectif de ce nouveau dispositif est d’instituer un accompagnement technique et administratif « appuyé » des

ménages tout au long de leur projet de rénovation en vue d’en faciliter la réalisation. Il est vrai que le parcours de

rénovation d’un logement est souvent long, laborieux parfois semé d’embüûches, ceci concourant souvent au

découragement du ménage et à l'abandon du projet.

NOTA: lorsque l’on parle rénovation énergétique du logement, les travaux ne se limitentwbas uniquement à un

seul changement de chaudière ou un remplacement d’ouvrants. Il s’agit bien dün ensemble de travaux

d'amélioration de la performance énergétique du logement et des systèmes climatiques en vue de baisser de

manière significative la consommation d'énergie finale.

En pilotant la plate-forme, Clermont Auvergne Métropole intervient eh, fatilitateur et «tiers de confiance »,

permettant ainsi une plus grande mobilisation des ménages d’un côtéæt en parallèle, l'implication des entreprises

du bâtiment et du secteur bancaire.

Il est rappelé que Clermont Auvergne Métropole a déjà engagé des actions, dispositifs et autres mesures de

soutien à la rénovation énergétique de l'habitat, à l'instar de la campagne de rénovation énergétique du

logement social qui s’est inscrite dans le cadre du Contrat l'ecal de Développement (ex. CTDD) avec à la clef, plus

de 1 300 logements rénovés par les bailleurs sociaux.

L’utilité d’une PTRE pour le territoire. de Clermont Auvergne Métropole...

L’ambition de Clermont Auvergne Métropôlé”"à massifier la rénovation énergétique des logements sur son

territoire devrait participer à :

- améliorer globalement le parc de logements et participer au maintien à domicile de personnes âgées ;

- réduire la consommation d'énergie territoriale et diminuer les gaz à effet de serre et les émissions

atmosphériques ;

- respecter les engagements politiques de Clermont Auvergne Métropole (PAECT, PLH...) ;

- anticiper les risques de précarisation énergétique de certains ménages ne relevant pas des plafonds de

l’Anah.

Par ailleurs, cette ambition devrait générer une dynamique profitable au territoire :

- renforcement de l'attractivité du territoire en améliorant la qualité des logements ; - augmentation de la valeur patrimoniale des logements ;

- intérêt économique pour les entreprises locales du bâtiment qui accéderont à un large marché ; - plus-value technique pour parfaire le champ de compétences et d’expertises des entreprises, BE et autres

maîtrises d'œuvre ;

- «formation » des jeunes apprentis arrivant sur le marché du travail et la formation continue des agents en

reprises ;

= L'uUtasiun ue uañOntrer la capacité des entreprises locales à réaliser des travaux de qualité.

Projet de plate-forme territoriale de la rénovation énergétique - Clermont Auvergne Métropole Page 5 sur 10

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927Enjeux locaux et marchés potentiels

Le résidentiel, premier secteur Les logements sur l'agglomération Ocaupmlion et me daconetrurfon deslogerent de consommation d'énergie (35 %) » 110 595 logements privés . pare 'e po “ 66 130 logements de propriétaires occupants, dont: + 22210encolkectif A + 43920 en individuel 2000

ninfectt o0x

Bingustrs rare . =

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TA? JET DPE eds pour cos logomenss corsir gts art DOI

_ 14 350 ménages du parc privé seraient en Souræ : Adihme — outil de siévi et de prospectives de la transition = - , ou se énergétique du Puy-de-Dôme - 2014 = précarité énergétique

Résidentiel : 215 millions d'euros ne &. msn »2 . Eee Are x Li © de MégOS avec ue tan de facture d'énergie act énargétieur > R% on 3013

e / sons awveun

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me naturel Potentiel de logements à rénover : mu hSé Sur les 66 130 logements, on estime à :

5 mi nu - 4% le nombre de logements en étiquettes E, F as min ou G, soit environ 29 100 logements - 35% le nombre de logements en étiquette D soit

49% d'énergies environ 23 145 logements c°. fossiles -__ Potentiel maximum : 52 245 logements

clefs de réussite du fonctionnement d'une PTRE clermont uvergne

métropol sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole utilité et fonctionnement d'une PTRE propositionde fonction de la PTRE

Le « marché potentiel » de logements à rénover sur Clermont Auvergne Métropole est éstimé de 29 100 à 52 245

logements.

Avec un objectif fixé à 600 logements à rénover sur les 3 années d’expérimentation.de la plate forme (soit 1 à 2%

du potentiel), le chiffre d’affaires pour les entreprises s’élèverait à quelque millions d'euros.

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927Fonctionnement projeté de la plate-forme territoriale de la rénovation énergétique

La plate-forme territoriale n’est pas une nouvelle entité. Elle est un pôle de compétences qui intervient à deux

niveaux : elle doit accompagner les ménages tout au long de leur projet et doit en parallèle animer les partenaires

de premier plan à savoir les entreprises du bâtiment, les maîtrises d'œuvre (bureaux d’études) et le secteur

bancaire pour en faciliter l'implication dans le dispositif de plate-forme.

Objectifs de la plate-forme de rénovation énergétique

-__ stimuler la demande en travaux de rénovation des particuliers et faciliter leur passage à l'acte ;

-_ contribuer à la structuration de l'offre des professionnels du bâtiment ;

- engager le secteur bancaire, mobiliser les financements publics et les mécanismes de marché (CEE, prêts à

taux bonifiés, tiers-financement...) pour proposer une offre de financement adéquate.

Les clefs de la réussite d’une plate-forme

- Un accompagnement des ménages sur mesure et dans la durée par la PTRE sur les plans techniques,

administratifs et financiers ;

- Une forte mobilisation des entreprises du bâtiment et la constitution de groupements d'entreprises

intégrant une maîtrise d'œuvre mais aussi des banquiers pour faciliter la fluidité du parcours financier ;

- Une qualité des travaux indiscutable et une satisfaction des clients ;

- Des partenaires qui jouent le jeu et s’impliquent dans le déploiement de la PTRE ;

- Et enfin une campagne de communication percutante pour mobiliser largementwes"ménages motivés par

une rénovation complète.

Fonctionnement prévisionnel de la plate-forme sur le territoire de. la communauté urbaine

Le fonctionnement de la plate-forme de la rénovation énergétique+de l'habitat privé sur le territoire de la

Communauté urbaine serait structuré comme suit :

- Clermont Auvergne Métropole, maître d'ouvrage de la plate-forme sur son territoire avec en appui, une

Cellule interne PTRE, intégrée au service Habitat Opérationne/;

- Deux partenaires animateurs de la plate-forme à savoir :

—> L'ADIL63 Espace INFOENERGIE en aeCompagnement des ménages dans leur parcours de

rénovation (expertises technique, administrative et financière) ;

— L’Aduhme, coordonnateur des. partenaires de premier plan de la plate-forme, à savoir les

entreprises du bâtiment, les maîtrises d'œuvre (bureaux d’études) et le secteur bancaire ;

- Les partenaires de premier plam.de-la plate-forme, à savoir les entreprises du bâtiment, les maîtrises

d'œuvre (bureaux d’études) et léisecteur bancaire.

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927Mécanisme de fonctionnement général

de la PTRE...

Convention d'objectifs Convention d'objectifs

pluriannuelle pluriannuelle

BE/maîtrise

d'œuvre

{partenaires PTRE)

Convention de

partenariat

interface

PTRE

Les ménages

Des conventions pluriannuelles d'objectifs seraient signées entre Clermont Auvergne Métropole et ses deux

partenaires animateurs (ADIL 63 et Aduhme). La participation à la plate-forme des partenaires de premier plan

serait transcrite au travers de Chartes d'engagement et de partenariat (CAPEB et FRAB ont été associées à ces

démarches).

Répartition schématique du rôle des acteurs de la plate-forme

SA AUE RATE RTE late ENST Me TEA LE

clermont

auvergne

métropole

PILOTE LA PTRE

Stimulation de la Réalisation d'un ” Suivi des Énn. DIALOGIE Ce RTE 77010) Analyse des devis LCI ES EE ® demande A A » consommations sur Renvoi vers les Réalisation d'un plan de Contrôk du respect de

d Î Présélection des CHUTES UE ménages éligibles ” CS ETUI LEE financement la Charte pe

- DOUTE TA ER TURIN EEE LT) de . , un de la Charte Renvoi vers ks banques Coreils juridiques du Feyde-Dôr s Promotion de la PTRE PATTES u Dale Evaluation

Signature Charte

Entreprises bâtiment

Signature Charte

Banques

M Evaluation adunme

rappel des enjeux énergétiques clefs de réussite du fonctionnement d'une PTRE clermont Uvergne

TAC er ae Te TUT E 12 proposition de fonctionnementde la PTRE

Clermont Auvergne Métropole pilote la plate-forme locale, au sein de laquelle se jouent les interactions entre

les différents acteurs de la plate-forme (animateurs et opérateurs) de manière optimisée en vue de faciliter le

passage à l’acte des ménages dans la rénovation énergétique de leur logement.

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 2927Un retour sur investissement bénéfique pour le territoire

450 000 euros pré-investis par Clermont Auvergne Métropole sur 3 ans générerait un chiffre d’affaires de

11 347 080 € sur la même période pour les entreprises locales, répartis de manière estimée comme suit :

- 60 rénovations BBC rénovation x 32 610 € : 1 956 600 € ;

- 300 rénovations avec gain énergétique de 40 % x 19 028 € : 5 708 400€ ;

- 240 rénovations avec gain énergétique de 25 à 40 % x 15 342 € : 3 682 080 €.

La mise en place de la plate-forme sur 3 ans serait facilitée par la participation financière de l'ADEME (subvention

de 270 000 £ à solliciter).

Ce volant d'activités participerait à la création d'emplois non délocalisables à hauteur de 126 équivalents temps

plein sur les 3 années (1 emploi généré par tranche de 80 à 100 000 £ de chiffre d’affaires).

Enfin, ce serait 1 266 tonnes de CO2 non rejetées dans l’atmosphère.

Budget prévisionnel de la plate-forme sur les 3 années d’expérimentation

Dépenses prévisionnelles

TITI : Les ) PV LETTRE LE

prévisionnelles

L 1 ETP+ frais structurels 1,5 ETP+ frais structurels 2 ETP+ frais structurels

POS 76 000 € 114 000 € 152 000 € 342 000 €

Aduhme 29 000 € 17 000 € 17 000 € 63 000 €

Communication 42 500 € 0€ 2 500 € 45 000 €

TOTAL 147 500 € 131 000 € 171 500 € 450 000 €

Produits prévisionnels

Te a LS Total sur 3 ans

MOT ASS

ADEME Auvergne- 90 000 € 90 000 € 90 000 € 270 000 €

Rhône-Alpes

Clermont Auvergne 60 000 € 60 000 € 60 000 € 180 000 €

Métropole

TOTAL 150 000 € 150 000 € 150 000 € 450 000€

Aide financière sollicitée auprès de l'ADEME Auvergne-Rhône-Alpes

270 000 €

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La Communauté Urbaine Clermont Auvergne Métropole envisage le lancement de la plate-forme de rénovation énergétique au deuxième semestre de l'année 2017.

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