Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 076
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 017
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 019
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 070
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 041
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 050
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 079
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 006
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 059
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 034
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 078
Document publié le Vendredi 31 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 078)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
ee 5
Libersé » Égatisé + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/17
DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE
DÉLIBÉRATION N° DEL20170331_078
Commission principale : 5 Habitat
Rapporteur : Odile VIGNAL.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 31 mars 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT- ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Grégory LÉPÉE, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL
Marie-José TROTE pouvoir à René DARTEYRE
Philippe BOHELAY pouvoir à Valérie BERNARD
Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Michel RENAUD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Michel MIRAND
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Florent NARANJO pouvoir à Patricia GUILHOT
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Blandine GALLIOT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Alain LAFFONT
N° DEL20170331_078
1/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
70
Conseillers
représentés :
15
Total votants :
82 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 14 mars 2017
BUREAU du 17 mars 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 31 mars 2017
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928
Jean-Michel PÂQUET
DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE
Clermont Auvergne Métropole a pris la Délégation des Aides à la Pierre de l’État en 2015, pour une durée de six ans. Cette délégation concerne le logement social public et l'amélioration de l'habitat privé.
Clermont Auvergne Métropole poursuit son action en faveur de la production de logements sociaux sur son territoire, inscrite dans Programme Local de l'Habitat 2014-2019 approuvé par le Conseil communautaire du 28 février 2014 et de ses objectifs de production approuvés le 22 décembre 2014.
Afin de décliner opérationnellement les engagements pris dans le cadre de la Délégation des Aides à la Pierre de l'État, la Communauté urbaine doit examiner les avenants annuels 2017 à la Convention de Délégation pour le logement social public et à la Convention de Gestion des Aides à l'habitat privé , la programmation 2017 pour les agréments et financements d'État pour le logement social public, et enfin, statuer sur le Programme d'Actions 2017 pour l'attribution des subventions Anah et FART en faveur du logement privé.
I - Passation des avenants annuels 2017 à la Convention de Délégation pour le logement social public et à la Convention de Gestion des Aides à l'habitat privé
Par avenant annuel, la Communauté urbaine met en oeuvre les engagements pris dans la convention de délégation et dans le PLH. Les projets d'avenants fixent les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année (article I-2 de la convention) et les modalités financières au titre de l'année 2017 en distinguant l'enveloppe déléguée par l’État pour le parc public, par l'Anah pour le parc privé, ainsi que les contributions financières de Clermont Auvergne Métropole en tant que délégataire.
1- Modalités concernant le parc social public
En cohérence avec le PLH, il est prévu de financer 679 logements (225 PLAI (prêts locatifs aidés d'intégration) et 454 PLUS (prêts locatifs à usage social)). 161 PLS (prêt locatif social) complètent la programmation.
Dans cette programmation 2017, Clermont Auvergne Métropole poursuivra ses efforts de production de logements locatifs sociaux dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU pour leur permettre de réaliser leurs objectifs triennaux et éviter les paiements de pénalités.
Pour 2017, l'enveloppe des droits à engagement de l’État destinée au parc public est fixée à 2 014 024 € uniquement pour les logements PLAI. Les logements PLUS ne bénéficient pas des aides à la Pierre.
Par ailleurs, dans le cadre de l'appel à projets national de production de PLAI à bas niveaux de quittance (loyer et charges), des financements complémentaires de l’État seront sollicités. En effet, un objectif global de 5% de PLAI à bas niveaux de quittance est attendu sur la production globale de ces PLAI au niveau régional.
Droits à engagement délégués par l’État concernant le parc social public
Les avenants 2017 intégreront une première mise à disposition des autorisations d’engagement correspondant à hauteur de 40 % de la dotation prévisionnelle de l'année. Le détail et les modalités sont fixés dans l'avenant dont le projet est annexé.
Le complément des autorisations d'engagements sera apporté par le Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) au cours du deuxième semestre.
Le solde prévisionnel des droits à engagements de l'année 2017, soit 60 %, sera notifié au plus tard le
N° DEL20170331_078
2/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 15 octobre 2017 par voie d'avenant.
Dans ce contexte, la participation prévisionnelle de Clermont Auvergne Métropole pour la programmation 2017 correspondra à une Autorisation de Programme prévisionnelle de 5,8 M €, répartie en crédits de paiements sur 6 ans répondant aux objectifs.
Clermont Auvergne Métropole aura également le souci de développer une offre de logements adaptés pour les besoins des gens du voyage, en étroite collaboration avec les communes, et ceci conformément au schéma départemental des gens du voyage.
L’État versera les crédits de paiements à Clermont Auvergne Métropole concernant le parc social public, conformément à l'article II-5-2 de la convention initiale du 6 mars 2015.
2- Modalités concernant le parc privé
L'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement Anah est de 2 217 995 €. Par ailleurs, l'enveloppe allouée dans le cadre du Fonds d'Aide à la Réhabilitation Thermique (FART) est fixée à hauteur de 497 134 €. Cela correspond à un objectif de 29 logements de propriétaires bailleurs, 258 logements de propriétaires occupants (PO) et de 189 logements dans le cadre d'aides aux copropriétés, dont 436 logements dans le cadre du programme « Habiter Mieux ».
Conformément à la convention de gestion du 6 mars 2015, les droits à engagements pour l'année 2017 sont détaillés dans l'avenant annexé avec les modalités.
Les engagements de Clermont Auvergne Métropole inscrits à ce jour au budget 2017 s'élèvent à 1 380 000 € (crédits inscrits au budget principal) au titre de l'habitat privé (comprenant également les actions de prévention pour les copropriétés et les prestations relevant de la plate-forme énergétique) .
Par ailleurs, Clermont Auvergne Métropole et l'Anah mettent à la disposition des demandeurs un prestataire afin de les aider à monter leurs dossiers suite à une visite sur place et de les accompagner dans leurs démarches. Le montant de cette ingénierie s'élève à 370 000 €.
La contribution totale de Clermont Auvergne Métropole s’élève à 1 750 000 €.
Les aides à l'habitat privé seront attribuées sur les bases du règlement général de l'Anah et des orientations du programme d'actions (PA) communautaire proposé à l'adoption du présent Conseil communautaire.
II- Programmation 2017 pour les agréments et financements d'État pour le logement social public
La convention de délégation prévoit le nombre d'agréments de logements sociaux publics sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole, ainsi que le montant prévisionnel global des crédits délégués sur la période de 2015-2020. Elle reprend également les objectifs du Programme Local de l'Habitat et précise enfin le nombre de logements à produire ainsi que leur localisation géographique et leur échéancier prévisionnel.
Pour mémoire, le taux de logements sociaux dans les communes de l'agglomération relevant de la loi SRU est fixé à 20%.
Le PLH fixe également une obligation de 20 % dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 17 février 2017 a fixé le nombre d'agréments 2017 à 679 sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole, dont 454 PLUS et 225 PLAI.
La dotation globale pour Clermont Auvergne Métropole s'élève à 2 014 024 € pour 2017.
Un abondement de 1 000 € par logement (inclus dans l'enveloppe globale des PLAI) a été maintenu pour les PLAI destinés à la sédentarisation de familles issues de la communauté des gens du voyage. Le CRHH a également confirmé le renouvellement de l'appel à projet pour les « PLAI à très bas niveau de quittance » permettant de produire des logements à très bas loyers (totalement couvert par l'Aide Personnalisée au Logement) en unités de petites tailles, et plutôt en secteur diffus.
1- La programmation dans le cadre de la Délégation des Aides à la Pierre
En temps que délégataire, Clermont Auvergne Métropole pilote la programmation des logements PLUS et PLAI. Pour cela, elle invite chaque bailleur à des réunions préparatoires. La Communauté urbaine octroie les agréments et les décisions de financement le cas échéant pour les logements PLAI, PLUS, PLS et PSLA, et verse les Aides à la Pierre dans la limite de l'enveloppe annuelle allouée par l'État.
N° DEL20170331_078
3/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 a) les logements PLUS et PLAI
Les objectifs de la convention de délégation, les prescriptions de l'État précisées par le CRHH du 17 février 2017 et les objectifs inscrits au PLH 2014-2019, doivent permettre aux partenaires d'établir une liste d'opérations correspondant à une production de 679 logements sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole. Elle est en cours d'élaboration et devrait être présentée à l'assemblée le 12 mai prochain
Les discussions engagées avec les partenaires porte sur les échéanciers de réalisation, insistant sur la nécessité de présenter des opérations dont les permis de construire sont prêts à être déposés ou dont les études sont suffisamment avancées pour un dépôt de permis dans le courant du 3ème trimestre 2017. Elles tiennent également compte de la localisation géographique des réalisations. Une attention particulière est en effet portée sur le rééquilibrage de la production tant à l'échelle intercommunale (priorité est donnée aux opérations proposées sur les communes soumises aux pénalités SRU), qu'à l'échelle intracommunale en limitant les opérations de construction de logements sociaux dans des secteurs déjà fortement dotés. Les opérations de renouvellement urbain ou « en dent creuse » sont aussi favorisées lors des arbitrages.
Compte tenu des réservations de crédits destinés au financement de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur les PLAI à destination des gens du voyage, soit 1 000 € par logement, le montant de l'aide de l'État par logement s'élève à 8 813 € par logement PLAI ordinaire et 9 813 € par logement PLAI à destination des gens du voyage.
Par ailleurs, dans le cadre du Contrat de Plan État Région, dans un objectif de résorption de la vacance, il est prévu un bonus de 2 000 € par PLAI vacant en acquisition amélioration en zone B2 et C.
b) les logements PLS et PSLA
La Délégation des Aides à la Pierre inclut l'octroi des agréments des logements PLS, accessibles aux personnes dont les plafonds de ressources sont 30% plus élevés que ceux des PLUS. Ils constituent également le dispositif le plus usité pour des résidences étudiantes ou pour les personnes âgées : ce sont les logements dédiés. Les logements PLS sont comptabilisés dans le calcul du taux de logements sociaux pris en compte dans la Loi SRU.
Les demandes d'agréments de PLS proviennent aussi bien de bailleurs sociaux que de bailleurs privés. Ces logements ne peuvent prétendre à aucun financement direct (l'agrément ouvrant droit aux prêts spécifiques et au financement indirect de l'État). Compte tenu du nombre d'agréments sollicités supérieur à la dotation de 161 communiquée lors du CRHH du 17 février 2017, les principes d'attribution définis en annexe 2 seront appliqués pour la programmation de ces logements. Comme les dossiers des logements PLUS et PLAI, ceux des PLS seront instruits par les services de l'État pour le compte de Clermont Auvergne Métropole qui notifiera les agréments.
Les logements en location accession, PSLA, permettant une accession sociale dans des conditions de relative sécurité financière pour l'accédant, reçoivent également un agrément dans le cadre des Aides à la Pierre. Les dossiers seront déposés tout au long de l'année et traités, comme ceux des PLS, entre les services de la Communauté urbaine et ceux de l'État.
Pour tous ces logements, l'octroi des agréments est examiné au regard des articles R331-1 à R331-28 du CCH ainsi que d'arrêtés complémentaires fixant les modalités d'instruction aux niveaux national et local (pour les marges des loyers notamment).
La convention de Délégation des Aides à la Pierre fait l'objet d'un avenant dit « de fin de gestion » consécutif à des bilans que Clermont Auvergne Métropole doit fournir à l'État, en juin et en septembre, sur l'avancement de la délégation (nombre d'agréments et engagements de crédits). Il peut également intégrer les ajustements éventuels qui pourraient intervenir à la programmation.
L'Assemblée sera informée de l'avancement des agréments et des consommations de crédits lors de ses réunions des mois d'octobre et de décembre.
2- Les aides de Clermont Auvergne Métropole
Les critères d'intervention de Clermont Auvergne Métropole, ainsi que l'Autorisation de Programme de 5,8 millions d'Euros dans laquelle doit s'inscrire la programmation 2017, font l'objet d'une proposition au Conseil communautaire du 31 mars 2017. La participation financière de la Communauté urbaine est adossée à l'obtention des agréments et portera donc sur les opérations figurant dans le tableau joint en annexe.
N° DEL20170331_078
4/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 III- Approbation du Programme d'Actions 2017 pour l'attribution des subventions Anah et FART en faveur du logement privé
Dans le cadre de la Délégation des Aides à la Pierre en faveur de l'amélioration du parc privé, il convient que Clermont Auvergne Métropole adopte pour l'année 2017 un Programme d'Actions (PA) afin de fixer ses priorités pour le soutien à l'amélioration du logement privé, en faveur des propriétaires occupants ou bailleurs dans le cadre des opérations d'améliorations de l'habitat en cours sur son territoire.
Par délibération du 11 décembre 2015, Clermont Auvergne Métropole a décidé d'engager un Programme d'Intérêt Général (PIG) communautaire. Celui-ci comporte un dispositif de visite-conseil et d'accompagnement des ménages pour étudier les hypothèses d'amélioration de leur patrimoine bâti et faciliter le montage des dossiers de subvention. Ce dispositif est assuré par un prestataire. Sur la base de ces dossiers, les subventions Anah et de Clermont Auvergne Métropole sont attribuées. Les objectifs de minimum et de maximum sont les suivants :
actions en faveur des propriétaires bailleurs : 242 à 485 logements ;
actions en faveur des propriétaires occupants : 638 à 1 275 logements ;
actions de prévention en faveur des propriétaires bailleurs et occupants (vacance, dégradation…) territorialisées sur certains secteurs, actions de sensibilisation et soutien à la rénovation énergétique (estimées à 400 000 € pour 5 ans) ;
actions en faveur des copropriétés (diagnostic approfondi et approche avec les syndics) : 8 copropriétés dégradées et 16 copropriétés énergivores (estimées à 204 000 € pour 5 ans).
Ces orientations sont cohérentes par rapport à celles prises dans le cadre du Programme Local de l’Habitat 2014-2019, au titre de l'axe 2 : « Renouvellement du parc privé existant ».
Le Programme d'Actions 2017 pour l'attribution des subventions Anah et FART
Le Programme d'Actions précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment du PLH communautaire, du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et de la connaissance du marché local.
C'est sur la base des conditions fixées dans le présent programme que vous trouverez en annexe, que les décisions d’attribution de subvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises par le Président de Clermont Auvergne Métropole ou son représentant, en tant que délégataire.
Le projet de PA 2017 a été soumis à la CLAH (Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat) du 7 mars 2017 qui a émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les avenants annuels 2017 aux conventions de Délégation de compétence des Aides à la Pierre en matière de logement social public et logement privé, (projets ci-annexés) et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente décision,
d'approuver les modalités de répartition de l'enveloppe financière des Aides à la Pierre déléguées à Clermont Auvergne Métropole,
d'autoriser le Président, ou son représentant, en temps que délégataire, à signer les décisions de financement et les agréments s'y rapportant pour les logements PLUS, PLAI, PLS et PSLA, après instruction des demandes par les services de l’État pour le compte de Clermont Auvergne Métropole,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à verser aux bailleurs les subventions des Aides à la Pierre déléguées par l’État, selon le rythme prévu dans la convention de Délégation des Aides à la Pierre,
d'adopter le projet de Programme d'Actions 2017 définissant les principes d'attribution des subventions Anah
N° DEL20170331_078
5/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 et FART pour le soutien à la réhabilitation du parc privé,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer le Programme d'Actions 2017 et les documents à intervenir et à poursuivre les démarches nécessaires,
les crédits sont inscrits au budget 2017 de la Communauté urbaine.
TOTAL VOTANTS : 82 = 70 Conseillers Présents + 15 Représentés - 3 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 2 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
N° DEL20170331_078
6/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 Æi +
clermont
Agence auvergne nationale Anah
de l'habitat métropole
AVENANT N°1/2017 Anah
DOCUMENT DE TRAVAIL - suite reunion du 9 mars 2017
Avenant annuel 2017 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement)
Le présent avenant est établi entre
Clermont Auvergne Métropole, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, son Président,
et
L'Agence nationale de l’habitat, représentée par Madame Danièle POLVE-MONTMASSON , préfète du Puy- de-Dôme, déléguée de l’Anah dans le département,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention État - Anah dans le cadre des Investissements d'avenir pour la rénovation thermique des logements privés du 14 juillet 2010, modifiée par l'avenant n°1 du 26 juin 2013,
Vu le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART),
Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l’article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301- 9-2 du code de la construction et de l'habitation en date du 6 mars 2015, et ses avenants,
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l’Anah en date du 6 mars 2015,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 31 mars 2017, autorisant la signature du présent avenant.
Vu les avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 17 février 2017 sur la répartition des crédits,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du
Vu le Contrat Local d'Engagement de lutte contre la précarité énergétique du Puy-de-Dôme conclu le 4 novembre 2011, et son avenant n°1 signé le 14 janvier 2014,
1/6
N° DEL20170331_078
7/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 Il a été convenu ce qui suit :
A - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 6 mars 2015 susvisée.
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2017 et sur l'ensemble de la convention.
B - Objectifs pour l'année en cours
Sur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2017, suite au CRHH du 17 février 2017, la réhabilitation de 474 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
256 logements de propriétaires occupants (dont : 9 PO LHI/TD, 49 PO autonomie, 198 PO Énergie) : 29 logements de propriétaires bailleurs ;
189 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux copropriétés fragiles.
Dont 432 dossiers (PO/PB) FART «Habiter mieux». Parmi cet objectif de 432 logements rénovés énergétiquement, 243 concernent des demandes individuelles de PO et de PB, 189 des demandes globales pour des interventions dans des copropriétés fragiles
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah et le programme d'actions (P.A.) communautaire 2017).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
C - Modalites financières
C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du delegataire par l’Anah
Pour l’année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah (hors FART) destinée
au parc privé est fixée à 2 217 995 € (CRHH du 17 fevrier 2017). Sont compris dans ce montant la part Ingénierie des opérations programmées ainsi que l'étude sur les copropriétés des Vergnes et de la
Gauthière (estimation 105 000 €).
Pour l’année d'application de l'avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Etat allouée dans le cadre du FART, est fixée à hauteur de 497 134€ (CRHH du 17 fevrier 2017).
Pour l'année d'application de l'avenant, la dotation indicative (réserve nationale) concernant les copropriétés fragiles est de 641 508 € (CRHH du 17 février 2017).
C. 2. Aides propres du delégataire
Pour l'année d'application du présent avenant, les engagements relatifs à l'attribution des aides propres inscrits à ce jour au budget 2017 s'élèvent à 1 380 000 € au titre de l'habitat privé (comprenant également les actions de préventions pour les copropriétés et les prestations relevant de la plate-forme énergétique). À ce montant s'ajoute la prestations d'ingénierie d'un montant de 370 000 €. Le montant total s'élève à 1 750 000 € en cohérence avec le PLH 2014-2019 de Clermont Auvergne Métropole.
N° DEL20170331_078
8/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 D - Modifications apportées en 2017 à la convention de gestion
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée et complétée dans les conditions suivantes :
Au $ 1.2 relatif au montant des droits a engagement (hors FART), à la fin du premier paragraphe
est ajouté la phrase suivante: «Le délégataire doit, en conséquence, destiner les droits à engagements relatifs à ces programmes prioritaires aux sites concernés de sorte que les
engagements contractuels de l'Agence puissent être honorés. ».
À l'article 3 relatif à l'instruction et à l'octroi des aides aux propriétaires :
- Un $ 3.1 est inséré :
«$ 3.1 Engagement qualite
L'Anah s'est engagée dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance signé avec l'État pour la période 2015-2017 dans une démarche d'amélioration de la qualité de service rendu aux
bénéficiaires de ses subventions, à travers la simplification et la dématérialisation de ses procedures. Cette démarche vise en particulier une amélioration globale des délais de traitement
des dossiers et une limitation des pièces justificatives exigées. Elle prévoit, à cet effet, un accompagnement des acteurs locaux pour la simplification des procédures et le déploiement d'un
service numérique de dématérialisation des dossiers de demande et de paiement des subventions. Le déploiement de l'accompagnement et du service numérique s'effectuera de manière progressive
a compter du printemps 2017 pour s'achever en 2018.
Pour emporter des effets réels en faveur des bénéficiaires, le délégataire s'inscrit dans cette
evolution et prend des engagements d'amélioration, au regard de sa situation, pour les subventions accordées aux propriétaires occupants, sur les éléments suivants :
pour les aides de l'Anah, le délégataire s'engage à ne pas demander plus de pièces justificatives à l'engagement que celles prévues par la réglementation de l’Anah ; pour ses
aides propres, il s'engage à limiter le nombre de pièces justificatives exigées à l'engagement :
délai de signature des notifications de subvention aux bénéficiaires à compter de leur engagement.
- Les $ 3.1 et 3.2 deviennent respectivement $ 3.2 et 3.3.
Au $ 6.1.1 relatif aux droits à engagement Anah, après « première année d'application de la
convention », le nombre « 80 » devient « 70 ».
Après « a partir de la deuxième année », la phrase : « une avance de 30% du montant des droits à
engagement initiaux de l'année N-1 au plus tard en février, » est remplacée par la phrase « une avance de 50% du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 au plus tard en février,
dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1, ». À la phrase suivante, le nombre « 80 » est remplacé par le nombre « 70 ».
Au dernier paragraphe, le nombre « 30 » est remplace par le nombre « 50 » et la phrase suivante est ajoutée avant la parenthèse « dans la limite des consommations réelles des droits à
engagement N- 1».
Au $ 6.1.2 relatif aux droits a engagement FART, le paragraphe est remplace par la phrase
suivante : « Le montant annuel des droits à engagement des aides du FART est mis en place par
l'Anah dans les conditions fixées par l'Anah. ».
(le cas échéant si la conventon comporte un $ 6.2) Le $ 6.2 relatif aux fonds mis à disposition par
le délégataire est remplacé par le $ suivant :
«£ 6.2 Droits à engagement et credits de paiements des aides propres du delegataire (article
obligatoire si le délégataire confie la gestion de ses aides propres à l'Anah — à supprimer dans le cas contraire)
La première année d'application de la convention, y compris en cas de renouvellement de convention, le montant des engagements relatifs à l'attribution des aides propres, tel que précisé au
paragraphe 1.4, est ouvert dans les 15 jours qui suivent la réception par l'Anah de la convention
3/6
N° DEL20170331_078
9/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 À partir de la deuxième année, une avance de droits à engagement peut être mise en place sur production d'un courrier du Président de la collectivité delégataire ou de son représentant
(personne habilitée à signer la convention de gestion et ses avenants) adresse à la Direction générale de l'Anah. Ce courrier précisera le montant de l'avance souhaitée au titre des aides
confiées à l'Anah pour l'année, l'absence de changement des modalités d'attribution de ces aides et l'intégration du montant total des aides confiées à l'Anah pour l'année dans un avenant à la
convention de gestion. Le complément des droits à engagement sera ouvert à réception de l'avenant signé.
Le délégataire s'engage à verser à l'Anah des avances dans la limite du montant fixé par la présente convention selon le calendrier et les modalités définies en annexe 3.
Les fonds versés à l'Anah et non consommés sont reportes par l'Agence sur l'exercice suivant. Ils sont déduits, le cas échéant, des fonds alloués par le délégataire au titre de l'année suivante.
Au terme de la présente convention, si elle n'est pas renouvelée, les fonds non consommés seront
restitués au délégataire. ».
L'article 8.1 est remplace par l'article suivant :
«$ 8.1 Politique de controle
Une politique plurannuelle de contrôle est définie par le déléguée de l'agence dans le département selon les dispositions de l'instruction sur les contrôles ; ses objectifs sont précises notamment dans
un tableau de bord annuel de contrôle.
Un bilan annuel des contrôles est établi avant le 31 mars de l'année suivante dans les conditions
définies par l'instruction sur les contrôles.
Ces textes sont transmis à la Direction générale de l'Anah (MCAIÏ - Mission de contrôle et d'audit
interne) et au délégataire. ».
Au $ 8.3.1 et au $ 8.3.2 les termes « après consultation de la CLAH » sont supprimés.
À l'article 10 relatif à la date d'effet et à la durée de la convention, la phrase « Dans le cas où les aides propres du délégataire étaient gérées par l'Anah, que la convention soit ou non renouvelée,
l'avenant de clôture procède à un bilan de fin de convention.» est supprimée. À l'article 15 relatif aux conditions de révision le paragraphe suivant est supprimé : «Si des aides
propres étaient gérées par l'Anah, un avenant de clôture procédant notamment à un bilan de fin de convention est signé. ».
L'annexe 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexe jointe au présent avenant.
Fait à Clermont-Ferrand Le...
La Préfète du Puy de Dôme Le Président
de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
P/0 LE PRESIDENT
Danièle POLVÉ-MONTMASSON
4/6
N° DEL20170331_078
10/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 Annexe 1 Objectifs de réalisation de la conventon et tableau de bord
5/6
N° DEL20170331_078
11/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 ANNEXE 1 Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL
avenant Avenant |financ|
Prévu_|_ Financé | annuel | Financé | Prévu | annuel | _é | Prévu |Financé|Prévu| Financé |Prévu| Financé | Prévu | Finance PARC PRIVE
Logements de propriétaires occupants : 214 223 261 145
+ dont logements indignes et très
dégradés 5 ni 14
+ dont travaux de lutte contre la
précarité énergétique 107 148 148
+ dont aide pour l'autonomie de la
ersonne s7 64 9e Logements de propriétaires bailleurs
146 30 67 19
Logements traités dans le cadre d'aides aux
syndicats de copropriétaires
+ dont travaux d'amélioration des 46 à24 ï à ° à copro de performances énergétiques en copro [16 à 24 copro Be
[Total des logements Habiter Mieux :
158 187
‘dont PO 27 226 82
+ dont PB 18
+ dont logements traités dans le cadre
d'aides-aux SD
Total droits à engagements ANAH 1817817 1817759 | 2 311 800 | 299 299 dont programme de revitalisation des centres-
Ibourgs
dont PNRQAD 0 0
dont PNRU et NPNRU 0 0
dont QPV (hors NPNRU) 50 000 0
Total droits à engagement programmes]
nationaux|
Total droits à engagements délégataire 4 500 000 | 877000 | 1 120 000 |1 143776 Total droits à engagement Etat/FART
indicatif) 628156 | 586520 | 374 651 [229 325
Anah - avenant annuel à la convention de gestion de type 2- 2017 66
6/6 - clermont LS =
Harrnuel a . re Fraternité
mé ropo e
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
projet-10-03-17
Avenant annuel n°1/2017
à la convention de délégation de compétence de six ans
des aides à la pierre de l’État à Clermont Auvergne
Métropole
en application de l’article L.301-5-1 du code de la
construction et de l’habitation
NNPIIBACAIT NE TONNIAI mrnimunl masi ONAT noms mia nnal NAAID 4N nAn47 DOCUMENT DE TRAVAIL-avenant annuel-2017-conv-principale-D AALP -1 00-03-2017
N° DEL20170331_078
13/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 Le présent avenant est établi entre
Clermont Auvergne Métropole, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, son Président,
et
L'État, représentée par Madame Danièle POLVÉ-MONTMASSON, Préfète du Puy-de-Dôme,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l’article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301- 9-2 du code de la construction et de l'habitation en date du 6 mars 2015, et ses avenants,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 31 mars 2017, autorisant la signature du présent avenant.
Vu les avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 17 février 2017 sur la répartition des crédits et les orientations de la politique de l'habitat,
Vu le courrier de notification de la Préfête du Puy-de-Dôme du... fixant les objectifs et dotations allouées au titre des aides à la pierre pour l'année 2017
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l'avenant
L'article [1-3 de la convention de délégation de compétence rend obligatoire la passation d'un avenant annuel qui définit les objectifs quantitatifs prévisionnels de l'année 2017 et préciserles modalités financières d'intervention de l'Etat et du délégataire pour le parc public et pour le parc privé (Anah).
Article 2 - Objectifs pour l'année 2017
Développement et diversification de l'offre de logements sociaux
Par rapport aux objectifs fixés dans la convention initiale, en particulier sur le territoire des communes déficitaires SRU, des besoins supérieurs exprimés par le délégataire au regard du nombre de demandes de logements sociaux actives enregistrés sur le système de traitement particulier de la demande, les objectifs de réalisation logements sociaux sont réactualisés à la hausse par rapport aux orientations générales figurant à l’article 1-2-1 de la convention de délégation de compétence.
Il est prévu pour 2017 (CRHH du 17 février 2017) la réalisation d'un objectif global de 679 logements sociaux répartis comme suit :
225 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) ;
454 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
et 161 logements PLS (prêt locatif social) au lieu des 41 PLS prévus dans la convention initiale.
N° DEL20170331_078
14/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 Il'est également prévu pour 2017 la perspective d'un financement de 86 logements en location accession par la mobilisation des agréments nécessaires de PSLA (prêts sociaux à la location accession).
Réhabilitation du parc privé ancien et requalification des copropriétés
Sur la base des orientations générales figurant à l'article 1-1 de la convention de délégation de compétence, il est prévu pour l'année 2017, suite au CRHH du 17 février 2017, la réhabilitation de 474 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
+ 256 logements de propriétaires occupants (dont: 9 PO LHI/TD, 49 PO autonomie, 198 PO Énergie) 29 logements de propriétaires bailleurs,
189 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux copropriétés fragiles.
Dont 432 dossiers (PO/PB) FART «Habiter mieux». Parmi cet objectif de 432 logements rénovés énergétiquement, 243 concernent des demandes individuelles de PO et de PB, 189 des demandes globales pour des interventions dans des copropriétés fragiles
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah et le programme d'actions (P.A.) communautaire 2017).
Parmi les copropriétés en cours d'examen auprès des opérateurs, aucune copropriété en difficulté ou fragile n'est, pour l'instant identifiée comme nécessitant un traitement financé en 2017 par l'Anah. Le délégataire s'engage toutefois à répondre aux besoins qui pourraient survenir dans le courant de l'année. (en particulier études sur les copropriétés des Vergnes et de la Gauthière en 2017 pour des actions éventuelles en 2018). Le détail pourra être précisé par avenant.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés par l'Anah est conventionné en loyer social ou très social, à la seuls exception de procédures liées à l'habitat indigne, précisées en accord avec l'Etat dans le programme d'actions annuel.
Répartition géographique et échéancier prévisionnel
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs, de leur répartition par type d'intervention et du tableau de bord de suivi de la convention figure en annexes 1 et 2.
La première annexe, intitulée « objectifs de réalisation de la convention parc public et parc privé — tableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement. II fait office d'échéancier de réalisation . Îl constitue la mise à jour annuelle du premier tableau de l'annexe 1 à la convention de délégation de compétence.
La seconde annexe, intitulée « objectifs territorialisés de réalisation de la convention », actualise les objectifs de
territorialisation des logements financés en PLUS et PLAI selon 3 secteurs géographiques :
secteur 1 correspondant aux communes déficitaires de Clermont Auvergne Métropole au titre de l'article 55 loi SRU : Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Pont-du-Château, Romagnat et Royat secteur 2 correspondant à la ville-centre : Clermont-Fd.
secteur 3 correspondant aux autres communes de Cermont Auvergne Métropole : Aubière, Aulnat, Châteaugay, Cournon d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Orcines, Pérignat-Lès-Sarlièves, St Genès-Champanelle.
En application de la directive ministérielle du 16 décembre 2017, les agréments PLUS et PLAI ne doivent pas financer l'acquisition, la construction ou la démolition de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville et plus particulièrement sur le périmètre d'intervention des l'Agence nationale pour la rénovation urbaine .
L'agrément des PLS doit être attribué en priorité aux logements familiaux ordinaires excepté en zone C.
N° DEL20170331_078
15/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 Il constitue également la possibilité de financement au titre des présentes aides de l’État, pour les logements- foyers de personnes âgées ou handicapées, ainsi que les logements étudiants.
Article 2 - Modalités financières
Moyens mis à disposition du délégataire par l’État pour le parc locatif social
Droits à engagement
Pour 2017, suite au CRHH du 17 février 2017, la dotation prévisionnelle de l'État destinée au parc public est de :
1 988 024 € pour la dotation initiale de 225 PLAI auquel s'ajoute 26 000 € bonus AA (acquisition-amélioration).
Soit 2 014 024€
- Un montant de reliquat disponible auprès du délégataire, au titre des droits à engagements de l'année 2015 de 72€ et de l'année 2016 de 49 904 €.
Le délégataire proposera une répartition uniforme sur son territoire.
La convention de délégation de compétence prévoit, selon les termes de l’article 11-5-1-1 que l'État alloue au délégataire son enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes : 60 % du montant des droits à engagement de l’année à la signature de l'avenant annuelle le solde des droits à engagements de l’année est notifié, au plus tard le 15 octobre en fonction du rapport mentionné au Il-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné au & IIl-2 arrête l'enveloppe définitive des droits à engagements allouée pour l'année au délégataire.
Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est chargé de contribuer au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux.
Pour 2017, l'État allouera au délégataire son enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes : + 1 208 414,40 € correspondant à 60 % de la dotation prévisionnelle de l’année duquel est soustrait le montant du reliquat disponible à la signature du présent avenant
805 609,60 € correspondant au solde prévisionnel des droits à engagement de de l'année 2017. Cette enveloppe sera notifiée au plus tard le 15 octobre, par voie d'avenant et ajustée en fonction de l'état des réalisations constatées et des perspectives pour la fin de l’année, ce, dans la limite des droits à engagement disponibles.
Pour mémoire, les autres aides de l'État prévisionnelles (réduction TVA et exonération compensée de TFPB) s'élèvent pour 2017 à XXX €.
Crédits de paiement
L'Etat versera les crédits de paiements conformément à l'article 11-5-2 de la convention initiale du 6 mars 2015.
Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc privé
Pour l’année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah (hors FART) destinée au parc privé est fixée à 2 217 995 € Anah hors FART (CRHH du 17 février 2017). Sont compris dans ce montant la part ingénierie des opérations programmées ainsi que l'étude sur les copropriétés des Vergnes et sur la Gauthière (estimation 105.000 €)-
N° DEL20170331_078
16/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 Pour l’année d'application de l'avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements État allouée dans le cadre du FART, est fixée à hauteur de 497 134 € sont compris dans ce montant la part ingénierie (CRHH du 17 février 2017)
Conformément à la circulaire nationale de l'Anah du 6 décembre 2016 sur les avenants annuels et les conventions de gestion, les droits à engagements seront alloués comme suit: + avance initiale de crédits à hauteur de 50% des droits à engagement initiaux de l'année 2016 sans attendre la signature de l'avenant annuel soit 891 918 € (50% de 1 783 835 €) pour l'Anah une fois l'avenant annuel signé, le délégataire recevra jusqu'à 70 % des droits à engagements fixés pour l'année 2017 par le CRHH du 17 février 2017 à savoir 1 552 597 €
et 30% des droits à engagements fixés pour l'année 2017, par le CRHH du 17 février 2017, à savoir 665 399.€.
Le montant annuel des droits à engagement des aides du FART est mis en place par l'Anah dans les conditions fixées par l'Anah :
+ avance initiale de crédits à hauteur de 50% des droits à engagement initiaux de l'année 2016 sans attendre la signature de l'avenant annuel soit 142 848 € (50% de 285 696 €) pour le FART une fois l'avenant annuel signé, le délégataire recevra jusqu'à 70 % des droits à engagements fixés pour l'année 2017 par le CRHH du 17 février 2017 à savoir 347 994 €
et 30% des droits à engagements fixés pour l'année 2017, par le CRHH du 17 février 2017, à savoir 149 141 €.
engagements en secteur programmé
Le délégataire s'attachera à vérifier la « soutenabilité des engagements en secteur programmé (OPAH, PIG). Ainsi, il veillera, avant d'apposer sa signature sur les nouvelles conventions de programmes, ou sur leurs avenants, à la pertinence de celles-ci au regard :
_ des enjeux du territoire en matière d'habitat ;
- de l'adéquation du projet avec les orientations de l'Anah ;
_ de son inscription dans une politique locale affirmée ;
_ du niveau de maturation du projet.
A partir du 1er janvier 2017, le délégataire est en outre maître d'ouvrage des opérations programmées dans les secteurs de l'OPAH gare et les quartiers anciens de la ville de Clermont-Fd (PIG). Avant 2017, ces deux opérations étaient pilotées par la ville de Clermont-Ferrand. Le périmètre du PIG quartiers anciens de la Ville de Clermont-Ferrand sera intégré dans le PIG communautaire à compter du 8 mars 2017.
Article 4 Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et de Clermont Auvergne Métropole.
Il est transmis dés sa signature, par les services de l'État, à la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des
Paysages (Ministère de l'Ecologie, de l'énergie, du Développement Durable et de la Mer) et à l'Anah.
Fait à Clermont-Ferrand Le......…
La Préfête du Puy de Dôme Le Président de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
P/O LE PRESIDENT
Danièle POLVÉ-MONTMASSON
N° DEL20170331_078
17/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 Avenant annuel 2017
liste des annexes
Annexe 1 : Objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé
Annexe 2 : Objectifs territorialisés de production de logements sociaux
Annexe 3 : Objectifs des conventions d'utilité sociale
Annexe 4 : Programmation 2017 de l'offre nouvelle de logements sociaux PLUS et PLAI
N° DEL20170331_078
18/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 ANNEXE 1 (Tableau de déclinaison locale actualisé 2017 : objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé) 2015 216 207 208 ans 2020 TOTAL Reise Ress R R R R R is mis fn Modifié mis Fe mis mis Prévus Prévus isen| _Prévus en|_Prévus Prévus en] _Prêvue Prévus [an mis en
Comenton | venant | avenant Jparravenanfinancél en [ni | Avenant [financé [al mn francs [aa lcovenonfinane| en | non [manel ea onenion [ane] en | onenion| 2 ans s [chan NA s és [ca és |enanil initiale Ma initale na] initale Mie] iitale initiale late] _inisale iitae cé |ner ; nier ; er =
Parc PUBLIC
La va 180 180 | 150 22] 22 pius 4 42 420 | 40 as] us otal PLUS-PLAI 602 600 6001) 600 | 6o oo es7| 67 602 602 606 602 3616 pus “ “ “ | 5 “ 10] 7 # # # # 250 Jaccession à 1a propriété (PSLA) 8 8 8 &s| + 8 æ| «6 8 8 8 8 sie PARC PRIVE Réaisés Réalisés R R R R R gs indigne ettrès dhgradés a # # “| > “ | 3 7 7 5 su dont logts indignes PO PIG comm. 4 3 2 2 o 5 4 1 4 2 21 16 72 ont logis indignes PO PIG OPAH CF 7 4 3 sf o 7 6 o 1 15 ont logis indignes PB PIG comm 10 o 1 10 o 1 7 7 n 7 7 6 6 ont logis indignes PB PIG OPAH CF 7 o 7 7 o 1 15 ont logis Fès dégradés PO PIS 5 2 2 2h 4 3 o 5 15 16 15 co ont logis rés dégradés PO PIS ont logis 11. 3 3 | 1 1 0 1 3
ont logis trés dégradés PS PIS 10 4 10 10 10 10 17 17 13 7 4 3 3 ont logis rés dégradés PE PIG OPAH] ; ; por 7 7 7 4 3 1
Logts de PO traités (hors HI et TD) 145 a57 190 204 | 212 "3 2a7 | 35 132 161 159 148 888 Dont PO des PIG OPAH Vie CF+ Ener73 so 1 10 ms 7 45 2 a 107 Pont PO PIG communautaire 18 108 [= 66 Dont aide autonomie PIG comm, 110 Auto 84 64 110 æ 61 110 131 129 18 708
a e7 Part aide autonomie des IGIOPAH 1 0 0 ï ï 5 ï 3 pement de PB traités (hors HI et 42 19 407 æ 2 80 425 420 2 636 # 2
Pont PB des PIG et OPAH Vile CF 35 18 o 3 15 o 68 bre syndicats de copropriétaires “agnost, 4 copro de8 hors HI et TD): 8 dégradées 16énerg Diagnostic programmé Igts
mbre de bgemeris POPE bénéficiant a 148 148 158] 167 es 226 | 2 es 27 Le raide FART (double compte)
fprotsà engagements «Habiter Tonic | ssoouse | raisce | esisce| sas20e esasie| smosie| 2225e | eme posgess Droits à engagements ana frasozse | 1525887 | ae iswraire [isirrselteeezse [aan] ee |re2022 Peso 22 EE naze nz18 its à à 75 58 75 75 75 75 450 Prisà engage Délégtaiepars [Smile 75 mitons |7 Sms |7Smlons | oçi2e] mans | mors |MS068114e | mins mille milles milles milions [pui de d'E de de de de d'E (Droits à engage. Délégataire parc | 1,5milion | 1,5 milion | 1,5milion | 1,5 miion 15 [1120000 15 1,5 1.5 1.5 [9,0 mälion “ + : ‘ sn ‘ 877000€ | milions 11437766 | mitions milions rilions rilions 0 privé de de de de Ma € Ma x li x de
Répartition des niveaux de loyer conventionnés par le traitement des logements de propriétaires bailleurs Dons loyers iiemmédaires OPAR PIC e 11 2 2 8
one" convertonné Socia rès o7 25 25 7 7 7 7 7 582 Avenant annuel 2017-DAALP-V-10-3-2017 ANNEXE 2
(Objectifs de production de logements sociaux)
2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL
PES Modifié Sous réserve : soumis au conseil du 31 mars par le L. Avenant ” jAvenant. ” ” ” 2017 one présent Réalisés. | Prévus annuel Réalisés |Prévus annuel Réalisés Prévus)… Réalisés Prévus Réalisés |Prévus. Réalisés Prévus} | Réalisés L [avenant initiale
nancé| ‘en nancg| is 2 énan[mi9) nancmise] Jinancdmser] financdmisen] linance| mis en 5 [oran NE cs (ant NE D LE 5 | chanter ier
PARC PUBLIC 602 | 600 602 657 657 602 679
BE 5 Secteur 1 ( communes déficitaires 86 65 91 123 134
PLAI — Secteur 2 ( ville-centre ) 66 63 64 36 35
PLAI — Secteur 3 ( autres communes ) 41 51 41 39 43
Total PLAI 192 | 179 196 198 212 225
PLUS — Secteur 1 ( communes déficitaires 177 148 181 271 271
SRU )
PLUS — Secteur 2 ( ville-centre ) 149 147 142 79 81
PLUS — Secteur 3 (autres communes ) 84 126 83 88 93
Total PLUS 410 | 421 406 438 445 454
Secteur 1 correspondant aux communes déficitaires de Clermont Auvergne Métropole au titre de l'article 55 de la loi SRU : Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Pont-du-Château, Romagnat et Royat
Secteur 2 correspondant à la Ville-centre : Clermont-Ferrand
Secteur 3 correspondant aux autres communes de Clermont Auvergne Métrpole :Aubière, Auinat, Châteaugay, Cournon d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Orcines, Pérignat-lès- Sarièves, St-Genès-Champanelle
Avenant à la convention de délégation de compétence de six ans État/ Clermont Auvergne Métropole-V-10-03-2017 ANNEXE 3 : Atteinte en 2016 des objectifs de production financée au titre des CUS
Objectif CUS sur le Puy-
Logts programmés par
Clermont Communauté
Logts programmés à titre
indicatif par l'Etat sur les Total logts programmés
de-Dôme sur l'agglomération autres territoires du sur le Puy-de-Dôme clermontoise en 2016* département
. Minimum : 250 logts en cours Ophis p Maximum : 320 logts en cours
Auvergne Habitat 210 logts en cours
a Minimum : 120 logts en cours Logidôme _
Maximum : 150 logts en cours
Dom'aulim 65 logts en cours
Scic Habitat 40 logts en cours
Proportion des logements sociaux créés
tattai en communes déficitaires SRU par Taux d'atteinte par Clermont l'organisme HLM au sein de sa
Communauté et l'Etat des objectifs CUS ge , nor production 2016 dans l'agglomération
clermontoise
Ophis % %
Auvergne Habitat % %
Logidôme % %
Dom'aulim % %
Scic Habitat % % ANNEXE 4 : Programmation prévisionnelle des logements locatifs sociaux sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole
PLUS/PLAI 2017
Nombre de logements
PLUS PLAI TOTAL
Communes SRU
BEAUMONT
BLANZAT
CEBAZAT
CEYRAT
PONT DU CHATEAU encours {d'élaboration
ROMAGNAT
ROYAT
Total communes SRU
Communes HSRU
AUBIERE
CLERMONT-FERRAND
GERZAT
LE CENDRE
NOHANENT
Total communes HSRU
TOTAL Principes d'attribution des agréments PLS
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, Clermont Auvergne Métropole délivre
désormais les agréments des logements :
° PLUS et PLAI selon les objectifs fixés dans le programme triennal PLH et la loi SRU
° _PLS, logements sociaux pour lesquels les plafonds de ressources sont situés 30% au-
dessus de ceux des logements PLUS et permettant ainsi de se loger à des ménages
dont les revenus sont trop élévés pour bénéficier des logements PLUS et PLAI, mais
trop faibles pour accéder au logement privé.
Les agréments PLS peuvent être octroyés aussi bien aux bailleurs sociaux qu'à des investisseurs
privés. En contrepartie de loyers conventionnés (respectivement 8,67€/m? et 8,32€/m° en zones
B1 et B2) pour une durée minimale de 15 ans, ils offrent notamment aux investisseurs : la
possibilité de bénéficier d'une TVA à taux réduit, d'une exonération de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties pendant 15 ans, d'un abattement fiscal de 30% sur les loyers perçus.
Face à la demande accrue d'agréments PLS, quelques principes d'attribution sont proposés :
Les logements PLS doivent permettre de favoriser la mixité sociale dans les opérations,
les quartiers. en lien avec les orientations des PLU :
- mixité PLUS/PLAI/PLS sur les territoires (IRIS, …) dont le taux de logement social est
inférieur à 20%
- mixité PLS/logements privés sur les territoires (IRIS...) dont le taux de logement social
est supérieur à 20%, les PLS étant, dans ce cas, un levier pour des opérations de promotion
privée ou permettant une diversification fonctionnelle,
Dans le périmètre des QPV, une attention particulière sera portée sur le nombre
maximum de PLS à octroyer,
La programmation de logements PLS dans les communes déficitaires sera conditionnée à
la réalisation des objectifs triennaux en terme de programmation de logements PLUS et PLAI,
Les opérations 100% PLS ne constituant pas un facteur de mixité sociale ou fonctionnelle
seront examinées au cas par cas au regard du nombre et de la typologie des logements, de
l'environnement, du cadre de vie,
La majoration des loyers accessoires pour les logements PLS sera limitée à la majoration
des loyers accessoires des logements PLUS, voire nulle,
La transformation en PLS de logements PSLA n'ayant pu faire l'objet d'une vente sera
limitée à 3 agréments par an et par maître d'ouvrage dans les conditions légales.
N° DEL20170331_078
23/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 —
clermont auvergne
métropole
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
PROGRAMME D'ACTION TERRITORIAL 2017
Délégataire de type.2
Pade 1 / 29
N° DEL20170331_078
24/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 Sommaire
Préambule
Contexte local
| : Analyse des bilans de l’année 2016.
A :
1MOOw>
VI:
A :
: Conventionnement sans travaux B
Bilan quantitatif et qualitatif
A1 — Bilan financier
A2 — Atteinte des objectifs
A3 — Bilan qualitatif
: Cohérence avec les enjeux poursuivis
: Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
: Conclusion du bilan de l’année 2016.
: Enjeux, orientations et actions pour 2017.
: Identification des enjeux territoriaux
: Orientation et actions
: Priorités d'intervention et critères de sélectivité pour l’année 2047:
Prise en compte des priorités
: Cohérence avec le contenu de la convention de gestion
: Les dispositifs programmés
: Action dans le diffus
: Les partenariats
: Conditions d'attribution des aides
F1 -- Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs F2 -- Propriétaires occupants
F3 -- Propriétaires bailleurs
F4 — Aides au syndicat
: Dispositions prises pour la gestion des'stocks
G1 — Stock global
G2— Cas particulier des fins d'opérations programmées
: Conditions financières maxide chaque type d'intervention pour l’année en cours 2017.
Loyers conventionnés* conditions de loyers applicables pour l’année 2017.
Conventionnement avec travaux
VII : Communication pour l’année 2017.
VIII : Politique des contrôles pour l’année 2017.
IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au cours
de l’année 2017.
ANNEXES
Pade 2 / 29
N° DEL20170331_078
25/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 Préambule
La loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux « libertés et responsabilités locales des
collectivités locales », autorise les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements à bénéficier d'une délégation de compétence en matière de logement, plus particulièrement pour l'attribution des aides publiques à la pierre, en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, les aides destinées à la rénovation de l'habitat privé. Clermont Auvergne Métropole exerce cette délégation de compétence logement.
Le règlement général de l'Anah prévoit que chaque territoire faisant l'objet d'une délégation de compétence et auquel la gestion des aides a été confiée par l'Anah établisse son programme d'actions
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de Ja construction et de l'habitation (CCH), le programme d'action établi par le délégataire est soumis pour avis à la CLAH du territoire concerné.
Ce programme d'action précise les conditions d'attribution des,aides de l'Anah dans le respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux.locaux tels qu'ils ressortent notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, du plan départemental de l'habitat, des conventions de délégation des aides à la pierre, du Programme Local de l'Habitat 2014- 2019 de Clermont Auvergne Métropole et de la conhaiSsance du marché local.
Sur la base d'un bilan annuel et de l'évolution,de la politique générale de l'agence, le programme d'action fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour tenir compte notamment des moyens fimanciers alloués, de l'évolution des niveaux de loyer applicable aux logements coñventionnés et du niveau des engagements contractuels.
Les décisions d'attribution de subvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises par Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole ou son représentant dûment habilité, sur la baseïes conditions fixées dans le présent programme.
Le présent programmeñ.est applicable pour toute décision attributive jusqu'à son renouvellement.
La subvention de l'Anah n'est pas de droit : l'article 11 du RGA prévoit que le délégué de l'Agence dans le département apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés, en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique de chaque projet.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet au regard des critères fixés par l'Etat, l'aide apportée par l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières effectivement mises à disposition par la délégation locale de l'Anah.
Clermont Auvergne Métropole finance une mission de visite-conseil et d'assistance à l'élaboration des dossiers auprès des propriétaires. Cette mission permet d'examiner l'éligibilité des dossiers et de déterminer les priorités des ménages très modestes après enquête sociale.
Pade 3 / 29
N° DEL20170331_078
26/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 Contexte local
Avec 280 500 habitants en 2010, Clermont Auvergne Métropole présente une dynamique démographique modérée et stable depuis 30 ans. Cette tendance est due à l'essor du phénomène de périurbanisation : le territoire attire des ménages qui se répartissent en majorité sur les secteurs périphériques au détriment de la ville-centre de Clermont- Ferrand.
Ces cinq dernières années ont été marquées par une modération de la progression des loyers. Le loyer de re-location, celui pratiqué lors d'un changement de locataire, n'a augmenté que de 0,7 % / an depuis 2009, s'établissant pour le Grand Clermont à 8,7 €/m2 en 2014. En cas de re-location, les propriétaires appliquent des hausses de loyers minimes voire relouent au même prix. Dans un contexte général de ralentissement du marché, l'écart se creuse entre les logements récents, bien entretenus et bien situés, et les logements plus anciens au moindre confort. Le parc datant de moins de 20 ans se loue 23 % plus cher, et un réajustement des prix s'opère dans certains secteurs où les loyers étaient devenus trop élevés au regard de la qualité des biens proposés.
Clermont Auvergne Métropole semble toutefois connaître un.ralentissement moins brutal que la plupart des agglomérations comparables.
Clermont Auvergne Métropole compte 155 264 logements dont 80 % de résidences principales (136 365 résidences principales) et 1830764 logements privés au sens de l'INSEE. La moitié des résidences principales ‘est occupée par des propriétaires occupants. Les communes centrales présententæ#n parc de locataires plus important alors que les communes de première couronne comptent un nombre supérieur de propriétaires occupants.
Le cœur urbain attire de nombreux mémages, de taille réduite et plutôt jeunes ou étudiants issus de la région Auvergne et duiterritoire national. Il attire également des ménages modestes voire très modestes négéssitant parfois un accompagnement social spécifique.
Le marché de l'accession de.l'agglomération est porté à 75 % par le marché de l’ancien. Le marché de l'ancien restelencore financièrement abordable pour une majorité des ménages de l’agglomération sous réserve d'un apport et d'un revenu minimum supérieur à 1.5 SMIC.
Quant au marché locatif, les loyers restent abordables dans l’ancien et permettent de loger les demandeurs tant dans le social que dans le privé. En revanche, l'offre locative récente est de moins en moins accessible dans le social comme dans le privé, au regard des revenus des ménages qui baissent.
La diminution de la taille des ménages, phénomène connu au niveau national, est un élément important à prendre en compte dans le développement d'une offre de logements suffisante et adaptée, qui impacte à la fois la croissance des besoins quantitatifs et les caractéristiques de l'offre (typologie, surfaces, localisation).
Au travers de ses PLH successifs, Clermont Auvergne Métropole s'est engagé depuis 2011 dans une politique ambitieuse d'intervention dans le parc privé. Les enjeux concernent l'ensemble des problématiques du parc existant privé : du parc potentiellement indigne aux caractéristiques préoccupantes, à l'amélioration du niveau de qualité des logements, la lutte contre la précarité énergétique et la veille sur le parc privé social de fait.
Pade 4 / 29
N° DEL20170331_078
27/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 | : Analyse des bilans de l’année 2016.
Le présent programme d'actions de l'année 2017 s ‘appuie sur une analyse de bilan du programme de l'année 2016 que l'on peut synthétiser ainsi qu'il suit.
A : Bilan quantitatif et qualitatif
° A1 — Bilan financier
a) Anah
Pour l'année 2016, le montant consommé de la dotation finale Anah allouée à Clermont Auvergne Métropole s'est élevée à 999 299 £€ (pour une dotation finale de 2 311 800 €). I se décompose en :
* 828 876€ pour les subventions aux travaux,
°* 1/70 423 € pour les subventions à l'ingénierie.
soit un taux de consommation de 43 %.
b) Programme « habiter mieux »
Pour l'année 2016. le montant de la dotation finale au titre.du Fart allouée à Clermont Auvergne Métropole s'est élevé à 374 651 €. Le montant final de crédit consommé est de 229 325 € et se décompose en :
° 140 921 € pour les subventions travaux
° 88 404€ pour les subventions ingénierie.
soit un taux de consommation de 63 %.
Le Programme d'Actions Communautaire"de 2016, prévoyait un écrêtement de l'aide Anah et la prise en charge du différentiel pamCGlermont Auvergne Métropole pour subventionner un maximum de dossiers autonomiépour un montant de 302.449 €). Cette disposition, résultait de l'expérience des années précédentes où des dossiers n'avaient pu être financés faute de crédits Anah. Gette disposition n'a pas permis de consommer l'intégralité des crédits Anah et Fart surd'année 2016.
+ A2— Atteinte des objectifs
Type d'intervention Objectifs Résultats Réalisation des YP (nb Igts) (nb Igts) objectifs (%)
Propriétaires bailleurs 67 19 28 % + __ Dont lutte contre l'habitat indigne
(LHI) et logements très dégradés 15
(TD)
Dont MD 2 Dont énergie 1 *__ Dont TU 1 Propriétaires occupants LHI TD 14 1 71%
Propriétaires occupants autonomie 99 66 67 % Propriétaires occupants énergie | 148 78 | 53 % Aides aux syndicats de copropriété 0 0
Total 328 164 50 %
Dont ASE« Habiter Mieux » 226 100 4%
* A3- Bilan qualitatif
L'enveloppe financière n'a été connue qu'en mai 2016. Le PIG communautaire 2016-2020
Pade 5 / 29
N° DEL20170331_078
28/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 n'a pu démarrer opérationnellement que le 20 juin 2016.
Une directive nationale en date du 25 avril 2016, adressée par l'Anah aux préfets et aux collectivités délégataires, a précisé les orientations de la circulaire de programmation de l'Anah du 5 février 2016. Le programme d'actions 2016 pour l'amélioration de l'Habitat privé a du être complété pour tenir compte de ces évolutions :
* les publics très modestes sont restés les bénéficiaires prioritaires du programme Habiter Mieux 2016, toutefois l'éligibilité des publics modestes au programme Habiter Mieux a été confirmée pour 2016 ;
* L'éligibilité des Propriétaires Occupants modestes a également été confirmée pour 2016 pour les travaux de rénovation énergétique seule :
* _ l'éligibilité des Propriétaires occupants modestes a également été confirmée pour 2016 pour les travaux d'autonomie ou adaptation au handicap.
Cette évolution a eu des répercussions sur le dépôt des dossiers.
B : Cohérence avec les enjeux poursuivis
En 2016, tous les dossiers financés l'ont été dans le cadre des priorités de l'Anah.
C : Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
Les résultats de l'année 2016 arrêtés à la date du 31 décembre 2017 sont les suivants :
Objectifs de Nombre de ù Montant des Montant Montant
Type d'intervention réalisation logements | subventions aides moyen de (Subventions de droit commun allouées aux (en nb de subven- Anah enga- propres/ | subven-tion
travaux) logement) tionnés gées (hors | délégataire | (5)=(3+4)/(2) (1) (2) Fart) (3) (4)
® 9 | Lutte contre l'habitat indigne (LHI) 14 1
ÿ a Logements très dégradés (TD)
Ê 9 Autonomie 99 66
Gain énergétique > 25% 148 78
sous total PO 261 145
Lutte contre l'habitat indigné"(LHb)
wo Logements très dégradés("D) 15
3 Travaux d'amélioration (MD, RSD,
# Indécence, autonomie) 3
5 Gain énergétique > 35 % 1
a sous total PB 67 19
[a Aides aux Syndicats
Total 328 828 876 € 824 534 €
Subventions de droit commun, allouées à l'ingénierie des programmes 170 423 €
Montant total de
subvention
Subventions allouées au titre du programme « Habiter
Mieux » (fonds d'aide à la rénovation thermique)
Objectif de réalisation | Nbre de logements
subventionnés
Propriétaires occupants (ASE)
Propriétaires bailleurs (ASE)
Aides aux syndicats de copropriété
Ingénierie
+ Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
+ Ingénierie des contrats locaux (ING)
Pade 6 / 29
N° DEL20170331_078
29/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 | Total | 226 100 140 921 €
Il : Conclusion du bilan de l’année 2016.
L'année 2016 a été marquée par un redémarrage en milieu d'année du PIG Communautaire. Il n'y a pas eu de stocks de dossiers en fin d'année.
Il : Enjeux, orientations et actions pour l’année 2017.
A : Identification des enjeux territoriaux
Les enjeux territoriaux de Clermont Auvergne Métropole sont les suivants : le traitement de l'habitat indigne et non décent,
la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme Habiter Mieux, les travaux d'autonomie ou d'adaptation au handicap,
la prévention de la dégradation des copropriétés et le redressement de celles en difficulté,
5. le développement d’un parc privé locatif à loyer conventionné.
S
&
D
=
Ils sont identifiés dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 de Clermont Auvergne Métropole.
B : Orientation et actions
Suite au bilan décrit ci-dessus le délégataire orientera sa politique de réhabilitation du logement privé sur les actions suivantes :
* _ fin du dispositif de modulation de la subvention de l'Anah avec compensation par la Communauté Urbaine ;
° _ Priorité du FART sur les dossiers autonomie ».
IV : Priorités d'intervention et critères de sélectivité pour l’année 2017.
Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah (RGA) quant aux priorités d'intervention. Il peut faire l'objet d'avenant dans la limite et le respect des règles nationales.
La subvention n'étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'Anah prévoit que la décision d'attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du programme d'actions.
La décision repose sur l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d'actions.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières effectivement mises à disposition du délégataire.
A: Prise en compte des priorités
L'évolution des règles d'intervention de l'Agence vise à prendre en compte l'enjeu thermique, en cohérence avec la nouvelle ressource de l'Anah, et la feuille de route issue de la conférence environnementale.
Paqde 7 / 29
N° DEL20170331_078
30/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 Ainsi l'articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'Anah et les besoins exprimés par les territoires conduit pour 2017 à poursuivre le recentrage des moyens d'intervention sur les priorités assignées par l'Anah :
* Lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux », pour lequel l'Etat a assigné à l'Anah un objectif de 436 ménages à aider en 2017.
*__ Traitement de l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans les PDALPD, PLH, et PDH précités. L'action de l'Anah porte sur des aides aux travaux de résorption du parc indigne, dégradé et indécent mais également sur la mise en œuvre d'actions foncières renforcées (RHI, THIRORI) conduites par les collectivités territoriales.
+ Redressement des copropriétés en difficulté et prévention de la dégradation des copropriétés fragiles, notamment en articulation avec les actions menées dans le cadre de programmes de rénovation urbaine. L'intervention sur les copropriétés en difficulté est par ailleurs, en centres anciens, l'un des éléments essentiels d'une politique de lutte contre l'habitat indigne.
+ _ Accompagnement des personnes en situation de handicap ôu de perte d'autonomie pour l'adaptation de leur logement.
Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loinVisent à centrer au maximum les aides sur les priorités de l'Anah.
Les objectifs 2017 consistent en la réhabilitation ou l'ämélioration de :
9 logements indignes(LHl) et très dégradés (TD)
49 logements en adaptation au handicap ou à la perte Pour les propriétaires occupants | . Prop P d'autonomie
#198 logements avec un gain énergétique > 25 %
29 logements indignes (LHI), très dégradés (TD), moyennement Pour les propriétaires bailleurs dégradés (MD), ayant un gain énergétique > 35 %
Pour les propriétaires occupants et 432 logements au titre du programme « Habiter Mieux » bailleurs
Aides aux syndicats de copropriété 189 logements
Les dotations définies par le préfet de Région pour l'année 2017 afin d'atteindre ces objectifs sont les suivantes :
- Anah : 2217 995 €
- Fart : 497 154€
B : Cohérence avec le contenu de la convention de gestion
Dans la convention de délégation 2015-2019 signée par le Préfet et le Président de la Communauté Urbaine Clermont Auvergne Métropole le 6 mars 2015, les orientations suivantes sont prises en compte pour le parc privé :
*__ priorité donnée à la lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé ;
* rééquilibrage en faveur des propriétaires occupants les plus modestes avec une intervention forte sur la lutte contre la précarité énergétique et une prise en compte des besoins d'adaptation liés à la perte d'autonomie ;
*__ ciblage de l'aide aux propriétaires bailleurs sur les logements présentant un niveau
Pade 8 / 29
N° DEL20170331_078
31/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 significatif de dégradation.
Sur la base de ces orientations, il est prévu de 2015 à 2019 la réhabilitation de 474 logements privés (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de propriétaires) en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :
le traitement de XX logements indignes (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de propriétaires), notamment insalubrité, péril, risque plomb (cf. les instructions de l'Anah sur les définitions de l'habitat indigne, très dégradé et dégradé).
le traitement de XX logements très dégradés (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de propriétaires) (cf. les instructions de l'Anah sur les définitions de l'habitat indigne, très dégradé et dégradé).
le traitement de XX logements de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très dégradé).
le traitement de XX logements occupés par leurs propriétaires au titre notamment de la lutte contre la précarité énergétique ou de Wade pour l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et très dégradé).
Le traitement de XX copropriétés en difficultéidentifiées à la date de signature nécessitant un traitement financé par l'Anah'
L'intégralité des logements des propriétaires. bailleurs aidés sera conventionnée. Parmi ces logements, il est prévu de conventionneñXX logements à loyer social et XX logements à loyer conventionné très social.
L'avenant annuel 2017 en cours de préparation décline ainsi ces objectifs pluriannuels à l'exercice 2017 :
Type d'intervention | Objectifs
Propriétaires occupants
Lutte contre l'“äbitat indigne
Logements.très. dégradés
Autonomie
Gain énergétique > 25%
Propriétaires bailleurs
Lutte contre l'habitat indigne
Logements très dégradés
Travaux d'amélioration (MD, RSD, indécence, autonomie)
Gain énergétique > 35 %
Aides aux syndicats de copropriété
Total
C : Les dispositifs programmés
Les programmes existants et à venir sont représentés dans les tableaux ci-dessous.
* Opérations signées
+ Liste des opérations signées (montant travaux + suivi animation. indiqués dans
les conventions de programme)
Programmes Année 2017* Année 2018* Année 2019*
Pade 9 / 29
N° DEL20170331_078
32/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 OPAH Gare Clermont- Opération achevée ou , Opération achevée Ferrand. au 31 décembre 2017
PIG Quartiers anciens Opération achevée eu , ou , Clermont-Ferrand au 6 mars 2017 Opération achevée Opération achevée
PIG communautaire
TOTAL
* Les montants indiqués dans ces colonnes sont les montants de droit commun hors crédit Fart
Compte tenu du taux effectif d'engagement en opérations programmées constaté ces dernières années, la dotation attribuée à Clermont Auvergne Métropole devrait permettre le fonctionnement des opérations ci-dessus.
* Programmes et études susceptibles de démarrer en 2017 (non signés et à venir)
Aucun nouveau programme d'amélioration de l'habitat n'est envisagé sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole.
D : Actions dans le diffus
Il n'y a pas de secteur de Clermont Auvergne Métropole situé en.secteur diffus.
E : Les partenariats
Les partenariats se nouent dans le cadre des programmeS"arec les collectivités qui aident financièrement les propriétaires ou selon des thèmes bien précis comme les travaux d'économie d'énergie.
Le délégataire incite les collectivités à intervenir également en faveur des propriétaires bailleurs qui acceptent le conventionnement,.ou” des propriétaires occupants dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher des opérations qui ne pourraient l'être sans cette aide et notamment compléter l&idispositif proposé par l'Anah et l'État en faveur de la lutte contre la précarité énergétique
Un partenariat existe avec ADIL PRiSwpour l'accueil et l'orientation du public, avec ENGIE dans le cadre des passeports énergétiques (à compter du 1er semestre 2017).
F : Conditions d'attribution des aides
Toutes les dispositions dü.présent PA entreront en vigueur à compter de sa notification.
+ F1 — Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs
Tous les dossiers qui font l'objet d'un rapport permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels (travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour l'autonomie de la personne, programme « Habiter Mieux », réhabilitation d'un logement locatif dégradé, travaux réalisés à la suite d'une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d'un contrôle de décence) devront impérativement remédier à l'ensemble des besoins identifiés. Dans certains cas, le traitement des points de dégradation les plus urgents pourra être autorisé dans le cadre d'un programme de travaux hiérarchisé, notamment en copropriétés.
Afin de garantir le résultat d'une bonne réalisation de ces prestations, les travaux correspondants devront impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment qui assureront la fourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre du dossier. A titre dérogatoire, seuls les travaux de finitions pourront ne pas être inclus dans le dossier et réalisés par le demandeur.
Pade 10 / 29
N° DEL20170331_078
33/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 Le RGA permet de fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l'aide plus restrictives que celles de la réglementation nationale. Par type d'intervention les conditions particulières du présent programme d'action sont énoncées ci-après.
+ __F2-— Propriétaires occupants
Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque programme visé au Î|V C seront appliquées à l'exception des dispositions ci-après.
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
* qui a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril :
* ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une situation d'insalubrité établie sur la base d'une grille d'évaluation de l'insalubrité :
cotation z 0,4
où 0,3 < cotation < 0,4 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité de l'occupant, justifié.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe atdosSsier pour :
* _ sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux"énergétiques,
* __ permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Dispositions locales particulières
Les aides aux travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne sont destinées exclusivement :
* aux propriétaires occupants.mettant en évidence qu'ils détiennent leur logement depuis au moins un an,
* aux propriétaires nouÿeaux accédants justifiant par attestation notariale l'acquisition d'un logement vacañt dépuis au moins trois ans
Tout dossier présentéavec une cotation insalubrité (grille insalubrité de l'Anah) supérieure ou égale à 0,30, et dont le projet comporte tous les travaux nécessaires à la sortie d'insalubrité, fera l'objet d'un examen préalable de la délégation locale, qui pourra solliciter l'avis de la CLAH (Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat) afin de déterminer le caractère avéré ou non de l'insalubrité.
Le bénéfice du plafond majoré de travaux de 50 000 € HT n'est accordé que si le projet déposé comporte tous les travaux nécessaires à la sortie d'insalubrité ou de dégradation importante.
La grille d'insalubrité ou de dégradation doit être élaborée avant toute démolition ou dépose des équipements et éléments du bâti.
b) Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation de dégradation très importante pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une situation de dégradation très importante établie sur la base d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat.
Pade 11 / 29
N° DEL20170331_078
34/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 ” ID2Z0,55
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
* sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
* __ permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Dispositions locales particulières
Les aides aux travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé sont destinées exclusivement :
* aux propriétaires occupants mettant en évidence qu'ils détiennent leur logement depuis au moins un an,
° aux propriétaires nouveaux accédants justifiant par attestation notariale l'acquisition d'un logement vacant depuis au moins trois ans
Tout dossier présenté avec une cotation insalubrité (grille insalubrité de l'Anah) supérieure ou égale à 0,30, et dont le projet comporte tous les travaux nécessaires à la sortie d'insalubrité, fera l'objet d'un examen préalable de la délégation locale, qui pourra solliciter l'avis de la CLAH (Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat) afin de déterminer le caractère avéré ou non de l'insalubrité.
Le bénéfice du plafond majoré de travaux de 50 000 €Hi n'est accordé que si le projet déposé comporte tous les travaux nécessaires à la sortie d'insalubrité ou de dégradation importante.
c) Travaux de sécurité ou salubrité de l'habitat
Il s'agit de travaux permettant de traiter l'insalwbrité ou un péril d'ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux"lourds dans un logement occupé pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une telle situation établie sur la base d'une grille d'évaluation de l'insalubrité :
” 0,3 < cotation < 0,4
ou cotation < 03 +"Un élément de danger pour la santé ou la sécurité de l'occupant, justifié.
Il n'est pas instauré déiconditions particulières.
d) Travaux pour l’autonomie de la personne
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement.
Conformément à la réglementation, le demandeur doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie et un document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.
À défaut de pouvoir fournir ces documents, les demandeurs qui souhaiteront réaliser, à titre préventif, des travaux d'adaptation, pourront être aidés aux conditions des « autres travaux » de la réglementation.
Dispositions locales particulières
L'écrêtement des aides Anah avec compensation par Clermont Auvergne Métropole, instauré dans le PA 2016, disparaït à compter de la date de notification du présent PA.
Pade 12 / 29
N° DEL20170331_078
35/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 Les dossiers seront acceptés dans les conditions suivantes :
* sile (ou l'aîné des) demandeur(s) est âgé de moins de 75 ans, il doit relever d'un GIR 1 à5,
* sile (ou l'aîné des) demandeur(s) est âgé de moins de 75 ans et qu'il relève d'un GIR 6, le dossier doit impérativement comprendre un volet économie d'énergie éligible au FART,
* si le (ou l'aîné des) demandeur(s) est âgé de plus de 75 ans, il n'y a pas de conditions de volets économie d'énergie, ni de GIR.
e) Travaux impactant la performance énergétique du logement
L'objectif est d'inciter le propriétaire très modeste à avoir une vision globale de l'ensemble des travaux possibles à réaliser dans son logement pour lui permettre d'obtenir un gain énergétique substantiel.
Il s'agit des travaux soumis à la réglementation thermique, éléments par éléments (chauffage, production d'eau chaude, ventilation, menuiseries extérieures, etc.) ou conditionnés à la conformité aux exigences du crédit «d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (charpente, couverture, isolation extérieure ou intérieure, etc.).
Seuls les travaux éligibles au programme « Habiteñ"Mieux » seront financés (gain énergétique potentiel > 25 %).
En particulier, les projets qui comprennent l'isolation et l'aménagement des combles, ne donnent lieu à l'octroi d'une subvention au titrefde la précarité énergétique, que sur les travaux concourant au gain de performance*énergétique et ceux directement induits. Les autres dépenses d'aménagement des combles ne sont pas subventionnées.
En cas d'agrandissement de la surfacé"habitable dans le volume existant ou d'extension dans la limite de 14 m° (ou 20 npourune adaptation au handicap), le gain énergétique pris en compte pour l'éligibilité auprogramme Habiter Mieux, est calculé en comparant :
* l'évaluation énergétique “avant travaux, basée sur la surface habitable d'origine et exprimée en KWh ep./m°.an
* l'évaluation énergétique projetée après travaux, basée sur la surface habitable totale après travaux et exprimée en KWh ep /m° an.
Il n'est pas instauré de conditions particulières.
f) Autres situations / autres travaux
Les dossiers au titre des « autres travaux » ne sont admis que pour les ménages très modestes, dans les seuls cas énoncés ci-dessous :
* travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non collectifs, lorsque ces travaux donnent lieu à un financement d'une agence de l'eau ou d'une collectivité locale, et dans la limite de la subvention octroyée par ces dernières ;
° travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote- part du copropriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté.
f 1) Travaux d'assainissement non collectif
Il s'agit de travaux sans injonction visant à la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif et donnant lieu à un financement de l'Agence de l'eau.
Pade 13 / 29
N° DEL20170331_078
36/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 Il n'est pas instauré de conditions particulières.
f 2) Travaux d'amélioration
Les dossiers comportant exclusivement des travaux ne figurant pas dans l'un ou l'autre des cas précités ne seront pas financés.
En revanche, les dossiers comportant à la fois des travaux leur conférant un caractère prioritaire (habitat indigne ou très dégradé, autonomie, énergie) et des travaux non prioritaires figurant dans la liste des travaux recevables, pourront se voir aider pour ces derniers aux conditions en vigueur.
f 3) Changements d'usage
Ces travaux ne relevant pas des priorités de l'Agence ne sont en principe pas subventionnés.
Toutefois, sous réserve de répondre à une priorité de l'Anah (sortie d'insalubrité ou de dégradation importante, adaptation à la perte d'autonomie, lutte contre la précarité énergétique) et aux besoins familiaux du ménage, peuvent être admis dès lors que cet agrandissement dans l'existant n'est pas supérieur à la surface habitable d'origine.
À défaut, seuls les travaux dans la surface habitable d'origine.sont retenus pour le calcul de la subvention, qui sera basée sur des devis détaillés ou ajustés, à due proportion de la surface habitable d'origine.
f 4) Les extensions par création d'une surface Süpplémentaire
Pour tenir compte des travaux d'extension nécéssaires pour améliorer le logement, une subvention est accordée.
Les projets de travaux comportant uné extension, que ce soit par addition d'une construction ou par sur-élévation du bâti, Sont éligibles dans la limite d'une création de 14 m° de surface habitable (20 m° lorSquil s'agit d'une adaptation à la perte d'autonomie).
Tout projet qui présente une extension de plus de 14 m° (ou 20 nr dans le cas d'une adaptation au handicap) se verräexclure du calcul de la subvention, les différents travaux relatifs à cette extension quéllaqu'en soit leur nature.
° F3 - Propriétaires bailleurs
Les règles et modalitéSfinancières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque programme visé au IV C seront appliquées à l'exception des dispositions ci-après.
Le recours à une maîtrise d'œuvre est obligatoire pour tous les projets de plus de 100 000 € de travaux.
La maîtrise d'œuvre est obligatoire pour les projets de moins de 100 000€ de travaux, lorsqu'il s'agit de subventionner des logements très dégradés ou insalubres, nécessitant des travaux lourds et dont la grille de dégradation / d'insalubrité fait apparaître un besoin d'intervention sur le gros œuvre.
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne occupé
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
* qui a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ;
* ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une situation d'insalubrité établie sur la base d'une grille d'évaluation
Pade 14 / 29
N° DEL20170331_078
37/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 de l'insalubrité :
cotation z 0,4
où 0,3 < cotation < 0,4 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité
de l'occupant, justifié ;
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
* sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
° __ permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
En cas d'agrandissement de la surface habitable dans le volume existant ou d'extension dans la limite de 14 m° (ou 20 nv pour une adaptation au handicap), le gain énergétique pris en compte pour l'éligibilité au programme Habiter Mieux, est calculé en comparant :
* l'évaluation énergétique avant travaux, basée sur la surface habitable d'origine et exprimée en KWh ep /m°.an
* l'évaluation énergétique projetée après travaux, basée sur la surface habitable totale après travaux et exprimée en KWh ep /m an.
Prime travaux lourds pour mise en œuvre des loyers conventionnés sociaux et très sociaux
Selon les données Clameur, la moyenne des loyers.pnivés constatés à la location sur Clermont Auvergne Métropole se situe entre 10 et 1M£#m° selon la taille des logements. En se limitant aux logements de 1 à 3 pièces, l'écant est supérieur de 5 € à la moyenne des loyers-standards du secteur social sur les communes composant ce territoire.
Afin de favoriser la production de loyers,conyentionnés (de type social ou très social), dans les communes déficitaires au titreñde la loi SRU, à savoir Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Pont-du=@hâteau, Romagnat et Royat, il est instauré pour 2017 une prime pour travaux lourdSeréalisés sur des logements indignes, d'une surface habitable maximale de 70 m°. Letwèrsement de cette prime est conditionné par l'attribution d'une prime par une ou plusièurs collectivités, selon les modalités définies dans le règlement général de l'Anahi, ainsi que par un conventionnement de 12 ans.
Compte tenu du montantitotal des primes susceptibles d'être accordées par m° (150 € par l'Anah et 100 € par Clermont Auvergne Metropole), une superficie maximale par logement a dû être arrêtée dans le but de favoriser la production de logements T2 et T3 répondant ainsi à une demande.
b) Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation de dégradation très importante pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une situation de dégradation très importante établie sur la base d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat :
” ID2Z0,55
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
* sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
° __ permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Le bénéfice du plafond majoré de travaux de 50 000 € AT n'est accordé que si le projet déposé comporte tous les travaux nécessaires à la sortie d'insalubrité ou de dégradation
Pade 15 / 29
N° DEL20170331_078
38/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 importante.
La grille d'insalubrité ou de dégradation doit être élaborée avant toute démolition ou dépose des équipements et éléments du bâti.
Prime travaux lourds pour mise en œuvre des loyers conventionnés sociaux et très sociaux
Selon les données Clameur, la moyenne des loyers privés constatés à la location sur Clermont Auvergne Métropole se situe entre 10 et 11 € / m° selon la taille des logements. En se limitant aux logements de 1 à 3 pièces, l'écart est supérieur de 5 € à la moyenne des loyers-standards du secteur social sur les communes composant ce territoire.
Afin de favoriser la production de loyers conventionnés (de type social ou très social), dans les communes déficitaires au titre de la loi SRU, à savoir Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Pont-du-Château, Romagnat et Royat, il est instauré pour 2017 une prime pour travaux lourds réalisés sur des logements très dégradés ou indignes, d'une surface habitable maximale de 7/0 nv. Le versement de cette prime est conditionné par l'attribution d'une prime par une ou plusieurs collectivités, selon les modalités définies dans le règlement général de l'Anah, ainsi que par un conventionnement de 12 ans.
Compte tenu du montant total des primes susceptibles d'être*aecordées par m° (150 € par l'Anah et 100 € par Clermont Auvergne Métropole), une superficie maximale par logement a dû être arrêtée dans le but de favoriser la production dé“logements T2 et T3 répondant ainsi à une demande.
Pour les autres communes du territoire de Clermont Auvergne Métropole, afin de réduire la vacance, la Communauté Urbaine apportera seule: une participation pour la réalisation de travaux lourds réalisés sur des logements vacants très dégradés, d'une surface maximale de 70 m°, dans le cadre d'un conventionnement de 12 ans.
c) Travaux de sécurité ou salubritéde l'habitat (petite LHI)
Il s'agit de travaux permettant de traiter l'insalubrité ou un péril d'ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas deSitravaux lourds dans un logement occupé pour lequel un rapport d'évaluation réalisé#pareun professionnel certifie l'existence d'une telle situation établie sur la base d’une grille-d'évaluation de l'insalubrité :
” 0,3 =< cotation < 0,4
ou cotation < 0,3 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité de l'occupant, justifié.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
* sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
* __ permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Il n'est pas instauré de conditions particulières.
d) Travaux pour l'autonomie de la personne
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement.
Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie du locataire et un document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.
Pade 16 / 29
N° DEL20170331_078
39/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 Il n'est pas instauré de conditions particulières.
e) Travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement dégradé (MD)
Il s'agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation « moyenne » constatée sur la base d'un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l'aide de la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat
” 0,35
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
* sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
* _ permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Il n'est pas instauré de conditions particulières.
f) Travaux pour amélioration des performances énergétiques
Il s'agit de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans des logements peu ou pas dégradés (cest-à-dire si ID < à 0,35) dès lors que le gain de performance énergétique est d'au moins 35 %.
En particulier, les projets qui comprennent l'isolation et l'amémagement des combles, ne donnent lieu à l'octroi d'une subvention au titre de la précarité énergétique, que sur les travaux concourant au gain de performance énergétiquesÆet ceux directement induits. Les autres dépenses d'aménagement des combles ne sontbas subventionnées.
g) Travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d’un contrôle de décence
Il s'agit de travaux permettant de résoudré une situation de non-conformité au règlement sanitaire départemental ou une situation*de non-décence mise en évidence par un contrôle de la CAF ou de la MSA dans,ün logement occupé.
En cas de signalement pour desanfractions mineures et afin d'inciter à réaliser les travaux le plus rapidement possible, une*dérogation au conventionnement et à l'éco-conditionnalité peut être accordée par la délégätion locale de l’Anah pour des subventions inférieures à 3 000 € par logement occupé et sous réserve de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
* le logement est occupé au moment du dépôt du dossier et a fait l'objet d'un signalement dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne (logement ayant fait l'objet d'un Relevé d'Observation de Logement [ROL)]).
* les travaux préconisés visent la stricte levée des non-conformités. Tous travaux, dont la finalité est différente de celle-ci, ne pourront être financés dans le cadre des présentes dispositions.
* les travaux sont d'un montant minimum de 1 500€ HT. Toutefois, les travaux
d'élimination des peintures ou des revêtements contenant du plomb peuvent faire l'objet d'une dérogation de la délégation locale de l'Anah en dessous de ce montant.
* le propriétaire certifie que le logement restera loué après les travaux de mise en conformité, dans les mêmes conditions financières.
h) Changements d'usage
Il n'est pas instauré de conditions particulières.
Pade 17 / 29
N° DEL20170331_078
40/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 i) Dispositions particulières applicables aux projets des propriétaires bailleurs
* Dérogation exceptionnelle au conventionnement
Sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole, seules les conventions à loyer social ou très social peuvent bénéficier de l'octroi des aides aux travaux. Une dérogation peut être soumise à l'avis de la CLAH plénière relative à un logement occupé, au moment du dépôt du dossier et de la réalisation des travaux, dans le cas d'opérations comportant plusieurs logements locatifs conventionnés permettant le maintien du locataire dans les lieux lorsqu'il s'agit de personnes âgées ou personnes handicapées. Tous les autres logements doivent être conventionnés.
Le propriétaire bailleur s'engage par écrit, au départ du locataire en place, à conventionner en loyer social ou très social avec l'Anah et donc à accueillir, le moment venu, un locataire dont les revenus respectent les plafonds de ressources de l'Anah.
* Eco-conditionnalité
L'attribution d'une subvention est conditionnée à l'atteinte du niveau de performance énergétique correspondant à l'étiquette « D » après travaux.
* Localisation des projets
La remise sur le marché des logements vacants»doit être subventionnée sur le territoire de la Communauté Urbaine dans les Secteurs disposant de commerces de proximité et desservis par les services pühlics. La transformation d'usage des locaux autre que ceux d'habitation est soÿmise à avis préalable de la CLAH, pour la localisation et l'opportunité du projet.
+ F4 - Aides au syndicat de copropriété
Il n'est pas instauré de conditions partieulières. || sera répondu en fonction des demandes.
G : Dispositions prises pour la gestion des stocks
+ _G1- Stock global
Les dossiers complets entinstance à la date de notification du présent programme d'actions, tant propriétairés bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO) seront engagés sur la base déSicritères de priorité du programme d'actions précédent.
Les dossiers incomplets en instance à la date de notification du présent programme d'actions tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO), complétés après la date de notification du présent programme d'actions, seront engagés sur la base des critères de priorité du présent programme d'actions.
° G2-Cas particulier des fins d'opérations programmées
Tout dossier déposé non complet en fin d'opération programmée doit impérativement être complété dans un délai de 3 mois, à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s'il est toujours incomplet, il sera classé sans suite.
V : Conditions financières maximum de chaque type d'intervention pour l’année 2017
Il n'est pas fixé de modalités financières d'interventions spécifiques (modulation des taux ou des plafonds de travaux). Les conditions appliquées au territoire sont donc les règles nationales (cf annexe2).
Pade 18 / 29
N° DEL20170331_078
41/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 VI: Loyers conventionnés: conditions de loyers applicables pour l’année 2017
L'instruction Anah 2007 —- 04 du 31 décembre 2007 relative à l'adaptation des loyers conventionnés, est complétée par l'instruction fiscale n° 13 du 7 février 2008, qui, après analyse des loyers de marché, a défini les zones et les niveaux de loyers par type de zone et par type de logement.
A : Conventionnement avec travaux
Dans le cadre de travaux subventionnés par l'Anah, le propriétaire doit obligatoirement conventionner son logement.
Il s'engage à le louer à un niveau de loyer maîtrisé pendant 9 ans.
Le bailleur s'engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources définis par le Code général des impôts.
En contrepartie de ses engagements, le propriétaire bénéficie d'une déduction fiscale sur ses revenus locatifs de 70 % pour un loyer social sur Clermont-Ferrand et Chamalières, et de 50 % pour les autres communes de Clermont Auvergne Métropole.
Le locataire peut bénéficier de l'APL que le propriétaire peut'percevoir directement.
Loyers de marché (en € / m°?)
Unité urbaine Autres communes de
de Clermont-Ferrand(1) Clermont Auvergne Métropole
Loyers moyens (2) 8,10 à 10,60 € /m° 8,1€/nm°
(1) Unité urbaine de Clermont-Ferrand: AubièremAulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Châteaugay, Clermont-Ferrand, Cournon, Burtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat, Royat.
(2) Sources : Enquête Loyer du parc privé 201 5Agnece Urbanisme Clermont Métropole
Loyers plafonds
Sur cette base, les loyers plafonds applicables sont les suivants :
Loyer social dérogatoire
Unité urbaine Autres communes de
de Clermont-Ferrand(1) Clermont Auvergne Métropole
Loyers plafonds 6,65 € /m° 6,34€ /n°
Les loyers sociaux demeurent fixés dans les conditions ordinaires par la circulaire loyers du Ministère en charge du logement.
Loyer très social dérogatoire
Unité urbaine Autres communes de
de Clermont-Ferrand(1) Clermont Auvergne Métropole
Loyers plafonds 6,13€ /m° 575€/m° |
Les loyers sociaux demeurent fixés dans les conditions ordinaires par la circulaire loyers du Ministère en charge du logement.
B : Conventionnement sans travaux
Si le logement est décent, le propriétaire peut conventionner avec l'Anah. Il s'engage à
Pade 19 / 29
N° DEL20170331_078
42/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 louer ce logement à un niveau de loyer maîtrisé pendant 6 ans.
En contrepartie de ses engagements, le propriétaire bénéficie d'une déduction fiscale sur ses revenus locatifs de 60 % pour un loyer social.
Le locataire peut bénéficier de l'APL que le propriétaire peut percevoir directement.
Loyer intermédiaire
Le loyer intermédiaire est autorisé sur Clermont Communauté. Son plafond s'établit à 8,90 €/m°, auquel est appliqué un coefficient multiplicateur :
0,7 +19/5S
(S étant la surface habitable fiscale du logement au sens de l'article R. 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m° par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code).
Le résultat ainsi obtenu pour le calcul du coefficient est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,20.
Loyer social dérogatoire
Unité urbaine de Clermont-Ferrand Autres communes
Loyers plafonds 6,65 € / n° 6,34€ /n° Æ
Les loyers sociaux demeurent fixés dans les conditions ordinaires par la circulaire loyers du Ministère en charge du logement.
Loyer très social dérogatoire
Unité urbaine de Clermont-Ferrand Autres communes
Loyers plafonds 6,13 €E/m 5,/5€/nm°
Les loyers sociaux demeurent fixés dans les conditions ordinaires par la circulaire loyers du Ministère en charge du logement.
VIT : Communication pour l’année 2017.
Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont diffusés aux différents partenaires.
Outre les informations également disponibles sur le site de l'Anah, des informations sur les programmes en cours sur Clermont Auvergne Métropole sont données sur le site internet de l'Etat dans le Puy-de-Dôme.
Les interventions de l'Anah sont également présentées lors du lancement des études pré- opérationnelles ou des bilans annuels des OPAH.
VIII : Politique des contrôles pour l’année 2017.
La politique locale des contrôles est exercée par les services de la DDT 63, dans le respect de l'instruction du 29 février 2012 de la directrice générale de l'Anah.
Ce contrôle après travaux, préalable au paiement de la subvention n'exclut pas des visites
Pade 20 / 29
N° DEL20170331_078
43/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 sur place avant travaux dans le cadre de l'instruction des dossiers.
IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au cours de l’année 2017.
L'état d'avancement des consommations de crédits, ventilées sur chaque programme, est présenté à chaque réunion de la CLAHI.
Le Président de la commission locale d'amélioration de l'habitat commente à cette occasion le rythme de consommation et l'analyse au regard des dispositions du programme d'action. L'objectif est d'identifier précocement les éventuelles difficultés rencontrées dans la mobilisation des crédits, d'en apprécier les causes, et de soumettre pour avis les dispositions envisagées pour y remédier.
En milieu d'année, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve la possibilité d'apporter les mesures correctives nécessaires, par avenant au présent programme d'actions.
Le bilan annuel du programme d'actions est pris en compte “dans le rapport annuel d'activité, présenté à la CLAH en début d'année, puis transmis au délégué de l'Agence dans la région.
La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, des modalités financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions est fixée à la date de notificationidü présent programme d'action.
Pade 21 / 29
N° DEL20170331_078
44/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 annexe1 :
annexe 2 :
annexe 3 :
annexe d :
LISTE DES ANNEXES
lexique des sigles et abréviations
tableau de synthèse des aides du territoire
plafonds de ressources
cas de saisine préalable de la CLAH
Pade 22 / 29
N° DEL20170331_078
45/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 ASE
CCH
CLAH
CLH
DALO
FART
LCS
LOTS
LI
MOLLE
OPAH
OPAH-RU
PAT
PB
PDALHPD
PIG
PIG-LHII
PIL
PLH
PO
RGA
annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
Aide à la Solidarité Écolagiq 6 ("Subvention Hakiter Mieux")
Code de la Construction et de l'Habitation
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
Commission Locale de l'Habitat (Conseil Départemental)
Droit Au Logement Opposable (mars 2007)
Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique
Loyers Conventionnés Social
Loyers Conventionnés Très Social
Loyers Intermédiaires
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la
lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE ou Loi Boutin
Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat
OPAH de Renouvellement Urbain
Programme d'Actions territorial
Propriétaires Bailleurs
Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées. Cadre institutionnel Etat / Conseil Départemental
(depuis 1990) élaboré pour 5 ans (en cours 2014-2018). II définit les
mesures destinées à permettre aux personnes éprouvant des difficultés à
se loger d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y
maintenir et de disposer de la fourniture d'eau d'énergie et de services
téléphoniques. Il est doté des moyens financiers du Fonds Social
Logement (FUHL Fonds Unique Habitat Logement dans la Drôme)
Programme d'Intérêt Général
BIG Lutte contre l'Habitat indigne et Indécent
Prime d'Intermédiation Locative
Programme Local de l'Habitat élaboré pour 6 ans, est le principal dispositif
en matière de politique du logement au niveau d'un EPCI. Il est le
document essentiel d'observation, de définition et de programmation des
Investissements et des actions en matière de politique du logement à
l'échelle de l'EPCI
Propriétaires Occupants
Règlement Général de l'Agence
Page 23 / 29
N° DEL20170331_078
46/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 annexe 2 : tableau de synthèse des aides du territoire (Pas d'éléments différents de la réglementation nationale)
(les tableaux ci-dessous seront actualisés avec les règles nationales 2017)
Propriétaires occupants (PO)
subvention Anahdélibération n° 2013-07 du 13 mars 2043 {applicable aux demandes déposées à compler du 1° juin 2013)
appréciation du projet au regard de la situation à résoudre et de la nature des travaux subventionnés
projet de travaux lourds pour réhabiliter un logt indigne ou très dégradé
(situation de péril d'insalubrté ou de forte dégradation [grille : ID z 0,55] nécessitant des travaux lourds, dort l'ampleur et le coût
justifient l'application du plafond de travaux majoré avec obligätion de produire une évaluation énergélque dans Lous les cas)
travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
dravaux de « pete LHI » : insalubr. — péril sécurité des éqis communs — risque Saturnin)
travaux pour l'autonomie de la personne
{pour ks personnes autonomes ou relativement autonomes âgées de plus de 60 ans, l'évaluation en GIR peut étre faite par la
personne réalisart ke rapport d'ergothérapie ou le diagnoctic
projet de travaux travaux de lutte contre la précarité énergétique
d'amélioration (définis comme des travaux d'économies d'énergie permettant
(projet visant à l'octroi de l'ASE au bénéficiaire) répondre à une
autre shuation)
autres situations / autres travaux
(la délibération précise que. pour &s travaux de mise en conformité des installations d'assainissement nor-collclif l'aide
de l'Anah ne peu être oclroyée que de façon complémentaire à cell de l'Agence de l'eau.)
NE : la circuraire de programmation précise dans ques cas des dossiers « autres travaux » peuvent, dans des proportions limitées,
être considérés comme prioritaires
plafond des travaux
subvention- nables
50 000 €H.T.
20 000 €H.T.
taux maximum de la subvention par référence aux nouvelles catégories de ménages :
ress. « modestes » = entre le plaf. standard et le plaf. majoré ress. « rés modestes » = sous pla. standard
50 % pour tous les ménages (ressources modestes outrés modestes)
50 % pour tous les ménages (ressources modestes outrés modestes)
50 % : ménages aux ressources très modestes
35 % : ménages aux ressources modestes
50 % : ménages aux ressources trés modestes
35 % : ménages aux ressources modestes
35 % : ménages aux ressources trés modestes
20 % : ménages aux ressources modestes {en pratique, uniquement pour les travaux en parties
communes de copropriétés en dificuités)
aide de solidarité écologique (ASE)
projet de nouveau décret {réglement des aides du FART (applicable aux décisions prises au lendemain du jour
de la parution du nouveau décrel)
- contrat local d'engagement (CLE)
en complément d'une subvention Anah
- amélioration de la performance énergétique d'au moins 25 %
- ous les ménages (catégories nouvelles ressources Conditions modestes ou très modestes) sont éligibles
d'octroi - accompagnement du ménage (sauf cas particuliers Lravaux simples, travaux en parties communes de
copropriétés)
- exdusivité de l'obligé-référent pour la valorisation des CEE générés par le projet
{modaltés particulières dans le cas de travaux en parties communes de copropriété)
montant maximum en cas de participation
complémentaire
montant
Le montant de l'ASE est fixé à 10 % du montant
hors taxes des travaux subventionnables par
TANAH dans la limite des plafonds
montant éventuellement
majoré en cas de participation
financière complémentaire
den coleciveés | Le montant de TASE ne peut excéder
-1600 € dans le cas des ménages aux ressources
modestes. - 2000 € dans le cas des
ménages aux ressources trés modestes. Propriétaires bailleurs
subvention Andhdélibération n° 2013-08 du 13 mars 2043 (applicable aux demandes déposées à compler du 1° juin 2013) aide de solidarité écologique (ASE) + primes éventuailes conditions particulières projet de nouveau décret / règlement taux liées àl'attribution de l'aide des aides du FART gppréciation du projet auregard plafond des travaux | maximum. (applicable aux décisions prises au lendemain du
cast ae subventiomnables dela prime de prime liée à un disposiif de conventionnement jour de le parution du rouveau décrel) nature des travaux subventionnés subvention | 4 rédubion du loyer » réservation au prof de et niveau du éco-conditionnalité v' publics prioritaires loyer maximum
projet de travaux ours pour réhabiliter un | LOVE HT Ge au change ne TE 1m (SHF) Ce aui chance: en complément d'une dans Ia limite possibilité d'atribuer la Lsventen de PAnah au de 80 nv par prime également dans le cas | - suppression de la prime liée pente RP (situation de péri, dinsalubrüé ou ce forte énéfciire (uniquement si le ogemeni % le projets de travaux | àla convention de réservation dégradation furile de dégr. :1D 2 0.65] logement 5 rie san {rsfomulstion pour tenir baileur bénéficie dune aide nécesslant des travaux lourde. dont l'ampleur et | jt man none a : comp des dernières indhiduelle de FAnah, dans les ssfant des lravaux lourds. dont l'ampleur | (cit au maximum modalités de caleu U RGA et aux accords le des den ondiions nom als : aan eu PIsfond dk 80 000€ par passés avec Acion Logement oltions] logemer Conditions d'octroi dune sont ae proangés bigation généraie _ amétoration de la performance Aravaux pour le sécurté ati Len cas de conventionnement 2012 engagement de | de produire une éval rene
salubrité de l'habitat dans le secteur social amélioration du dispos corchre une énergétique (sau cas sumons (travaux de « pete LH » ou très social prévu en matière de convention en particuliers de travaux 35% lication de ticlé ti - secteur difius insabbrté — péri — sécurité des a ou) une application des aricles | en parties communes ne aubrié péri” sécurité de L321-8 du COH) venonnemert Ed i e Rouen pas avr accompagnement non
risque salu uniquement en 1318 (LOSILCTS) | ‘d'impact surles + | conditions obligatoire : secteur tendu Le nouveau dspostif du con gets générales | exausion destravaux de travaux pour l'autonomie , {vair la note (1) . énergétiques) 'octroi eo raon 35% en owrar 2 peu ê drogs à ie transformation d'usage ceterègle, atire | niveau de performance - 8 sous réserve de là 2 000 € / logement - exclusivité de l'obigé-référent projet de | travaux pour réhabiliter 7S0€HT. participation ou 4 000€ en secteur tendu exceptionne ge aprésiravaux Fan a one on e GUE, A | unlogement dégradé {« MD ») Ta ein su “ uniquement dans | (sauf cas de travaux en rater d'amélio= (gril de dégradation dans Ia limite d'un ou plusieurs co certaines situations: | parties communes) parie p D odaités ration avec 0,35 < ID< 0,55) de 80 m° par financeurs CONDITIONS D'OCTROI stone same cDren particules dans le cas des logement {calectvtés temitoriales en cas de signature dune spaemee prnape («E » dans ix en sert à | aveux d'embcration des 7 dcitéstemtoiaes | enemsdeaonahtequne| (dérogation dans | Cotanes atatons travaux en parties communes de répondreà | Perfomances énergétiques | (soi au maximum (L. 221-8 du CCH, avec droit | l'intérêt del'eceupant | | avec dérogation cpepree pondre à | Paaux économies énergie nu ni (L-221-8du CCH avec droit | des jeux, à justifer | exceptionnelle possible ue autre | ‘ans un logement peu ou pas nes 5 Bentant deg) quil impérativement) | dans certains cas (LHI «odio de ASE aux PB n'est dégradé : gain de per. * * x autonomie. pas conditionné égale au maximum | ‘le temioire peur le logement 2 à neue énergétique > 35 % au la je ménages prioritaires. RSD/décence) à la modification et production obligatoire de mnt nn er dans l'intérêt de préalable du CLE la grille de dégr. [ID< 0 35} Ps ect it 4 que ti t l'occupant des lieux collectivités et que le conventionnement ypant des (ramenée au m° de SHF, dans très social s'inscrit dans le ; travaux suite à une procédure % M impérativement) [yeux suite à ue procédure 5% 1 mue de 80m 0 cadre dun dispos sans que son montani opérationnel permettant d puisse dépasser l'attribution effective du montant 1500€ ravaux de 25 % 150€ / m° (SH! logement à un tel ménage transformation d'usage dans la limite de 80 m° 1gt
(1) : La prime « réduction du loyer » ne peut être attribuée que dans les secteurs de tension du marché du logement, définis par un écart entre le loyer de marché (constaté localement) et le loyer-plafond du secteur conventionné social (fixé pour chaque zone par circulaire) supérieur ou égal à 5 €. Modalité réservée aux organismes agréés MOI (art. L. 365-2 du CCH)
subvention Anahdélibération n° 2013-08 du 13 mars 2013 (applicable aux demandes déposées à compter du 1° juin 2013)
nature des travaux | _ plafond des travaux bénéficiaire" cubventionnés subventionnables
1250€H.T. organisme moe
autre tousies ravaux dans la imite l'article subventionnables | + 120n par logement
Lazdu (soit au maximum SCH 150 000 € par logement)
taux maximum la
subvention
60 %
Précision relatives aux primes du régimes d'aides
PB de droit commun
- pas de prime de réduction dur loyer
- éligibiité à a prime majorée (4 000 €) liée à un dispositif de
réservation au proft de publics prioritaires uniquement lorsque, en
Secteur tendu, cela s'inscrit dans le cadre d'un dispositif opérationnel
permettant l'atribution effective du logement à un ménage relevant du
DALO, du PDALPD ou de Ia LHI
aide de solidarité écologique (ASE) projet de nouveau décret /
règlement des aides du FART (applicable aux décisions prises au lendemain du jour
de 1 parution du nouveau décret)
conditions particulières liées à l'attribution de l'aide
condtemnalité nature de l'engagement durée d'engagement
engagement d'hébergement {article 15-A du RGA)
ou 15 ans minimum dans age de pet eee Engaité à ie de sort éclogque
EURE | (aussi (onde tiques us d'érabite actes HS AS Paleur) application de l'article L. 324-8 du CCH, avec loyer-plafond fixé au même niveau que pour un PLA-I
avec application du coefficient de structure, dans le respect du plafond
de loyer trés social
de réduire à 9 ans)
Financement de l'AMO (secteur diffus, compl. de subvention au propriétaire)
Bêné- ficiaire Type d'intervention
toute intervention avec ASE.
si travaux simple
majoration* « travaux lourds avec ASE » Po
« travaux lourds » sans ASE
« petite LHI » ou « autonomie », sans ASE
«autres travaux », sans ASE
toute intervention avec ASE.
majorationt «travaux lourds avec ASE »
« travaux lourds » sans ASE
« petite LHI » ou « autonomie » ou « MD », sans PB
« RSDidécence » ou « transformation d'usage » sans ASE
IMajoration*#t en cas de conventionnement trés social avec relogement effectif d'un ménage
prioritaire (DALO / PDALPD / LHI)
Montant (2013) du compl. de sub.
FART : 556 €
FART 137€
Anah : + 250 €
Anah : 800 €
Anah 448€
Anah 135€
FART : 556 €
Anah : + 250€
Anah 800 €
Anah 448€
Anah 135€
Anah : +448€
Texte de référence (règles. montant, missions de
l'opérateur)
projet de nouveau décret / réglement des aides du FART
délibération n° 2013-10 du 13 mars 2013
projet de nouveau décret / réglement des aides du FART
délibération n° 2013-10 du 13 mars 2013
+ La majoration Anah « travaux lourds avec ASE » (250 €) est cumulable avec le complément de subvention du FART (550 ©), d'où un complément de subvention d'un montant total de 800 € pour ce type de dossier
* Les cas dans lesquels les PB peuvent bénéficier d'un complément de subvention sont élargis. Comme auparavant, le recours à un opérateur d'AMO ne sera pas obligatoire. La logique est la suivante
- le caleul est fonction du nombre de logements compris dans le dossier : on attribue un complément de subvention par logement - majoration en cas de conventionnement très social avec relogement effectif d'un ménage priorkare relevant du DALO, du PDALPD ou de la LHI
#1 s'agit avec cette majoration de soutenir les dispositifs pilotés par le Préfet et les collectivités dans lesquels les bailleurs privés participent au relogement effectif d'un ménage prioritaire, dans le cadre d'un conventionnement trés social (droit de désignation du préfet). Elle sera cumulable
avec le complément de subvention de base (Anah ou FART), y compris dans le cas où celur-ci serait déjà majoré (major. de l'Anah dans le cas de « travaux lourds avec ASE ») Annexe 3 : plafonds de ressources
Nombre de personnes
composant le ménage
Plafond de ressources...
des ménages à ressources
« très modestes » (1)
des ménages à ressources
« modestes » (2)
(1) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources « standards » prévus à l'article 1 (annexe 1) de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
(2) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources « majorés » prévus à l'article 2 (annexe 2) de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat. Il s'agit des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources
14 360 18 409
« Standards » mais inférieures ou égales aux plafonds de ressources « majorés ».
Pade 27 / 29
N° DEL20170331_078
50/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 annexe 4 : cas de saisine préalable de la CLAH
Conformément au règlement intérieur de la CLAH communautaire en date du 6 mars 2015, l'avis préalable de la CLAH est requis avant décision du Président de Clermont Auvergne Métropole dans les conditions suivantes :
Cas prévus par les articles R321-10 et suivants du CCH et le règlement général de l'Agence :
Il s'agit des décisions relatives :
1. aux demandes concernant l'aide au syndicat avec cumul d'aide individuelle (RGA art 15H/IV)
2. à l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un dispositif coordonné et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration (RGA art 15J)
3. aux conventions d'opérations importantes de la réhabilitation (OIR) (RGA art 7) 4. aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire (5ème des | et || du R 321-10 du CCH)
9. aux décisions d'annulation, retrait et reversement desubventions (5ème des | et Il du R 321-10 du CCH)
Cette liste pourra être complétée, de droit, en fonction des évolutions réglementaires sans qu'il soit besoin pour la commission de délibérer,sur la modification du présent article de son règlement intérieur.
Cas et critères complémentaires définis‘par la CLAH :
Il s'agit des demandes, concernamt#dleS propriétaires bailleurs, comme les propriétaires occupants, et portant sur :
1. les projets comportantmun changement d'usage des locaux ou la division de logements existants,
2. les dossiers donnantlieu à une subvention (ANAH hors FART et la subvention de Clermont Communauté) supérieure à 10 000 £.
3. tout autre dossièr à l'initiative du Président de Clermont communauté, ou son
représentant, notamment les dossiers ayant pour objet la sortie d'insalubrité et dont l'indice est inférieur à 0,40, et les dossiers nécessitant une maiïtrise d'œuvre au regard de la réglementation.
4. Les projets notamment d'amélioration de locaux ayant fait l'objet de mesures réglementaires et administratives pourront être soumis à la CLAH.
La présente liste peut être modifiée ou complétée, par avenant au règlement intérieur, les avenants sont adoptés dans les mêmes conditions que le règlement intérieur.
Le Président de Clermont Auvergne Métropole pourra également solliciter, si le besoin apparaît, un avis préalable de la CLAH, y compris sur des projets émanant de demandeurs sollicitant un avis de l'Anah préalablement à la constitution de leur dossier. Dans ce cas, l'avis de la CLAH est mentionné dans la lettre de notification individuelle de la décision.
Pade 28 / 29
N° DEL20170331_078
51/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928 Conformément aux dispositions de l'article R.321-10, la commission est consultée pour son territoire de compétence sur :
1. le programme d'action établi par l'autorité décisionnaire | 2. le rapport annuel d'activité (sera intégré au rapport annuel du délégataire à l'Etat) 3. toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat.
En cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans les délais mentionnés à l’article 1 du règlement intérieur :
Les membres, si leur présence physique n'est pas nécessaire, sont tenus à rendre leur avis par tout moyen écrit selon les règles de majorité habituelles.
Pade 29 / 29
N° DEL20170331_078
52/52
Direction Habitat et Politique de la Ville / 2928