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Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Schiltigheim.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 4 fevrier 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Sécurité sociale,
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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 30 36
L'an deux mille vingt cinq, le 04 février, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY, M. Christian BALL, Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard JÉNASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR.
Etaient excusés et représentés :
Mme Dominique BOUSSARD MOSSER par Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Corine DULAURENT par M. Bernard JÉNASTE, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par Mme Sophie MEHMANPAZIR, M. Tomislav NAJDOVSKI par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS.
Etait excusée :
Mme Sylvie GIL BAREA.
N° 2025DE001 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2024
Rapporteur : Madame Danielle DAMBACH, Maire
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 novembre 2024 a été établi et transmis pour approbation à l’ensemble des membres de l’Assemblée.
La délibération suivante serait à prendre :
Le conseil Municipal,
Vu les articles L. 2121-23, R. 2121-9 et L. 2541-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 24 de notre règlement intérieur ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau Municipal,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2024.
Adopté, à l'unanimité SCHILTIGHEIM, le 4 février 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
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Danielle DAMBACH
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250204-211-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
1
République Française
Département du Bas-Rhin
Commune de Schiltigheim
Procès-verbal
Séance du 26 novembre 2024
L’an 2024, le 26 novembre à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Schiltigheim s’est réuni, sous la présidence de Madame Danielle DAMBACH, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 19 novembre 2024.
Présents :
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme. Andrée BUCHMANN, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard JENASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme. Evelyne WINTERHALTER, Mme. Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, Mme. Anne SOMMER, Mme. Dominique BOUSSARD-MOSSER, M. Mathieu GUTH, Mme. Corinne DULAURENT, Mme. Régina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme. Jamila CHRIGUI, Mme Christelle PARIS, Mme. Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS, M. Tomislav NAJDOVSKI, M. Selim ULU, Mme. Maryline WILHELM, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET , M. Nouredine SAID L’HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Christian BALL, M. Raphaël RODRIGUES, M. Dera RATSIAJETSINIMARO.
Sont absents et ont donné procuration :
M. Stanislas MARTIN donne procuration à Mme Maïté ELIA.
Mme. Jamila CHRIGUI donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND. Mme Hélène HOLLEDERER donne procuration à M. Nouredine SAÏD L’HADJ.
Est excusée :
Mme Sylvie GIL BAREA.
A été nommé secrétaire :
M. Antoine SPLET. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
2
ORDRE DU JOUR
1. FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE TOUS LES SERVICES PUBLICS DE LA VILLE LE MERCREDI 4 DÉCEMBRE 2024 POUR UNE OPÉRATION « VILLE MORTE »
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024
3. DÉCISION MODIFICATIVE N.3 DE 2024
4. RÉVISION N.3 DES CRÉDITS DE PAIEMENT : 2ème SEMESTRE 2024 DM n.3
5. ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
6. AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
7. ÉVOLUTION DES MODALITÉS DE TÉLÉTRAVAIL
8. PROTECTION SOCIALE COMPLÈMENTAIRE « SANTÉ » DES AGENTS DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ
9. PROTECTION SOCIALE COMPLÈMENTAIRE « PRÉVOYANCE » DES AGENTS DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ
10. AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CRÉATION D’EMPLOIS
11. INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) POLICE MUNICIPALE
12. ÉVOLUTION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ ET DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT
13. ALLOCATION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DU SOUTIEN NUMÉRIQUE SOLIDAIRE
14. ALLOCATION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’OSCAL
15. RENOUVELLEMENT DU LABEL « MA COMMUNE AIME LIRE ET FAIRE LIRE »
16. CANTINES SOLIDAIRES – MISE À JOUR DE LA DÉLIBÉRATION N.2022SGDE068 DU 17 MAI 2022
17. PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE AUX SÉJOURS DE CLASSES TRANSPLANTÉES ET SORTIES SCOLAIRES
18. CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE MAISON DE LA PETITE ENFANCE, PRU DES ÉCRIVAINS : ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAITRISE D’OEUVRE
19. CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION STRASBOURG INITIATION NATURE ENVIRONNEMENT (SINE)
20. MAIN LEVÉE ET RADIATION D’INSCRIPTIONS AU LIVRE FONCIER RELATIVES À LA PARCELLE SECTION 7 N.174/112 SISE 12, RUE D’ALSACE 67300 SCHILTIGHEIM
21. CONFORMATION DE LA CESSION IRRÉVOCABLE À LA S.A. FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 47/49 RUE PRINCIPALE ET RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION DU 19 JUIN 2012 VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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22. RAPPORT D’INFORMATION SUR LES ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE – FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM
23. PRÉSENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2023 PORTANT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT ET SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS
24. LISTE DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA DÉLIBERATION DU 9 JUIN 2020
25. QUESTIONS ORALES VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Madame la Maire
Bonsoir Mesdames et Messieurs, bonsoir chers collègues.
Avant de rentrer dans l'ordre du jour, je voudrais vous dire qu’en préambule de ce Conseil, vous informer que suite au Congrès des Maires où près de 5000 maires sont venus de tout le pays, de toutes tendances politiques et se sont rassemblés pour couvrir leur écharpe tricolore d'une écharpe noire, j'ai souhaité que notre assemblée s'associe à cette protestation symbolique contre les coupes budgétaires annoncées sur le budget des collectivités.
C'est la raison pour laquelle j'ai proposé à l'ensemble des élus de notre Conseil de revêtir leur écharpe que vous trouvez posée sur vos sièges, je vois que pour bon nombre d'entre vous vous l'avez déjà fait, pour signifier notre profond désaccord par rapport à ce projet de loi de finances 2025 actuellement en cours d'étude et sur les impacts de cette politique d'austérité qui induirait notre service public de manière drastique.
Nous débattrons tout à l'heure de ce point au point 1 à notre ordre du jour et vous le comprendrez chers collègues, il a été posé sur table puisque c'est quelque chose qui a fait suite au Congrès des maires qui s'est terminé seulement vendredi.
À ce stade je propose à Marc Faivre, notre Directeur Général des Services de faire l'appel nominal.
[Appel nominal prononcé par Marc Faivre]
Merci beaucoup.
Quelques autres annonces en préambule.
Pour vous rappeler d'abord que le Conseil Municipal du 17 décembre est annulé, la prochaine séance aura lieu le 4 février 2025, un calendrier des conseils municipaux et des commissions municipales vous sera envoyé dans les tous prochains jours.
Une délibération vous a donc également été posée sur table concernant la fermeture exceptionnelle de tous les services publics de la Ville, mercredi 4 décembre 2024, pour une opération ville morte.
Nous avons également deux questions orales qui seront abordées en fin de séance.
Ensuite, le point numéro 13, allocation d'une subvention exceptionnelle à l'OSCAL, comporte une erreur sur le nombre de litres de bière. Le nombre exact est 2520 et non 4000. La délibération sera rectifiée avant l'envoi au contrôle de légalité.
Avant de passer à la priorisation des points, je souhaite également vous dire un mot sur les questions climatiques qui nous concernent toutes et tous et notamment concernant la COP 29 qui vient de se terminer. Cette COP est malheureusement un échec et elle est qualifiée comme étant la pire COP de mémoire récente parmi les négociateurs sur les questions climatiques au lendemain de la réélection de Donald Trump et de la nomination par ce dernier d'un climatosceptique décomplexé comme Ministre de l'Énergie.
Quand nous arrive des quatre coins du monde le bruit des bottes et des catastrophes climatiques, les villes deviennent plus que jamais essentielles pour former un rempart écologique et social, protégeant nos populations de la folie et de l'inaction des puissants car en effet, comme nous l'avons vu ces dernières semaines chez nos voisins espagnols, l'inaction climatique mondiale a des répercussions bien locales, nous devons nous y préparer, ne pas perdre le cap.
En 2050, Schiltigheim connaîtra plus de 70 jours par an de canicule. Nous connaîtrons, c’est une certitude, des épisodes de météo plus soudains, plus puissants, plus nombreux, aux conséquences qui restent difficiles à imaginer.
Aussi, je me désole de voir qu'une fois encore, alors que le Gouvernement se retrouve acculé financièrement par sa propre inconséquence, ce sont les collectivités qui sont encore invitées à payer VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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la note finale du plan vélo. Coupes sombres dans les fonds verts, baisse des budgets alloués à la biodiversité et j'en passe.
Toutes les politiques environnementales seront touchées, à l'heure où nous devons redoubler d'efforts pour construire une ville plus résiliente, plus adaptée, plus autonome énergétiquement, ce nouveau couperet peut être désastreux.
J'en appelle donc solennellement à la responsabilité de l'État, comme je l'ai fait au Congrès des Maires la semaine passée, soyez à la hauteur des défis de notre temps et aidez-nous à protéger notre ville et ses habitants des périls climatiques et sociaux qui se présentent à nous. Chaque euro investi dans l'isolation de nos murs, dans la désimperméabilisation de nos rues, dans le déploiement d'énergie décarbonée, est un euro investi pour un avenir plus sûr et Schilick prend sa part au côté de l'Eurométropole de Strasbourg, avec un investissement sans précédent dans ces bâtiments, dans ces espaces publics et ses infrastructures.
En dépit des crises et des difficultés, nous sommes résolument dans l'action.
Alors chers collègues, malgré la morosité budgétaire et les renoncements de nos dirigeants, restons optimistes, ambitieux, déterminés à bâtir une ville plus sûre et plus juste pour nos enfants.
Je vous remercie.
Nous allons passer maintenant à la priorisation des points, vous me dites si vous souhaitez retenir le point, dans le cas contraire le point est réputé adopté.
[Lecture et priorisation des points à l’ordre du jour]
J'ai l'honneur de désigner notre secrétaire de séance. Monsieur Splet, acceptez-vous à nouveau d'être notre secrétaire ?
Monsieur Antoine Splet
Madame la Maire, j'accepte cette tâche avec grand plaisir.
Madame la Maire
Je vous remercie. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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1. FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE TOUS LES SERVICES PUBLICS DE LA VILLE LE MERCREDI 4 DÉCEMBRE 2024 POUR UNE OPÉRATION « VILLE MORTE »
Rapporteure : Madame la Maire
Depuis plusieurs années, les collectivités locales, et en particulier les communes, subissent une pression budgétaire croissante imposée par l’État. Le projet de loi de finances 2025 ainsi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025, prévoient des réductions de dotations drastiques et des hausses de charges sans compensations qui viennent aggraver une situation déjà critique. Ces décisions menacent directement les capacités d’action des communes pour répondre aux besoins fondamentaux de leurs habitants.
Ces coupes budgétaires interviennent dans un contexte où l’État délègue de plus en plus de missions aux collectivités, sans les accompagner de moyens financiers suffisants. Cette situation représente une atteinte grave et sans précédent au principe de décentralisation, pilier de l’organisation territoriale de la République française.
Les services publics locaux constituent le socle de la solidarité et de la résilience dans nos territoires. Ils répondent quotidiennement aux besoins fondamentaux de la population : entretien des espaces publics, éducation, sport, culture, accompagnement des jeunes et des seniors, sécurité, etc. En perturbant leur fonctionnement, ces mesures menacent directement le bien-être de nos concitoyens, notamment des plus vulnérables.
Par ailleurs, les agents de la fonction publique, en première ligne pour assurer la continuité des services de proximité, sont régulièrement stigmatisés dans le débat politique et médiatique. Ces discours ignorent leur rôle indispensable et contribuent à affaiblir la confiance de la population envers les institutions locales.
Face à cette double attaque – contre les moyens des communes et contre les agents qui les servent – le Conseil municipal de Schiltigheim considère qu’il est de son devoir d’alerter publiquement les autorités nationales et la population locale.
Cette action vise à sensibiliser à la situation préoccupante des collectivités territoriales et à défendre la capacité des mairies à rester un rempart protecteur et solidaire au service de leurs habitants.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE :
De fermer exceptionnellement la Mairie de Schiltigheim au public le mercredi 4 décembre 2024 afin de protester symboliquement contre les impacts annoncés du projet de loi de finances 2025 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025. Cela inclut : les installations sportives, l’école des arts, les accueils jeunes et seniors, l’Etat-civil, l’urbanisme ainsi que l’ensemble des services rendus au publics ;
Seule la police municipale restera accessible pour les urgences ; Les agents municipaux travailleront exceptionnellement en back office toute la journée du mercredi 4 décembre 2024 ;
DE COMMUNIQUER officiellement les motivations de cette action, à savoir :
– La dénonciation des coupes budgétaires imposées par l’État qui affaiblissent les capacités d’action des communes ;
– L’alerte sur les conséquences de ces coupes pour les habitants, notamment les plus vulnérables, qui bénéficient directement des services publics locaux ;
– Le soutien à l’ensemble des agents de la fonction publique, dont l’engagement est trop souvent dénigré dans le débat public ; VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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– De transmettre cette délibération au Premier ministre, au Ministre de l’Économie et des Finances, ainsi qu’au Ministre de la fonction publique ;
D’informer les citoyens de Schiltigheim par des canaux de communication municipaux (site internet, réseaux sociaux, affichages en mairie) sur les raisons et les objectifs de cette action
Adopté par 37 voix. 1 abstention (M. Dera RATSIAJETSINIMARO) et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
Madame la Maire
Et nous allons aborder immédiatement le point 1 concernant notre opération ville morte.
Depuis plusieurs années, vous le savez, les collectivités locales et en particulier les communes subissent une pression budgétaire croissante qui nous est imposée par l'État.
Le projet de loi de finances 2025 ainsi que le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2025 prévoient des réductions de dotations drastiques et des hausses de charges sans compensation qui viennent aggraver une situation déjà critique.
Ces décisions menacent directement les capacités d'action des communes pour répondre aux besoins fondamentaux de leurs habitants.
Ces coupes budgétaires interviennent dans un contexte où l'État délègue de plus en plus de missions aux collectivités sans les accompagner de moyens financiers suffisants et cette situation représente une atteinte grave et sans précédent au principe de décentralisation, pilier de l'organisation territoriale de la République française.
Les services publics locaux constituent le socle de la solidarité, de la résilience dans nos territoires, ils répondent quotidiennement aux besoins fondamentaux de la population, que ce soit en entretien des espaces publics, en éducation, en sport, en culture, en accompagnement des jeunes ou des seniors, en sécurité, etc. et en perturbant leur fonctionnement, ces mesures menacent directement le bien-être de nos concitoyennes et de nos concitoyens, notamment les plus vulnérables.
Par ailleurs, les agents de la fonction publique sont en première ligne pour assurer la continuité de ces services de proximité, ils sont régulièrement stigmatisés dans le débat politique et médiatique. Ces discours ignorent leur rôle indispensable et contribue à affaiblir la confiance de la population envers les institutions locales.
Face à cette double attaque contre les moyens des communes et contre les agents qui les servent, le Conseil Municipal de Schiltigheim considère qu'il est de son devoir d'alerter publiquement les autorités nationales et d'alerter la population locale.
Cette action vise à sensibiliser à la situation préoccupante dans laquelle nous nous trouvons, pour défendre la capacité des mairies à rester un rempart protecteur et solidaire au service des habitants et des habitantes.
Donc la délibération serait à prendre :
Le Conseil Municipal décide de fermer exceptionnellement la Mairie de Schiltigheim au public mercredi 4 décembre 2024 afin de protester symboliquement contre les impacts annoncés du projet de loi de finances 2025 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025. Cela inclut les installations sportives, l'École des Arts, les accueils jeunes et seniors, l'état civil, l'urbanisme, ainsi que l'ensemble des services rendus au public.
Seule la police municipale restera accessible pour les urgences.
Les agents municipaux travailleront exceptionnellement en backoffice toute la journée du mercredi 4 décembre et nous allons également communiquer officiellement les motivations de notre action, à savoir dénoncer les coupes budgétaires imposées par l'État qui affaiblissent capacité d'action, alerter sur les conséquences de ces coupes en matière d'impact sur les habitants, notamment les plus vulnérables qui bénéficient directement des services locaux. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Nous soutenons également l'ensemble des agents de la fonction publique dont l'engagement est trop souvent dénigré dans notre débat public et nous allons transmettre cette délibération au Premier Ministre, au ministre de l'Économie et des Finances, ainsi qu'au Ministre de la Fonction Publique et informer les citoyens et citoyennes de Schiltigheim par tous les canaux de communication municipaux qui sont à notre disposition : site internet, réseaux sociaux, affichage en Mairie pour les raisons et les objectifs de cette action et vous verrez aussi une grande banderole se déployer sur le fronton de l'Hôtel de Ville.
Voilà chers collègues ce que je souhaitais vous dire en ce point 1, un point extrêmement important pour l'importance de notre action publique et aussi pour prendre toute la mesure de cet acte de protestation. Voilà ce que je souhaitais vous dire à ce stade et je suis bien sûr ouverte à vos réactions et à votre écoute.
Monsieur Saïd L’Hadj
Monsieur Nouredine Saïd L’Hadj
Merci de me donner la parole Madame la Maire.
Je viens tout d'abord à souligner l'injustice de la stigmatisation récurrente des agents municipaux dans le débat public. Ces femmes et ces hommes en première ligne pour assurer des services essentiels à nos concitoyens méritent bien plus que des critiques infondées, ils méritent notre soutien et notre reconnaissance.
Cependant sur la décision que vous prenez de fermer la Mairie et l'ensemble des services municipaux le 4 décembre, je ne peux que m'interroger.
Cette fermeture pénalise directement les habitants de Schiltigheim, notamment les plus vulnérables. En quoi cette action sert-elle réellement les intérêts des citoyens, ceux-là même que nous sommes censés défendre ?
Par ailleurs, cette fermeture soulève des questions très concrètes, les rendez-vous annulés. Par exemple, pour des passeports ou des cartes d'identité, seront-elles reprogrammées dans des délais raisonnables et quel est le coût pour la collectivité ?
Je ne peux m'empêcher de penser que cette action en réalité détourne l'attention des véritables responsabilités.
Vous mentionnez des coupes budgétaires imposées par l'État et certes elles existent, mais dans notre Mairie, où les dépenses de fonctionnement augmentent chaque année de plusieurs millions d'euros, je ne peux que constater qu'il y a une absence criante de maîtrise budgétaire. Cette situation que vous avez laissé s'installer ne fait qu'aggraver l'impact des restrictions.
Enfin, je le rappelle, nous avons une obligation de continuité du service public et franchement fermer la mairie, comme moyen de protestation je trouve cela injuste pour les habitants de notre commune.
Si cette action vise à dénoncer les coupes budgétaires, trouvez autre chose, ne punissez pas les Schilikois qui n'ont rien demandé et qui ne devraient pas être les premières victimes de vos décisions.
Madame la Maire
Merci beaucoup, Françoise Klein.
Madame Françoise Klein
Oui Madame la Maire.
J'ai juste une simple question à vous poser.
Est-ce que le restaurant du Foyer Soleil sera ouvert mercredi ou pas ?
Madame la Maire VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Normalement non.
Tout à fait ils seront prévenus, nous allons évidemment nous en occuper.
Très bien, Monsieur Ball.
Monsieur Christian Ball
Avant tout Madame la Maire, je souhaite vous remercier, je souhaite vous remercier d'avoir suivi l'alerte du Président de l'AMF et des nombreux maires, quelle que soit leur couleur politique.
Aujourd'hui, les finances de la France sont dans le rouge vif et des décisions souvent impopulaires vont s'imposer, nous ne sommes pas dupes, quelles que soient nos couleurs politiques.
Par contre, aujourd'hui, il faut un courage politique, car faire porter les décisions que nous augurent ces prévisions budgétaires, de la facilité à de l'augmentation d'impôts, à les faire toucher à nos retraités, à toucher à nos entreprises, à toucher à nos collectivités locales souvent les plus proches des concitoyens, est une erreur politique.
Pour moi, il faut faire porter avant tout les premières responsabilités à l'État, qui doit faire le premier effort sur lui-même. Je vous remercie.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Dera Ratsiajetsinimaro.
Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro
Madame la Maire, chers collègues,
Ces symboles ont du sens et les actes aussi.
Si sur le fond, et je pense qu'on a déjà eu ce débat lors du conseil précédent sur les problèmes des finances au niveau de l'État et qui a des répercussions sur la vie locale, du coup on peut s'associer par rapport à vos propos sur le fond ; une fois de plus pour moi, une Mairie avant tout c'est un symbole fort de la République et qui constitue bien évidemment le premier chef entre nous, l'État et les habitants.
C'est aussi un symbole fort de service public de proximité et en cette qualité de service public de proximité, pour moi notre devoir à tous en tant qu'élus, en tant qu'agents municipaux, consiste avant tout à rendre des services à nos concitoyens et non à les pénaliser.
Ainsi, je pense qu'on devrait faire preuve de responsabilité.
Moi, ce que je vous propose, c'est avoir un discours positif, on devrait symboliquement ouvrir un dimanche matin, mieux à Noël pour 1 heure.
Attendez, suivez mon raisonnement. Moi, j'ai même le raisonnement inverse en disant pour montrer à l'État à quel point une Mairie est indispensable pour nos concitoyens, voilà c'est ça le message, au lieu d'avoir un message systématique, on dit on est contre quelque chose, montrant aussi qu’à un moment donné, nous sommes un chainon indispensable pour l'ensemble de nos concitoyens et moi c'est ce discours là que j'aimerais porter.
C'est pour ça, je vous dis que là les élus, nous sommes tous, nous sommes en nombre de 39, on n'est pas obligé de mobiliser les agents municipaux, mais symboliquement, là on parle bien de symbole et là c'est pour ça que je rejoins vos propos, là on parle de symbole, on peut ouvrir la Mairie symboliquement 1 heure, communiqué de presse à l'appui si nécessaire, conférence de presse aussi pour dire pourquoi on le fait, pour signifier à nos concitoyens, pour signifier à l'État surtout, en disant qu’on est indispensable par rapport au service de proximité que nous apportons à l'ensemble de nos concitoyens, en l'occurrence les Schilikois. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Et moi c'est là où je voudrais vous emmener, c'est que vous vous associez à nous tous à quelque chose de positif et là je rejoins les propos de Monsieur Saïd L’Hadj, quand on va fermer la Mairie, et on sait tous que le mois de décembre est un mois relativement court en terme d'ouverture, comme on le sait tous, faire une journée de fermeture supplémentaire risque de pénaliser nos concitoyens et vous l'avez très bien dit, à un moment donné vous disiez qu’il y a les plus vulnérables. Est-ce qu'ils peuvent se permettre d'avoir des journées où ils ne peuvent pas accéder à la Mairie et un certain nombre de services liés à ça ?
Donc voilà, moi j'aimerais avoir en tout cas un discours positif, que j'aimerais porter dans ce sens-là, mais je suis pleinement d'accord avec le principe que nous sommes laissés en tant que collectivité locale et là je ne me limite pas aux mairies.
Nous sommes laissés pour compte pour faire face à un certain nombre d'obligations.
On parlait de décentralisation, depuis 1983 ou 1984, le premier levier c'est quand même le levier financier, pour pouvoir avoir une certaine autonomie financière pour agir et donc c'est pour ça que je reviens à cette idée.
Les symboles ont du sens les actes aussi, pour pouvoir agir il faut des sous, voilà.
Madame la Maire
Merci beaucoup, la parole est à Nathalie Jampoc-Bertrand.
Madame Nathalie Jampoc-Bertrand
Merci Madame la Maire,
Chers collègues,
Je rejoins évidemment votre préoccupation d'un discours positif malgré tout, mais défendre le service de proximité c'est positif, défendre les agents c'est positif.
Cette mesure forte et symbolique de fermeture, de « ville morte », ce n’est pas par gaieté de cœur, mais c'est avec conviction et cette conviction justement de combat, pour défendre ce bien précieux qui est le service public, parce qu'il s'agit aussi de parler de ce qu'on vit, de qui nous sommes et de ce pourquoi nous avons été élus.
Nous sommes ces élus, tous de la République, avec un mandat clair et de plus en plus difficile à tenir : porter ce service public à l'échelon le plus proche des citoyennes et des citoyens, à l'échelle de la commune, c'est-à-dire du quotidien.
Nous sommes celles et ceux et en particulier dans les villes moyennes populaires comme Schilick, dont les agents, et je le redis à vos côtés, sont à pied d'œuvre tous les jours, du lundi au dimanche et dans tous les aspects de la vie, de la naissance jusqu'au décès.
Et là-dedans, dans quoi faudrait-il trancher ?
Hyperquotidien, hyperproximité, c'est ce qu'on porte.
Rappelons-nous il y a 4 ans, la crise sanitaire. Des villes au front comme Schilick sur l'organisation des centres de vaccination, ça a été notre quotidien et celui des agents et pourtant, malgré tout cela, nous sommes face à un Gouvernement qui a construit un projet de loi de finances sans dialogue, impute aux collectivités non pas une juste part mais une injuste part au redressement attendu des comptes publics. En 1993, la dette des collectivités c'était 9,2 % du PIB, en 2023 alternance comprise, c'est 8,3 % du PIB, alors même que la dette de l'État est passée de 34 à 90 % du PIB.
Alors arrêtons cette fable des élus locaux qui seraient dépensiers. Ce n'est pas ici qu'on trouvera les 5 à 11 milliards prévus par le Gouvernement.
Si on inclut les hausses de cotisations pour les collectivités, notre dette est minime au regard de l'État, elle n'a pas bougé depuis 20 ans, c'est 2 à 3 % de la dette générale de la France.
Je souhaitais rappeler ces quelques chiffres parce que prendre une juste part et en concertation c'est ok. Je ne sais pas si vous avez entendu la colère des agriculteurs, mais en tout cas, cette ponction VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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punitive elle mettra le pays, que ce soit en zone urbaine comme rurale, en très grande difficulté et va alimenter encore la colère des citoyennes et des citoyens et ça n'est pas raisonnable. C'est d'autant plus étonnant pour un Gouvernement qui se réclame de la raison.
Mais ce qui est aussi très difficile, comme vous l'avez dit, c'est la tentative de bashing au plus haut niveau de l'État des agents des collectivités et ça n'est pas acceptable. Nous, ici, jour après jour avec nos agents, nous défendons le service public et notre bien commun qui met en œuvre les valeurs de la République et qui est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas.
Madame la Maire
Merci beaucoup, la parole est à Patrick Maciejewski.
Monsieur Patrick Maciejewski
Merci Madame la Maire.
Chers collègues,
Aujourd'hui nous débattons d'une décision lourde de sens, la fermeture symbolique de la Mairie au public le 4 décembre prochain, dans le cadre de l'opération ville morte, des dizaines de communes ont déjà ou vont mener cette action de sensibilisation et d'alerte.
Comment un gouvernement peut-il laisser entendre que des déficits publics de la nation soient grandement imputables aux communes ?
Ce sont bien les communes, et ça ma collègue vient de le dire aussi, qui sont au premier rang avec la population, elles sont présentes pour répondre à toutes les crises et ces dernières années, les crises n'ont pas manqué, sanitaire avec le covid, la crise énergétique, la crise des matériaux, l'inflation galopante, les crises liées au changement climatiques. Ce sont bien les villes et les intercommunalités qui adaptent nos villes aux conséquences du dérèglement climatique. Par exemple sur Schiltigheim, avec l'Eurométropole nous avançons avec les réseaux de chaleur pour que nos concitoyens puissent profiter d'une énergie alternative et complémentaire au gaz et à l'électricité, nous développons des transports en commun et les pistes cyclables, les réseaux d’assainissement sont progressivement rénovés et dimensionnés avec les bassins d'orage pour absorber les grosses pluies et éviter les inondations.
Par ailleurs, en tant qu'Adjoint en charge des ressources humaines, je tiens à saluer cette décision courageuse qui, au-delà de dénoncer une attaque sans précédent du pouvoir d'action des collectivités, vise aussi à défendre le travail des agents de la fonction publique, visiblement choisis par le Gouvernement comme bouc émissaire du déficit de notre pays.
Dans le cadre de l'intérêt général, je ne comprends pas pourquoi un jardinier serait une charge dans le service public et un bénéfice dans le privé, un ingénieur énergie ou voirie dans le service public devrait être une charge alors qu'il contribuera à la croissance dans une entreprise privée, de même qu'une infirmière sera une charge dans l'hôpital public et un bénéfice dans une clinique privée, l'enseignant du service public serait une charge par rapport au privé. On peut citer tous les métiers car tous les métiers sont présents dans la fonction publique.
Les agents de la fonction publique assurent la continuité des services publics qui participent à la mise en œuvre des projets portés par les conseils municipaux.
Non, la fonction publique n'est pas une charge, elle contribue à la recherche, à la richesse collective, elle crée des richesses, de la croissance et de la qualité de vie à tous les niveaux de notre société. En effet, les agents municipaux incarnent le service public au quotidien, ils sont les garants de la continuité et de la qualité des services offerts aux habitants, qu'il s'agisse de l'entretien des espaces publics, de l'état civil, de l'éducation, de l'urbanisme, du soutien aux jeunes et aux seniors ou encore à l'accès à des activités sportives et culturelles.
Le travail est indispensable et ce 365 jours par an.
Derrière chaque service rendu, il y a des hommes et des femmes engagées qui assurent, avec des moyens souvent limités, des missions d'intérêt général indispensables. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Pourtant ce rôle essentiel est aujourd'hui menacé par des choix budgétaires et politiques qui fragilisent nos capacités d'action locale.
Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale 2025 illustrent un double danger, affaiblissent les moyens des communes tout en s'attaquant directement au pouvoir d'achat et conditions de travail de nos agents.
Parmi les mesures les plus injustes, les 3 jours de carence en cas d'arrêt maladie, cette disposition pénalisera les agents par des situations de santé souvent involontaires. Non seulement elle fragilisera leur pouvoir d'achat et en imputant leur rémunération dès le premier jour d'absence, mais elle alimentera encore le climat de défiance envers les agents de la fonction publique, laissant penser que ceux-ci abuseraient de leur droit, une présomption infondée et profondément injuste. À cela s'ajoute les effets indirects des coupes budgétaires qui impacteront notre collectivité, des charges de travail accrues, des moyens insuffisants et des perspectives d'évolution professionnelles limitées. Nos agents sont donc soumis à des pressions croissantes, tout en voyant leur pouvoir d'achat et leurs droits sociaux régulièrement attaqués.
Ces politiques participent à un découragement général et à une perte de sens pour nombre d'entre eux, si bien que nous avons aujourd'hui du mal à recruter dans certains domaines pourtant essentiels.
La fermeture symbolique de la Mairie est une réponse forte et nécessaire, elle affirme que nous ne resterons pas silencieux face à ces attaques, nous nous tenons au côté des agents municipaux et dénonçons les injustices qu'ils subissent, qu'elles soient financières, sociales ou symboliques.
En votant cette délibération, nous affirmons notre solidarité et notre attachement aux valeurs fondamentales du service public.
Je vous remercie.
Madame la Maire
Merci beaucoup la parole est à Antoine Splet.
Monsieur Antoine Splet
Merci Madame la Maire.
Chers collègues, la délibération proposée marque de manière juste la gravité de la situation. Avec 11 milliards d'euros de ponction ou de charges supplémentaires prévues sur les collectivités locales, je ne sais pas si c'est un ultimatum de l'État ou un holdup, mais en tout cas c'est une situation catastrophique pour les collectivités en général et pour Schiltigheim en en particulier.
Depuis 2018 j'alerte et avec les élus de ma sensibilité nous alertons et puis ça a été repris à plusieurs reprises par le Conseil Municipal avec différentes motions sur le fait que l'État ne répond pas aux besoins des habitants, avec tout un tas de mesures qui va à l'encontre des libertés d'administration des collectivités territoriales.
On se pose souvent la question : à quoi ça sert une motion ? C'est le débat qu'on avait eu lors du dernier Conseil Municipal. La motion que nous avons passée au mois de septembre dernier, finalement ça a été le prélude à une action plus forte, une riposte graduée à la hauteur de l'attaque de l'État.
Donc la perspective de fermer la Mairie le 4 décembre prochain est une action positive que nous soutenons totalement, parce qu'elle permet de sensibiliser davantage l'opinion publique. D'ailleurs la journée du 4 décembre est le prélude de la grande journée de mobilisation des fonctionnaires et de grève, qui aura lieu le 5 décembre prochain, où là nous pouvons avoir un continuum d'action entre l'action des élus et l'action des agents, via leurs organisations syndicales.
Permettez-moi juste de prendre un petit mot de hauteur par rapport au débat qui est en cours. D'abord pour vous dire que le budget 2025, tel qu'il est en discussion aujourd'hui, est intéressant dans la mesure où nous avons le gouvernement le plus faible de l'histoire de la Ve République, qui veut nous imposer le plan d'austérité le plus fort de l'histoire de la Ve République et vu comme c'est parti, je ne suis pas sûr que ce budget passe l'hiver. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Il veut nous imposer une politique des plus brutales, alors que dans le même temps il y a une crise sociale, des enfants à la rue, qui dorment dans la rue, la pauvreté en hausse la vie chère.
Et tous ces mots raisonnent singulièrement dans la deuxième ville la plus pauvre du département. Alors dans le même temps que les besoins sont immenses, des besoins en gratuité, en tarification solidaire, en service public de proximité, en moyens pour le CCAS, en besoins très forts pour accélérer l'urgence climatique, vous voyez bien la contradiction dans laquelle le Gouvernement nous mène. Affaiblir les collectivités alors que les besoins sont immenses, tout ça pour vous dire que nous sommes dans un processus continuel d'affaiblissement des collectivités locales : 2010 suppression de la taxe professionnelle ; depuis 2011, 71 milliards d'euros de DGF ont été, de manière cumulée, privées pour les collectivités, sans parler de ce qui s'est passé entre 2012 et 2017 dans le quinquennat de François Hollande ; 2018 nous perdons un levier, la taxe d'habitation, donc un levier pour mener une politique de fiscalité souple et ouverte ; 2019 les contrats de Cahors ; 2020 la crise sanitaire, où nous ne sommes pas compensés intégralement pour nos actions, notamment pour déployer le vaccin ; crise de l'inflation, hausse des marchés ; aucune compensation sur la hausse, par ailleurs nécessaire, des salaires des agents de la fonction publique ; baisse des dotations, non pas en valeur nominale, mais en valeur réelle face à l'inflation.
À cela s'est ajoutée la crise de l'énergie et en plus ce gouvernement-là donc nous impose une coupe supplémentaire qui pourrait être la plus douloureuse.
Quand elle s'additionne à celles qui ont été faites ces dernières années, et pourquoi font-ils tout ça ? Il faudrait un jour qu'on puisse s'interroger, dans quel but ? Pour ma part, j'estime qu’ils cherchent à avancer leur projet de privatisation du service public, de projet de marchandisation des services publics et d'externalisation et je crois que là, il y a une divergence politique fondamentale.
Je vais continuer pour vous alerter également sur l'effet qui se coule de ces politiques-là. D'abord il y a nos dépenses induites réelles pour la collectivité, mais vont s'ajouter au fait que l'Eurométropole va prendre a minima 14 000 000 € de dépenses supplémentaires, donc ça va complexifier les rapports entre la métropole et notre commune.
À cela s'ajoutent les fonds de l'État qui vont fondre comme neige au soleil, je pense ici au fonds vert, sans parler des coupes budgétaires au niveau de la Région, du Département.
J'insiste là-dessus pour vous montrer que l'attaque est vraiment d'une gravité sans précédent et qui nécessite une opération ville morte, c'est effectivement une solution de l'État d'une profonde injustice notamment et je vais bientôt achever là-dessus, eu égard à tous les choix fiscaux qui ont été faits ces dernières années, 200 milliards d'euros chaque année de cadeaux se font au profit d'entreprises, sans aucun contrôle.
Peut-être que là, il y aurait moyen de conditionner ces choix fiscaux et d'en récupérer une partie pour les collectivités locales, ce serait un pas en avant positif.
Mais il faudra aller plus loin pour fédérer les habitants avec nous dans la mobilisation, eu égard à l'urgence et quand on est face à de la brutalité sociale, face à la brutalité de l'austérité. Reprenons ces mots du poète qui disait que « Quand les blés sont sous la grêle / Fou qui fait le délicat / Fou qui songe à ses querelles / Au cœur du commun combat », et je suis effectivement heureux que nous puissions à travers toutes les familles politiques nous rassembler pour dire que l'État doit retirer son budget et arrêter son plan d'austérité.
Je vous remercie.
Madame la Maire
Merci beaucoup, la parole est à Martin Henry.
Monsieur Martin Henry
Merci Madame la Maire,
Je ne vais pas revenir sur tout ce qu'ont dit mes collègues, mais je voudrais juste rajouter un point. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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On voit déjà un certain nombre de mairies qui annoncent la fermeture de leurs services le 4 décembre sans aucune explication et là je vous donne cette information, car sans explication, comment ceci va être perçu par les habitants ?
Je veux dire qu’il est nécessaire qu’il y ait une communication autour de cette journée de fermeture, afin que les habitants comprennent que ce n'est pas contre eux, mais que c'est au contraire à plus long terme pour eux.
Voilà, c'est le seul point que je voulais vous rajouter par rapport à cette délibération.
Je vous remercie.
Madame la Maire
C'est juste une évidence Monsieur Henry, je l'ai dit dans mon propos, mais vous avez raison, on va communiquer, communiquer, communiquer, vous avez tout à fait raison là-dessus.
Monsieur Rodrigues.
Monsieur Raphaël Rodrigues
Merci.
Alors ça tombe bien parce que c'est justement de communication dont je vais me permettre de parler. Apparemment nous sommes tous d'accord avec ce qui se passe au niveau du Gouvernement, donc je ne vais pas redire, vous avez une bonne idée, ville morte c'est bien de mettre ça en avant. Mais pour votre action, vous voulez faire disparaître la Ville et les agents. Aujourd'hui pourtant, ce sont les médias qui font la pluie et le beau temps comme vous le savez tous. Il faudrait plutôt prévoir un moment quand même où montrer ce qu'on fait. Voilà ce que je peux vous proposer, à mon sens, ce serait une bonne idée.
Comme vous savez, les manifestations c'est mon dada depuis que je suis au Conseil Municipal, donc ce serait qu'on se réunisse ce 4 décembre à 14h30 sur le parvis de la commune pour que les médias puissent faire une photo et communiquer, je vous laisse le soin d'officialiser cette proposition si elle vous paraît judicieuse.
Madame la Maire
Merci, cela tombe vraiment bien monsieur Rodrigues, je vais laisser Jean-Marie Vogt te répondre.
Monsieur Jean-Marie Vogt
Oui merci Madame la Maire.
Effectivement, c'est un courage et Monsieur Ball dit un courage politique de fermer une mairie une journée et monsieur Rodrigues je suis entièrement d'accord avec vous, parce que sachez que lundi matin, en réunion d'adjoints, j'ai dit que nous devrions être toute la journée, nous élus, devant le perron de l'Hôtel de Ville, à expliquer aux gens qui viennent pourquoi la Mairie est fermée, qu'est-ce qu’ils risquent.
Je peux vous dire, moi j'ai discuté avec mes voisins proches, ils sont à mille lieues d'imaginer ce qui se trame derrière.
Qu'est-ce qu'on va supprimer ? L'éclairage public ? Bon, ça encore ça peut être une bonne chose pour la pollution lumineuse. Mais est-ce qu'on va supprimer le chauffage ? Est-ce qu'on va supprimer le chauffage du périscolaire ?
Je vous appelle tous mercredi prochain à être devant l'Hôtel de Ville et je m'engage, Madame la Maire, ce soir, à préparer des boissons chaudes, je ne sais pas, vin chaud, jus de pomme chaud et de le faire moi-même pour que les agents n'aient pas de boulot en plus.
Et je pense que ça c'est une bonne démarche d'être là, d'être présent, comme un piquet de grève et de dire pourquoi la Mairie est fermée. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Madame la Maire
Voilà, une action très positive à laquelle vous pouvez vous joindre monsieur Rodrigues, puisque vous avez eu la même idée, ce qui me fait penser, me conforte que c'est une bonne idée.
La parole est à Bernard Jénaste.
Monsieur Bernard Jénaste
Merci, alors j'aimerais évidemment me cantonner à l'état civil, parce que je sais que vous ça vous préoccupe évidemment.
Cette journée, ce sera une journée d'accord, une journée de ville morte, une journée mais surtout montrer ce qu'on est capable de faire monsieur Rodrigues, ce que les agents sont aussi capables de faire, c'est de montrer aussi lorsque l'État punit, c'est l'État qui punit les agents, qui punit des collectivités.
Nous on a besoin de faire en sorte que les choses fonctionnent, juste pour vous dire ce que c'est l'état civil, l'état civil en fait, parce que je suis l'Adjoint à l’état civil, c'est le lieu le plus régalien qui soit en fait, on s'occupe des naissances jusqu'à la mort et en faisant ça, on s'occupe vraiment des Schilikois et pas que les Schilikois vous savez, parce que nous avons pris l'engagement, c'est l'engagement de l'État de faire en sorte que n'importe qui sur le territoire national puisse faire des cartes d'identité n'importe où.
La Ville de Schiltigheim aussi, par notre action, a mis en place justement des rendez-vous qui n'existaient pas avant, des rendez-vous, ça veut dire que on reçoit les Schilikois toutes les 30 minutes. Le 4, on aura 50 rendez-vous, on les a déjà repositionnés évidemment, parce qu'il était hors de question de faire souffrir ou d'embêter les Schilikois.
La Ville de Schiltigheim et l'état civil de Schiltigheim rendent un service, un service au public, à toutes les personnes de France, parce que il y a des gens qui viennent de Paris, qui viennent de Colmar, de Strasbourg… parce qu'ils ne trouvent pas de rendez-vous pour pouvoir faire leur carte d'identité.
Donc en fait, on est bien conscient de ce que c'est qu'un service au public, alors évidemment c'était pas très simple pour moi d'accepter qu'on fasse une journée, ma limite était très claire, une journée choc.
Madame Christèle Paris
Il est nécessaire que nos citoyens et les citoyennes s'en rendent compte, ces coupes pourront toucher les domaines de la santé, du sport, de la culture, de la rénovation thermique, des remises en état de bâtiments par exemple, de création de lieux et tout ce qui touche à la jeunesse, des actions également en faveur de la biodiversité ainsi que celles qui sont en lien avec le monde associatif.
Au-delà du service public de proximité qui est notre première attention, le monde de l'entreprise va en souffrir, 70 % de la commande publique vient des collectivités territoriales, l'impact économique récessif sera important.
D'après la Fondation Jean Jaurès, l'investissement des collectivités locales chutera de 12 milliards d'euros, les conséquences de cette chute de commande publique vont être impactées sur les emplois, sur évidemment les entreprises qui vont avoir une perte de commandes, sur la sécurité par exemple, on ne pourra plus entretenir tout simplement la voirie telle qu'elle est actuellement.
Les collectivités seront amenées malgré elles, à cause de la mauvaise gestion de l'État et du Gouvernement Macron qui est en place depuis plusieurs années, sachant qu'il était quand même Ministre de l'Économie auparavant, tout cela va amener à une dégradation du service public, déjà en danger et déjà en état critique. Je pense bien entendu à l'Éducation Nationale, aux hôpitaux, tout cela vous le savez déjà.
Enfin, le risque est de renforcer la défiance envers les institutions, envers les élus qui sont municipaux, départementaux, régionaux et nationaux, le comportement électoral en sera certainement impacté, au risque d'amener au pouvoir des politiques antidémocratiques. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Suite à toutes les remarques de Madame la Maire et mes collègues de la majorité municipale, c'est-à- dire manifester notre désapprobation du budget austère 2025 et notre objectif en tout cas, c'est de sensibiliser les citoyens aux conséquences et c'est à cause de cela en fait qu'on fermera la Mairie le 4 décembre, n'hésitez pas à vous rejoindre à nous.
Merci de votre écoute.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
La parole est à Laurence Winterhalter.
Madame Laurence Winterhalter
Merci Madame la Maire.
Face à l'attaque du Gouvernement Barnier contre les moyens des communes et contre les agents qui les servent, que représente l'effort financier demandé par ce gouvernement ?
On ne fait plus la mise aux normes handicap des bâtiments de la ville pour 1 500 000 € ? On ne construit plus d'écoles ? On n'investit plus dans les cours d'école ? Plus de tarifs solidaires dans les cantines ? On supprime la police municipale ? On coupe l'eau et le chauffage dans les écoles ? On n’éclaire plus les rues ? On ne donne plus à manger aux enfants à l'école ? On ferme les crèches ? On ferme les EHPAD ?
La liste est longue et non exhaustive. Pouvons-nous choisir, devons-nous choisir ? Qui est le seul responsable de la dette abyssale en France ? Qui donne aux riches pour prendre aux pauvres ? Qui a supprimé l'impôt sur les grandes fortunes ? Qui donne des subventions aux grandes entreprises sans contrepartie ? Entreprises qui licencient en nombre aujourd'hui et qui distribuent des dividendes de fou à leurs actionnaires.
Qui vide les hôpitaux ? Qui supprime des postes d'enseignants ?
C'est l'État.
Quel impact sur les PME et l'emploi ?
Les collectivités par contre et nous en particulier voulons défendre les capacités des mairies à rester un bouclier protecteur et solidaire au service de ses habitants, c'est pour ça que je soutiens tout à fait cette journée de fermeture de des mairies, pour montrer que nous ne sommes pas d'accord avec ce qui nous est proposé.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
S'il n'y a plus d'intervention, je vais clôturer ce propos.
Merci aux uns et aux autres pour ce soutien à notre action.
Vous l'avez compris chers collègues, en agissant de cette façon l'État remet en cause profondément notre capacité à agir et à maintenir le service au public, et à maintenir surtout cette ville vivante, parce que c'est ça notre objectif, ne vous y trompez pas.
Si nous fermons, ce n'est pas de gaieté de cœur, ce n'est pas pour punir, mais simplement pour prendre la mesure de ce qui nous arrive.
Monsieur Saïd L’Hadj, les pièces d'identité, on va bien sûr s'organiser pour que celles du mercredi 4 décembre puissent être prioritaires et se faire en soirée et le samedi matin suivant, de telle manière à ce que les Schilikois ne se sentent pas punis par notre action. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Évidemment vous l'avez vu aussi, cette action se limitera à une journée, mais simplement pour vraiment que nous nous rendions compte de ce qui est en train de se passer et que nous sommes vraiment des services indispensables et que si nous ne sommes plus là, mais qui va faire tout ce que nous faisons ? Qui s'occuperait de l'école ? Qui s'occuperait des espaces verts ? Qui s'occuperait de tous nos concitoyens ?
Juste pour que vous mesuriez ce qui nous arrive, à Schiltigheim, en 2025, ce ne sont pas moins de 650 000 € en moins juste pour une année qui sont annoncés. Ça correspond, pour que vous puissiez vous le représenter de manière concrète, à l'intégralité du reste à charge de la commune pour une cantine ou un périscolaire, donc on pourrait le supprimer, ce qui n'est pas possible, ça correspondrait à l'ensemble des charges de personnel de notre police municipale et de nos garderies, qu’on ne peut pas supprimer, c'est pas possible.
En 2027, ces 3 000 000 € d'impact qui nous sont annoncés, on les prend où ces 3 000 000 € chers collègues ? On les prend où ?
Je vous laisse imaginer le désastre et mon vrai désarroi, c'est lorsque j'étais à Paris où je me suis rendu compte, en écoutant notamment David Lisnard, le président de l'Association des Maires de France, qui nous disait qu’on ne peut pas nous flatter au Congrès et nous taper au budget.
Ce n'est pas 6 milliards qu'on va chercher, c'est 11 milliards, Antoine Splet le disait. On nous annonce 6 milliards, donc c'est en plus, on ne nous dit pas tout, on nous cache une partie et ça c'est extrêmement grave.
Comment voulez-vous que nous puissions avoir confiance si d'un côté on nous ponctionne et de l'autre côté on ne nous dit pas la vérité ?
Donc cette action, vraiment, ce n'est pas de gaieté de cœur que nous la menons mais c'est vraiment pour que les Schilikoises et les Schilikois se rendent compte et comme vous l'avez dit les uns et les autres, nous allons communiquer, nous allons expliquer, nous allons faire de la pédagogie, pour dire que si nous faisons ça, c'est qu'il y a un sursaut, d'autres villes de France se sont déjà mobilisées, nous ne sommes pas les seules et je pense qu’ensemble nous serons plus forts et c'est une façon positive, qui disait qu'il fallait que ce soit positif ? Monsieur Ratsiajetsinimaro, c'est une façon positive de réagir, on ne peut pas rester les bras ballants et juste accepter et c'est pour ça qu'il nous faut des mesures fortes et nous sommes menacés et sans service public, c'est notre démocratie qui à terme est mise en cause et ça c'est encore beaucoup plus grave. Mais c'est un autre sujet que nous n'allons pas développer ce soir.
Donc à ce stade, je vous propose de passer au vote de cette délibération numéro 1 et je vous demande très solennellement qui est contre ? Qui s'abstient ? Une abstention. Et je vous remercie pour le reste pour votre adhésion à notre action collective, merci beaucoup. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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2e point à l’ordre du jour
(Délibération n° 2024SGDE122)
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024
Rapporteure : Madame la Maire
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2121-23, R. 2121-9 et L. 2541-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 24 de notre règlement intérieur ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2024.
Adopté à l'unanimité. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA) VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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3e point à l’ordre du jour
(Délibération n° 2024SGDE123)
DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DE 2024
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
L'assemblée délibérante a le pouvoir d'ajuster le budget par le biais de décisions modificatives (DM). Elles peuvent intervenir à tout moment, entre la date de vote du budget primitif et la fin de l'exercice.
La décision budgétaire modificative n°3 a pour objet d’ajuster les prévisions budgétaires 2024.
Il vous est donc proposé d’adopter la décision modificative n° 3 comme suit, des explications figurant à la suite des modifications qu’ils vous sont proposés de valider :
Section d’investissement
Dépenses :
Autorisations de programmes et crédits de paiement
201303 – Coopérative des Bouchers .............................................................................. - 64 042,76 € Transfert des CP non réalisés en 2024 sur l’année 2025
201501 – Sécurité des ERP .......................................................................................... - 100 000,00 € Transfert des CP non réalisés en 2024 sur l’année 2025
201802 – Verger et Ferme Dietrich ................................................................................. - 90 000,00 € Transfert des CP non réalisés en 2024 sur l’année 2025
201902 – Ecole Primaire Victor Hugo – ANRU ......................................................... - 1 520 538,04 € Traduction budgétaire de l’avancement réel de la facturation au fil du chantier
201904 Amélioration de la qualité des bâtiments .......................................................... - 100 000,00 € Traduction budgétaire du nouveau planning d’opération : travaux de Pâques 2025 à février 2026
202001 Rénovation et extension du CSC du Marais ..................................................... - 166 230,00 € Traduction budgétaire du planning de réalisation des études : 2ème jury et fin de la phase concours en décembre 2024, dépenses d’études opérationnelles, dont versement des indemnités de concours, en 2025
202101 Rénovation Complexe Sportif de l’Aar ................................................................ - 87 870,80 € Traduction budgétaire du planning d’exécution du chantier : de décembre 2024 à décembre 2025
202102 ADAP ................................................................................................................ - 308 195,09 € Traduction budgétaire de l’évolution du chantier et de la facturation : démarrage travaux de la phase n°3 début 2025
202103 Rénovation toiture Gymnase Leclerc............................................................... + 300 000,00 € Traduction budgétaire de l’évolution du chantier et de la facturation : progression accélérée du chantier de la phase n°3 (salle omnisport) au deuxième semestre 2024.
202104 Rénovation Hôtel de Ville ................................................................................. - 146 000,00 € Transfert des CP non réalisés en 2024 sur l’année 2025
202105 Maison de l’Enfance ........................................................................................ - 127 126,00 € Traduction budgétaire du planning de réalisation des études : suite au concours de maitrise d’œuvre réalisé et achevé en 2024, études opérationnelles en 2025
202401CHAL Réseau de chaleur ..................................................................................... - 3 000,00 € Traduction budgétaire de l’évolution du chantier et de la facturation
202401MGPE Amélioration de la performance des installations énergétiques .............. + 20 000,00 € Prise en compte surcoût lié à un chantier de désamiantage et des travaux d’adaptation des circuits de chauffage liés au raccordement de bâtiments au réseau de chaleur urbain Eco2Wacken
Hors AP
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales, compte 2313 « constructions » Opération d’ordre relative au remboursement de l’avance ........................................... + 420 229,24 € VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Pour permettre le remboursement de l’avance sur le marché de construction du groupe scolaire Victor Hugo – lot Gros œuvre et du contrat de raccordement au réseau de chaleur urbain de la Maison des Sociétés et de l’école maternelle parc du château
TOTAL ................................................................................- 1 972 773,45 €
Recettes :
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales, compte 238 « avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles »
Opération d’ordre relative au remboursement de l’avance ........................................... + 420 229,24 € Pour permettre le remboursement de l’avance sur le marché de construction du groupe scolaire Victor Hugo – lot Gros œuvre et du contrat de raccordement au réseau de chaleur urbain de la Maison des Sociétés et de l’école maternelle parc du château
Chapitre 10, Dotations, Fonds Divers et Réserves,
Compte 10222 « F.C.T.V.A. » ..................................................................................... - 1 628 802,69 € Réception de l’arrêté relatif au versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses réalisées au cours de l’exercice 2023
Chapitre 13, Subventions d’investissement, ..................................................................- 549 200,00 € Compte 1311 « Etat et établissements nationaux » ..................................................... + 160 800,00 € Notification d’un financement dans le cadre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds verts ») concernant la rénovation énergétique des bâtiments publics suite aux travaux réalisés dans le cadre du marché d’amélioration de la performance des installations énergétiques
Compte 1312 « Régions » .............................................................................................. + 10 000,00 € Notification d’un financement de soutien à l’adaptation, à la conversion ou au retrofit et à l’acquisition de véhicules routiers à faibles émissions suite à l’acquisition d’un camion Renault CAB2300 à biocarburant B100 permettant de réaliser une réduction de CO2 de 60% minimum et des particules jusqu’à 80%.
Compte 1328 « Autres »................................................................................................ - 720 000,00 € Suite à recommandation du Service de Gestion comptable, décalage en 2026 des financements de la Caisse Allocation Familiale quant à la réalisation des projets de création d’une maison de l’enfance au sein du QPV des écrivains (220 000 €) et dans le cadre des travaux de rénovation/extension du centre socio-culturel Adolphe Sorgus (500 000 €) du Marais
Chapitre 16, Emprunts et dettes assimilées,
Compte 1641 « Emprunts en euros » ............................................................................ - 215 000,00 € Réajustement du besoin de financement par l’emprunt en raison de l’ajustement des prévisions budgétaires d’investissement
TOTAL ................................................................................- 1 972 773,45 €
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ADOPTE, par nature, la décision modificative n° 3 de la Ville de Schiltigheim pour l’exercice 2024, telle que figurant ci-dessus.
Adopté par 31 voix. 6 voix contre (Mme Hélène HOLLEDERER, par procuration, M. Nouredine SAID L’HADJ, Mme Françoise KLEIN, M. Martin HENRY, M. Christian BALL, M. Dera RATSIAJETSINIMARO), et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
Madame la Maire
Nous allons passer au point 3, qui est la décision modificative numéro 3 de 2024 et je passe la parole à notre Adjoint aux finances Patrick Ochs.
Monsieur Patrick Ochs VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Merci Madame la Maire. Bonsoir à celles et ceux que je n'ai pas encore salué.
Cette 3ème et dernière décision modificative du budget 2024 portera essentiellement sur la section d'investissement et ce ne sont que des ajustements de crédits de paiement qui vont être décalés d'une année sur l'autre, essentiellement de 2024 vers 2025, mais aussi une opération qui accélère plus vite que prévu et qui donc passe de 2025 vers 2024.
Si vous m'y autorisez, comme tous les documents sont disponibles, je ne vais pas à chaque fois vous donner les montants, je retiendrai juste deux montants importants qui dépassent le million. Pour les autres, ce sont des crédits de paiement qui ne restent pas très importants sur l'ensemble du programme. Donc par exemple, pour la coopérative des bouchers, on transfère une somme de 2024 à 2025.
Je répète, si vous voulez revenir vers moi pour avoir la liste complète, vous n'hésitez pas.
Sécurité des ERP, on glisse aussi de 2024 vers 2025, berger ferme Dietrich, c'est-à-dire le Dinghof, on glisse de 2024 à 2025 aussi. Une somme qui n'est pas très conséquente
Pour l'école primaire Victor Hugo, là je vous donne le montant, c'est 1 520 000 €, qui sont transférés de 2024 à 2025, mais j'insiste, les travaux se poursuivent de façon totalement normale, il n'y a pas de retard et comme c'est marqué par nos services, c'est une traduction budgétaire de l'avancement réel de la facturation au fil du chantier.
Donc je nous rassure toutes et tous, l'école primaire continue sa construction.
Amélioration de la qualité du bâtiment là on passe de pâques 2025 à février 2026.
L'extension du Marais, suite au 2ème jury qui s'est tenu, il y a une partie qui est glissée en 2025 et le solde en 2027.
Pour le complexe de l’Aar, pareil, de décembre 2024 à l'année suivante 2025.
Pour l’AdAP, là aussi ça continue son chemin, mais on bouclera la phase 3 en 2025 en décalant un petit peu des budgets de 2024.
Le point positif c'est que la toiture du gymnase Leclerc elle a pris de l'avance et donc il faut qu'on reprenne l'argent qui était prévu en 2025 pour l'affecter en 2024 et payer les factures
Rénovation de l'Hôtel de Ville pareil, on passe une somme de 2024 à 25. Maison de l'Enfance idem.
Les deux dernières lignes je vous rappelle concernent une seule et même autorisation de programme, qui est subdivisée en deux parties. D'une part le réseau de chaleur, là on parle de 3 000 €, et l'amélioration de la performance des installations énergétiques, je vous rappelle c'est la seule autorisation de programme qui est subdivisée.
Là aussi c'est une somme qui reste tout à fait raisonnable, c'est 20 000 €.
Après toutes les autorisations de programme que je viens d'évoquer et comme dit, je reste à votre entière disposition pour les détails, s'il vous en fallait encore.
Pour rappel, il y a juste une opération patrimoniale de 420 000 €, c'est simplement parce qu'on vient d'atteindre le seuil des travaux qui oblige l'écriture, une écriture d'ordre, la même somme de 420 000 € figure à la fois en dépenses et de l'autre côté en balance comptable en recettes.
Je continue donc avec les recettes et là je vais prendre un petit peu plus de temps. Pour le chapitre 10, le dotation fonds divers et FCTVA qui est réduit effectivement en recettes de 1 628 000 €. Nous en avons débattu assez longuement lors de la commission finances et le compte-rendu est prêt, vous l'aurez demain sans faute.
Ce qu'on vous a expliqué, c'est que les services ont reconnu qu'ils avaient pris une assiette un peu trop conséquente et qu'ils étaient trop optimistes. J'insiste sur une chose, ce n'est pas une perte financière VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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pour la Ville, on ne perd pas d'argent, on prévoyait de toucher le FCTVA lorsqu'on a fait divers investissements de la ville, il y a une partie à la Direction Générale des Finances Publiques qu'on veut récupérer, une partie de la TVA et donc là-dedans il y a une assette qui est calculée et cette assiette est en train d'être vérifiée par la préfecture et nous avions été un petit peu trop optimistes. Nos services nous ont expliqué qu'ils n’avaient pas fait un double contrôle mais une seule lecture. Nous espérions au titre de cette récupération de TVA toucher une certaine somme, on touchera 1 600 000 € de moins en réalité et vous l'aurez dans la note qui arrivera demain par la commission finances, une partie sera encore récupérable. Comme dit ce n’est pas une perte financière j'insiste là-dessus nous avons encore 2 000 000 € sur lesquels on pourra récupérer de la TVA, donc encore une fois au moins 300 000 € qui rentreront dans le giron de la Ville au titre de cette récupération de TVA en 2025.
Bon c'est une erreur comme dit, les services m'ont bien expliqué ce qui s'est passé, ça ne nous fait pas plaisir mais c'est pas grave, ça arrive.
J'insiste, ce n’est pas une erreur de la Ville où ils auraient oublié quelque chose pour qu'on ne touche pas de l'argent, c'est l'assiette qui avait été calculée au début qui avait été trop optimiste.
Je continue avec le chapitre 13, subventions d'investissement.
Là vous voyez qu'il y a trois lignes.
Une bonne nouvelle, c'est 160 000 € qu'on touche en plus sur le fonds vert, 10 000 € qu'on touche en plus pour un camion qui roule au biocarburant carburant B100 et les 720 000 € d'allocations familiales qui sont en déduction, on va les toucher ça c'est sûr, les notifications ont été données par l'État donc elles seront versées.
Simplement la direction générale des finances nous demande de le décaler sur 2026 en écriture comptable pour le faire en même temps que les dépenses, donc c'est 720 000 €. Je suis très rassuré, on les aura.
Et la dernière ligne des recettes de cette section d'investissement concerne juste l'ajustement de l'emprunt, on peut se limiter à 5 000 000 € et non pas à 5 215 000 €, donc c'est pour arriver simplement au réel
Les deux sections recettes et dépenses de la section d'investissement s'équilibrent donc à 1 972 773 €.
[Lecture du délibéré]
J'en ai fini.
Madame la Maire
Merci beaucoup pour cet exposé détaillé.
Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro.
Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro
Merci Madame la Maire,
Je voudrais déjà faire une remarque assez rapide par rapport aux recettes, parce que ça commence à être un peu inquiétant, le mois dernier on a dû faire un emprunt de 1 200 000 € de mémoire parce que par rapport à la DSIL il manquait donc cette somme-là.
Là maintenant, il y a les recettes qui diminuent de nouveau de 1 600 000 € potentiellement de la TVA qui ne serait pas remboursée.
Compte tenu de la situation actuelle, c'est quand même inquiétant que nous nous retrouvions avec 2 800 000 € qui manqueraient en terme de recettes.
C'est quand même inquiétant.
Du coup, je me suis posé la question par rapport aux investissements que vous avez prévu pour l'année 2024. Par rapport au BP, j'ai le sentiment que ce que vous annonciez en BP me semble être des effets d'annonce du coup, parce qu'on se retrouve en fin d'année à faire des ajustements. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Donc je vais juste prendre l'exemple de l'école Victor Hugo, il y a quand même 1 500 000 € sur les 1 900 000 € qui concernent cet investissement, mais surtout pour l'an prochain, il y a quand même 2 400 000 € pour Victor Hugo qui sont quand même aussi projetés en terme d'investissement.
Donc du coup, je commence à me poser des questions. Quand on regarde entre le projet Victor Hugo, la Maison de l'Enfance, le complexe de l’Aar ou l'extension du CSC du Marais, il y a quand même beaucoup d'investissements qui semble reportés et en particulier reportés après 2026.
Donc du coup, en tant qu'opposant, on peut se poser la question, est-ce qu'il y a un choix délibéré de votre part de les reporter de cette manière ou est-ce qu’il y a une estimation en début d'année lors de la présentation du BP qui ne correspond pas finalement à nos capacités réelles d'investissement et donc d'honorer les dépenses par rapport à vos choix politiques ?
Madame la Maire
Merci beaucoup, d'autres souhaits d'intervention ?
Monsieur Saïd L’Hadj.
Monsieur Nouredine Saïd L’Hadj
Au vu de cette délibération, je constate une chose particulièrement inquiétante, de nombreux projets municipaux voir leur réalisation décalée, non seulement sur l'année prochaine mais dans certains cas sur le mandat suivant.
Ces reports budgétaires répétés soulèvent de sérieuses interrogations sur votre capacité à respecter les engagements pris auprès de nos concitoyens.
Permettez-moi de détailler quelques exemples significatifs pour mieux illustrer cette problématique. La coopérative des bouchers par exemple prévoyait une enveloppe de 64 000 €, pourtant seulement 120 € été ont été réalisés cette année soit un écart de 64000 €, l'intégralité des crédits non utilisés a été reporté à 2025.
Concernant la sécurité des ERP, on constate que sur les 255 000 € prévus, seulement 155 000 € ont été réalisés, laissant un écart de 100 000 € qui sera reporté sur 2025.
Ces retards, bien que partiels, posent la question de l'organisation et du suivi des priorités, quelles sont les raisons spécifiques de ce report et comment comptez-vous assurer que ce montant sera effectivement utilisé en 2025 pour sécuriser nos bâtiments ?
Concernant l'école Victor Hugo, sur les 7 500 000 € prévus, 6 037 000 € ont été réalisés, environ 80 % des crédits budgétés, cependant 1 520 000 € ont été décalés sur 2025 et 1 228 000 € seront reportés à la prochaine mandature.
Ensuite, concernant le projet de rénovation et d'extension du centre culturel du Marais, je tiens à souligner qu'il s'agit d'un projet structurant attendu depuis plusieurs années et inscrit au budget primitif dès 2021.
Aujourd'hui vous prévoyez de reporter 166 000 € sur l'exercice 2025 et surtout de décaler 2 500 000 € sur la prochaine mandature, ce constat est préoccupant.
Nous parlons aussi d'un projet clé pour un quartier qui en a grandement besoin, encore une fois nous faisons le triste constat que les engagements pris depuis 2020 n'ont pas été respectés.
Ces reports successifs fragilisent un projet pourtant crucial pour les habitants du Marais et repousse une part importante de la responsabilité à une future équipe municipale.
Dans la même logique, deux autres projets suivent malheureusement cette même tendance, la Maison de l'Enfance et l’AdAP.
Ces projets tout aussi importants présentent des taux d'exécution respectivement de 4 et 27 %. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Pour l’AdAP, l’accessibilité des bâtiments aux PMR, 2 082 000 € seront reportés sur la prochaine mandature et là pour la Maison de l'Enfance, ce sont 2 900 000 € qui seront également décalés.
Une fois de plus, nous faisons le triste constat que des projets cruciaux pour notre commune n'ont pas été menés à terme durant cette mandature, laissant l'équipe municipale qui vous succèdera la responsabilité d'assumer ces reports budgétaires et leurs conséquences.
En conclusion, depuis le premier budget primitif en 2021, ces projets importants pour notre ville auraient dû être réalisés ou en voie d'achèvement. Aujourd'hui nous constatons cinq projets majeurs désormais reportés à la prochaine mandature.
Il ne vous reste qu'une année pleine de mandat et le nombreux reports successifs que nous avons observés jusqu'à présent nous laissent dubitatifs quant à votre capacité à mener ces projets à bien dans le temps imparti.
À ce rythme, il est légitime de s'interroger, ces cinq projets ne seront-ils pas suivis par d'autres, eux aussi reportés à la prochaine équipe municipale ?
Cette gestion des projets donne l'impression d'un décalage systématique année après année sans perspective claire.
Comment voulez-vous que les Schilikois continuent de croire en vos engagements ? Lorsqu'on examine les faits, ils traduisent une accumulation de retards et d'inactions, qui fragilisent la crédibilité de vos promesses. Il est grand temps de transformer ces promesses en actions concrètes, pour redonner confiance aux citoyens, éviter que cette dynamique de reports successifs ne devienne la norme.
Madame la Maire
Alors Monsieur Saïd L’Hadj et Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro, vous allez un peu dans le même sens, je propose que les collègues, en fonction des thèmes, vous apportent des réponses et bien sûr Patrick Ochs pourra conclure.
Mais en préambule, vous dire que nous n'avons abandonné aucun projet, aucun projet engagé et nous ne l'avons surtout pas arrêté.
Évidemment, il y a peut-être un décalage dans le temps en fonction des aléas, mais ça va vous être expliqué et nous n'avons jamais dit que nous allons tout terminer dans ce mandat, ça n'a jamais été fait, c'est quelque chose que vous sous-entendez dans votre propos, voilà, mais en tout cas les projets se poursuivent, se mènent et ne seront pas arrêtés et nous faisons de notre mieux par rapport au calendrier.
Mais je laisse peut-être déjà Benoît Steffanus répondre sur les Halles du Scilt et ensuite Sandrine et Sophie sur les deux autres points qui les concernent.
Alors Benoît.
Monsieur Benoît Steffanus
Merci Madame la Maire. Bonsoir chers collègues,
Alors effectivement répondre sur les Halles du Scilt, mais d'abord dire que vous vous interrogez sur la capacité qu'auront les Schilikois à nous faire confiance sur nos engagements, il va y avoir un bel exercice dans pas très longtemps, dans lequel on pourra mesurer la capacité qu'ils ont encore à nous faire confiance.
Tout simplement, on en saura plus dans 18 mois, ça c'est la première chose.
Ensuite, la deuxième chose par rapport aux Halles du Scilt, le report, c'est le crédit qui reste, on a maintenu l’AP tout simplement pour financer un coffrage qui va entourer le groupe froid qui a été posé récemment, parce qu'il y a un dépassement de bruit, tout simplement, voilà c'est une vieille histoire et donc il y a eu des allers-retours entre l’ABF et nos techniciens ici en interne et c'est ce qui a pris du temps, tout simplement. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Mais la seule raison pour laquelle on a maintenu cette AP ouverte, c'est pour financer ces travaux-là en particulier et c'est la raison pour laquelle c'est reporté en 2025. Ce n’est pas abandonné.
Et ensuite je voulais juste ajouter qu'une équipe municipale inaugure les projets prévus par l'équipe précédente, ça s'appelle la continuité républicaine, c'est comme ça dans tous les mandats de toutes les équipes municipales.
Effectivement, donc nous on fera pareil et nos successeurs, s'il y a des successeurs, si ce n’est pas nous, ils inaugureront ce qu'on a lancé, ça s'appelle juste la vie.
Madame la Maire
Sandrine Le Gouic.
Madame Sandrine Le Gouic
Oui merci Madame la Maire.
Bonsoir à toutes et tous.
Je voulais juste revenir sur la question de l'école Victor Hugo et de la Maison de la Petite Enfance. On n’abandonne rien, on n’est pas en retard, en tout cas pour groupe scolaire Victor Hugo.
Pour le groupe scolaire Victor Hugo, simplement là, on est sur des jeux d'écriture, c'est un calendrier de réalisation qui nécessite qu'on ajuste les crédits de paiement, on n'est pas sur du retard, l'école avance bien, d'ailleurs j'espère bien qu'on aura des visites prochainement.
Vous avez pu la visiter lors de la tournée du ban communal, on a bien démarré et elle est censée ouvrir toujours d'une part pour les maternelles pendant le 1er trimestre 2026 et pour le groupe élémentaire en septembre 2026.
Donc on est toujours dans les clous.
En ce qui concerne la Maison de la Petite Enfance, je me permets de rappeler quand même qu’en 2020, ce projet a été mis en place très rapidement mais qu'on s'est pris quand même une crise Covid, une crise énergétique, que c'est un projet qui est coûteux et qu'il faut prendre le temps de le mettre dans de bonnes conditions et donc voilà, on est toujours dans les temps, on a notre marché. Tout à l'heure on va vous présenter l'attribution de l'équipe d'architecture, ça avance, on a toujours été dans les clous et on respecte en plus le délai puisque nous sommes tenus aussi vis-à-vis de nos financeurs pour respecter ces délais.
Merci.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Sophie Mehmanpazir.
Madame Sophie Mehmanpazir
Merci Madame la Maire.
Bonsoir à toutes et à tous.
Donc je vais aller dans le même sens que ma collègue. En fait vous partez d'une délibération financière pour expliquer un avancement de chantier. Je pense qu'il faut se rendre compte qu'il y a deux temps et deux calendriers : celui de l'opérationnel du chantier qui se passe bien, il faut aussi saluer quand ça va très bien du côté du gymnase Leclerc et de sa toiture et puis Stade de l'Aar on est dans les clous on commence dans les bons délais.
Dans le planning et le temps de la facturation, c'est un temps après coup et pour lequel on doit maintenir des lignes ouvertes au budget, pour pouvoir régler, solder des factures. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Donc je reviens sur le CSC Marais, qui également est dans les temps au niveau du planning, qui avait été présenté en Conseil Municipal, puisqu’il me semble que dans 15 jours, nous allons voir la présentation des projets d'architectes, pour les choisir et après on part sur 2 ans de travaux.
D'ailleurs je voulais féliciter les équipes, parce qu’on avance dans des budgets et on prend de l'avance sur certains et pour les autres il n'y a pas de dépassement, donc moi je suis très contente du déroulement de ces travaux.
Merci.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Nathalie Jampoc-Bertrand
Madame Nathalie Jampoc-Bertrand
Je voudrais dire qu’on a des temps d'unanimité comme tout à l'heure, ou quasi-unanimité, et puis on a des moments où il y a des petites musiques qui reviennent depuis le début du mandat, comme celle de l'État contre les agents, comme celle des communes qui seraient dépensières, comme celle d'un immobilisme, et d'engagements qu'on arriverait pas à tenir.
Enfin, il faut juste se redire que le taux de réalisation de cette année il est à 74 %. Vous allez dans les communes d'à côté, vous regardez.
Donc vous le saurez bientôt mais globalement on le retrouve de façon très bien positionnée, donc je pense qu'il faut qu'on se le dise ou alors qu'on arrête. On n'est pas dans une commune d'immobilisme, on le voit avec les chantiers, deux écoles qui sortent dans un mandat sur une commune de notre taille, ça n'existe nulle part ailleurs, même à Strasbourg on a du mal à tenir ce type de délai.
Donc voilà, regardons ce qui avance, regardons de façon sincère. Après on a des clivages, on peut les assumer, il n’y a pas de souci, mais la lecture des faits elle est tangible.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Jean-Marie Vogt.
Monsieur Jean-Marie Vogt
Oui, Nathalie m'a un peu devancé, mais je voulais quand même souligner effectivement qu’on a 75 % de produits finalisés et il y a même des choses qui sont allées plus vite que prévu, Sophie Mehmanpazir l'a dit, le gymnase Leclerc on a de l'avance.
Alors effectivement, on a eu quelques retards sur quelques petits projets, mais comme je l'ai déjà expliqué, on a une chargée d'opération qui a quitté la Mairie pour une autre collectivité et une qui était enceinte, qui a eu un bébé.
Et je voulais souligner le travail de chapeau que font nos agents pour rattraper ce retard, c'est une réalité. À un moment donné, on ne peut pas faire tout en même temps s'il manque du personnel et embucher quelqu'un en intérim sur un projet comme ça, c'est juste un petit peu du non-sens, parce que le temps d'expliquer, la personne revient.
Voilà donc en tout cas, on n’a pas à rougir avec 74 % de réussite et de produit fini.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Patrick Ochs.
Monsieur Patrick Ochs VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Donc je ne vais pas faire de redondance, je voulais juste rassurer par rapport à la DSIL. Nos services avaient demandé le maximum de ce que nous pouvions demander et il fallait le faire de la sorte pour avoir le maximum possible, c'est juste que l'enveloppe globale de la préfecture a été redistribuée parce qu'ils ont eu beaucoup de demandes et donc nous avons quand même été les mieux servis.
Rappelez-vous de l'ensemble de cette enveloppe préfecture mais voilà, cette année-là il y avait beaucoup de demandes donc ce n’était pas très inquiétant.
Effectivement on rattrape avec un emprunt, en attendant peut-être des subventions. Enfin bon, le fonds vert, tout le monde a vu ce qu'il va en advenir, donc on s'adaptera.
Sinon, comme cela a été dit, je rappelle Victor Hugo, le Marais, la Maison de l'Enfance, ils sont tous déjà en cours de réalisation, ce qui vous donne là les montants, si vous les comparez effectivement par rapport à l'autorisation de programme globale, c'est juste qu'on s'adapte en fonction de du calendrier des travaux. Pour l'instant il n’y a pas d'abandon de notre part sur tel ou tel projet.
On décale, oui, bien sûr qu'il y a des mandats, enfin mon collègue Benoît Steffanus l'a bien expliqué, quand nous on est arrivé, on a fini une école qui avait été lancée par un mandat précédent, oui quand on lance une autorisation de programme en 2024 qui s'appelle Réseau de chaleur ou amélioration de la performance des installations énergétiques, on va pas le finir en 2 ans, il y aura des choses qui seront faites en 2027 et très honnêtement, quel que soit l'équipe en place qui viendra en 2027, améliorer le réseau de chaleur, améliorer la performance énergétique, je ne pense pas qu'il y ait une seule équipe qui voudra arrêter ça.
On l'a démarré en 2024, c'est une logique, ça sera continu, c'est même demandé par le décret 2030 par l'État qui nous demande d'être performant en matière de réduction des énergies fossiles.
Donc on le fait, on l'a lancé et si je reviens par exemple sur l’AdAP, nous avons mis l’AdAP en place en 2018 ou 2019, je vous rappelle que l’AdAP aurait dû être fini en 2015, c'était la date butoir. Donc nous on est arrivé en 2018, ce n’était toujours pas fait.
On n’y renonce pas à l’AdAP, on décale simplement en fonction des travaux, mais malgré ça, la phase 3 de l'AdAP sera quand même démarrée en 2025.
Donc pour l'instant c'est un calendrier de travaux qui s'adapte en fonction de l'avancement et des facturations qui sont mises en place et pour le reste, effectivement, cela a été souligné par mes collègues, on se retrouvera au compte administratif pour regarder le taux de réalisation, si vous en êtes d'accord.
Merci beaucoup.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro pour une réaction.
Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro
C'est juste pour apporter une précision par rapport à tout ça, parce que là, quand on regarde justement à la page 10, on s'aperçoit, c'est un exemple mais les autres pages également, on s'aperçoit qu'il y a quand même beaucoup d'investissements qui sont reportés.
Donc la question c'est d'ordre politique, c'est est-ce qu'il n’y a pas eu des choix qui ont été un peu trop gros à un moment donné ?
Donc inscrire un investissement au BP, on sait tous que bien évidemment, quand on dit qu’on sort deux écoles dans un mandat, vous le savez aussi bien que nous que l'une des deux écoles a été initiée auparavant, donc la continuité des services publics, on y est donc c'est tout à fait dans l'ordre des choses qu'il y ait une certaine continuité.
Donc là, bien évidemment, quand vous dites que l’AdAP n'a pas été faite, l’ERP par contre a été mis en place en 2014-15, regardez les chiffres.
Donc ça a été initié sous cette époque-là, donc il y a des choses de ce genre qui ont été initiées, qui sont complémentaires donc l’AdAP et l’ERP ça se complète. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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C'est-à-dire que nous, on constate, c'est un constat en disant « Comment se fait-il que dans la situation actuelle il y a quand même beaucoup de projets qui sont comme par hasard reportés après 2026 ? ». La question elle est là.
Madame la Maire
Alors ils ne sont pas reportés, ils sont simplement ils se termineront, ça a été expliqué par les différents collègues je reviendrai pas là-dessus.
Monsieur Martin Henry.
Monsieur Martin Henry
Oui merci Madame la Maire.
Il est clair qu’il y a une confusion là aujourd'hui et pour la simple raison que d'un côté, vous nous avez annoncé début novembre que vous décalez le calendrier budgétaire. Or vous disposez d'informations dont on ne dispose pas, comme le taux d'achèvement des investissements de l'année, on n’a pas cette information.
Et de l'autre côté, on se retrouve nous à lire une douzaine d'investissements qui sont à nouveau décalés sur les années à venir, pas l'année mais les années à venir, chose que l'on voit régulièrement au fil des ans et aujourd'hui vous nous dites d'un côté que l'absence de visibilité des financements de l'État nous empêche de suivre le calendrier budgétaire prévu et puis de l'autre vous nous présentez un Conseil avec toute une série de décisions budgétaires qui engagent la commune pour les années futures.
Honnêtement, est-ce que c'est bien le moment d'aller dans ce sens-là ?
Alors visiblement, vous avez plus d'informations aujourd'hui que vous en aviez peut-être début novembre.
Mais aujourd'hui, nous, de notre côté, on a des éléments très succincts dans nos mains et ce que nous voyons c'est ce report de nombreux investissements, je crois qu'il y en a une douzaine, qui ne sont pas terminés.
Et vous savez, on peut faire un parallèle avec ce qui se passe actuellement dans la Ville avec les travaux de voirie, il y en a partout et surtout ils ne finissent pas et je veux dire que ça crée un sentiment d'exaspération pour un certain nombre d'habitants, on ressent un peu la même chose nous en tant qu'élu par rapport à ces investissements qui n'en finissent pas et dont on n’a pas la visibilité.
Donc voilà, ce que je voulais vous partager ce soir, c'est qu’il est difficile d'être avec vous parce que vous avez des informations que nous n'avons pas d'un côté, et puis de l'autre côté vous nous donnez une information que l’on ne peut pas avancer au niveau budget, mais vous avancez quand même.
On est un peu perdu, voilà.
Je vous remercie.
Madame la Maire
Oui Patrick Ochs.
Monsieur Patrick Ochs
Oui, alors, si vous me permettez, on va on va séparer l'intervention de mon collègue en deux parties.
Il y a d’une part le fait que nous, ce soir, nous ne parlons pas du rapport d'orientation budgétaire pour 2025 et le mois prochain nous parlerons pas du budget primitif 2025.
Vous voyez que le flou est tellement énorme que je crois que la décision qui a été prise de ne pas parler du rapport d'orientation budgétaire et du Budget Primitif 2025, c'était du bon sens. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Après, lorsqu'on vous dit qu'on est à 74 % des taux de réalisation, ça veut dire que par rapport à notre budget primitif, qui était prévu en 2024 qui vous a été présenté qui était à 14 900 000 €, nous on vous confirme qu'avec cette DM3, effectivement c'est des chiffres que vous n'aviez pas mais on veut bien vous les donner.
Nous on sait qu'on est à 74 %, je l'ai noté là, on est à 11 000 000 € sur 14 900 000 € annoncés, donc on a fait 74 % du travail. Notre direction générale et notre direction des travaux suivent cela.
Là, on décale parfois de 60 000 € sur 2 000 000 € ou 3 000 000 €, simplement on sait que la facture ne viendra plus cette année et qu'elle viendra l'année prochaine, mais les travaux continuent.
Les seuls de tête dans la décision de ce soir ce qui est reporté après 2026 c'est que 400 000 €. Ce n'est pas énorme, si on regarde, comme vous voulez avec grand plaisir parce que je sais qu'on s'apprécie bien et qu'on tombe souvent d'accord, tout en restant dans l'opposition respective.
Il y a des facturations qui sont décalées, c'est tout.
Je répète ce qui a été dit, pour l'instant aucun projet n'est abandonné, aucun calendrier n'est définitivement décalé, le calendrier des travaux, si vous reprenez l'ensemble de nos délibérations pour l'instant, ce calendrier est respecté.
Voilà, après Madame la Maire, je suis prêt à en débattre mais vous me connaissez, je peux être bavard parfois.
Madame la Maire
Pas de souci, il faut donner les explications nécessaires.
Simplement pour vous dire qu'on on réagit en bon gestionnaire et on se projette déjà dans les scénarii qui risquent de nous arriver alors même qu'ils ne sont pas encore arrivés. C'est normal, il faut bien qu'on prévoie tout cela.
Et quant à votre remarque Monsieur Henry par rapport à tous ces travaux. Mais si on ne les faisait pas, on a à certains endroits un assainissement qui n'a pas été fait depuis plus d'une centaine d'années, à un moment donné il faut bien le faire, faut bien ouvrir les voies. Certes c'est désagréable pour les Schilikois et c'est désagréable pour nous tous, mais une Ville ça s'entretient, une ville ça se modernise et en tout cas c'est ce que nous faisons, notamment avec cette décision modificative.
Et je propose à ce stade de passer au vote.
Qui est contre cette délibération ? Qui s'abstient ?
Merci beaucoup. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
30
4e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE124)
RÉVISION N°3 DES CRÉDITS DE PAIEMENT : 2ème SEMESTRE 2024 DM n°3
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Par délibération, le Conseil municipal a approuvé la création d’Autorisation de Programme (AP) et de Crédits de Paiement (CP). Aussi une nouvelle répartition budgétaire, présentée ci-dessous ainsi qu’au tableau joint à la délibération de ce jour, a pour objet de tenir compte de l’avancement des réalisations.
1. 201303 – Coopérative des Bouchers (Montant : 6 484 900,00 €)
Révision des crédits de paiement :
2024 ............................................................................................................... - 64 042,76 € 2025 .............................................................................................................. + 64 042,76 €
Commentaire : Transfert des CP non réalisés en 2024 sur l’année 2025
2. 201501 – Sécurité des ERP (Montant : 3 546 000,00 €)
Révision des crédits de paiement :
2024 ............................................................................................................. - 100 000,00 € 2025 ............................................................................................................ + 100 000,00 €
Commentaire : Transfert des CP non réalisés en 2024 sur l’année 2025
3. 201802 – Verger et Ferme Dietrich (Montant : 1 476 000,00 €)
Révision des crédits de paiement :
2024 ............................................................................................................... - 90 000,00 € 2025 .............................................................................................................. + 90 000,00 €
Commentaire : Transfert des CP non réalisés en 2024 sur l’année 2025
4. 201902 – Ecole Primaire Victor Hugo - ANRU (Montant : 21 900 000,00 €)
Révision des crédits de paiement :
2024 .......................................................................................................... - 1 520 538,04 € 2025 ......................................................................................................... + 1 067 442,40 € 2026 ............................................................................................................ + 424 725,10 € 2027 et suivants ............................................................................................. + 28 370,54 €
Commentaire : Traduction budgétaire de l’avancement réel de la facturation au fil du chantier
5. 201904 – Amélioration de la qualité des bâtiments (Montant : 6 262 055,61 €)
Révision des crédits de paiement :
2024 ............................................................................................................. - 100 000,00 € 2025 ............................................................................................................. - 190 598,06 € 2026 ............................................................................................................ + 290 598,06 €
Commentaire : Traduction budgétaire du nouveau planning d’opération : travaux de Pâques 2025 à février 2026 VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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6. 202001 – Rénovation et extension du CSC du Marais (Montant : 3 950 000,00 €)
Révision des crédits de paiement :
2024 ............................................................................................................. - 166 230,00 € 2025 ............................................................................................................ + 240 000,00 € 2027 et suivants .............................................................................................. - 73 770,00 €
Commentaire : Traduction budgétaire du planning de réalisation des études : 2ème jury et fin de la phase concours en décembre 2024, dépenses d’études opérationnelles, dont versement des indemnités de concours, en 2025
7. 202101 – Rénovation Complexe Sportif de l’Aar (Montant : 1 889 000,00 €)
Révision des crédits de paiement :
2024 ............................................................................................................... - 87 870,00 € 2025 ............................................................................................................. - 332 643,36 € 2026 ............................................................................................................. + 420 514,16€
Commentaire : Traduction budgétaire du planning d’exécution du chantier : de décembre 2024 à décembre 2025
8. 202102 – Agenda d’accessibilité programmé – ADAP (Montant : 6 800 000,00 €)
Révision des crédits de paiement :
2024 ............................................................................................................. - 308 195,09 € 2025 .............................................................................................................. - 74 400,00 € 2027 et suivants ........................................................................................... + 382 595,09 €
Commentaire : Traduction budgétaire de l’évolution du chantier et de la facturation : démarrage travaux de la phase n°3 début 2025.
9. 202103 – Rénovation toiture Gymnase Leclerc (Montant : 3 500 000,00 €)
Révision des crédits de paiement :
2024 ............................................................................................................ + 300 000,00 € 2025 ............................................................................................................ - 100 000,00 € 2026 ............................................................................................................ - 200 200,00 €
Commentaire : Traduction budgétaire de l’évolution du chantier et de la facturation : progression accélérée du chantier de la phase n°3 (salle omnisport) au deuxième semestre 2024.
10. 202104 – Rénovation hôtel de ville (Montant : 1 443 030,00 €)
Révision des crédits de paiement :
2024 ............................................................................................................. - 146 000,00 € 2025 ........................................................................................................... + 146 000,00 €
Commentaire : Transfert des CP non réalisés en 2024 sur l’année 2025
11. 202105 – Maison de l’Enfance (Montant : 7 550 000,00 €)
Révision des crédits de paiement : VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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2024 ............................................................................................................. - 127 126,00 € 2025 ............................................................................................................ - 160 025,40 € 2026 ........................................................................................................... + 287 151,40 €
Commentaire : Traduction budgétaire du planning de réalisation des études : suite au concours de maitrise d’œuvre réalisé et achevé en 2024, études opérationnelles en 2025.
12. 202401 – Amélioration de la performance des installations énergétiques (Montant : 1 796 000 €)
Révision des crédits de paiement :
- 202401 CHAL : Réseau de chaleur (276 000,00 €) :
2024 ................................................................................................................. - 3 000,00 € 2025 ............................................................................................................. - 221 000,00 €
- 202401 MGPE : Marché Global de performance installations énergétiques (1 520 000,00 €) :
2024 .............................................................................................................. + 20 000,00 €
Diminution de l’autorisation de programme : - 204 000,00 €
Commentaire : dans le cadre de la stratégie de transition énergétique, la réduction relative à l’opération 202401CHAL (-224 000,00 €) correspond à une réaffectation des crédits envisagés pour d’autres opérations de connexion au réseau de chaleur, non réalisables à court terme, vers une opération d’installation de panneaux photovoltaïques, sur le centre sportif Leclerc ; à réaliser en 2025 hors autorisation de programme et en conservant l’objectif de réduction des consommations d’énergie et de développement du recours aux énergies renouvelables.
L’augmentation relative à l’opération 202401MGPE (+ 20 000,00 €) correspond à un avenant au marché global de performance des installations énergétiques. Il correspond d’une part à un surcoût lié à un chantier de désamiantage liés aux travaux de chauffage, ventilation et climatisation à la Briqueterie. D’autre part, il concerne des travaux d’adaptation des circuits de chauffage dans les chaufferies de l’école du parc du château et de la maison des sociétés, liés au raccordement de ces bâtiments au réseau de chaleur urbain Eco2Wacken.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
APPROUVE la nouvelle répartition annuelle des Crédits de Paiements (CP) telle que proposée ci- après pour les années 2024 et suivantes.
Adopté à l'unanimité. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
Madame la Maire
Et nous passons maintenant au point 4, donc révision n°3 des crédits de paiement du 2ème semestre.
Donc j'appelle quand même, pour rester formaliste, pour ne pas qu’on nous retoque au contrôle de légalité, le point 4.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
33
Je vous remercie. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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5e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE125)
ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre.
L’irrécouvrabilité peut trouver son origine dans :
La situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…),
Le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites (le défaut d’autorisation est assimilé à un refus),
L’échec des tentatives de recouvrement.
C’est à opposer aux créances éteintes qui sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment :
Du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du Code de commerce),
Du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L. 332-5 du Code de la consommation),
Du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L. 332-9 du Code de la consommation).
Le comptable public a soumis à la collectivité une liste de produits communaux, afférents aux exercices 2020 à 2024, qui n’ont pu être recouvrés en dépit des poursuites engagées par le Trésor public.
Le comptable sollicite une admission en non-valeur pour 28 379,81 € et répartis comme suit :
Vu l'état de créances éteintes produit par le comptable s'élevant à 10 080,06 € et répartis comme suit :
ANNEE MONTANT
2020 3 691,87 €
2021 3 797,79 €
2022 12 078,29 €
2023 6 038,10 €
2024 2 773,76 €
TOTAL 28 379,81 € VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Il appartient au Conseil municipal de décider de la constatation de l’admission en non-valeur et de décider de l’extinction des créances éteintes de ces produits.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R. 1617-24 du Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
DÉCIDE de constater les admissions en non-valeur pour un montant total de 28 379,81 € et de prélever la dépense correspondante au compte 6541 ;
DÉCIDE de l'extinction des créances éteintes pour un montant de 10 080,06 € à imputer au compte 6542.
Adopté à l'unanimité. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
ANNEE MONTANT
2020 718,40 €
2021 347,20 €
2022 1 629,35 €
2023 3 758,46 €
2024 3 626,65 €
TOTAL 10 080,06 € VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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6e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE126)
AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de :
Mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente, Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance durant cette période,
Engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sur autorisation de l’organe délibérant précisant le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Cette dernière disposition ne s’applique pas aux restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice précédent et correspondant aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre durant cet exercice. Ces derniers peuvent en effet faire l’objet d’une réalisation dès la transmission d’un état récapitulatif au comptable.
Le budget primitif 2025 sera soumis au vote du Conseil municipal lors de la séance plénière du mois d’avril 2025 et postérieurement au Débat d’Orientation Budgétaire.
Aussi, et afin d’assurer la continuité normale de la gestion financière de la Ville de Schiltigheim et d’honorer les dépenses d’investissement jusqu’à cette date, pour faire face à des besoins d’équipement urgents, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider, mandater et donc payer des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente selon le détail figurant dans l’état ci-après : VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
37
Pour rappel, l’état ci-après précise les crédits votés aux chapitres-opérations :
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant la nécessité d’assurer la continuité normale de la gestion financière et d’honorer les dépenses d’investissement jusqu’à cette date, pour faire face à des besoins d’équipement urgents ; Considérant que l’adoption du prochain budget est programmée en avril 2025 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés Publics » et du Bureau municipal,
Chapitre/article Libellé Budget 2024 Budget 2025 - 25%
16 Emprunts et dettes assimilées 6 000,00 € 1 500,00 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 6 000,00 € 1 500,00 €
20 Immobilisations incorporelles 427 082,26 € 106 770,57 €
2031 Frais d'études 409 082,26 € 102 270,57 €
2033 Frais d'insertion 10 000,00 € 2 500,00 €
2051 Concessions et droits similaires 8 000,00 € 2 000,00 €
204 Subventions d’équipement versées 25 000,00 € 6 250,00 €
20421 Biens mobiliers, matériel et études 25 000,00 € 6 250,00 €
20422 Bâtiments et installations - € - €
21 Immobilisations corporelles 2 580 287,99 € 645 072,00 €
2115 Terrains bâtis 520 000,00 € 130 000,00 €
2116 Cimetières 25 000,00 € 6 250,00 €
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 45 000,00 € 11 250,00 €
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 232 078,20 € 58 019,55 €
21312 Bâtiments scolaires 340 628,00 € 85 157,00 €
21314 Bâtiments culturels et sportifs 24 170,95 € 6 042,74 €
21351 Bâtiments publics 38 142,84 € 9 535,71 €
2152 Installations de voirie 610 500,00 € 152 625,00 €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 155 563,00 € 38 890,75 €
21828 Matériel de transport 220 000,00 € 55 000,00 €
21838 Autre matériel informatique 15 350,00 € 3 837,50 €
21848 Mobilier 35 200,00 € 8 800,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 318 655,00 € 79 663,75 €
22 Immobilisation reçues en affectation 70 000,00 € 17 500,00 €
2228 Autres agencements et aménagements 70 000,00 € 17 500,00 €
23 Immobilisations en cours 178 235,00 € 44 558,75 €
2315 Installations, matériel et outillage techniques 178 235,00 € 44 558,75 €
3 286 605,25 € 821 651,31 € TOTAL
Chapitres-
opérations Budget 2025
201303 64 042,76 €
201501 342 794,43 €
201802 90 000,00 €
201902 8 432 442,40 €
201903 171 000,00 €
201904 900 000,00 €
202001 420 000,00 €
202101 1 022 381,76 €
202102 1 515 600,00 €
202103 900 000,00 €
202104 424 000,00 €
202105 880 000,00 €
202106 300 000,00 €
202401CHAL 3 000,00 €
202401MGPE 381 032,00 €
15 846 293,35 €
Rénovation et extension du CSC du Marais
Rénovation Complexe Sportif de l'AAR
Libellé
Réseau de chaleur
Marché global de performance installations énergétiques
Total chapitres-opérations
Coopérative des Bouchers
Sécurité des ERP
Verger et Ferme Dietrich
ADAP
Rénovation toiture Gymnase Leclerc
Rénovation hôtel de ville
Maison de l'enfance
Eclairage public 2021-2026
École Primaire Victor Hugo - ANRU
Projets numériques
Amélioration de la qualité des bâtiments VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
38
AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2025 et jusqu’au vote du prochain budget ;
DIT que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante :
Adopté à l'unanimité. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
Chapitre/article Libellé Budget 2024 Budget 2025 - 25%
16 Emprunts et dettes assimilées 6 000,00 € 1 500,00 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 6 000,00 € 1 500,00 €
20 Immobilisations incorporelles 427 082,26 € 106 770,57 €
2031 Frais d'études 409 082,26 € 102 270,57 €
2033 Frais d'insertion 10 000,00 € 2 500,00 €
2051 Concessions et droits similaires 8 000,00 € 2 000,00 €
204 Subventions d’équipement versées 25 000,00 € 6 250,00 €
20421 Biens mobiliers, matériel et études 25 000,00 € 6 250,00 €
20422 Bâtiments et installations - € - €
21 Immobilisations corporelles 2 580 287,99 € 645 072,00 €
2115 Terrains bâtis 520 000,00 € 130 000,00 €
2116 Cimetières 25 000,00 € 6 250,00 €
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 45 000,00 € 11 250,00 €
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 232 078,20 € 58 019,55 €
21312 Bâtiments scolaires 340 628,00 € 85 157,00 €
21314 Bâtiments culturels et sportifs 24 170,95 € 6 042,74 €
21351 Bâtiments publics 38 142,84 € 9 535,71 €
2152 Installations de voirie 610 500,00 € 152 625,00 €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 155 563,00 € 38 890,75 €
21828 Matériel de transport 220 000,00 € 55 000,00 €
21838 Autre matériel informatique 15 350,00 € 3 837,50 €
21848 Mobilier 35 200,00 € 8 800,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 318 655,00 € 79 663,75 €
22 Immobilisation reçues en affectation 70 000,00 € 17 500,00 €
2228 Autres agencements et aménagements 70 000,00 € 17 500,00 €
23 Immobilisations en cours 178 235,00 € 44 558,75 €
2315 Installations, matériel et outillage techniques 178 235,00 € 44 558,75 €
3 286 605,25 € 821 651,31 € TOTAL VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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7e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE127)
ÉVOLUTION DES MODALITÉS DE TÉLÉTRAVAIL
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Le Code du travail définit en son article L. 1222-9 le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »
Le télétravail s'est imposé comme une modalité incontournable et une transformation profonde de l'organisation du travail, notamment en réponse aux mutations numériques et aux attentes croissantes en matière de flexibilité. La Ville de Schiltigheim s'est inscrite dans cette dynamique dès 2019 en adoptant une première charte du télétravail à titre d’expérimentation sur l’année scolaire 2019-2020, avant que la crise sanitaire liée à la Covid-19 ne vienne imposer un recours très massif au télétravail. Les télétravailleurs sont ainsi passés de moins de 10 lors du début de la phase d’expérimentation à plus de 100 lors des différentes vagues de confinement. À l’issue de cette période d’urgence, la collectivité a mis en œuvre une nouvelle version de la charte précisant les modalités d’exécution du télétravail dit de droit commun, version augmentée en 2022 pour se conformer à l’évolution du cadre réglementaire et destinée à être révisée régulièrement. Au 1er septembre 2024, ce sont 59 agentes et 29 agents qui exercent certaines de leurs missions en télétravail, alors qu’ils étaient respectivement 53 et 23 au 1er mars 2022.
La charte du télétravail est un document qui vise à faire évoluer les conditions de mise en œuvre du télétravail, dans le cadre d’une démarche continue vers une meilleure organisation prenant en compte à la fois la demande et l’intérêt de l’agent, mais aussi de la collectivité : travailler autrement tout en assurant, voire en améliorant la qualité de service. Elle est applicable à l’ensemble des agents volontaires et concernés par le déploiement du télétravail.
Les modifications proposées dans la charte révisée concernent en particulier :
– L’autorisation du télétravail par demi-journée
– La formalisation de l’autorisation individuelle par une convention tripartite entre l’agent, le responsable hiérarchique et l’autorité territoriale,
– L’amélioration, la modernisation et la simplification des procédures
– Le management par objectifs
– Le volet santé et sécurité au travail
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail et notamment son article L. 1222-9,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, Vu les délibérations du Conseil municipal du 2 juillet 2019 et du 22 septembre 2020 instaurant le télétravail, puis modifiant ses modalités,
Vu l’avis du Comité social territorial du 8 octobre 2024,
Considérant que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication,
Après en avoir délibéré, VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Sur proposition du Bureau municipal,
SOULIGNE que le télétravail repose sur les principes de volontariat, d’alternance entre travail sur site et télétravail, d’usage maîtrisé des outils numériques, de réversibilité et de droit à la déconnexion ;
RAPPELLE que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation ;
APPROUVE les modalités d’exercice du télétravail telles que présentées dans la charte du télétravail en annexe, en particulier :
L’autorisation du télétravail par demi-journée,
La formalisation de l’autorisation par une convention tripartite.
Adopté à l'unanimité. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
Madame la Maire
Et nous passons maintenant au point 7, l'évolution des modalités de télétravail et nous avons toute une série de délibérations concernant l'évolution pour nos agents, évolution positive que nous accompagnons, j'en suis très fière.
Patrick Maciejewski.
Monsieur Patrick Maciejewski
Merci Madame la Maire.
Donc une évolution des modalités du télétravail, il est proposé d'approuver des modifications : l'autorisation du télétravail par demi-journée, la formalisation de l'autorisation individuelle par une convention tripartite entre l'agent, le responsable hiérarchique et l'autorité territoriale, l'amélioration, la modernisation et la simplification des procédures, le management par objectif et le volet santé et sécurité au travail.
Le télétravail existe déjà depuis 2019, d'abord à titre expérimental, a été grandement généralisé par la force des choses pendant la période du Covid et aujourd'hui, c'est à peu près 107 agents qui bénéficient de ce télétravail.
Je ne sais pas s'il y a des questions sur ce sujet.
Madame la Maire
Monsieur Saïd L’Hadj.
Monsieur Nouredine Saïd L’Hadj
Merci de me donner la parole Madame la Maire.
Le télétravail est indéniablement une avancée positive, il permet de réduire les déplacements, d'atténuer les nuisances environnementales comme la pollution et d'améliorer la qualité de vie des agents. Sur ce point, il faut reconnaître les vertus de cette organisation du travail.
Cependant, une question se pose, dans une Ville de plus de 34 000 habitants, est-il normal que la Mairie soit fermée le samedi matin et entre midi et 14h00 ?
Madame Françoise Klein
Non elle est ouverte. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Monsieur Nouredine Saïd L’Hadj
Excuse-moi ce n’est pas ce que j'ai vu sur le site mais bon j'ai un doute.
Si je prends l'exemple des communes voisines, comme Illkirch ou Haguenau, ces dernières sont ouvertes sur ces créneaux, ce qui permet aux actifs de s'y rendre sans poser une demi-journée de congé ou de RTT.
La Mairie est un service public essentiel et il me semble dommage que son fonctionnement ne tienne pas compte des contraintes des travailleurs actifs.
Quelle solution envisagez-vous pour élargir les horaires d'ouverture et répondre à ces besoins ?
Madame la Maire
Monsieur Saïd L’Hadj, j'ai envie de répondre du tac au tac, la délibération concerne le télétravail, elle ne concerne pas l'élargissement des ouvertures de la Mairie, ce n'est pas ça l'objet de la délibération.
C'est ce que j'ai envie de vous dire simplement à ce stade.
Voilà, d'autres souhaits d'intervention ? Pas d'autres souhait, du coup je laisse peut-être Patrick répondre sur nos améliorations, télétravail et l'évolution dans notre collectivité qui est assez conséquente.
Monsieur Patrick Maciejewski
Alors effectivement, cette charte s'inscrit dans notre volonté de construire une administration moderne, agile justement et à l'écoute de ses agents.
Le télétravail n'est pas seulement une réponse aux besoins individuels des agents, c'est aussi un outil pour l'amélioration de notre performance collective et attirer de nouveaux agents.
C'est vrai que c'est souvent demandé de plus en plus quand on est dans les recrutements.
Nous l'avons construit sur la base des retours des agents, des responsables hiérarchiques et des organisations syndicales. Cette charte est le fruit d'une démarche collaborative et pragmatique, le service public est notre priorité, les évolutions proposées garantissent une continuité, tout en offrant aux agents un cadre clair et sécurisé.
Voilà c'est un peu ce cadre-là, pour le télétravail à la Ville de Schiltigheim.
Madame la Maire
Ce que je voudrais rajouter aux propos du Premier Adjoint, c'est que nous avons introduit plus de flexibilité, donc on a passé ce point comme les autres qui vont venir en CST. Désormais il est possible de faire du télétravail à la demi-journée, c'est quelque chose qui permet de s'adapter à la vie des agents, tout en respectant le service public.
Vous dire aussi que même s'il a beaucoup augmenté dans notre collectivité, malgré tout c'est sur volontariat, on n'oblige pas les agents, d'ailleurs des agents qui ne sont pas à l'aise avec le télétravail il y en a, qui ne peuvent pas en faire, les jardiniers ne peuvent pas télétravailler parce qu’on ne peut pas enlever les mauvaises herbes et entretenir les espaces verts derrière son écran, voilà ce n'est pas encore possible.
Donc il n'y a pas vraiment encore d'égalité en la matière.
En tout cas nous essayons de garder une administration agile, pour concilier à la fois le service au public avec la qualité de vie au travail de nos agents.
Voilà, pas d'autre souhait d'intervention ?
Donc on va passer au vote. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Qui est contre cette délibération ? Qui s'abstient ?
Merci en tout cas pour cette unanimité, je crois que les agents apprécieront. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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8e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE128)
PROTECTION SOCIALE COMPLÈMENTAIRE « SANTÉ » DES AGENTS DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Dans le respect du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 qui a réformé le système de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire « santé » de leurs agents, la Ville de Schiltigheim a conclu une convention de participation avec MUTEST pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
L’adhésion des agents au contrat proposé dans le cadre de cette convention de participation est facultative. Les bénéficiaires sont les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les agents contractuels de droit public et privé. Les retraités profiteront indirectement du dispositif compte-tenu du principe de solidarité intergénérationnelle, mais sans participation financière de la collectivité.
La garantie « frais de santé » a pour objet le versement :
D’indemnités complémentaires aux prestations en nature des assurances maladie et maternité de la sécurité sociale ;
D’indemnités pour certains frais de santé non remboursés par la sécurité sociale. –
Le niveau de prestations, au choix de l’agent, assuré par le titulaire du contrat est décliné selon une couverture de « base », une couverture « renforcée » (renforcement optique) et une couverture « supérieure » (renforcement optique et dentaire). Quel que soit le choix de l’agent, l’engagement financier de la Ville couvre au minimum 58 % du coût des cotisations de la couverture de base.
Les nouvelles tarifications communiquées par MUTEST au titre de l’année 2025 font apparaitre une augmentation de 14 % du fait des déremboursements de la sécurité sociale et des mesures d’inflation. Afin de maintenir l’engagement financier de la Ville, il est proposé de délibérer sur les nouveaux montants de la participation de l’employeur. L’effort financier ainsi consenti par la collectivité en faveur de ses agents permettra de limiter l’augmentation des taux de cotisations. Cet accompagnement financier sera de 52 000 € pour la collectivité en 2025.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024 ; Considérant l’attribution du contrat à la société MUT’EST par la Commission d’Appel d’Offres en date du 16 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
FIXE les nouveaux montants de la participation financière de la collectivité, selon la composition familiale de l’agent et le régime de sécurité sociale dont il relève :
Pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale : VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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• 77 € /mois/agent pour la catégorie « ISOLE »
• 138 € /mois/agent pour la catégorie « COUPLE »
• 153 € /mois/agent pour la catégorie « FAMILLE »
Pour les agents relevant du régime local de la sécurité sociale : • 64 € /mois/agent pour la catégorie « ISOLE »
• 114 € /mois/agent pour la catégorie « COUPLE »
• 127 € /mois/agent pour la catégorie « FAMILLE »
PRÉCISE que le montant de la participation de la collectivité sera indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ;
DÉCIDE de mettre en œuvre ces nouveaux montants sur les traitements des agents du mois de janvier 2025, date d’entrée en vigueur des nouvelles cotisations mutuelle ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 – chapitre 012 – nature 6478.
Adopté à l'unanimité. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
Madame la Maire
Et nous passons maintenant au point 8, qui est la protection sociale complémentaire santé et la parole est encore à Patrick Maciejewski.
Monsieur Patrick Maciejewski
Merci.
Vous avez retenu je crois tous les points RH de ce Conseil, donc c'est très bien que vous vous intéressiez au personnel et à la gestion des ressources humaines.
Donc je fais une introduction un peu générale à tous ces points-là et qu'est-ce qui guide notre façon de de gérer et quelles sont les priorités dans notre gestion.
Dans un contexte où l'inflation pèse lourdement sur le quotidien de chacun, il est essentiel que la Ville se tienne au côté de ses agents publics pour préserver leur pouvoir d'achat et leur qualité de vie.
Donc aujourd'hui, à travers ces trois délibérations qui suivent, nous affirmons une fois de plus notre engagement en faveur d'une politique de protection sociale ambitieuse pour les agents de la collectivité.
D'abord sur l'augmentation de la valeur faciale des titres de restaurant, qui passera de 8 à 9 €, ainsi que la hausse de la part prise en charge par la Ville passant de 50 à 60 %. Un soutien direct et tangible pour aider nos agents à faire face à l'augmentation du coût de la vie.
Ensuite sur le maintien du niveau de prise en charge de la Ville sur la prévoyance et la mutuelle santé, malgré la hausse des coûts de celles-ci.
Ce sont des dispositifs essentiels qui protègent nos agents face aux aléas de la vie et garantissent leur accès à une couverture de santé et de prévoyance de qualité.
La Ville prend en charge en refusant de faire peser l'intégralité des coûts sur les agents.
Ces délibérations, dans le contexte budgétaire que nous avons évoqué plus tôt, s'inscrivent comme un bouclier social vis-à-vis des agents.
Les dispositions annoncées dans les projets de loi de finances impacteront directement le pouvoir d'achat des agents publics et le budget des collectivités.
On en a déjà parlé, nous nous mettons, employeurs territoriaux, face à des arbitrages complexes. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Malgré ces contraintes, notre Ville a fait le choix de maintenir le haut niveau d'effort pour ses agents. Nous assumons pleinement cette responsabilité, convaincus que le service public ne peut être performant que si celles et ceux qui le font vivre bénéficient de conditions dignes et protectrices.
Ces avancées sont le fruit de d'un travail collaboratif et constructif mené par des organisations syndicales de notre collectivité, ce dialogue constant permet d'identifier les priorités, de coconstruire des solutions adaptées aux besoins des agents, tout en respectant les équilibres budgétaires.
Ainsi, à travers ces trois délibérations, nous réaffirmons les valeurs fondamentales de solidarité et de dignité qui nous animent, nous faisons en sorte que la ville demeure un employeur responsable et engagé, soucieux non seulement des conditions de travail mais aussi de la qualité de vie de celles et ceux qui, chaque jour, œuvrent au service de nos concitoyens.
Alors on peut passer au point sur la protection complémentaire santé des agents de la Ville de Schiltigheim.
La participation financière de la collectivité, donc les nouvelles tarifications communiquées par Mutest au titre de l'année 2025 fait apparaître donc une augmentation de 14 %, du fait des remboursements de la Sécurité sociale et des mesures d'inflation, afin de maintenir l'engagement financier de la Ville et propose de délibérer sur des nouveaux montants et la participation de l’employeur.
L'effort financier consenti par la collectivité en faveur des agents permettra de limiter l'augmentation des taux de cotisation, cet accompagnement donc sera financier sera dans un pan de prévisionnel de 52 000 € pour la collectivité en 2025.
Madame la Maire
Donc sur ce point santé y a-t-il des questions ?
Monsieur Saïd L’Hadj.
Monsieur Nouredine Saïd L’Hadj
Alors je suis quelque peu étonné par cette délibération portant sur la protection sociale complémentaire des agents en santé et en prévoyance.
Non pas sur le principe, qui est évidemment louable, mais sur la manière et le moment où ces décisions nous sont présentées.
Nous sommes au mois de novembre et ces délibérations engagent des dépenses importantes sur l’exercice 2025.
Traditionnellement, les orientations budgétaires sont débattues en novembre et le budget primitif en décembre.
Cette année, nous n’aurons ni l’un ni l’autre, vous avez choisi de supprimer le Conseil Municipal de décembre en reportant ces discussions à l'année prochaine.
Maintenir un Conseil Municipal en décembre aurait été une démarche plus transparente et respectueuse des débats nécessaires sur les finances publiques.
Ces délibérations, qui engagent des dépenses importantes, auraient pu être intégrées dans des discussions budgétaires plus globales et plus approfondies.
Je m'interroge donc, pourquoi prendre ces décisions dès à présent, sans visibilité claire sur les recettes nécessaires à leur financement ?
Enfin, je rappelle que ces dépenses doivent être financées d'une manière ou d'une autre. Pouvez-vous garantir que cette prise en charge ne se fera pas au détriment des habitants, notamment via une augmentation de la taxe foncière ou d'autres prélèvements locaux ?
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Monsieur Antoine Splet. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Monsieur Antoine Splet
Oui merci Madame la Maire.
Chers collègues,
Moi, je voudrais saluer cette délibération, qui va incontestablement dans le bon sens et qui prend à revers tous les discours qui existent contre les fonctionnaires, qui, on l'a rappelé tout à l'heure, sont singulièrement impactés par le projet de loi de finances, avec non seulement le jour de carence et aussi toute cette polémique autour du supposé absentéisme des fonctionnaires, alors qu'effectivement il y a des absences justifiées, régularisées.
Mais « absentéisme », ce terme est très problématique, qui instille l’idée pernicieuse que les fonctionnaires seraient finalement des sortes de fainéants et ça on ne peut pas l'accepter.
Dans le même temps, on voit qu’à Schiltigheim, on fait un pas en avant pour protéger les agents en étant à la hauteur du rendez-vous, ça contraste et je vais là-dessus sur ce qu'a fait le Gouvernement au mois d'octobre, qui a supprimé la GPA, qui est la garantie individuelle de pouvoir d'achat, qui est en fait une prime qui est versée aux agents quand leur salaire n'augmente pas face à l'inflation. Et cette prime qui était marginale il y a quelques années, on l’a vu au niveau de l’Eurométropole, elle a occupé une place beaucoup plus importante.
Donc on voit d'un côté un Gouvernement qui enlève une prime et de l'autre côté une collectivité locale, la nôtre, qui agit davantage pour protéger ses agents, souhaitait mettre en lumière sa délibération parce qu'elle va incontestablement dans le bon sens.
Madame la Maire
Oui et puis en complément, vous dire aussi que si ça vient maintenant, c'est parce que ça va être appliqué à partir du 1er janvier, il fallait bien que nous prenions la décision pour ne pas prendre de retard. Bien sûr, nous le réintégrerons dans l'impact financier sur notre budget de 2025, c'est évident, vous avez raison là-dessus Monsieur Saïd L’Hadj.
Et puis vous dire aussi que le dialogue social avec les syndicats se mène de manière très soutenue, je voudrais en profiter pour saluer le travail extrêmement important qu'effectue notre Direction Générale des Services, en l'occurrence Marc Faivre, avec notre Directrice des Ressources Humaines, Silvia Laballestrier, ou les RDPS, comme on les appelle, les réunions de dialogue social partenarial, qui préparent les CST, permettent de mûrir tous ces sujets, d'en débattre à tel point que lorsque c'est mûr, quand c'est prêt, nous le passons en délibération pour ne pas faire attendre et c'est en tout cas un travail remarquable qui nous fait faire des grands pas en avant, aussi bien sur la santé, sur la prévoyance que sur le ticket restaurant ou même le télétravail.
Une très grande prise en main pour l'accompagnement de nos agents.
Christian Ball.
Monsieur Christian Ball
Là aussi, je ne peux que saluer cette décision.
En 2015, vous le savez peut-être, je crois que l'un de vous était dans le CT qui a mis en place à l'époque la prise en charge par une partie de la collectivité, qu’on avait fait en 2015. Je me suis battu à l'époque pour que cette mise en place soit faite, ça va dans le même bon sens.
Sachant qu'il y a de moins en moins de de partenaires d'assurance qui portent cela, les coûts augmentent et souvent pour des garanties minimes.
Donc il est très important aujourd'hui que les collectivités fassent leur part effectivement là aussi, notamment pour pouvoir attirer les bons éléments dans notre commune. C'est pour ça que je ne peux que m'associer à cette délibération. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Madame la Maire
Merci beaucoup.
S'il n'y a plus d'intervention, je propose que nous passions au vote.
Sur ce point santé, qui est contre ? Qui s'abstient ?
Merci beaucoup, nos agents apprécieront. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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9e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE129)
PROTECTION SOCIALE COMPLÈMENTAIRE « PRÉVOYANCE » DES AGENTS DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Dans le respect du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ayant réformé le système de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire « prévoyance » de leurs agents, la Ville de Schiltigheim a adhéré à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin (CDG 67) à compter du 1er janvier 2020, auprès de Collecteam.
Le régime de base retenu par la Ville de Schiltigheim, et dont l’adhésion par les agents reste facultative, est constitué des garanties suivantes : incapacité temporaire de travail, invalidité et décès. À ce régime de base, au choix de l’agent, peuvent s’ajouter trois options : la garantie « perte de retraite suite à une invalidité permanente », le doublement du capital décès et le versement d’une rente éducation.
Dans le cadre du contexte national ayant eu des conséquences particulièrement marquées sur l’équilibre financier des conventions avec une plus grande sinistralité en matière de congés maladie, des déficits élevés pèsent sur ces conventions alors même que l’objectif de ce régime de prévoyance est d’être à l’équilibre.
Afin de garantir l’équilibre du contrat, Collecteam a proposé au CDG 67 d’augmenter les taux de cotisations des garanties à compter du 1er janvier 2025. Le Conseil d’Administration du CDG 67 a décidé d’accepter la majoration tarifaire à hauteur de 6.5 %.
Pour limiter l’impact financier de cette augmentation et garantir une couverture prévoyance à ses agents, la Ville fait évoluer les modalités de sa participation financière selon une nouvelle répartition par tranche de revenus. Cet accompagnement financier sera de 7 000 € pour la Collectivité en 2025.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 2 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
FIXE les nouvelles modalités de participation financière de la collectivité aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité, affiliés au contrat de prévoyance, comme suit :
TBI + NBI ≤ 1 200€ : 13€ /agent / mois
1 200€
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1 400€
1 700€
1 900€
2 200€
2 400€
2 800€ < TBI +NBI ≤ 3 200€ : 27.5€ / agent /mois
3 200€ < TBI + NBI : 30.5€ /agent / mois
TBI : Traitement Brut Indiciaire – NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire
La participation financière ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation due par l’agent.
DÉCIDE de mettre en œuvre ces nouvelles répartitions sur les traitements des agents à compter du mois de janvier 2025, date d’entrée en vigueur du nouveau taux de cotisation prévoyance ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budget 2025 – chapitre 012 – nature 6478.
Adopté à l'unanimité. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
Madame la Maire
Nous allons maintenant passer au point protection, prévoyance.
C'est encore Patrick Maciejewski.
Monsieur Patrick Maciejewski
Oui merci.
Donc c'est pareil, toujours dans un contexte un peu inflationniste, protection sociale complémentaire, prévoyance des agents de la Ville de Schiltigheim, donc où la Ville propose une participation financière de la collectivité.
Le régime de base retenu par la Ville de Schiltigheim et dont l'adhésion par les agents reste facultative est constitué de garanties suivantes : incapacité temporaire de travail, invalidité et décès. À ce régime de choix de base au choix de l'agent peuvent s'ajouter trois options : la garantie perte de retraite suite à une invalidité permanente, le doublement du capital décès et le versement d'une rente éducation.
Collecteam a proposé au CDG67 d'augmenter les taux de cotisation des garanties à compter du 1er janvier 2025. Le conseil d’administration du CDG67 a décidé d'accepter la majoration tarifaire à hauteur de 6,5 %.
Pour limiter l'impact de cette augmentation et garantir une couverture prévoyance à ses agents, la Ville fait évoluer les modalités de sa participation financière selon une nouvelle répartition par tranche de revenus. Cet accompagnement financier sera donc de 7 000 € pour la collectivité en 2025.
Merci.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Souhait d'intervention ?
Donc on passe au vote directement.
Qui est contre cette délibération ? Qui s'abstient ?
Merci beaucoup. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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10e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE130)
AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CRÉATION D’EMPLOIS
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Les emplois des collectivités et de leurs établissements publics sont créés par l’organe délibérant, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Il est proposé ci-après d’adapter les postes aux compétences et missions qui évoluent selon les besoins des services.
Compte tenu des postes à pourvoir qui font actuellement l’objet d’une recherche de candidatures et de leur calibrage, il convient de créer les emplois suivants :
1 emploi à temps complet de rédacteur ;
1 emploi à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe ; 1 emploi à temps complet de technicien principal de 2ème classe ; 1 emploi à temps complet d’agent de maîtrise.
Par ailleurs, un agent du service de la Petite Enfance souhaitant réduire son temps d’intervention au Lieu d’Accueil Parents-Enfants et le réaménagement des missions étant réalisable, il est proposé de créer l’emploi suivant :
1 emploi d’assistant socio-éducatif d’une durée hebdomadaire de 17h30.
Enfin, pour faire face à d’éventuels besoins de renfort dans les services liés à un accroissement temporaire d’activité, il est proposé de créer les emplois non permanents suivants sur la base de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique, dans les domaines administratif et technique, utilisables en tant que de besoin durant l’année 2025 :
2 emplois d’adjoint administratif à temps complet
1 emploi d’adjoint technique à temps complet
Le recrutement sur ces emplois ne peut excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs et la rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade à l’échelon déterminé en fonction de la qualification et de l’expérience de l’agent retenu.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE de créer les emplois ci-dessus ;
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel ;
PRÉCISE que les emplois non permanents seront supprimés du tableau des effectifs du personnel au terme des besoins ;
PRÉCISE que les crédits budgétaires afférents à ces emplois sont inscrits au budget ;
CHARGE Madame la Maire de procéder à la nomination sur les emplois créés, et éventuellement, de recruter des agents contractuels en tant que de besoin. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Adopté par 35 voix. 1 voix contre (Mme Françoise KLEIN), 2 abstentions (M. Martin HENRY, M. Christian BALL) et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
Madame la Maire
Nous passons au point 10, sur l'ajustement du tableau des effectifs, avec la création d'emplois. Je propose peut-être que vous posiez directement la question, tout est dit dans la délibération Madame Klein.
Madame Françoise Klein
Madame la Maire, chers collègues,
Depuis le début de cette année, notre assemblée a adopté plusieurs délibérations portant sur la création de postes, qu’ils soient permanents ou non, 4 emplois lors du Conseil Municipal du 5 février, 4 emplois le 2 avril, un emploi le 28 mai et 16 emplois, dont quatre non permanents le 2 juillet.
Aujourd'hui, vous nous demandez d'approuver la création de cinq emplois permanents et trois emplois non permanents supplémentaires.
Depuis votre arrivée à la tête de notre collectivité, les effectifs de la Mairie ont considérablement augmenté.
Lors du vote du budget primitif pour l'année 2019, soit votre première année de plein exercice, les effectifs pourvus étaient de 307 agents en équivalent temps plein.
Lors du vote du budget primitif pour cette année 2024, les effectifs comptaient 563 agents en équivalent temps plein, soit une augmentation de 57 %.
Certes notre population augmente, mais pas dans les mêmes proportions. Avec une estimation de 33 000 habitants en 2019, si l'augmentation des effectifs était proportionnelle, la population schilickoise devrait atteindre 52 000 habitants. Nous en sommes loin.
À l'heure où la rigueur budgétaire s'annonce rude pour les collectivités territoriales, ne serait-il pas temps de revoir votre politique en terme de gestion du personnel ?
Plutôt que de vous évertuer à combler les absences et les départs de nombreux agents, il serait judicieux de vous préoccuper de leurs conditions de travail.
En conséquence je voterai contre cette délibération.
Merci de votre écoute.
Madame la Maire
Merci.
D'autres souhaits d'intervention ?
Patrick pour réponse.
Monsieur Patrick Maciejewski
Merci Madame la Maire.
Donc comme toujours ici, ça s'agit de tableau des effectifs, c'est pas du tout forcément des emplois créés.
Parce que je le répète régulièrement, pour un emploi, un recrutement, très souvent on met deux postes, selon le niveau de recrutement de la personne.
Statutairement dans la fonction publique, c'est souvent comme ça, selon les personnes qu'on peut recruter à ce moment-là.
Donc il ne faut pas additionner comme ça tous les postes qui sont en réserve. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Il faut pour pouvoir recruter, il faut qu’on ait dans notre listing de tableau certains emplois qui existent, sinon on ne peut pas recruter.
Donc ça c'est déjà une nuance importante.
Ensuite, je me souviens plus des calculs des effectifs, mais ce n’était pas les mêmes bases qu'on avait un certain temps par rapport à aujourd'hui, donc là aussi ça donne une impression d'augmenter un peu le personnel, mais c'est très peu en réalité par rapport à ce que vous dites.
Donc c'est pas du tout la même chose et par exemple ici, dans ce qui est proposé, il y a un emploi d'assistant socioéducatif de durée hebdomadaire de 17h30, mais ça veut dire qu'on supprime un autre emploi, parce que la personne veut réduire.
Mais pour pouvoir réduire son temps de travail, il faut créer un nouvel emploi qui correspond à ce temps de travail réduit.
C'est un peu la complexité spécifique à la fonction publique et au système de calcul et de prise en compte des emplois.
Il faut ces fameux tableaux et de temps en temps d'ailleurs, on nous demande de le faire régulièrement, une fois par an, il faut nettoyer effectivement ce tableau parce qu’il y a des emplois qui n'ont pas été utilisés et des cadres d'emploi qui n'ont pas été utilisés et donc pour que ce soit de nouveau lisible et plus clair.
Ça fait partie du fonctionnement, attention de pas mélanger deux choses. Le tableau, l'ajustement des tableaux qu'on doit faire régulièrement pour pouvoir recruter et de trouver la bonne ligne en quelque sorte et puis les emplois réels qu'on crée.
Madame la Maire
Juste, Madame Klein, vous dire que dans votre propos, vous présupposez que quand un emploi est supprimé, on crée automatiquement ; ou que quand quelqu'un part à la retraite, on crée automatiquement, on recrute automatiquement pour quelque part boucher le trou.
Ce n'est pas comme ça qu'on travaille avec les ressources humaines. On se pose la question des besoins de notre collectivité et on ajuste ces besoins et en les ajustant, on ne répond pas à l'équivalent de ce qui est parti.
On est en flexibilité et en adaptation constante dans nos effectifs. D'autre part, vous disiez « une Ville de 33 000 habitants », on est déjà à 36 000, voilà donc plus il y a d'habitants, plus il y a besoin de services, notamment pour tout ce qui est services à la personne.
Mais on ne va pas rentrer dans les détails là-dessus non plus.
Maintenant, s'il n'y a pas d'autres questions, je vous propose de passer au vote. Qui est contre cette délibération ? Qui s'abstient ?
Merci beaucoup. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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11e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE131)
INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 et L.714-13 ; Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres ; Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;
Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2003 relative à l’adaptation du régime indemnitaire à la nouvelle réglementation ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024 ;
Le décret susvisé du 26 juin 2024 refond le régime indemnitaire de la filière police municipale. Les textes réglementaires régissant l’ancien dispositif indemnitaire ne seront plus applicables à compter du 1er janvier 2025 ce qui implique la nécessité de délibérer sur la base des nouvelles dispositions pour maintenir un régime indemnitaire à nos policiers municipaux.
Le nouveau dispositif dénommé indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE), se compose :
D’une part fixe liée à l’appartenance du fonctionnaire à un cadre d’emplois de la filière police municipale,
D’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Les bénéficiaires :
L’ISFE est versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois de la police municipale suivants présents dans notre collectivité :
Chefs de service de police municipale,
Agents de police municipale.
La part fixe de l’ISFE :
La part fixe de de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension (traitement indiciaire + nouvelle bonification indiciaire) un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans les limites suivantes :
32 % pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, 30 % pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.
La part fixe est versée mensuellement.
Son montant évolue avec le traitement soumis à retenue pour pension (avancements d’échelon, avancements de grade).
La part variable de l’ISFE : VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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La part variable de l’ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés chaque année selon des critères définis par l’organe délibérant.
Le montant individuel attribué à l’agent par l’autorité territoriale doit respecter les montants plafonds suivants :
7 000 € pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, 5 000 € pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.
La part variable sera déterminée en tenant compte des critères suivants de l’entretien professionnel :
Résultats professionnels et réalisation des objectifs,
Compétences professionnelles (application de la réglementation, rédaction de rapports, …) Qualités relationnelles,
Comportement professionnel (réserve, discrétion, …)
Capacités à travailler en équipe et en transversalité,
Capacité d’adaptation.
La part variable sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant et complétée d’un versement annuel sans que la somme de ces versements dépasse ce même plafond.
Clause de sauvegarde :
Lors de la première application des nouvelles dispositions, si, après application de la modalité de versement de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, ce montant précédemment perçu sera conservé, à titre individuel et au titre de la part variable au-delà de 50 %.
Attribution individuelle :
L’attribution individuelle de l’ISFE fera l’objet de deux arrêtés de l’autorité territoriale. L’arrêté d’attribution de la part fixe a une validité permanente.
L’arrêté d’attribution de la part variable a une validité limitée à l’année.
Modulation du versement en cas d’absence :
Le versement de l’ISFE sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé pour raisons familiales. Il suivra également le sort du traitement en cas de temps partiel, de temps non complet et de temps partiel thérapeutique. En cas d’absence pour indisponibilité physique, l’ISFE sera modulée dans les conditions réglementaires en vigueur.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions exposées ci-dessus à compter du 1er janvier 2025 ;
CHARGE l’autorité territoriale de fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque fonctionnaire au titre des deux parts de l’ISFE dans le respect des limites indiquées ci-dessus ; VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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AUTORISE l’autorité territoriale à moduler l’ISFE dans les cas prévus ci-dessus ;
PRÉCISE que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au budget ;
ABROGE à compter du 1er janvier 2025 le régime indemnitaire antérieur de la police municipale instauré par délibérations du 16 décembre 2003 et du 27 janvier 2009.
Adopté à l'unanimité. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
Madame la Maire
Et nous passons maintenant au point 11, qui est la restauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement de la police municipale et c'est encore Patrick Maciejewski.
Monsieur Patrick Maciejewski
Merci.
Le décret du 26 juin 2024 refond le régime indemnitaire de la filière police municipale, les textes réglementaires régissant l'ancien dispositif indemnitaire ne seront plus applicables à compter du 1er janvier 2025, ce qui implique la nécessité de délibérer sur la base des nouvelles dispositions pour maintenir un régime indemnitaire à nos policiers municipaux.
Les agents de la police municipale ont tous été augmentés en 2024, ils ne seront donc pas augmentés suite à cette délibération, mais les indemnités et les primes qui ont été accordées seront refondues dans ce nouveau dispositif.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Martin Henry.
Monsieur Martin Henry
Oui, merci Madame la Maire.
C'est moi qui ai retenu ce point pour la simple raison que, comme les deux points précédents et comme le suivant, ils n'ont pas été présentés en commission, donc on a des questions à vous poser.
Et contrairement aux deux points précédents, concernant la gestion du personnel et les avantages, on n'a aucune information de l'impact budgétaire de cette indemnité spéciale et de la même façon, on a aucune information non plus du coup pour la collectivité de l'évolution de sa participation sur la valeur faciale des tickets restaurants.
Alors dans le contexte dans lequel on est, vous voyez que là on a une accumulation de points avec un impact financier, sur lesquels nous n'avons aucune information sur les impacts.
Donc plutôt que de poser la question en commission, ce que j'aurais souhaité faire, je vous la pose aujourd'hui en Conseil, parce que je n’en ai pas eu l'occasion.
Monsieur Patrick Maciejewski
Donc oui, ce que j'ai dit effectivement, il n’y a pas d'impact, c'est réglementairement on est obligé de changer le système, mais il n’y a pas d'impact, c'est ce que je dis.
On garde exactement les mêmes rémunérations comme c'était prévu, mais réglementairement on est obligé de d'adopter les l’ISFE pour la police municipale, donc un nouveau système qui a été mis en place par ce fameux décret du 26 juin 2024. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Pour les tickets restaurants, c'est le point suivant.
Madame la Maire
Monsieur Ratsiajetsinimaro
Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro
Merci Madame la Maire.
Chers collègues,
Bien évidemment, je voterai pour la délibération, mais je profite en fait de cette délibération pour parler un peu de tout ce qui est autour de la police municipale.
L'objet de mon intervention, ce n’est pas le commentaire sur la délibération elle-même, mais quelque chose d'un peu plus ouvert sur la place de la police municipale.
Et donc déjà première chose, c'était pour féliciter nos policiers municipaux pour leur engagement au quotidien pour nos concitoyens.
Deuxième chose par contre qui m'inquiète un peu plus, c'est qu’il y a une multiplication des actes d'incivilité, de délinquance dans notre ville, encore récemment la semaine dernière. Pour être précis, une bande de casseurs a fait irruption dans un fast food, avenue Pierre Mendes France. Le mois dernier, au Marais, l'entrée d'un immeuble a été saccagée, place de Savoie. Et sans compter les tirs de mortiers et les agressions vers les commerçants.
Alors je profite justement de cette délibération, si vous envisagez Madame la Maire d'augmenter les effectifs de police municipale d'une part et si vous envisagez également d'accroître les installations de caméras de vidéo protection dans notre commune d'autre part ?
Madame la Maire
Alors Monsieur Ratsiajetsinimaro, je vais essayer de vous résumer, mais on pourra se prendre rendez- vous. D'ailleurs je propose aux élus de l'opposition, si vous en êtes d'accord, qu'on se fasse un rendez- vous avant la fin de l'année, parce que je me rends compte qu'effectivement, on a peut-être besoin de dialoguer davantage sur certains sujets.
Nous sommes à la recherche et en recrutement d'un policier supplémentaire, ce n'est pas chose simple par les temps qui courent, mais voilà le poste est ouvert, ça, c'est dit.
On a aujourd'hui une équipe qui fonctionne bien, en pleine cohésion, qui est surtout en lien régulier avec la police nationale, il y a une très belle synergie entre les deux, ce qui permet de compléter les actions voire aussi la police nationale de terminer certaines actions quand les prérogatives de la municipale ne le permettent pas.
Aujourd'hui dans les statistiques, mais je parle aussi sous le contrôle de de Stéphane Husson, qui est notre Conseiller Délégué en charge de la tranquillité publique, les actes de délinquance en tant que tels n'augmentent pas.
Par contre, nous avons eu effectivement un certain nombre de braquages un peu inquiétants dans les commerces, je le reconnais, qui nous préoccupent.
Alors il se trouve que ça a déjà commencé l'an dernier, vous vous souvenez avec l'épisode du Quick. Il se trouve que les fauteurs de trouble du Quick viennent maintenant, grâce au travail un peu dans les détails et assidu de la police nationale, d'être trouvés.
Seulement maintenant donc ça montre souvent que le travail de nos policiers, il n'est pas simple mais, tout comme les actes de braquage qui ont eu lieu, il y en a un qui s'est fait route de Bischwiller, un lundi matin à 8h03. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Voilà, on ne peut pas dire qu'on va mettre plutôt la police le soir à la tombée de la nuit, donner plus de sécurité à nos habitants, alors que ça se fait à toute heure du jour et de la nuit.
J'ai eu l'occasion, au CISPDR d'évoquer les difficultés spécifiques à Schiltigheim qui sont aussi liées au bruit, aux rodéos, vous vous souvenez qu’on a eu un épisode assez grave par rapport à un de nos policiers municipaux, qui n'est toujours pas revenu et que malheureusement toutes les villes de notre taille ont des faits similaires.
Mais néanmoins, nous sommes extrêmement attentifs et nous déployons nos équipes du mieux que nous pouvons en fonction de ce que nous constatons, ce qui m'a fait prendre la décision durant l'été d'accorder des heures supplémentaires à nos policiers municipaux, parce qu’on avait commencé à chercher un policier supplémentaire mais que nous ne trouvions pas.
Donc ce n’est pas aussi facile et néanmoins, avec les heures supplémentaires, nos agents ont pu déployer des équipes le soir jusqu'à 1h00 ou 2h00 du matin, ce qui a été extrêmement apprécié et très fructueux, si je puis utiliser ce terme-là, puisqu’ils ont empêché un certain nombre de choses de se passer la nuit, ce qui a aussi renforcé le contrôle de nos commerces, les commerces de proximité qui ne respectent pas toujours les heures par rapport à la licence.
Et du coup, on a remis les règles en place et vous dire que je suis plutôt satisfaite, même si évidemment les caméras nous continuons à les demander à l'Eurométropole, et ensuite il faut l'aval du comité d'éthique de vidéo protection, auquel siège Stéphane Husson, ensuite ça part à la préfecture, la préfecture donne son accord ou pas et ça revient.
Et on les demande régulièrement trois par trois pour équiper notre ville de davantage de caméras.
Mais je dois dire aussi que nous essayons de sensibiliser nos bailleurs, et Foyer Moderne l'a fait largement, d'autres bailleurs sont en chemin pour le faire, de protéger aussi leurs entrées d'immeubles, ce qui est sur leur domaine à eux pour qu’on puisse aider.
On s'en est rendu compte, l'action et la surveillance sur l'espace public ne suffit pas parce que malheureusement les délinquants, ils ne se mettent dans des entrées d'immeubles, ils se mettent dans des caves et là c'est la propriété privée et on peut difficilement là-dessus agir.
Donc ces opérations coordonnées se font et vous dire aussi qu’avec le nouveau préfet, c'est un nouveau DDSP qui est arrivé, un nouveau DDSP Adjoint et nous les avons rencontrés et nous avons exprimé les besoins pour Schiltigheim.
Et d'ores et déjà, des opérations ponctuelles, comme on les appelle, sont programmées, que je ne peux évidemment pas vous dévoiler parce que si ça se sait, c'est moins utile et moins efficace.
Mais croyez-moi Monsieur Ratsiajetsinimaro, je sais que la sécurité vous tient à cœur, moi aussi, c'est une des premières des priorités, c'est que les habitants aient ce sentiment de sécurité et en tout cas nos policiers, qu'ils soient nationaux ou municipaux, ne chôment pas.
Voilà ce que je souhaitais vous dire de manière globale, mais on pourra peut-être, chiffre à l'appui, rentrer un peu plus dans les détails lorsque nous nous rencontrerons.
J'espère avoir répondu à vos préoccupations.
Alors s'il n'y a plus d'autres intervention, nous allons passer au vote sur ce point 11, sur les indemnités de la police.
Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Merci beaucoup. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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12e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE132)
ÉVOLUTION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ ET DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Mis en place le 1er septembre 2010, par délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2010, le dispositif des titres restaurant est un avantage social que la collectivité souhaite renforcer. Depuis son lancement, le dispositif a évolué non seulement sur le nombre de titres accordés mais également sur la valeur faciale.
Dans le cadre de ses engagements d’accompagnement des agents et pour soutenir leur pouvoir d’achat, la collectivité souhaite augmenter simultanément sa participation et la valeur faciale des titres restaurant.
Ainsi, après échanges avec les partenaires sociaux et suite à l’avis du comité social territorial réuni le 25 novembre 2024, la part de la collectivité est de 60 % contre 50 % actuellement et la valeur faciale est de 9 € contre 8 € actuellement. Ces nouvelles modalités entrent en vigueur dès le 1er janvier 2025 dans le cadre du nouveau marché faisant suite à la consultation menée en 2024 ; comme habituellement, les premiers forfaits seront attribués dès le mois de février 2025.
Les autres modalités relatives à la répartition du nombre des titres selon les taux d’emploi restent inchangées.
De 50 % à 59 % : 10 titres restaurant par mois (coût pour l’agent : 36 €) De 60 % à 69 % : 11 titres restaurant par mois (coût pour l’agent : 39,60 €) De 70 % à 79 % : 12 titres restaurant par mois (coût pour l’agent : 43,20 €) De 80 % à 89 % : 13 titres restaurant par mois (coût pour l’agent : 46,80 €) De 90 % à 99 % : 14 titres restaurant par mois (coût pour l’agent : 50,40 €) 100% (temps complet) : 15 titres restaurant par mois (coût pour l’agent : 54 €)
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE de fixer la valeur faciale du titre restaurant à 9 € à compter du 1er janvier 2025 ;
DÉCIDE de fixer la part de la collectivité à 60 % à compter du 1er janvier 2025 ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025, chapitre 012, charges de personnel, natures 64111 et 64131.
Adopté à l'unanimité. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
Madame la Maire
Point 12, participation de la collectivité au titre restaurant, avec une valeur faciale qui augmente et une participation de la Ville de Schiltigheim qui augmente en pourcentage. Patrick Maciejewski.
Monsieur Patrick Maciejewski
Merci beaucoup. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Donc effectivement, les titres restaurant ont été mis en place le 1er septembre 2010 par délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2010.
Alors dans le cadre de ses engagements d'accompagnement des agents et pour soutenir leur pouvoir d'achat, la collectivité souhaite augmenter simultanément sa participation de la valeur faciale des titres restaurants.
Ainsi, après échange avec les partenaires sociaux et suite à l'avis du comité social territorial réuni le 25 novembre 2024, la part de la collectivité est de 60 % contre 50 % actuellement et la valeur faciale est de 9 € contre 8 € actuellement.
Ces nouvelles modalités entrent en vigueur dès le 1er janvier 2025, dans le cadre du nouveau marché, faisant suite à la consultation menée en 2024.
Comme habituellement, les premiers forfaits seront attribués le mois de février 2025.
Voilà merci.
Madame la Maire
Y a-t-il des questions ?
Monsieur Martin Henry.
Monsieur Martin Henry
Avant de vous poser une question Madame la Maire, j'ai une remarque.
Il est assez difficile de nous envoyer l'ordre du jour le 19 et de nous dire dedans que c'est suite à une réunion le 25.
Donc là, il y a une coquille, je vous la signale parce que ce n’est pas bon.
Et par contre j'en reviens à ma question.
Je comprends ce qui est fait pour les agents et je vous en félicite, ça va dans le bon sens. Par contre, nous n'avons aucune vision d'ensemble, quel est l'impact sur les finances de la collectivité ?
Donc c'est ça ma question, comme il n’y a pas eu de présentation en amont du Conseil, je vous la pose aujourd'hui.
Madame la Maire
On va peut-être prendre la question de Monsieur Saïd L’Hadj.
Monsieur Nouredine Saïd L’Hadj
Merci de me donner la parole Madame la Maire.
Je constate avec satisfaction l'augmentation de la participation de la collectivité au titre restaurant, c'est évidemment une bonne chose de contribuer à l'amélioration du pouvoir d'achat des agents municipaux et je salue cette initiative.
Cependant, comme pour les délibérations précédentes sur la protection sociale complémentaire, je m'interroge sur le moment choisi pour adopter ces nouvelles modalités qui entreront en vigueur au 1er janvier et qui concernent donc le budget 2025.
Pourquoi ces décisions ne sont-elles pas intégrées dans des discussions budgétaires habituelles ?
Encore une fois, on a des dépenses importantes sans avoir de visibilité sur la manière dont elles seront financées, il est légitime de se poser la question. Comment ces engagements seront-ils tenus sans alourdir la charge pour nos concitoyens ?
Monsieur Patrick Maciejewski VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Disons que c'est un peu comme dans les entreprises finalement, dans les entreprises il y a des négociations avec les organisations syndicales, c'est d'ailleurs obligatoire chaque année, il faut négocier les conditions de travail et les différents avantages pour les salariés et ici pour les agents. Donc oui, ça faisait partie des négociations et puis c'est aussi une façon de gérer le personnel, c'est aussi façon de fidéliser, c'est aussi une façon d'amener du mieux-être aussi chez nos agents d'avoir ce dialogue là et d'avancer avec eux sur certains points.
Donc c'est ce que j'ai dit dès le départ, c'était effectivement participer un peu à leur cadre de vie, participer aussi à leur revenu puisqu'ils sont quand même impactés par l'inflation comme tout le monde et on voit bien que dans la fonction publique, les salaires sont évidemment assez encadrés.
Et voilà, ça fait partie de l'objectif et donc la participation, je peux vous donner le chiffre global de ce qui est prévu dans le budget qu'on a sur la participation. Par exemple à la cotisation mutuelle, le budget global c'est 432 000 €. Donc vous voyez un peu l'augmentation.
Sur la participation de la cotisation prévoyance c'est à peu près 80 000 €, on a rajouté 7 000 € donc voilà sur la participation.
Donc les titres restaurant, le chiffre global c'est à peu près 280 000 €.
Voilà un petit peu les enveloppes qui font partie de ces politiques-là, donc il n’y a pas de secret. Alors évidemment ça peut être débattu, mais ça fait partie des projets de budget de la Ville.
Madame la Maire
Oui Monsieur Henry.
Monsieur Martin Henry
Excusez-moi, vous dites les 280 000 €, c'est ce qu'on dépensait en 2024 et l'évolution de la participation pour l'année prochaine ?
[Réponse donnée par l’assemblée]
Merci
Madame la Maire
Avant de passer au vote, je peux vous dire que c'est quelque chose qui est très apprécié par nos agents, ils les utilisent pour aller au restaurant, mais ils les utilisent aussi pour faire leurs achats dans les supermarchés.
D'ailleurs je vous renvoie un article qui est paru dans les DNA de ce jour justement, où l'État pense réformer cette question de ticket restaurant parce qu’en fait 8 Français sur 10 préfèrent l'utiliser parce que ça améliore leur panier lorsqu'ils font leurs achats en supermarché ou ailleurs et que la Commission nationale des tickets restaurant constate que depuis surtout la covid, c'est quelque chose qui a tendance à se généraliser.
Or l'État préférerait, parce que ça ramène plus de revenus à l'État, que les Français et les Françaises les dépensent pour aller au restaurant.
Mais bon voilà, c'est un débat qui vient encore au niveau national.
En ce qui concerne notre participation financière, nous sommes au-dessus de la moyenne nationale, la participation moyenne elle est de 55 %, nous nous participons à 60 %. Et puis pareil, la valeur faciale du ticket restaurant est à un peu plus de 8 € alors que nous sommes avec cette délibération aujourd'hui à 9 €.
Donc nous améliorons le pouvoir d'achat, le pouvoir alimentaire de nos agents.
Alors nous passons au vote.
Qui est contre cette délibération ? Qui s'abstient ?
Merci beaucoup. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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13e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE133)
ALLOCATION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DU SOUTIEN NUMÉRIQUE SOLIDAIRE
Rapporteur : Monsieur le Conseiller délégué Julien RATCLIFFE
Pour lutter contre la fracture numérique, la Ville de Schiltigheim est engagée dans une politique d’accompagnement à la transition numérique qui a pour ambition de développer l’outil numérique afin de proposer des services et des facilités d’utilisation aux habitantes et aux habitants.
À cet égard, l’Association « L’Informatique Solidaire – DESCLICKS », joue un rôle central en menant au quotidien des actions qui consistent à démocratiser l’usage informatique, et ce dans tous les domaines :
Accessibilité du numérique au plus grand nombre,
Réduction de la fracture numérique sociale et générationnelle,
Réduction de l’impact environnemental par le réemploi du matériel, Lutte contre l’obsolescence,
Formation des jeunes pour les encourager à s’orienter vers les métiers de l’informatique, Formation-initiation de groupes (personnes cherchant du travail, participation au FLE, séniors…),
Cession de matériel reconditionné aux familles résidant, notamment, dans les quartiers QPV…
L’association DESCLICKS est aujourd’hui en contact, de façon régulière, avec plus de 250 personnes habitant à Schiltigheim.
Pour mener à bien ses activités, elle dispose du soutien financier d’un certain nombre d’opérateurs publics (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, Collectivité européenne d’Alsace, Ville de Bischheim) et notamment de la Ville de Schiltigheim.
Une première subvention a été attribuée lors du Conseil municipal d’avril 2024 à hauteur de 6 000 € en droit commun et 3 000 € au titre de la Politique de la Ville. Au regard du nombre de projets soutenus en 2024 au titre de la Politique de la Ville, la Ville de Schiltigheim n’était pas en mesure en avril dernier de soutenir les projets de l’association à un niveau identique que les années précédentes. L’association demande aujourd’hui un complément de 1 500 € pour pouvoir terminer les projets de l’année 2024.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article 1611-4, L. 2543-1 et L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Considérant que les collectivités territoriales peuvent dans les conditions prévues à l’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 attribuer des subventions à des associations ; Considérant l’intérêt public et local revêtu par les actions menées par l’Association demandeuse ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Développement économique, Economie Sociale et solidaire, Patrimoine, Tourisme, Bilinguisme, Numérique et Rayonnement international » et du Bureau municipal, VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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DÉCIDE de l’octroi d’une subvention de 1 500 € à l’Association « L’informatique Solidaire – DESCLICKS » ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont disponibles au budget Fonction 428 Nature 65748.
Adopté à l'unanimité. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA) VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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14e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE134)
ALLOCATION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’OSCAL
Rapporteure : Madame l’Adjointe Sophie MEHMANPAZIR
L'OSCAL organise chaque année, en été, la fête de la bière, événement profondément ancré dans l'histoire de la Ville. Cet événement rassemble, tant dans son organisation que dans sa préparation, les brasseurs schilikois ainsi que les nombreuses associations locales qui y concourent en s'occupant du service et/ou de la restauration tout au long de la manifestation.
L'édition 2024 a été particulière à plus d'un titre :
L'événement a été avancé début juillet au regard de la forte mobilisation des forces de l'ordre sur les Jeux Olympiques de Paris sur la période habituelle d'organisation de la fête de la bière, le premier week-end du mois d'août ;
Au regard de la réussite de l'édition 2023, il a été décidé en 2024 d'en faire une fête de la bière d'Alsace, permettant à de nombreux brasseurs de venir y présenter leur produit. L'OSCAL a ainsi pu bénéficier d'une subvention complémentaire du syndicat des Brasseurs d'Alsace, permettant de compenser les pertes de subventions, notamment de l'Eurométropole de Strasbourg.
Malgré tout, l'édition 2024 a souffert de mauvaises conditions conjoncturelles. Les orages et la pluie du vendredi et samedi soir ainsi que le match de l'équipe de France de football de l'Euro 2024 sont venus impactés fortement les fréquentations du vendredi et du samedi. Même si le public s'est déplacé en nombre le dimanche et le lundi, cela n'a pas été suffisant. 2 520 litres de bières en moins ont été vendus par rapport aux éditions passées, soit l'équivalent de 28 000 € de recettes en moins.
Pour cette raison, la fête de la bière 2024 engendre un déficit de 26 500 € que l'OSCAL ne peut résorber seul.
L'association demande par conséquent à la Ville une contribution financière complémentaire.
A ce titre, au regard du bilan financier de la dernière édition de la fête de la bière, du bilan et compte de résultat de l'OSCAL en 2023 ainsi que du bilan prévisionnel 2024, la Ville propose l'attribution d'une subvention de 20 000 €.
La fête de la bière, événement incontournable du paysage culturel schilikois, participe à la vitalité et à la cohésion du territoire en attirant chaque année un large public et en mobilisant de nombreuses associations locales. L’édition 2023 a marqué un tournant dans l’organisation de cette fête, notamment suite à la fin du partenariat historique avec Heineken. Cette transition vers une nouvelle dynamique, axée sur la promotion des brasseurs alsaciens et des artisans locaux, est un projet ambitieux et il est essentiel d'encourager cette réorientation qui renforce l’identité et l’authenticité de l’événement.
Par ailleurs, la fête de la bière est un événement précieux pour le tissu associatif schilikois. En 2024, l’OSCAL a permis aux associations locales présentes sur l'événement de réaliser un bénéfice global de 62 000 €. Cette somme, essentielle au fonctionnement et au développement de ces associations, représente autant de moyens qui favorise l'autonomie comme la pérennité de ces acteurs locaux et ne sont, de fait, pas à la charge de la Ville. En ce sens, soutenir l’OSCAL revient aussi à soutenir les associations, dont les retombées sont visibles tout au long de l’année dans les actions et services qu’elles proposent aux Schilikois.
Pour ces raisons, le Conseil municipal considère qu’une subvention exceptionnelle de 20 000 € est justifiée pour permettre à l’OSCAL de compenser le déficit exceptionnel de cette année et de poursuivre son engagement au service de notre ville et de ses associations.
Il convient, par conséquent, de modifier par avenants (annexés à la présente délibération) les deux conventions passées avec l’OSCAL :
Convention d’objectifs 2024 adoptée en séance du 2 avril 2024 ; VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Convention de partenariat entre la Ville et l’OSCAL adoptée en séance du 2 juillet 2024.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2541-12 10° du Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1,
Vu la délibération n° 2024SGDE033 du Conseil municipal en date du 2 avril 2024 ; Vu la délibération n° 2024SGDE080 du Conseil municipal en date du 2 juillet 2024 ; Vu la convention d’objectifs entre la Ville et l’OSCAL ;
Vu la convention de partenariat entre la Ville et l’OSCAL dans le cadre de la fête de la Bière – édition 2024 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
DÉCIDE de l’octroi d'une subvention complémentaire de 20 000 €, tel que définis ci-dessus ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2024 – Fonction 325 – Nature 65748.
AUTORISE Madame la Maire à signer les avenants tels qu’annexés à la présente délibération.
Adopté par 34 voix, 4 membres ne prennent pas part au vote (Mme Sophie MEHMANPAZIR, M. Jérôme MAI, M. Antoine SPLET, Mme Hélène HOLLEDERER - par procuration). 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
Madame la Maire
Et nous passons maintenant au point 14, qui est l'allocation d'une subvention exceptionnelle à l'OSCAL et la parole est à Sophie Mehmanpazir.
Madame Sophie Mehmanpazir
Merci Madame la Maire.
Alors place à la fête.
Vous le savez, l'OSCAL organise la Fête de la Bière, événement profondément ancré dans l'histoire de la Ville. Cet événement rassemble normalement chaque année au mois d'août les brasseurs schilickois et mobilise le tissu associatif bénévole, donnant rendez-vous aux fidèles et curieux pour festoyer, chanter et danser depuis plus de 40 ans.
En dépit de toutes ces années qui ont participé à la vitalité et à la renommée de notre Ville, l'organisation de la Fête de la Bière n'est pas un long fleuve tranquille et depuis 2019, appelée « l'édition de tous les records », l'association peine à trouver sa vitesse de croisière.
Pour capitaliser sur son savoir-faire et son enthousiasme, l'OSCAL a dû relever à chaque fois de nouveaux défis, se réinventant pour proposer un format, sous contrainte d'une crise sanitaire, la Guinguette de la Bière, l'annonce de la fermeture de la brasserie phare partenaire et pour cette dernière édition, celle de 2024, le télescopage de l'agenda de la manifestation avec celui des JO de Paris au mois d'août 2024.
J'ajoute également l'organisation d'un bureau de vote le dimanche de la Fête de la Bière en Mairie, donc c'est assez compliqué.
L'OSCAL, après avoir consulté toutes les parties prenantes de la manifestation, la Mairie, la disponibilité de la place Alfred Muller, la disponibilité des bénévoles, la logistique et le chapiteau et bien évidemment des artistes et des têtes d'affiche, a vu une opportunité de date se dégager pour la première semaine VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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de juillet, une première fois à cette période qui interrogé les prévisionnels en termes de fréquentation ou d'achat de fournitures.
Il en résulte une fréquentation à la baisse les deux premiers soirs, parce que ce n'était pas fini, ces soirs ont été impactés par le match de l'équipe de France, qui jouait l'Euro 2024, et une météo exécrable. Impossible de tenir une caisse volante, je m'en souviens.
Et tout ceci nous amène à la délibération de ce soir, un manque à gagner en terme de vente de litres de bière de 2560 litres soit un déficit de 26500 € que l'OSCAL ne peut résorber seul.
Ainsi, suite à la sollicitation de l'OSCAL, nous avons fait le choix de soutenir le porteur de l'événement pour son courage, et pour les motifs suivants : il organise un événement précieux et chaleureux pour les Schilikois, vecteur de cohésion sociale et c'est surtout festif, l'événement contribue à dégager des ressources financières pour le tissu associatif et l'OSCAL s'est engagé depuis quelques temps sur une recherche de fonds privés pour financer la Fête.
Pour ces raisons, le Conseil Municipal considère qu'une subvention exceptionnelle de 20 000 € est justifiée pour permettre à l'OSCAL de compenser ce déficit.
Bien entendu, deux avenants reprenant la décision du Conseil seront intégrés, l'un à la convention d'objectifs liant la Ville à l'OSCAL, l'autre à la convention de partenariat entre la Ville et l'OSCAL pour l'édition 2024 de la Fête de la Bière.
Il aurait été bienvenu que la délibération fasse mention de ces avenants, même si l'essentiel est dit. Donc merci aux services de préciser la délibération en ce sens, pour que Madame la Maire soit autorisée à signer ces avenants.
[Lecture du délibéré]
Madame la Maire
Je vous remercie Sophie Mehmanpazir de nous avoir fait récit des épopées de la Fête de la Bière de 2024. En tout cas, on y est, on a pu la tenir, c'est l'essentiel.
Souhait d'intervention, Christian Ball.
Monsieur Christian Ball
Chaque année, on trouve des excuses et aujourd'hui, on trouve encore plus d'excuses, alors Euro 2024, JO, vote, température, on a à peu près tout entendu.
Mais si ce n'était pas pareil chaque année, chaque année on va plus loin dans les subventions directes ou dans les subventions indirectes, les prestations en nature qu'il ne faut pas oublier, et ça fait des années que j'attire l'attention de cette fête déficitaire de manière chronique sur ce chapiteau et les assurances qui vont avec cette structure temporaire.
L'absence d'une vraie salle multimodale pour accueillir cela, qui serait un véritable investissement pour notre Ville et qui pourrait servir à bien d'autres événements ou services.
Mais également cette structure et cette fête qui aujourd'hui va vers des déficits chroniques. Comment peut-on se satisfaire de simplement dire que cette manifestation fait des dettes.
Mais elle apporte tellement aux associations, quand on voit ce qu'elle apporte réellement, à savoir 62 457 €, je veux bien, c'est une manière effectivement de voir les choses.
Par contre, quand on voit tout ce que ça apporte de l'autre côté en dépenses et en subventions, que ça soit les 85 000 € directement subvention d'exploitation, que ça soit les 42 500 € de prestations en nature, aujourd'hui encore couvrir un déficit de 26 800 €…
Je pense qu'il faut à un moment gérer cette Fête de la Bière en bon père de famille, parce que quel ménage aujourd'hui peut se permettre de dire « je gagne 1500 € mais volontairement je vais en dépenser ce mois-ci 2000 € » ? VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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C'est un moment où il faut réfléchir, jusqu'où on va aller ?
Chaque fois, on rajoute un peu plus, on ne peut pas continuer comme ça s'il n'y a pas une réflexion d'ensemble sur cette Fête de la Bière.
Madame la Maire
Merci beaucoup, d'autres souhaits d'intervention ?
Monsieur Martin Henry.
Monsieur Martin Henry
Merci Madame la Maire.
Je vais aborder les choses un petit peu différemment.
Tout d'abord je crois qu'il serait temps d'arrêter de parler de déficit ou de bénéfice pour la Fête de la Bière.
En 2023, vous avez demandé une subvention à l'Eurométropole qui a fait passer le bilan de la Fête de la Bière de déficitaire à bénéficiaire, donc ce qui est un pur exercice de style.
Cette fête est systématiquement subventionnée et donc déficitaire, ce qui est tout à fait logique, à partir du moment où c’est subventionné, c'est déficitaire.
Donc la vraie façon d'approcher le budget de cette fête est de savoir ce qu'elle coûte à la collectivité, année après année, et effectivement cette année, avec cette subvention qu'on s'apprête à voter, il y a une augmentation significative de la contribution de notre Ville à cette fête.
Il est clair que les décisions prises par la municipalité en 2024 ont eu un impact sur les résultats financiers de cette fête et par là sur les finances de l'OSCAL, donc il est normal que nous ajustions le niveau de la subvention pour assumer ces décisions de la ville.
Quant aux décisions qui ont été prises l'été dernier, ce sont les vôtres, j'avais déjà exprimé mon point de vue à ce sujet. Les Jeux Olympiques étaient une opportunité et non une contrainte, la Coupe d'Europe de football aurait pu aussi en être une, de nombreuses villes ont su utiliser ces événements pour faire vivre leur ville pendant l'été, alors qu'à Schiltigheim cela nous a juste amené à décaler la Fête de la Bière et j'ai trouvé ça vraiment dommage qu'on n'utilise pas ces événements dans une autre direction.
Je vous remercie.
Madame Sophie Mehmanpazir
En fait on ne peut pas balayer d'un revers de la main ce qui s'est passé cet été, les bureaux de vote, la météo et tout ça et on ne peut pas dire que cette Fête de la Bière a toujours été déficitaire, parce que justement, l'année dernière nous avions eu une fête qui avait dégagé un bénéfice de 5 000 €. Là-dessus vous aviez attaqué en disant que c'est parce qu’il y a eu la subvention de l'EMS. Cette année il n'y a pas de subvention de l'EMS et quand je dis que l’OSCAL a été en capacité de chercher des fonds privés c'est qu'elle a eu le fonds des brasseurs à hauteur de 25 000 € qui est venu suppléer le l'absence de l'EMS, d'un autre partenaire brassicole et aussi d'un autre partenaire privé.
Donc à ce moment-là, la Fête de la Bière aurait pu être en capacité d'être excédentaire et ses reculs de vente des 2500 litres, ce n’est pas anodin.
Vous divisez et vous arrivez à peu près à 10 euros du litre, multiplié par quelques verres par litre, c'est à peu près ça et vous obtenez le manque à gagner de cette Fête de la Bière.
Donc les chiffres parlent tout seuls et je pense qu'on peut saluer l'OSCAL qui, petit à petit justement, tend à trouver, et j'aime très bien qu'elle soit en capacité d'aller sur une fête sans difficulté à l'horizon, pour pouvoir prouver à tout le monde qu’elle est gérée, vous dites « par un bon père famille », non, elle VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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est gérée de manière de plus en plus professionnelle, avec des budgets prévisionnels qui sont de plus en plus précis et avec aussi des accords qui nous lient, sur des conventions de répartition de charges, sur des conventions au clair.
Le budget de la Fête de la Bière au départ est de 40 000 € sur la manifestation propre, 40000 € pour l'OSCAL, et là le budget a augmenté de 20 000 € donc ça fait un budget de 60 000 € soit 15 % de la manifestation totale.
Peut-être que c'est trop, mais j'attends qu'elle arrive à capter assez de partenaires du privé pour diminuer après l'intervention de la Mairie, comme on le fait avec pas mal d'associations.
Concernant la Fan Zone, ça a été répondu, il y a eu une demande d'organiser le soir du match de l'équipe de France pour l'Euro une fan zone, ça aurait été impeccable pour amener et achalander le public mais on n’a pas eu l'autorisation et ça, mon collègue l'avait expliqué en commission et c'est là- dessus qu'on a eu sûrement le plus gros manque à gagner.
Concernant les animations de l'été, j'en profite pour vous répondre Monsieur Henry, il se trouve que les bénévoles des clubs, les cadres sont partis en tant que bénévoles au JO et que nous n’avions personne, puisque nous avions proposé aux clubs d'organiser dans leur Club-House des temps et des animations pour les JO, mais ils sont tous partis en fait à Paris pour encadrer les manifestations sportives des JO.
Voilà ce que j'ai comme élément de réponse et c'est un défi, moi je n’ai pas envie de sanctionner les porteurs de projets, ils participent à la dynamique de la Ville et je serai toujours là en aidant ou en allant vers de l'ingénierie et pour leur facilité.
On ne peut pas imaginer, où ça serait très dur d'imaginer un été sans Fête de la Bière à Schiltigheim, en tout cas j'ai pas envie du tout de le porter. Peut-être vous, de votre côté Monsieur Ball.
Madame la Maire
Merci.
Monsieur Jérôme Mai.
Monsieur Jérôme Mai
Merci Madame la Maire.
Chers collègues,
Pour aller dans le sens de ma collègue Madame Mehmanpazir, cet été j'y étais, effectivement vendredi et samedi soir, on a eu moins de monde, mais il faut savoir que dimanche et lundi, on a eu plus de monde que toutes les années précédentes.
Si on n’avait pas eu le foot, si on avait pas eu l’orage, on aurait eu pareil, plus de monde encore. C'est une manifestation qui ne cesse de grandir. Depuis que je suis arrivé à l'OSCAL en 2018, j'étais sidéré de voir le déficit en 2018, plus de 80 000 € et les années d'avant, Monsieur Ball vous en êtes témoin, c'était pareil, alors que vous leur donniez plus de 150 000 €.
Là aussi il y a eu des gouffres qui sont passés, il y a des trucs qui sont passés dans la raquette.
Moi je continue à soutenir cette manifestation.
Maintenant Monsieur Ball, quand vous parlez d'une salle multimodale, je pense qu'on en a une avec la Briqueterie mais la Fête de la Bière perdrait son identité si elle allait s’enfermer dans une salle. C'est une fête en plein air qui doit rester en plein air.
Merci Madame la Maire.
Madame la Maire
Merci beaucoup. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Antoine Splet.
Monsieur Antoine Splet
Oui Madame la Maire.
Chers collègues,
On peut avoir la discussion sur les éléments financiers et je crois que c'est un peu un marronnier qui arrive à chaque fois qu'on parle de l'OSCAL.
Je crois qu'on est tous et toutes d'accord sur l'idée qu'il faut trouver un modèle vertueux qui permette à cette fête à la fois de rester populaire, accessible, conviviale et qu'elle contribue à faire rayonner l'Eurométropole.
Moi personnellement, je ne suis pas choqué de voir que l'Eurométropole l'année dernière a pu soutenir cette manifestation. Là au niveau de l'Eurométropole, on le voit passer de délibérations après délibérations des subventions pour tout un tas d'événements de type public-privé au service de start- ups, au service de différents salons. Bon moi ça m'interroge, je m'abstiens souvent là-dessus.
Mais là, on a de l'argent public qui va pour créer un moment de convivialité, une belle fête populaire, donc moi je suis un peu surpris que mes collègues de l'opposition soient si rigoureux sur l'argent public à Schiltigheim et si dispendieux au niveau de l'Eurométropole en soutenant des partenariats public- privé.
Moi j'estime et je considère qu’il n'est pas honteux que de l'argent public aille financer une fête populaire et je pense que c'est normal.
Après la question c'est de savoir quel volume, quel montant, quels autres partenariats qu'il faut monter, ça c'est un vrai débat politique.
Mais en tout cas qu'il y ait une collectivité, la nôtre, l'Eurométropole, qui soutiennent, c'est tout à fait normal, d'autant plus que le département pourrait être plus généreux, que la région pourrait être plus généreux, puisque quand on parle de la bière, quand on parle de Schiltigheim, on fait rayonner notre ville et je crois que notamment dans l'opposition, vous êtes souvent attachés à la notion d'attractivité dans notre ville, de rayonnement. Là on a un exemple très concret.
Donc moi je ne suis absolument pas choqué qu'on soit là en chemin d'appui, tout en ayant dans le même temps l'idée, la perspective de créer un modèle vertueux, à définir quelle forme.
Mais en tout cas il faut trouver le bon équilibre et là cette délibération, elle permet à l'OSCAL de pouvoir continuer son activité et c'est tant mieux.
Madame la Maire
Monsieur Martin Henry.
Monsieur Martin Henry
Merci Madame la Maire.
Je veux préciser à mon collègue que nous votons aujourd'hui une subvention supplémentaire, que nous sommes d'accord pour cette subvention supplémentaire.
La seule chose qui puisse être remise en question, une partie, c'est trop tard, ce sont les décisions qui ont été prises l'été dernier et l'autre c'est la structure que l'on met autour de la Fête de la Bière, qui est un sujet pas simple je reconnais et qui nécessite beaucoup de travail, à la fois de la Ville et de la part de l'OSCAL et de ses partenaires.
Mais je veux dire dans le débat que nous avons ce soir qu’il est évident que je soutiens cette délibération et qu’il est normal que nous aidions l'OSCAL à compléter, à remettre d'aplomb son budget. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Voilà.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Alors il est vrai que la Fête de la Bière donne du rayonnement, ça a été dit, à la Ville de Schiltigheim, mais notre identité dépend en grande partie de cette fête.
Ça ne veut pas dire qu'il faut faire du quoi qu'il en coûte là-dessus Monsieur Ball, vous avez tout à fait raison.
Néanmoins, nous sommes à la recherche d'un meilleur modèle financier. On a commencé à y travailler avec maintenant un budget prévisionnel très rigoureux, chose qui n'était pas faite avant.
Quand je discute avec mon collègue de Saverne, Stéphane Leyenberger à Saverne, c'est le privé qui porte entièrement la Fête de la Bière, entièrement.
Elle est beaucoup plus importante en nombre de personnes accueillies, de clients, de consommateurs, mais elle est aussi déficitaire.
Mais c'est le privé qui porte le déficit.
Alors est-ce qu'à Schiltigheim nous devons nous glisser vers ça ? Pourquoi pas. Néanmoins, ce qui me semble extrêmement vertueux aussi, c'est cette dynamique autour des associations, qui s'investissent. Certes elles touchent 62 000 €, ce n’est pas rien, c'est aussi de l'argent qui leur fait du bien, c'est aussi ça en moins qu'ils demanderont à la Ville pour les aider durant leur année à fonctionner.
Donc réinterroger cette fête oui, son modèle financier et économique oui, mais allons-y avec prudence, parce que notre image encore une fois de convivialité, de joie, on a besoin dans ces temps de crise, de moments très fédérateurs, avec aussi une entrée pour une fête populaire qui n'est pas payante et ça, moi je trouve que c'est extrêmement important, c'est très populaire de faire une entrée, on vient en famille sans avoir peur de ne pas pouvoir payer son entrée.
Ensuite, une des clés c'est de trouver un lieu pérenne, vous l'avez dit. Ce lieu pérenne, moi j'y ai songé depuis très longtemps.
Nous avions sur le site Caddie une halle de 1906 et je m'étais dit à l'époque qu’on peut transformer ce lieu en une halle ouverte, semi-ouverte, pour accueillir la Fête de la Bière sous la halle quand il pleut, à l'extérieur quand il ne pleut pas, voire un mélange des deux.
Parce que ça nous aurait fait beaucoup d'économie chaque année en fonctionnement. Le chapiteau coûte cher, plus de 50 000 €, le déficit on le cherche là-dedans.
Maintenant il n'existe plus, il a été démoli, c'est comme ça, mais je peux vous dire qu'on recherche déjà dans la prospective un nouveau lieu, peut-être qu'on le trouvera sur Schutzenberger, peut-être qu'on le trouvera sur Heineken. Mais en tout cas, ça fait partie évidemment de l'évolution de cette fête.
On ne se contente pas de ce déficit, néanmoins cette fête nous fait du bien et on fait tout pour minorer ce déficit, croyez-moi.
Et la dynamique associative elle est au rendez-vous, le public est au rendez-vous, et je remercie vraiment tous les agents aussi de la Ville de Schiltigheim qui s'investissent.
Christian Ball.
Monsieur Christian Ball
Je suis contente que l'on se rejoigne, parce que ce que vous avez résumé, c'est à peu près ce que j'ai exprimé : il n’est pas de ma volonté ni d'arrêter la Fête de la Bière où je suis fidèle depuis bien longtemps et bien avant d'être élu, c'est de se poser la question, et je pense que et comme vous l'avez dit très justement, on a le droit de se poser la question, qui est-ce qui peut se permettre de justement se dire qu’on s'arrête parce que ça nous coûte tant ? VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Parce que si on n’a pas de frontière à ce niveau-là, si on n’a pas de limite, on ira jusqu'où ?
Vous voyez moi, la réflexion je peux vous dire que c'est à peu près parti dans le même sens et nous avions partagé cela, je me rappelle encore en 2014, quand c'était encore possible d'aller sur Caddie, c'est dans cette réflexion même et je peux vous rejoindre Monsieur Mai, je ne veux pas que ça soit fermé.
Mais il y a plein d'autres solutions, comme il en existait de créer quelque chose, moi je voulais ouvrir ce débat parce qu'on ne peut pas s'arrêter d'année en année, parce que oui il y a les déficits et on va les couvrir, parce qu'elle est importante pour chacun, mais il y a également les frais de chapiteau, il y a les frais d'assurance qui se rajoutent, avec un risque de plus en plus aggravant, parce qu’il y a de moins en moins de structures aujourd'hui qui sont assurées de plus en plus délicatement.
Je vous invite à la réflexion, c'est essentiellement cela mon domaine et je pourrais même aller plus loin parce que je pense qu'aujourd'hui, le coût même aujourd'hui pour une fête populaire doit garder ses limites dans les coûts de la bière et du prix de la bière, qui aujourd'hui pour certaines personnes, on ne pourra pas l'augmenter, ça aussi je vais le dire parce qu'il faut que ça reste une fête populaire, donc nous devons réfléchir pour trouver une autre solution, c'est ce que je souhaitais porter là dans la réflexion sur le lieu.
Nous le partagerons en 2026.
Madame la Maire
Absolument, ce sera certainement un sujet de campagne. Cela étant dit, il y a une réalité qui s'impose à nous aujourd'hui, cette vitalité de la Fête de la Bière, nous avons fait le choix d'abonder.
Vous remarquerez que ce n’est pas les 26 000 € ou les 28 000 €, nous ne versons que 20 000 €, nous limitons un peu notre participation.
Monsieur Rodrigues.
Monsieur Raphaël Rodrigues
Merci.
Je réagis là parce que vous avez apparemment un consensus pour organiser la Fête de la Bière. J'ai entendu le site Schutzenberger, il me semble que vous êtes en train de transformer le site Schutzenberger en lieu d'habitation.
Vous pouvez encore empêcher ça si nécessaire.
Voilà je voulais juste intervenir à ce sujet pour permettre donc la Fête de la Bière sur ce site. Merci pour votre attention.
Madame la Maire
Réponse du tac au tac, ce n'est pas parce qu'il y aura un peu de logements sur Schutzenberger qu'on ne pourra pas faire la Fête de la Bière.
Parce que si vous avez regardé le plan de masse, il y a une où ce serait possible, mais c'est une hypothèse, on est bien dans une propriété privée et tout ça reste bien sûr encore à négocier.
À ce stade, je propose que nous passions au vote.
Messieurs Jérôme Mai et Antoine Splet ne peuvent pas participer au vote puisque vous siégez à l'OSCAL, merci beaucoup de de me l'avoir rappelé.
Alors mis à part ces deux déports, qui est-ce qui est contre cette subvention ? Qui s'abstient ? On a même une unanimité, c'est incroyable mais vrai ! VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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15e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE135)
RENOUVELLEMENT DU LABEL « MA COMMUNE AIME LIRE ET FAIRE LIRE »
Rapporteure : Madame l’Adjointe Sandrine LE GOUIC
Le Label « Ma commune aime lire et faire lire » a été créé par l’association « Lire et faire lire » en partenariat avec l’association des Maires de France (AMF). Ce label a pour objectif de valoriser l’action locale en faveur de la lecture et d’inciter les communes à s’engager dans cette démarche qui vise à faire découvrir le plaisir de la lecture aux enfants.
Le 2 juillet 2019, la Ville de Schiltigheim, très investie dans les actions éducatives, a été labellisée « Ma commune aime lire et faire lire ». Cette labellisation s’inscrit dans le cadre du Projet Educatif Local de la Ville. Dès lors, la commune de Schiltigheim a intégré un réseau de partenaires qui partagent leurs expertises pour soutenir la pratique de la lecture tout en s’appuyant sur les pratiques innovantes dans ce domaine. Le label arrivant à échéance, il convient d’en solliciter le renouvellement pour une durée de 4 ans.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.2121-29 ; Vu la délibération n° 2019SGDE096 du Conseil municipal du 2 juillet 2019 relative à l’obtention du label « Ma commune aime lire et faire lire » ;
Considérant que la Ville souhaite poursuivre la promotion de la lecture sur son territoire en favorisant le développement du programme de l’association « Lire et faire lire » ;
Considérant que le label valorise l’action locale en faveur de la lecture et la promotion de la littérature correspondant à un objectif d’intérêt local ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Éducation, Petite enfance et Projet éducatif local » et du Bureau municipal,
APPROUVE le renouvellement du label « Ma commune aime lire et faire lire » pour 4 ans ;
AUTORISE Madame l’Adjointe Sandrine LE GOUIC à demander le renouvellement du label et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
Adopté à l'unanimité. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA) VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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16e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE136)
CANTINES SOLIDAIRES – MISE À JOUR DE LA DÉLIBÉRATION N°2022SGDE068 DU 17 MAI 2022 Rapporteure : Madame l’Adjointe Sandrine LE GOUIC
Lors de la séance du 17 mai 2022, le Conseil municipal de Schiltigheim a approuvé la délibération n° 2022SGDE068 relative à la mise en place d’un système de cantines solidaires en collaboration avec la Caisse des Écoles de Schiltigheim.
Cette délibération instaurait la mise en place d’un système de cantines solidaires pour des enfants qui auraient été orientés par la Caisse des Écoles et dont les parents sont en situation irrégulière.
La Caisse des Écoles, ayant pour but de faciliter la fréquentation scolaire, notamment par l’octroi d’aides aux enfants issus de familles en situation de détresse sociale, a décidé de prendre en charge financièrement les tarifs des repas par délibération en Conseil d’Administration le 28 avril 2022.
Il est proposé que le tarif social soit appliqué aux repas réservés par ces enfants et que la facturation soit directement transmise à la Caisse des Écoles, qui sera identifiée comme débitrice de la Ville de Schiltigheim, à partir du moment où elle lui aura notifié sa décision de prise en charge.
Il convient de compléter la délibération n° 2022SGDE068 du 17 mai 2022 en précisant que ce système de cantines solidaires ne nécessite pas la justification de l’incapacité de fournir une attestation de quotient familial.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 juillet 2019 créant une tarification sociale ; Vu la délibération du Conseil d’administration de la Caisse des Écoles en date du 28 avril 2022 relative à la prise en charge des frais de cantine en faveur des enfants issus de familles en situation irrégulière ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 mai 2022 instaurant la mise en place d’un système de cantines solidaires ;
Considérant que les enfants ont un droit d’accès à la cantine, droit reconnu comme le corollaire du droit à l’éducation par le Défenseur des droits ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Éducation, Petite enfance et Projet éducatif local » et du Bureau municipal,
PRÉCISE que ce système de cantines solidaires ne nécessite pas la justification de l’incapacité de fournir une attestation de quotient familial.
Adopté à l'unanimité. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA) VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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17e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE137)
PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE AUX SÉJOURS DE CLASSES TRANSPLANTÉES ET SORTIES SCOLAIRES
Rapporteure : Madame l’Adjointe Sandrine LE GOUIC
La Ville de Schiltigheim participe depuis de nombreuses années au financement des classes transplantées et des sorties scolaires de ses écoles publiques dans le but de rendre le coût de ces séjours, avec ou sans nuitée, accessibles au plus grand nombre d’élèves.
La Ville de Schiltigheim participe également au financement des séjours avec ou sans nuitées pour certaines familles du ban communal schilikois dont les enfants sont scolarisés à l’école Saint Laurent de Bischheim conformément à la carte scolaire intercommunale Schiltigheim-Bischheim.
Suite à des échanges entre les écoles et le Service de l’Éducation, seuls les établissements scolaires organisateurs de séjours ou de sorties seront subventionnés par la Ville de Schiltigheim selon le mode de calcul ci-dessous.
La participation de la Ville est calculée selon les critères suivants :
dans une école publique du 1er degré de la Ville de Schiltigheim en REP et dans le quartier du Marais (Jean Mermoz, Leclerc, Joséphine Baker, Victor Hugo et l’école Primaire Rosa Parks), 7 € par nuitée et par élève schilikois scolarisé,
dans une école publique du 1er degré de la Ville de Schiltigheim, 6 € par nuitée et par élève schilikois scolarisé,
à l’école élémentaire Saint Laurent de la Ville de Bischheim, 6 € par nuitée et par élève schilikois scolarisé et ce conformément à la carte scolaire intercommunale Schiltigheim-Bischheim, dans une école publique du 1er degré de la Ville de Schiltigheim, 1,50 € par jour et par élève schilikois scolarisé pour tout projet d’une semaine sans nuitées (exemples : classe de kayak, de cirque, d’équitation, d’escalade,…) ou pour tout projet pédagogique comprenant au minimum 2 sorties à la journée même si elles ne sont pas consécutives (exemple : sorties de ski, cycle nature),
à l’école élémentaire Saint Laurent de la Ville de Bischheim, 1,50 € par jour et par élève schilikois scolarisé pour tout projet d’une semaine sans nuitées (exemples : classe de kayak, de cirque, d’équitation, d’escalade,…) ou pour tout projet pédagogique comprenant au minimum 2 sorties à la journée même si elles ne sont pas consécutives (exemple : sorties de ski, cycle nature) et ce conformément à la carte scolaire intercommunale Schiltigheim-Bischheim.
Pour les sorties avec nuitées, ce financement sera versé qu’elles qu’en soient la destination, la durée et la période du séjour.
L’affectation définitive par établissement se fera en fonction des projets effectivement réalisés dans la limite des 9 712 € votés au budget primitif 2025. Le versement de ladite subvention se fera sur la base d’un état déclaratif visé par la Direction de l’école précisant les jours, l’objet de la sortie et listant le nombre réel de participants.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Éducation, Petite enfance et Projet éducatif local » et du Bureau municipal,
VALIDE la répartition des subventions entre écoles telle qu’indiquée dans la présente délibération ;
DÉCIDE de fixer la participation de la Ville aux conditions précitées ; VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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AUTORISE le versement des subventions selon les états déclaratifs aux coopératives scolaires et associations sportives et socio-culturelles prenant en charge les dépenses :
École Exen Pire : OCCE 67 École Élémentaire Exen Pire
pour une enveloppe budgétaire allouée maximale de 828 €
École Exen Schweitzer : OCCE 67 École Élémentaire Exen Schweitzer pour une enveloppe budgétaire allouée maximale de 1 386 €
École Jean Mermoz : OCCE 67 École Élémentaire Jean Mermoz pour une enveloppe budgétaire allouée maximale de 2 483 €
École Leclerc : Association Sportive et Socio-culturelle École Élémentaire Leclerc pour une enveloppe budgétaire allouée maximale de 2 482 €
École Primaire Rosa Parks : OCCE 67 Coopératives Scolaires du Bas-Rhin Groupe Scolaire Brigitte pour une enveloppe budgétaire allouée maximale de 288 €
École Primaire Simone Veil : OCCE 67 École Simone Veil
pour une enveloppe budgétaire allouée maximale de 588 €
École Joséphine Baker : OCCE 67 École Maternelle Joséphine Baker pour une enveloppe budgétaire allouée maximale de 392 €
École Victor Hugo : OCCE 67 École Maternelle Victor Hugo
pour une enveloppe budgétaire allouée maximale de 765 €
École Saint Laurent : OCCE 67 École Élémentaire Saint Laurent pour une enveloppe budgétaire allouée maximale de 500 €
PRÉCISE que les montants individualisés correspondent à un plafond qui pourra être révisé à la baisse en fonction du nombre de participants et après application du barème fixé dans la présente délibération ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour l’année 2025 seront prévus au Budget 2025 – Fonction 201, 211, 212 et 213 Nature 65748.
Adopté à l'unanimité. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA) VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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18e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE138)
CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE MAISON DE LA PETITE ENFANCE, PRU DES ÉCRIVAINS : ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Jean-Marie VOGT
Dans sa séance du 26 septembre 2023, les membres du Conseil municipal ont autorisé le représentant légal du pouvoir adjudicateur à mettre en œuvre une procédure de concours restreint sur « esquisse », en application du chapitre V, article L 2125-1, 2° alinéa, du Code de la commande publique, pour désigner une équipe de conception appelée à réaliser une mission de maîtrise d’œuvre privée pour l’opération de travaux relative à la construction de la nouvelle Maison de la Petite Enfance.
Le projet de construction porte sur la création d’un équipement qui accueillera :
Un multi-accueil de 60 berceaux ;
Un lieu d’accueil parent-enfant (LAPE) ;
Un service d’accueil familial (SAF) ;
Un relai d’assistantes maternelles (RPE) ;
Des locaux partagés dédiés aux actions de parentalité et de collaboration avec les partenaires petite enfance du secteur ;
Un pôle regroupant les locaux du personnel, les locaux supports et les locaux techniques ;
L’équipement bâti est dimensionné à 1 698 m² SDO, auxquels d’ajoutent 600 m² d’espaces extérieurs.
La mise en service de la maison de la petite enfance est prévue pour 2027.
Le budget global est aujourd’hui évalué à 7,55 M € TTC, dont 4 096 511 € HT de travaux, valeur août 2024. Le coût global intègre :
L’acquisition du foncier ;
Les études de programmation ;
Les installations de chantier et travaux préliminaires, et les études techniques nécessaires (géotechnique, pollution de sol, etc.) ;
La construction du dispositif immobilier tel que décrit dans le programme ; Les objectifs de qualité environnementale et de performances énergétiques définis dans le programme ;
Les travaux de voierie & de réseaux et d’aménagement paysagers y compris les jeux extérieurs situés dans le périmètre de l’opération ;
L’ascenseur, la signalétique, les éléments de cuisine, de production d’énergie renouvelable, les éléments fixes définis dans les fiches espaces, l’équipement informatique ; Les tolérances contractuelles du maître d’œuvre, une estimation des révisions de prix et de l’actualisation des coûts travaux ;
Le mobilier pédagogique, courant (table, chaises) et spécifique « petite enfance » (jeux mobiles, etc.)
Procédure de concours et choix du lauréat
Suite à l’avis de concours établi le 19 décembre 2023, quarante-sept dossiers de candidature ont été reçus.
A l’issue de la 1ère séance de cette procédure de concours qui a eu lieu le 18 mars 2024, le représentant légal du pouvoir adjudicateur a arrêté la liste des quatre équipes de conception retenues pour participer à la deuxième phase du concours, à savoir : VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Equipe n°44
Architecte mandataire : F+F ARCHITECTES, Strasbourg
BET Structure : SIB Etudes, Wolfisheim
BET Economie de la construction : E3 Economie, Strasbourg
BET Electricité-SSI : FLUID’IT, Brumath
BET Fluides-CVCD-Thermique-Génie Climatique-HQE : EFT2E Ingénierie, Brumath BET VRD : M2i-MEYER INGENIERIE D’INFRASTRUCTURES, Wingersheim BET Cuisine : ES SERVICES ENERGETIQUES, Mundolsheim
BET Acoustique : ESP/DB SILENCE, Strasbourg
BET Paysagiste-concepteur : LAP’S, Les ateliers paysagistes, Buhl BET Signalétique : L’AUTOBUS IMPERIAL
Equipe n°26
Architecte mandataire et BET Economie de la construction et signalétique : MATTHIEU HUSSER ARCHITECTURES, Schiltigheim
BET Structure bois et béton : GETTEC BATIMENT, Bischheim
BET Electricité CFO CFA-SSI-Photovoltaïque : PROJELEC, Belfort BET Fluides -Thermique-Génie Climatique-CEM : TERRANERGIE, Saulcy-sur-Meurthe BET VRD : ACERE, Strasbourg
BET Cuisine : ECOHAL, Ecouvres
BET Acoustique : SCENE ACOUSTIQUE, Oberhausbergen
BET Paysagiste-concepteur : INGAIA, Strasbourg
Equipe n°09
Architecte mandataire et BET Signalétique : Ajeance, Sélestat
BET Structure bois : ACT’BOIS, Petitefontaine
BET Structure béton : DYNAMI(X) INGENIERIE, Strasbourg
BET Economie de la construction : ECHOES, Strasbourg
BET Electricité-SSI : PROJELEC, Belfort
BET Fluides-CVCD-Thermique-HQE-VRD : Solares Bauen, Strasbourg BET Cuisine : ES SERVICES ENERGETIQUES, Mundolsheim
BET Acoustique : SCENE ACOUSTIQUE, Oberhausbergen
BET Paysagiste-concepteur : LAPS’S, Les ateliers paysagistes, Buhl
Equipe n°08
Architecte mandataire : NUNC ARCHITECTES-POLE ALSACE, Eckbolsheim, BET Structure : SIB Etudes
BET Economie de la construction : GECOBAT, Witternheim
BET Fluides-Thermique-Electricité-SSI-CEM : Solares Bauen, Strasbourg BET VRD : M2i, Wingersheim
BET Cuisine : IG Consultant, Illzach
BET Acoustique : ESP/DB.SILENCE, Strasbourg
BET Paysagiste-concepteur : Gabriel MILOCHAU, Sparbach
BET Signalétique : Céline EMONET, Strasbourg
A l’issue de la 2ème séance de cette procédure de concours qui a eu lieu le 16 septembre 2024, le représentant légal du pouvoir adjudicateur a établi le classement des candidats, en prenant en compte le classement final établi par le jury, à savoir :
1ère place : Groupement “F+ F ARCHITECTES & SIB ETUDES & E3 ECONOMIE & FLUID’I.T & EFT2E INGENIERIE & M2i-MEYER INGENIERIE D’INFRASTRUCTURES & ES Services Energétiques & ESP – dB.Silence & Les Ateliers Paysagistes - LAP'S & L’AUTOBUS IMPERIAL”
2e place : Groupement “AJEANCE & Les Ateliers Paysagistes - LAP'S & ACT'BOIS, & DYNAMI(X) INGENIERIE & SOLARES BAUEN & PROJELEC & SCENE ACOUSTIQUE & ES Services Énergétiques & ECHOES”
3e place : Groupement “MATTHIEU HUSSER ARCHITECTURES & GETTEC BATIMENT & PROJELEC & TERRANERGIE & SCENE ACOUSTIQUE & ACERE & ECOHAL & INGAÏA” VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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4e place : Groupement « NUNC ARCHITECTES-POLE ALSACE & SIB ETUDES & SOLARES BAUEN & Gécobat & M2i & Gabriel Milochau & ESP – dB.Silence & Céline EMONET & IG Consultant”
Mise au point et attribution du marché de maitrise d’oeuvre
Des négociations ont été menées avec le lauréat le 7 octobre 2024 par les services compétents de la Ville, en vue de la passation d’un marché négocié de services sans publicité ni mise en concurrence conformément aux dispositions des articles R 2122-6 & R 2172-2 du Code de la commande publique.
Les résultats définitifs de ces négociations permettent de proposer comme attributaire du projet de marché le groupement solidaire « F+F Architectes », pour un forfait provisoire de rémunération, pour la mission de base, de 608 331,88 € HT, soit un taux de 14,85 % du coût HT Travaux.
De plus, les missions complémentaires suivantes, d’un coût total de 43 100 € HT, sont également retenues :
Coordination des systèmes de sécurité incendie (CSSI) : 3 000 € Etablissement des plans de synthèse (SYN) : 7 000 €
Signalétique intérieure et extérieure (SIGN) : 17 000 €
Simulation thermique dynamique (STD) : 8 000 €
Dossier Loi sur l’Eau (DLE) : 5 550 €
Facteur de lumière jour (FLJ) : 2 600 €
Ainsi, le montant total de la rémunération du maître d’œuvre s’élève à la somme de 651 431,88 € HT pour un coût prévisionnel de travaux de 4 096 511 € HT.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 ;
Vu les articles du Code de la commande, notamment ses articles L. 2125-1 2e alinéa, R. 2162-15 à R. 2162- 24, R. 2122-6 et R. 2431-1 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités, Cadre de vie et travaux » et du Bureau municipal,
ATTRIBUE le contrat de maîtrise d’œuvre privée, relatif à la construction de la Maison de la Petite Enfance, au groupement solidaire dont le mandataire est F+F Architectes, tel que composé supra ;
AUTORISE Madame la Maire à signer le marché public de maîtrise d’œuvre d’un montant provisoire de 651 431, 88 € HT, correspondant à la mission de base, assortie des missions complémentaires CSSI, SYN, SIGN, STD, DLE, FLJ ;
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions et à signer toute convention y relative ;
AUTORISE Madame la Maire à solliciter les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux budgétés.
Adopté par 37 voix. 1 abstention (M. Martin HENRY). 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA)
Madame la Maire
Nous passons au point 18, avec un très beau projet donc, la construction de la nouvelle Maison de la Petite Enfance au sein du quartier des Écrivains et la phase de l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre et la parole est à Jean-Marie Vogt.
Monsieur Jean-Marie Vogt VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Merci madame la Maire.
Dans sa séance du 26 septembre 2023, les membres du Conseil Municipal avons autorisé le représentant légal du pouvoir adjudicateur à mettre en œuvre une procédure de concours restreint sur esquisse, pour désigner une équipe de conception appelée à réaliser une mission de maîtrise d'œuvre privée pour la construction de la nouvelle Maison de la Petite Enfance.
Cet équipement accueillera donc comme prévu initialement un multi accueil de 60 places, un lieu d'accueil parents-enfants, un service d'accueil familial de 120 places, un relais d'assistance maternelle, des locaux partagés dédiés aux actions de parentalité et bien sûr des espaces extérieurs.
L'équipement bâti est dimensionné à 1 698 mètres carrés, auxquels s'ajoutent 600 m² d'espaces extérieurs.
La mise en service est prévue pour 2027.
Un budget global est aujourd'hui évalué à 7 550 000 € TTC donc 4 996 551 € HT, valeur travaux août 2024.
Le 19 décembre 2023, 47 dossiers de candidature ont été reçus à l'issue de la première séance de cette procédure de concours qui a eu lieu le 18 mars 2024, la liste de quatre équipes de conception retenues pour participer à la deuxième phase du concours.
À l'issue de la 2ème séance de cette procédure du concours, qui a eu lieu le 16 septembre dernier, le représentant légal du pouvoir adjudicateur a établi le classement des candidats en prenant en compte le classement final établi par le jury, qui est le groupement porté par F + F Architectes.
Vous avez tous les détails dans la délibération des négociations menées avec le lauréat le 7 octobre 2024 par les services compétents de la Ville en vue de la passation d'un marché négocié de services sans publicité ni mise en concurrence.
Conformément aux dispositions des articles du code de la commande publique, les résultats définitifs de ces négociations permettent de proposer comme attributaire du projet F+F Architecte.
La rémunération du maitre d’œuvre s'élève à la somme de 651 431.88 €, pour un coût prévisionnel de travaux de 4 996 551 € HT.
[Lecture du délibéré]
Merci Madame la Maire.
Madame la Maire
Merci beaucoup Jean-Marie Vogt.
Martin Henry.
Monsieur Martin Henry
Merci Madame la Maire.
Vous me corrigerez si je me trompe, mais ma compréhension est que vous voulez construire une Maison de l’Enfance pour y relocaliser un certain nombre d'activités et y installer 60 nouveaux berceaux.
Donc ce projet a un budget de plus de 7 millions d'euros, si on le remet sur ce qui est nouveau, à savoir les berceaux, ça fait cher le berceau, même s’il y a beaucoup de subventions et avec les éléments dont je dispose, je peux comprendre le besoin de berceaux supplémentaires. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Mais je n'arrive pas à comprendre le besoin d'un investissement d'une telle ampleur pour arriver à cette fin.
N'y a-t-il pas d'autres solutions moins onéreuses pour augmenter le parc de berceaux dans la ville ?
Le projet en lui-même est lui aussi discutable, il prévoit un terrain de plus de 1600 m², le bâtiment sera équipé d'un ascenseur mais il y aura que deux niveaux.
Quand on voit le prix que coûte un ascenseur, il me semble judicieux de l'utiliser sur plus que deux niveaux et ça permettrait aussi au projet d'être moins gourmand en terme de foncier et donc plus écologique, voire plus abordable économiquement.
Pour finir, comme on l'a déjà bien discuté, les projections financières de la Ville ne sont pas claires. Il y a ce que nous savons, un programme d'investissement très chargé et ce que ne nous savons pas, des financements de l'État à la baisse, mais sans réelle précision.
Tant que nous n'avons pas une visibilité sur le budget de 2025 et sur votre plan d'investissement, honnêtement je ne peux pas voter pour une telle dépense.
Voilà je vous remercie.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Qui souhaite encore intervenir ?
Sandrine pour une partie des réponses et puis Jean-Marie pour le reste et Nathalie.
Madame Sandrine Le Gouic
Merci Madame la Maire.
Alors juste quelques précisions.
Effectivement, il y a la relocalisation d'un service, le seul service qui est relocalisé c'est le service d'accueil familial, qui à l'heure actuelle est basé rue Colette, dans un appartement que nous louons. Donc en fait sa relocalisation nous permettra de faire une économie sur des locaux et on mutualise aussi des services, parce que les enfants qui seront accueillis au service d'accueil familial – pour rappel le service d'accueil familial ce sont des assistantes maternelles qui accueillent à domicile mais qui sont employées par notre prestataire et qui ont des temps communs sur un site pour avoir des animations ou des formations et les enfants pendant ce temps-là peuvent bénéficier d'activités particulières – le fait de mettre le service d'accueil familial dans cette nouvelle Maison de la Petite Enfance va permettre de mutualiser les activités le lieu d'accueil.
On relocalise aussi la Petite Plume, qui est une crèche que nous partageons avec Bischheim, qui a été créée il y a plus de 10 ans difficilement, qui nous coûte très cher, chaque place coûte très cher. Donc le fait que l'on bascule les 10 places dans le la nouvelle Maison de la Petite Enfance va là encore nous permettre de faire des économies.
Donc on aura un financement supplémentaire parce que l'on va avoir les 50 places et on est en train de travailler pour savoir si on crée une structure de 180 places, qui donc rassemblera les 60 places de la grande crèche et les 120 places du service d'accueil familial, ou si on fait deux structures différentes.
Il faut qu'on discute avec la CAF pour savoir ce qui est le plus pertinent en terme de subventions de la part de la CAF.
Parce qu'encore je le rappelle, la CAF est un gros financeur de la petite enfance, on en a besoin et la CAF est aussi consciente que la Ville de Schiltigheim a besoin d'avoir de nouvelles places en petite enfance, parce qu'on a des bébés, le besoin il est là, c'est pas quelque chose qu'on fait parce que ça nous fait plaisir, on ne crée pas une Maison de la Petite Enfance pour faire plaisir à quelqu'un, on crée une Maison de la Petite Enfance parce que dans le quartier des Écrivains, on a quasiment rien on n’a pas assez de place, c'est pas la Petite Plume avec ses 10 places, la Ribambelle avec ses 17 places et les micro crèches privées qui commence à arriver, que l'on comble le besoin. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Et personnellement, je préfère voir arriver des structures sur lesquelles nous on a la main, sur lesquelles on peut avoir aussi la main notamment sur la question des tarifs, plutôt que de laisser la place à des micro crèches privées, qui ont donc une prestation d'accueil du jeune enfant qui relève entièrement de la participation des parents. Les tarifs peuvent fluctuer, je vous invite à lire le livre de Victor Castanet, « Les ogres », qui donne une image vraiment très négative des prestataires privés.
Quand une ville peut avoir un poids sur la petite enfance, il faut le prendre.
On a besoin de cette structure, ce n'est pas un caprice en fait et c'est pour ça qu'on a pas d'autres solutions non plus.
Sur la question de la taille aussi que vous discutiez.
Un projet petit enfance, c'est un projet qui est hyper normé, la petite enfance on ne peut pas chipoter sur le nombre de mètres, il y a un nombre d'espaces par bébé qu'il faut respecter, il y a des espaces obligatoires pour tout, donc ça pour le coup on n’a pas le choix.
Et s'il y a un ascenseur pour un seul étage, c'est parce qu'il y a des familles en situation de handicap, donc de toute façon l'accès PMR il le faut et parce qu'on a aussi des poussettes et qu'au premier étage nous aurons le relais d'accueil petite enfance et on aura aussi le lieu d'accueil enfants-parents.
Donc en fait, tout est normal là pour le coup, il n’y a pas de surprise à avoir, je tiens à vous rassurer, ce n'est pas un projet dispendieux.
Je pense que mes collègues me connaissent pour savoir que je ne veux pas faire Versailles.
Sur n'importe quel projet, je ne dis pas que je veux du Versailles, que je veux le truc le plus cher du monde.
Non, je veux du raisonnable, mais je veux du pratique et je veux du confortable pour les enfants et les familles, c'est tout.
Monsieur Christian Ball
Ce n'est pas une question, c'est juste pour répondre à la rhétorique de Sandrine.
J'aurais simplement voulu que vous le vouliez avant, et avant 2026.
Monsieur Jean-Marie Vogt
Merci Madame la Maire.
En fait ma collègue Sandrine a bien défendu le besoin.
Moi je voulais principalement intervenir aussi sur la possibilité éventuellement de le mettre sur un seul niveau.
Mais 1600 mètres carrés ne rentrent pas de plein pied sur un niveau et comme vous le savez, et Madame Le Gouic l'a dit clairement, aujourd'hui on nous impose, à partir du moment que vous avez un étage, un accès pour les personnes à mobilité réduite, on n’y échappe pas, c'est comme ça, c'est la loi.
Madame la Maire
Je pense qu'on entend les agriculteurs extérieurs qui ont manifesté déjà du côté de Strasbourg, aujourd'hui ils arrivent à Schilick un petit peu tardivement mais ils arrivent.
Nathalie.
Madame Nathalie Jampoc-Bertrand
Et ils célèbrent le réarmement démographique. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Moi ce que je voudrais dire, on a demain au niveau de l’Eurométropole une grosse revue de projet sur l’ANRU, la revue de projet annuelle et je crois que ce genre de délibération permet aussi de se dire, dans tous les aléas, toutes les difficultés, savourons aussi ce type de projets qui sont largement cofinancés et on n'a pas être inquiet pour le coup parce que c'est contractuel et que ça a été signé et que l'État et les agences attendent justement qu'on engage pour pouvoir y aller.
Non mais voilà, c'est bien, c'est la vie, et donc je dis savourons ces moments. On a commencé le Conseil Municipal en disant qu’on ne va pas assez vite, là on a des choses qui sont très opérationnelles, on est dans ces travaux de renouvellement urbain, en réparation aussi des quartiers qui ont été construits dans les années 1970.
L'Histoire continue, on y prend notre part et moi je suis très fière que ce projet soit porté pour les familles schilickoises.
Madame la Maire
Benoît Steffanus.
Monsieur Benoît Steffanus
Merci Madame le Maire.
Juste très court. Dire quand même que ça figurait dans le programme, noir sur blanc, sur lequel Martin Henry a été élu au passage.
C’est un projet que vous avez défendu dans le cadre de votre réélection en 2020.
Merci.
Madame la Maire
Très bien, je propose qu'à ce stade nous passions au vote, on a eu toutes les explications. Qui est contre cette délibération ? Qui s'abstient ?
Merci. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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19e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE139)
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION STRASBOURG INITIATION NATURE ENVIRONNEMENT (SINE)
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Jean-Marie VOGT
L’Association Strasbourg Initiation Nature Environnement (SINE) a pour objet, sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg et ses environs, d’organiser, coordonner et promouvoir des actions d’éducation à la nature et à l’environnement pour tout public, d’apporter sa compétence pédagogique au service de projets de sensibilisation du citoyen, et de réunir les acteurs, en particulier associatifs, œuvrant dans le domaine de l’éducation à la nature et à l’environnement.
L’association fait partie du réseau régional d’éducation à la nature et à l’environnement, le réseau Ariena. Elle a pour ambition de proposer un projet associatif cohérent avec les problématiques du territoire et s’inscrivant dans une politique concertée d’éducation à l’environnement.
La Ville de Schiltigheim est engagée depuis plusieurs années dans le développement de sa trame verte, en développant et en préservant des espaces de nature et de biodiversité. Il est également important de sensibiliser les habitants et de soutenir la mise en œuvre d’actions d’éducation à l’environnement.
L’importance du contact avec la nature n’est plus à démontrer. Créer et entretenir ce lien permet l’éveil des sens, le développement des compétences et aussi la prise de conscience des enjeux écologiques et sociaux.
Afin de mettre en œuvre ce partenariat, la Ville de Schiltigheim et l’association Strasbourg Initiation Nature Environnement souhaite conclure une convention pluriannuelle.
Partenariat de 2024 à 2026 avec l’Association Strasbourg Initiation Nature Environnement
L'Association SINE met en œuvre sur le territoire un projet d’éducation à la nature et à l’environnement pour tout public. Il se décline de la manière suivante à Schiltigheim :
- Les « écoles du dehors »
L’association SINE propose de développer son action « écoles du dehors », action soutenue par la Ville de Schiltigheim depuis 2021.
Il s’agit de proposer un accompagnement à 3 – 4 classes chaque année (à raison d’une séance par groupe par mois), dans un projet de sorties régulières à proximité de l’école. L’idée est d’instaurer un temps spécifique où les enfants sont au contact du dehors, quel que soit la météo, afin de permettre aux élèves de découvrir et évoluer au contact de la nature.
- Formation des enseignants à la pratique de l’« école du dehors »
SINE anime un réseau d’enseignants et partenaires des écoles du dehors de l’EMS. Elle organise des séances de partages d’expériences, où les enseignants se rencontrent et échangent des outils pratiques adaptés aux programmes scolaires.
Une vingtaine d’enseignants schilikois ont déjà participé à ces cycles de formations pendant les périodes scolaires de 2022 à 2024. L’objectif est de poursuivre et d’élargir la démarche à plus d’enseignants schilikois.
- Sensibilisation à l’alimentation durable auprès des habitants des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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La Ville de Schiltigheim est signataire de la Charte d’engagement de partenaires du Projet Alimentaire Territorial de l’Eurométropole de Strasbourg (PAT) et s’engage à développer des actions sur son territoire.
Dans ce cadre, l’association SINE propose de sensibiliser les habitants des QPV à l’alimentation durable pour lutter contre la précarité alimentaire et pour leur santé. Plusieurs animations à destination de différents publics seront organisées. En 2024 et 2025, SINE accompagne le CSC Adolphe Sorgus et le CSF Victor Hugo.
- Participation à la Journée Nature de Schiltigheim
La Journée nature, organisée tous les deux ans par la Ville de Schiltigheim, réunit une trentaine de partenaires et d’associations locales. Elle vise à sensibiliser le Grand public à la protection de son environnement et la préservation de la biodiversité, pour leur donner des moyens concrets d’agir.
SINE participe à chaque édition et anime différents ateliers nature. Lors de la 5ème édition, le samedi 15 juin 2024, l’associations participe notamment à l’inauguration du Verger du Dinghof et à l’animation d’une sortie nature à la découverte de la flore des trottoirs.
- Sensibilisation des personnels de la petite enfance
En 2024, l’association mène une formation qui vise la montée en compétences des personnels de la petite enfance sur les sujets d’éducation à l’environnement et d’éveil à la nature.
- Participation à l’aménagement et à l’animation du Verger du Dinghof
SINE recherche des espaces naturels pour développer son activité d’éducation à l’environnement, y organiser des ateliers, notamment dans le cadre de l’école du dehors. Le site du Dinghof, espace naturel au cœur de ville, est adapté aux besoins et idéalement situé pour les écoles schilikoises.
L’association participe à la concertation sur l’aménagement du Dinghof depuis 2022, contribue à la coordination des associations et l’élaboration d’un plan d’aménagement partagé. Elle propose d’accompagner la ville plus spécifiquement dans la création d’un espace dédié à l’éducation à l’environnement et d’y développer chaque année des animations pour différents publics.
- Coordination du volet participatif de l’Atlas de la biodiversité communal
La Ville de Schiltigheim s’est engagée dans l’élaboration d’un Atlas de la biodiversité communal. Elle est lauréate de l’appel à projet de l’OFB en 2023. La démarche est organisée en deux volets, une phase d’étude qui vise à compléter les données existantes sur le territoire et une phase participative portée par les associations locales (inventaires participatifs, sensibilisation et formation du public, création d’outils de sciences participatives, etc.).
SINE se positionne en coordinatrice du réseau des partenaires associatifs et propose de les fédérer autour du projet. Elle accompagne la Ville de Schiltigheim dans l’animation du volet participatif en mobilisant notamment les associations Alsace nature, LPO, BUFO, Gepma, Odonat Grand-Est (animations collectives d’inventaires participatifs et de sensibilisation). Elles participeront notamment à la création d’outils de sensibilisation et de sciences participatives. Des formations sur la reconnaissance et la préservation de la biodiversité seront proposées aux agents et aux élus de la Ville.
Afin de réaliser ces différentes actions, il est convenu :
En 2024, une subvention de 18 500 € ;
En 2025, une subvention de 30 000 € ;
En 2026, une subvention de 15 000 €.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2541-12 10° et suivants du Code général des collectivités territoriales ; VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités, Cadre de vie et travaux » et du Bureau municipal,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’Association Strasbourg Initiation Nature Environnement, pour les années 2024 à 2026, telle qu’annexée à la présente délibération ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
Adopté à l'unanimité. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA) VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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20e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE140)
MAIN LEVÉE ET RADIATION D’INSCRIPTIONS AU LIVRE FONCIER RELATIVES À LA PARCELLE SECTION 7 N°174/112 SISE 12, RUE D’ALSACE 67300 SCHILTIGHEIM
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Par acte de vente du 11 octobre 2024, Mme Arlette GOLDENBERGER a cédé à M. Benjamin SCHMITT et Mme Manon DRULANG une maison d’habitation sise 12, rue d’Alsace cadastrée Section 7 n°174/112 d’une contenance de 2,36 a.
Dans le cadre de cette transaction, et dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’acte, Mme GOLDENBERGER, en sa qualité de vendeur, s’est engagée à obtenir la main – levée et la radiation au Livre Foncier de deux inscriptions au bénéfice de la commune de Schiltigheim.
Ces deux inscriptions trouvent leur origine dans la cession initiale, entre M. Michel GOLDENSPERGER et la commune de Schiltigheim, d’un terrain nu, cession conclue le 5 septembre 1927.
Elles concernent respectivement en :
Une obligation de sur bâtir une maison d’habitation sur le terrain cédé par la commune dans le délai d’un an à compter du 5 septembre 1927 ;
Une autorisation préalable de la commune en cas de revente par M. GOLDENBERGER du bien pendant une durée de 10 ans à compter du 5 septembre 1927.
Ces restrictions étant devenues sans objet, et suivant en cela la demande en date du 21 octobre 2024 formulée par l’office notarial assistant Mme GOLDENSPERGER, il vous est demandé d’autoriser la main-levée de ces inscriptions, à en demander leur radiation au Livre Foncier ainsi qu’à signer l’acte authentique s’y rapportant.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande de l’office notarial en date du 21 octobre 2024 ;
Considérant que les conditions spéciales inscrites dans l’acte de vente initiale du 5 septembre 1927 ont été réalisées ;
Considérant par conséquent leur caractère obsolète ;
Considérant par conséquent que rien ne s’oppose à leur main- levée et à leur radiation au Livre Foncier ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
CONSENT, avec désistement de tous droits s’y rapportant, à la main levée du droit à résolution de la vente et de la restriction au droit de disposer au bénéfice de la commune de Schiltigheim grevant le bien sis 12, rue d’Alsace 67300 SCHILTIGHEIM, cadastré Section 07 n°174/112, dans la mesure où les raisons pour lesquelles ces droits avaient été instaurés par acte du 5 septembre 1927 ont été respectés ;
CONSENT ET REQUIÈRE la radiation au Livre Foncier des inscriptions s’y rapportant ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant / sa représentante à signer le projet d’acte notarié de main-levée joint en annexe ainsi que tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération ;
PRÉCISE que les frais liés aux présentes seront à la charge du vendeur.
Adopté à l'unanimité. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA) VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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21e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE141)
CONFORMATION DE LA CESSION IRRÉVOCABLE À LA S.A. FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 47/49 RUE PRINCIPALE ET RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION DU 19 JUIN 2012
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Par acte notarié du 23 décembre 1980, la Commune de Schiltigheim a cédé à la S.A Foyer Moderne de Schiltigheim, au prix de 100 FF (conversion en euros : 48,89 €, valeur 1980), avec clause de rétrocession au bout de 34 ans, un ensemble immobilier sis 47/49, rue Principale, cadastré section 13 n° 26 et d’une contenance de 17,61 ares.
La parcelle cédée était constituée d’une partie de foncier non bâti et de 2 maisons. Cette vente était régie par un arrêté ministériel du 2 mars 1973 relatif aux opérations d’acquisition et de remise en état d’immeubles bâtis par un organisme social, avec obligation de rétrocession à la Commune après amortissement des prêts contractés pour l’acquisition et les frais et travaux de remise en état de l’immeuble, dans ce délai « maximum de 34 années » (ce délai de rétrocession reposait sur la durée maximale de remboursement des prêts consentis à Foyer Moderne, sans que ni l’acte de vente ni l’arrêté ministériel n’aient aménagé de possibilité de le prolonger).
L’acte de vente prévoit à la charge de Foyer Moderne une obligation de restauration de l’immeuble (article 3, ce qui a été réalisé) et une obligation locative prioritaire à la Commune (article 5).
Les parties (la Commune et la SA Foyer Moderne) n’ont pas exercer la clause de rétrocession dans les délais (avant le 24 décembre 2014).
Au demeurant, une vente avec rétrocession est qualifiable de « vente à réméré » régie par les articles 1659 et suivants du code civil (TC, 4 juillet 2016, n° 4057), qui disposent que la faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant 5 années, lequel ne peut être prolongé ni par les parties ni par le juge (articles 1660 et 1161 du code civil) et que faute pour le vendeur d’avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l’acquéreur « demeure propriétaire irrévocable » (article 1662 du code civil).
En conséquence de quoi, depuis le 24 novembre 2014 et l’expiration du terme de la faculté de rétrocession, la SA Foyer Moderne est « propriétaire irrévocable du bien », et sinon par application de l’article 1662 du code civil précité.
Par délibération du 19 juin 2012, le Conseil municipal a pourtant délibéré en faveur d’une prolongation de 16 ans de la durée de cette vente avec rétrocession improprement dénommé « bail emphytéotique », soit jusqu’au 9 décembre 2030, afin de permettre à la SA Foyer Moderne d’amortir les travaux d’investissement engagés.
Aucun avenant à l’acte de vente n’a toutefois été formalisé.
Cette délibération contrevient manifestement aux stipulations de l’acte de vente, qui ne prévoit pas de possibilité de prolonger la durée de rétrocession, et aux dispositions d’ordre public des articles 1659 et suivants du code civil.
En conséquence de quoi, la SA Foyer Moderne, bénéficiaire de cette délibération du 19 juin 2012, a demandé son retrait par courrier du 1er octobre 2024.
Sur le fondement de l’article L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration, la Commune peut, sur demande du bénéficiaire d’une décision, l’abroger ou la retirer, sans condition de délai, si ce retrait ou cette abrogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, et s’il s’agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
En retirant cette délibération du 19 juin 2012 à la demande de la SA Foyer Moderne, la Commune de Schiltigheim entend prendre acte du caractère définitif et irrévocable de la vente de l’ensemble immobilier du 47/49, rue Principale à Schiltigheim (cadastré section 23 n° 26 d’une surface de 17,61 VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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ares), au profit de la SA Foyer Moderne, tel qu’elle a été authentifiée par acte notarié du 10 décembre 1980, et dès lors que la faculté de rachat est définitivement échue.
Par ailleurs une telle vente en 1980 a été justifiée par des motifs d’intérêt général et assortie de contreparties suffisantes (obligations de réhabiliter le bien pour l’affecter à du logement social et engagement de location prioritaire aux sapeurs-pompiers volontaires).
La présente délibération prenant acte de la cession définitive et irrévocable de la vente au profit de la SA Foyer Moderne, les parties ont entendu également acter des contreparties que comporte cette cession à savoir les avantages procurés à la Commune. A cet effet elles ont convenu de prévoir à l’acte de vente, en modifiant par avenant son article 5, l’obligation pour la SA Foyer Moderne, à première demande de la Commune, de mettre à la disposition de celle-ci ou du Centre Communal d’Action Sociale de Schiltigheim, 3 appartements destinés à de l’hébergement d’urgence de personnes en difficulté, dans les conditions des dispositions du code de la construction et de l’habitation (article L 321- 10 ou L. 442-8-1).
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités locales, notamment son article L 2122 -22 ; Vu l’article L. 242-4 du Codes des relations entre le public et l’administration ; Vu les articles 1659 et 1662 du code civil ;
Vu la délibération du conseil municipal du 30 septembre 1980 approuvant la signature d’un contrat de vente avec clause de rétrocession à la S.A Foyer Moderne de Schiltigheim ; Vu l’acte notarié de cession du 10 décembre 1980 signé entre la Commune de Schiltigheim et la S.A Foyer Moderne de Schiltigheim ;
Vu la délibération du 19 juin 2012 prolongeant la durée du contrat de vente avec rétrocession ; Vu le courrier de la SA Foyer Moderne du 1er octobre 2024 sollicitant le retrait de la délibération du 19 juin 2012 et de prendre acte du caractère définitif et irrévocable de la vente conclue le 10 décembre 1980, en contrepartie de son accord à modifier par avenant l’acte de vente pour modifier son article 5 pour y ajouter une obligation prioritaire locative au bénéfice de logements d’urgence pour les personnes en difficultés ; Considérant l’illégalité de la délibération du 19 juin 2012 et le souhait de son bénéficiaire de la retirer sans que cela puisse atteindre aux droits des tiers ;
Considérant le caractère définitif et irrévocable de la vente opérée le 10 décembre 1980 au profit de la S.A Foyer Moderne de Schiltigheim, et que son prix symbolique s’est justifié à l’époque par des motifs d’intérêt général et est assortie de contreparties suffisantes (la valeur réelle du bien cédé en 1980 n’étant toutefois plus évaluable, rendant impossible d’apprécier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé afin de comparer avec la valeur des contreparties accordées) ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
APPROUVE le retrait de la délibération du 19 juin 2012 en son 18ème point et en ce qu’elle a prolongé la durée du contrat de vente avec clause de rétrocession fixée au 24 décembre 2014 pour la porter au 9 décembre 2030 ;
APPROUVE la cession définitive et irrévocable de l’ensemble immobilier sis 47/49, rue Principale, cadastré section 23 n° 26 d’une surface de 17,61 ares, au profit de la SA Foyer Moderne de Schiltigheim, conformément à l’acte de vente du 23 décembre 1980 ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant / sa représentante à signer un avenant à l’acte de vente du 23 décembre 1980, pour prendre acte de son caractère définitif et irrévocable, et pour y inclure des contreparties mises à la charge de la SA Foyer Moderne en modifiant son article 5, un tel avenant devant être adressé à la publication au Livre foncier, et à prendre tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA) VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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22e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE142)
RAPPORT D’INFORMATION SUR LES ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE – FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM
Rapporteure : Madame la Maire
Conformément aux dispositions de l’article 8, alinéa 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 et de l’article L.1524-5 alinéa 14 du Code général des collectivités territoriales relatives aux Sociétés d’Économie Mixte (SEM), sous forme de société à capitaux mixtes, les représentants de la Ville de Schiltigheim sont tenus de soumettre, au moins une fois par an, un rapport écrit à l’approbation de l’organe délibérant de la collectivité actionnaire.
Organisme concerné Représentants de la Ville de Schiltigheim élus
Foyer Moderne de
Schiltigheim (FMS)
Madame la Maire, Monsieur Patrick MACIEJEWSKI,
Monsieur Benoît STEFFANUS et Madame Sylvie GIL BAREA.
Les quatre représentants de la Ville, n’ayant pas formulé d’observation lors de l’Assemblée générale du 19 septembre 2024 ont approuvé le rapport d’activité de l’exercice en cours de l’année 2023. Le rapport présenté en annexe porte sur la période d’activité correspondant au dernier exercice comptable clos en 2023.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L.1524-5 alinéa 14 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 8, alinéa 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
APPROUVE le rapport annuel d’activité 2023 des représentants permanents de la Ville de Schiltigheim dans le Conseil d’Administration de la Société d’Économie Mixte Foyer Moderne de Schiltigheim.
Adopté à l'unanimité. 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA) VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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23e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE143)
PRÉSENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2023 PORTANT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT ET SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a pris acte, par délibération du 4 octobre 2024, des rapports annuels 2023 portant sur :
le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement ; le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets.
Les rapports annuels présentent les missions et objectifs des services Eau et Assainissement, Collecte et Valorisation des déchets et détaillent les indicateurs techniques et financiers de l’exercice 2023. Ils peuvent être consultés en cliquant sur les liens suivants :
Le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement : https://www.strasbourg.eu/documents/976405/1420554/rapport-
annuel_EauAssainissement.pdf/4017bcb6-c69e-2c22-16b9-
cf82969d777b?version=7.0&t=1729602449408
Le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets :
https://www.strasbourg.eu/documents/976405/1084550/rapport_annuel_dechets.pdf/e54a4e8
8-24bb-1f52-b01d-acf9d4b08a6f?version=7.0&t=1730730092624
Ces documents doivent être portés à la connaissance de chacun des Conseils municipaux de l’Eurométropole de Strasbourg.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
PREND ACTE de la communication concernant les rapports annuels 2023 du service public de l’eau et de l’assainissement et du service public d’élimination des déchets.
Prise d'acte.
Madame la Maire
Nous passons maintenant au point 23, on fait un petit saut en avant, c'est la présentation des rapports annuels sur le prix de l'eau et l'élimination des déchets.
Ce sont des rapports très complets, que la personne qui a retenu ce point puisse poser directement la question.
Martin Henry, allez-y posez votre question.
Monsieur Martin Henry
Madame la Maire, c'est deux sujets l'eau et l'assainissement et la gestion des déchets font partie des compétences métropolitaines et les avoir dans l'ordre du jour de notre Conseil est une opportunité pour débattre de la politique menée dans ces domaines, car ces sujets impactent aussi notre Ville. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Si je me souviens bien, lors du dernier Conseil de l'EMS, nos collègues communistes étaient intervenus pour demander une révision de la tarification de l'eau afin que les gros utilisateurs payent un prix plus élevé.
Mais qui sont les gros consommateurs en question ?
On peut identifier à mon sens deux catégories : ceux qui occupent un logement avec de nombreuses personnes et ceux qui disposent d'un jardin et qui payent déjà par là une taxe foncière plus élevée.
En 2024, la pluviométrie a été exceptionnelle, mais les années précédentes nous avons souffert de nombreux épisodes de sécheresse, voire de canicules et je peux vous dire qu'il est difficile de regarder ses plantations dépérir sans les arroser, ce qui vous amène à augmenter votre consommation en fonction des besoins.
De plus, sur la métropole comme sur la Ville, le nombre d’EPCC, les espaces plantés à créer et à conserver a significativement augmenté pour atteindre une surface de l'ordre de 200 hectares. Et l'objectif de ces EPCC est de sécuriser la surface d'espaces verts pour le bien-être de l'ensemble de la population.
C'est-à-dire en d'autres termes un service public apporté par des personnes privées et en plus de ce service rendu, on voudrait les voir payer plus cher.
Ce n’est pas vraiment ce que j'appelle de la justice sociale.
Aussi, j'invite mes collègues élus à la métropole à creuser un peu plus le sujet concernant ces tarifs.
A contrario, il serait peut-être approprié de se pencher de plus près sur la gestion des déchets. Le rapport annuel nous montre que dans les communes de moins de 10 000 habitants comme dans les déchetteries, le taux d'erreur dans la poubelle de tri est inférieur à 10 %, mais dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce taux d'erreur explose et dépasse les 30 %, ce qui est le cas d'ailleurs dans notre commune.
Les élus de l'Eurométropole se félicitent de voir le volume total des déchets diminuer mais ne se préoccupent pas du fait que 30 % de la poubelle jaune doit être traitée deux fois, entraînant un surcoût significatif pour la collectivité.
Et l'absence d'initiative pour améliorer ces ratios fait qu'au fil des ans, ces ratios se dégradent.
Aussi, il me semblerait judicieux de réfléchir comment nous pouvons pénaliser financièrement les personnes qui coûtent le plus cher à la collectivité, donc celles qui ne trient pas bien.
Je dois vous dire que j'étais très déçu par le peu d'intérêt que j'ai suscité quand je suis intervenu à ce sujet à la métropole, alors que ça me semble être une mesure de justice sociale qui plus est écologique, et le peu d'attention apportée par les élus à la gestion des déchets fait qu'une partie de la population prend l'espace public aussi pour une déchetterie et c'est là que je fais le lien avec notre ville, où de nombreux citoyens se plaignent de la saleté.
Aussi, je vous invite à vous emparer du sujet avec vos collègues de l'exécutif de la métropole afin que nous puissions voir les comportements changer autour des déchets.
Je pense qu’il ne faut pas rater un seul angle, un seul levier, on est arrivé à des stades qui sont assez critiques pour une ville comme la nôtre.
Voilà je vous remercie.
Madame la Maire
Antoine Splet, avant que je n'apporte de réponse.
Monsieur Antoine Splet VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Oui merci Madame la Maire.
Je n'avais pas forcément prévu d'intervenir sur cette délibération mais je vais saisir la balle au bond.
Par rapport à l'intervention de notre collègue, effectivement depuis 2019, avec notre sensibilité au niveau de l'Eurométropole, on demande la tarification solidaire de l'eau, à savoir que ceux qui consomment moins de 12 mètres cube d'eau, qu’il y ait une forme de gratuité, puis de 12 mètres cube à 180 m³ d'eau par an par exemple que les tarifs restent les mêmes et qu'effectivement on puisse faire que les litres d'eau au-delà de 180 mètres cube, par exemple si je prends le cas de la métropole de Lyon, soient rendus plus chers.
C'est ça ce que nous demandons depuis des années et depuis des années au niveau de l'exécutif de la métropole, on nous répond « Oui peut-être, on va étudier ».
Mais les années passent et la situation ne change pas.
Donc pourquoi j'interviens ? C'est pour réitérer cette demande de tarification solidaire de l'eau, qu'elle soit étudiée et effectivement pour certaines familles qui sont nombreuses, il peut avoir des coûts supplémentaires, mais que certaines collectivités comme Lyon, qui le mettra en place au 1er janvier 2025, va mettre des chèques versement eau, qui permettront justement à ces familles nombreuses de pas être lésées.
Donc je pense que c'est un vrai débat, je remercie Martin Henry de mettre la focale dessus et j'espère qu'au niveau de l'Eurométropole ça pourra bouger et que si ça ne se fait pas, qu'on puisse nous expliquer pourquoi ça ne se fait pas, quels sont les freins techniques, quels sont les freins politiques.
Mais si Rennes le fait, si Lyon le fait, si Montpellier le fait, alors Strasbourg, l'Eurométropole, doit le faire. J'achève là-dessus.
Madame la Maire
L'Eurométropole peut le faire, même si d'autres communes ne le font pas, ou d'autres métropoles ne le font pas.
Alors la question de l'eau, c'est une question extrêmement importante.
J'ai eu pas plus tard que hier un rendez-vous politique avec le Vice-Président en charge de l'eau Thierry Schaal, la Présidente de l'Eurométropole et le SDEA, et la Maire de Strasbourg pour poser les enjeux pour les années futures.
Et ces enjeux sont cruciaux parce qu’aujourd'hui, avec le dérèglement climatique, nous avons des trombes d'eau d'un coup et après il peut arriver que pendant des mois ou des semaines de canicules, nous n'avons plus rien.
Donc il s'agit d'avoir vis-à-vis de l'eau peut-être une forme de précaution par rapport à sa quantité, mais aussi par rapport à sa qualité.
La question de l'agriculture intensive là-dessus se pose également, tous les métabolites, les pesticides…
Et puis il y a la question du prix et la volonté de la métropole, c'est vraiment de garder le prix le plus bas possible, parce que l'eau est un bien commun, comme l'air que l'on respire ou que l'aliment que l'on mange, qui vient de la terre.
Donc c'est extrêmement important, on va dans ce sens.
Moi ce que je vous encourage, c'est évidemment de rester avec votre détermination à ce que ce prix baisse. Nous avons quand même la chance d'avoir un des prix les plus faibles de France au niveau de notre métropole, parce qu'on est entièrement en gestion publique.
Même avec le SDEA, nous avons des accords de coopération qui font que ce n'est pas une gestion privée, il faudra pas que ça le devienne un jour, ça nous garantira au moins un prix abordable. De là à arriver à la gratuité, il reste encore un pas à faire. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
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Je suis d'accord quant à la question des déchets.
Si je déplore comme vous Martin Henry le fait qu’on dépose tout et n'importe quoi sur notre espace public de plus en plus et que nous sommes derrière avec nos équipes à nettoyer, à ramasser, à payer, parce que croyez-moi, quand Jean-Marie Vogt ramasse 50 pneus toutes les semaines à la Vogelau, ça représente un coût.
Donc on est en train de voir pour un dispositif de caméras pour pouvoir punir ceux qui font ces dépôts sauvages.
Plusieurs fois, les plaintes ont été déposées, la police après essaie de faire son travail pour découvrir qui a fait, souvent ce sont des petites sociétés qui le font, ce n'est pas forcément toujours des particuliers.
Peu importe, c'est un gros souci ces dépôts sauvages partout dans la ville, mais sachez que du côté des déchets, il y a une satisfaction : c'est que les fameuses bornes de biodéchets marchent vraiment bien, les citoyens dans toutes les communes, grandes et petites communes, jouent le jeu. Nous avons 100 bornes à Schiltigheim, les objectifs ont été dépassés, la métropole pensait ramasser environ 30 %, or c'est beaucoup plus.
Donc il y a des avancées d'un côté, il y a encore des progrès à faire, notamment dans nos attitudes, dans nos comportements et puis malheureusement il y a de l'incivilité aussi. Quant à cela, on essaie de de faire tout ce qu'il faut pour lutter contre. Voilà.
Maryline Wilhelm.
Madame Maryline Wilhelm
Merci Madame la Maire.
Juste pour compléter aussi par rapport à la collecte des déchets.
Avec Jean-Marie Vogt, on est au groupe de travail des élus de métropole. Alors les soucis qu'on a, ce n’est pas forcément isolé, ça se trouve dans d'autres villes, dans d'autres villages dans une plus ou moins grande mesure.
Bien évidemment, les incivilités, ce n’est pas ce qu'on souhaite, d'avoir des détritus devant chez soi. Cela dit, c'est vrai que sur la collecte des déchets, sur la qualité et les coûts que ça peut avoir, il faut savoir que c'est des injonctions européennes, tout ce qui est collecte des déchets, donc on y répond.
Et puis je pense que on a tous vu, pour ceux qui le font bien ou mal, le fait que notre poubelle habituelle, celle à laquelle on était habitué, se réduit de plus en plus.
Par contre c'est vrai que sur le terrain, pour la collectivité, ça s'est fait par parcelles. D'abord des petits villages, Holtzheim au début.
Au début Schilick, c'était vraiment le gros morceau test aussi et donc ça se fait au fur et à mesure des différentes villes et villages de l'Eurométropole.
Mais c'est un circuit à part, donc c'est sûr que ça a un certain coût par rapport au premier circuit, mais qui au fur et à mesure réduit aussi et une fois qu'il y aura toutes les villes, villages, qui seront prises en compte, je pense qu'on verra aussi toute la qualité, le coût qui pourrait être réduit.
Mais en tout cas, c'est sûr qu'il y a une petite phase d'adaptation et puis de tester, l'idée c'était de voir effectivement comment ça marche, mais c'est plutôt positif là oui.
Madame la Maire
Et puis actuellement c'est la poubelle bleue qui est presque vide et la poubelle jaune qui est tout le temps remplie. Alors ce n'était pas le cas il y a quelques années.
Jean-Marie Vogt.
Monsieur Jean-Marie Vogt VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
93
Oui le prix de l'eau a dérivé sur les déchets sauvages et du coup je ramène aussi ma pierre à l'édifice.
Rassurez-vous, ce n’est pas moi qui ramasse les 40 pneus régulièrement à la Vogelau, c'est l'Eurométropole et c'est les agents.
Mais c'est une réalité, on a régulièrement un dépôt de 40 pneus, donc on est en train de voir comment on peut, et Madame la Maire l'a dit, avoir des caméras mises à disposition pour aller en métropole, qui peuvent être nomades, qu'on peut déplacer.
Et il faut savoir aussi, et ça c'est une nouveauté, la police nationale a un agent dédié uniquement aux déchets sauvages.
Maintenant on est 25 interpellations déjà qui ont été captées, notamment avec la caméra du CIRAC, qui est rue Kellermann.
Donc, dès qu'il y a une voiture qui s'arrête, qui dépose, systématiquement les gens sont convoqués au commissariat et ça c'est une bonne nouvelle, une nouveauté.
Il faut que ça se sache que quand tu pollues et que tu te fais choper, tu payes.
Madame la Maire
Merci beaucoup.
Donc ce sont des rapports, je ne sais pas s'il faut qu'on vote pour ces rapports ou si c'est juste une communication. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
94
24e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE144)
LISTE DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA DÉLIBERATION DU 9 JUIN 2020
Rapporteure : Madame la Maire
Délégation pour fixer, dans la limite de 4 000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal :
N° décision Date Désignation
2024SGDEC016 26/09/2024 Contrat de prêt auprès de l’Agence France Locale
2024SGDEC020 07/10/2024 Convention de mise à disposition du Centre nautique de Schiltigheim par l’Eurométropole de Strasbourg pour des séances d’aqua gym dans le cadre du dispositif « Sport santé »
2024SGDEC021 07/10/2024 Convention de mise à disposition du Centre nautique de Schiltigheim par l’Eurométropole de Strasbourg pour l’utilisation du Dojo et du Hall des pas perdus par l’Association Léo Lagrange
2024SGDEC074 07/11/2024 Convention de partenariat avec l’Association « Artisanat au Féminin » - Mise à disposition du rez-de- chaussée et du 1er étage des Halles du Scilt et soutien matériel et logistique.
Délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
I – Marchés publics de fournitures et services passés en application des dispositions des articles R. 2122-8, L. 2123-1-1° et L. 2124-1 du Code de la commande publique
A) Inférieurs à 40 000.00 € HT
Prestataires Objet du contrat Descriptif du contrat Période couverte par la convention Montant TTC VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
95
Association « Maison des Jeux
de Strasbourg »
38, Route de Schirmeck
67200 STRASBOURG
Activités dans le cadre des
inscriptions aux activités temps
libre
Animations de jeux pour
les enfants
Le 07/09/2024
De 14h à 18h 430,00 €
FAILLA MULONE Maria
14, Rue Henry Frenay
67000 STRASBOURG
Préparation des ateliers
artistiques L'art au bout des doigts
Les mercredis du 18/09/2024
au 02/07/2025
De 10h à 12h pour les enfants
de 6 à 11 ans
3 196,00 €
réparti sur deux
années civiles =
1128,00 € en
2024
2068,00 € en 2025
« Les petits débrouillards Grand
EST »
5, Avenue de Metz
La piscine
54320 MAXÉVILLE
Atelier ''Science et Nature'' Découverte de la chimie et de la biodiversité Les mercredis du 18/09 2024
au 02/07/2025
De 14h à 16h
4 930,00 €
réparti sur deux
années civiles =
2500,00 € en
2024
2430,00 € en
2025
AYOKEH SAS-TOTEM
41, Rue Principale
67300 SCHILTIGHEIM
Atelier jeux de société pour les
enfants Animation thématique
Les 25/09/2024 de 18h à 20h
Le 06/11/2024 de 18h à 20h
Le 05/02/2025 de 18h à 20h
Le 14/05/2025 de 18h à 20h
384,00 €
réparti sur deux
années civiles =
192,00 € en 2024
192,00 € en 2025
Association
« Compagnie Corps & Graph »
8, Rue Dahlenheim
67200 STRASBOURG
Animation d'ateliers pour les
enfants
Atelier de Danses du
monde
Atelier du 28 au 31/10 /2024
de 14h à 16h 400,00 €
Artiste DUY -THAN DO
9, Rue Rapp
67300 SCHILTIGHEIM
Atelier citoyen jeune
Atelier d'initiation et de
création de planches de
manga
Du 21 au 24/10/2024
de 14h30 à 17h 300,00 €
Boxing Club Schiltigheim
3, Rue Saint Paul
67300 SCHILTIGHEIM
Atelier sportive pour les jeunes Initiation à la boxe anglaise
Le 28/10/2024 de 14h30 à
16h30
Le 30/10/2024 de 14h30
à16h30
200,00 €
Billard Club 1935
Rue de la Turenne
BP 80150
67300 SCHILTIGHEIM
Atelier sportive pour les jeunes Initiation au billard
Le 29/10/2024 de 14h30 à
16h30
Le 31/10/2024 de 14h30
à16h30
120,00 € VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
96
Fédération « Action Prévention
Alsace »
9, Rue Kageneck
67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
Animation Jeunes Formation PSC1 Le 29/10/2024 de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 300,00 €
L'informatique Solidaire
DESCLICKS
3, Rue Saint Paul
67300 SCHILTIGHEIM
Programme ''Ludo Robot'' Atelier sur le thème de la Robotique
Les mardis du 07/01/2025 au
01/07/2025
De 16h30 à 18h pour les
enfants âgés de 8 à 11 ans
1 650,00 €
B) Supérieurs à 40 000.00 € HT
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°27017 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
Elaboration d’un schéma directeur immobilier et
énergétique Unique /
ESPELIA SAS
80 RUE TAITBOUT 75009
PARIS
197 708.50 €
Dont 147 708.50 € de part fixe
Et 50 000 € maximum pour la part
unitaire
36 mois
II – Marchés publics de travaux passés en application des dispositions des articles R. 2122-8, L. 2123-1-1° et L. 2124-1 du Code de la commande publique
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n° 24034 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
Travaux avec fourniture et pose de bornes
électriques extérieures à destination de
marchés et festivités sur la place de l’Eglise Unique
/
SOBECA
2, RUE DE LA 2EME DIVISION
BLINDEE 67270 HOCHFELDEN
43 740.00 € 3 mois + 12 mois de GPA
III – Prestations modificatives & avenants :
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°21014 / 07 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT du
contrat VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
97
Achat de fournitures scolaires
et de matériels pédagogiques Unique /
SAVOIR PLUS
18 BLD DES FONTENELLES
49320 BRISSAC-LOIRE-
AUBANCE
Ajout de prestations au BPU Min : 30 000.00 € Max : 66 666.67 € 0 € Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°23030-01/13 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT du
contrat
Travaux divers d’impression et
de services de diffusion du
magazine d’informations
municipales et de supports de
communication municipale
01
Impression de
plaquettes et
documents
divers
DEPPEN IMPRIMERIE SARL
– ZI KRAFT – 4 rue du
Tramway – BP 30010 –
67151 ERSTEIN CEDEX
Ajout de prestations
complémentaires au bordereau
des prix unitaires
Min : 30 000.00 €
Max : 90 000.00 € 0.00 € Inchangé
Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°20048-02/28 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT du
contrat
02 Impression de grands formats
DS IMPRESSION
8 RUE DE L’ARTISANAT
67 170 GEUDERTHEIM
Compléter le bordereau de prix
unitaires
Min : 30 000.00 €
Max : 66 000.00 € 0.00 € Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°21014 / 08 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT du
contrat
Achat de fournitures scolaires
et de matériels pédagogiques Unique /
SAVOIR PLUS
18 BLD DES FONTENELLES
49320 BRISSAC-LOIRE-
AUBANCE
Ajout de prestations au BPU Min : 30 000 € Max : 66 666.67 € 0 € Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°24029 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT du
contrat VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
98
Réalisation d’une mission MOP
dans le cadre de l’opération de
travaux relative à la mise en
conformité des bâtiments de
l’école maternelle « J. Prévert »
de la Ville de Schiltigheim, ainsi
que l’aménagement de la cour
de récréation.
Unique
/
LAMA ARCHITECTES
24 AVENUE DES VOSGES
67000 STRASBOURG
Etudes complémentaires de
maîtrise d’œuvre pour la
restitution de l’escalier en pierre
de la Ville Scheyder
74 600.00 € 7 500.00 € 82 100.00 €
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°24005 / 01 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT du
contrat
Remplacement de l’étanchéité
sur la toiture terrasse du préau
de l’école Exen Unique
/
ETANDEX
91940 LES ULIS
2 AVENUE DU PACIFIQUE
Changement de n° de SIRET 167 738.58 € 0 € Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°23014-03 / 05 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT du
contrat
Fourniture de vêtements de
travail, chaussures de sécurité
et équipements de protection
individuelle pour les agents de
la Ville de Schiltigheim
03 Chaussures de sécurité
RECORD SAS
8 RUE CERF BERR
67200 STRASBOURG
Ajout d’une prestation au
bordereau des prix unitaires
Min : 5 000 €
Max : 15 000 € 0 € Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°17055/10 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT du
contrat
Reconversion de l’ancien
bâtiment de brassage de
l’ancienne brasserie « Fischer »
de la Ville de Schiltigheim en
groupe scolaire.
Unique
/
ENGIE SOLUTIONS SA
1000 BOULEVARD
SEBASTIEN BRANT 67400
ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN
Réduction des prestations
d’entretien des espaces
extérieurs.
1 206 719,24 € -9 004.50 € 1 197 714.74 € VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
99
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°20034-04/02 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT du
contrat
Fournitures de services de
télécommunications 04
Services de
téléphonie
mobile et accès
internet mobile
ORANGE SA
111, QUAI DU PRESIDENT
ROOSEVELT
92130 ISSY-LES-
MOULINEAUX
Augmentation du montant
maximum du marché
Rallongement de la durée du
marché jusqu’au 2 décembre
2024
Min : 40 000 €
Max : 100 000 € 16 666.67 €
Min :
40 000 €
Max :
129 166.67 €
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°22024-02 / 02 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT du
contrat
Fourniture de matériel
d’éclairage public 02
Fourniture
« Retrofit »
luminaires
ECLATEC L’ECLAIRAGE
TECHNIQUE
41 RUE LAFAYETTE
CS 20069 MAXEVILLE -
54528 LAXOU CEDEX
Ajout de prestations au
bordereau des
prix unitaires
Min : 2 500.00 €
Max : 89 000.00 € 0.00 € Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°20048-02/29 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT du
contrat
Réalisation de travaux divers
d’impression et de services de
diffusion du magazine
d’informations municipales et
de supports de communication
municipale
02 Impression de grands formats
DS IMPRESSION
8 RUE DE L’ARTISANAT
67 170 GEUDERTHEIM
Compléter le bordereau de prix
unitaires
Min : 30 000.00 €
Max : 66 000.00 € 0.00 € Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 24 033-09/01
Raisons ayant
conduit à la
passation des PM n°
24 033-09/01
Montant
HT initial
du contrat
Montant HT
des PM n°
24 033-
09/01
Nouveau
montant HT du
contrat
Rénovation de la toiture de
la salle omnisports du
gymnase "Leclerc"
09 Echafaudage ECHAFAUDAGE GRAND EST SASU,
Niederhaslach (67280)
- Compléter les
installations de chantier
de l’opération afin de
Demande du
pouvoir adjudicateur 12 275,60 844,00 13 119,60 VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
100
maintenir un sens
giratoire normal pour les
utilisateurs de ce
gymnase ;
- Approbation d’un prix
unitaire nouveau ;
- Modification de certaines
pièces contractuelles du
contrat initial.
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 23 021-03/01
Raisons ayant
conduit à la
passation des PM n°
23 021-03/01
Montant
HT actuel
du contrat
Montant HT
des PM n°
23 021-
03/01
Nouveau
montant HT du
contrat
Mise en accessibilité des
ERP de la Ville pour les
années 2020 à 2025 -
Travaux (2° phase)
03
Serrurerie &
Menuiserie
aluminium
ADAPT-CK S.A.S.,
Kilstett (67840))
- Amender le programme
initial de l’opération pour
prendre en compte le
remplacement de trois
doubles-portes
existantes par des portes
en aluminium afin de
conserver les cadres
dormant en bois, et de ne
remplacer que les
vantaux des portes par
des vantaux en bois pour
limiter l'impact des
travaux et maintenir ainsi
une cohérence des
Demande du
pouvoir adjudicateur
et du maître
d’œuvre délégué
95 251,00 - 15 150,0 0 80 101,00 VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
101
matériaux sur le site
traité ;
- Modification de certaines
pièces contractuelles du
contrat initial.
IV – Contrats de concession passés en application des dispositions de l’article L. 3120-1 du Code de la commande publique : Sans objet
Prise d'acte.
Madame la Maire
Nous allons passer au dernier point retenu, qui est la liste des décisions prises en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 9 juin 2020.
Je propose que là aussi, si tu en est d'accord Patrick Ochs, qu’on passe directement à la question ou aux questions.
Françoise Klein.
Madame Françoise Klein
Merci Madame la Maire.
Pourriez-vous nous fournir davantage d'informations concernant le marché public conclu avec la société Espelia, intitulé « Élaboration d'un schéma directeur immobilier et énergétique » ?
Monsieur Patrick Ochs
Merci de me poser la question, elle a été posée en commission finances mais ce n'est pas encore dans le compte-rendu que tout le monde aura demain.
Le Directeur des travaux de la Ville de Schiltigheim a proposé à moi-même et puis à Jean-Marie Vogt qu'on fasse ça lors d'une commission, qu'on vous fasse une présentation complète avec toutes les questions que vous pourrez poser lors de la prochaine Commission Travaux et Cadre de Vie.
Donc dans le compte-rendu de la Commission Finances qui vous sera adressé, on vous expliquera que ça en fera l'objet. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
102
On était un peu pris de cours parce que le spécialiste était parti, il avait dû s'absenter, Jean-Marie Vogt avait dû s'absenter.
Mais il est plus simple que ce soit le Directeur des Travaux qui vous explique pourquoi il a demandé ce schéma directeur. Vous verrez, on nous l'a présenté en réunion de majorité, mais les deux élus qui étaient dans la salle auraient été incapables de le dire correctement. Vous vous rappelez, ceux qui étaient à la Commission Finances ont bien vu que nous étions un peu limités pour les explications techniques, mais je peux vous assurer que c'est un réel plus et on a tenu compte de la remarque des gens qui étaient là à la Commission Finances et on intégrera une présentation complète.
Madame la Maire
Très bien. Merci beaucoup.
Pas d’autres questions concernant ce point du coup ? VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
103
25e point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2024SGDE119)
QUESTIONS ORALES
Madame la Maire
Alors nous avons maintenant les questions orales.
La première question orale qui vous est proposée, c'est celle de Martin Henry et Martin, je vous propose d'en faire lecture et je vous apporterai la réponse.
Monsieur Martin Henry
Madame la Maire,
Depuis 2021, l’avenue de la 2ème Division Blindée est exposée à des travaux, et ceux-ci sont loin d’être terminés. Les premiers aménagements ont débuté avec le chantier sur la friche ISTRA, suivi par des interventions sur les réseaux. L’avenue est en cours de modification pour y inclure une piste cyclable. Récemment les travaux de construction sur le site du sellier Lutz sont venus s’ajouter à cette dynamique, et d’autres perturbations sont prévues avec la fermeture de l’avenue du 23 novembre dans le cadre du projet ESPEX. Cette succession de chantiers, et donc cette accumulation de travaux complique considérablement le quotidien des professionnels qui exercent leur profession sur cette avenue, en particulier depuis sa fermeture à la circulation.
Lors du conseil municipal du mois de mai cette année, vous avez mentionné avoir tiré les leçons des travaux menés rue du barrage, en annonçant qu’une enveloppe financière serait désormais prévue pour indemniser les commerces affectés par des travaux de voirie. Pourriez-vous nous préciser quelles mesures sont envisagées pour les travaux en cours sur cette avenue ?
En juin dernier, le gérant du restaurant TIP TOP vous a écrit pour vous signaler la baisse continue de son chiffre d’affaires depuis le début des travaux dans cette rue. A ce jour, il n’a reçu aucune réponse de votre part, une absence perçue comme un signal très négatif.
Les gérants du restaurant et du garage voisin ont contacté l’Eurométropole pour obtenir des informations sur les travaux, demander le maintien des accès, et assurer une signalisation indiquant que leurs commerces restaient ouverts pendant les travaux. Face à l’absence de réponse satisfaisante, ils ont contacté le groupe des élus « Union de la Droite et du Centre », et c’est ainsi que j’ai été mis en contact. Entre temps, ils ont aussi fait établir un constat d’huissier montrant l’absence de signalement de l’ouverture et de l’accessibilité de commerces.
Fort heureusement, les agents en charge des travaux font tout leur possible pour minimiser les perturbations et sont très conciliants avec les riverains. Cependant, cela reste insuffisant. Un soutien financier aux activités impactées par les travaux est indispensable si nous voulons éviter qu’elles périclitent.
A cette gestion des travaux s’ajoute le nouveau concept de cette avenue qui ne prévoit aucune place de stationnement. Lors d’une réunion de présentation du projet de tram nord, un kinésithérapeute exerçant dans cette avenue a pris la parole pour signaler qu’il reçoit des personnes ayant du mal à se déplacer. Il a également précisé que deux autres activités de santé de l’avenue rencontrent la même problématique, sans qu’aucune solution ne soit envisagée pour faciliter l’accès à leurs locaux. Cette situation est également perçue comme un mauvais signal.
QUESTION ORALE PROPOSÉE PAR MONSIEUR MARTIN HENRY « Activités économiques mises en difficulté – Avenue de la 2e Division Blindée » VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
104
Madame la Maire, dans ce conseil, nous avons voté et adopté des motions pour soutenir les employés qui perdaient leur travail à cause de la fermeture de leur entreprise. Aujourd’hui, il nous appartient de prendre des mesures afin d’éviter que ces entreprises ferment et que ces emplois disparaissent. Je suis à votre écoute de vos propositions.
Madame la Maire
Monsieur le Conseiller Municipal,
Comme vous le soulignez, le quartier est en profonde mutation et des travaux de construction privés coïncident avec d'importants changements dans les espaces publics de ce secteur, des travaux d'ampleur absolument nécessaires à l'amélioration du cadre de vie de ce quartier à l'urbanisme daté et aux infrastructures devenues dysfonctionnelles.
Des évolutions qui ne vont évidemment pas sans contrainte et qui doivent être accompagnées au mieux.
Concernant les situations du restaurant TipTop et du cabinet de kinésithérapie, contrairement à ce que vous avancez, dans les deux cas, contact a été pris directement par mon cabinet pour faire le lien avec nos services techniques et les services de l'Eurométropole.
Les problèmes de signalisation et d'accessibilité du secteur ont tout de suite été traités par le responsable du chantier et la situation s'est améliorée.
L'ensemble des commerces est bien accessible à pied ou en chaise roulante et le panneau « commerce accessible », bien qu'arraché régulièrement par des individus malveillants, est systématiquement réinstallé.
Concernant le système d'indemnisation, vous mentionnez le cas de travaux de réseaux de chaleur pour lesquels j'avais obtenu des avancées avec les entreprises.
Les réseaux de chaleur fonctionnent en délégation de service public. De fait, c'est une entreprise privée qui en gère l'installation et l'exploitation.
J'ai donc obtenu que du privé à privé, l'exploitant s'engage à dédommager les commerces impactés par les travaux. Ce système rapide et efficace n'existe toutefois malheureusement pas encore pour les travaux de service public portés en régie, comme c'est le cas pour les travaux de l’Avenue de la 2e division blindée.
En tant que Conseiller métropolitain, je vous invite à porter cette question importante au niveau de l'Eurométropole, parce que je pense que ça pourrait évoluer.
Enfin, concernant le réaménagement de la rue du 23 novembre, la partie de la rue limitée à la circulation des bus et piétons-cycles ne concerne que la portion entre les rues Joffre et Leclerc. Le cabinet de kiné et les commerces ne seront donc pas impactés.
Cette portion apaisée permettra par contre de protéger les enfants et les familles de trois écoles, des centaines de personnes qui déambulent dans un secteur où je vous le rappelle, un rodéo a eu lieu, même plusieurs, mais celui-là spécifiquement au moment des sorties de classe et a blessé un de nos agents municipaux.
Parfois, la gestion d'une ville implique de conjuguer des intérêts en apparence contradictoires et de faire des choix délicats.
En l'espèce, il n'y a pas eu de dilemme, car je suis convaincue que ces aménagements, en apportant de la sécurité et de la qualité paysagère, apporteront tout à la fois quiétude aux familles et attractivité aux commerces.
Je vous remercie. VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
105
Madame la Maire
Nous allons passer maintenant la question orale de Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro.
Monsieur Dera Ratsiajetsinimaro
Madame la Maire,
Je vous pose une question, dont j’ai bien conscience que la réponse n’est pas simple. Depuis plusieurs
semaines, il n’y a pas un jour sans que je sois interpellé sur l’usage abusif des pétards dans les différents
quartiers de notre commune.
Concilier le droit à la fête et ces bruyantes traditions avec le respect du bien-être des habitants,
notamment concernant les nuisances sonores liés aux pétards, devrait être un objectif cantonné à la
nuit du 31 décembre.
Si j’ai été interpellé, vous l’avez forcément été aussi Madame la Maire.
Ainsi Madame la Maire,
- Quelles mesures concrètes la Ville de Schiltigheim a mis en place en collaboration avec les
services de l’Etat pour limiter les nuisances liées aux pétards mais aussi aux tirs de mortiers
durant de ce mois de novembre finissant et le mois de décembre ainsi que les mois suivants de
2025 ?
- Si des mesures ont été prises, quels sont les résultats obtenus grâce à celles-ci ?
- Si ce n’est pas encore le cas, quand seront-elles prises et quand mènerez-vous des actions de
sensibilisation auprès des habitants, et notamment les parents pour les inciter à limiter l’usage
des feux d’artifice en tout genre à la stricte période du réveillon ?
Merci d’avance pour votre réponse et vos précisions Madame la Maire.
Madame la Maire
Monsieur le Conseiller Municipal,
Je vous remercie pour cette question qui met en lumière une problématique particulièrement sensible en cette période de fin d'année, les nuisances causées par l'usage abusif des pétards et des tirs de mortiers, ainsi que leur risque pour la sécurité des biens et des personnes, qui constitue une préoccupation importante pour la Ville de Schiltigheim.
Il est important de rappeler que la question des pétards et articles pyrotechnique dépasse le cadre communal.
Si des mesures, comme l'interdiction préfectorale de leur vente, le transport et l'usage tout au long du mois de décembre s'avèrent indispensables, ces mesures se heurtent à des difficultés de mise en œuvre.
QUESTION ORALE PROPOSÉE PAR MONSIEUR DERA
RATSIAJETSINIMARO
« Sécurité de fin d’année » VILLE DE SCHILTIGHEIM – PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
106
En effet, d'une part la vente en ligne de ces produits échappe en grande partie aux contrôles locaux et la disponibilité accrue sur Internet fragilise les interdictions en vigueur ; d'autre part le manque de moyens humains des forces de police nationale, qui ne peuvent être omniprésentes sur le terrain, illustrent les limites des dispositifs actuels.
Face à cette situation, les collectivités se retrouvent en première ligne pour garantir la tranquillité publique, souvent avec des ressources limitées.
À Schiltigheim, nous avons renforcé nos dispositifs pour garantir la tranquillité et la sécurité des habitants.
Les mesures suivantes ont d'ores et déjà été prises et mises en œuvre : - Premièrement, un travail spécifique de mise en fourrière de véhicules ventouses a été intensifié pour prévenir tout usage malveillant et spécifiquement à l'approche des fêtes de fin d'année - Deuxièmement, les centres socioculturels mènent des actions de prévention tout au long de l'année avec nos partenaires associatifs, les écoles, les collèges, les lycées, notamment en diffusant les réglementations et en sensibilisant directement les jeunes et les parents sur les risques liés à l'utilisation des pétards. Même le centre socioculturel du Marais cette année fait de la prévention à l'usage du pétard, au collège Rouget de Lisle comme tous les ans.
En ce qui concerne les dispositifs spécifiques pour la nuit de la Saint-Sylvestre, les policiers municipaux seront engagés toute la nuit auprès des effectifs de police nationale. L'Eurométropole de Strasbourg renouvelle la mise à disposition d'un parking gardienné pour protéger les véhicules, ça se fera à nouveau devant le centre nautique de Schiltigheim, ce parking-là sera donc gardienné.
Les bailleurs sociaux sont mobilisés pour collecter les déchets encore le 31 décembre et mettre à l'abri les poubelles et les bennes, limitant ainsi les risques d'incendie volontaire.
Enfin, la protection civile sera sur le terrain pour des actions de sensibilisation et des interventions rapides en cas d'incident et les bailleurs sociaux ont mis à disposition également des extincteurs pour les maraudeurs.
Et les maraudes, comme chaque année vous le savez, sont également déployées, organisées pour proposer des alternatives à la pratique à risque.
Concernant la sensibilisation à long terme, nous poursuivrons et renforcerons nos efforts auprès des parents, des jeunes et c'est un travail à mener tout au long de l'année, notamment à travers des campagnes d'information et des ateliers dans les écoles, les collèges, les lycées, les centres socioculturels.
Je comprends parfaitement les préoccupations des Schilikoises et des Schilikois et l'inquiétude qu'engendrent ces nuisances.
Toutefois soyez assurés, Monsieur le Conseiller Municipal, que la Ville de Schiltigheim, en partenariat avec les services de l'État et les acteurs locaux est pleinement engagé pour cette période de fêtes, afin qu'elles soient synonymes de convivialité et de sécurité pour toutes et tous.
Et je vous remercie pour votre attention.
Sur ce, ce Conseil Municipal se termine.
Je voulais d’ores et déjà, même si on n'est pas encore en décembre, vous souhaiter un temps de fêtes le plus serein possible. Prenez du temps avec vos proches et prenez soin de vous et rendez-vous au 4 février 2025.
Bonne soirée à toutes et à tous !
Merci. ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 30 36
L'an deux mille vingt cinq, le 04 février, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY, M. Christian BALL, Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard JÉNASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR.
Etaient excusés et représentés :
Mme Dominique BOUSSARD MOSSER par Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Corine DULAURENT par M. Bernard JÉNASTE, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par Mme Sophie MEHMANPAZIR, M. Tomislav NAJDOVSKI par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS.
Etait excusée :
Mme Sylvie GIL BAREA.
N° 2025DE002 - ALLOCATION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE LA CROIX-
ROUGE FRANÇAISE POUR VENIR EN AIDE À LA POPULATION DE MAYOTTE SUITE AU CYCLONE
CHIDO
Rapporteur : Madame Danielle DAMBACH, Maire
La Ville de Schiltigheim, fidèle à ses valeurs de solidarité et d'entraide, souhaite exprimer son soutien aux habitants de Mayotte, dramatiquement touchés par le passage du cyclone Chido en décembre 2024. Cet événement tragique a causé des pertes humaines, des destructions massives et des conditions de vie extrêmement précaires pour des milliers de Mahorais.
Face à cette situation d'urgence, et en réponse à l'appel lancé par l'Association des Maires de France (AMF) pour une mobilisation nationale, la municipalité décide d’apporter une aide concrète à travers une subvention exceptionnelle de 4 000 euros en faveur de la Croix-Rouge française. Organisation humanitaire de référence, la Croix-Rouge française est fortement implantée sur le terrain à Mayotte et joue un rôle essentiel dans la gestion de la crise, notamment en assurant le secours aux sinistrés, la distribution de biens essentiels et l’assistance médicale.
Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de participer activement à l’effort collectif pour soutenir nos concitoyens ultramarins dans cette épreuve. La délibération suivante serait à prendre :
Le conseil Municipal,
Vu l’article L. 1115-1, L.1611-4, L2543-1 et L2541-12 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration
Vu l’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Considérant que les collectivités territoriales peuvent dans les conditions prévues à l’article 1 du décret n°2001- 495 du 6 juin 2001 attribuer des subventions à des associations ;
Considérant l'appel à la solidarité nationale lancé par l'Association des Maires de France (AMF) en date du 16 décembre 2024, invitant les communes et intercommunalités à soutenir les actions d'urgence à Mayotte ; Considérant l’urgence de répondre aux besoins des populations sinistrées en termes de secours, d’hébergement, d’accès à l’eau potable, à l’alimentation et aux soins médicaux ;
Considérant le rôle clé de la Croix-Rouge française, organisation humanitaire reconnue, dans les actions de secours et de soutien déployées sur le territoire mahorais ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE de l’octroi d’une subvention d’un montant de 4 000 euros à la Croix-Rouge française pour soutenir ses actions humanitaires en faveur de la population de Mayotte suite au cyclone Chido ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget fonction 020 / nature 65748 ;
AUTORISE Madame La Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Adopté, à l'unanimité
SCHILTIGHEIM, le 4 février 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
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Danielle DAMBACH
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250204-277-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 32 38
L'an deux mille vingt cinq, le 04 février, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, M. Christian BALL, Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme Andrée BUCHMANN, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard JÉNASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR.
Etaient excusés et représentés :
Mme Dominique BOUSSARD MOSSER par Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Corine DULAURENT par M. Bernard JÉNASTE, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE par Mme Sophie MEHMANPAZIR, M. Tomislav NAJDOVSKI par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS.
Etait excusée :
Mme Sylvie GIL BAREA.
N° 2025DE003 - RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES
FEMMES ET LES HOMMES À SCHILTIGHEIM
Rapporteur : Monsieur Bernard JÉNASTE, Adjoint
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’Égalité réelle entre les femmes et les hommes et le décret n° 2015- 761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes prescrivent aux collectivités de plus de 20 000 habitants d’élaborer un rapport préalablement au débat d’orientation budgétaire, qui concerne aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques qu’elle mène sur son territoire.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique intègre, quant à elle, des dispositions relatives à l’égalité professionnelle femmes-hommes, en transposant le contenu de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, et concerne, notamment, l’élaboration pour un grand nombre d’administrations d’un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 vient fixer les modalités d’élaboration et de mise en œuvre.
La commune entend poursuivre avec détermination son action en faveur de l’égalité des femmes et des hommes, notamment au travers des différentes actions décrites dans le présent rapport.
La délibération suivante serait à prendre :
Le conseil Municipal,
Consédirant que le présent rapport dresse un bilan des actions et des politiques mises en œuvre par la Ville en matière d’égalité entre les femmes et les hommes conformément au plan d’action,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu les articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
PREND ACTE du rapport 2024 sur la situation de la commune en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Adopté, à l'unanimité
SCHILTIGHEIM, le 4 février 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
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Danielle DAMBACH RAPPORT ÉGALITÉ
FEMMES / HOMMES
2024 Chères schilikoises, chers schilikois,
C’est avec fierté que je vous présente ce rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes, une cause qui me tient particulièrement à cœur. En tant que Maire, j’ai toujours eu la conviction que l’égalité des genres n’est pas seulement une question de justice sociale, mais aussi un vecteur essentiel de développement et de progrès pour notre commune.
Depuis 2018, la municipalité porte une feuille de route ambitieuse en matière d’égalité, un sujet incontournable, trop longtemps mis de côté dans les politiques publiques. En effet, favoriser l’égalité et lutter contre les discriminations liées au genre peut et doit prendre de nombreuses formes. Loin de se contenter de mettre en place des actions ponctuelles, nous avons souhaité que la culture de l’égalité infuse dans l’ensemble de nos politiques publiques.
Ce rapport 2024 en dresse un bilan intermédiaire, et si nous pouvons nous réjouir des progrès réalisés, le chemin reste long pour atteindre l’objectif d’une administration et d’une Ville plus justes et égalitaires.
Notre engagement s’est traduit par plusieurs axes de travail :
Tendre vers une politique de ressources humaines exemplaire. Qu’il s’agisse de la formation de nos agents, des salaires, des postes à responsabilités, des aménagements pour permettre à chaque agent de la collectivité de s’épanouir professionnellement et d’évoluer dans sa carrière au service de notre ville sans distinction de genre.
Repenser les espaces publics et collectifs de notre commune pour que chacune et chacun y trouve sa place. Bâtiments publics, espaces publics et naturels : nous intégrons l’égalité dans nos politiques d’aménagement pour que la ville de demain soit une ville sécurisante et accessible à toutes et tous.
Sensibiliser à la lutte contre les violences faites aux femmes et rendre visibles les victimes. La sécurité et la protection des femmes sont au cœur de nos préoccupations. Nous avons renforcé nos partenariats avec les associations locales, amélioré les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes, et intensifié nos campagnes de sensibilisation pour prévenir les violences sexistes et sexuelles.
Travailler main dans la main avec les partenaires de notre territoire pour impulser une culture de l’égalité. Nous entendons utiliser tous les leviers en notre possession pour faire évoluer les consciences et les pratiques dans notre ville : critères de subventions aux associations, soutien au développement du sport féminin etc. Chaque acteur du territoire peut et doit prendre sa part pour tendre vers l’égalité.
Ce rapport est le reflet de notre détermination à faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité tangible. Cependant, nous savons que le chemin est encore long et que nous devons continuer à œuvrer ensemble pour surmonter les obstacles qui subsistent.
Je tiens à remercier chaleureusement toutes celles et ceux qui, par leur engagement et leur dévouement, contribuent chaque jour à faire bouger les choses. Votre travail et votre passion sont les clés de nos succès.
Ensemble, continuons à construire une commune plus juste, plus inclusive et plus égalitaire. Chaque pas que nous faisons dans cette direction est un pas vers un avenir meilleur pour toutes et tous.
Danielle Dambach
Maire de Schiltigheim
édito FAIRE
BOUGER
LES
CHOSES À
SCHILICK 4 axes / 22 actions concrètes en cours et à venir
Diagnostic interne : l’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes au sein de la Ville de Schiltigheim
#1 Vers une politique des Ressources Humaines exemplaire
Formation au repérage et à l’accueil des femmes victimes de violence 1. Livret des agents parents 2.
Salle de repos et d’allaitement 3.
Autorisation spéciale d’absence allaitement 4.
Prise en compte de la santé gynécologique au travail 5.
Atelier équilibre vie personnelle et professionnelle 6.
Espaces de discussion sur l’égalité professionnelle 7.
Ciné égalité : diffusion du film “Je ne suis pas un homme facile” 8. Formation des dirigeants et des cadres à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail
9.
Cellule d’alerte et d’écoute des situations de travail dégradées et des violences sexistes et sexuelles
10.
Formalisation d’une charte des bonnes pratiques des réunions 11.
Dispositif d’accompagnement au départ et au retour de congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption ou parental 12.
Schilick en chiffres
#2 Repenser les espaces publics et collectifs
Conception inclusive des espaces 1.
Intégrer la notion de genre dans les aménagements des espaces publics 2.
#3 Sensibilisation et visibilisation sur
la lutte contre les violences faites aux femmes
Campagnes de sensibilisation à la lutte contre les violences faites aux femmes / à la lutte pour les droits des femmes
1.
Collecte de protections hygiéniques 2.
Chemin de l’égalité 3.
Sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles 4.
Diffusion documentaire “Y’a qu’à pas baiser !” 5.
Soirée culturelle afghane 6.
#4 Favoriser l’égalité avec nos partenaires
Critères de subvention visant à l’encouragement de la pratique
féminine et au développement de l’investissement des femmes dans le monde associatif
1.
Créer un lieu d’accueil et de protection 2.
RAPPORT ÉGALITÉ
FEMMES / HOMMES
2024 Avant-propos
Conformément au cadre réglementaire, et notamment à la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et au décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, cette partie du rapport couvre l’ensemble des dimensions de l’égalité professionnelle visant à détecter l'existence ou non d'écarts et d'inégalités entre les femmes et les hommes, d'en trouver les raisons puis de permettre la mise en œuvre d’actions concrètes garantissant une égalité de traitement.
Sauf mention contraire, toutes les données relatives à Schiltigheim, sont appréciées au 31/12/2023.
L’égalité femmes-hommes dans les fonctions politiques communales
La parité politique a été introduite par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui dispose, en son article 3, que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». À Schiltigheim, la fonction de Maire est occupée par une femme[1]. La parité est strictement respectée parmi les 10 adjointes et adjoints comme parmi les 20 conseillères et conseillers délégués.
Maire de la commune, Présidente déléguée de l’Eurométropole de Strasbourg
1er Adjoint à l’Écologie, à
l’Urbanisme et aux Mobilités, en
charge du personnel
Adjointe au Patrimoine, au Tourisme
et au Parc Naturel Urbain, à la
Transition numérique, au
Bilinguisme et au Rayonnement
international
Adjoint à l’État Civil, à la Vie
électorale et à la Mission Égalité
Adjointe à la Culture, aux
Participations Citoyennes et à la
Politique de la Ville
Adjoint au Développement
économique, à l’Économie sociale et
solidaire, au Commerce et à
l’Artisanat
Adjointe aux Solidarités, à la Santé
et au Handicap
Adjoint aux Finances, aux Domaines
et aux Marchés publics
Adjointe à l’Éducation, à la Petite
Enfance et à la Caisse des Écoles Adjoint au Cadre de Vie et aux
Travaux
Adjointe à la Jeunesse, au Sport et à
la Vie associative
DIAGNOSTIC INTERNE : L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM
[1] Dans les communes entre 10 000 et
49 999 habitants, les femmes ne
représentaient que 17,2 % des maires
en 2021. Source : INSEE. Au 31/12/2023, les femmes représentent 61% des effectifs. Les agentes schilikoises sont donc plus nombreuses que les agents, tous statuts confondus et dans la plupart des filières.
A. Effectifs
Le rapport annuel de la DGAFP sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique pour 2023 montre que les femmes représentent 61% des effectifs dans la fonction publique territoriale (FPT). Bien qu'elles soient majoritaires, des disparités persistent, notamment dans l'accès aux postes de direction. Ces chiffres sont en cohérence avec la répartition des effectifs à la ville de Schiltigheim.
I.UNE COLLECTIVITE PARITAIRE
Fonctionnaires
Contractuels sur emploi permanent
Contractuels sur emploi non prmanent
Fonctionnaires
70.4%
Contractuels sur emploi permanent
27.5%
Contractuels sur emploi non prmanent
2.2% Femmes Hommes
Femmes
61.2%
Hommes
38.8%
Figure 2 – Répartition sexuée des effectifs employés au 31/12/2023 Figure 1 – Effectifs employés au 31/12/2023
1.Personnel sur emploi permanent : des filières genrées
Parmi les 545 agents sur emploi permanent, 60,55% sont des femmes.
Hormis dans les emplois fonctionnels, où elles ne sont pas représentées, les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans toutes les catégories statutaires ; dans la catégorie A, elles représentent 64,15% des agents. Dans la catégorie B, elles sont 59,52% et dans la catégorie C, 61,19%.
Comme les années précédentes, les agentes schilikoises sont majoritairement représentées dans les filières sociale et médico-sociale (90,20%), animation (69,79%) et administrative (78,51%) et sont, en revanche, minoritairement représentées dans les filières sportive (14,29%), police municipale (11,11%) et technique (45,33%), la filière culturelle restant la plus paritaire (avec 51,72% de femmes).
Ce phénomène de faible mixité dans certaines filières, souvent étudié comme relevant notamment des représentations sur les rôles sociaux des femmes et des hommes au sein de la société et dans le travail, est d’autant plus important qu’il impacte les deux filières les plus pourvoyeuses d’emplois dans la FPT comme à Schiltigheim.
L’âge moyen des agentes (43,8 ans) en 2023 est plus bas que celui constaté en 2020 (47 ans).
De même, l’âge moyen des agents (45,4 ans) en 2023 est plus bas que celui de 2020 (48 ans). 2.Personnel sur emploi non permanent : des femmes majoritairement recrutées
Tout type de contrat[2] confondu, les agents contractuels sur emploi non permanent sont en majorité des femmes (91,67% des effectifs au 31 décembre 2023). Les recrutements concernent principalement des apprentis, des services civiques et des contrats aidés.
Au 31 décembre 2023, 12 emplois non permanents sont occupés par 11 femmes et 1 homme. Le seul emploi occupé par un homme est un service civique.
B. Évolutions de carrière
Sur un effectif de 17 personnels, les femmes demeurent plus nombreuses à avoir intégré la collectivité en qualité de fonctionnaire et/ou stagiaire (10) que les hommes (7).
Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à avoir connu au cours de l’année un avancement d’échelon, avec une tendance similaire depuis 2017. Elles sont également plus nombreuses à avoir connu un avancement de grade (58,49% des promus à l’avancement de grade sont des femmes).
Engagée en 2020 et formalisée dans les lignes directrices de gestion, la démarche volontariste de la collectivité en matière de promotion des femmes a concrétisé la nomination non seulement d’ajoints techniques mais également d’ATSEM au grade d’agent de maîtrise. En 2021, nomination de 14 agents dont 9 femmes. De 2021 à 2023 nomination de 21 agents dont 11 femmes.
Femmes Hommes
Catégorie A Catégorie B Catégorie C 0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
[2] Accroissement d’activité : agents contractuels recrutés pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou un accroissement saisonnier d'activité. Autres : collaborateurs de cabinet ; personnes ayant bénéficié d'un emploi aidé ; apprentis ; personnes bénéficiant d'une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul des emplois.
II. RÉMUNÉRATIONS : DES ÉCARTS PERSISTANTS MALGRÉ UNE POLITIQUE SALARIALE ÉGALITAIRE
Les rémunérations annuelles brutes des agentes sur emploi permanent sont, dans la plupart des catégories et des filières, moins élevées que celles de leurs homologues masculins. Ces écarts de rémunération en défaveur des femmes s’expliquent notamment par la faible mixité des filières elles-mêmes structurellement inégalitaires. C’est le cas en particulier dans la filière technique, en catégorie C, très majoritairement masculine, où les écarts sont les plus fragrants, en raison notamment des heures supplémentaires.
A. Rémunérations annuelles brutes des personnels sur emploi permanent
46 872 € 49 578 € 35 400 € 38 786 € 29 688 € 33 336 € Dans la collectivité, les femmes ont en moyenne une rémunération annuelle brute[3] inférieure à celle des hommes.
Par rapport aux données de l’année 2020, l’écart s’est accentué pour les catégories A et B. En moyenne, en 2023 elles gagnent 2 706€ de moins que les hommes en catégorie A alors qu’en 2020, cet écart était quasi nul (376€). Cette différence existe également dans les mêmes proportions pour la catégorie B. A l’inverse, pour la catégorie C, l’écart, toujours en défaveur des femmes, s’est réduit entre 2020 et 2023.
Ainsi, en catégorie A, les femmes gagnent 5,46% de moins que les hommes, 8,73% en catégorie B et 10,9% en catégorie C.
A titre de comparaison, en 2021, le niveau moyen de rémunération des femmes en équivalent temps plein est inférieur de 11,3 % en moyenne à celui des hommes pour les trois versants de la fonction publique confondus et l’ensemble des agent·es fonctionnaires et contractuel·les (source : Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, 2022).
B. Catégories B et C – Heures supplémentaires et heures complémentaires rémunérées des agents sur emploi permanent
Les heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées[4] demeurent très majoritairement effectuées par les hommes (71% du total d’heures effectuées). Mais ce pourcentage est en baisse de 9 points par rapport à 2020.
C’est la filière technique qui enregistre à la fois le plus grand nombre d’heures et l’écart le plus élevé en faveur des hommes. Ces derniers cumulent plus de 85% du total des heures effectuées dans la collectivité.
Dans les autres filières, l’écart en faveur des hommes est réduit. Hors filière technique, les femmes ont réalisé 51% des heures supplémentaires en 2023.
Ainsi, les femmes ont très peu accès à la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires et complémentaires, notamment car celles-ci sont principalement réalisées par des personnels de la filière technique, où les femmes sont moins représentées.
III. CONDITIONS DE TRAVAIL ET CONGÉS
A. Absentéisme
La répartition des absences
(toutes causes : maladie
ordinaire, accident du travail,
accident de trajet, maladie
professionnelle, congé de
longue maladie, longue durée)
fait apparaître des différences
entre les femmes et les
hommes.
Le nombre de jours d’absence
des femmes représente 76%
de l’ensemble des jours
d’absence en 2023.
[3] Les rémunérations brutes (hors charges patronales) comportent le traitement brut indiciaire, les primes, la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le supplément familial de traitement (SFT), l’indemnité de résidence (IR), les heures supplémentaires ou complémentaires.
[4] Les heures supplémentaires concernent le temps de travail supérieur au temps complet tandis que les heures complémentaires concernent le temps de travail jusqu’au temps complet (pour les agents à temps non complet). Genre 2020 2021 2022 2023
Nombre de
BOE
Hommes 19 14 14 11
Femmes 26 29 29 36
TOTAL 45 43 43 47
En 2023, 25 femmes ont été concernées par des arrêts liés à la maternité et/ou aux congés pathologiques pour un total de 1 733 jours.
47 bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) sont employés par la commune en 2023, contre 43 en 2022. Par rapport à 2022, le nombre des femmes a augmenté, tandis que celui des hommes a baissé.
En 2023, près de 77% des BOETH sont des femmes ; elles étaient 67% en 2022.
B. Accident du travail (AT) et Maladies professionnelles (MP)
En 2023, les femmes ont été plus concernées par un accident du travail que les hommes.
Sur les 4 dossiers de maladie professionnelle reconnus en 2023, 1 seul concerne un homme. Comme en 2020, les femmes sont plus nombreuses à avoir recours au temps partiel et à occuper des postes à temps non complet. Ces caractéristiques particulières de l’emploi sont donc plus en défaveur des femmes, puisqu’elles ont un impact direct sur les rémunérations.
A. Durées de travail
Parmi les effectifs sur emploi permanent, les agentes sont plus nombreuses à occuper un emploi à temps non complet ou un emploi à temps partiel[5].
Sur l’ensemble des agents occupant un emploi à temps non complet, près de 76% sont des femmes (138 femmes – 44 hommes). De même, sur l’ensemble des agents à temps partiel, elles sont près de 88% (36 femmes – 5 hommes).
Les agentes schilikoises sont plus largement concernées par le temps partiel et par le temps non complet, ce qui induit un plus fort impact de la vie personnelle sur la vie professionnelle des femmes ainsi qu’une répercussion quasi mécanique sur leur rémunération.
En 2023, seules les femmes ont été bénéficiaires de congés parentaux (4). Ce type de mesure reste donc très genrée.
B. Télétravail
Le télétravail a été en augmentation constante jusqu’en 2022 et ce depuis son instauration en 2018 dans la collectivité. L’évolution tend à se stabiliser en 2023. Depuis 2020, les femmes sont plus nombreuses, représentant en 2023 environ les 2/3 des effectifs ayant recours au télétravail.
Cet écart s’explique surtout par les caractéristiques des filières administrative (majoritairement féminine) et technique (majoritairement masculine), la première se prêtant plus aisément au télétravail. Ainsi, les agentes de la filière administrative ont représenté 50% de l’ensemble des personnes en télétravail, devant les télétravailleurs des filières technique (15%). Ces données sont quasi identiques à celles de l’année 2022.
Le rapport de la DGAFP de 2023 indique qu'environ 21% des femmes dans la fonction publique territoriale pratiquent le télétravail au moins un jour par semaine. A Schiltigheim, 17,9% des femmes télétravaillent, ce chiffre plus faible que la moyenne nationale s’expliquant par la part importante de femmes dans des filières ouvrant moins la possibilité de mettre en œuvre ce mode d’organisation (filière sociale, médico-sociale, animation…).
[5] « Un emploi à temps non complet (ou incomplet) est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail. […] À la différence du temps partiel, ce n'est donc pas l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique de l'emploi qui s'impose à l'agent. La durée de travail d'un emploi à temps non complet ou incomplet ne peut être modifiée que par l'administration. » URL : https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/F13975. Consulté le 16/12/2022.
IV. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 4 axes
20 actions
concrètes
en cours et à venir
à Schilick #1 Vers une politique
des Ressources
Humaines exemplaire Formation de 11 agents volontaires, occupant des postes d’accueil du
public, au repérage et à l’accompagnement des situations de violences
faites aux femmes. Ces 2 journées complètes avec le planning familial se
sont déroulées à la Maison des Sociétés et ont permis aux participants de
comprendre les mécanismes et le cycle de la violence, de s’approprier des
outils de dépistage des violences, de connaître le réseau des structures et
associations pouvant accompagner les femmes victimes de violences sur
le territoire.
Groupe d’Analyse des Pratiques : après ces deux
premières journées de formation 2023, principalement
théoriques, il est proposé aux 11 participants d’être
accompagnées sur une matinée à l’automne 2024 afin
de pouvoir partager les situations ou questions
rencontrés suite à la formation. L’objectif est
d’approfondir les sujets à partir des situations réelles et
questions pratiques des participants. Cette demi-
journée sera animée par Solidarité Femmes 67.
ÉTAPE 1
27 & 28
NOV 23
Action 1
FORMATION AU REPÉRAGE
ET À L’ACCUEIL DES FEMMES
VICTIMES DE VIOLENCE
DOMAINES SERVICE DES SOLIDARITÉS / DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES
Toute personne accueillant du public peut, si elle est sensibilisée à la question des violences, concourir à la prévention et à la prise en charge des situations de violences faites aux femmes. Dans le cadre de la réalisation de leurs missions de service public, plusieurs services de la collectivité sont en contact quotidien avec les citoyens et citoyennes de notre ville. A cette occasion, les agents peuvent être en mesure de détecter des situations de violences faites aux femmes et d’apporter un premier niveau d’accompagnement ou d’orientation, à condition d’être formés et accompagnés.
ÉTAPE 2
SEPT-OCT 24
ÉTAPE 3
18 NOV 24
Les missions et ateliers santé ville étant pilotés en partenariat avec la
ville de Bischheim, une formation commune sera proposée aux agents
des deux collectivités en 2024. Pour Schiltigheim, l’objectif sera
d’élargir le nombre d’agents formés au sein des services assurant
l’accueil du public. Cette journée intercommunale se déroulera le 18
novembre 2024 dans les locaux de l’association Humanis à
Schiltigheim. Action 1
En 2024 : élargir le nombre d’agents formés, inclure davantage d’hommes à ces
formations de sensibilisation et répondre aux besoins des agents de pouvoir
aborder les questions concrètes qu’ils se posent.
De façon plus globale, outiller les agents en situation d’accueil du public afin
que toute femme subissant des violences et se présentant dans nos services
puisse être accueillie, protégée et orientée vers un accompagnement adapté.
Objectifs
Être capable de repérer des situations de violences faites aux femmes.
Être capable d’écouter et d’adopter la bonne posture.
Être capable d’orienter les femmes victimes de violences vers des
associations pouvant les prendre en charge et les accompagner.
Budget global 2023-2024 : 3 839 €
Résultats obtenus
11 agents ont été formées en 2023.
Moyens
Suite à donner à l’action
En 2025 : les besoins seront recueillis auprès des chefs de services et directeurs
afin de mettre en place de nouveaux groupes de formation et / ou des matinées
d’analyse des pratiques.
Résultats attendus
F O R M A T I O N A U R E P É R A G E
E T À L ’ A C C U E I L D E S F E M M E S
V I C T I M E S D E V I O L E N C E Faciliter la compréhension et les demandes
Briser les tabous liés à la parentalité et le travail
Action 2
LIVRET DES AGENTS PARENTS
DOMAINES RESSOURCES HUMAINES / QUALITÉ DE VIE ET
CONDITIONS DE TRAVAIL / PRÉVENTION DES RISQUES
PROFESSIONNELS / COMMUNICATION INTERNE
Etape 1 / Compiler les informations réglementaires ayant
trait à la question de la parentalité. Rédaction du guide.
Etape 2 / Mise en forme graphique et impression. Mise à
disposition à la Direction des Ressources Humaines et
sur l’intranet. Communication interne sur la réalisation.
Objectifs
Informer les agents sur leurs droits
DÉC 2024
1ER
TRIMESTRE
2025
Création d’un outil ressource visant à aiguiller les agentes et agents dans leurs droits liés à la parentalité : congés maternité et paternité, déclaration de grossesse, allaitement, télétravail, modalités de la réduction de l’activité, etc.
Calendrier
Etape 1 : décembre 2024
Etape 2 : 1er trimestre 2025
Public visé
Agents de la collectivité
Moyens
Mobilisation d’un graphiste en interne.
Budget alloué à l’impression.
Afin de conforter les agents parents sur
le fait qu’ils ne seront pas discriminés et
de briser les perceptions négatives
quant à la parentalité, la collectivité
prend le sujet à bras le corps et
communique sans complexes sur les
droits et les dispositifs existants. Offrir un endroit réglementaire propre et accueillant.
Briser les tabous liés à la maternité, aux règles, à l’allaitement.
Action 3
ESPACE DE REPOS ET D’ALLAITEMENT
DOMAINES QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL /
PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS / RESSOURCES
HUMAINES / PATRIMOINE BÂTI
Etape 1 / Expression et évaluation des besoins en
réaménagement de la salle.
Etape 2 / Aménagement de la salle et communication interne.
Objectifs
Améliorer la QVCT.
JANV 2025
3ÈMETRIMESTRE
2025
Aménagement d’un espace dans l’Hôtel de Ville avec le mobilier et les équipements adaptés au repos et à l’allaitement. Cet espace servira de lieu de retrait notamment pour les femmes ayant des douleurs gynécologiques, mais aussi de repos pour les agents parents, les femmes enceintes et allaitantes, ou tout agent ou agente ayant besoin de se mettre au calme.
Moyens
Budget alloué au mobilier et petit mobilier adapté à
l’allaitement et au repos. Locaux potentiels à transformer :
salle de réunion du 2ème étage.
Meilleur accueil des femmes en reprise suite à un congé
maternité. Agir sur le bien-être au travail des femmes
enceintes, allaitantes ou sujettes aux douleurs menstruelles,
c’est participer à leur maintien en activité et à une bonne
articulation entre vie professionnelle et vie privée. Possibilité
de se mettre au calme pour tout agent en ressentant le besoin.
Résultats attendus Retour au travail suite à un congé de maternité amélioré.
Briser les tabous liés à l’allaitement.
Action 4
AUTORISATION SPÉCIALE D’ABSENCE
POUR L’ALLAITEMENT
DOMAINES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES /
QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL /
PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Etape 1 / Mise à jour du règlement du temps de travail
après discussion en RDPS en octobre 2024.
Etape 2 / Vote en CST du nouveau règlement du temps de travail
avec inclusion de la prise en compte du temps d’allaitement.
Objectifs
Améliorer la QVCT.
FIN 2024
JANVIER
2025
Jusqu’à aujourd’hui l’heure légale dédiée aux femmes souhaitant allaiter n’était intégrée au temps de travail. La collectivité projette d’officialiser un temps et un lieu adapté pour l’allaitement. Ainsi, ce dernier sera pris en compte et intégré dans le règlement du temps de travail en adaptant et en modulant, dans la limite des nécessités de service.
Moyens
Modification du règlement du temps de travail et création d”une salle d’allaitement
(voir fiche précédente).
Meilleur accueil des femmes en reprise suite à un congé maternité. Participer à leur
maintien en activité et à une bonne articulation entre vie professionnelle et vie
privée. Meilleure égalité professionnelle.
Résultats attendus TAPE
Action 5
PRISE EN COMPTE DE LA SANTÉ
GYNÉCOLOGIQUE AU TRAVAIL
DOMAINES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
D’après une enquête Ipsos de septembre 2022, 35 % des femmes déclarent que les règles ont un impact négatif sur leur travail. Mais plus d’un tiers des femmes interrogées craindraient d’avoir recours à un congé spécifique en raison de peur de moqueries ou d’impact négatif sur leur carrière. De nombreuses agentes souffrent de menstruations douloureuses ou incapacitantes, voire de situations gynécologiques rendant leur quotidien plus difficile. La collectivité doit pouvoir intégrer ces réalités dans l’environnement et l’organisation du travail proposés.
La possibilité pour les femmes souffrant de règles incapacitantes ou problèmes
gynécologiques d’être capable d’assurer leurs missions dans de bonnes
conditions, et ainsi réduire l’inégalité entre les femmes et les hommes.
Sensibiliser les encadrants à cette réalité pour laquelle des adaptations sont possibles
Avancer dans un cadre collaboratif en lien avec la médecine du travail
Objectifs
Résultats attendus
Définir le public cible (ex : les femmes souffrant de règles incapacitantes, les femmes souffrant d’endométriose…)
1.
Définir les modalités qui peuvent être mises en œuvre (ex : Autorisations spéciales d’absence (ASA), télétravail, aménagement du poste de travail avec mise à disposition de matériel spécifique type fauteuils-bouillotte- tisanerie, aménagement horaire…)
2.
Définir les conditions de mobilisation de ces différentes modalités 3. Définir les modalités pratiques de mise en œuvre 4.
Définir les modalités du suivi de manière à pouvoir évaluer et accompagner cette démarche
5.
Ce travail sera conduitdans le cadre d’un groupe de travail spécifique en lien avec les organisations syndicales et incluant une juste représentation des différents services de la ville à compter du dernier trimestre 2024.
ÉTAPES L’évolution des technologies de l’information et de la communication, les charges professionnelles de plus en plus denses, les sollicitations de toute nature, nous amènent à repenser nos méthodes de travail sans perdre l’exigence de continuité et de qualité du service public.
Favoriser l’équilibre vie personnelle et professionnelle répond à l’objectif d’amélioration de la qualité de vie au travail et du bien-être des agents. La bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est également un facteur déterminant pour faire progresser l’égalité réelle au travail entre les femmes et les hommes.
La Ville de Schiltigheim souhaite proposer à ses agents un atelier d’une demi-journée sur cette thématique afin que chaque participant puisse analyser sa situation et identifier des pistes d’actions. Ces ateliers seront menés en partenariat avec le CNFPT.
Action 6
ATELIER ÉQUILIBRE VIE PERSONNELLE
ET PROFESSIONNELLE
DOMAINE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Proposition de l’atelier à l’ensemble des agents de la ville
pour recueillir les souhaits de participation et définir le
nombre d’ateliers à mettre en place avec le CNFPT.
Mise en œuvre d’un ou plusieurs ateliers selon le nombre
d’agents intéressés :
Appréhender les deux formes de déséquilibre entre vie
personnelle et professionnelle et mesurer les impacts de
ces déséquilibres
Identifier ses valeurs pour prioriser ses activités et
harmoniser sa vie personnelle et professionnelle
Quantifier son temps entre vie professionnelle et
personnelle d’une « semaine comme les autres », voir ce
qu’on voudrait changer et se fixer 3 objectifs réalistes
Expérimenter des techniques de relaxation dynamique
pour « sortir la tête du guidon » et lâcher prise.
1ER TRIMESTRE
2025
1ER SEMESTRE
2025
Evaluation des apports des ateliers auprès des agents
participants.
2ÈME SEMESTRE
2025 Offrir aux agents intéressés un atelier leur permettant d’améliorer leur équilibre vie
personnelle et professionnelle.
Résultats attendus
Mettre en œuvre un à deux ateliers pour 15 participants chacun.
Améliorations concrètes dans l’équilibre vie personnelle et professionnelle des
agents participants.
La reconduction de ces ateliers en 2026 sera étudiée à l’appui des résultats de
ces premiers ateliers et des souhaits de participation recueillis.
Poursuite de l’action
Objectifs
Action 6
ATELIER ÉQUILIBRE VIE PERSONNELLE
ET PROFESSIONNELLE Développer le pouvoir d’agir des agents.
Enrichir le plan d’action sur l’égalité professionnelle.
Action 7
ESPACES DE DISCUSSION
SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
DOMAINES QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL /
PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Etape 1 / Communication aux agents des dates des espaces
de discussion sur la QVCT et l’égalité professionnelle.
Etape 2 / Priorisation des actions à mener suite aux ateliers et
validation du plan d’action QVCT avec inclusion de l’axe
égalité professionnelle.
Objectifs
Améliorer la QVCT.
JANV 2025
2ÈME TRIMESTRE
2025
En 2019, la collectivité s’est engagée dans une démarche d’amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de travail. Depuis 2024, la démarche a été renforcée avec la mobilisation d’une agente sur la thématique. L’égalité professionnelle étant un axe majeur de la QVCT, la cheffe de projet mènera des espaces de discussion dédiés. Les observations et idées des agents permettront de déterminer les actions à prioriser.
Moyens
Organisation de plusieurs espaces de discussion de 3h chacun durant le premier
trimestre 2025 sur la thématique en s’appuyant sur l’outil “Ega-pro” de l’ANACT
(Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail).
Mieux repérer les enjeux de l’égalité professionnelle dans la collectivité
Poser collectivement les bases d’un plan d’action.
Faire le point de façon simple et ludique sur les actions déjà conduites dans
la collectivité et repérer celles qu’il faudrait initier ou développer.
Résultats attendus Briser les tabous
Sensibiliser hommes et femmes à la question du sexisme ordinaire
Action 8
CINÉ ÉGALITÉ : DIFFUSION DU FILM
“JE NE SUIS PAS UN HOMME FACILE”
DOMAINES QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL /
PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS / COMMUNICATION
INTERNE
Etape 1 / Création et communication sur l’événement interne.
Etape 2 / Diffusion au Brassin les 6 et 7 mars
Objectifs
Influer sur les comportements et favoriser l’empathie
JAN 2025
MARS 2025
A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, diffusion les 6 et 7 mars du film “Je ne suis pas un homme facile” d’Eleonore Pourriat au Brassin. Une comédie, qui inverse les rôles de genre. Une bonne façon de passer un moment convivial pour les agents, tout en étant sensibilisé au sexisme ordinaire et aux conditionnements liés au genre.
Public visé
Agents de la collectivité
Moyens
Projection organisée parle pôle PRP, le service culturel et la responsable des réceptions
et cérémonies. Location d’une machine à pop-corn. Rafraîchissements et café offert.
Synopsis : Le jour où Damien (Vincent Elbaz) se prend un mauvais coup sur la tête, tout dérape. Il se réveille dans un monde étrangement familier, mais aux normes bouleversées. Les femmes ont pris le pouvoir ! Pour ce séducteur lourdingue, c’est le choc : il se fâche avec son meilleur ami qu’il trouve trop soumis, perd son emploi après s’être fait recadrer par sa boss, se fait salement draguer par sa pote Sybille (Blanche Gardin)… Un cauchemar, seulement apaisé par la rencontre d’Alexandra (Marie-Sophie Ferdane), une auteur à succès pour qui Damien éprouve des sentiments. Mais l’écrivaine ne se joue-t-elle pas de ce « masculiniste » gentiment révolté ? Action 9
FORMATION DES CADRES DIRIGEANTS À
L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES
FEMMES ET LES HOMMES ET À LA LUTTE
CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET
SEXUELLES AU TRAVAIL
DOMAINES DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES /
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Etape 1 / Finalisation de l’ingénierie de formation en lien
avec le CNFPT. Mobilisation des dirigeants et des cadres de
la collectivité pour assurer leur participation à la formation.
.
Etape 2 / Mise en œuvre de la formation : synthèse du contenu
prévisionnel (1 journée) :
Identifier les inégalités professionnelles et les violences sexistes
et sexuelles : cadre légal, définitions, chiffres clés, facteurs
Comprendre leurs origines et fonctionnement : stéréotypes,
prévention, rôle des employeurs
Agir en situation : exemples d’actions, rôle de l’encadrement, les
compétences incontournables pour prévenir et traiter les
violences sexistes et sexuelles, prévention, favoriser la remontée
des alertes, dispositif interne et procédures disciplinaires.
2ÈME
SEMESTRE
2024
2025
La traduction concrète de la volonté politique, portée par la direction générale et la direction des ressources humaines, ne pourra s’organiser de façon pertinente qu’en collaboration avec les cadres de la collectivité. Ils sont le maillon indispensable à la diffusion de pratiques RH et managériales. Ils sont également en première ligne pour apporter des réponses adaptées aux agissements et violences sexistes et sexuelles au travail.
La journée d’intervention du groupe Egaé* a pour objectif de mobiliser les dirigeants et les cadres autour de ces questions pour entamer l’évolution nécessaire vers une meilleure prise en compte de ces problématiques au sein de notre organisation.
* Le groupe Egaé est une agence de conseil, de formation et de communication experte de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations, de la diversité et de la prévention des violences sexistes et sexuelles. C’est le prestataire pressenti par le CNFPT avec qui nous construisons actuellement ce projet, sous réserve de confirmation. Volonté politique et portage par la direction générale et la direction des
ressources humaines.
Implication du Pôle Prévention des Risques Professionnels (cellule d’alerte
sur les situations de travail dégradées).
Le partenariat avec le CNFPT permettra l’intervention d’un organisme ayant
développé une réelle expertise dans ce domaine.
Résultats attendus
Appropriation par les cadres dirigeants du rôle et de la posture à tenir dans
les questions d’égalité professionnelle et de lutte contre les violences
sexistes et sexuelles au travail.
En fin de formation ou dans les semaines qui suivent : finaliser la procédure
et communiquer sur le fonctionnement de la cellule d’alerte sur les situations
de travail dégradées. Cette cellule est en cours d’expérimentation par le
Directeur Général des Services, le Pôle Prévention des Risques
Professionnels et la Directrice des Ressources Humaines.
La formation des cadres dirigeants de la collectivité et la finalisation de la
procédure d’alerte permettront d’asseoir un socle solide pour poursuivre la
diffusion d’une posture claire au sein de la collectivité via :
La formation des encadrants de proximité
La formation de l’ensemble des agents de la collectivité
Poursuite de l’action
Action 9
FORMATION EGAE
Identifier et comprendre les agissements et
violences sexistes et sexuelles au travail pour
pouvoir agir en situation.
Objectifs
Moyens / Ressources Action 10
CELLULE D’ALERTE ET D’ÉCOUTE DES
SITUATIONS DE TRAVAIL DÉGRADÉES ET
DES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES
DOMAINES PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS /
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES /
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Deux agentes du Pôle Prévention des Risques Professionnels sont mobilisées pour recueillir les propos de tout agent ou agente ayant subit des violences sexistes et sexuelles. Les incidents sont mis par écrit et transmis à la direction générale et à la direction des ressources humaines avec l’accord des agents ayant été entendus. S’en suit une concertation pour prendre les mesures nécessaires au regard des particularités de chaque situation.
Mobilisation de deux agentes sur la thématique.
Rendez-vous régulier pour traiter chaque situation avec la direction générale
et la direction des ressources humaines.
Communication interne sur la cellule.
Cette cellule fera l’objet d’une communication en interne spécifique avec l’élaboration
d’un guide explicatif et d’une présentation aux instances représentatives du personnel.
Poursuite de l’action
Identifier et prendre des mesures faces aux violences sexistes et sexuelles au travail.
Libérer la parole. Offrir aux agents et agentes victimes un moyen de se défendre.
Prendre les mesures nécessaires vis-à-vis des auteurs de violences et éviter les
récidives.
Objectifs
Moyens / Ressources Action 11
FORMALISATION D’UNE CHARTE
DES BONNES PRATIQUES DES RÉUNIONS
DOMAINES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
L'Observatoire de la Mixité a publié en 2019 une étude intitulée "Les comportements en réunion et la mixité" qui examine la répartition du temps de parole entre les hommes et les femmes en entreprise. L'étude a révélé qu'en moyenne, les hommes occupaient environ 70% du temps de parole en réunion. Les femmes étaient plus souvent interrompues que leurs homologues masculins. L'étude montre que 60% des interruptions en réunion étaient dirigées vers des femmes. Ces données illustrent les défis constants en matière d'égalité professionnelle, y compris dans des environnements collaboratifs comme les réunions. La mise en place d’une charte des réunions a pour but de créer un cadre clair pour l’ensemble des agents de la collectivité intégrant une culture de réunion inclusive et respectueuse de l’égalité professionnelle.
La Direction des Ressources Humaines, en lien avec les différents services de
la collectivité, proposera un projet que chaque service devra s’approprier afin
de veiller collectivement au respect de ces mesures.
Les organisations syndicales seront intégrées au processus de construction
de cet outil de travail.
Formaliser la nécessité d’un cadre respectueux et inclusif favorisant l’égalité
professionnelle
Planification des réunions intégrant des horaires compatibles avec les obligations
familiales, tenir compte des contraintes liées à la parentalité
Objectifs
Moyens / Ressources
Les différents points évoqués dans la charte seront :
Respect des interventions
Intégrer une répartition équilibrée des temps de parole en veillant à la non- discrimination des femmes dans leur représentation professionnelle Planification des réunions
Intégrer les contraintes familiales et parentales, le plus souvent supportées par les femmes en privilégiant des temps de réunions appropriés
Langage et comportement à tenir en réunion
Au-delà des notions de respect et d’écoute, il pourra être rappelé la nécessité de ne pas tomber dans des écueils de stéréotypes ou remarques pouvant être en inadéquation avec le respect des femmes
DESCRIPTION Action 12
DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT AU
DÉPART ET AU RETOUR DE CONGÉS DE
MATERNITÉ, DE PATERNITÉ, D’ACCUEIL DE
L’ENFANT, D’ADOPTION OU PARENTAL
DOMAINES PÔLE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS /
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
L’arrivée d’un enfant entraine des bouleversements dans la vie de toute personne pouvant ainsi la rendre plus vulnérable tant physiquement que psychologiquement. La conciliation vie privée-vie professionnelle n’est pas aisée, tant pour l’agent que pour son encadrant qui se doit de tenir compte des éventuelles nouvelles contraintes de l’agent (absences pour raisons familiales, horaires, etc.) et en parallèle des nécessités inhérentes à la bonne organisation de son service.
Le collectif de travail est globalement impacté par le départ et doit être accompagné pour faciliter le retour de l’agent dans son équipe.
Le Pôle Prévention des Risques Professionnels, en collaboration avec la
Direction des Ressources Humaines reçoit les agents lors de leur retour afin
d’évoquer leurs conditions de travail et tout aménagement possiblement
nécessaire.
Meilleures connaissance des droits des agents
Lever les représentations sur les congés familiaux
Favoriser la conciliation vie professionnelle / vie personnelle
Objectifs
Moyens / Ressources
Accompagnement des managers, premier relais des agents concernés Accès à l’information relative à ce type d’absences (Intranet,
campagnes d’information, etc.)
Formations à l’équilibre vie professionnelle/personnelle
ÉTAPES Schilick
en chiffres POP T6 - Population de 15 ans ou plus par sexe, âge et catégorie socioprofessionnelle en 2021
Schilick en chiffres
Données Insee
FAM T1 - Ménages selon leur composition FAM T3 - Composition des familles
FAM T1bis - Composition détaillée des ménages composés d'une seule famille
Schilick en chiffres
Données Insee EMP T2 - Activité et emploi de la population de 15 à 64 ans par sexe et âge en 2021
EMP T1 - Population de 15 à 64 ans par type d'activité
Schilick en chiffres
Données Insee SAL G1 - Salaire net horaire moyen (en euros) selon la catégorie socioprofessionnelle en 2021
ACT T3 - Salariés de 15 à 64 ans par sexe, âge et temps partiel en 2021
Schilick en chiffres
Données Insee SAL G4 - Écart de salaire net horaire moyen entre les femmes et les hommes selon l'âge en 2021
SAL G3 - Écart de salaire net horaire moyen entres les femmes et les hommes selon la catégorie socioprofessionnelle en 2021
Schilick en chiffres
Données Insee
Évolutions des violences sexistes et sexuelles entre 2023 et 2024
Viols : - 38,89%
Harcèlement sexuel : +7,14%
Violences conjugales : +4,5% #2 Repenser
les espaces publics
et collectifs Dans le cadre du travail de programmation pour la restructuration de l’hôtel de ville, la ville a mené en 2022 et 2023 un travail de concertation et de co-construction élargi, avec des formats orientés vers différents publics cibles :
Un public large, interrogé par questionnaire : en ligne et en physique, dans les espaces publics et abords de l’Hôtel de ville, sur plusieurs jours et horaires différents, afin de toucher un public le plus varié possible.
Un format dédié à la jeunesse, avec une visite et un atelier avec des membres du Conseil municipal des jeunes
Les agents de la ville utilisant les locaux, via des groupes de travail par service et par thématiques mélangeant des agents de différents services
La ville a engagé une opération visant la mise de mise en accessibilité d’une quarantaine d’ERP de son patrimoine. Les aménagements réalisés répondent aux impératifs de mise aux normes réglementaires d’accessibilité, et visent à améliorer concrètement les conditions d’accès pour les publics atteint d’handicap, moteur ou sensoriel (visuel, auditif, etc.). Ces aménagements bénéficient aussi directement aux personnes en perte d’autonomie et au public senior (rampe d’accès, ascenseur, main courante, etc.)
L’opération, représentant 6M€ TTC d’investissements, se déroule en 4 phases de travaux successifs. Les deux premières phases ont été livrées respectivement en 2022/23 et 2024, pour un achèvement du programme prévu en 2027.
Concevoir des espaces qui répondent aux besoins de différentes populations, en tenant compte de la diversité d’âge, de genre, de capacité physique et d’origines culturelles.
Mobilité et accessibilité : Assurer que les infrastructures soient accessibles à tous, avec des chemins bien éclairés, des rampes d’accès et des zones de repos appropriées.
Concertation publique : Impliquer les résidents et toutes les catégories de population, dans les processus de conception et de planification urbaine : adapter nos réunions, notre façon de faire, de conduire les réunions et les projets pour une meilleure inclusion.
Action 1
CONCEPTION INCLUSIVE DES ESPACES
DOMAINES DIRECTION DU PATRIMOINE ET DU DEVELOPPEMENT
URBAIN DURABLE
Moyens
L’exemple du budget participatif et la construction du skate park Le budget participatif est un budget mis en place par la municipalité afin de financer des projets proposés et choisis par les habitants. C’est un outil d’expression et de décision des citoyens. Il permet à la ville de réorienter des ressources publiques et de mieux répondre aux besoins. En encourageant une participation large et diversifiée, il favorise l’égalité d’accès aux financements publics et aux prises de décisions. Cela garantit que les projets financés reflètent les besoins de tous les citoyens et non pas uniquement de certains groupes. La sociologie urbaine montre que l'utilisation des espaces publics diffère souvent selon le genre. Historiquement, ces espaces ont été conçus principalement par et pour les hommes, ce qui a créé des inégalités dans leur usage et leur appropriation.
Action 2
INTÉGRER LA NOTION DE GENRE DANS LES
AMÉNAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS
DOMAINES DIRECTION DU PATRIMOINE ET DU DEVELOPPEMENT
URBAIN DURABLE
Résultats attendus :
Augmentation de la fréquentation des espaces publics par les femmes. Amélioration du sentiment de sécurité.
Meilleure représentation des femmes dans l'espace public.
Satisfaction accrue des usager.es concernant les aménagements urbains
Objectifs
Créer des espaces publics inclusifs et équitables pour tous les genres Améliorer le sentiment de sécurité dans l'espace public, surtout pour les femmes
Adapter les aménagements urbains aux besoins spécifiques de tous les usagers
Favoriser une meilleure représentation et visibilité des femmes dans l'espace public
Optimiser la mobilité en tenant compte des schémas de déplacement variés Former les équipes en
charge de la
conception des
aménagements à
l'approche genrée
En cours Direction et chef de service en charge des projets d’aménagement
sont formés
Intégrer
systématiquement des
critères de genre dans
les cahiers des charges
des projets
d'aménagement
En cours Projets régulièrement portés par l’EMS
Pratique à développer EMS/Ville.
Intégrer dans la
conception des
aménagements des
ateliers avec des
femmes pour prendre
en compte leurs
usages
En cours
Ex : La concertation prévue pour l’allée paysagère du PRU des
écrivains prévoit dans son approche de cibler les femmes. Les
retours des jeunes femmes du secteur colette a permis d’adapter
l’aménagement prévu avec la conservation d’un espace de jeux
majoritairement utilisé par elles. La conception du projet de skate-
park intègre cette dimension inclusive
Créer des espaces
publics polyvalents
adaptés à divers usages
En cours
Rééquilibrage de la répartition des espaces actuellement
majoritairement dédiés à la voiture.
Élargissement des trottoirs, création de pistes cyclables
confortables et sécurisées pour favoriser les déplacements des
femmes.
Installer des toilettes
publiques accessibles
et sécurisées
A réaliser Problématique métropolitaine En cours de réflexion.
Augmenter la présence
de noms de femmes
dans l’espace public et
les équipements
publics
En cours
Les écoles Rosa Parks, Simone Veil, la médiathèque Frida Khalo,
l’allée dénommée Hildegarde Von Bingen sont des exemples de
mise à l’honneur de femmes dans l’espace public.
Adapter les modes de
transport aux besoins
de mobilité complexes
(fréquence, itinéraires)
En cours
L’arrivée du tramway nord en réponse à ce besoin
En interne, la création de douches à l’hôtel de ville pour favoriser la
pratique du vélo en offrant des espaces pour se changer
Moyens
INTÉGRER LA NOTION DE GENRE
DANS LES AMÉNAGEMENTS DES
ESPACES PUBLICS
Action 2 #3 Sensibilisation
et visibilisation
sur la lutte contre
les violences faites
aux femmes Action 1
CAMPAGNES DE SENSIBILISATION À
LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES
FAITES AUX FEMMES / À LA LUTTE
POUR LES DROITS DES FEMMES
DOMAINE COMMUNICATION
Campagne de sensibilisation aux violences conjugales : des emballages
de baguettes de pain, distribués dans les commerces locaux durant
tout le mois de novembre, servent de support à la diffusion d’un «
violentomètre », pour estimer le danger, et à des contacts d’urgence
pour les femmes victimes de violences conjugales et leurs proches.
Campagne de sensibilisation à la lutte contre les violences faites aux
femmes. Une série d’affiches, 8 en tout, mélangent slogans de
manifestations féministes et statistiques du gouvernement et des
associations sur les violences sexistes et sexuelles. En conclusion, une
neuvième affiche construite comme un monument aux mort(e), vient
rendre hommage à toutes les femmes victimes de féminicides en 2022
(1er janvier à début octobre).
Deux dates : le 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes et le 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Pour sensibiliser le grand public à ces causes, une campagne d’affichage est organisée dans toute la ville de façon bi-annuelle. Ces “coups de com” ont pour but d’être impactant, voir choquant, pour éduquer et sensibiliser la population à des sujets parfois encore tabous.
ÉTAPE 1
NOV 2021
ÉTAPE 2
NOV 2022
Campagne de sensibilisation à la lutte pour les droits des femmes.
Une série de 4 affiches qui montre l’état des droits des femmes
dans le monde et leur régression. Les affiches montrent la situation
dans 4 pays comprenant les États-Unis, la France, l’Afghanistan et
l’Ukraine pour dénoncer le manque d’accès à l’éducation, aux IVG,
pour dénoncer les crimes de guerre contre les femmes et les
inégalités salariales.
ÉTAPE 3
MARS 2023
Campagne de sensibilisation à la lutte pour les droits des femmes. Une série
de 3 affiches utilisant les codes des bulletins météo pour dénoncer le nombre
de violences faites aux femmes qui ne décroît pas d’année en année.
ÉTAPE 4
NOV 2023 Graphistes du service communication dont une référente sur la thématique
formée régulièrement sur les questions de violences faites aux femmes et de
droit des femmes. Un budget est alloué chaque année au service
communication pour ces campagnes d’affichage.
Action 1
Objectifs
Sensibiliser sur le sujet, libérer la parole et susciter le débat, mener à la
prise de conscience
Résultats obtenus
Grande couverture médiatique sur les deux campagnes du 25 novembre qui ont
permis de largement diffuser le message et de toucher un public très large. Des
retours positifs par les habitants, ainsi que des questionnements. On sent que les
affiches ont provoqué un petit choc qui a pu mener à un débat dans les familles
ou les cercles d’amis.
Moyens
Suite à donner à l’action
Il serait intéressant de construire une communication plus large à ses périodes
de l’année. Notamment en construisant un programme des actions menées par
les autres services sur cette thématique. C’est la prochaine étape de cette
action : créer de la transversalité dans les services pour avoir un impact encore
plus important et montrer l’engagement de Schiltigheim sur le sujet.
CAMPAGNES DE SENSIBILISATION Action 1
Novembre 2022
Mars 2023
Novembre 2023
Novembre 2021
CAMPAGNES DE SENSIBILISATION Associations / partenaires locaux, canaux de communication de la mairie pour
promouvoir les collectes
Action 2
COLLECTE DE
PROTECTIONS HYGIÉNIQUES
DOMAINES COMMUNICATION / ETAT CIVIL / SOLIDARITÉ
En partenariat avec le Secours populaire et les restos du
cœur, la Ville a organisé deux semaines de collecte (du 3
au 16 mars). Deux points d’apport étaient à disposition, à la
mairie et au Centre social et familiale Victor Hugo.
La Ville a accompagné l’ESAT de Schiltigheim dans sa
collecte de protection périodique en mettant à
disposition une urne au sein de la mairie durant deux
semaines (du 15 au 26 avril). Tous les dons ont été
reversés à l’ESAT.
Objectifs
Lever le tabou sur les menstruations, aider les personnes en situation de
précarité.
Lutter contre la précarité menstruelle en travaillant avec les associations locales, les centres sociaux, et autres partenaires sociaux de la ville. En mettant à disposition des urnes dans les bâtiments municipaux, cela permet de toucher un large panel de la population qui se rend en mairie pour diverses démarches administratives.
Résultats obtenus
Réussite des deux collectes avec une belle couverture médiatique.
Moyens
Suites à donner
Continuer l’accompagnement des partenaires dans leurs collectes.
ÉTAPE 1
MARS 2021
ÉTAPE 2
AVRIL 2024 Action 2
Mars 2021
Avril 2024
COLLECTE DE
PROTECTIONS HYGIÉNIQUES Le projet consiste, par différents mediums, à présenter et à mettre en lumière
les grands combats menés pour faire advenir l’égalité réelle dans notre société.
A travers de grands personnages historiques, la mise en couleur de lieux
iconiques de la Ville ou encore la création d’un cheminement pédagogique.
Avec l’organisation de temps commémoratif des grandes luttes et de
conférences, ce projet multiforme entend toucher un public large en offrant
des supports pédagogiques et mémoriels variés. C’est la traduction physique
des luttes pour l’Egalité à Schiltigheim.
Action 3
CHEMIN DE L’ÉGALITÉ
DOMAINES COMMUNICATION / ÉGALITÉ / CABINET DE LA MAIRE /
ESPACES PUBLICS ET NATURELS
Mise en couleur d’un cheminement arc-en-ciel Place Alfred Muller.
Fresque de l’Egalité sur la cheminée de l’aire de jeux devant l’école Exen.
Inauguration du chemin de l’égalité en septembre 2024.
Pique-nique pédagogique avec les enfants des CME-CMJ.
Déambulation le long du chemin Rives de l’Aar.
Commémoration de l’esclavage le 21 décembre 2024.
Conférences et expositions.
Objectifs
Le Chemin de l’égalité est un projet global constitué de plusieurs éléments physiques installés dans l’espace public de la Ville et d’événements festifs et pédagogiques proposés sur un an.
Moyens / Ressources
Peinture dans l’espace public. Création d’un cheminement Rives de l’Aar avec des
mats en bois et des panneaux pédagogiques. Commémoration avec conférence et
exposition.
Résultats attendus / obtenus
Permettre aux Schilikoises et Schilikois de découvrir ou de redécouvrir les grandes
luttes pour l’égalité. Offrir des supports pédagogiques aux scolaires et aux familles
pour échanger et apprendre sur ces sujets. Rendre visible les figures de ces luttes.
ÉTAPES Action 3
C H E M I N D E L ’ É G A L I T É
E N I M A G E S Action 4
SENSIBILISATION AUX VIOLENCES
SEXISTES ET SEXUELLES
DOMAINE CABINET DE LA MAIRE
Sensibilisation des élus de la majorité aux violences sexistes et sexuelles dans l’espace public et dans le milieu professionnel en novembre 2023.
Remise à niveau des élus sur les comportements “safe” à adopter dans l’espace
public et dans le milieu professionnel : comment intervenir en cas d’agression,
comment mettre à l’abri une victime, comment détecter une victime/un
agresseur, quelle posture adopter, etc. Formation de grande qualité, débats
riches et pertinents.
Former les élus de la majorité du Conseil municipal aux enjeux des violences
sexistes et sexuelles et aux discriminations de genre dans l’espace public et
dans le milieu professionnel.
Formation de 2h.
Moyens
Suite à donner à l’action
Va être étendue aux agents.
Résultats attendus / obtenus
Intervention et débat de 2h par l’association strasbourgeoises
“Dis Bonjour Sale Pute” en bureau municipal.
ÉTAPE 1
NOV 23
Objectifs Le film est un tract, le cri de celles qui, en pleines Trente Glorieuses, ne veulent
plus être cantonnées aux rôles de ménagères ou de femmes-objets représentées
par la télévision. Face à ces hommes qui critiquent la création d’un « marché
commun de l’avortement », Carole Roussopoulos filme des femmes qui parlent
librement de leur plaisir et qui disent ce qu’elles veulent : disposer librement de
leur corps. Jusqu’à l’aspiration de l’embryon, elle filme ce qui alors ne se montre
pas, ne se dit pas. Film fondateur, Y’a qu’à pas baiser ! révèle le combat de celles
qui veulent libéraliser l’avortement et la contraception.
Il montre des femmes qui s’entraident, échangent leurs savoirs, fabriquent les
images qui sont faites d’elles. 50 ans plus tard, l’arrêt Roe vs Wade garantissant
depuis 1973 le droit à l’avortement aux États-Unis vient d’être abrogé par la Cour
suprême. La lutte, elle, continue.
Action 5
PROJECTION DU FILM
“Y’A QU’À PAS BAISER !” ET DÉBAT
DOMAINE VIE ASSOCIATIVE
Diffusion du film documentaire de Carole Roussopoulos “Y’a qu’à pas baiser !” organisée par l’aasociation Osez le féminisme. Les membres de l’association ont ensuite invité le public à échanger autour du film, tout en faisant écho à l’actualité.
Objectifs
Sensibiliser le public et s’armer intellectuellement sur le sujet.
Diffusion et débat au Cheval Blanc. 8 MARS
2023
Résumé Action 6 SOIRÉE CULTURELLE AFGHANE DOMAINE VIE ASSOCIATIVE
La Ville de Schiltigheim a accueilli l’Association Culturelle des Afghans de Strasbourg, le mercredi 27 novembre 2023, pour évoquer la condition de la femme à travers les époques, à travers la musique et la poésie afghane, au Cheval Blanc.
Sensibilisation et information du public.
Point historique sur la lutte et la situation des femmes en Afghanistan par
Mr Zaher – Président de l’Association Culturelle des Afghans de
Strasbourg
Echanges/Discussion entre le public et les femmes afghanes de
l’Association Culturelle des Afghans de Strasbourg
Court-métrage « Une fille à Kaboul » d’Hamid MANDAGAR – Cinéaste
arrivé en France en 2021 et actuellement en Région Grand Est – 7
minutes – 2023
Poésie en français et en afghan
Instant musicale
Objectifs
Soirée culturelle au Cheval Blanc 27 NOV
2023
Programme #4 Favoriser l’égalité
avec nos partenaires Action 1
CRITÈRES DE SUBVENTION VISANT À
L’ENCOURAGEMENT DE LA PRATIQUE
FÉMININE ET AU DÉVELOPPEMENT DE
L’INVESTISSEMENT DES FEMMES DANS
LE MONDE ASSOCIATIF
DOMAINES DIRECTION SPORT JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE ET QPV
Rencontre des associations sportives de Schiltigheim,
réunion de lancement, questionnaire aux associations,
réunion en groupe de réflexion thématique.
Réunion de restitution des échanges et mise en places
de critères de subvention.
Objectifs
Elaboration de nouveaux critères de subvention prenant en compte :
La valorisation du nombre de pratiquantes et licenciées féminines par rapport aux
masculins.
Les actions et projets de club qui encouragent et/ou valorisent la pratique féminine.
Volonté municipale de rencontrer le monde associatif dans une démarche de concertation devant permettre d’aboutir a plus de transparence dans les relations entre la Ville et les associations. Les modes d’attribution des subventions et divers autres domaines ont été évoqués lors de ces rencontres. La thématique « Favoriser la pratique sportive féminine et/ou une plus grande égalité de genres dans les différentes disciplines » a été un des sujets ayant émergés de ces rencontres.
Moyens / Ressources
ÉTAPE 1
DÉC 2021
À FÉV 2022
ÉTAPE 2
MARS 2022
Création d’un nouveau dossier de demande de subvention pour les associations sportives permettant de présenter les projets en lien avec l’encouragement de la pratique féminine.
Prise en compte dans l’évaluation des projets clubs des moyens mis en œuvre pour développer la pratique féminine et attribution de points selon l’évaluation du projet. Nombre de point attribué pour les licenciés femmes plus important par rapport aux hommes (de 33% à 50% en plus selon les catégories d’âge).
Mise à jour du tableau de calcul des points déterminant le montant des subventions par la prise en compte de ces nouveaux critères.
Les points attribués pour tous les critères retenus (nombre de licencié, compétition, évaluation projet club…) permettent de déterminer le montant final des subventions. Action 3
Action portée par la
Direction Sport, Jeunesse,
Vie Associative et QPV,
initiée à la fin de l’année
2021 par le Service des
Sports et devant être
prolongée en 2024/2025
par le Service Vie
Associative avec tous les
autres services de la Ville
en lien avec le monde
associatif (jeunesse,
scolaire, cultures,
solidarités, développement
durable…).
Résultats obtenus
Résultats attendus
Augmentation de la pratique féminine et de la participation des femmes dans les associations sportives locales. Encouragement et facilitation de l’engagement des femmes dans le monde associatif. Meilleures prises en compte de certaines spécificités de pratique.
Evaluation en cours : observation de l’évolution du nombre de licenciées féminines dans les associations, augmentation du nombre de projets associatifs en faveur de la pratique féminine.
Suites à donner
Pérennisation et extension de la démarche engagée pour les associations sportives.
Poursuite d’une démarche similaire en faveur de toutes les autres associations du territoire : loisirs, culture, éducation, développement durable…
Volonté municipale de soutenir et d’accompagner la pratique féminine et l’engagement des femmes dans le secteur associatif.
Action 1
C R I T E R E S D E S U V E N T I O N Le service emploi était amené à accompagner les personnes privées d’emploi à Schiltigheim, en leur proposant un suivi personnalisé comprenant aussi bien une aide à la rédaction de CV ou de lettres de motivation qu’un soutien pour retrouver un travail ou pour faciliter un accès ou une réactualisation des droits en ce qui Pôle Emploi. A travers des actions concrètes (Jobs Datings, coaching, actions menées en transversalité avec l’UTAMS et Pôle Emploi) le service était devenu, au bout de d’un an, l’interlocuteur privilégié pour un public de 300 personnes environ, dont les trois quarts étaient des femmes dont le profil sociologique faisait apparaître qu’elles pouvaient être en difficulté (problèmes financiers, compagnon/conjoint au chômage, femme seule avec enfant, qualification inexistante…). Cette proximité avec un public en difficulté a mis en évidence qu’il pouvait parfois aussi exister des tensions au sein du couple qui, dans certains cas, ont pu induire des violences psychologiques ou physiques pour les femmes.
Le fait que les femmes accueillies aient été en confiance a pu faire émerger une parole. C’est précisément cette parole qui a présidé à la décision d’adjoindre au service emploi une mission liée au droit des femmes au sens large puisqu’il s’agissait aussi bien de leur permettre de trouver des solutions positives de reconversion professionnelle que de résoudre des difficultés ayant partie liée à une violence possible au sein du couple. Dans la mise en œuvre de cette démarche, le service a toujours pris un soin particulier à ne pas outrepasser ses fonctions et pour ce faire, il s’était rapproché de structures associatives ou publiques qui intervenaient de façon spécifique dans le domaine relevant de la mise à l’abri et de la protection. On citera à cet égard :
Solidarité Femmes 67 (qui a bénéficié d’une subvention municipale de 2 500 € en 2024) VIADUQ 67
l’UTAMS,
Les médecins
Le commissariat de police
La médecine légale (lorsque qu’il y a dépôt de plainte…)
Le Centre d’information sur le droit des femmes et des familles du Bas-Rhin La Délégation Départementale aux droits des femmes du Bas-Rhin Le Service Intégré d’accueil et d’Orientation du Bas-Rhin (qui assure une veille sociale et centralise les demandes d’hébergement
Action 2
MISSION DROITS DES FEMMES
DOMAINE EX-SERVICE EMPLOI Action 3
Description
Dès la fin de l’année 2015, le service a été amené à s’impliquer concrètement dans la résolution de problèmes ayant partie liée avec des violences essentiellement conjugales. A n’en pas douter, le facteur de proximité (et le fait qu’un tel service soit proposé par la mairie) explique l’importance des sollicitations (2 en moyenne par mois en sachant qu’il s’agissait parfois de la même personne) entre 2015 et 2020. Le service a toujours veillé à ne pas s’engager sur un terrain qui n’était pas le sien et son rôle a consisté à orienter et à accompagner vers les structures spécialisées ou vers les professionnels (police, avocats, etc.).
Cet engagement de 4/5 ans a permis de mettre en évidence un certain nombre de carences :
L’absence, à l’époque, d’une formation spécifique chez certains fonctionnaires de police (cela n’est certainement plus le cas aujourd’hui)
Les difficultés pour trouver des interlocuteurs/trices susceptibles d’apporter des solutions immédiates (en dépit d’une relation privilégiée avec le SIAO qui centralise les demandes, Solidarité Femmes 67, VIADUQ 67 ou la déléguée départementale aux droits des femmes du Bas-Rhin), malgré le nombre important de requêtes sur le territoire de l’Eurométropole
La difficulté de trouver des lieux d’hébergement sur une durée longue permettant une mise à l’abri lorsque la violence est avérée. La loi prévoit que c’est le conjoint violent qui doit quitter le foyer conjugal mais la plupart du temps cette disposition est difficile à appliquer. De plus les victimes ayant peur de représailles préfèrent s’éloigner le plus rapidement possible de leurs agresseurs.
Le déficit de lieux dédiés semble être un problème de fond. Ainsi, les femmes (parfois avec enfants) quittent leur domicile, suite à des violences, et ont leur propose un hébergement de droit commun (qui regroupe notamment des demandeurs d’asile) qui ne s’inscrit pas dans la durée. Il est de notoriété publique que certaines femmes n’ont accès à aucun hébergement, ce qui qui les amène, lorsqu’elles n’ont pas de famille, à se retrouver à la rue. A ce sujet, il convient de préciser que la Ville de Schiltigheim disposerait de deux lieux d’hébergement d’urgence qui sont difficiles d’accès vu l’ampleur des sollicitations (pour disposer d’informations plus précise sur les modalités de mise à disposition et de fonctionnement, il convient de se rapprocher du CCAS)
Le manque de liant entre les procédures qui s’appliquent dans le champ des violences conjugale (éviction du conjoint violent en cas de dépôt de plainte, mise en place d’une ordonnance de protection, téléphone Grand Danger, hébergement pour une mise à l’abri urgente, constatation des coups et des blessures…). C’était, tout au moins, le constat que l’on pouvait faire en 2020
On peut estimer que le service Droit des Femmes a pu accompagner une trentaine de femmes victimes de violences psychologiques/physiques ou dont les droits en termes de législation du travail n’étaient pas respectés (intimidation, harcèlement, licenciement abusif…). Une avocate du Barreau de Strasbourg a continuellement accompagné les démarches entreprises
Action 2
C R É E R U N L I E U D ’ A C C U E I L
E T D E P R O T E C T I O N Durant le temps où existait un service dédié aux droits des femmes, au-delà de ce qui précède, différentes actions ont été entreprises. En voici une liste non exhaustive :
Mise en place d’ateliers « retour à l’emploi » pour les femmes du territoire (qui sont touchées par une précarité professionnelle plus importante que celle des hommes 8 mars 2016 au Cheval Blanc : projection du film « L’Emprise » et rencontre avec Alexandra Lange, victime et acquittée
9 mars 2016 au Brassin : « Violences faites aux femmes. Agissons ! ». Séminaire avec les avocates de Jacqueline Sauvage
8 mars 2017 au Conseil de l’Europe : « Face à la violence faite aux femmes, unissons-nous ». Colloque organisé sous le patronage du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
2018 : développement d’un plan d’action pour lutter contre toutes les formes de discriminations à Schiltigheim, cofinancé à hauteur de 500 € par l’Etat (comprenant un plan de formation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et le trauma induit par les violences conjugales, en partenariat avec le CIDFF)
Mars 2018 : projection de l’exposition de l’Assemblée Nationale « 21 octobre 1945. Les 33 première femmes élues députées ». Support itinérant, cette exposition a été présentée notamment au CSC Adolphe-Sorgus, à l’occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes
14 novembre 2018 : réunion avec l’ensemble des associations de l’Eurométropole qui interviennent dans le champ de la lutte contre les violences faites aux femmes 28 novembre 2018 : inauguration des portraits de femmes s’étant illustrées dans le combat pour l’égalité (Simone De Beauvoir, Klara Zetkin, Hubertine Auclert…) 2019 : contribution écrite à l’élaboration du rapport prescrit à la collectivité (loi du 4 août 2014) en matière d’égalité entre les femmes et les hommes Mars 2019 aux Halles du Scilt : exposition « Adoptez la Women Attitude » qui a laissé une carte blanche à l’artiste Wonderbabette avec la présentation d’œuvres en lien avec le sujet de l’inégalité
3 septembre / 25 novembre 2019 : réalisation et diffusion d’un questionnaire à l’intention des services de la collectivité et des partenaires afin de contribuer au Grenelle contre les violences conjugales
26 novembre 2019 : présentation du livre « Le féminisme pour les nul.le.s », en présence de sa co-autrice Mine Günbay
Décembre 2019 : conférence sur le lien entre la précarité la prostitution avec le Mouvement du Nid
2020 : durant le premier confinement, prises de contacts téléphoniques régulières avec les femmes en situation de risque
Résultats obtenus
Action 2
C R É E R U N L I E U D ’ A C C U E I L
E T D E P R O T E C T I O N Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250204-261-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 33 38
L'an deux mille vingt cinq, le 04 février, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, Mme Aurélie LESCOUTE, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, M. Christian BALL, Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme Andrée BUCHMANN, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard JÉNASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR.
Etaient excusés et représentés :
Mme Dominique BOUSSARD MOSSER par Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Corine DULAURENT par M. Bernard JÉNASTE, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, M. Tomislav NAJDOVSKI par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS.
Etait excusée :
Mme Sylvie GIL BAREA.
N° 2025DE004 - RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Rapporteur : Monsieur Patrick OCHS, Adjoint
Le budget primitif 2025 sera présenté lors du Conseil Municipal du 1er avril 2025.
Les article L2312-1 et D2312-3 du Code général des collectivités territoriales prévoient que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget, un rapport sur :
Les orientations budgétaires,
Les engagements pluriannuels envisagés
La structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. La préparation budgétaire 2025 s’est inscrite dans une volonté de construire des prévisions budgétaires cohérentes tenant compte de l’évolution démographique et du déploiement des services qu’elle impose.
La Ville de Schiltigheim, comme toutes les collectivités locales françaises, doit aujourd’hui composer avec des contraintes budgétaires accrues imposées par les décisions gouvernementales. Le précédent projet de loi de finances pour 2025 prévoyait une ponction de 5 milliards d’euros sur les finances des collectivités, marquant une nouvelle étape dans le désengagement de l’État et mettant en péril leur capacité d’action. Si le précédent projet de loi de finances 2025 s’est trouvé censuré, le contexte budgétaire national ne nous permet pas d’être optimistes quant aux réductions de dotations et aux augmentations des charges qui pèseront sur les collectivités locales à l’avenir.
Ce rapport d’orientation budgétaire tient compte des mesures annoncées par le précédent gouvernement, le budget primitif 2025 se verra ajusté si un nouveau projet de loi de finance devait être adopté dans les prochaines semaines.
Ainsi, l’impact sur les collectivités se traduit par une réduction drastique des ressources disponibles : baisse des recettes de TVA, diminution du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), gel des dotations, et augmentation des cotisations CNRACL.
Pour Schiltigheim, ces restrictions risquent de compromettre les investissements nécessaires à la transition écologique, à la rénovation des bâtiments municipaux, et au maintien des services publics de proximité. Alors que la ville s’engage dans des projets structurants tels que la construction de l’école Victor Hugo ou l’amélioration de l’efficacité énergétique de ses équipements, ces coupes budgétaires pourraient limiter sa capacité à répondre aux besoins croissants de sa population.
Ce rapport d’orientation budgétaire, en tenant compte des contraintes externes, présente les choix stratégiques de la municipalité pour 2025. Il reflète une volonté de préserver les services publics essentiels (accueil périscolaire, restauration scolaire, sécurité, soutien aux seniors) tout en maintenant un autofinancement suffisant pour poursuivre les investissements structurants.
Si la collectivité prend sa part, en responsabilité, elle tient à dénoncer l’impact systémique de ces politiques gouvernementales sur l’autonomie financière des collectivités, et de rappeler que les communes ne peuvent porter le poids des efforts de redressement des finances publiques nationales. Face à ces défis, Schiltigheim réaffirme son engagement en faveur de ses quatre piliers : transition écologique, solidarités, participation citoyenne et efficience de l’action publique, ce malgré un cadre budgétaire toujours plus contraint.
1. Le contexte général de la préparation budgétaire 2025
1.1. Projections macroéconomiques décembre 2024
La Banque de France diffuse périodiquement des projections macroéconomiques relatives à la France portant sur l’année en cours et les deux suivantes. Les dernières projections en date ont été arrêtés le 27 novembre, soit avant la motion de censure du gouvernement, avec des hypothèses de finances publiques proches du projet de loi de finances conduisant à une réduction sensible du déficit public à 5% du PIB en 2025. Lors de la préparation budgétaire, il a été pris en référence la projection d’IPCH à 2,4%.
1.1.1. Le contexte et les mesures du projet de loi de finances 2025 Le Ministre du Budget, M. Laurent Saint-Martin, lors de la présentation le 10 octobre 2024 du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025, a indiqué que le déficit public « est l’affaire de tous, que ce soit l’Etat, les collectivités ou le secteur social, toutes ces administrations doivent être contributives à l’effort de redressement des comptes publics. ». Ce PLF est le seul connu au moment de la rédaction de ce rapport.
Dans le but de ramener le déficit à 5 % du PIB, dès 2025 (contre 6,1 % annoncés pour 2024), l’Exécutif prévoit ainsi de trouver 60 milliards d’euros dès 2025 via, d’un côté, le déblocage de 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires et, de l’autre, la réduction de 40 milliards d’euros de dépenses publiques. Pour y parvenir, cependant, cette réduction des dépenses devrait être portée par l’Etat à hauteur de 20 milliards d’euros, pour 15 milliards d’euros par le secteur social et, enfin, pour 5 milliards d’euros par les collectivités.
1.2. Les mesures pour les collectivités territoriales
Dans ce contexte, les collectivités territoriales devront donc prendre ce que le gouvernement estime être « leur juste part » à l’effort de redressement budgétaire, à travers une ponction de 5 milliards d’euros sur leurs finances, auxquels on peut ajouter la réduction drastique du Fonds vert (qui passerait de 2,5 milliards à 1 milliard d’euros) et une augmentation de plus d’un milliard d’euros des cotisations CNRACL contenue dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) mais pouvant intervenir avant même le vote du PLFSS, par décret.
1.2.1. Fonds de précaution
Le dispositif principal de ce plan de 5 milliards d’euros de prélèvements, c’est la création d’un « fonds de précaution » - appelé aussi « fonds de résilience des finances locales » ou « fonds de réserve au profit des collectivités territoriales » - de 3 milliards d’euros.
Il impacterait environ 450 des plus grosses collectivités (celles « dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros », détaille l’article 64 du PLF) et serait alimenté par un prélèvement sur les recettes des collectivités « limité à un maximum de 2 % des recettes réelles de fonctionnement ». D’après l’association Intercommunalités de France, « Les ponctions de l’État représenteraient jusqu’à 15 % » de l’épargne brute des intercommunalités alors que celles-ci sont « au pic de leur cycle d’investissement ». Ce qui les obligerait « soit à renoncer à leurs projets, soit à s’endetter lourdement pour honorer les marchés qu’elles ont signés ».
1.2.2. Gel de la TVA et réduction du FCTVA
Le gouvernement a aussi prévu, dans le cadre de ce plan de 5 milliards d’euros, le gel de l’évolution annuelle des recettes de TVA qui ferait perdre 1,2 milliard d’euros aux collectivités et l’amputation du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) de 800 millions d’euros.
S’agissant du FCTVA, il serait donc procédé à « un abaissement du taux » à 14,85 % (contre 16,4 % en 2024) à compter de 2025. En outre, les dépenses de fonctionnement seraient « exclues de l’assiette éligible » et ce, d’après Bercy, afin de « recentrer le Fonds sur son objectif initial : le soutien à l’investissement ».
Il est ainsi prévu de « supprimer les exceptions que constituent l’intégration des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage pour revenir au régime commun historique du Fonds ».
1.2.3. Les dotations de l’état aux collectivités
Du côté des dotations, la Dotation Globale de Fonctionnement reste stable et sera maintenue à hauteur d’un peu plus de 27,2 milliards d’euros, comme en 2024. Même chose pour les dotations d’investissement : la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL), Dotation de Soutien à l'Investissement des Départements (DSID) et la Dotation Politique de la Ville (DPV) seront ainsi stabilisées au même niveau que 2024.
Cependant, « en euros constants, elles sont en recul », puisque cette stagnation ne compense pas la hausse des prix portée par l’inflation (qui vient de repasser sous la barre des 2 %, selon l’Insee). D’autant que les collectivités seront sollicitées à hauteur de 487 millions d’euros au titre des variables d’ajustement. Un montant qui « revient à un niveau ante crise, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes », précise le PLF. L’augmentation des dotations de péréquation est, elle, poursuivie au même niveau qu’en 2024. Il est ainsi prévu de majorer de 290 millions d’euros les dotations de péréquation des communes : 140 millions d’euros pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et 150 millions d’euros pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
1.3. Les orientations politiques de la Ville de Schiltigheim pour l’année 2025 Dès le début du mandat, l’équipe municipale a fixé une ambition claire : transformer Schiltigheim pour répondre aux défis d’aujourd’hui et de demain. Cette ambition n’était pas un choix, mais une nécessité imposée par des chantiers nombreux et incontournables, fruit de décennies de besoins accumulés. Chaque projet inscrit dans le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) reflète une gestion rigoureuse et responsable : aucun caprice, aucune dépense superflue, mais des investissements indispensables pour moderniser nos infrastructures, renforcer nos services publics et préparer notre territoire à la transition écologique et sociale.
Qu’il s’agisse de l’éducation, avec la construction et la rénovation d’écoles, des infrastructures sportives et culturelles, ou des actions en faveur de la transition énergétique, chaque euro engagé est un pari sur l’avenir. Ce mandat est celui de l’action, de la transformation. Malgré les contraintes budgétaires et les incertitudes, nous avons fait le choix de ne pas céder à l’immobilisme pour construire un avenir meilleur pour tous les Schilikois.
Le budget primitif 2025 marque la dernière année pleine du mandat 2020-2026 et est l’occasion de rappeler les marqueurs forts du projet politique. En effet, le projet politique repose sur 4 piliers : la transition
écologique, les solidarités, la participation citoyenne et l’efficience de l’action publique. Ces piliers doivent
guider la transformation de Schiltigheim pour offrir aux habitants un cadre de vie de qualité. La mise en œuvre de ces orientations s’est traduite lors du travail de préparation budgétaire par une volonté de conjuguer ces engagements avec une nécessaire amélioration de l’autofinancement après une année 2024 marqué par les effets de l’évolution démographique, de l’inflation, du coût du gaz et de l’électricité et des contraintes liées aux revalorisations des agents publics.
Cet effort sur l’autofinancement permet à la collectivité de maintenir des capacités d’investissement en maitrisant son taux d’endettement tout en maintenant la qualité et le niveau du service public.
En 2025, le budget est construit pour permettre plus particulièrement de sanctuariser les politiques publiques suivantes :
L’accueil périscolaire et la restauration scolaire : malgré une forte hausse des marchés au cours des dernières années, notamment sous l’effet du contexte inflationniste, notre priorité demeure de maintenir un haut niveau de prestation, que ce soit dans la gestion des écoles ou de la restauration. Ces engagements traduisent un engagement politique fort : celui d’un service public protecteur, qui agit comme un rempart face aux crises économique et sociale.
La sécurité et l’entretien de l’espace public : L’augmentation des budgets alloués à la sécurité et à l’entretien de l’espace public (+288 k€) témoigne de notre volonté de garantir un cadre de vie de qualité pour tous les habitants. Cette priorité répond à une demande citoyenne forte.
L’accompagnement social : le transfert des actions d’accompagnement des personnes âgées du CCAS vers la Ville reflète notre ambition de renforcer les politiques de solidarité. Ces actions, associées à une attention particulière portée aux quartiers prioritaires et aux services d’animation pour les jeunes (+178 k€), visent à consolider le lien social et à réduire les inégalités. Chaque euro investi dans ces domaines est une affirmation de notre engagement pour une ville plus juste et solidaire.
2. Les évolutions prévisionnelles 2025
Les orientations budgétaires envisagées par la commune portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Elles précisent notamment les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. 2.1 Evolution des recettes de fonctionnement
2.1.1 Evolutions en matière de fiscalité (chapitre 731)
En l’absence d’augmentation des taux de fiscalité locale, la prévision se réalise principalement en prenant en compte l’évolution des bases fiscales et les prévisions de population et développement urbain.
Depuis 2018, la revalorisation des bases des collectivités n'est plus votée en Loi de finances, mais est automatiquement assise sur l’évolution en glissement annuel de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) du mois de novembre de l’année précédente. L’indice de novembre 2024 paru le 13 décembre 2024 entraine une revalorisation de 1,7%.
Cette revalorisation s'applique uniquement aux locaux d'habitation et industriels. Elle ne s'applique donc pas aux locaux professionnels et commerciaux, dont l'évolution est calculée à partir de l'évolution réelle des loyers établie grâce à une grille tarifaire publiée par arrêté préfectoral.
Prenant pour base l’écart entre évolution de l’IPCH et l’évolution réelle du produit de la taxe foncière non bâti en 2023 et 2024 sur la commune, l’évolution attendue des produits de la fiscalité est de 1,42% soit un montant total de 21 470 k€ soit un « dynamisme » de 300 k€.
Le chapitre comptable (731) est complété par la taxe communale additionnelle sur les droits de mutation, par la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) et la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour un total de 1 996 k€.
Enfin, compte tenu de la mutation désormais très engagée des friches industrielles, la taxe communale additionnelle sur les droits de mutation connait un ralentissement progressif depuis 2022 passant de 1 505 k€ en 2022 à 1 148 k€ en 2023 puis 947 k€ en 2024.
Le produit en matière de fiscalité est stable à hauteur de 23 466 k€.
2.1.2 Evolution en matière de concours financiers et notamment les relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont elle est membre (chapitre 73) Après actualisation des trois critères de solidarité que sont le revenu par habitant, le potentiel fiscal et l’effort fiscal, le montant de la Dotation de Solidarité Communauté (DSC) 2025 s’élève à 1 053 k€. En l’absence de transfert de compétences, l’Attribution de Compensation (AC) 2025 reste inchangée, soit 3 365 k€.
Partant du gel des dotations, l’inscription 2025 relative au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) reste également inchangée soit 430 k€. Le montant des concours financiers du chapitre reste stable par rapport à 2024 pour un montant global de 4 863 k€.
2.1.3 Evolution en matière de concours financiers de l’Etat et des autres partenaires (chapitre 74)
Après prise en compte du gel des dotations tant dans le cadre du PLF 2025 que dans la loi spéciale finances pour 2025, le montant prévisionnel est maintenu à hauteur de 5 783 k€. A l’instar du mécanisme en 2024, une redistribution est à prévoir entre les dotations avec une hausse de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU).
La revalorisation des planchers des bonus de territoires versés par la CAF au titre de la CTG (Convention Territoriale Globale) par berceau de crèche, notamment en QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville), apporte un financement supplémentaire de 240 k€ en 2025.
Le chapitre est complété par les recettes liées aux allocations compensatrices de l’Etat pour 478 k€ et notamment celles concernant la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de la Taxe foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) des établissements industriels pour 424 k€.
Le montant des concours financiers de l’état des autres partenaires est stable à hauteur de 7 808 k€. 2.1.4 Evolutions en matière de tarification et redevances (chapitre 70 et 75) La prévision intègre la poursuite de l’extension du stationnement tarifé sur le ban communal avec la dernière tranche prévue au 1er juillet 2025 concernant le secteur Ouest (Quartier des écrivains hors QPV, trois épis et Leclerc-Maréchaux). Cette dernière extension entraine un renforcement des recettes à hauteur de 640 k€ sur l’année 2025.
Le transfert des actions d’accompagnement des personnes âgées du CCAS à la Ville à compter du 1 er avril 2025 conduit à une baisse du montant du remboursement des frais de personnel à hauteur de 272 k€ et à une hausse des recettes issues de la vente de repas au Foyer Soleil à hauteur de 100 k€. En outre et afin de tenir compte de l’évolution des coûts des matières premières et des charges de personnel, les tarifs de certains services publics seront indexés à compter du 1er septembre 2025 sur l’inflation.
Le montant en matière de tarification et redevances est donc en progression de 700 k€ et se porte à 6 108 k€.
2.2 Evolution des dépenses de fonctionnement
L’efficacité budgétaire n’est pas une contrainte mais une opportunité pour transformer durablement nos politiques publiques. Chaque dépense est pensée comme un investissement stratégique pour protéger nos habitants, renforcer la justice sociale et anticiper les crises à venir. Alors que d’autres collectivités réduisent leurs services, nous faisons le choix de les sanctuariser et de protéger le niveau de service existant.
2.2.1 Evolution des charges à caractère général
Les prévisions de dépense en électricité et en chauffage sont à nouveau en diminution entre 2024 et 2025 et impactent favorablement l’évolution des charges à caractère général à hauteur de – 858 k€.
2025
BP REALISE BP REALISE BP REALISE BP BPN/BPN-1
60612 ENERGIE - ELECT RICIT E 895 080,00 € 751 797,64 € 1 322 432,50 € 1 387 582,89 € 1 555 000,00 € 1 407 469,54 € 1 190 100,00 € 364 900,00 € -
60613 CHA UFFA GE URBA IN 482 350,00 € 572 310,17 € 2 141 641,00 € 1 890 991,12 € 1 144 900,00 € 1 159 350,94 € 652 000,00 € 492 900,00 € -
Total 1 377 430,00 € 1 324 107,81 € 3 464 073,50 € 3 278 574,01 € 2 699 900,00 € 2 566 820,48 € 1 842 100,00 € 857 800,00 € -
2022 2023 2024 Nature
Ces prévisions ont été réalisées à partir des consommations 2023 et des projections de prix issues du groupement de commande. Par soucis de sincérité, une marge de sécurité est intégrée pour le poste chauffage urbain de 20% et pour le poste électricité de 10%. En effet, plusieurs données sont susceptibles de faire évoluer les budgets : le coût de l’acheminement et des taxes, le dispositif « Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique » (ARENH) pour l’électricité ainsi que les consommations réelles au regard de la rigueur de l’hiver.
La diminution des dépenses énergétiques illustre, au-delà des indicateurs nationaux, ’efficacité de notre plan de sobriété énergétique mis en place en 2023. En intégrant des marges de sécurité dans nos prévisions pour le chauffage urbain et l’électricité, nous anticipons les fluctuations des coûts tout en consolidant notre stratégie énergétique. Par ailleurs, les travaux de performance énergétique, notamment le raccordement au réseau de chaleur urbain et le remplacement progressif des éclairages par des technologies LED, témoignent de notre volonté d’inscrire nos politiques dans une trajectoire durable.
L’extension du stationnement payant entraine également une hausse des charges pour 320 k€ sur l’année 2025.
Par ailleurs, le transfert des actions d’accompagnement des personnes âgées entraine également une hausse des charges et notamment liées à l’achat des repas pour 83 k€.
Enfin, une attention particulière est portée sur la sécurité et l’entretien de l’espace public, qui se traduit par une évolution des postes (61521-615221-6156) d’un montant global de 288 k€.
In fine, les inscriptions budgétaires des charges à caractère générale (chapitre 011) vont connaitre une baisse de l’ordre de 1% par rapport à 2024 soit une baisse de -133 k€. 2.2.2 Evolution de autres charges de gestion courante
La prévision des autres charges de gestion courante est marquée par le transfert des actions d’accompagnement des personnes âgées du CCAS vers la Ville de Schiltigheim, qui entraine mécaniquement une baisse de la Subvention accordée par la Ville au CCAS sur l’exercice 2025, passant ainsi de 1 274 k€ à 828 k€.
2.2.3 Evolution des charges financières
L’évolution des taux d’intérêt des emprunts entre 2022 et 2024 a été marquée par une série de changements importants, influencés par plusieurs facteurs économiques mondiaux et locaux, notamment la politique monétaire des banques centrales, l’inflation, et les tensions géopolitiques.
Si les taux étaient en moyenne autour des 4% en 2023, la collectivité a réalisé un emprunt à hauteur de 5M€ en octobre 2024 pour une durée de 15 ans à un taux de 3,25%. Le montant annuel des intérêts de l’emprunt contracté représente une dépense de l’ordre de 160 k€ en 2025.
2025
BP REALISE BP REALISE BP REALISE BP BPN/BPN-1
66111 - INT ERET S 290 000,00 € 285 797,97 € 285 000,00 € 284 968,36 € 346 000,00 € 246 104,75 € 370 524,00 € 24 524,00 €
Nature
2022 2023 2024
La prévision budgétaire prend en compte un trimestre du futur emprunt à réaliser en 2025.
2.2.4 Evolution des charges de personnel
Les inscriptions budgétaires du chapitre 012 relatives à la masse salariale vont connaître une très légère augmentation de l’ordre de 0,43% par rapport au BP 2024, soit une augmentation maîtrisée de 97 350€.
2.2.4.1 La structure des effectifs
Evolution des effectifs permanents et non permanents (hors statut élu) de 2020 à 2024
Entre 2023 et 2024, la variation est issue des recrutements, inscrits dans le BP 2024, concernant l’état civil, le pôle Séniors et le renforcement de la compétence finances. Evolution des effectifs permanents (hors statut élu) de 2020 à 2024
Evolution des effectifs non permanents (hors statut élu) de 2020 à 2024
Commentaires :
Suite à une formation CIRIL suivie en juin 2024, il a été constaté que le paramétrage par défaut proposé par le logiciel pour un certain nombre de contractuels était erroné. Etaient concernés :
Nomination contractuel absence de cadre d’emplois (art L332-8-1) Nomination contractuel catégorie A, B et C (art L332-8-2)
Nomination contractuel vacance temporaire d’emploi (art L332-14) Nomination contractuel emploi temps non complet inférieur au mi-temps (art L332-8-5)
Par conséquent, une correction manuelle a été apportée pour l’ensemble des agents contractuels concernés modifiant ainsi leur profil de non permanent vers permanent (une centaine d’agents). Ce nouveau paramétrage a été appliqué aux agents dès leur date de recrutement, soit avant 2024 le cas échéant. Ainsi, pour partie corrigé, ce problème de paramétrage de CIRIL a de fait modifié certaines des données des années précédentes et il n’est dès lors pas possible de procéder à une comparaison stricte avec le tableau de l’an dernier.
En conclusion, les deux graphiques, agents permanents et non permanents, se complètent et doivent se lire simultanément.
Pour éviter de rentrer dans ces détails techniques et évolutions de paramétrages, il est par conséquent proposé que le premier graphique regroupant l’ensemble des effectifs soit dorénavant utilisé.
Entre 2023 et 2024, la variation est issue des recrutements, inscrits dans le BP 2024, concernant l’état civil, le pôle Séniors et le renforcement de la compétence finances.
Pyramide des âges
Structuration des effectifs au 01/12/2024
Par catégorie statutaire : Par statut :
2.2.4.2 Eléments de rémunération
Inscriptions BP 2024 Hypothèses d’inscriptions BP
2025
Traitements bruts indiciaires 11 298 786,09 € 11 300 000 € Régimes indemnitaires 1 916 737,56 € 1 920 000 € Nouvelles bonifications
indiciaires
109 501,28 € 120 000 €
Heures complémentaires et
supplémentaires rémunérées
226 000 € 200 000 €
2.2.4.3 Hypothèses d’évolutions des dépenses de personnel
Comparativement à celles de 2024, les inscriptions budgétaires totales relatives aux dépenses de personnel augmentent de 97 k€, soit une augmentation de 0,43% de BP 2024 à BP 2025.
Les propositions d’inscriptions pour le BP 2025 aboutissent au total de 22 883 k€.
Cette inscription s’explique par les éléments suivants :
Les obligations réglementaires incompressibles pour 2025 (+ 412k€)
Considérant notamment les hypothèses gouvernementales d’augmentations des cotisations, spécifiquement en matière de cotisations patronales auprès de la CNRACL et de cotisations URSSAF, les principales familles d’augmentations sont : L’option retenue concernant l’augmentation des cotisations patronales auprès de la CNRACL (3% d’augmentation par an pour chacune des 4 années à venir 2025,2026,2027,2028) représente + 263 k€
Les hypothèses prises en compte concernant les augmentations de la valeur du SMIC et les différents taux de cotisations (taux accident du travail, taux de cotisations URSSAF…) représentent + 178 k€
L’application des prévisions d’avancements d’échelons et de grades pour l’année 2025 inscrite à hauteur de + 55 k€
Parallèlement à ces augmentations, l’hypothèse de l’application de 3 jours de carence a été prise en compte et représente une réduction des dépenses de - 84 k€
Nécessité de renforcer l’accompagnement des agents et de consolider les engagements (+ 178k €)
+ 10 k€ au titre des échéances annuelles de revalorisation de certaines IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et en premier lieu des régimes indemnitaires les plus bas, l’attractivité de la fonction publique territoriale et de la collectivité ne pouvant résulter des grilles actuelles des cadres d’emploi.
+ 7 k€ au titre des adhésions au GAS67 (Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin) – CNAS (Comité National d’Action Sociale) - CEZAM (réseau Cézam) ; initiée en septembre 2023, déployée largement en 2024, l’offre se consolide en 2025 et l’effort se poursuit pour proposer une action sociale complète et variée au plus grand nombre en se fondant notamment sur une communication régulière (intranet, mail) et un accompagnement au cas par cas en tant que de besoin. + 21 k€ au titre du forfait mobilité durable ; pour 109 bénéficiaires en 2023, date de mise en œuvre, l’hypothèse 2025 se fonde sur 210 agents. Largement sollicité, ce dispositif permet le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail avec un ou plusieurs moyens de transport type cycle, covoiturage, service de mobilité partagé.
+ 52 k€ pour l’accompagnement à l’augmentation des cotisations de mutuelle et pour maintenir l’effort en conservant une participation de l’ordre de 60% sur les cotisations de la garantie de base. + 73 k€ pour permettre non seulement l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 9€ (au lieu de 8€ actuellement) mais également d’accroitre la part employeur en la portant à 60% (au lieu de 50% actuellement) renforçant ainsi le pouvoir d’achat des agents. + 16 k€ pour développer et encourager davantage l’apprentissage ; au-delà du renouvellement des postes d’apprentis d’ores et déjà existants (accompagnement éducatif, petite enfance, communication), les nouveaux recrutements portent sur l’animation auprès des séniors, l’urbanisme et le funéraire. Là encore, la crise de l’attractivité de la Fonction Publique Territoriale conduit à rechercher une fidélisation des futurs agents dès leur apprentissage.
Au service des Schilikois (+ 178 k€)
+ 178 k€ pour renforcer les services et les missions dédiés aux Schilikois, dans le domaine de l’animation et l’accompagnement des jeunes au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville, de l’entretien des locaux communaux et des marchés de sécurité.
Evolutions opportunes et maîtrise de la masse salariale (- 670 k€)
- 258 k€ issus de la prime du pouvoir d’achat non renouvelée en 2025 - 165 k€ issus de l’application statutaire du demi-traitement pour les agents concernés (congé de longue maladie, congé de longue durée)
- 181 k€ issus, chaque fois que cela a été possible, du décalage de certains recrutements et du non renouvellement de certains départs
- 26 k€ issus de l’ajustement de l’enveloppe des heures supplémentaires démontrant la gestion au plus juste des services ; en 2024 la dépense relative à un tour d’élection avait été inscrite et les agents ont accepté de se mobiliser sur la base d’heures récupérables, pour certaines en 2025. - 40 k€ issus de l’ajustement de certaines enveloppes (allocations de retour à l’emploi, jobs d’été…)
Les dépenses de personnel, qui représentent un levier stratégique pour garantir la qualité du service public, ont été définies avec rigueur et ambition pour 2025. La légère augmentation de 0,43 % par rapport à 2024, traduit un équilibre maîtrisé dans un contexte de contraintes budgétaires et alors que la moyenne du « Glissement Vieillissement Technicité » (le GVT) devrait, à elle seule, justifier une progression d’au moins 2%. Cette évolution s’explique par des obligations réglementaires incompressibles, notamment l’augmentation des cotisations patronales à la CNRACL et l’évolution des cotisations URSSAF. Ces engagements témoignent non seulement de la rigueur de la gestion municipale, mais également de notre volonté de respecter nos obligations sociales tout en anticipant les évolutions à venir.
En parallèle, des mesures significatives ont été prises pour améliorer les conditions de travail et préserver le pouvoir d’achat des agents, avec une revalorisation des titres-restaurant et un maintien du niveau de participation de la collectivité à la mutuelle et à la prévoyance, pourtant en augmentation. Ces efforts renforcent l’attractivité de notre collectivité, un enjeu crucial face aux défis actuels de recrutement et de fidélisation des talents.
Nous poursuivons le déploiement de notre plan de déplacement de l’administration en augmentant le nombre de bénéficiaires du forfait mobilité durable, permettant de soutenir les agents engagés dans des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, et nous misons sur l’avenir en développant davantage l’apprentissage, avec des postes ciblés sur des secteurs stratégiques comme l’urbanisme, l’animation pour les séniors, et les services funéraires.
Enfin, nous maintenons une approche responsable pour maîtriser la masse salariale. Ces choix illustrent une gestion proactive, qui vise à préserver la qualité des services tout en respectant l’équilibre budgétaire.
Ainsi, les inscriptions budgétaires 2025 reflètent une vision ambitieuse et durable, qui place les agents au cœur de la transformation de notre service public, pour répondre aux attentes des habitants et préparer l’avenir.
2.3 Evolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute et d’épargne nette L’épargne de gestion est constituée de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette.
BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025
recettes réelles de fonctionnement 32,79 M€ 33,89 M€ 35,88 M€ 39,01 M€ 42,08 M€ 42,50 M€
dépenses réelles de fonctionnement 29,78 M€ 30,71 M€ 31,72 M€ 36,09 M€ 39,16 M€ 38,72 M€
epargne de gestion 3,00 M€ 3,18 M€ 4,16 M€ 2,92 M€ 2,92 M€ 3,79 M€
La stratégie financière idéale consiste à optimiser le gap entre recettes et dépenses pour maximiser l’épargne de gestion, afin d’autofinancer la section d’investissement.
Il est possible de se projeter sur une évolution des dépenses et des recettes comme suit :
Après deux années marquées par une compression de l’épargne, l’exercice 2025 marque une inversion de la tendance à l’effet ciseau. De fait, l’épargne de gestion prévisionnelle 2025 est portée à 3,79 M€. L’épargne brute résulte de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement y compris les intérêts de la dette. Le taux d’épargne brute équivaut à la valorisation en pourcentage de l’épargne brut. L’excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d’investissement et doit être supérieur ou égal au remboursement du capital de la dette.
L’épargne brute et le taux d’épargne brute évoluent de la façon suivante :
BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025
EPARGNE BRUTE 2 681 300 € 2 894 400 € 3 866 676 € 2 631 765 € 2 573 700 € 3 414 857 €
TAUX D'EPARGNE BRUTE 8,18% 8,54% 10,78% 6,75% 6,12% 8,03%
2.4 Evolution des dépenses d’investissement
La prévision des dépenses d’investissement se traduit de la manière suivante :
Réalisé au
31/12/2024
Etat
d'avancement BP 2025 BP 2026 BP 2027 et suivants Montant AP
201303 Coopérative des Bouchers 6 420 737,24 € 99,01% 64 162,76 € - € - € 6 484 900,00 €
201501 Sécurité des ERP 3 083 247,88 € 86,95% 361 614,39 € 101 137,73 € - € 3 546 000,00 €
201802 Verger et Ferme Dietrich 1 375 718,67 € 97,45% 36 000,00 € - € - € 1 411 718,67 €
201902 École Primaire Victor Hugo - ANRU 6 942 634,92 € 31,70% 8 432 442,40 € 4 325 542,07 € 2 199 380,61 € 21 900 000,00 €
201903 Projets numérique 1 267 280,06 € 75,11% 251 333,33 € 168 638,61 € - € 1 687 252,00 €
201904 Amélioration de la qualité des bâtiments 5 063 844,12 € 80,87% 907 613,43 € 290 598,06 € - € 6 262 055,61 €
202001 Rénovation et extension du CSC du Marais 28 461,60 € 0,72% 435 434,40 € 972 754,00 € 2 513 350,00 € 3 950 000,00 €
202101 Rénovation Complexe Sportif de l'AAR 365 264,60 € 19,23% 1 113 221,24 € 420 514,16 € - € 1 899 000,00 €
202102 ADAP 2 124 140,35 € 31,24% 1 515 600,00 € 1 077 664,56 € 2 082 595,09 € 6 800 000,00 €
202103 Rénovation toiture Gymnase Leclerc 2 470 066,81 € 70,57% 900 000,00 € 129 933,19 € - € 3 500 000,00 €
202104 Rénovation hôtel de ville 792 078,61 € 54,89% 160 000,00 € 270 000,00 € 220 951,39 € 1 443 030,00 €
202105 Maison de l'enfance 366 951,95 € 4,86% 880 000,00 € 3 287 151,40 € 3 015 896,65 € 7 550 000,00 €
202106 Eclairage public 2021-2026 1 267 543,02 € 59,23% 472 456,98 € 400 000,00 € - € 2 140 000,00 €
202401CHAL Réseau de chaleur 84 466,44 € 30,60% 191 533,56 € - € - € 276 000,00 €
202401MGPE Marché global de performance installations énergétiques 393 213,56 € 25,87% 564 795,44 € 379 991,00 € 182 000,00 € 1 520 000,00 €
16 286 207,93 € 11 823 924,78 € 10 214 173,74 €
Dépenses opérationelles hors AP 2 631 362,59 € 2 025 000,00 € 2 025 000,00 € 6 681 362,59 €
18 917 570,52 € 13 848 924,78 € 12 239 173,74 €
L’affectation annuelle des crédits de paiement est susceptible d’évoluer jusqu’au vote du budget primitif 2025. C’est à partir de cette prévision que les scénarios de prospective ont été construits ainsi que le besoin de financement. 2.4.1. L’éducation
. Après les phases de terrassement/réseaux et de gros-œuvre en 2024, le chantier de construction de l’école primaire Victor Hugo (AP201902) se poursuit en 2025 avec la fin du clos-couvert (couverture, étanchéité, menuiseries extérieures, etc.) puis le second œuvre (aménagement intérieur, équipements techniques). Il s’agit de l’année principale en termes d’activité chantier et de dépenses travaux. La livraison de l’opération est prévue début 2026.
. Il est prévu en 2025 l’engagement en phase travaux de l’opération de mise aux normes de sécurité de l’école maternelle Prévert (AP201904). Les marchés travaux, publiés fin 2024, doivent être attribués au printemps. Les travaux, incluant le réaménagement de la cour, devraient être achevés début 2026.
. Pour accompagner les aménagements d’espaces publics réalisés dans le cadre du projet ESPEX, la ville de Schiltigheim a prévu le déplacement de l’entrée publique de l’école élémentaire Leclerc. Actuellement dans le carrefour routier, elle sera repositionnée dans le hall de jonction des deux bâtiments principaux de l’école, face à un parvis piétonnisé et élargi. Les travaux doivent se dérouler aux mois de juillet-août.
2.4.2. La jeunesse, le sport et la culture
. La 3ème phase de l’opération de rénovation du Gymnase Leclerc (AP202103), correspondant à la toiture de la salle omnisports, a été engagée en travaux en juillet 2024. Le chantier s’est poursuivi à rythme soutenu, et la livraison est prévu au printemps 2025.
. Suite aux études opérationnelles et à l’attribution des marchés de travaux en 2024, le chantier de rénovation intérieure de la tribune de l’Aar (AP202101) a démarré en décembre 2024. Il se déroule en deux phases, afin de maintenir la continuité d’usage d’une partie des vestiaires. La livraison de l’opération est prévue en mai pour la première phase, en décembre 2025 pour la seconde.
. Suite à l’attribution du marché de maitrise d’œuvre à l’agence F+F en novembre 2024, l’année 2024 doit voir la réalisation des études opérationnelles relative à la construction de la Maison de l’Enfance (AP202105) au sein du quartier des Ecrivains, le dépôt du permis de construire et la publication et l’attribution des marchés de travaux. Le démarrage du chantier est visé fin 2025.
. Après la phase de conception et la concertation du projet en 2024, les marchés de travaux doivent être attribués en février 2025. La phase de travaux est prévue de mars à juillet, pour une mise en service du nouveau skate-park à l’été 2025.
. Concernant la rénovation et l’extension du CSC du Marais (AP202101), le concours de maitrise d’œuvre lancé en 2024 se clôturera après une phase de négociation début 2025. L’année sera ensuite consacrée à la réalisation des études opérationnelles (APS, APD, PRO-DCE) et au dépôt des autorisations d’urbanisme.
2.4.3. Les projets de transformation de la Ville
. Stationnement - Dans le cadre de la politique de stationnement de la ville, plusieurs mesures sont planifiées pour l’année 2025. La principale action consiste au déploiement de la 3ème phase d’extension du stationnement payant concernant l’Ouest de la Ville. Les autres actions visent à accompagner l’extension des zones de stationnement payant, améliorer les services offerts aux usagers, et optimiser la gestion des infrastructures existantes. À compter du 1er juillet 2025, de nouveaux forfaits et abonnements seront proposés aux professionnels sédentaires et mobiles, répondant à une demande croissante pour des solutions adaptées.
. Accessibilité (AP202102) - Suite à la livraison de la phase n° 2 de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) à l’automne 2024, les travaux de la phase n°3 vont être engagés sur 10 sites à partir de février 2025, jusque mi 2026. Les bâtiments concernés sont le CTM, l’école Joséphine Baker, le Gymnase Europe, le Gymnase Exen, le Cheval Blanc, le complexe de l’Aar ainsi que le Stade Romens.
. L’éclairage public (AP202106) – L’exercice 2025 permettra la réalisation de travaux de renouvellement de l’éclairage public du nouveau QPV quartier Saint-Odile, du quartier et du quartier Ouest. Performance et transition énergétique
. Dans le cadre des travaux d’amélioration de la performance des installations énergétiques de la Ville (AP202401), 2025 verra le raccordement au réseau de chaleur urbain de l’école parc du château et de la maison des sociétés sera opérationnel, et les travaux d’amélioration des systèmes de chauffage / ventilation du parc de la ville se poursuivront sur divers sites.
. Dans le cadre de sa stratégie de transition énergétique, la ville souhaite développer une première station de panneau photovoltaïques sur le site complexe sportif Leclerc, en autoconsommation collective (c’est-à-dire bénéficiant à plusieurs bâtiments communaux). Après le lancement de la consultation des entreprises en janvier, la réalisation de l’ensemble des travaux est prévue en 2025.
. Afin de moderniser progressivement le parc de luminaires et de réduire la consommation d’électricité des bâtiments de la ville, 100 k€ seront affectés au remplacement de l’éclairage ancien par la technologie LED. Un site sportif et un site scolaire, qui seront définis en début d’année, bénéficieront de ces travaux.
Le renouvellement parc lumière briqueterie - il s’agit de renouveler par campagnes successives le parc lumière de nos salles de spectacle pour le rendre plus moderne et plus en adéquation avec les attendues scéniques actuelles. Objectif d’augmentation de la présence de technologie modernes (full LED) permettant une baisse de la consommation d’énergies.
2.5 Evolution des recettes d’investissement
Outre l’autofinancement, constitué de l’épargne brute après remboursement du capital de la dette, couplé à l’amortissement de ses immobilisations, la commune finance ces dépenses d’investissement à partir des subventions, des dotations et de l’emprunt.
Dans un contexte où les dotations de l’État stagnent et où les efforts financiers des collectivités sont sans cesse sollicités, nous avons décidé de ne pas subir. Nous agissons pour mobiliser tous les leviers disponibles : subventions, partenariats publics-privés, et gestion optimisée de nos ressources propres. Ces choix témoignent de notre détermination à investir massivement pour un avenir durable, sans compromettre notre autonomie financière. Nous assumons d’investir aujourd’hui pour léguer aux générations futures une ville plus résiliente et mieux équipée.
2.5.1. Evolution des subventions (chapitre 13)
Le montant des subventions attendues est réparti comme suit :
Ce montant est à compléter de la subvention relative aux projets « Notre école, faisons-là ensemble » NEFLE à hauteur de 50 k€.
2.5.2. Evolution des dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) La prévision des dotations est en recul en 2025. Les recettes de FCTVA attendus sont évaluées à hauteur de 1,3 M€ pour une enveloppe de dépenses éligibles à hauteur de 8 M€. Les recettes attendues de taxe d’aménagement enregistrent un ralentissement dans le contexte économique actuel et la recette prévisionnelle est estimée à 300 k€. Ce ralentissement s’explique également en raison de la poursuite de l’impact du changement de mode de gestion entrainant des retards de traitement. La prévision budgétaire est fixée à 1,6 M€.
3. Le financement de la section d’investissement par l’emprunt A ce stade de la préparation budgétaire, voici le tableau de remboursement du capital de la dette à compter du 1er janvier 2025, hors projection du PPI sur les exercices à venir. Le capital restant dû au 1 er janvier 2025 est de 24,3 M€. Le capital à rembourser en 2025 sera de 2,6 M€ et les intérêts à rembourser seront de 370 k€.
Profil d’extinction de la dette :
Tableau d’extinction de la dette emprunts souscrits au 31/12/2024 :
Avertissement : Les données ci-dessous relèvent d’un travail d’anticipation et de projection qui, par nature, devra être retravaillé tous les ans pour vérifier la réalisation des hypothèses. Les données exogènes de la collectivité ne peuvent pas toujours être appréhendées. Les données d’un Plan Pluriannuel d’investissement (PPI) et d’une prospective financière sont difficiles à communiquer car par essence évolutives, ces données dépendront également d’éléments endogènes avec l’avancée des travaux. Chaque année ces éléments seront revus et adaptés mais sont partagés pour une meilleure appréhension du travail de préparation budgétaire.
Ainsi l’emprunt sera mobilisé chaque année en fonction du rythme réel de dépenses d’investissement et d’encaissement des produits d’investissement hors emprunt (FCTVA, taxe d’aménagement et subventions des partenaires financiers).
Profil d’extinction de la dette emprunts prévus d’ici la fin du mandat : Données prospectives simulations d’emprunts à taux d’intérêt de 3% (pour mémoire l’emprunt réalisé en 2024 avait un taux de 3,25%). Emprunt 2025 : 10 M€ / Emprunt 2026 : 5 M€
Prospective de l’encours de la dette :
Le taux d’endettement mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à ses recettes réelles de fonctionnement. Il permet d’observer la tendance à la hausse du taux moyen d’endettement qui est impacté par les données internationales.
La capacité de désendettement est un ratio d’analyses financières qui mesure le rapport entre l’épargne et la dette. Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités territoriales permettant de déterminer le nombre d’années nécessaires pour remboursement intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute. En moyenne, une collectivité emprunte sur 15 ans, ainsi une collectivité qui a une capacité de remboursement supérieure ou égale à 15 ans est en situation critique.
Avec la projection d’endettement présentée plus haut, la capacité de désendettement de la collectivité atteint 9 ans de durée de désendettement en 2025 et 2026. Cela est également lié à la section de fonctionnement. Les données sont étroitement surveillées afin de continuer à viser les 9 ans de durée de désendettement malgré un contexte extrêmement contraint.
La dette par habitant est également une donnée qui permet d’analyse le poids de la dette dans les collectivités territoriales. A l’échelle de l’Eurométropole, en 2024, la dette par habitant est de 1 309€ par habitant, très nettement plus élevée qu’à Schiltigheim.
Au 1er janvier 2024, la commune présentant l’endettement le plus élevé est Mittelhausbergen avec 2 025,86€ par habitant alors qu’il est de 631,37 €/habitant à Schiltigheim de 1 128,81 € à Strasbourg et de 657,85 € à Bischheim (657,85€ par habitants). Avec une projection au 01/01/2027 d’une dette par habitants de 956,75€, la commune de Schiltigheim restera à un niveau d’endettement à la fois raisonnable (au regard de la capacité d désendettement) et cohérent par rapport au besoin d’équipement actuellement observé.
L’enjeux poursuivi depuis 2018 est toujours centré sur un recours raisonné à l’emprunt pour augmenter le taux d’équipement de la Ville sans sacrifier sa capacité à épargner et sans faire porter l’intégralité de l’effort au seul contribuable actuel alors que ces dépense visent des équipements durables (conformément aux recommandations très explicites de la CRC)Par ailleurs, les dépenses d’investissement aujourd’hui engagées permettront de réduire les dépenses de fonctionnement grâce à la maitrise des enjeux en termes de consommation énergétique.
En conclusion, loin de renforcer l’autonomie des territoires, l’État impose des contraintes toujours plus lourdes, tout en maintenant un cadre réglementaire rigide et centralisé. La réduction drastique du Fonds vert, l’augmentation des cotisations CNRACL, ou encore le gel de la TVA montrent que l’État ne tient pas compte des réalités locales ni des besoins spécifiques des territoires. Ces mesures mettent en péril la capacité des collectivités à agir efficacement au service de leurs habitants et à investir pour préparer l’avenir.
Face à cette pression, nous rappelons que les collectivités ne sont pas de simples gestionnaires soumis à la tutelle de l’État. Elles sont des acteurs majeurs de la démocratie locale et de la cohésion sociale. Ce rapport d’orientation budgétaire incarne notre volonté de préserver nos marges de manœuvre, de défendre l’intérêt général, et de continuer à construire une ville résiliente et solidaire malgré les obstacles. Le projet municipal arrive à son terme, si le plan pluriannuel d’investissement était ambitieux, il était nécessaire pour répondre aux défis de l’augmentation démographique ; de la mise aux normes de sécurité de nos bâtiments ainsi qu’à leur adaptation thermique.
4. Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus (articles L.2123-24- 1-1 et L.5211-12-1 du CGCT)
Elus
Montant indemnités brutes versées en 2024
Ville de
Schiltigheim
Eurométropole de
Strasbourg
Autres
indemnités
Indemnités Elus BALL CHRISTIAN 784,32 € 13 811,40 €
Indemnités Elus BOUSSARD-MOSSER DOMINIQUE 4 809,36 €
Indemnités Elus BUCHMANN ANDREE 10 388,16 € 13 811,40 €
Indemnités Elus CHRIGUI JAMILA 4 809,36 €
Indemnités Elus DAMBACH DANIELLE 48 394,08 € 32 900,64 €
Indemnités Elus DULAURENT CORINE 4 809,36 €
Indemnités Elus ELIA Marie-Thérèse 4 809,36 €
Indemnités Elus GIL BAREA SYLVIE 784,32 €
Indemnités Elus GUTH MATHIEU 4 809,36 €
Indemnités Elus HAAS REGINA 5 765,14 €
Indemnités Elus HENRY Martin 784,32 € 13 811,40 €
Indemnités Elus HOFSTETTER JULIEN 4 809,36 €
Indemnités Elus HOLLEDERER HELENE 784,32 €
Indemnités Elus HUSSON STEPHANE 4 809,36 €
Indemnités Elus JAMPOC-BERTRAND Nathalie 10 388,16 € 32 900,64 €
Indemnités Elus JENASTE Bernard 11 922,12 €
Indemnités Elus KLEIN FRANCOISE 784,32 €
Indemnités Elus LE GOUIC-FAUCHEZ Sandrine 11 922,12 €
Indemnités Elus LESCOUTE-PHILIPPS AURELIE 4 809,36 €
Indemnités Elus MACIEJEWSKI PATRICK 13 826,16 € 13 811,40 € 31 295,69 €
Indemnités Elus MAI JEROME 4 809,36 €
Indemnités Elus MARTIN STANISLAS 4 809,36 €
Indemnités Elus MEHMANPAZIR Sophie 11 922,12 €
Indemnités Elus NAJDOVSKI TOMISLAV 4 809,36 €
Indemnités Elus OCHS Patrick 11 922,12 €
Indemnités Elus PARIS CHRISTELLE 4 809,36 €
Indemnités Elus RATCLIFFE JULIEN 4 809,36 €
Indemnités Elus RATSIAJETSINIMARO DERA 784,32 €
Indemnités Elus RODRIGUES RAPHAEL 784,32 €
Indemnités Elus SAID-L'HADJ NOUREDINE 784,32 €
Indemnités Elus SOMMER Anne 4 809,36 €
Indemnités Elus SPLET ANTOINE 4 809,36 € 13 811,40 €
Indemnités Elus STEFFANUS Benoit 11 922,12 € 7 999,92 €
Indemnités Elus ULU SELIM 4 809,36 €
Indemnités Elus VOGT Jean-Marie 11 922,12 € Indemnités Elus WILHELM MARYLINE 4 809,36 €
Indemnités Elus WINTERHALTER EVELYNE 4 809,36 €
Indemnités Elus WINTERHALTER LAURENCE 11 922,12 €
Indemnités Elus ZORN Sylvie 4 809,36 €
La délibération suivante serait à prendre :
Le conseil Municipal,
Vu l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau Municipal,
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire ;
APPROUVE la présence du rapport d’orientation budgétaire sur la base duquel s’est tenu le débat.
Adopté, à l'unanimité
SCHILTIGHEIM, le 4 février 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
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Danielle DAMBACH
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250204-265-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 33 38
L'an deux mille vingt cinq, le 04 février, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, Mme Aurélie LESCOUTE, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, M. Christian BALL, Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme Andrée BUCHMANN, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard JÉNASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR.
Etaient excusés et représentés :
Mme Dominique BOUSSARD MOSSER par Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Corine DULAURENT par M. Bernard JÉNASTE, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, M. Tomislav NAJDOVSKI par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS.
Etait excusée :
Mme Sylvie GIL BAREA.
N° 2025DE005 - OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AFL - ANNEE 2025
Rapporteur : Monsieur Patrick OCHS, Adjoint
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. » Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à
conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La commune de Schiltigheim a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 20 novembre 2018.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Schiltigheim qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
La délibération suivante serait à prendre :
Le conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération n° 2020SGDE050 en date du 09 juin 2020 ayant confié à Madame la Maire la compétence en matière d’emprunts ;
Vu la délibération n° 2018SGDE129, en date du 20 novembre 2018 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Schiltigheim,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Schiltigheim, afin que la commune de Schiltigheim puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ; Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau Municipal,
DÉCIDE que la Garantie de la commune de Schiltigheim est octroyée dans les conditions suivantes aux
titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant
maximal des emprunts que la commune de Schiltigheim est autorisé(e) à souscrire pendant l’année
2025,
la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Schiltigheim pendant l’année 2025 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de
plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
si la Garantie est appelée, la commune de Schiltigheim s’engage à s’acquitter des sommes dont le
paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
le nombre de Garanties octroyées par Madame la Maire au titre de l’année 2025 sera égal au
nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites
au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant
tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;
AUTORISE Madame la Maire, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la
commune de Schiltigheim, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant
l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ; AUTORISE Madame la Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Adopté,
VOTE VOIX
Pour 35
Contre 3 Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Christian BALL.
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 0
Date de
télétransmission : 6 février 2025
Date de retour de l'acte : 6 février 2025
Identifiant de l'acte : 067-216704478-20250204-224-DE-1- 1
SCHILTIGHEIM, le 4 février 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
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./webapps/delib/modele/images/signature.png GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
Version 2016.1 - i -
TABLE DES MATIERES
TITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION .............................................................. 2
1. Définitions .....................................................................................................................2
2. Règles d’interprétation ..................................................................................................3
TITRE II MODALITÉS DE LA GARANTIE ....................................................................... 5
3. Objet de la Garantie .......................................................................................................5
4. Bénéficiaires de la Garantie ...........................................................................................5
5. Plafond de la Garantie ...................................................................................................5
6. Nature juridique de l’obligation du Garant ....................................................................6
TITRE III APPEL DE LA GARANTIE ................................................................................. 7
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie .....................................................................7
8. Conditions de l’appel en Garantie .................................................................................7
9. Modalités d’appel ..........................................................................................................7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE .................................................. 11
10. Date de paiement .........................................................................................................11
11. Modalités de paiements ...............................................................................................11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE ............................................................................... 12
12. Date d’effet ..................................................................................................................12
13. Terme...........................................................................................................................12
14. Résiliation anticipée ....................................................................................................12
TITRE VI RECOURS ............................................................................................................ 13
15. Subrogation .................................................................................................................13
16. Recours entre les Membres..........................................................................................13
TITRE VII COMMUNICATION ......................................................................................... 14
17. Information des Bénéficiaires ......................................................................................14
18. Publicité .......................................................................................................................14
19. Notifications ................................................................................................................14
TITRE VIII STIPULATIONS FINALES ............................................................................ 15
20. Impôts et taxes .............................................................................................................15
21. Droit applicable et tribunaux compétents ....................................................................15
LISTE DES ANNEXES .......................................................................................................... 16 - 1 -
GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
ENTRE
(1) La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant);
ET
(2) AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69455 Lyon cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale) ;
EN PRÉSENCE DE :
(3) AGENCE FRANCE LOCALE – SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41, quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;
EN FAVEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l’Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A) La Société Territoriale et l’Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
(B) Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’Agence France Locale.
(C) Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et l’Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de plein d’exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements consentis par l’Agence France Locale sont conditionnés à l’octroi par chacun des Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d’administration de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT - 2 -
TITRE I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Agence France Locale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de la présente Garantie ;
Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement autoriséeà participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale;
Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1 ;
Demande d’Appel a le sens qui lui est donné à l’Article 8.3 ;
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme décrit à l’Article 16 ;
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale, à l’exclusion des montants dus par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale au titre des encours de crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;
Engagement de Garantie signifie l’engagement de garantie conforme au modèle figurant en Annexe A au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de Garantie ;
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de l’Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l’Agence France Locale ;
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être fermées en France ;
Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe Agence France Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte ;
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie;
Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie ; - 3 -
Partie signifie le Garant, l’Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l’Agence France Locale, la Société Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie ;
Représentant a le sens qui lui est donné à l’Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2(c) ;
Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.
2. RÈGLES D’INTERPRÉTATION
2.1. Principes Généraux
2.1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
2.1.2 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Modèle de Garantie.
2.1.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Modèle de Garantie.
2.1.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.
2.1.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui a été arrêté par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015.
2.2.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre duquel il s’engage à consentir une garantie, en application et conformément aux stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties préalables et non expirés.
2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant, l’engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à saconclusion. - 4 -
2.2.4 Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l’organe compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité de l’engagement dudit Garant.
2.3. Pluralité de Modèles de Garantie
2.3.1 Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il n’aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
2.3.2 En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit Garant feront l’objet d’une individualisation.
2.3.3 Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d’émission desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
2.3.4 Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant. - 5 -
TITRE II
MODALITÉS DE LA GARANTIE
3. OBJET DE LA GARANTIE
Le Garant s’engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à première demande, toute somme indiquée dans l’Appel en Garantie dans la limite du Plafond de Garantie visé à l’Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux exigences du TITRE III de la présente Garantie.
4. BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
4.1. La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, la détention d’un titre éligible résultant de:
(a) l’inscription en compte, dans les registres de l’Agence France Locale ou d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les modalités indiquent qu’il est éligible au bénéfice de la Garantie;
(b) la détention d’un document signé par l’Agence France Locale indiquant que ce document est éligible au bénéfice de la Garantie ;
(ci-après un Titre Garanti).
4.2. La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs ou à émettre.
5. PLAFOND DE LA GARANTIE
5.1. Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’Agence France Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l’exception de l’Appel en Garantie pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie;
(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un Remboursement Effectif ;
(c) diminué de toute Demande de Remboursement.
5.2. Il est par ailleurs précisé que :
(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont
appelé la Garantie ;
(b) en cas d’Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement multiples,
(i) il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul ;
(ii) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l’hypothèse où
le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites
demandes, l’obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiaires au prorata de leur demandes ;
(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10ème) Jour Ouvré suivant la date d’Appel en Garantie, tel que publié par l’Agence France - 6 -
Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à l’Article 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie
apporte la preuve contraire.
5.3. Afin d’éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.
6. NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DUGARANT
6.1. La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.
6.2. En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou objection de quelque nature que ce soit (à l’exception de celles figurant à l’article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l’Agence France Locale pourrait avoir à l’encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.
6.3. Sous réserve des stipulations de l’Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou autre de l’Agence France Locale ou du Garant. En particulier, la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’Agence France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de commerce. - 7 -
TITRE III
APPEL DE LA GARANTIE
7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou
(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’APPEL ENGARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
(a) en cas d’appel de la Garantie Société Territoriale ;
(b) en cas de demande de l’Agence France Locale de procéder à un Appel en Garantie (une Demande d’Appel).
9. MODALITÉS D’APPEL
9.1. Principe
9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie (un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.
9.1.2 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela remette en cause sa validité.
9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
9.1.4 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie par le Garant.
9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise. - 8 -
9.2. Appel par les Bénéficiaires
9.2.1 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.2.2 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant
(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres.
9.3. Appel par un Représentant
9.3.1 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.3.2 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant - 9 -
(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
9.4. Appel par la Société Territoriale
9.4.1 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
9.4.2 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la GarantieSociété Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants
:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur du demandeur confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande d’Appel;
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis
visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à
l’Article 9.4.3.
9.4.3 En cas d’Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à l’émission de l’Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l’Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes appelées leur seraient dues par l’Agence France Locale. - 10 -
9.4.4 La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des fonds appelés devra avoir été effectué.
9.4.5 La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil d’Administration et ne sont pas une condition de validité de l’Appel en Garantie effectué par la Société Territoriale. - 11 -
TITRE IV
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d’Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d’Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie ou à toute date ultérieure stipulée dans l’Appel en Garantie.
11. MODALITÉS DE PAIEMENTS
11.1. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’Appel en Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France. - 12 -
TITRE V
DURÉE DE LA GARANTIE
12. DATE D’EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement de Garantie.
13. TERME
13.1. Date d’Expiration
La Garantie prend fin à la date d’échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date d’Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’Appel en Garantie à l’issue de la Date d’Expiration.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l’Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de l’Agence France Locale ; ou
(b) en cas d’ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à l’encontre de l’Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement de Garantie visant une version ultérieure de Modèle de Garantie.
14.2. Effet de la résiliation anticipée
14.2.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
14.2.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation. - 13 -
TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi de fondement à l’Appel en Garantie.
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte. - 14 -
TITRE VII
COMMUNICATION
17. INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
17.1. L’Agence France Locale s’engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment, les informations suivantes :
(a) l’Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1er) Jour Ouvré précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure ;
(b) l’Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l’absence de remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième (10ème) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site;
(c) l’allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de Garantie ;
(d) l’adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour chaque Garant ;
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle a connaissance.
17.2. L’Agence France Locale s’engage à mettre à jour le Site chaque Jour Ouvré.
17.3. L’Agence France Locale s’engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service informatique externe qui sera en mesure et aura l’obligation de publier les informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En cas de défaillance financière de l’Agence France Locale, ce dernier aura l’obligation de maintenir l’information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l’encontre de l’Agence France Locale.
18. PUBLICITÉ
L’Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout moyen de son choix, l’existence et les termes de la présente Garantie.
19. NOTIFICATIONS
19.1. Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur de la notification :
(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;
(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l’émetteur de la notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ; ou
(c) par huissier de justice.
19.2. Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie ou concernant celle-ci produira ses effets à compter de:
(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de justice ;
(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de dépôts, un tiers ou l’huissier de justice.
19.3. Toute notification ou communication au Garant, à l’Agence France Locale ou à la Société Territoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur le Site. - 15 -
TITRE VIII
STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l’impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la loi ou toute convention internationale applicable.
20.2. Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
21.1. La présente Garantie est régie par le droit français.
21.2. Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent. - 16 -
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE A MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE............................................ 17
ANNEXE B MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE ........................................................................................................ 18
ANNEXE C MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
REPRÉSENTANT..................................................................................................... 20
ANNEXE D MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE ...................................................................................................... 22 - 17 -
ANNEXE A
MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE
ENGAGEMENT DE GARANTIE
[Désignation du Garant], représenté[e] par [●] en sa qualité de [●]
- consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent Engagement de Garantie ;
- le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de Garantie est de ( ) euros1 (le Plafond Initial) ;
- le présent Engagement de Garantie expirera le (la Date d’Expiration)2 ;
- déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses documents constitutifs ;
- déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle de Garantie.
Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
Fait à [●]
Le [●]
Pour le Garant3 Pour l’Agence France Locale
En présence de la Société Territoriale4
1 Indication du montant en chiffres et en lettres
2 obligatoire.
2 La date d’expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la date d’échéance contractuelle de l’acte
ou du contrat ayant conduit à la signature de l’Engagement de Garantie.
3 Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour garantie autonome à première demande d’un montant plafond de
[Plafond Initial, en chiffres et en lettres] euros ». 4
Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Société Territoriale à l’Agence France Locale. - 18 -
ANNEXE B
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale ne nous a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous:
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date - 19 -
d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis)] ; et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]5
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Insérer le nom du Bénéficiaire]
en qualité de Bénéficiaire
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
5 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison. - 20 -
ANNEXE C
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN REPRÉSENTANT
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale n’a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date - 21 -
d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres Garantis) ;] et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]6
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Insérer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
6 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison. - 22 -
ANNEXE D
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie).
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d’Appel en Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).
4. En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous:
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
(principal)
Montant
(intérêts)
Autres
montants dus
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
* si applicable
5. Conformément à l’Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande en Paiement ; - 23 -
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’Agence France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’Article 9.4.3.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie / le ].
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour la Société Territoriale
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire] ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 33 38
L'an deux mille vingt cinq, le 04 février, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, Mme Aurélie LESCOUTE, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, M. Christian BALL, Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme Andrée BUCHMANN, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard JÉNASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR.
Etaient excusés et représentés :
Mme Dominique BOUSSARD MOSSER par Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Corine DULAURENT par M. Bernard JÉNASTE, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, M. Tomislav NAJDOVSKI par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS.
Etait excusée :
Mme Sylvie GIL BAREA.
N° 2025DE006 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION A LA CAISSE DES ECOLES
2025
Rapporteur : Monsieur Patrick OCHS, Adjoint
Une subvention d’équilibre prévisionnelle de 154 478 € est inscrite pour la Caisse des Écoles au Budget Primitif 2025.
Afin de permettre à la Caisse des Écoles de disposer de fonds pour le paiement de ses dépenses tout au long de l’exercice budgétaire, il est proposé le versement échelonné de la subvention d’équilibre 2025 versée par la Ville de Schiltigheim, selon l’échéancier et les pourcentages suivants :
1er trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre
2ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre
3ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre
4ème trimestre : solde de la subvention d’équilibre 2025 à verser.
Le solde sera versé au regard du résultat réel dégagé par la Caisse des Écoles au terme de l’exercice.
La délibération suivante serait à prendre : Le conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.212-10 du Code de l’éducation ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
AUTORISE le versement de la subvention d’équilibre à la Caisse des Écoles selon l’échéancier et les pourcentages suivants :
1er trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre inscrite au BP 2025 2ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre inscrite au BP 2025 3ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre inscrite au BP 2025 4ème trimestre : solde de la subvention d’équilibre 2025 à verser
ACTE que le solde de la subvention sera versé au regard du résultat réel dégagé par la Caisse des Écoles au terme de l’exercice 2025 dans la limite des 154 478 € inscrits au budget 2025 ;
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget au compte 4212 – 657364.
Adopté, à l'unanimité
SCHILTIGHEIM, le 4 février 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
./webapps/delib/modele/images/signature.png
Danielle DAMBACH
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250204-227-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 33 38
L'an deux mille vingt cinq, le 04 février, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, Mme Aurélie LESCOUTE, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, M. Christian BALL, Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme Andrée BUCHMANN, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard JÉNASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR.
Etaient excusés et représentés :
Mme Dominique BOUSSARD MOSSER par Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Corine DULAURENT par M. Bernard JÉNASTE, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, M. Tomislav NAJDOVSKI par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS.
Etait excusée :
Mme Sylvie GIL BAREA.
N° 2025DE007 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU CCAS EN 2025
Rapporteur : Monsieur Patrick OCHS, Adjoint
Une subvention d’équilibre prévisionnelle de 828 100 € est inscrite pour le Centre Communal d’Action Sociale au Budget Primitif 2025.
Afin de permettre au Centre Communal d’Action Sociale de disposer de fonds pour le paiement de ses dépenses tout au long de l’exercice budgétaire, il est proposé le versement échelonné de la subvention d’équilibre 2025 versée par la Ville de Schiltigheim, selon l’échéancier et les pourcentages suivants :
1er trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre
2ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre
3ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre
4ème trimestre : solde de la subvention d’équilibre 2025 à verser.
Le solde sera versé au regard du résultat réel dégagé par le CCAS au terme de l’exercice.
La délibération suivante serait à prendre :
Le conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal, AUTORISE le versement de la subvention d’équilibre au CCAS selon l’échéancier et les pourcentages suivants :
1er trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre inscrite au BP 2025 2ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre inscrite au BP 2025 3ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre inscrite au BP 2025 4ème trimestre : solde de la subvention d’équilibre 2025 à verser
ACTE que le solde de la subvention sera versé au regard du résultat réel dégagé par le CCAS au terme de l’exercice 2025 dans la limite de 828 100 € ;
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget au compte 424 657363.
Adopté, à l'unanimité
SCHILTIGHEIM, le 4 février 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
./webapps/delib/modele/images/signature.png
Danielle DAMBACH
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250204-245-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 33 38
L'an deux mille vingt cinq, le 04 février, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, Mme Aurélie LESCOUTE, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, M. Christian BALL, Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme Andrée BUCHMANN, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard JÉNASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR.
Etaient excusés et représentés :
Mme Dominique BOUSSARD MOSSER par Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Corine DULAURENT par M. Bernard JÉNASTE, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, M. Tomislav NAJDOVSKI par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS.
Etait excusée :
Mme Sylvie GIL BAREA.
N° 2025DE008 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'AMICALE DU PERSONNEL 2025
Rapporteur : Monsieur Patrick MACIEJEWSKI, Premier Adjoint
L’Amicale du personnel municipal de la Ville de Schiltigheim a pour objet :
✓ De regrouper l’ensemble du personnel municipal de la Ville de Schiltigheim en vue de développer l’esprit de camaraderie et de solidarité entre ses adhérents et de tendre à l’amélioration de leurs conditions de vie et à leur épanouissement ;
✓ De procurer, en contrepartie de leur cotisation ou de leur participation, certains avantages à ses membres ;
✓ De susciter, soutenir et mener des actions dans les domaines social, culturel, artistique, touristique, de loisirs et sportif, sans que cette énumération soit exhaustive ;
✓ De réaliser les opérations mobilières et immobilières se rapportant à son objet ; ✓ Et plus généralement, de réaliser toute opération se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.
Afin de faire face aux dépenses de début d’année et en attendant le vote du budget 2025, il est proposé de verser une subvention de 20 000 € à l’Amicale du personnel. La délibération suivante serait à prendre :
Le conseil Municipal,
Vu l’article 2541-12 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10,
Vu l’article 1 du décret 2001-495 du 6 juin 2001,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement de 20 000 € à l’Amicale du personnel municipal de la Ville de Schiltigheim,
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget 2025 – compte 65748.
Adopté,
VOTE VOIX
Pour 36
Contre 0
Abstention 2 Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L’HADJ
Ne participe pas part au vote 0
Date de
télétransmission : 6 février 2025
Date de retour de
l'acte : 6 février 2025
Identifiant de l'acte : 067-216704478-20250204-249- DE-1-1
SCHILTIGHEIM, le 4 février 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
./webapps/delib/modele/image
s/signature.png
Convention d’objectifs Amicale du Personnel de la Ville de Schiltigheim – année 2025
Entre
La Ville de Schiltigheim, sise 110 route de Bischwiller 67300 Schiltigheim, représentée par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, et désignée sous le terme « l'Administration », d’une part,
Et
L’Amicale du Personnel de la Ville de Schiltigheim, association de droit local, N° SIRET 323 840 389 00015, dont le siège social est situé 110 route de Bischwiller 67300 Schiltigheim, représentée par sa Présidente, Madame Magali WELLY, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part, Considérant le projet, initié et conçu par l’Association de resserrer les liens d’amitié entre les agents, actifs et retraités, de procurer des avantages aux membres, de susciter et de soutenir des initiatives culturelles et sportives, conforme à son objet statutaire ;
Considérant que le projet présenté ci-après ne se substitue pas à la politique de gestion des ressources humaines de la collectivité ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini en annexe I à la présente convention. L'Administration contribue financièrement à ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2025 pour une durée de 1 an.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour l’année 2025, l’Administration contribue financièrement pour un montant de 70 400 euros conformément au budget prévisionnel présenté en annexe II.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 5 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7, 8 et 9 sans préjudice de l’application de l’article 11 et le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe II.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Dans le cadre de la présente convention, la subvention sera versée en deux temps au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
S’appuyant sur la délibération du Conseil Municipal du 4 février 2025, une première tranche de subvention d’un montant de 20.000€ est versée au 1er trimestre 2025.
Une subvention de 50 400€ sera versée au 2ème trimestre 2025.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de « Association Amicale du personnel Ville de Schiltigheim » N° IBAN : FR76 1470 7500 3631 6214 2314 917 : BIC : CCBPFRPPMTZ.
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de la Ville de Schiltigheim.
Le comptable assignataire est le Trésorier de la Ville de Schiltigheim.
ARTICLE 5 – JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable, les documents ci- après :
▪ Le rapport d’activité annuel ;
▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ;
▪ Un document indiquant la valorisation financière de chaque action menée et l’utilisation prévisionnelle des subventions sollicitées.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS À LA CHARGE DE L’ASSOCIATION
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L’Association s'engage :
▪ À mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’objet défini à l’article 1er ;
▪ À ne pas reverser ou employer tout ou partie de l’aide financière au bénéfice d’une autre personne ou
d’un autre objet que ceux visés à l’annexe 1 ;
▪ À transmettre l’ensemble des justificatifs listés dans la présente convention.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 7 – SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 – INTERRUPTION ET REVERSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE Après examen des justificatifs présentés par l’Association, le défaut total ou partiel du respect des clauses stipulées de la présente convention par le bénéficiaire pourra, quelle que soit la cause, avoir pour effets : ▪ L’interruption du versement de l'aide financière de la commune ;
▪ La demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués ;
▪ La non prise en compte des demandes d’aide financière ultérieurement présentées par l’Association.
L’Administration en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où le projet n’aboutirait pas, l’Association s’engage à reverser à l'Administration le montant de la subvention non utilisé.
ARTICLE 9 – CONTRÔLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 10 – RENOUVELLEMENT – OPTION ÉVALUATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 – ANNEXE
Les annexes I et II font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet. Pour la préservation de l’intérêt général, l’Administration peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention et en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention prend fin un mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée.
ARTICLE 14 – RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Schiltigheim, le Pour l’Association,
La Présidente,
Magali WELLY
Pour l’Administration,
La Maire,
Danielle DAMBACH
ANNEXE I : LE PROJET
a) Objectif(s) : Resserrer les liens d’amitié entre les agents, actifs et retraités, de faciliter l’existence et l’accès aux loisirs de ses membres, de susciter et de soutenir des initiatives culturelles et sportives.
b) Public(s) visé(s) : Personnel de la Ville de Schiltigheim
c) Localisation : Ville de Schiltigheim
d) Moyens mis en œuvre :
- Actions à l’intention des membres – excursions, repas, carte cadeaux, secours aux retraités - Billetterie culturelle à l’intention des retraités membres non affiliés au CNAS-GAS67 - Fonctionnement général (commissaire aux comptes, divers…)
- Participation aux frais des appartements de vacances de Châtel et Carry le Rouet, Mobile Home à Valras
- Gestion des étangs de pêche
ANNEXE II : BUDGET PREVISIONNEL 2025
DEPENSES RECETTES
ACTIONS ORGANISEES A L'INTENTION DE
SES MEMBRES FONCTIONNEMENT DE L'AMICALE
FONCTIONNEMENT DE L'AMICALE SUBVENTION VILLE
TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL
RESULTAT EXPLOITATION ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 33 38
L'an deux mille vingt cinq, le 04 février, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, Mme Aurélie LESCOUTE, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, M. Christian BALL, Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme Andrée BUCHMANN, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard JÉNASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR.
Etaient excusés et représentés :
Mme Dominique BOUSSARD MOSSER par Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Corine DULAURENT par M. Bernard JÉNASTE, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, M. Tomislav NAJDOVSKI par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS.
Etait excusée :
Mme Sylvie GIL BAREA.
N° 2025DE009 - AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur Patrick MACIEJEWSKI, Premier Adjoint
Les emplois des collectivités et de leurs établissements publics sont créés par l’organe délibérant, conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Il est proposé ci-après d’adapter les postes aux compétences et missions qui évoluent selon les besoins des services.
Par arrêté préfectoral du 24 septembre 2024, la commune de Schiltigheim a été surclassée dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000 habitants.
Il convient en conséquence d’adapter les emplois fonctionnels de direction à ce seuil démographique en créant les emplois suivants :
1 emploi à temps complet de Directeur Général des Services de communes de 40 000 à 80 000 habitants, 2 emplois à temps complet de Directeur Général Adjoint des Services de communes de 40 000 à 150 000 habitants.
Pour procéder à la nomination d’un agent par voie de promotion interne, il convient de créer l’emploi suivant :
1 emploi à temps complet d’ingénieur.
En raison de l’évolution des missions de la coordinatrice du Programme de Réussite Educative de la Caisse des écoles qui prendra en charge les commissions PRE, il convient de créer l’emploi suivant :
1 emploi d’agent social d’une durée hebdomadaire de 30 heures.
Par ailleurs, une référente PRE souhaitant réduire son temps d’intervention auprès des familles et le réaménagement des missions étant réalisable, il est proposé de créer l’emploi suivant :
1 emploi d’agent social principal de 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 6h15.
Enfin, en raison d’une réorganisation des temps d’intervention au Relais Petite Enfance, il convient de créer l’emploi suivant :
1 emploi d’éducateur de jeunes enfants d’une durée hebdomadaire de 17h30.
La délibération suivante serait à prendre :
Le conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE de créer les emplois ci-dessus,
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel,
PRÉCISE que les crédits budgétaires afférents à ces emplois sont inscrits au budget,
CHARGE Madame la Maire de procéder à la nomination sur les emplois créés, et éventuellement, de recruter des agents contractuels en tant que de besoin.
Adopté, à l'unanimité
SCHILTIGHEIM, le 4 février 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
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Danielle DAMBACH
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250204-188-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 33 38
L'an deux mille vingt cinq, le 04 février, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, Mme Aurélie LESCOUTE, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, M. Christian BALL, Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme Andrée BUCHMANN, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard JÉNASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR.
Etaient excusés et représentés :
Mme Dominique BOUSSARD MOSSER par Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Corine DULAURENT par M. Bernard JÉNASTE, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, M. Tomislav NAJDOVSKI par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS.
Etait excusée :
Mme Sylvie GIL BAREA.
N° 2025DE010 - ATTRIBUTION D'UNE BOURSE AU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS
D'ANIMATEUR
Rapporteur : Madame Sophie MEHMANPAZIR, Adjoint
La Ville de Schiltigheim propose, depuis 2012, un appui financier aux jeunes pour la réalisation du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), sous la forme d'une aide forfaitaire de quatre-vingts euros (80 €). Les critères d’éligibilité sont les suivants: être Schilikois âgé de 16 à 25 ans, avoir suivi le cycle complet de la formation, avoir déposé sa demande dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date du premier stage et ne pas avoir déjà bénéficié de cette aide ou d'une autre aide complète par un ou d'autres organismes.
L'attribution de cette aide n'est pas subordonnée à l'obtention du brevet. Toutefois une demande ne peut être sollicitée qu'une seule fois par brevet. Le dossier complet est instruit et validé par le service Enfance Jeunesse de la Ville de Schiltigheim..
Une demande de subventions a été faite par KOSZUL Esther, née le 14/10/2006.
Au regard des éléments ci-dessus, cette demande répond à tous les critères et à toutes les conditions d'attribution d'une bourse BAFA. La délibération suivante serait à prendre :
Le conseil Municipal,
Vu l’article L.2541-12 10 du Code général des collectivités territoriales : Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau Municipal et de la Commission « Jeunesse, Culture et Participation citoyenne »
APPROUVE l’attribution d’une subvention d’un montant de 80 € à KOSZUL Esther.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025 – Fonction 348 / Nature 65748.
Adopté, à l'unanimité
SCHILTIGHEIM, le 4 février 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
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Danielle DAMBACH
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250204-175-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 33 38
L'an deux mille vingt cinq, le 04 février, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, Mme Aurélie LESCOUTE, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, M. Christian BALL, Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme Andrée BUCHMANN, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard JÉNASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR.
Etaient excusés et représentés :
Mme Dominique BOUSSARD MOSSER par Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Corine DULAURENT par M. Bernard JÉNASTE, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, M. Tomislav NAJDOVSKI par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS.
Etait excusée :
Mme Sylvie GIL BAREA.
N° 2025DE011 - ACCEPTATION D'UN DON EN NUMÉRAIRE DE L'ASSOCIATION SCHILICK POUR
TOUS
Rapporteur : Madame Sandrine LE GOUIC, Adjoint
Sur proposition de l’association « Schilick pour tous », la Ville de Schiltigheim se voit offrir un don en numéraire d’un montant de 500 euros (cinq cents euros).
En contrepartie de ce don la collectivité s’engage à installer un banc de l’amitié dans la cour de l’école élémentaire Mermoz. La somme de 500 € servira à acheter du matériel de rénovation et de décoration
Cette mise en valeur sera assurée par les enfants de l’école Mermoz. Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’'opération « Banc de l'amitié », qui vise à développer l'empathie des enfants et à lutter contre l'isolement et le harcèlement.
La Ville de Schiltigheim assurera également le transport du banc.
La délibération suivante serait à prendre : Le conseil Municipal,
Vu l’article L. 2242-1 du Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Éducation, Petite enfance et Projet éducatif local » et du Bureau Municipal,
DÉCIDE d’autoriser Madame la Maire à accepter ce don ;
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document y étant relatif.
Adopté,
VOTE VOIX
Pour 34
Contre 0
Abstention 0
Ne participent pas part au
vote
4 M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, M. Christian BALL, Mme Laurence WINTERHALTER.
Date de
télétransmission : 6 février 2025
Date de retour de l'acte : 6 février 2025
Identifiant de l'acte : 067-216704478-20250204-207-DE-1- 1
SCHILTIGHEIM, le 4 février 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 33 38
L'an deux mille vingt cinq, le 04 février, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, Mme Aurélie LESCOUTE, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, M. Christian BALL, Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme Andrée BUCHMANN, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard JÉNASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR.
Etaient excusés et représentés :
Mme Dominique BOUSSARD MOSSER par Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Corine DULAURENT par M. Bernard JÉNASTE, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, M. Tomislav NAJDOVSKI par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS.
Etait excusée :
Mme Sylvie GIL BAREA.
N° 2025DE012 - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM, LE CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DE SCHILTIGHEIM, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET LA
CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL D'ALSACE-MOSELLE PORTANT
SUR L'ACCÈS AUX DROITS, AUX SOINS, AUX SERVICES PROPOSÉS PAR L'ASSURANCE MALADIE
Rapporteur : Madame Laurence WINTERHALTER, Adjoint
Il est constaté qu’en dépit de la qualité reconnue de notre système de santé, la France connaît des inégalités d’accès aux soins. Certaines personnes ne font pas valoir leurs droits, ne bénéficient pas des services développés par l'Assurance Maladie pour les accompagner ou n'accèdent pas aux dispositifs permettant de prévenir les problèmes de santé.
Or, l'accès aux droits et aux services, tout comme le niveau et la qualité de la prise en charge, conditionnent l'accès aux soins des assurés sociaux, et notamment des assurés sociaux fragilisés ou vulnérables.
Dans le Bas-Rhin, une personne sur quatre déclare avoir déjà renoncé à se soigner. Ce phénomène de renoncement touche l’ensemble de la population bas-rhinoise bien que certains profils soient plus à risque (personnes seules, parents isolés, jeunes de moins de 25 ans, personnes sans activité professionnelle, etc.). Les conséquences du renoncement aux soins sont multiples : conséquences durables sur l’état de santé physique et mental, conséquences sur la vie professionnelle, sociale et familiale, conséquences sur les rapports sociaux (sentiment d’exclusion, d’injustice sociale, etc.).
Les raisons de ce non recours aux droits, aux soins et aux dispositifs de prévention sont diverses et parfois multiples : difficultés rencontrées dans le parcours d’assuré, manque d’information, problème de compréhension des démarches à engager, absence de besoins immédiats, craintes, lassitude, difficultés financières, etc.
Afin d'optimiser l'accès aux droits, aux soins et aux services de l'Assurance Maladie, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace- Moselle souhaitent soutenir les actions d’accompagnement portées par les structures locales œuvrant dans le domaine sanitaire et social. Ce dispositif partenarial vise ainsi à apporter des solutions aux situations de non-recours, aux incompréhensions et aux ruptures de droits.
De par leurs missions respectives, la Ville de Schiltigheim, le Centre Communal d’Action Sociale, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle partagent un objectif commun d’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité, notamment pour leur accès aux droits, aux soins et la préservation de leur santé.
Suite à un diagnostic local de santé et à l’élaboration d’un Plan d’Action de Prévention et Promotion de la Santé (PAPPS), la Ville de Schiltigheim et le Centre Communal d’Action Sociale sont fortement engagés pour protéger la santé de tous les citoyens. Ils ont pour objectif de créer une Maison de Santé sur le territoire pour accompagner leurs publics et pour répondre aux enjeux d’accès aux droits et aux soins et de prévention en santé identifiés sur le territoire.
Dans un souci commun de lutte contre les exclusions, pour garantir l’accès aux droits, l’accès aux soins et la préservation de la santé des populations fragiles, la convention annexée à la présente délibération vise à établir une relation privilégiée entre les signataires à savoir la Ville de Schiltigheim, le Centre Communal d’Action Sociale, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle.
La convention sera conclue au bénéfice des publics accompagnés par la Ville de Schiltigheim et le Centre Communal d’Action Sociale et relevant de la compétence de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle.
La Ville de Schiltigheim et le Centre Communal d’Action Sociale s’engagent à accompagner ces publics sur :
Leur accès aux droits ;
Leur accès à une complémentaire santé et aux dispositifs d’aides disponibles ; Leur accès aux soins ;
Leur accès aux dispositifs de prévention et de promotion de la santé, et notamment à l’Examen de Prévention en Santé (EPS) proposé par le Centre d’Examens de Santé ; Les services en ligne de l’Assurance Maladie (dans une optique d’inclusion numérique).
La Ville de Schiltigheim et le Centre Communal d’Action Sociale s’engagent également à :
Désigner un ou des référents pour l’application de la convention ; Établir et mettre à jour la liste des personnes référentes habilitées à utiliser les offres de services proposées par la Caisse Primaire ;
Fournir les coordonnées de son délégué à la protection des données.
Il est proposé au Conseil municipal, d’approuver la convention annexée à la présente délibération.
La délibération suivante serait à prendre :
Le conseil Municipal,
Vu l’article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré, Sur proposition de la Commission « Affaires sociales, Solidarités, Santé, Etat civil et égalités » et du Bureau Municipal,
ABROGE et REMPLACE les termes de la convention délibérée sous le n° 2022SGDE158, portant sur le même objet conclue entre la CPAM, la Commune de Schiltigheim et le CCAS de Schiltigheim le 13/12/2022 ;
APPROUVE les termes du projet de convention portant sur l’accès aux droits, aux soins et aux services proposés par l’assurance maladie, joints en annexe, à conclure avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin, avec la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle et le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Schiltigheim ;
DÉSIGNE Madame Laurence WINTERHALTER, Adjointe aux Solidarités, à la Santé et au Handicap comme référente pour le fonctionnement de ladite convention ;
AUTORISE Madame la Maire, à signer cette convention et tout acte ou document concourant à la bonne mise en œuvre de cette convention.
Adopté, à l'unanimité
SCHILTIGHEIM, le 4 février 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
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Danielle DAMBACH - 1 -
CONVENTION PORTANT SUR
L’ACCES AUX DROITS, AUX SOINS ET AUX SERVICES
PROPOSES PAR L’ASSURANCE MALADIE
ENTRE :
La Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin,
Située au 16 rue de Lausanne 67090 Strasbourg
Représentée par son Directeur général, Monsieur Maxime Rouchon
ET
La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle (CARSAT) Située au 36 rue du Doubs 67011 Strasbourg Cedex 1
Représentée par sa Directrice, Madame Isabelle Lustig
ET
La ville de Schiltigheim
Située au 110 route de Bischwiller 67300 Schiltigheim
Représentée par Madame la Maire, Danielle DAMBACH
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Situé au 110 route de Bischwiller 67300 Schiltigheim
Représentée par Madame la Présidente, Danielle DAMBACH
IL EST CONVENU CE QUI SUIT ; - 2 -
PREAMBULE
Il est constaté qu’en dépit de la qualité reconnue de notre système de santé, la France connaît des inégalités d’accès aux soins. Certaines personnes ne font pas valoir leurs droits, ne bénéficient pas des services développés par l'Assurance Maladie pour les accompagner ou n'accèdent pas aux dispositifs permettant de prévenir les problèmes de santé.
Or, l'accès aux droits et aux services, tout comme le niveau et la qualité de la prise en charge, conditionnent l'accès aux soins des assurés sociaux, et notamment des assurés sociaux fragilisés ou vulnérables.
Dans le Bas-Rhin, une personne sur quatre déclare avoir déjà renoncé à se soigner. Ce phénomène de renoncement touche l’ensemble de la population bas-rhinoise bien que certains profils soient plus à risque (personnes seules, parents isolés, jeunes de moins de 25 ans, personnes sans activité professionnelle, etc.).
Les conséquences du renoncement aux soins sont multiples : conséquences durables sur l’état de santé physique et mental, conséquences sur la vie professionnelle, sociale et familiale, conséquences sur les rapports sociaux (sentiment d’exclusion, d’injustice sociale, etc.).
Les raisons de ce non recours aux droits, aux soins et aux dispositifs de prévention sont diverses et parfois multiples : difficultés rencontrées dans le parcours d’assuré, manque d’information, problème de compréhension des démarches à engager, absence de besoins immédiats, craintes, lassitude, difficultés financières, etc.
Afin d'optimiser l'accès aux droits, aux soins et aux services de l'Assurance Maladie, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace- Moselle souhaitent soutenir les actions d’accompagnement portées par les structures locales œuvrant dans le domaine sanitaire et social. Ce dispositif partenarial vise ainsi à apporter des solutions aux situations de non-recours, aux incompréhensions et aux ruptures de droits.
De par leurs missions respectives, la ville de Schiltigheim, le Centre Communal d’Action sociale, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle partagent un objectif commun d’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité, notamment pour leur accès aux droits, aux soins, et la préservation de leur santé.
L’ASSURANCE MALADIE : AGIR ENSEMBLE, PROTEGER CHACUN
Les missions de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin visent à protéger durablement la santé de chacun en agissant auprès de tous :
• Garantir l’accès universel aux droits et permette l’accès aux soins
La Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin protège la santé de plus d’un million de personnes tout au long de leur vie, pour les soins courants comme pour les pathologies les plus lourdes. - 3 -
• Accompagner chacun dans la préservation de sa santé
Parce que prévenir vaut mieux que guérir, l’Assurance Maladie intervient en amont de la maladie et de ses complications. Et parce qu’on est parfois plus vulnérable, elle accompagne ses assurés avec des services adaptés à leur situation particulière.
• Améliorer l’efficacité du système de santé
Pour que notre système de santé demeure toujours aussi protecteur, l’Assurance Maladie met tout en œuvre pour garantir son efficacité.
LA CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL D’ALSACE-MOSELLE
Les missions de la CARSAT sur le champ de la santé visent à :
• Proposer un accompagnement aux assurés qui sont fragilisés et qui rencontrent des difficultés
sociales du fait de la maladie, d’un accident et/ou d’un arrêt de travail (impact sur la vie familiale, affective, professionnelle, sur l’environnement social ou économique). A ce titre, le service social intervient sur deux axes de travail, en coordination partenariale :
La prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien en emploi La sécurisation des parcours de santé des personnes atteintes de pathologies lourdes, d'assurés fragiles en situation de non recours aux soins
• Favoriser les démarches de soins et sensibiliser les assurés fragilisés sur les questions de santé. La
Carsat met en œuvre et soutient les projets visant la prévention santé
• Contribuer à l'adaptation de l'offre de santé. La Carsat peut aider les associations œuvrant en
faveur de la santé, de l'autonomie et de l'accès aux soins au travers de subventions d'actions sur objectifs.
LA VILLE DE SCHILTIGHEIM ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
En matière de la politique de la santé, la ville de Schiltigheim est fortement engagée pour protéger la santé de tous les citoyens. Elle a pour objectif de créer une Maison de santé sur le territoire pour accompagner ses publics.
Afin de répondre aux enjeux d’accès aux droits et aux soins et de prévention en santé identifiés sur le territoire, les communes de Schiltigheim, de Bischheim, de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est et de l’Eurométropole de Strasbourg ont élaboré un Plan d’Actions de Prévention et Promotion de la Santé (PAPPS) émergeant d’un diagnostic local de santé, réalisé de 2019 à 2020 faisant l’état des lieux sur la santé des habitants de ces deux villes.
Ce Diagnostic Intercommunal de Santé s’est appuyé sur une démarche participative mobilisant les professionnels, les acteurs sociaux et les habitants. Le PAPPS se décline en 4 thématiques regroupant 14 actions :
• La santé environnementale,
• L’accès aux droits et aux soins,
• L’hygiène de vie,
• La lutte contre les violences faites aux femmes. - 4 -
Pour la mise en œuvre du PAPPS un Atelier Santé Ville est créé, financé par l’ARS, les villes de Schiltigheim et de Bischheim et géré par un coordonnateur santé qui a pour mission d’impulser et suivre les actions.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans un souci commun de lutte contre les exclusions, pour garantir l’accès aux droits, l’accès aux soins et la préservation de la santé des populations fragiles, la présente convention vise à établir une relation privilégiée entre les signataires.
ARTICLE 2 : PUBLIC CONCERNE
La présente convention est conclue au bénéfice des publics accompagnés par la ville de Schiltigheim et le Centre Communal d’Action Sociale, et relevant de la compétence de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin et du Service social de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle. Sont concernées en particulier les personnes ne faisant pas valoir leurs droits ou rencontrant des difficultés d’accès aux droits et aux soins.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM ET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
La ville de Schiltigheim et le Centre Communal d’Action Sociale s’engagent à accompagner leurs publics sur :
• Leur accès aux droits ;
• Leur accès à une complémentaire santé et aux dispositifs d’aides disponibles ; • Leur accès aux soins ;
• Leur accès aux dispositifs de prévention et de promotion de la santé, et notamment à l’Examen de Prévention en Santé (EPS) proposé par le Centre d’examens de santé ;
• Les services en ligne de l’Assurance Maladie (dans une optique d’inclusion numérique).
La ville de Schiltigheim et le Centre Communal d’Action Sociale s’engagent également à :
• Désigner un ou des référents pour l’application de la convention ;
• Établir et mettre à jour la liste des personnes référentes habilitées à utiliser les offres de services proposées par la Caisse primaire ;
• Fournir les coordonnées de son délégué à la protection des données. - 5 -
3.2 LES ENGAGEMENTS DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
La Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin s’engage sur :
• La formation et l’information du partenaire sur les thématiques d’accès aux droits, aux soins et aux programmes de prévention, via la mise en œuvre de séances modulables en fonction des besoins, la mise à disposition de supports de communication, et le site d’information local « l’accès aux soins des publics fragilisés » (www.cpam67-ts.fr) ;
• La prise en charge des dossiers d’affiliation, de mise à jour des droits, de Complémentaire sante solidaire et d’Aide Médicale de l’Etat transmis par le partenaire, avec un traitement prioritaire des situations signalées complexes et/ou urgentes ;
• L’accompagnement global et personnalisé par sa Mission Accompagnement Santé (MAS) des situations de rupture de droits et/ou de renoncement aux soins détectées et signalées par le partenaire ;
• L’accompagnement du partenaire dans les actions de prévention et de promotion de la santé qu’il souhaite développer pour ses publics ;
• L’accompagnement du partenaire souhaitant déposer une candidature dans le cadre des appels à projets thématiques de l’Assurance Maladie destinés à financer des actions locales de prévention.
Un support précisant le fonctionnement de ces offres de services sera mis à disposition du partenaire après signature de la présente convention.
3.3 LES ENGAGEMENTS DE LA CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL D’ALSACE-MOSELLE
La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle, au titre du Service social s’engage à :
• Proposer un accompagnement psycho-social à tout assuré social du régime général de l’Assurance Maladie, orienté par le partenaire signataire de la convention vers la Mission Accompagnement Santé de la Caisse primaire (voir 3.2), dans les cas suivants :
Situations sociales complexes pour des personnes en rupture par rapport aux soins et au système de santé (freins psychologiques, culturels, sociaux, etc.) ;
Personnes souffrant de pathologies lourdes ayant un fort retentissement social (impact sur la vie familiale, sociale et/ou professionnelle) ;
Personnes en risque de perte d'emploi du fait de leur état de santé. - 6 -
• Participer aux actions d'information et de formation sur les offres de service organisées par la Caisse Primaire auprès du partenaire.
L’intervention du service social de l’Assurance Maladie, repose sur un accompagnement social global individuel et/ou collectif de l’assuré orienté, en :
• Réalisant une évaluation globale de la situation de l’assuré ;
• L’incitant à une réflexion sur son projet de vie au regard de l’évolution de la maladie et de l’impact de celle-ci sur son quotidien et en lui apportant toutes les informations nécessaires à la préservation de son état de santé ;
• L’aidant à identifier ses difficultés et les solutions possibles en proposant des aides (y compris financières) et des dispositifs adaptés ;
• Renforçant ses compétences pour le soutenir dans son autonomie et son pouvoir d’agir ; • Mettant en relation l’assuré avec les partenaires intra et extra-institutionnels experts du champ de la santé, du handicap, etc. ;
• Mobilisant des dispositifs en lien avec la Prévention de la Désinsertion Professionnelle dès lors que cela est nécessaire pour permettre son maintien dans ou en emploi, lorsque cela est possible.
3.4 LES ENGAGEMENTS COMMUNS
Les signataires s’entendent pour :
• Initier et promouvoir de nouvelles collaborations, régulières ou ponctuelles (des actions « aller- vers » par exemple) ;
• Inviter ou associer l’autre partie aux évènements organisés lorsque cela parait pertinent et possible.
ARTICLE 4 : EVALUATION DU PARTENARIAT
Une fois par an, en fin d’année civile, un questionnaire sera adressé à la ville de Schiltigheim et au Centre Communal d’Action Sociale afin d’évaluer la pertinence du partenariat et identifier d’éventuels nouveaux besoins.
ARTICLE 5 : TEMPS D’ECHANGES AUTOUR DU PARTENARIAT
Suite à l’évaluation annuelle du partenariat, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin s’engage à organiser, le cas échéant, un échange portant sur la mise en œuvre du partenariat et les éventuels nouveaux besoins exprimés dans le cadre de l’évaluation. - 7 -
ARTICLE 6 : COMMUNICATION AUTOUR DU PARTENARIAT
Toute communication autour du projet mis en œuvre dans le cadre de cette convention devra être portée à la connaissance de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle, et mentionner leur rôle dans le partenariat. La Caisse primaire et la CARSAT disposeront d’un droit de regard et de modification sur les communications dans lesquelles elle sera mentionnée.
La Caisse primaire et la CARSAT seront systématiquement informées en amont des évènements de promotion du partenariat. Elle pourra, le cas échéant, y assister et prendre la parole aux côtés des partenaires, et en assurer la promotion sur ses canaux d’information.
Les supports de communication créés par le partenaire dans le cadre de ses actions en lien avec la présente convention, intégreront le logo de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle, et dans la mesure du possible et si cela s’avère pertinent, feront mention de leur participation. Les supports finalisés seront adressés à la Caisse primaire et à la CARSAT à des fins d’information et de conservation.
Les parties à la convention observeront un devoir de réserve les unes vis-à-vis des autres dans leurs prises de parole publiques.
ARTICLE 7 : RESPECT DU REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES
La mise en œuvre de cette convention se réalise dans le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel détaillées en annexe 2.
ARTICLE 8 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE
L’une ou l’autre partie signataire qui, à l'occasion de la convention, a reçu de l’une ou l’autre partie signataire, à titre confidentiel, des renseignements, documents ou objets quelconques, est tenue de maintenir la confidentialité attachée à cette communication en toutes circonstances.
Les parties signataires s’engagent à tenir confidentielles, tant pendant la durée de la présente convention qu’après son expiration et pour une durée indéterminée, toutes informations dont elles ont eu connaissance sur l’activité de l’autre partie signataire, sauf autorisation expresse et préalable de cette dernière concernant les informations en question ou une partie de celles-ci.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention.
A défaut d’un règlement amiable, tout litige résultant de la convention ou dont la convention fait l’objet, sera soumis à la juridiction compétente. - 8 -
ARTICLE 10 : DUREE, RENOUVELLEMENT, MODIFICATION, RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention sera tacitement renouvelée pour une durée d’un an à chaque date anniversaire de la signature de la convention. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant ou résiliée par courrier recommandé adressé à l’autre partie signataire dans un délai de 2 mois précédant l’échéance annuelle de reconduction.
Fait à Strasbourg, le
Le Directeur général de la Caisse primaire
d’assurance maladie du Bas-Rhin
Maxime Rouchon
La Directrice de la Caisse d’Assurance Retraite
et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle
Isabelle Lustig
Madame la Maire de Schiltigheim
Présidente du CCAS
Danielle Dambach
ANNEXE 1 : Liste des Interlocuteurs référents
ANNEXE 2 : La Protection Des Données Personnelles - 9 -
CONVENTION PORTANT SUR L’ACCES AUX DROITS, AUX SOINS
ET AUX SERVICES PROPOSES PAR L’ASSURANCE MALADIE
ANNEXE 1
LISTE DES INTERLOCUTEURS REFERENTS1
REFERENTS POUR LE FONCTIONNEMENT GENERAL DU PARTENARIAT :
CAISSE PRIMAIRE
THEMATIQUE ADRESSE MAIL
Sur la convention partenariat.cpam-basrhin@assurance-maladie.fr
Sur la protection des données DPO.cpam-basrhin@assurance-maladie.fr
Ces deux adresses sont réservées aux échanges relatifs au fonctionnement général du partenariat (questions sur la convention, modification de la liste des référents, etc.) ou aux questions RGPD. Elles ne doivent pas être utilisées pour solliciter des informations réglementaires ou relatives à la situation d’un assuré.
Un support précisant le fonctionnement de ces offres de services est mis à disposition du partenaire dès signature de la convention. Ce support précise les circuits et modalités de contact pouvant être utilisés par les référents listés ci-dessous dans le tableau « Référents habilités à l’utilisation des offres de service ».
REFERENTS POUR LE FONCTIONNEMENT GENERAL DU PARTENARIAT :
CARSAT
THEMATIQUE ADRESSE MAIL
Responsable Régional du service social yves.weber@carsat-am.fr Tel : 03 88 25 25 77
1 Dans le cadre des relations partenariales faisant l’objet de la convention, les données personnelles des référents (nom,
prénom, numéro de tél, adresse mail, structure, fonction au sein de la structure, adresse postale de la structure) peuvent faire l’objet d’un enregistrement dans les fichiers détenus par la CPAM, dans le respect de la réglementation relative à la protection des données. - 10 -
REFERENTS POUR LE FONCTIONNEMENT GENERAL DU PARTENARIAT :
VILLE DE SCHILTIGHEIM ET CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
PRENOM ET NOM FONCTION TELEPHONE ADRESSE MAIL
Référent de la convention
Mme Marylise PONS Directrice du CCAS
03.88.83.84.71
06.07.59.02.91 marylise.pons@ville-schiltigheim.fr
Référent de la convention
Mme Sultan KARA
Cheffe du service des
Solidarités
03 88 33 60 80
06 75 92 70 65 sultan.kara@ville-schiltigheim.fr
Délégué à la protection des
données
M. Olivier KOEGLER
Délégué à la protection des
données
03 68 98 60 38
07 72 12 53 33 dpo@strasbourg.eu
REFERENTS HABILITES A L’UTILISATION DES OFFRES DE SERVICE
(20 REFERENTS MAXIMUM)
PRENOM ET NOM FONCTION TELEPHONE ADRESSE MAIL
Virginie BAECHER CESF au CCAS 03.88.83.84.71 virginie.baecher@ville- schiltigheim.fr
Yasmina BOUKRIA Travailleur social (VAE CESF) au CCAS 03.88.83.84.71 yasmina.boukria@ville- schiltigheim.fr
Freddy ERCKER Educateur Spécialise au CCAS 03.88.83.84.71 freddy.ercker@ville-schiltigheim.fr
Stéphanie DOUVIER Conseillère Sociale au CCAS 03.88.83.84.71 stephanie.douvier@ville- schiltigheim.fr
Dominique FANCELLO Référente du Point Info Seniors 03 88 33 60 80 06 88 38 10 16 dominique.fancello@ville- schiltigheim.fr
Emilie THIEBAUD Chargée Administrative et Sociale 03.88.33.60.80 06.48.73.61.48 emilie.thiebaud@ville- schiltigheim.fr - 11 -
CONVENTION PORTANT SUR L’ACCES AUX DROITS, AUX SOINS
ET AUX SERVICES PROPOSES PAR L’ASSURANCE MALADIE
ANNEXE 2
LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
1. Conformité informatique et libertés et protection des données à caractère personnel
Les parties à la présente convention s’engagent à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016- 679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
2. Responsabilité des Parties à la convention
Dans le cadre de la présente convention, chacune des parties traite des données à caractère personnel en tant que Responsable de traitement.
Chacune des parties s’engage à communiquer les coordonnées de son délégué à la protection des données (DPO), et à tenir à jour la documentation nécessaire à la preuve de la conformité du traitement.
3. Engagement de chacune des parties
Les Parties s’engagent à :
• Traiter les données uniquement pour la seule finalité prévue par la convention.
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la convention, c’est-à-dire à ne pas divulguer les données à caractère personnel à d’autres personnes sans l’accord préalable de l’autre partie, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.
• Ne pas vendre, céder, louer, copier ou transférer les données à caractère personnel sous quelque raison que ce soit sans obtenir l’accord explicite préalable de l’autre partie.
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité de nature à éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données à caractère personnel.
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la convention : - 12 -
S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité ;
Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
• Mettre à la disposition des autres Parties toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations.
4. Exercice des droits des personnes
Les personnes concernées par les opérations de traitement recevront les informations requises lorsque ses données à caractère personnel sont collectées ou dans les délais requis lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD.
Les personnes disposent d’un droit d’accès et de rectification à ces données, ainsi que d’un droit à la limitation ou à l’opposition à leur traitement mise en œuvre dans le cadre de cette convention. L’exercice de ces droits peut être effectué en contactant le DPO de la Partie concernée.
5. Mesures de sécurité
Les échanges de données, notamment les données sensibles ou comportant le numéro d’immatriculation (NIR), se feront via un serveur d’échange sécurisé uniquement.
6. Suspicion de violation de données à caractère personnel
Dans le cadre de la convention, en cas de suspicion ou de violation de donnée avérée, la Partie concernée s’engage à le notifier au DPO de l’autre Partie, dès que possible. Il reviendra au partenaire et à la Caisse primaire d’engager les actions nécessaires en fonction des risques engagés pour la vie privée des assurés. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
7. Étude d’impact sur la vie personnelle (EIVP) et analyse de conformité
Dans le cadre de la convention, il revient au responsable du traitement de mettre en œuvre les mesures nécessaires propres à garantir la conformité du traitement. À cet effet, il est rappelé, que les Parties ont pour obligation d’aider le responsable du traitement au respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD.
Dans le cadre d’une EIVP, il reviendra au responsable de traitement de mener l’étude d’impact. L’autre Partie s’engage à fournir toute la documentation nécessaire à la tenue de cette étude.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250204-185-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 33 38
L'an deux mille vingt cinq, le 04 février, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, Mme Aurélie LESCOUTE, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, M. Christian BALL, Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme Andrée BUCHMANN, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard JÉNASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR.
Etaient excusés et représentés :
Mme Dominique BOUSSARD MOSSER par Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Corine DULAURENT par M. Bernard JÉNASTE, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, M. Tomislav NAJDOVSKI par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS.
Etait excusée :
Mme Sylvie GIL BAREA.
N° 2025DE013 - BILAN DES TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES 2024
Rapporteur : Monsieur Patrick MACIEJEWSKI, Premier Adjoint
En application du deuxième alinéa de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le « bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune ».
Les dates d’acquisition et de cession prises en compte sont les dates de signature de l’acte authentique ou en la forme administrative signé par toutes les parties.
Au cours de l’année 2024, la Commune de Schiltigheim a réalisé :
Acquisition - D’une parcelles non bâtie sis rue De Lattre de Tassigny cadastrée Section 36 n°70/4, d’une surface totale de 43 a 31 ca auprès de BOUYGUES IMMOBILIER, à
usage de parc public au prix de 1 € TTC.
- D’une parcelle bâtie sis rue des Malteries cadastrée section 30 n°63, d’une surface totale de 39 a 33 ca auprès de la CONGREGATION DES SŒURS DE LA CHARITE DE STRASBOURG à usage de gymnase au prix de 561.500 € (indemnité d’expropriation)
Cession - D’une parcelle bâtie d’une surface totale de 17a 61 ca cadastrée section 23 n°26 située 47/49 rue Principale à la société « LE FOYER MODERNE DE
SCHILTIGHEIM » le 10 décembre 1980 au prix de 49,89 euros.
La délibération suivante serait à prendre :
Le conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’obligation d’annexer au compte administratif le bilan annuel des acquisitions et des cessions réalisés par la commune ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
PREND ACTE du bilan annuel et du tableau en annexe des acquisitions et cessions opérées par la commune au cours de l’année 2024.
Adopté,
SCHILTIGHEIM, le 4 février 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
./webapps/delib/modele/images/signature.png
Danielle DAMBACH ANNEXE : BILAN DES ACQUISITIONS / CESSIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Nature de l'acte Date de l'acte Désignation Objet de l'acte
Ventes Cédant Cessionnaire Prix
Cession (non
application par
la commune de
la clause de
rétrocession)
10/12/1980
Terrain bâti
cadastré Section 23
n°26
Terrain bâti d’une surface de 17a 61 ca COMMUNE DE SCHILTIGHEIM FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM 48,89 euros
Acquisitions Cédant Cessionnaire Prix
Acquisition 17/07/2024 Terrain non bâti
cadastré Section
35 n°70
Terrain non bâti d’une surface de 43a31ca BOUYGUES IMMOBILIER COMMUNE DE SCHILTIGHEIM
1 euros TTC
Acquisition (par
voie
d’expropriation)
Arrêté
préfectoral du
16.06.2023
Ordonnance
d’expropriation
du 21 juillet
2023
Traité
d’adhésion du
16 décembre
2024
Terrain bâti
cadastré section 30
n°63 Terrain bâti d’une surface de 39a 33 ca CONGREGATION DES SŒURS DE LA CHARITE DE
STRASBOURG
COMMUNE DE
SCHILTIGHEIM
561.500 euros (indemnité
d’expropriation)
Échanges
Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant
Baux emphytéotique Propriétaire/gestionnaire Occupant Loyers/redevances
Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250204-237-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 33 38
L'an deux mille vingt cinq, le 04 février, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, Mme Aurélie LESCOUTE, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, M. Christian BALL, Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme Andrée BUCHMANN, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard JÉNASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR.
Etaient excusés et représentés :
Mme Dominique BOUSSARD MOSSER par Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Corine DULAURENT par M. Bernard JÉNASTE, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, M. Tomislav NAJDOVSKI par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS.
Etait excusée :
Mme Sylvie GIL BAREA.
N° 2025DE014 - VERSEMENT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION À LA CONGRÉGATION DES
SŒURS DE LA CHARITÉ DE STRASBOURG - APPROBATION ET SIGNATURE D'UN ACCORD
TRANSACTIONNEL
Rapporteur : Monsieur Patrick MACIEJEWSKI, Premier Adjoint
A la suite de la procédure d’expropriation pour utilité publique initiée par la commune afin d’acquérir le gymnase des Malteries devenu propriété de la Congrégation des Sœurs de la Charité à l’expiration d’un bail à construction le 1er septembre 2022, expropriation prononcée par ordonnance du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Strasbourg le 21 juillet 2023, il appartenait à la commune de verser à l’exproprié les indemnités d’expropriation y relatives avant d’entrer en possession. Les parties ayant convenu d’une fixation amiable du montant de ces indemnités, c’est au travers d’un « traité d’adhésion » que ce montant et ses modalités de versement ont été définis, lequel a aussi permis de mettre fin aux recours déposés par la Congrégation à l’encontre de la procédure d’expropriation. Par délibération du 2 juillet 2024, le conseil municipal a approuvé les termes de ce traité d’adhésion, fixant, sur avis préalable du service des Domaines, le montant des indemnités d’expropriation à la somme totale de 561.500,00 €.
Suite aux discussions entre les parties, le traité d’adhésion n’a pu être signé entre elles que le 3 décembre 2024. Toutefois à l’échéance du bail à construction qui liait les deux parties soit le 1 er septembre 2022, la commune a conservé la jouissance du gymnase et a continué à verser à la Congrégation jusqu’au 31 décembre 2023, la redevance prévue au bail soit la somme mensuelle de 4007,26 €.
La Congrégation a réclamé à la commune le paiement de cette même redevance, au titre des indemnités d’occupation, au titre de la totalité de l’année 2024, soit la somme totale de 48 087,12 €.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées pour trouver un règlement amiable et définitif à cette demande indemnitaire, autour de concessions réciproques et équilibrées. A l’issue de discussions qui ont permis de justifier du caractère indemnisable des prétentions de la Congrégation, un accord a été trouvé faisant partiellement droit à cette dernière, soit le paiement par la commune de la somme totale et définitive de 24.043, 56 €, équivalente à la moitié du montant demandé (comme correspondant à la période du 01 janvier 2024 au 31 juillet 2024, considérant que les parties étaient chacune et à part égale responsable du délai à signer le traité d’adhésion).
Les parties ont donc convenu de formaliser leur accord dans le cadre de la présente convention valant transaction définitive entre elles sur le fondement de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration.
La délibération suivante serait à prendre :
Le conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l’urbanisme et le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L 222-1,
Vu les articles L 2044 à 2052 du code civil
Vu l’article L 423-1 du code des relations entre le public et l’administration, Vu le bail à construction du 28 juillet 1992
Vu l’accord des parties sur la fixation amiable du montant de l’indemnité totale d’expropriation suivant l’avis de la DGFIP
Vu l’accord des parties sur le montant total proposé, soit 561.500 €
Vu la signature du traité d’adhésion y relatif le 3 décembre 2024
Vu la demande de la Congrégation tendant au paiement de la totalité de la redevance telle que prévue au bail à construction de 1992 sur la totalité de l’année 2024 soit la somme totale de 48.087,12 €.
Vu l’accord trouvé ente les parties afin que la commune n’acquitte que la moitié de cette somme, soit un montant de 24.043,56 €
Vu la nécessité de traduire cet accord au travers d’un écrit portant transaction dans les termes des articles L 2044 à 2052 du code civil
Considérant que le versement par la commune de de la somme de 24.043,56 à titre de redevance nécessite la conclusion d’un accord transactionnel, produit en annexe, et comportant les engagements réciproques des parties,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, domaines et marchés » et du Bureau municipal,
APPROUVE le versement de la somme totale et définitive de 24 043,56 €, en toutes lettres VINGT QUATRE MILLE QUARANTE TROIS EUROS ET CINQUANTE SIX CENTIMES, à la Congrégation des Sœurs de la Charité de Strasbourg au titre de la redevance d’occupation telle que fixée par le bail à construction du 28 juillet 1992 et correspondant à la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024 ;
APPROUVE en conséquence le principe de la formalisation par écrit de l’accord trouvé entre la commune et la Congrégation des Sœurs de la Charité de Strasbourg au travers d’un accord transactionnel ;
APPROUVE en conséquences les termes du projet d’accord transactionnel joint en annexe ;
AUTORISE Madame la Maire, son représentant ou sa représentante, à signer le projet d’acte transactionnel ainsi qu’à prendre et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
IMPUTE la dépense sur la ligne budgétaire Nature 2115 Fonction 321.
Adopté, à l'unanimité SCHILTIGHEIM, le 4 février 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
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Danielle DAMBACH Page 1 sur 5
TRANSACTION
(sur 5 pages sans les annexes)
Entre :
La Commune de SCHILTIGHEIM,
Collectivité publique territoriale, dont le siège est 110 route de Bischwiller à 67300 SCHILTIGHEIM, Représentée par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, agissant sur délibération du conseil municipal en vertu des dispositions du Code Général des Collectivités territoriales (jointe en annexe 1).
Ci-après « La Commune ».
Et :
La Congrégation des SŒURS DE LA CHARITE DE STRASBOURG,
Association déclarée reconnue d’utilité publique, SIRET 775 641 855 00298, Dont le siège est 15 rue de la Toussaint à 67 000 Strasbourg,
Représentée par son représentant légal, la Supérieure Générale Sœur Blandine KLEIN, agissant sur délibération du Conseil de la Congrégation (jointe en annexe 2).
Ci-après « La Congrégation ».
Et ensemble désignées « Les Parties ».
Vu les articles 2044, 2045 et suivants du code civil, et l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration (selon lequel « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit »).
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
1 –
Un bail à construction a été conclu entre la Commune et la Congrégation pour une durée de trente ans à compter du 1er septembre 1992 jusqu’au 31 août 2022. Dans ce cadre la Commune a édifié un gymnase omnisports sur le terrain de la Congrégation : le « gymnase des Malteries » situé au 49 rue des malteries à Schiltigheim cadastré section 30, parcelle 63, d’une surface de 39a 33ca. Page 2 sur 5
Aux termes du bail la Commune détenait la propriété du gymnase pendant la durée du bail et devait en assurer les charges d’entretien et les réparations de toute nature y compris les grosses réparations : en contrepartie elle versait à la Congrégation une redevance sous forme de loyer annuel indexé sur le coût de la construction.
À l’expiration du bail la Congrégation devenait propriétaire du gymnase édifié et pouvait soit renouveler le bail en accord avec la Commune, soit lui vendre le terrain, soit prendre possession du gymnase en l’état. Le 17 janvier 2022 la Congrégation a indiqué vouloir prendre possession du gymnase à compter du terme du bail.
Compte tenu des nécessités de continuité du service public, par une délibération le 22 mars 2022 la Commune a initié une procédure de déclaration d’utilité publique pour acquérir par voie d’expropriation le gymnase et le terrain d’assiette. Par un arrêté du 16 juin 2023 notifié le 6 juillet 2023 à la Congrégation, la Préfète du Bas-Rhin a déclaré d’utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du projet d’acquisition du gymnase des Malteries ainsi que la cessibilité des parcelles et droits réels immobiliers nécessaires au profit de la Commune. Tant la délibération du conseil municipal du 22 mai 2022 que l’arrêté du 16 juin 2023 ont fait l’objet de recours par la Congrégation et la Fondation Vincent de Paul devant le tribunal administratif de Strasbourg (enregistrés le 9 août 2023 sous le numéro 2305713 et le 23 septembre 2022 sous le numéro 2206300).
2 –
Par ordonnance n° RG 23/00017 du 21 juillet 2023 notifiée à la Congrégation le 1er septembre 2023 et au Livre foncier pour inscription le 17 mai 2024, le juge de l’expropriation près le tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré expropriés les immeubles et parcelles concernés au profit de la Commune, autorisant à son profit le transfert de propriété en vertu de l’article L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Depuis le terme du bail, le 1er septembre 2022, la Commune a conservé la jouissance du gymnase : cependant en accord avec la Congrégation, jusqu’au 31 décembre 2023 la Commune a continué de lui verser la redevance prévue au bail pour un montant de 4007, 26 euros mensuels (v. courrier de la commune le 29 juin 2023). Par ailleurs et jusqu’à ce jour la Commune n’a jamais cessé de régler l’ensemble des charges liés à la propriété et l’utilisation du gymnase.
3 –
Au cours de l’année 2024 les Parties se sont entendues pour fixer à l’amiable le montant des indemnités d’expropriation et mettre fin à leur litige. Ainsi, et sur la base d’un avis de la Direction régionale des Finances publiques du 20 juillet 2023, un Traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation a été discuté entre les Parties pour fixer amiablement le montant des indemnités d’expropriation à la somme totale de 561 500,00 euros à verser à la Congrégation (510 000,00 euros d’indemnité principale de dépossession et 51 500 euros d’indemnités accessoires de remploi).
Ce Traité d’adhésion est annexé aux présentes (Annexe 3) : il y est stipulé qu’en contrepartie du versement des indemnités d’expropriation, la Congrégation renonce définitivement à contester la cession du bien à la Commune et à se désister de l’ensemble de ses demandes concernant les recours et procédures en cours devant le tribunal administratif. Page 3 sur 5
Suite aux discussions entre les Parties tout au long du premier semestre 2024, ce n’est finalement qu’à l’été 2024 qu’elles ont pu finalisé leurs accords concernant ce Traité d’adhésion, lequel a pu faire l’objet d’une délibération le 2 juillet 2024 par le conseil municipal pour autoriser sa signature.
4 –
L’article L. 222-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que l’expropriant ne peut entrer en possession avant d’avoir payé ou à défaut consigné l’indemnité d’expropriation : jusqu’à cette date l’exproprié conserve la jouissance de l’immeuble et le droit d’en percevoir les fruits, et à défaut il peut réclamer à l’expropriant des indemnités d’occupation.
Les Parties s’étant entendues pour maintenir le versement de la redevance d’occupation jusqu’au 31 décembre 2023, la Congrégation a réclamé le versement d’indemnités d’occupation pour la période du 1er janvier 2024 jusqu’à 31 décembre 2024 soit la somme totale de 48 087,12 euros (correspondant à douze mensualités de 4 007,26 euros).
Dans ce contexte les représentants des Parties se sont rencontrés pour discuter de cette réclamation et trouver un règlement amiable et définitif autour de concessions réciproques et équilibrées. A l’issue des pourparlers qui ont permis de justifier du caractère indemnisable des préjudices invoqués, un accord a été trouvé faisant partiellement droit à la demande de la Congrégation, soit le paiement par la Commune de la somme de 24 043,56 euros (vingt-quatre mille et quarante-trois euros et cinquante-six cents)
Les Parties ont donc convenu de formaliser leur accord dans le cadre de la présente convention valant transaction définitive entre elles.
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA TRANSACTION ET CONCESSIONS RECIPROQUES
La présente transaction a pour objet de régler définitivement le différend né entre la Commune de Schiltigheim et la Congrégation des Sœurs de la Charité de Strasbourg, concernant les suites du bail conclu entre elles (exposé en préambule) et les conséquences financières de la possession par la Commune du terrain et du gymnase édifié par cette dernière (gymnase des Malteries) depuis le terme du bail alors que la Commune en est devenue propriétaire par ordonnance le 21 juillet 2023 du juge de l’expropriation mais sans avoir pu verser les indemnités d’expropriation dans l’attente de la signature entre les Parties du Traité d’adhésion.
La présente transaction comprend les engagements suivants des Parties, qui forment autant de concessions réciproques et équilibrées entre elles : Page 4 sur 5
1.a La Commune accepte d’indemniser la Congrégation de la somme totale et définitive de 24 043,56 euros (vingt-quatre mille et quarante-trois euros et cinquante-six cents) au titre des indemnités pour l’occupation par la Commune du bien exproprié avant le versement des indemnités d’expropriations telles que fixées et convenues dans le Traité d’adhésion joint en annexe.
1.b En contrepartie la Congrégation renonce définitivement et irrévocablement à toute réclamation financière en lien avec les faits exposés en préambule, à l’égard de la Commune et ses éventuels ayants-droits, notamment s’agissant d’indemnités d’occupation, et ce, que ce soit pour le passé, le présent ou le futur.
La Congrégation se porte aussi garante à l’égard de la Commune concernant toute réclamation qui pourrait survenir de la part de la Fondation Saint Paul, en lien avec les faits exposés, dès lors que tant la Congrégation que la Fondation ont saisi ensemble le Tribunal administratif des recours en cours (visés en préambule) pour lesquels elles acceptent de se désister en signant le Traité d’adhésion.
1.c Les Parties s’engagent, en signant la présente transaction, à signer concomitamment le Traité d’adhésion joint en annexe 3, tel qu’il a été accepté par le conseil municipal de la Commune, pour leur permettre de mettre en exécution les obligations prévues au Traité et notamment le versement des indemnités d’expropriation et le désistement par la Congrégation et la Fondation Saint Paul des recours contentieux précités en cours.
A cette fin, il est convenu entre les Parties qu’à défaut de signer entre elles le Traité joint en annexe dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signature de la présente transaction, celle-ci deviendra caduque et nulle et non avenue : cela constituant une clause résolutoire.
ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION ET PORTEE DE LA PRESENTE TRANSACTION
Les Parties déclarent chacune pour ce qui la concerne que leur consentement à la présente transaction est libre et traduit leur volonté éclairée. La présente transaction a pour objet de mettre fin au litige entre les Parties dans le cadre d’un règlement amiable et ne constitue nullement une reconnaissance de responsabilité de leur part.
Elle est passée sur le fondement des articles 2044 à 2052 du code civil et l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration. La présente transaction se renferme donc dans son objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. La présente transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les Parties d'une action en justice ayant le même objet.
Le présent accord transactionnel ne prend effet qu’à compter de sa signature par les deux Parties, sous les deux conditions résolutoires suivantes :
- Celle prévue à l’article 1.c du présent document ;
- En cas d’opposition par le contrôle de légalité dans le délai de deux (2) mois à compter de la transmission par la Commune de la délibération ayant approuvé cette transaction et autorisé Madame la Maire ou son/ sa représentant(e) à la signer. Page 5 sur 5
La Commune s’engage à verser la somme visée au point 1.a) à la Congrégation qui l’accepte, dans le délai de 30 (trente) jours à compter de l’expiration du délai de deux mois précité.
Les Parties tiendront strictement confidentielle entre elles la présente transaction : elles ne peuvent la communiquer ou en faire état à un tiers sans accord préalable et expresse entre elles, sauf à la Fondation Saint Paul pour l’application de l’article 1.b, sauf en cas de différend relatif à son application, interprétation ou inexécution, et sous réserve de la publication de la délibération en conseil municipal.
En cas de non-respect ou de respect seulement partiel ou tardif par l’une des parties de l’une des conditions et/ou clauses et/ou engagement compris dans la présente transaction, outre les intérêts légaux pouvant être réclamés sur les sommes transigées en cas de dépassement du délai de 30 jours susmentionné, la partie la plus diligente pourra engager toute voie de droit pour faire exécuter la présente transaction. Tout différend né de l’application, de l’interprétation et/ou l’exécution du présent accord transactionnel ou en relation avec celui-ci, sera soumis à la juridiction administrative.
Les Parties conservent respectivement chacune à leur charge les frais de conseils pour la rédaction de la présente transaction.
Signature des parties :
Fait à SCHILTIGHEIM le
En 3 (trois) exemplaires originaux
(1 conservé par chaque partie + 1 destiné au contrôle de légalité)
Pour la Commune de
SCHILTIGHEIM
La Maire
Pour la Congrégation des Sœurs de la
Charité de Strasbourg
La Supérieure Générale Sœur Blandine
KLEIN
3 Annexes (formant partie indissociables avec la présente transaction) :
1. Délibération du conseil municipal autorisant Madame la Maire ou son/sa représentant(e) à signer la présente transaction
2. Délibération du Conseil de la Congrégation autorisant la Supérieure Générale Sœur Blandine KLEIN à signer la présente transaction
3. Traité d’adhésion à ordonnance d’expropriation entre les Parties.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250204-243-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIB…RATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 F…VRIER 2025
Sous la prÈsidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice PrÈsents Votants
39 33 38
L'an deux mille vingt cinq, le 04 fÈvrier, le Conseil Municipal lÈgalement convoquÈ, s'est rÈuni ‡ la Mairie en sÈance publique.
Etaient prÈsents :
Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme MaÔtÈ ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. StÈphane HUSSON, M. JÈrÙme MAI, Mme Christelle PARIS, Mme AurÈlie LESCOUTE, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme FranÁoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme HÈlËne HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY, M. RaphaÎl RODRIGUES, M. Christian BALL, Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme AndrÈe BUCHMANN, M. BenoÓt STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard J…NASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR.
Etaient excusÈs et reprÈsentÈs :
Mme Dominique BOUSSARD MOSSER par Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Corine DULAURENT par M. Bernard J…NASTE, Mme Jamila CHRIGUI par M. JÈrÙme MAI, M. Tomislav NAJDOVSKI par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. BenoÓt STEFFANUS.
Etait excusÈe :
Mme Sylvie GIL BAREA.
N∞ 2025DE015 - REQUALIFICATION DE LA BRASSERIE SCHUTZENBERGER : AVIS DE LA VILLE DE
SCHILTIGHEIM SUR LE BILAN DE LA CONCERTATION MEN…E DANS LE CADRE DE LA
D…CLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILIT… DU PLAN LOCAL
D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE L'EUROM…TROPOLE DE STRASBOURG
Rapporteur : Monsieur Patrick MACIEJEWSKI, Premier Adjoint
Par dÈlibÈration du 24 septembre 2024, le Conseil municipal de Schiltigheim a validÈ les modalitÈs de la concertation prÈalable ‡ la dÈclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Le 4 octobre 2024, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a validé par dÈlibÈration n∞E-2024-813 ces modalitÈs.
La prÈsente dÈlibÈration a pour objectif de tirer le bilan de cette concertation et de donner un avis sur ce bilan.
Cette procédure s’inscrit dans la volonté de la Ville de Schiltigheim, de requalifier un site en friche et délaissé depuis bientôt 18 ans, qui constitue l’un des symboles majeurs de la riche histoire industrielle et brassicole de Schiltigheim, la ´ citÈ des brasseurs ª.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250204-2025DE015b-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 1. Rappels des objectifs de la concertation
La procédure de Déclaration de Projet vise à rendre le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) compatible avec le projet de requalification du site de la Brasserie Schutzenberger à SCHILTIGHEIM. L’Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Schiltigheim ont engagé une phase de concertation préalable à la déclaration de projet, s’étant déroulée entre le 04 novembre 2024 et le 06 dÈcembre 2024.
La dÈmarche de concertation prÈalable relative ‡ la procÈdure de dÈclaration de projet ´ Requalification de la brasserie Schutzenberger » est une consultation de l’ensemble du public. Elle s’adresse à tous les acteurs au sein de l’Eurométropole de Strasbourg.
Plusieurs objectifs sont poursuivis par le projet de requalification urbaine et la mise en compatibilitÈ du PLUi :
Pour le projet :
✓ AmÈliorer la qualitÈ du cadre de vie, par l'ouverture d'un espace aujourd'hui crÈant une rupture dans la traversÈe de la ville ;
✓ CrÈer un pÙle attractif par l'arrivÈe d'activitÈs Èconomiques composites et donc d'emplois sur le site ;
✓ Offrir un espace sain et qualitatif, favorisant la biodiversitÈ et la continuitÈ de la trame verte, exemplaire en matiËre environnementale ;
Pour la mise en compatibilitÈ du PLUi :
✓ L’évolution du règlement vers une zone à vocation mixte, l’ensemble du site de projet étant actuellement classée en zone urbaine à vocation d’activités UX ;
✓ L’évolution du règlement afin de lever le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global actuellement inscrit sur le site de projet ;
Cette concertation prÈalable permet de tirer un bilan et de proposer des adaptations au projet. Le dossier sera soumis à l’avis de l’Autorité environnementale et les Personnes Publiques AssociÈes (PPA). Avant une phase d’enquête publique. Il s’agira alors d’un temps où le public pourra consulter les évolutions et s’exprimer une nouvelle fois sur le projet et les déclinaisons réglementaires proposées.
2. Modalités d’information et d’expression
Les objectifs et les modalitÈs de la concertation prÈalable portant sur la procÈdure de DÈclaration de projet ´ Schutzenberger ª sont dÈfinis au regard des articles L. 103-2 et suivants du Code de l’urbanisme.
a) Relai de l’information concernant la concertation
L’information quant à cette phase de concertation a été relayée par les moyens suivants :
✓ L’affichage de l’avis de concertation au Centre Administratif à Strasbourg a été effectué du 4 novembre au 6 dÈcembre 2024 inclus ;
✓ L’avis de concertation a été publié dans le journal Dernières Nouvelles d’Alsace (DNA) le 18 octobre 2024 ;
✓ Un article informant sur la procÈdure de DÈclaration de projet ´ Schutzenberger ª et la concertation prÈalable a ÈtÈ publiÈ dans le ´ EuromÈtropole magazine ª de novembre-dÈcembre 2024 (numÈro 49) ;
✓ Un article informant sur la procÈdure de DÈclaration de projet ´ Schutzenberger ª et la concertation prÈalable a ÈtÈ publiÈ dans le ´ Schilick Infos ª de novembre 2024 (numÈro 185) ; ✓ Une actualitÈ informant notamment sur la procÈdure de DÈclaration de projet ´ Schutzenberger ª et la concertation préalable a été publiée sur le site internet de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg
✓ Une page web dÈdiÈe ‡ la concertation prÈalable portant sur la procÈdure de DÈclaration de projet ´ Schutzenberger ª a ÈtÈ crÈÈe sur le site internet de la participation citoyenne de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg ;
✓ Un article informant sur la procÈdure de DÈclaration de projet ´ Schutzenberger ª et la concertation Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20250204-2025DE015b-DE Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 prÈalable a ÈtÈ publiÈ sur le site internet de la ville de Schiltigheim ;
✓ Un relai a été fait sur la page Facebook de la participation citoyenne de la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg ;
✓ Plusieurs relais ont ÈtÈ effectuÈs sur la page Facebook de la Ville de Schiltigheim pour appeler les habitant.e.s ‡ participer ‡ la phase de concertation, ‡ la rÈunion publique, aux permanences et ‡ la dÈambulation sur site.
3. SynthËse des observations rÈceptionnÈes
a) RÈunion publique du 6 novembre 2024
Une rÈunion publique a ÈtÈ organisÈe le 6 novembre 2024 en Mairie de Schiltigheim.
Cette réunion a été l’occasion de présenter le projet, ses grandes intentions et orientations, les enjeux de la procÈdure de dÈclaration de projet ´ Requalification de la brasserie Schutzenberger ª, de prÈciser le processus de concertation et de donner des ÈlÈments de rÈponse aux questions du public concernant le projet et la procÈdure.
Environ 60 personnes au total ont assistÈ ‡ cette rÈunion publique.
Les principaux sujets soulevÈs lors de cette rÈunion publique sont les suivants :
✓ Le patrimoine b‚ti existant : prÈservation, rÈhabilitation et mise en valeur du patrimoine historique ;
✓ Le fonctionnement de la mobilité et l’accessibilité dans le secteur : stationnements, accËs au site notamment accËs pour les Personnes ‡ mobilitÈ rÈduite (PMR), cheminements piÈtons-cycles, etc. ;
✓ La stratÈgie climatique et ÈnergÈtique : effet d’îlot de chaleur, réponse aux enjeux climatiques, vÈgÈtalisation, espaces vÈgÈtalisÈs existants ;
✓ …quipement public : proposition d’intégration dans la programmation d’un équipement d’intérêt collectif et services publics, pouvant notamment Ítre utile aux Ècoles ‡ proximitÈ ;
Le registre papier de concertation a Ègalement ÈtÈ mis ‡ disposition des participants lors de cette réunion publique afin qu’ils puissent y consigner leurs observations.
b) Permanences des 12 et 25 novembre 2024
Deux permanences ont ÈtÈ organisÈes les 12 et 25 novembre 2024 en Mairie de Schiltigheim.
En complÈment de la prÈsentation gÈnÈrale lors de la rÈunion publique, les permanences ont permis des Èchanges facilitÈs entre le public, le porteur de projet et les techniciens.
Environ 30 personnes au total ont participÈ aux permanences.
Les principaux sujets soulevÈs lors de ces temps sont les suivants :
✓ La programmation rÈsidentielle : caractÈristiques, hauteurs et volumÈtries des constructions neuves ; ✓ Les mobilités et l’accessibilité au site : stationnements disponibles, accËs, cheminements piÈtons – cycles, etc. ;
✓ Les galeries souterraines : localisation des galeries, prÈservation, Ètat et rÈemplois des caves ;
Le registre papier de concertation a Ègalement ÈtÈ mis ‡ disposition des participants lors de ces permanences, afin qu’ils puissent y consigner leurs observations.
Observations Ècrites collectÈes via les autres canaux mis ‡ disposition du public
Pour mÈmoire, un dossier de concertation a ÈtÈ mis ‡ disposition du public au format papier et numÈrique.
Le public pouvait Èmettre ses observations par courrier, mail ou via les registres papier et numÈrique mis ‡ leur disposition. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20250204-2025DE015b-DE Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 Les observations Èmises par les habitants, via les canaux mis ‡ leur disposition, ont principalement concernÈ :
✓ Patrimoine b‚ti : nÈcessitÈ de prÈservation, mise en valeur et rÈhabilitation du patrimoine historique brassicole ;
✓ Proposition de complÈments de la programmation : équipements d’intérêt collectif et services publics (cantine, périscolaire, etc.) locaux associatifs et / ou dédiés à l’économie sociale et solidaire, Èquipements culturels (micro-brasserie, musÈe historique et / ou brassicole), Èquipements sportifs (salle de sport, aire de sports pour adultes) ;
✓ La mobilitÈ et accessibilitÈ du site : stationnements, accËs au parking souterrain, accessibilitÈ du site tous modes, cheminements modes actifs et notamment cheminements au sud, etc. ; ✓ La mixité sociale et l’offre résidentielle : caractÈristiques et typologies de la programmation résidentielle, hauteurs, volumétries, densité de l’offre résidentielle ;
✓ Les espaces vÈgÈtalisÈs et le cadre de vie : accroÓtre la place de la vÈgÈtation, prÈservation des espaces vÈgÈtalisÈs existants, etc.
Le détail des observations et des réponses formulées par l’Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Schiltigheim est annexÈ ‡ la prÈsente dÈlibÈration.
4. Chiffres clÈs de la concertation
Au total, environ 220 personnes se sont mobilisÈes dans le cadre de de la rÈunion publique, des permanences et de la dÈambulation :
▪ Environ 60 personnes ont assisté à la réunion publique d’information du 6 novembre 2024 ; ▪ Environ 100 personnes ont assistÈ ‡ la dÈambulation sur le site Schutzenberger le 23 novembre 2024 ;
▪ Environ 30 personnes se sont rendues aux permanences les 12 et 25 novembre 2024 ;
74 contributions Ècrites ont ÈtÈ rÈceptionnÈes dont :
▪ 52 contributions au sein du registre dÈmatÈrialisÈ ;
▪ 19 contributions au sein des registres papiers ;
▪ 3 contributions par mail.
5. SynthËse des Èvolutions apportÈes au dossier
A l’échelle du projet, plusieurs propositions formulées par le public sont déjà prises en compte, notamment :
✓ La prÈservation et la mise en valeur du patrimoine historique b‚ti, qui est un axe majeur dans le projet de requalification. L’ensemble des bâtiments inscrits seront préservés et réhabilités ; ✓ Le développement d’une programmation mixte, avec une offre Èconomique et rÈsidentielle variÈe, visant ‡ faire du secteur un quartier accessible, attractif et vivant ;
✓ L’augmentation de la part d’espaces végétalisés sur le site majoritairement imperméable, contribuant ‡ amÈliorer la qualitÈ et le cadre de vie.
D’autres thématiques feront l’objet de réflexions complémentaires :
Les besoins en termes d’équipements publics et notamment de cantines, sont bien identifiés par la Ville sur ce secteur et ne sont pas exclus de la rÈflexion. Envisager leur implantation impliquera d’étudier la faisabilité au regard des règles d’urbanisme et de portage financier sur le budget municipal. Les enjeux de santé publique devront faire l’objet d’une attention particulière au regard de l’activité industriel historique du site.
Schutzenberger Ètant un site inscrit, la valorisation du site et son potentiel de reconversion du site sera présenté et travaillé en lien avec l’ABF et la DRAC.
Le porteur de projet a missionné une maitrise d’œuvre réalisant des études sur la mobilité. Ces derniËres seront prises en compte dans la définition des principes de mobilité et d’accessibilité du projet et mises à disposition dans le dossier d’enquête publique.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250204-2025DE015b-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 Des précisions sur la mixité des typologies de l’offre résidentielle, en lien avec les caractÈristiques du quartier et du contexte communal, seront donnÈes, notamment au travers du ou des outils rËglementaires qui seront mis en place.
À l’échelle du document d’urbanisme, des réflexions seront menées pour mettre en œuvre un dispositif rËglementaire qui s’adaptera au futur projet. Une orientation d’aménagement et de programmation à l’échelle du pÈrimËtre du projet serait notamment rÈalisÈe afin de garantir une approche qualitative du projet.
6. Les prochaines Ètapes
Le calendrier prÈvisionnel pour la suite du dÈroulÈ de la procÈdure de dÈclaration de projet ´ Requalification de la brasserie Schutzenberger ª est le suivant :
1er et 2Ëme trimestre 2025 - Une phase de consultation des autoritÈs, consistant en : • La saisine de la Mission rÈgionale d’autorité environnementale (MRAe) et la consultation des Personnes Publiques AssociÈes (PPA) ;
• La réalisation d’un examen conjoint avec les PPA : État, Région, Département, Chambres consulaires etc. Le procËs-verbal de l’examen conjoint devra être annexé au dossier d’enquête publique ;
3Ëme trimestre 2025 - Une phase d’enquête publique, avec :
• L’Arrêté de mise en enquête publique ;
• L’enquête publique, deuxième temps fort de la participation du public ;
4Ëme trimestre 2025 - Une phase d’approbation du dossier, consistant en : • La délibération prononçant l’intérêt général du projet et approuvant la mise en compatibilité du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg (Ville et Eurométropole de Strasbourg) ; • La transmission de la dÈlibÈration ‡ la PrÈfecture.
4Ëme trimestre 2025 et 1er trimestre 2026 - Une phase d’opposabilité du dossier, faisant suite au contrôle de lÈgalitÈ de la PrÈfecture.
La dÈlibÈration suivante serait ‡ prendre :
Le conseil Municipal,
Vu les articles L. 2541-12 et suivants du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ; Vu les articles L. 630-1 ‡ L. 633-1 et R. 631-1 ‡ D. 631-5 du Code du patrimoine, relatifs aux sites patrimoniaux remarquables ; Vu les articles L. 103-2 et suivants, 104-1 et L.104-3, L. 143-44 et suivants et L. 153-54 du Code de l’urbanisme ; Vu la dÈlibÈration du Conseil municipal du 24 septembre 2024 portant avis sur les modalitÈs de la concertation ; Vu la dÈlibÈration du Conseil mÈtropolitain du 4 octobre 2024 n∞E-2024-813.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
Sur proposition de la Commission ´ …cologie, Urbanisme et mobilitÈs, Cadre de vie et travaux ª et du bureau municipal,
D…CIDE de donner un avis favorable au bilan de la concertation prÈalable relative ‡ la procÈdure de dÈclaration de projet ´ Requalification de la brasserie Schutzenberger », tel qu’exposé au rapport et en annexe ‡ la prÈsente dÈlibÈration ;
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250204-2025DE015b-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 VALIDE la transmission de cette dÈlibÈration au Conseil MÈtropolitain.
AdoptÈ,
VOTE VOIX
Pour 37
Contre 1 M. RaphaÎl RODRIGUES.
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 0
SCHILTIGHEIM, le 4 fÈvrier 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#si gnature#
./webapps/delib/modele/images/signature.png
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250204-2025DE015b-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 33 38
L'an deux mille vingt cinq, le 04 février, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, Mme Aurélie LESCOUTE, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, M. Christian BALL, Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme Andrée BUCHMANN, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard JÉNASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR.
Etaient excusés et représentés :
Mme Dominique BOUSSARD MOSSER par Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Corine DULAURENT par M. Bernard JÉNASTE, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, M. Tomislav NAJDOVSKI par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS.
Etait excusée :
Mme Sylvie GIL BAREA.
N° 2025DE016 - PROJETS SUR L'ESPACE PUBLIC : PROGRAMMATION 2025 : VOIRIE, PLAN VELO,
SIGNALISATION STATIQUE ET DYNAMIQUE, OUVRAGES D'ART, EAU, ASSAINISSEMENT,
NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RÉNOVATION URBAINE (NPNRU). LANCEMENT,
POURSUITE DES ÉTUDES ET RÉALISATION DES TRAVAUX.
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie VOGT, Adjoint
Par délibération en date du 7 février 2025, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg soumettra l’approbation de son programme 2025 voirie (y compris l’entretien significatif), plan vélo, signalisation statique et dynamique, ouvrages d’art.
L’enveloppe consacrée à ce programme est constante depuis 2022 à 30 M€. Les crédits sont ventilés de la manière suivante, comme chaque année :
2,4 M€ réservés pour la réfection d’ouvrages d’art, qui permettent notamment la réfection du pont de l’Andlau rue des Platanes à Fegersheim ou le pont de la RM222 à Geispolsheim mais intègrent également des enveloppes pour le diagnostic et le gros entretien des ouvrages, 1,03 M€ prévus pour l’entretien des voiries dans les ZA et ZI, par exemple la rue de l’Ill à Geispolsheim ou la rue de Wolfisheim à Holtzheim, 2,7 M€ prévus pour l’entretien des chaussées et trottoirs,
6,3 M€ pour les opérations d’intérêt local T2, cette année, plusieurs nouvelles opérations seront initiées sur les communes (rue de la Robertsau à Hœnheim, place Nieffern à Lampertheim, rue Victor Hugo à Vendenheim, etc.),
3,85 M€ pour les opérations d’intérêt métropolitain T3, la principale opération lancée en 2025 concerne le réaménagement de la route Burckel à Illkirch,
13,72 M€ dédiés aux opérations du plan vélo T4, outre les poursuites d’opérations en cours, l’année 2025 verra le lancement des études sur la rue de l’Industrie à Fegersheim, la liaison cyclable Eschau-Plobsheim ou le prolongement de la Velostras sud route de Strasbourg à Illkirch entre Baggersee et la piste du canal.
Cette enveloppe est complétée par des crédits récurrents d’entretien des routes métropolitaines interurbaines à hauteur de 6,3 M€ (2,8 M€ pour les Ex-Routes Départementales et 3,5 M€ pour l’Ex- Réseaux Routier National) permettant notamment de grosses opérations d’entretien de la RM353 entre Eschau et Fegersheim ou de la RM400 sur Entzheim, Holtzheim et Geispolsheim, ainsi que, pour 2025 par des crédits d’entretien des voiries de compétence métropolitaines sur le territoire du Port Autonome de Strasbourg à hauteur de 3,7 M€.
Par ailleurs, les opérations d’eau et d’assainissement, en accompagnement des opérations de voirie ou sur des besoins patrimoniaux, ainsi que celles du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) notamment sur Lampertheim ou Oberschaeffolsheim, sont financées sur les budgets annexes de l’Eurométropole de Strasbourg.
Certaines opérations sont également financées sur les crédits spécifiques en dehors des enveloppes annuelles, comme le Pôle d’échange multi-modal de Graffenstaden, ou les opérations du projet Arc Ouest.
Enfin, la programmation intègre des opérations de renouvellement urbain sur les quartiers de Strasbourg et les communes de Lingolsheim, de Schiltigheim et de Bischheim, qui, cette année, concernent principalement des travaux de réseaux suite à la redéfinition des limites privées / publiques.
Les opérations du programme 2025 concernant la commune de Schiltigheim sont mentionnées en annexe de la présente délibération.
Les projets sont réalisés principalement sous maîtrise d’ouvrage de l’Eurométropole de Strasbourg.
La maîtrise d’œuvre est assurée soit en interne par les services métropolitains avec l’accompagnement éventuel d’une mission d’assistance maîtrise d’ouvrage, soit en externe par des bureaux d’études privés.
Certains projets pourront faire l’objet d’une délégation de maîtrise d’ouvrage. Dans ce cas, ils donneront lieu à l’élaboration d’une convention spécifique à adopter lors d’une délibération conjointe entre l’Eurométropole de Strasbourg et le délégataire.
Les montants délibérés sont établis en référence aux indices valeur décembre 2024.
A noter que les reliquats de crédits d’études pourront, en cas de besoin et pour une même opération, être affectés aux travaux.
Il est précisé que la présente délibération n’inclut pas les interventions ponctuelles de proximité et d’urgence liées à la mise en sécurité qui sont réalisées tout au long de l’année.
Cette programmation 2025 n’inclut également pas les projets déjà délibérés sur les programmations des années précédentes et qui se réaliseront sur 2025. Cette délibération permet à l’EMS de lancer les études, les travaux intervenants souvent 1 ou 2 ans après.
La délibération suivante serait à prendre :
Le conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités, Cadre de vie et Travaux » et du Bureau municipal,
APPROUVE la programmation 2025 « Voirie, plan vélo, signalisation statique et dynamique, ouvrages d’art, eau, assainissement, nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU), le lancement, la poursuite des études et la réalisation des travaux des opérations prévues à Schiltigheim telles que mentionnées en annexe de la présente délibération.
Adopté,
VOTE VOIX
Pour 31
Contre 5 Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, M. Christian BALL.
Abstentions 2 Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ.
Ne participe pas part au vote 0
Date de
télétransmission : 6 février 2025
Date de retour de l'acte : 6 février 2025
Identifiant de l'acte : 067-216704478-20250204-240-DE-1- 1
SCHILTIGHEIM, le 4 février 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
./webapps/delib/modele/images/signature.png Opération 1
Site projet EXTENSION DU STATIONNEMENT PAYANT (secteur Nord)
Tronçon / tranche 2/2 Début Fin Localisé
Mt Total Prévisionnel MOE AMO non
TTC
Type Marché MAPA 20 000 €
20 000 €
Opération 2
Site projet RUE DU BARRAGE
Tronçon / tranche 2/2 Début Fin Rue Principale
Mt Total Prévisionnel MOE AMO non
TTC
Type Marché MAPA 50 000 €
50 000 €
Opération 3
Site projet RUE CONTADES
Tronçon / tranche 1/1 Début Fin Devant n°16
Mt Total Prévisionnel MOE AMO non
TTC
Type Marché MAPA 45 000 €
45 000 €
Opération 4
Site projet SCHÉMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT (SDA) - LUTTE CONTRE LES INNONDATIONS
Tronçon / tranche 2/2 Début Fin Selon schéma directeur
Mt Total Prévisionnel MOE AMO non
TTC
Type Marché MAPA 200 000 €
Type Marché MAPA 1 000 000 €
1 200 000 €
Opération 5
Site projet RUE RAPP
Tronçon / tranche 2/2 Début Fin N°8
Mt Total Prévisionnel MOE AMO non
TTC
Type Marché MAPA 100 000 €
100 000 €
Opération 6
Site projet RUES KLEBER, KAPP ET KELLERMANN
Tronçon / tranche 2/2 Début Fin Localisé
Mt Total Prévisionnel MOE AMO non
TTC
Type Marché MAPA 60 000 €
60 000 €
Opération 7
Site projet ACCOMPAGNEMENT SITE ADELSHOFFEN
Tronçon / tranche 3/3 Début Fin Rue de Wissembourg
Mt Total Prévisionnel MOE AMO non
TTC
Type Marché MAPA 175 000 €
175 000 €
Opération 8
Site projet RUE DE LA 2EME DIVISION BLINDEE
Tronçon / tranche 1/1 Début Fin Complet
Mt Total Prévisionnel MOE AMO non
TTC
Type Marché MAPA 720 000 €
720 000 €
Opération 9
Site projet EXTENSION DU STATIONNEMENT PAYANT_secteur Ouest
Tronçon / tranche 1/1 Début Fin Localisé
Mt Total Prévisionnel MOE AMO non
TTC
Type Marché MAPA 120 000 €
120 000 €
Opération 10
Site projet RUE DU HERON – Chaussée et trottoirs
Tronçon / tranche 1/1 Début Fin Complet
Mt Total Prévisionnel MOE AMO non
TTC
Type Marché MAPA 240 000 €
Type Marché MAPA 335 000 €
Type Marché MAPA 505 000 €
1 080 000 €
Total délibéré EMS
Trx tranchée ouverte
Assainissement Nouvel équipement
Nouvel équipement Conduites/Branchements
2023SCH02 SCHILTIGHEIM
Total délibéré EMS
Total délibéré EMS
Travaux tranchée ouverte Etat entretien réseau Conduite/ branchements Pose
Suite études et travaux
Rue des Contades
410 000 € Externe Tableau T12
Eau
Voirie & équipements Création Stationnement Réaménagement Trx en profondeur
2024SCH02 SCHILTIGHEIM Suite études et travaux
Localisé
120 000 € Externe Tableau T2
Assainissement Etat entretien réseau Collecteur/branchements Pose Trx tranchée ouverte
2024SCH06 SCHILTIGHEIM Etudes et travaux
Devant n°16
45 000 € Externe Tableau T13
Eau
Bassin/collecteur Construction
Pose
2024SCH04 SCHILTIGHEIM Suite études et travaux
Selon schéma directeur
4 700 000 € Externe Tableau SDA
Trx tranchée ouverte
Total délibéré EMS
Total délibéré EMS
Total délibéré EMS
2022SCH16 SCHILTIGHEIM Suite études et travaux
Rue Kellermann
110 000 € Externe Tableau T13
Assainissement Etat entretien réseau Collecteur/branchements Pose Trx tranchée ouverte
2022SCH11 SCHILTIGHEIM Suite études et travaux
Localisé
570 000 € Externe Tableau T12
Etat entretien réseau Conduite/ branchements Pose Travaux tranchée ouverte Eau
Trx en profondeur
Réaménagement Trx en profondeur
Total délibéré EMS
PPI Autre
Suite études et travaux
Rue de Bischwiller
1 125 000 € Externe Tableau PPI Autre
Voirie & équipements Accompagnement autre projet Voie de desserte
2020SCH06 SCHILTIGHEIM
Voirie & équipements Accompagnement autre projet Parvis Réaménagement
2025SCH03 SCHILTIGHEIM Etudes et travaux
Complet
720 000 € Externe Tableau
Trx en profondeur
Total délibéré EMS
Etat entretien réseau Conduite/ branchements Pose Travaux tranchée ouverte
Voie de desserte Réfection Trx en faible profondeur
Total délibéré EMS
2025SCH02 SCHILTIGHEIM Etudes et travaux
Localisé
120 000 € Externe Tableau T2
Voirie & équipements Création Stationnement Réaménagement
Eau
Collecteur/branchements Pose Trx tranchée ouverte
2025SCH01 SCHILTIGHEIM Etudes et travaux
Assainissement Etat entretien réseau
Voirie & équipements Etat d'entretien
ANNEXE 3 : LISTE DES PROJETS DANS LES COMMUNES
SCHILTIGHEIM
Complet
1 080 000 € Externe Tableau T1 + T12 + T13
Total délibéré EMS
SISAS 27/12/2024 1/2 Opération 11
Site projet AMELIORATION PISTE DU CANAL (Bischheim/ Hoenheim/ Schiltigheim/ Souffelweyersheim)
Tronçon / tranche 2/2 Début Fin Souffelweyersheim
Mt Total Prévisionnel MOE AMO non
TTC
Type Marché MAPA 1 400 000 €
1 400 000 €
Opération 12
Site projet RECOUTURAGES RESEAUX - OAE LES ECRIVAINS (Bischheim - Schiltigheim)
Tronçon / tranche 2/2 Début Fin Localisé
Mt Total Prévisionnel MOE AMO non
TTC
Type Marché MAPA 100 000 €
100 000 € Total délibéré EMS
2023EMS26 PLUSIEURS SECTEURS Suite études et travaux
Localisé
200 000 € Externe Tableau NPNRU
Voirie & équipements Coordination autre projet Voie de desserte Réaménagement Trx en profondeur
Total délibéré EMS
Plusieurs secteurs
Voirie & équipements Amélioration qualité Piste cyclable Réaménagement Trx en profondeur
Bischheim
3 200 000 € Externe Tableau T4 BAMA
2022EMS01 PLUSIEURS SECTEURS Suite études et travaux
SISAS 27/12/2024 2/2 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 33 38
L'an deux mille vingt cinq, le 04 février, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, Mme Aurélie LESCOUTE, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, M. Christian BALL, Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme Andrée BUCHMANN, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard JÉNASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR.
Etaient excusés et représentés :
Mme Dominique BOUSSARD MOSSER par Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Corine DULAURENT par M. Bernard JÉNASTE, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, M. Tomislav NAJDOVSKI par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS.
Etait excusée :
Mme Sylvie GIL BAREA.
N° 2025DE017 - ADHESION DE LA VILLE A LA CONVENTION DE MUTUALISATION RELATIVE A LA
CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) ENTRE
L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG ET SES COMMUNES MEMBRES
Rapporteur : Monsieur Julien RATCLIFFE, Conseiller délégué
Par délibération de la Commission Permanente (Bureau) du 29 novembre 2019, l’Eurométropole de Strasbourg a adopté une convention de mutualisation relative à la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après désigné « RGPD », qui constitue le texte de référence en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel au niveau européen depuis son entrée en application le 25 mai 2018.
Pour rappel :
Le « RGPD » s’applique pour l’ensemble des traitements comportant des données à caractère personnel pour les sociétés privées, ainsi que pour l’ensemble des organismes publics (collectivités notamment ainsi que services publics locaux rattachés).
Le « RGPD » apporte des modifications substantielles par rapport aux textes sur la protection des données, dont la loi « Informatique et Libertés ». La responsabilité des organismes publics se trouve ainsi renforcée. Ils doivent, en effet, être en mesure de démontrer à tout moment la conformité des traitements aux principes de protection des données personnelles imposés par ce texte.
Le non-respect de ces principes expose les « Responsables de traitement » (le/la Maire dans le cas d’une Commune) et les sous-traitants à des sanctions et amendes administratives plus lourdes qu’auparavant, et ce conformément aux articles 58, 83 et 84 du « RGPD ».
Parmi les nouvelles exigences, figure l’obligation, pour le Responsable de traitement, de désigner, au niveau de la Ville, un Délégué à la Protection des Données, ci-après dénommé « DPD », qui sera chargé notamment d’apporter les conseils nécessaires à la mise en place et au maintien en conformité des traitements auprès du Responsable de traitement.
En outre, le « RGPD » laisse la possibilité de mutualiser la fonction de « DPD » au sein des collectivités en tenant compte de leur structure organisationnelle et de leur taille.
L’objectif est également de veiller à la bonne application des règles de protection des données personnelles, de la façon la plus uniforme possible à l’échelle du territoire. En effet, la mutualisation de la gestion des données personnelles est l’une des actions structurantes de la stratégie digitale de l’Eurométropole de Strasbourg car elle représente un facteur d’intégration des Communes au service du citoyen.
Au regard du volume important des nouvelles obligations imposées par ce règlement, et des moyens dont les collectivités disposent, la mutualisation de certains services relatifs à la protection des données présente un intérêt certain pour les Communes de l’Eurométropole.
Dans ce cadre, il est proposé à la Ville de mutualiser avec l’Eurométropole les missions relatives à la protection des données, afin de garantir une expertise personnalisée et confidentielle de la protection de ses données, collectivement pertinente. Ainsi, l’Eurométropole propose à la Ville, signataire de cette convention, de nommer comme « DPD » auprès de la « CNIL », le Délégué à la Protection des Données, désigné par l’Eurométropole de Strasbourg.
De fait, la Ville disposera de l’expertise de ce Délégué à la Protection des Données, ainsi que de ses équipes, pour assurer les missions qui lui sont demandées dans le cadre de l’évolution réglementaire relative à la protection des données à caractère personnel. C’est l’objet de la convention, jointe à la présente délibération.
La délibération suivante serait à prendre :
Le conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau Municipal,
APPROUVE l’adhésion de la Ville à la convention de mutualisation relative à la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entre l’Eurométropole de Strasbourg et ses communes- membres ;
DESIGNE comme « DPD », le Délégué à la Protection des Données, désigné par l’Eurométropole de Strasbourg ;
DESIGNE comme représentant du « Responsable du traitement », le responsable du Pôle numérique de la Ville ;
APPROUVE les modalités de calcul de la contribution financière de la Ville à ce service, ainsi que celles propres à sa révision annuelle, telles que définis aux articles 7.1 & 7.2 de cette convention ; AUTORISE Madame la Maire à prendre toute décision relative à la mise en œuvre de la présente délibération, et à signer la convention de mutualisation de services relatifs à la protection des données, annexée à la présente délibération.
Adopté, à l'unanimité
SCHILTIGHEIM, le 4 février 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
./webapps/delib/modele/images/signature.png
Danielle DAMBACH CONVENTION DE MUTUALISATION
DE SERVICES RELATIFS À LA PROTECTION DES DONNEES
Entre les soussignés :
L’Eurométropole de Strasbourg, dont le siège est situé 1, parc de l’Etoile à Strasbourg (67000), représentée par sa Présidente, Madame Pia IMBS, habilitée à cet effet par délibération du Conseil de l’Eurométropole en date du 29 novembre 2019,
Ci-après dénommée : « L’Eurométropole » ou « EMS »
D’UNE PART,
La Commune de Schiltigheim, dont le siège est situé 110, route de Bischwiller à Schiltigheim (67300), représentée par sa Maire, Madame Danielle DAMBACH, habilitée à cet effet par délibération du Conseil municipal du ………………,
Ci-après dénommée : « La Commune »
D’AUTRE PART,
Il est préalablement exposé que :
PRÉAMBULE
Le Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après désigné « RGPD », constitue le texte de référence en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel au niveau européen depuis son entrée en application le 25 mai 2018.
Le RGPD s’applique pour l’ensemble des traitements comportant des données à caractère personnel pour les sociétés privées ainsi que pour l’ensemble des organismes publics (collectivités notamment ainsi que services publics locaux rattachés).
Le RGPD apporte des modifications substantielles par rapport aux textes sur la protection des données, dont la Loi Informatique et Libertés. La responsabilité des organismes publics se trouve ainsi renforcée. Ils doivent en effet être en mesure de démontrer à tout moment la conformité des traitements aux principes de protection des données personnelles imposés par ce texte.
Le non-respect de ces principes expose les Responsables de traitement (le Maire dans le cas d’une Commune) et les Sous-traitants à des sanctions et amendes administratives plus lourdes qu’auparavant, conformément aux articles 58, 83 et 84 du RGPD.
Parmi les nouvelles exigences, figure l’obligation pour les Responsables de traitement (les Maires des Communes) de désigner un Délégué à la Protection des Données, ci-après « DPD ». Il sera en charge d’apporter les conseils nécessaires à la mise et au maintien en conformité des traitements auprès du Responsable de traitement. Le RGPD laisse la possibilité de mutualiser la fonction de DPD au sein des collectivités en tenant compte de leur structure organisationnelle et de leur taille.
L’objectif est également de veiller à la bonne application des règles de protection des données personnelles, de la façon la plus uniforme possible à l’échelle du territoire. En effet, la mutualisation de la gestion des données personnelles est l’une des actions structurantes de la stratégie digitale de l’Eurométropole de Strasbourg, car elle représente un facteur d’intégration des Communes au service du citoyen.
Au regard du volume important des nouvelles obligations imposées par ce règlement et des moyens dont les collectivités disposent, la mutualisation de certains services relatifs à la protection des données présente un intérêt certain pour les Communes de l’Eurométropole.
Dans ce cadre, il est proposé aux Communes et établissements publics locaux qui le souhaitent, de mutualiser avec l’Eurométropole les missions relatives à la protection des données, afin de garantir une expertise personnalisée et confidentielle de la protection de leurs données, collectivement pertinente. Ainsi, l’Eurométropole propose aux Communes signataires de la convention de désigner comme DPD auprès de la CNIL, un Délégué à la Protection des Données désigné par l’Eurométropole de Strasbourg.
Les Communes pourront ainsi disposer de l’expertise de ce Délégué à la Protection des Données ainsi que de ses équipes pour assurer les missions demandées dans le cadre de l’évolution réglementaire relative à la protection des données à caractère personnel. C’est l’objet de la présente convention.
Vu les textes de référence suivants :
• Loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; • Articles L 5217-7 et L 5215-27 du Code général des collectivités territoriales permettant aux Communes de confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions à l’Eurométropole.
Dans ce contexte, les parties conviennent ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1.1 : MUTUALISATION DU DPD AU B֤ÉNÉFICE DE LA COMMUNE
La présente convention a pour objet de permettre à la Commune de désigner un DPD rattaché à l’Eurométropole en qualité de DPD de la Commune, afin de se conformer aux obligations résultant de l’article 37 du RGPD.
La présente convention définit les moyens et modalités d’intervention de ce DPD pour la Commune, et détermine les modalités financières de cette coopération.
ARTICLE 1.2 : EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE LA MUTUALISATION Si, lors du processus d’évaluation et de recensement de la Commune, l’inclusion des établissements publics impacte de façon disproportionnée les modalités et coûts de la prestation faisant l’objet de la présente convention, la Commune ou l’Eurométropole pourront demander la rédaction d’une convention spécifique.
Le caractère disproportionné est évalué par le DPD lors de son rapport d’analyse préliminaire et porté à la connaissance de la Commune et l’Eurométropole.
ARTICLE 2. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les parties.
ARTICLE 3. ACTEURS DE LA MISSION DE PROTECTION DES DONNÉES
1. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Au titre de la règlementation en matière de protection des données personnelles, il est rappelé que le Responsable de traitement est le Maire de la Commune. Le Responsable de traitement est responsable de la conformité des traitements effectués dans sa Commune, auprès des personnes et de la justice.
Il a l’obligation de désigner un DPD pour sa Commune (interne, externe ou mutualisé).
2. LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)
La Commune s’engage à désigner un DPD rattaché à l’Eurométropole en qualité de DPD de la Commune dans le mois qui suit la signature de la présente convention.
3. DÉSIGNATION DU REFERENT DELA COMMUNE
La Commune doit désigner et transmettre le nom et les coordonnées d’un référent en son sein. Ce référent permet au DPD d’avoir un point de contact privilégié qui assurera la mise en application des différents conseils et du plan d’action.
ARTICLE 4. MISSIONS DES DIFFÉRENTS ACTEURS
1. MISSIONS DU DPD
Les missions du DPD consistent à assister le Responsable de traitement et le référent de la Commune dans leur démarche de mise en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et de maintien de cette conformité dans le temps.
2. MISSIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le Responsable de traitement de la Commune s’engage à ce qu’il existe un référent de manière continue au sein de la Commune, ceci afin d’éviter toute rupture dans l’exécution de la mission du DPD. Ce dernier ne pourra en aucun cas se substituer au référent. Ainsi, le Responsable de traitement est tenu d’informer le DPD des changements de référents, pouvant intervenir en cours de validité de la présente convention, dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires.
3. MISSIONS DU REFERENT DE LA COMMUNE
Le référent de la Commune est le point de contact privilégié du DPD dans la Commune pour toutes les problématiques liées à la protection des données personnelles.
Le référent assure notamment, pour le compte du Responsable du traitement de la Commune (la Maire), les missions suivantes :
• Le recensement des traitements existants dans la phase de mise en conformité ; • La tenue du registre des traitements ;
• La rédaction d’une charte informatique le cas échéant.
Le DPD exerce un rôle de contrôle et de validation des tâches susmentionnées.
En tout état de cause, les missions du référent ne sont pas limitées aux actions susmentionnées et comprennent également toutes les actions nécessaires au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Dans ce cadre, le DPD exerce un rôle d’assistance et de conseil, sur sollicitation du référent.
Par ailleurs, un point de suivi ainsi qu’un rapport annuel sont effectués chaque année. La rédaction du rapport annuel s’effectue en commun et est validée par le DPD.
En outre, le référent devra être le premier interlocuteur des agents de sa Commune pour les questions relatives à la protection des données personnelles.
ARTICLE 5. CONDITIONS D’EXERCICE DU DPD
Le DPD jouit d’une indépendance dans le cadre des contrôles, prescriptions et recommandations qu’il est susceptible de faire et pour lesquels il est soumis au secret professionnel.
Il s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les données recueillies ou dont il prend connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission.
Il s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations dont il a connaissance ou qu’il a recueillies.
Le DPD ne peut faire l’objet de sanctions du fait de l’exercice de ses missions, sauf en cas de manquements graves dûment constatés et qui lui soient directement imputables. À ce titre, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) doit être avertie de toute modification affectant la fonction. Il ne peut notamment y être mis fin sans que la CNIL en connaisse les raisons. ARTICLE 6. OUTILS MIS À DISPOSITION DE LA COMMUNE
L’Eurométropole met à disposition de la Commune plusieurs outils dans le cadre de la présente convention.
L’Eurométropole met notamment à disposition du référent de la Commune :
• Un accès à un espace collaboratif comportant :
o Un espace mutualisé avec l’ensemble des communes comportant notamment un forum et des documents partagés ;
o Un espace privatif permettant de stocker les documents nécessaires afin de prouver la conformité de la Commune au RGPD. Cet espace est partagé entre les membres de la Commune devant y avoir accès (référent, DGS, etc.) et le DPD.
• Un accès à un outil de gestion de la conformité, permettant notamment la tenue du registre des traitements de la Commune.
Par ailleurs, l’Eurométropole met à disposition des documents types à personnaliser par la Commune (exemples de procédures, clauses à intégrer dans les marchés publics, etc.)
Suivant la taille de la Commune et le nombre de traitements opérés, des outils plus élaborés peuvent être nécessaires pour faciliter la saisie de certaines informations et le maintien de la conformité. Ces outils peuvent entraîner des coûts supplémentaires qui devront être supportés par la Commune sur proposition du DPD et du référent de la Commune.
ARTICLE 7. CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AU SERVICE
1. MODALITES DE CALCUL
Les missions mises en place au titre de la présente convention s’inscrivent dans le cadre de la coopération prévue l’article 37. 3° du RGPD.
La contribution annuelle de la Commune correspond à :
• Un volume individualisé d’assistance du DPD dans la Commune ;
• Un volume mutualisé d’actions réalisées par le DPD pour l’ensemble des communes ayant conclu la présente convention avec l’Eurométropole ;
• Un accès à l’outil de gestion de la conformité.
Le volume individualisé est calculé au regard du nombre d’habitants de chaque Commune signataire de la présente convention, et se fonde sur les données de populations légales publiées par l’INSEE.
Le volume mutualisé annuel est estimé à 28 jours et est réparti entre toutes les communes signataires de la présente convention de manière égale.
Les coûts afférents à l’outil de gestion de la conformité sont pris en charge par l’Eurométropole. Le calcul de la contribution annuelle est basé sur le coût moyen chargé d’une ressource « Cadre A » à l’Eurométropole de Strasbourg (soit 66 674 € - Source : bilan social Eurométropole 2022).
La période de refacturation des coûts débute à la signature de la présente convention par la Commune et l’Eurométropole de Strasbourg.
2. REVISION ANNUELLE DE LA CONTRIBUTION
Le montant de la contribution fera l’objet d’une révision annuelle pour prendre en compte l’évolution de la population de chaque Commune ainsi que le coût chargé annuel moyen d’une ressource « Cadre A » à l’Eurométropole, au plus tard trois mois avant la fin de l’année en cours. Le montant prévisionnel de la contribution pour l’année suivante sera transmis aux Communes lors de la facturation de l’année en cours.
ARTICLE 8. AUTRES MODALITÉS
La participation s’entend pour un service fourni à la Commune.
La Commune s’engage à verser cette participation conformément aux règles de la comptabilité publique.
ARTICLE 9. DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée initiale de 3 ans et entre en application à compter de la réception et signature par l’Eurométropole des deux exemplaires signés par la Commune.
À l’issue de cette période initiale, la convention se renouvelle pour une période de 3 ans par tacite reconduction, sauf en cas de résiliation par l’une des parties selon les conditions énoncées dans l’article 11 de la présente convention.
ARTICLE 10. GOUVERNANCE
Un comité de suivi est constitué afin d’assurer un suivi du service mutualisé, par l’ensemble des communes signataires d’une convention de mutualisation avec l’Eurométropole. Il a pour rôle de rendre compte des missions exercées, des moyens mis à disposition, des objectifs communs aux différentes communes. Il n’intervient pas dans le contrôle des missions exercées par le DPD.
Le comité de suivi est composé :
• De tous les DGS (ou son représentant avec un pouvoir décisionnaire) de chacune des communes signataires (ou à défaut d’un autre représentant nommé par le Responsable de traitement) ;
• D’un représentant de la Direction de l’intercommunalité de l’Eurométropole de Strasbourg ; • D’un représentant de la Direction du Numérique et des Systèmes d’Information de l’Eurométropole de Strasbourg ;
• Du DPD mutualisé.
Il se réunit au moins une fois par an. Il peut également se réunir à l’initiative des communes lorsque la majorité d’entre elles en font la demande.
Le comité de suivi rend un avis simple porté à la connaissance des/du représentant(s) de l’Eurométropole de Strasbourg qui évalue sa portée et, le cas échéant, décide de son exécution.
ARTICLE 11. RÉVISIONS DE LA CONVENTION
Les annexes de la présente convention peuvent faire l’objet d’une proposition de modification. Un avis simple est rendu par les membres du comité de suivi. Le/les représentant(s) de l’Eurométropole de Strasbourg évalue sa portée et, le cas échéant, décide de son exécution.
Toute modification de la présente convention prendra la forme d’un avenant proposé à l’ensemble des communes.
Le comité de suivi peut émettre une proposition de révision annuelle de la contribution forfaitaire des communes. Les/le représentant(s) de l’EMS qui évalue sa portée et, le cas échéant, décide de son exécution.
ARTICLE 12. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Chacune des parties peut mettre un terme à la présente convention en respectant un délai de préavis de six mois, en cas de non-respect de l’une des clauses prévues à la présente convention.
Pour toute autre cause, la résiliation ne peut se faire qu’au terme de la période initiale de 3 ans d’engagement.
Chacune des parties peut s’opposer, pour tout motif, à la reconduction tacite de la présente convention dans un délai de préavis de 6 mois avant la date de fin de contrat.
La résiliation doit être adressée à la Présidente de l’Eurométropole par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La Commune dénonçant la présente convention demeure redevable des sommes dues au titre des dépenses engagées pendant la durée du préavis.
ARTICLE 13. SORT DES DOCUMENTS PRÉSENTS SUR L’ESPACE COLLABORATIF
Compte tenu du fait que le référent de la Commune possède un accès permanent à l’espace collaboratif privatif de la Commune, cité à l’article 5, aucune copie des documents contenus dans cet espace ne sera remise à la Commune, sauf demande expresse de la part du Responsable de traitement ou du référent. Cette demande est à adresser au DPD dans un délai de six mois à compter de la date de résiliation par la Commune.
Dans tous les cas, passé ce délai de six mois, les documents seront versés aux archives de l’Eurométropole.
En cas de résiliation, le Responsable de traitement de la Commune reconnait avoir été informé de la nécessité de désigner un nouveau DPD afin de respecter les obligations du RGPD.
ARTICLE 14. CONTENTIEUX
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. À défaut, le tribunal administratif de Strasbourg est compétent.
ARTICLE 15. DOCUMENTS CONTRACTUELS
La présente convention se compose du corps des présentes et de ses annexes. Sont annexées aux présentes :
• Annexe 1 : Missions mutualisées du DPD ;
• Annexe 2 : Liste (non exhaustive) des missions individualisées du DPD.
Ces deux annexes pourront être mises à jour, conformément aux dispositions de la présente convention, sans être constatées par avenant.
Fait à Schiltigheim en deux exemplaires, le ………….…..
Pour la Commune de Schiltigheim Pour l’Eurométropole de Strasbourg
La Maire, La Présidente Annexe 1 : Missions mutualisées du DPD
Actions mise en conformité Charge mutualisée (j/h) Charge estimée par commune (jours)
Gestion de l’espace
collaboratif
Mise à jour des documents communs
Gestion des accès et habilitations
Communications sur les actualités
liées au RGPD
7 0,25
Gestion administrative 4 0,15
Rédaction de documents
modèles ou de fiches
pratiques
7 0,25
Organisation du comité de
suivi annuel 3 0,10
Sensibilisation des agents 3 0,10
Animation du réseau des RPD 4 0,15
Total 28 1 Annexe 2 : Liste (non exhaustive) des missions individualisées du DPD
Les missions individualisées du DPD comprennent :
• Des actions immuables :
o Accompagnement à l’élaboration du registre des traitements ;
o Organisation d’un point de suivi annuel ;
o Réalisation du bilan annuel.
• Des actions sur sollicitation, telles que :
o Assistance à la validation de procédures :
▪ Gestion des exercices de droits ;
▪ Gestion des violations de données ;
o Assistance à la gestion des demandes d’exercice de droit ;
o Assistance à la réalisation de notifications en cas de survenance de violations de données ;
o Assistance dans la mise en place de mentions d’information ;
o Assistance dans la réalisation d’AIPD ;
o Assistance dans la contractualisation avec les sous-traitants ;
o Interaction et coopération avec l’Autorité de contrôle (CNIL).
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250204-178-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 33 38
L'an deux mille vingt cinq, le 04 février, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, Mme Aurélie LESCOUTE, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, M. Christian BALL, Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme Andrée BUCHMANN, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard JÉNASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR.
Etaient excusés et représentés :
Mme Dominique BOUSSARD MOSSER par Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Corine DULAURENT par M. Bernard JÉNASTE, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, M. Tomislav NAJDOVSKI par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS.
Etait excusée :
Mme Sylvie GIL BAREA.
N° 2025DE018 - LISTE DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT ET
DE LA DELIBERATION DU 9 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur Patrick OCHS, Adjoint
En vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a délégué un certain nombre de compétences à la Maire par une délibération en date du 9 juin 2020.
L’article L.2122-23 du code précité dispose que la Maire doit rendre compte des décisions prises sur la base de ces délégations à chaque réunion obligatoire du Conseil municipal.
Les décisions prises depuis la dernière réunion du Conseil municipal sont listées en annexe.
La délibération suivante serait à prendre :
Le conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2020 Considérant que la Maire doit rendre compte à chaque réunion du conseil municipal des décisions prises en vertu de délégations qu’elle détient de l’article L.2122-22 et de la délibération du 9 juin 2020
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau Municipal,
Sur proposition de la commission finances, domaines et marchés publics
PREND ACTE des décisions prises par la Maire en vertu des délégations qui lui ont été accordées par délibération du 9 juin 2020.
Adopté,
SCHILTIGHEIM, le 4 février 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
./webapps/delib/modele/images/signature.png
Danielle DAMBACH • Délégation pour fixer, dans la limite de 4 000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal :
N° décision Date Désignation
2024SGDEC075 21/11/2024 Convention de partenariat avec l'Association Union des Commerçants et Artisans de Schiltigheim
2024SGDEC076 10/12/2024 Mise à disposition de locaux à l'association Asante Afrika
2024SGDEC017 12/12/2024 Décision tarifaire - Evolution des tarifs "cimetières"
2024SGDEC077 19/12/2024 Mise à disposition de la salle de danse pour l'organisation d'un stage de Tai-chi
2024SGDEC078 19/12/2024 Mise à disposition de la salle OMNI A pour l'organisation d'un tournoi de futsal par l'association Agir Mieux Ensemble
2024SGDEC079 30/12/2024 Décision tarifaire - Culture - Tarifs annuels de location des salles
2025DEC001 02/01/2025 Mise à disposition de locaux à l’association du Don du sang
2025SGDEC001 10/01/2025 Culture – Le service fait face à des variations importantes de coûts artistiques entre les différents contrats - Grille tarifaire révisée.
2025SGDEC002 17/01/2025 Décision Tarifaire - Attractivité - Augmentation annuelle du loyer de 3 % et augmentation du coût des charges de fluides sur l'année N - 2
• Délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
I – Marchés publics de fournitures et services passés en application des dispositions des articles R. 2122-8, L. 2123-1-1° et L. 2124-1 du Code de la commande publique
A) Inférieurs à 40 000.00 € HT : Néant
B) Supérieurs à 40 000.00 € HT
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24002 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
Acquisition et maintenance de matériels téléphoniques
UNIQUE
/
INTERACT SYSTEMES EST SAS
PARC D’INNOVATION – 60 RUE KATIA
& MAURICE KRAFFT – BP 20090 –
67403 ILLKIRCH CEDEX
Montant minimum : 4 146.36 €
Montant maximum :
102 646.36 €
12 mois reconductibles
3 fois Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24013-01 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
01
Impression de
plaquettes et
documents divers
IMPRIMERIE DEPPEN
ZI KRAFFT – 4 RUE DU TRAMWAY –
67150 ERSTEIN
Montant min : 15 000.00 €
Montant max : 50 000.00 €
12 mois reconductibles
3 fois
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24013-02 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
02 Travaux d’impression de grands formats
DS IMPRESSION
8 RUE DE L’ARTISANAT
67170 GEUDERTHEIM
Montant min : 15 000.00 €
Montant max : 50 000.00 €
12 mois reconductibles
3 fois
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24013-03 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
03
Impression du
magazine
d’informations
municipales
GYSS IMPRIMEUR
17 RUE DU THAL – 67210 OBERNAI
Montant min : 28 000.00 €
Montant max : 90 000.00 €
12 mois reconductibles
3 fois
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24013-04 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
Travaux divers d’impression
04
Diffusion du magazine
et de supports
d’informations
IMPACT MEDIA PUB
201 AVENUE DE COLMAR – 67100
STRASBOURG
Montant min : 10 000.00 €
Montant max : 30 000.00 €
12 mois reconductibles
3 fois
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24002-01 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
01 Fournitures de bureau
LACOSTE Dactyl Bureau & École / SAS
LACOSTE - 15 allée de la Sarriette - ZA
Saint Louis - 84250 LE THOR
Montant min : 5500.00 €
Montant max : 18 000.00 €
12 mois reconductibles
3 fois
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24002-02 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat Acquisition de fournitures de bureau et de papier de
reprographie et d'impression
02 Papier
LACOSTE Dactyl Bureau & École / SAS
LACOSTE - 15 allée de la Sarriette - ZA
Saint Louis - 84250 LE THOR
Montant min : 7 500.00€
Montant max :
28 000.00€
12 mois reconductibles
3 fois Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24022 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
Fourniture, gestion et livraison de titres-restaurant pour
les agents de la Ville de Schiltigheim, du CCAS et de
la Caisse des Ecoles UNIQUE
/
EDENRED FRANCE SAS
166/180 BOULEVARD GABRIEL
PERI
92245 MALAKOFF CEDEX
Montant min : 200 000.00 €
Montant max : 625 000.00 €
12 mois reconductibles
3 fois
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24030-01 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
Maintenance préventive et corrective des équipements
de cuisine 01
Appareils de
cuisson
SCHNELL GRANDE CUISINE SAS
11 RUE ALFRED KASTLER 67300
SCHILTIGHEIM
Montant min : 14 278.00 €
Montant max : 42 278.00 €
12 mois reconductibles
3 fois
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24030-02 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
Maintenance préventive et corrective des équipements
de cuisine 02
Appareils
frigorifiques
SCHNELL GRANDE CUISINE SAS
11 RUE ALFRED KASTLER 67300
SCHILTIGHEIM
Montant min : 15 817.00 €
Montant max : 42 817.00 €
12 mois reconductibles
3 fois
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24028-01 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
01
Entretien préventif et
curatif des moyens de lutte
contre l'incendie
RINGENWALD INCENDIE
27 RUE DE CHERBOURG 67100
STRASBOURG
Montant minimum : 19 593.90 €
Montant maximum :
34 593.90 €
12 mois reconductibles
3 fois
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24028-02 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
02 Entretien préventif des paratonnerres
ACROTIR
44 BIS AVENUE DE GERBEVILLER
54300 LUNEVILLE
1 980.00 € 12 mois reconductibles 3 fois
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24028-03 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
03
Entretien et nettoyage des
fosses et pompes de
relevage
TG SERVICES
18 RUE DE L’ENERGIE 67870
GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
28 510.00 € 12 mois reconductibles 3 fois
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24028-04 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
Maintenance et contrôles réglementaires des
installations techniques des bâtiments
communaux
04
Entretien préventif et
curatif des hottes de
cuisine
TECHNORAM
95 RUE DU CANAL 54250
CHAMPIGNEULLES
4 865.00 € 12 mois reconductibles 3 fois Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24018-01 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
01
Desserte des
établissement scolaires
vers des sites d’activités
scolaires ou sportives
AUTOCARS STRIEBIG
198 AVENUE DE STRASBOURG
67170 BRUMATH
Montant min : 18 000.00 €
Montant max : 60 000.00 €
12 mois reconductibles
3 fois
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24018-02 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
02
Desserte extra et
périscolaires et transports
divers de personnes
AUTOCARS STRIEBIG
198 AVENUE DE STRASBOURG
67170 BRUMATH
Montant min : 10 000.00 €
Montant max : 30 000.00 €
12 mois reconductibles
3 fois
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24024 Montant du contrat (HT) par période Durée du contrat
Exécution de services de transports routiers
de passagers pour la Ville de Schiltigheim
UNI /
SIKLE
33 RUE DU MARECHAL LEFEBVRE 67100
STRASBOURG
Montant min : 15 000.00 €
Montant max : 60 000.00 €
12 mois reconductibles
3 fois
II – Marchés publics de travaux passés en application des dispositions des articles R. 2122-8, L. 2123-1-1° et L. 2124-1 du Code de la commande publique
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-01 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
01 Gros-œuvre, maçonnerie CBA 2 RUE DE LA FORET 67550 VENDENHEIM 113 216.02 € 16 mois + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-02 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
02 Plâtrerie, isolation intérieure STENGER PLATRE ET STAFF 21 AVENUE DU NEUHOF 67100 STRASBOURG 8 239.26 € 16 mois + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-03 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
03 Sols FUBAT 4 RUE GAY LUSSAC 67201 ECKBOLSHEIM 54 993.58 € 16 mois + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-04 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
04 Menuiserie intérieure INTERDECOR GROUPE BIER 1 RUE DE L’INDUSTRIE 67340 INGWILLER 148 061.14 € 16 mois + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-06 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
Travaux de rénovation intérieure
de la tribune de l'Aar
06 Serrurerie FUBAT 4 RUE GAY LUSSAC 67201 ECKBOLSHEIM 26 972.50 € 16 mois + 12 mois de GPA Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-07 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
07 Menuiserie extérieure FUBAT 4 RUE GAY LUSSAC 67201 ECKBOLSHEIM 13 115.68 € 16 mois + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-08 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
08 Sanitaire réseaux enterrés
ECS LAMBERT
18 RUE DE LA GARE 67330 DOSSENHEIM-SUR-
ZINSEL
93 333.25 € 16 mois + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-09 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
09 Chauffage ventilation
ETS HOULLE SAS
10 RUE DES FRERES LUMIERE 57206
SARREGUEMINES
98 339.00 € 16 mois + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-10 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
10 Electricité
ELECTRICITE VEIT
40 RUE DU DEPÔT 67460
SOUFFELWEYERSHEIM
75 500.00 € 16 mois + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-11 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
11 Signalétique INOVAL SIGNALETIQUE 11 RUE LOUISE MICHEL 67200 STRASBOURG 4 047.00 € 16 mois + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24031-12 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
Travaux de rénovation intérieure de la tribune
de l'Aar
12 Démolition
LINGENHELD TRAVAUX SPECIAUX
CHEMIN DU HITZTHAL 67203
OBERSCHAEFFOLSHEIM
24 402.00 € 16 mois + 12 mois de GPA
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24026-01 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
01 Aménagement extérieur TRATER TP 2 CHEMIN DU BRANDWEG 67120 DORLISHEIM 89 099.00 € 255 jours + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24026-02 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
Réalisation de travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du
public (ERP) de la Ville de Schiltigheim (3ème
phase) 02 Démolition – Gros œuvre SOTRAVEST SAS
ROUTE DE ZINSWILLER 67110 OBERBRONN 40 998.93 €
255 jours + 12 mois de
GPA Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24026-03 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
03 Serrurerie – Menuiserie alu FUBAT 4 RUE GAY LUSSAC 67201 ECKBOLSHEIM 68 852.50 € 255 jours + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24026-04 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
4 Plâtrerie GEISTEL ROBERT SAS 3 RUE DES PIONNIERS 67120 DUTTLENHEIM 20 343.00 € 255 jours + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24026-07 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
7 Carrelage FUBAT 4 RUE GAY LUSSAC 67201 ECKBOLSHEIM 79 959.84 € 255 jours + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24026-09 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
9 Ascenseur ORONA 13 RUE FLORA TRISTAN 67200 STRASBOURG 23 400.00 € 255 jours + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24026-10 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
10 Sanitaire – Assainissement SARL SAFT 13 RUE DE L’ECOLE 67270 HOHFRANKENHEIM 82 261.00 € 255 jours + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24026-11 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
11 Electricité
ELECTRICITE VEIT
40 RUE DU DEPOT 67460
SOUFFELWEYERSHEIM
244 163.57 € 255 jours + 12 mois de GPA
Lot Intitulé du lot Titulaire du contrat n°24026-12 Montant total du contrat (HT) Durée du contrat
Réalisation de travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du
public (ERP) de la Ville de Schiltigheim
(3ème phase)
12 Désamiantage BATI ELSASS ENVIRONNEMENT 5 RUE DU TABAC 67270 HOCHFELDEN 12 410.00 € 255 jours + 12 mois de GPA III – Prestations modificatives & avenants :
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 24029 / 02 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Réalisation d’une mission MOP dans le
cadre de l’opération de travaux relative à
la mise en conformité des bâtiments de
l’école maternelle « J. Prévert » de la Ville
de Schiltigheim, ainsi que l’aménagement
de la cour de récréation.
Unique
/
LAMA ARCHITECTES
24 AVENUE DES VOSGES
67000 STRASBOURG
Etudes complémentaires de
maîtrise d’œuvre pour des
travaux de sécurité incendie à
réaliser au niveau de la Villa
Scheyder
Rectification de l’avenant n°1
74 600.00 € 2 000.00 € 83 600.00 €
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 24003/01 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Location, livraison et installation de
matériel son, lumière et vidéo pour
l’organisation de la saison culturelle ainsi
que de tous les évènements pilotés par
les services culture, sport et évènements
de la ville de Schiltigheim
Unique
/
LAGOONA
13 RUE VAUBAN
67450 MUNDOLSHEIM
Ajout de prestations au
bordereau des prix unitaires
Min :
10 000.00 €
Max :
40 000.00 €
0.00€ Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 22046/10 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Acquisition, livraison et installation de
matériels ergonomiques 10
Matériels
ergonomiques
AZERGO
8 RUE DES MURIERS
69390 VOURLES
Ajout de prestations au
bordereau des prix unitaires
Min :
9 900.00€
Max :
35 000.00€
0.00€ Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 23014-05/02 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT
du contrat
Fourniture de vêtements de travail,
chaussures de sécurité et équipements de
protection individuelle pour les agents de
la ville de Schiltigheim
5
Equipement de
protection contre
les chutes de
hauteur
SAFETYPACK
30 rue des tuileries
67460
SOUFFELWEYERSHEIM
Ajout de prestations au
bordereau des prix unitaires
Min :
2 200.00€
Max :
6 600.00€
0.00€ Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 23030-01/14 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT
du contrat
Travaux divers d'impression et de services
de diffusion du magazine d'informations
municipales et de supports de
communication municipale
1
Impression de
plaquettes et
documents divers
DEPPEN IMPRIMERIE SARL
ZI KRAFT
4 rue du Tramway
BP 30010
67151 ERSTEIN CEDEX
Ajout de prestations au
bordereau des prix unitaires
Min :
30 000.00€
Max :
90 000.00€
0.00€ Inchangé Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 23032/03 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT du
contrat
Maintenance préventive et corrective des
installations électriques et entretien des
systèmes de sécurité incendie
catégorie A et B. Unique
/
EST MAINTENANCE
SERVICE – VINCI
FACILITIES
10 rue du chêne
67800 HOENHEIM
Ajout de prestations au
bordereau des prix unitaires
Min :
45 618,31 €
Max :
145 618,31 €
0.00€ Inchangé
Objet du contrat Lot
Intitulé du lot
Titulaire Objet des PM n° 23014-05/03 Montant HT du contrat Montant HT des PM
Nouveau
montant HT du
contrat
Fourniture de vêtements de travail,
chaussures de sécurité et équipements de
protection individuelle pour les agents de
la ville de Schiltigheim
5
Equipement de
protection contre
les chutes de
hauteur
SAFETYPACK
30 rue des tuileries
67460
SOUFFELWEYERSHEIM
Ajout de prestations au
bordereau des prix unitaires
Min :
2 200.00€
Max :
6 600.00€
0.00€ Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 23030-01/15 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Travaux divers d'impression et de
services de diffusion du magazine
d'informations municipales et de
supports de communication
municipale
1
Impression de
plaquettes et
documents divers
DEPPEN IMPRIMERIE SARL
ZI KRAFT
4 rue du Tramway
BP 30010
67151 ERSTEIN CEDEX
Ajout de prestations au
bordereau des prix unitaires
Min :
30 000.00€
Max :
90 000.00€
0.00€ Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 24003/02 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Location, livraison et installation de
matériel son, lumière et vidéo pour
l’organisation de la saison culturelle
ainsi que de tous les évènements
pilotés par les services culture, sport
et évènements de la ville de
Schiltigheim
Unique
/
LAGOONA
13 RUE VAUBAN
67450 MUNDOLSHEIM
Ajout de prestations au
bordereau des prix unitaires
Min :
10 000.00 €
Max :
40 000.00 €
0.00€ Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° °23036-02/01 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Réalisation de l’opération de travaux
consécutive à l’aménagement des
abords de la médiathèque Nord de la
Ville de Schiltigheim
2
Espaces verts,
mobiliers et
revêtements
qualitatifs
THIERRY MULLER
10 rue du commerce
67118 GEISPOLSHEIM
Modifications rendues
nécessaires pour des motifs
juridiques tenant à la
répartition des compétences
entre EMS et Ville de
Schiltigheim
418 199,33 € - 50 602,40 € 367 596,93 € Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°22005-02 / 06 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Acquisition de produits et de
machines d’entretien 2 Machines d’entretien
SONEST
4 RUE GAY LUSSAC
67201 ECKBOLSHEIM
Ajout de prestations au
bordereau des prix unitaires
Minimum :
20 000 €
Maximum :
150 000 €
0 € Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°23014-03 / 06 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Chaussures de
sécurité Changement de RIB
Minimum :
5 000 €
Maximum :
15 000 €
0 € Inchangé
Intitulé du lot Objet des PM n°23014-01 / 03 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Fourniture de vêtements de travail,
chaussures de sécurité et
équipements de protection
individuelle
3
Vêtements de travail
bâtiments, ateliers,
maintenance et
espaces verts
RECORD SAS
8 RUE CERF BERR
67200 STRASBOURG
Changement de RIB
Minimum :
13 000 €
Maximum :
39 000 €
0 € Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n°23014-01 / 03 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Travaux divers d'impression et de
services de diffusion du magazine
d’informations municipales et de
supports de communication
municipale
2
Vêtements de travail
bâtiments, ateliers,
maintenance et
espaces verts
DS IMPRESSION
8 RUE DE L’ARTISANAT
67 170 GEUDERTHEIM
Ajout de prestations au
bordereau des prix unitaires
Minimum :
30 000 €
Maximum :
66 000 €
697.67 € 66 697.67€
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 23027-18/04 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Construction du nouveau groupe
scolaire "V. Hugo
18 Electricité, courants
faibles et forts & SSI
ELECTRICITE VEIT SARL
6 RUE DU DEPOT
67460
SOUFFELWEYERSHEIM
Suite à l’accord du SIS67,
mise en place d’un
asservissement au système
de sécurité incendie, de 12
protections solaires
extérieures supplémentaires
de type brise-soleil
orientables sur la façade
accessible au droit des baies
dites « pompier »
968 124.12 € 15 019.02 € 986 624.14 € Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 24003/03 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Location, livraison et installation de
matériel son, lumière et vidéo pour
l’organisation de la saison culturelle
ainsi que de tous les évènements
pilotés par les services culture, sport
et évènements de la ville de
Schiltigheim
Unique
/
LAGOONA
13 RUE VAUBAN
67450 MUNDOLSHEIM
Ajout de prestations au bordereau
des prix unitaires
Minimum :
10 000.00 €
Maximum :
40 000.00 €
0.00€ Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 23041-01/01 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Fourniture et pose d'horodateurs
pour la ville de Schiltigheim 1
Fourniture et pose
d'horodateurs
classiques
FLOWBIRD SAS
2, TER RUE DU
CHATEAU
92200 NEUILLY-SUR-
SEINE
Ajout de prestations au bordereau
des prix unitaires
Minimum :
20 000.00 €
Maximum :
750 000.00 €
0.00€ Inchangé
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Objet des PM n° 23027-05/01 Montant HT du contrat Montant HT des PM Nouveau montant HT du contrat
Construction du nouveau groupe
scolaire "V. Hugo
05 Couverture – Etanchéité -
Zinguerie
SOPREMA
ENTREPRISES SAS
14 UE DE SAINT NAZAIRE
CS 70004 67026
STRASBOURG CEDEX
• Ajout des prestations
techniques de l’option 1,
attribuées par la Commission
d’appel d’offres compétente de
la Ville mais non
contractualisées par le pouvoir
adjudicateur lors des opérations
de notification du contrat de
base ;
• Modification du complexe
d’étanchéité pour le respect des
règles du guide des isolants
combustibles en ERP.
845 779.74 € 9 252.35 € 855 032.09 €
IV – Contrats de concession passés en application des dispositions de l’article L. 3120-1 du Code de la commande publique : Sans objet Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250204-214-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025 ./webapps/delib/modele/images/logo.png
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
Sous la présidence de Mme Danielle DAMBACH, Maire.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 33 38
L'an deux mille vingt cinq, le 04 février, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique.
Etaient présents :
Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, M. Mathieu GUTH, Mme Regina HAAS, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, Mme Aurélie LESCOUTE, M. Selim ULU, M. Julien HOFSTETTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, M. Christian BALL, Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme Andrée BUCHMANN, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard JÉNASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR.
Etaient excusés et représentés :
Mme Dominique BOUSSARD MOSSER par Mme Sandrine LE GOUIC, Mme Corine DULAURENT par M. Bernard JÉNASTE, Mme Jamila CHRIGUI par M. Jérôme MAI, M. Tomislav NAJDOVSKI par M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM par M. Benoît STEFFANUS.
Etait excusée :
Mme Sylvie GIL BAREA.
N° 2025DE019 - COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL : SUITES DU PROJET TRAM NORD -
ANALYSE DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION CITOYENNE
Rapporteur : Madame Danielle DAMBACH, Maire
La commission d’enquête publique a rendu un avis défavorable sur le projet Tram Nord, mettant en avant plusieurs critiques, notamment sur l’impact urbain, la place de la voiture en ville et les prévisions de report modal. Bien que nous ne partagions pas pleinement cette vision du territoire, nous prenons acte des conclusions de cette enquête et avons procédé à une analyse approfondie des remarques formulées.
Il est important de souligner que l’avis défavorable ne remet pas en cause la pertinence de desservir le nord de l’agglomération en tramway. Les objectifs initiaux du projet – améliorer la desserte, la qualité de l’air et l’adaptation au changement climatique – restent d’actualité. Toutefois, pour garantir l’adhésion des citoyens et des acteurs concernés, il est nécessaire faire évoluer notre approche et d’adopter une nouvelle méthode de concertation et de décision.
Une nouvelle méthode de participation pour relancer le projet Afin d’intégrer plus largement les citoyens et les élus dans la redéfinition du projet, nous mettons en place une convention citoyenne et un comité des élus.
La convention citoyenne réunira un panel de 100 citoyens tirés au sort, représentatifs de la diversité de la population concernée. Ce panel aura pour mission de réexaminer le projet et de proposer des ajustements en tenant compte des contraintes techniques et des enjeux urbains.
Le comité des élus sera composé de représentants de l’ensemble des groupes politiques du conseil métropolitain ainsi que des maires du nord de l’agglomération. Son rôle sera d’échanger sur l’avancement des travaux de la convention citoyenne sans en influencer les conclusions.
Un comité de garants veillera à assurer l’indépendance des travaux de la convention citoyenne et à garantir une méthodologie rigoureuse.
Cette démarche participative vise à assurer une réflexion collective et transparente sur le projet. Deux tracés seront soumis à l’analyse des citoyens :
1. Les tracés initiaux du projet.
2. Une alternative passant par le site Heineken à Schiltigheim, afin de mieux intégrer les évolutions récentes du territoire.
Conséquences et impacts de cette nouvelle méthode pour les projets à Schiltigheim
L’adoption de cette démarche innovante entraîne plusieurs conséquences sur des projets en cours :
Arrêt de l’AMI pour la reconversion du site Heineken : Le tracé final du tram n’étant pas encore déterminé, il serait prématuré de poursuivre la procédure de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour la réhabilitation du site de l’Espérance. En responsabilité, et en accord avec l’ensemble des partenaires, y compris le propriétaire, nous avons donc décidé de clôturer l’AMI actuel et de relancer un processus partenarial une fois le tracé du tram validé.
Décalage des travaux d’assainissement prévus sur la route de Bischwiller : Initialement prévus pour février 2025, ces travaux doivent être coordonnés avec l’implantation du tramway. Afin d’éviter des interventions successives coûteuses et contraignantes pour les riverains, ces travaux seront reportés jusqu’à la finalisation du nouveau tracé.
Engagements et perspectives
Nous affirmons notre engagement à conduire ce projet de manière transparente et participative. La convention citoyenne représente une opportunité unique pour construire un projet ambitieux et en adéquation avec les attentes des habitants du nord de l’agglomération.
La question posée aux citoyens est simple : comment aller vers le nord en tram ? Grâce à leur contribution, nous pourrons définir un projet consensuel, viable et bénéfique pour l’ensemble du territoire.
La délibération suivante serait à prendre :
Le conseil Municipal,
PREND ACTE de la mise en place de la nouvelle démarche participative pour la redéfinition du projet Tram Nord ainsi que de l’arrêt de l’AMI sur la reconversion du site Heineken ainsi que le report des travaux d’assainissement sur la route de Bischwiller.
Adopté, SCHILTIGHEIM, le 4 février 2025
Madame Danielle DAMBACH, Maire
#signature#
./webapps/delib/modele/images/signature.png
Danielle DAMBACH
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20250204-280-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025