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Déliberation - D2026 20 Vote taux dimposition
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Rouvres.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 20 Vote taux dimposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 28/04/2026 En
ID :028-212803217-20260428-D2026_20-DE
nn COMMUNE DE ROUVRES
An (28260)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 15
Le 28 avril 2026, le Conseil municipal de la Commune
de ROUVRES (28260) s’est réuni Salle du conseil
municipal en Mairie sous la présidence de Nathalie
MILWARD, Maire, suivant convocation transmise le
mardi 14 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : CHESNEL Cyril, COZON Valentine, DEKIEN Patrice, FERRIÉ Thierry, LARGILLIÈRE Danielle, LEBON Christophe, LEFÈVRE Lucie, MENNESSON Odile, MILWARD Nathalie, PEROT-BIAS Sylvie, PICHOT Raymond, PONSARDIN Catherine, ROUILLLARD Albert, VINCENT Christiane
Excusé ayant donné procuration : MAUFRAIS Aurélien à ROUILLLARD Albert
Secrétaire de séance : ROUILLLARD Albert
2026-020 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR
L'EXERCICE 2026
Rapporteur : MILWARD Nathalie
VU les articles 1639 A et 1379 du Code général des impôts relatifs à la fixation des taux des taxes directes locales par les communes ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son article 16, modifiant les règles de fixation des taux des taxes foncières ;
VU l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2026, transmis par les services fiscaux ;
CONSIDÉRANT que la stabilité fiscale constitue un objectif prioritaire pour la commune afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises locales ;
CONSIDÉRANT que les taux actuels des taxes directes locales permettent de garantir un équilibre budgétaire tout en assurant le financement des services publics municipaux ;
CONSIDÉRANT que la situation financière de la commune ne justifie pas une augmentation des taux d’imposition pour l’année 2026 ; Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 28/04/2026 En
ID :028-212803217-20260428-D2026_20-DE
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir une pression fiscale raisonnable pour soutenir l’attractivité du territoire et favoriser le développement économique local ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er : De maintenir pour l’année 2026 les taux des taxes directes locales aux niveaux suivants :
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.47 % ;
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42.57 % ;
+ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 14.09 %.
Article 2 : De donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour accomplir les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : O
Fait et délibéré le 28 avril 2026
Le président de séance, SERO l / Lé secrétaire de séance, Le ' 2 Maire Albert ROUILLLARD, er Adjoint } LY
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