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Déliberation - 03 Vote des taux dimposition
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Vote des taux dimposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 EF
Publié le 08/04/2025
ID : 037-213702475-20250325-20250403-DE
COMMUNE DE SEPMES Dee Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2025-04-03
Tél. :02 47 65 44 66
Fax : 02 47 65 59 14
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme
Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.DAGUET Alain, M.BASECQ Samuel, Adjoints, Mme CATHELIN Dominique, conseillère
déléguée
M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M. LABARRE Thomas, Mme REZEAU Cindy, Mme
VERNAT Virginie
Arrivée de Virginie VERNAT à 20h39
Absents :
M. CHOLLET Yohan M. DENIS Jason, M.RAGUIN Charles
Nombre de membres en exercice : … 12
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : RER
Date de convocation : 13 mars 2025
Mme Dominique CATHELIN a été désignée comme secrétaire
de séance.
SES
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ;
Considérant que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et sur, délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Considérant les taux fixés en 2024 par délibération en date du 12 mars 2024, à savoir :
- Taxe d’habitation : 9,98%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 31,20% (pour rappel : taux issu de la fusion en 2021 des taux du foncier bâti communal 14,72% et des taux du foncier bâti départemental 16,48%) -Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 36,24
Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 TE
Publié le 08/04/2025
ID : 037-213702475-20250325-20250403-DE
Compte-tenu des projets menés par la municipalité et notamment l'opération « cœur de bourg » avec commerces et logements qui devrait mobiliser des moyens sur plusieurs années, Compte-tenu des incertitudes au niveau des charges de personnel (besoins au secrétariat) Considérant les charges imposées à la collectivité, notamment l’évolution connue des charges patronales (CNRACL)
Considérant, que les taux de la commune de Sepmes sont nettement inférieurs aux taux des collectivités de même strate au niveau départemental, régional et national. Considérant les simulations réalisées par Madame VIANO, Conseillère aux Décideurs Locaux Considérant la possibilité d’augmenter le taux de TH sur les résidences secondaires de 0,84 points, en application de la loi de finances 2024, instituant un dispositif dérogatoire de majoration sans lien de taux de la TH résidence secondaire en faveur des communes et des EPCI,
Madame le Maire propose d’augmenter les recettes fiscales mobilisables par la commune en fixant les taux à + 1,5% et en appliquant la majoration spéciale de 0,84 points sur la TH.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à 8 voix pour et 1 abstention (Mme Dominique CATHELIN) : FIXE ainsi le taux de Taxe d'habitation pour l'exercice 2025 à 10,97 %
FIXE ainsi le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l'exercice 2025 à 31,67 % FIXE ainsi le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l'exercice 2025 à 36,78.% CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE Dominique CATHELIN Régine REZEAU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 8 avril 2025
et publié le 8 avril 2025
À SEPMES, le 8 avril 2025
Le Maire,
Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de L'État