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Déliberation - D2025 05 vote des taux dimposition 2024
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Rouvres.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 05 vote des taux dimposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
1
Délibération du Conseil Municipal
Commune de ROUVRES
28260
Séance du 07 avril 2025
2025/05
République Française
Département d’Eure et Loir
Nombre de
membres du
conseil
municipal
Nombre de
membres en
exercice
Nombre de membres ayant pris part à la délibération
15 15 10
L’an deux mille vingt-cinq, le 07 avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel, sous la présidence de Madame Nathalie MILWARD, Maire. Le Conseil Municipal a été convoqué le 26 mars 2025.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Madame Nathalie MILWARD, Monsieur Albert ROUILLARD, Madame Catherine PONSARDIN, Monsieur Cyril CHESNEL, Monsieur Thierry FERRIÉ, Monsieur Christophe LEBON, Monsieur Vincent RAYMOND, Madame Danièle LARGILLIERE, Monsieur Aurélien MAUFRAIS.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Odile MENNESSON ayant donné pouvoir à Madame Danièle LARGILLIERE, Monsieur Hadrien LESUEUR.
ABSENTS :
Madame Caroline DUPOND,
Monsieur Jehan LALANDE,
Monsieur Jérémie ZARPAS.
Madame Alice LIGNEUL.
Monsieur Albert ROUILLARD a été élu secrétaire
Objet de la délibération : Vote des taux de la fiscalité directe locale 2025
Madame le Maire rappelle que depuis 2023, les communes et les EPCI à fiscalité propre retrouvent leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Accusé de réception - Ministére de l'intérieur
028-212803217-20250407-2095051-DE|
Accusé cerlfié exécutoire
Hécention par lé oréfet : 1004 20r2E
Affichage : SHCHIUS
2
2025/05
Rappel des taux pour l’année 2024 :
42.47 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
42.57 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
14.09 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Madame le Maire rappelle qu’une délibération a été prise en séance du conseil municipal du 27 septembre 2023 portant sur la majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale applicable depuis l’exercice budgétaire 2024.
Le produit fiscal attendu s’élève à 443 535 €.
Après discussion, Madame le Maire met la proposition au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE de ne pas modifier le taux des taxes directes locales pour l’exercice 2025 comme indiqué ci-dessus.
Fait et délibéré en Conseil Municipal le jour, mois et an susdits.
A Rouvres,
Le 08 avril 2025
Le Maire,
Nathalie MILWARD COMMUNE : 321 ROUVRES
ARRONDISSEMENT : 28 DREUX
FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OU SGC : SGC DREUX
botte) 2-\P0721
02/v0/LL :
Beau
91d
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TOT-2LTEO8TLT 8C0|
FA
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op 95h22
È à] T
XES DIRECTES LOCALES POUR 2025
N° 1259 COM (1)
TAUX
de
2025
= 8%
Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds ds fapodiiéh® Produits référence Ï Taux votés Produits attendus || Takés effectives 2025 prévisionnel 5 (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) | 2024 2025 3 2025 a 2025 2025 2025 | 1 2 4 a 5 6 7 |
Taxe foncière bâtie (TFB) 844 658 42,47 118,37 860 300 365369| 4 2, 41 365 243 Taxe foncière non bâties (TFNB) 104 366 L 42,57 122,14 106 100 45 167 Le SL 4S [ES + Taxe d'habitation (TH) | 254 919 14,09 47,09 234 200 3299 | 14 © 32 334 {Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> | >>> >>> >>» . Total 443 535 - en Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de TH applicable en prévisionnelles |(col.4 x col.2 x col.6) applicable en (col. 4 x col. 6 x
2024 2025 2024 2025 2025 taux TH voté 2025)
{Majoration de taxe d'habitation (MTHS) ___ 203794 L 14,09 30,00 182 200 7702 30,00 + { Os
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels grtsà \ — Taxes (6 décimales) (col. 2 x col. 9) j i ï la diminution sans lien 10 de Man re propane nee. des taux a été décidée en 2025, | Z — à hez L Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité excède le taux plafond SOeNeZ la case
Enes ns F— indiqué en colonne 3, une ||Texe foncière non bâties (TFNB) à variation différenciée doit | || Taxe d'habitation (TH) | 443 535 obligatoirement être votée. |
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5) |
ESA Co … —. L DT Allocations Effet du coefficient | Total
LA compensatrices BONE ENGIR correcteur | 11
4097 0 -94 085 | -13 367 -103 355 |
ÆM À CHARTRES
Produits attendus des F Produits attendus des | Total prévisionnel au titre || Le 18 MARS 2025 Le Le ressources à taux voté route Niépendantes de la Far directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préfecture, Pour la Commune, # RE Rx VOIE : os GARRIGUES JEAN-MARC (col. 7) (col. 11) 2025
AS1 237 c103365) | 347 gere |
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie de la délibération de vote des taux.