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Déliberation - 19 12 2013 ODJ43
Document publié le Jeudi 19 décembre 2013 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 19 12 2013 ODJ43)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 décembre 2013 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI dix neuf décembre deux mille treize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Manuela FERREIRA DE SOUSA à Christine DULAC-ROUGERIE, Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Alain MARTINET
Excusé(e)s :
Absent(e)s : Djamel IBRAHIM-OUALI, Havva ISIK, Eric SEVRE
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Mesdames Françoise NOUHEN, Cécile AUDET et Carole COURTIAL arrivent avant le vote de la question n° 1. Mesdames Nicole BARBIN et Marie SAVRE quittent la séance après le vote de la question n° 3. Monsieur Louis VIRGOULAY quitte la séance après le vote de la question n° 3 et donne pouvoir à Madame Monique BONNET.
Interruption de la séance de 21 h 25 à 21 h 40 pendant le débat sur la question n° 4. Madame Danièle GUILLAUME quitte la séance avant le vote de la question n° 5 et donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN.
Madame Danielle AUROI quitte la séance avant le vote de la question n° 6 et donne pouvoir à Madame Odile VIGNAL.
Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. ----------------------------------------------------
Rapport N° 43
ENQUÊTE PUBLIQUE - PROCÉDURE D'AUTORISATION D'UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT POUR L'ETABLISSEMENT QUARTIER GÉNÉRAL LOUIS GENTIL
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Dans le cadre de la procédure d'autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement, Monsieur le Préfet invite le Conseil Municipal à donner un avis sur la demande d'autorisation du Lieutenant-Colonel commandant la 13° base de soutien du matériel, exploitant l'établissement Quartier Général Louis Gentil à Clermont-Ferrand, d'exploiter une activité d'entreposage et démontage de véhicules hors d'usage, une ligne de traitement de surface, un atelier de grenaillage et de peinture.
L'enquête publique se déroule en Mairie de Clermont-Ferrand du 25 novembre au 27 décembre 2013 inclus.
Les Services Techniques Municipaux et le Service Hygiène et Prévention ont examiné le dossier.
Conformément à la réglementation, le dossier comporte une étude d'impact et une étude de dangers.
I. Présentation du projet
L'établissement est implanté aux Gravanches.
L'activité d'entreposage, dépollution, démontage, découpage de véhicules hors d'usage est soumise à enregistrement.
L'aire d'entreposage sera de 11300 m2.
La ligne de traitement de surface, qui remplacera l'existante, comportera deux installations soumises à autorisation; l'une est relative au stockage de solvants supérieur à 1500 litres, l'autre au revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique.
Elle sera composée de bains chimiques pour la désoxydation, décapage et passivation. L'atelier de grenaillage-peinture comportera un stockage d'acétylène supérieur à 100 kg soumis à déclaration, l'emploi de matières abrasives soumis à déclaration, un atelier de réparation et d'entretien de véhicules à moteur y compris les activités de carrosserie soumis à déclaration. Le grenaillage et la peinture concerneront la rénovation de containers.
De plus, ce dossier permettra la régularisation administrative de l'atelier où l'on travaille le bois et ses matériaux analogues soumis à déclaration, du stockage d'acétylène soumis à déclaration.
II. Etude d'impact
II.1 Eau
Les eaux industrielles seront, soit traitées par la station du site puis rejetées dans le réseau public, soit collectées par un récupérateur agréé pour être acheminées vers un centre de traitement. Les eaux pluviales, après avoir circulé dans un débourbeur-séparateur à huile, seront rejetées dans le réseau public.
Deux bassins d'orage seront créés afin de collecter les eaux pluviales de l'aire de stockage des véhicules et des containers et se déverseront dans le réseau public après décantation et séparation.
Commentaire :
- L'exploitant devra solliciter une autorisation de rejet délivrée par la mairie sous la forme d'arrêté municipal. Elle fixera les limites d'admissibilité des effluents.
- La capacité des bassins d'orage sera de 450 m3 par hectare imperméabilisé avec un débit de fuite de 3 l/s/ha.
II.2 Air
La ligne de traitement de surface émettra des vapeurs acides et alcalines qui seront traitées dans un laveur de gaz. Le suivi des émissions sera intégré au plan de surveillance du site avec une mesure annuelle. Les composés organiques volatils de la cabine de peinture seront captés par des filtres. Les rejets seront dosés une fois tous les 3 ans.
Les poussières de l'atelier de grenaillage seront filtrées par un filtre à manche. La teneur en poussière sera dosée une fois tous les 3 ans.
Les poussières de bois seront dirigées vers un dépoussièreur.
Commentaire :
Le programme de surveillance des émissions nécessiterait des dosages plus fréquents. La substitution de produits chimiques moins polluants devrait être mise à l'étude.
II.3 Bruit
Les nouvelles activités ne seront pas sources d'émissions sonores supplémentaires significatives permettant ainsi de conserver la conformité actuelle.
II.4 Déchets
Les déchets tels que boues de vidange des cuves de traitement de surface, résidus de peintures et solvants, fluides des véhicules hors d'usage, boues de la station de traitement des eaux seront similaires en quantité et qualité à ceux produits jusqu'à aujourd'hui et seront éliminés dans des filières agréées.
II.5 Sols et sous-sols
Les sols des ateliers et des aires de stockage seront étanches avec rétention des liquides.
II.6 Etude des risques sanitaires
L'étude est limitée aux émissions atmosphériques provenant du laveur de gaz de la ligne de traitement de surface, des cabines de peinture, des dépoussièreurs car les autres émissions ne constituent pas un risque pour la population.
Les polluants suivants ont été retenus:
- chrome VI, nickel, xylène, naphtalène et cuivre pour la voie d'exposition par inhalation - chrome VI, naphtalène, cuivre et zinc pour la voie d'exposition par ingestion de végétaux et de sol Les voies de transfert retenues (vecteurs) sont l'air et le sol.
Les voies d'exposition sont l'inhalation, l'ingestion.
Des scénarios d'exposition ont été établis et les doses d'exposition correspondantes estimées.
3 Les risques ont été calculés par comparaison des doses d'exposition aux valeurs toxicologiques de référence, pour les substances avec effets à seuil (toxiques) et sans seuil (cancérigènes). Les résultats montrent que l'indice de risque pour les substances toxiques est inférieur à 1 et l'excès de risque individuel pour les substances cancérigènes inférieur à 1/100 000 : les risques sanitaires sont donc classifiés comme « acceptables ».
III. Etude de dangers
Les dangers présents sur le site ont été répertoriés ; ils ont donné lieu à l'élaboration de six scénarios d'accidents.
Tous les scénarios sont localisés dans le local de peinture et sont liés au stockage, à la préparation et à la cabine.
Les phénomènes dangereux sont l'incendie et l'explosion.
Les effets thermiques et de surpression restent contenus dans les limites du site. Par conséquent, la criticité de ces scénarios selon la grille réglementaire n'a pas été évaluée. Il n'y a pas de risque d'effet domino (sur-accident).
Les mesures de prévention et les moyens de secours vis à vis de ces dangers sont proportionnées.
Commentaire :
Cette étude semble prendre en compte tous les risques dont les conséquences ne devraient pas être ressenties à l'extérieur du site.
IV. Avis de l'autorité environnementale
Des remarques concernant des imprécisions, oublis ou erreurs ont été émises et un mémoire en réponse a été fourni par le demandeur.
Commentaire :
Les réponses fournies semblent complètes
Compte tenu de ces éléments, il vous est demandé, en accord avec votre commission, d'émettre un avis favorable, sur cette demande d'autorisation du Lieutenant-Colonel commandant la 13° base de soutien du matériel, d' exploiter une activité d'entreposage et démontage de véhicules hors d'usage, une ligne de traitement de surface, un atelier de grenaillage et de peinture au sein de l'établissement Quartier Général Louis Gentil à Clermont-Ferrand.
DELIBERATION
La proposition, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 décembre 2013
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjointe,
Françoise NOUHEN
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