Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 19 12 2013 ODJ45N
Déliberation - 19 12 2013 ODJ47N
Déliberation - 19 12 2013 ODJ48N
Déliberation - 19 12 2013 ODJ25
Déliberation - 19 12 2013 ODJ43
Déliberation - 19 12 2013 ODJ55
Déliberation - 19 12 2013 ODJ52N
Déliberation - 19 12 2013 ODJ67
Déliberation - 19 12 2013 ODJ73
Déliberation - 19 12 2013 ODJ40
Déliberation - 19 12 2013 ODJ51N
Document publié le Jeudi 19 décembre 2013 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 19 12 2013 ODJ51N)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 décembre 2013 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI dix neuf décembre deux mille treize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Manuela FERREIRA DE SOUSA à Christine DULAC-ROUGERIE, Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Alain MARTINET
Excusé(e)s :
Absent(e)s : Djamel IBRAHIM-OUALI, Havva ISIK, Eric SEVRE
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Mesdames Françoise NOUHEN, Cécile AUDET et Carole COURTIAL arrivent avant le vote de la question n° 1. Mesdames Nicole BARBIN et Marie SAVRE quittent la séance après le vote de la question n° 3. Monsieur Louis VIRGOULAY quitte la séance après le vote de la question n° 3 et donne pouvoir à Madame Monique BONNET.
Interruption de la séance de 21 h 25 à 21 h 40 pendant le débat sur la question n° 4. Madame Danièle GUILLAUME quitte la séance avant le vote de la question n° 5 et donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN.
Madame Danielle AUROI quitte la séance avant le vote de la question n° 6 et donne pouvoir à Madame Odile VIGNAL.
Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. ----------------------------------------------------
Rapport N° 51
SOUTIEN À LA COMÉDIE DE CLERMONT-FERRAND - SCÈNE NATIONALE
----------------------------------------------------
Olivier BIANCHI, Roger GIRARD, Chantal MERCIER-COURTY , Alain BARDOT, Pascaline BIDOUNG et Christine PERRET ne prennent pas part au vote.
L'association « La Comédie de Clermont-Ferrand – scène nationale » est chargée d’élaborer une programmation culturelle de qualité axée sur la création contemporaine dans tous les domaines (théâtre, danse, musique, cirque…). Elle est labellisée « scène nationale » par le ministère de la culture et de la communication. Son succès en matière de fréquentation du public est patent : 44155 spectateurs dont 4213 abonnés pour la saison 2012/2013 et en hausse par rapport à la saison précédente : 37416 spectateurs dont 4095 abonnés.
La Comédie de Clermont-Ferrand bénéficie du soutien financier de l'ensemble des partenaires publics du territoire : l'Etat, la Région Auvergne, le Département du Puy-de-Dôme, Clermont Communauté et la Ville de Clermont-Ferrand. La contribution de cette dernière consiste dans le versement d'une subvention d'un montant de 847 000 € pour l'année 2013 et d'un apport en services et en moyens matériels évalués à 600 000 €.
L'association et la Ville souhaitent revoir les modalités de leur partenariat.
Dans le cadre du projet de construction du lieu identitaire de la Comédie de Clermont, il semble opportun d'afficher dès à présent l'engagement financier réel de la Ville pour permettre de sensibiliser les autres partenaires financiers à la progression nécessaire de leurs subventions.
Les parties conviennent de porter à 1 447 000 € TTC le montant de la subvention de la Ville. La somme supplémentaire de 10 000 € TTC sera versée si les conditions de signature du contrat d'objectifs sont remplies.
L'association paiera les prestations réalisées par la Ville (mise à disposition de locaux et prestations de service) pour un montant de 600 000 € TTC.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'approuver ces dispositions et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe établie sur ces bases.
DELIBERATION
La proposition, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 décembre 2013
Le Maire,
Serge GODARD CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE
La Commune de Clermont-Ferrand, représentée par son Maire, Monsieur Serge GODARD, en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2013.
Ci-après dénommée « La Ville »,
ET
L'association « La Comédie de Clermont-Ferrand - Scène nationale », représentée par son Président, Monsieur Michel ROLLIER.
Ci-après dénommée « La Comédie de Clermont »,
PREAMBULE :
- Considérant la charte des missions de service public pour le spectacle vivant d’octobre 1998 ;
- Considérant les circulaires du ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 1997 et du 8 janvier 1998 relatives aux contrats d’objectifs des scènes nationales ; - Considérant les missions que l’association s’est donnée au travers de ses statuts ; - Considérant le projet artistique de Jean-Marc Grangier, Directeur de la Comédie de Clermont, approuvé en novembre 2001 ;
- Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- Considérant le contrat d’objectifs et de moyens dont l’exécution est confiée à Jean-Marc Grangier, Directeur de la Comédie de Clermont et couvrant la période 2012-2015.
La Ville de Clermont-Ferrand et la Comédie de Clermont-Ferrand - Scène nationale, souhaitant s’associer pour permettre de développer le projet artistique et culturel de la scène nationale et apporter les conditions matérielles les plus favorables pour tous, conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 :
Ce document définit le cadre des relations que la Ville et la Comédie de Clermont exercent pour soutenir l’action de cette dernière et permettre la réalisation de ses objectifs prioritaires.
ARTICLE 2 : La Ville souscrit au projet artistique de Jean-Marc GRANGIER, Directeur de la Comédie de Clermont qui se décline selon les axes suivants :
• soutien à au moins cinq créateurs de la génération 30-50 ans, par saison • programmation de plusieurs œuvres d’un même metteur en scène, chorégraphe ou compositeur sur une ou plusieurs saisons
• développement des productions et aides significatives à la création
• mise en place de série de représentations
• renforcement de la présence des artistes dans la durée par des résidences • ouverture à des compagnies étrangères à la France.
ARTICLE 3 :
La Ville et la Comédie de Clermont s’engagent par ailleurs conjointement à une prise en compte soutenue des publics à travers les objectifs et actions ci-dessous énumérés :
• favoriser l’accessibilité
• aider le spectateur à s’approprier le spectacle et à y trouver un rôle actif • fidéliser
• élargir les publics et notamment encourager la participation des jeunes
• diffuser une information efficace et de qualité
ARTICLE 4 :
Cette convention annuelle qui prend effet au 1er janvier 2014 est tacitement reconductible jusqu’à l’installation de la Comédie de Clermont dans son lieu identitaire.
ARTICLE 5 :
Les recettes commerciales prévisionnelles de l’activité de présentation de spectacles et des actions d’accompagnement vers le public sont estimées à 555 635 € HT en 2014 compte tenu d’un prix de vente moyen du billet de 12 € HT et d’une fréquentation prévisionnelle entre 45 000 et 50 000 spectateurs.
Sur cette base, afin de compenser l’insuffisance de prix résultant des objectifs de soutien visant à favoriser l’accès du plus grand nombre et permettant la mise en œuvre du projet artistique et culturel, la Ville accorde à la Comédie de Clermont une subvention annuelle « complément de prix » d'un montant de 1 447 000 € TTC, soit un montant de 1 417 238 € HT au titre de l'année 2014.
La somme supplémentaire de 10 000 € TTC, soit un montant de 9794,32 € HT sera versée si les conditions de signature du contrat d'objectifs sont remplies.
Cette subvention est spécialement versée en contrepartie de la réalisation des activités et des actions précitées et est destinée à compléter le prix de vente des billets.
ARTICLE 6 :
La Ville verse 80 % du montant de la subvention à la notification de la convention. Le versement des 20 % restants interviendra en cours d'année après communication du compte rendu financier. La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : La Comédie de Clermont-Ferrand
Code établissement : 18715
Code guichet : 00200
Numéro de compte : 08000429250
Clé RIB : 38
L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la commune de Clermont-Ferrand. Le comptable assignataire est le trésorier municipal.
Les dispositions précitées restent dépendantes du vote annuel des moyens budgétaires nécessaires par le conseil municipal.
ARTICLE 7 :
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au journal officiel
- le rapport d'activité.
ARTICLE 8 :
Pour permettre l’organisation de ses prestations dans les meilleures conditions et maintenir la priorité de programmation de la Comédie de Clermont, pour les locaux de priorité 1, le Directeur de celle-ci communiquera les dates de sa programmation pour la saison suivante au plus tard le 31 mars de chaque année pour la période allant jusqu’en décembre et le 30 avril pour la période allant jusqu’en juin.
Avant le 31 décembre de chaque année un bilan de programmation quantifiée sera conjointement établi.
ARTICLE 9 :
La présente convention n’exclut pas les situations exceptionnelles, liées à des opportunités. Les parties conviennent dans ces cas-là du principe d’une négociation particulière le plus en amont possible, préalable à tout engagement.
ARTICLE 10 :
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard (significatif) des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. L'administration en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 :
L'association s'engage à fournir chaque année, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions.
L'administration procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions.
ARTICLE 12 :
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 11 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 13 :
La Comédie de Clermont devra s'acquitter des frais de mise à disposition de locaux et de prestations de service fournies par la Ville dont le coût est évalué forfaitairement à 600 000 € TTC, soit 500 000 € HT et sera payable à concurrence de 25 % le premier mois de chaque trimestre civil.
ARTICLE 14 :
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 :
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 16 : Au cas où une contestation s’élèverait sur l'exécution de la présente convention, les co- contractants s’engagent à se rencontrer préalablement à toute action pour déterminer les raisons de leur désaccord et trouver une solution dans un esprit de conciliation. A défaut de règlement amiable, tout litige résultant de son exécution est du ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en deux exemplaires, à Clermont-Ferrand, le
Pour la Commune de Clermont-Ferrand Pour la Comédie de Clermont-Ferrand Le Maire, Le Président,
Serge GODARD Michel ROLLIER