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Déliberation - Deliberation n° 2026 05 07
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2026 05 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Département Haute Savoie Reçu en préfecture le 21/05/2026 Arrondissement de Saint-Julien Publié le ÀÂ | 95 | ble Canton de Gaillard ID : 074-217401538-20260518-DEL20260507B-DE
DELIBERATION N° 2026-05-07
COMMUNE DE LUCINGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le lundi 18 mai à 19h30
Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie sous la présidence de monsieur le maire, Jean-Luc SOULAT
Elue secrétaire de séance : Annick MALHERBE
Présents : JL. SOULAT, C. BURKI, S. MARTY, À. CHICHER, JY. BEUCHER, L. BAUD, A. BAZIN, M. BEAUQUIS, V. DRIVE, P. DUPONT, A. MALHERBE, F. MAUGERY, V. MOUCHET, M. SARTON, F. CIAMPORCERO, C. JACQUET
Absents : Y. DIEULESAINT pouvoir A. BAZIN, P. JANIN pouvoir À. CHICHER, P.
GERBAZ pouvoir JY. BEUCHER
Date de convocation du conseil municipal : 12/05/2026
DPI ISISISLLSS SLT LILI LSLLESLLITELILELETILLLÉLELLLELLLLILELTECELELILISÉLTLLCÉLETELESTÉETIESETIEAES
Délibération N° 2026-05-07 : Désignation des commissaires à la commission communale des impôts
directs
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une
commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de
6 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat
du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir
de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés
avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à
la commission.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la
commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents
de la commune ou de l'EPCI dans la limite d’un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10
000 habitants ;
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois à compter de
l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en
nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, > Décide de proposer à la nomination les commissaires suivants :
Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026
Publié le DIU Lib
ID : 074-217401538-20260518-DEL20260507B-DE
PT
> TITULAIRES SUPPLEANTS
BURKI Christine TF GERBAZ Pierre TF
BEUCHER Jean-Yves TF BEAUQUIS Michele TF
JANIN Patricia TF DUPONT Pascal TF
SARTON Mathieu TF JACQUET Carole TE BROUZE Louis THRS | FAVRE Nadine TF ANSELMO Lionel CFE CEULEMANS Amélie CFE BALTHASSAT Charly TF FELISAZ Françoise TF FLON Gabriel TF PERRET Johann TF DELUCINGE Patrice TF LESAGE Justine TF CHARRIERE Bertrand TE MALHERBE Annick TE HUMMEL Valérie TF BUCHAUD Corine TF DUBOIS D'ONNION Laetitia CFE MOUCHET Viviane TE
La Secrétaire de séance,
Annick MALHERBE
Ainsi fait et délibéré en séance
Le Maire,
Jean-Luc SOULAT