Déliberation - Deliberation n° 2026 05 02

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Déliberation - Deliberation n° 2026 05 02 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lucinges. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2026 05 02)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 21/05/2026

Département Haute Savoie Reçu en préfecture le 21/05/2026 Ee > 4

Arrondissement de Saint-Julien Publié le Canton de Gaillard ID : 074-217401538-20260518-DEL20260502-DE

DELIBERATION N° 2026-05-02

COMMUNE DE LUCINGES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-six, le lundi 18 mai à 19h30

Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie sous la présidence de monsieur le maire, Jean-Luc SOULAT

Elue secrétaire de séance : Annick MALHERBE

Présents : JL. SOULAT, C. BURKI, S. MARTY, A. CHICHER, JY. BEUCHER, L. BAUD, A. BAZIN, M. BEAUQUIS, V. DRIVE, P. DUPONT, A. MALHERBE, F. MAUGERY, V. MOUCHET, M. SARTON, F. CIAMPORCERO, C. JACQUET

Absents : Y. DIEULESAINT pouvoir A. BAZIN, P. JANIN pouvoir A. CHICHER, P. GERBAZ pouvoir JY. BEUCHER

Date de convocation du conseil municipal : 12/05/2026

DPI TITI III I III I IST III S III TITLES RSTCLETETÉSLITELLLLILECELELETILETISILIIITESEEE

Délibération N° 2026-05-02 : Désignation du référent déontologue des élus locaux

Rapporteur : Madame Christine Burki, 1°"° adjointe à l’urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant la proposition de l’Association des maires de Haute-Savoie de la candidature de deux référents déontologues, soit :

- Monsieur David Bailleul, professeur des universités, ancien doyen de la faculté de droit de l'Université Savoie Mont-Blanc et référent déontologue de cette même université,

- Monsieur Jean-Olivier Viout, ancien procureur général de la Cour d’Appel de Grenoble et de Lyon et membre du collège de déontologie des commissaires de justice ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :Envoyé en préfecture le 21/05/2026

. 7 . rer 7 Recçu en préfecture le 21/05/2026

Article 1 : Désignation du référent déontologue PT . . , . ” , Publié le

Monsieur Jean-Olivier Viout est nommé en qualité de référent déontolog] . ,,,417401538-20260518.DE1 20260502-DE mandat. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes coMGTIONS,; "AU FENOUVETEMENT AE SES missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Ainsi fait et délibéré en séance

La Secrétaire de séance, Le Maire, Annick MALHERBE Jean-Luc SOULAT