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Déliberation - 2025 SJ 18
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 SJ 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
P. Fontenay- P SOUS BOIS
Décision du Maire N° 2025-SJ-18
Objet : Paiement des honoraires d’avocats (Cabinet SEBAN et associés) concernant le recours contre le permis de construire modificatif du 31/03/2022 au 23 rue de la Fraternité.
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire de Fontenay-sous-Bois,
Vu la requête déposée devant le Tribunal administratif de Melun en vue de l'annulation d'un permis de construire modificatif en date du 31/03/2022, au 23 rue de la Fraternité ;
Vu la décision n°2023-SJ-129 du 26/01/2023 désignant la S.C.P. d'avocats SEBAN et Associés, 282 bd Saint-Germain — 75007 PARIS - pour défendre les intérêts de la Ville dans cette affaire ;
Considérant les nouvelles diligences effectuées par le Cabinet SEBAN dans cette affaire ;
DECIDE :
Article 1er : De procéder au paiement de la facture de 1 440 € TTC (mille quatre cent quarante euros toutes taxes comprises), émanant du Cabinet SEBAN pour les diligences effectuées dans cette affaire.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget communal pour 2025, nature 6227, fonction 020.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au responsable de service de gestion comptable de Vincennes et notifiée au Cabinet SEBAN.
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en Fontenay-sous-Bois, le 4 février 2025 + du }° -Marne
e NV. LVL)...
Publication =:
le PFEV 205... Jean-Philippe GAUTRAIS Notification le Maire
Certifié exécutoire
Le Maire,
Hôtel de ville D
4 esplanade Louis Bayeurte | 94126 Fontenay-sous-Bois Cedex | O1 49 74 7474 fontenay.fr|| f]|w]lin