Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 SJ 102
Déliberation - 2025 SJ 67
Déliberation - 2025 SJ 18
Déliberation - 2025 SJ 175
Déliberation - 2025 SJ 26
Déliberation - 2025 SJ 22
Déliberation - 2025 SJ 107
Déliberation - 2025 SJ 106
Déliberation - 2025 SJ 21
Déliberation - 2025 SJ 45
Arrêté - 2025 SJ 102
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 SJ 102)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
ÿ Fontenay- sous-Bois
Décision du Maire N° 2025-SJ-102
Objet : Paiement des honoraires d'avocats (Cabinet SEBAN et associés) concernant le recours contre le permis de construire du 08/06/2022 au 67 rue Edouard-Maury
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire de Fontenay-sous-Bois,
Vu la requête déposée devant le Tribunal administratif de Melun en vue de l'annulation d'un permis de construire en date du 08/06/2022, au 67 rue Edouard Maury ;
Vu la décision n°2023-SJ-39 du 07/02/2023 désignant la S.C.P. d'avocats SEBAN et Associés, 282 bd Saint-Germain — 75007 PARIS - pour défendre les intérêts de la Ville dans cette affaire ;
Considérant les nouvelles diligences effectuées par le Cabinet SEBAN dans cette affaire ;:
DÉCIDE :
Article 1er : De procéder au paiement de la facture de 360 € TTC (trois cent soixante euros toutes taxes comprises), émanant du Cabinet SEBAN pour les diligences effectuées dans cette affaire.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget communal pour 2025, nature 6227, fonction 020.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au responsable de service de gestion comptable de Vincennes et notifiée au Cabinet SEBAN.
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le
délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -
77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en Fontenay-sous-Bois, le 6 juin 2025 Préfecture du Val-de-Marne
Bubicaioh 7 JUN 207
Notifeatioh 7 JUIN 2075 Jean-Philippe GAUTRAIS le
Certifié exécutoire
Le Maire,
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | O1 49 74 74 74 fontenay.fr |(f)) (in) D