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Déliberation - 2025 SJ 26
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 SJ 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
P. Fontenay- ÿ SOUS BOIS
Décision du Maire N°2025-SJ-26
Objet : Paiement des honoraires d’avocats (Cabinet SENSEI ex-SARTORIO) concernant les recours contre les permis de construire sur la parcelle du 63 rue Emile Boutrais.
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Maire de Fontenay-sous-Bois,
Vu la décision 2022-SJ-06 du 03/01/2022 désignant la S.C.P. d'avocats SARTORIO et Associés, au 6 avenue de Villars — 75007 Paris - pour défendre les intérêts de la Ville dans le cadre de l'affaire mentionnée en objet ;
Considérant les derniers développements intervenus ou en cours pour cette affaire, en vue de la régularisation des constructions concernées conformément aux deux jugements du Tribunal administratif de Melun ;
Considérant les nouvelles diligences effectuées par le Cabinet précité à cette fin ;
DÉCIDE :
Article 1er: De procéder au paiement de la facture d’un montant de 1 344,10 € TTC (mille trois cent quarante-quatre euros et 10 centimes toutes taxes comprises) émanant du Cabinet SENSEI pour les diligences effectuées dans ces affaires.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget communal pour 2025, nature 6227, fonction 020.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au responsable de service de gestion comptable de Vincennes et notifiée au Cabinet SENSEI.
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification {ou de la publication) de la décision ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en Préfecture du Val-de- Fontenay-sous-Bois, le 4 février 2025 Marne
ke 1 1FEV. 205 Publicati
6 1 FEV, 2075 Jean-Philippe GAUTRAIS
le Maire
Certifié exécutoire
Le Maire,
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | O1 49 74 74 74 fontenay.fr |(f)(#)[in/(©