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Déliberation - 2025 SJ 123
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 SJ 123)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
P. Fontenay- ÿ sous Bois
Décision du Maire N° 2025-SJ-123
Objet: Paiement des honoraires du Cabinet SENSEI concernant le référé pour expertise préventive des propriétés voisines rues Marguerite et Albert 1° devant le Tribunal administratif de Melun.
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Maire de Fontenay-sous-Bois,
Vu la décision 2021-SJ-147 du 11/10/2021 désignant la S.C.P. d'avocats SARTORIO et Associés, au 6 avenue de Villars — 75007 Paris - pour défendre les intérêts de la Ville et approuvant le premier montant d'honoraires de ce Cabinet, dans le cadre de l'affaire mentionnée en objet ;
Considérant les nouvelles diligences effectuées par le Cabinet Sensei ;
DÉCIDE :
Article 1er : De procéder au paiement de la facture de 840,06 € TTC (huit cent quarante euros et 6 centimes toutes taxes comprises), reçue du Cabinet SENSEI pour les diligences effectuées dans cette affaire.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget communal pour 2026, article 6227, fonction 020.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au responsable de service de gestion comptable de Vincennes et notifiée au Cabinet SENSEI.
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
COSPSET J Leg nene Fontenay-sous-Bois, le 15 juillet 2025 Re 04 JUL. 20
le LEJUL. 205...
NOtcaon Jean-Philippe GAUTRAIS Maire
Certifié exécutoire
Le Maire, .
pour le Maire,
pAdjointe Délég
pour le Maire,
Hôtel de ville . 4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | O1 49 747474 fontenay.fr |(f)| w\lin||