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Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 SJ 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
ÿ Fontenay- sous-Bois
Décision du Maire N° 2025-SJ-22
Objet : Désignation du cabinet SENSEI (ex. SARTORIO) pour ester en justice et défendre les intérêts de la Ville concernant le recours contre le permis de construire modificatif du 09/10/2023 pour la parcelle sise 5 Rue de Neuilly.
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Maire de Fontenay-sous-Bois,
Vu la décision n°2022-SJ-205 du 13 octobre 2022 désignant le Cabinet SENSEI, sis 6 avenue de Villars —-75007 Paris- pour défendre les intérêts de la Ville devant le Tribunal administratif de Melun ;
Considérant le jugement du Tribunal administratif de Melun portant sursis à statuer sur la légalité du permis de construire initial en date du 7/06/2021 et la régularisation à opérer par le pétitionnaire au moyen d'un permis de construire modificatif ;
Considérant le permis de construire modificatif délivré en date du 9 octobre 2023 et les mémoires et recours complémentaires auxquels ce permis a donné lieu ;
Considérant la régularisation de l’ensemble des vices du permis de construire initial et le jugement du Tribunal administratif de Melun du 16/04/24 portant rejet de la requête du requérant ;
Considérant la décision des requérants d’interjeter appel de ce jugement,
Considérant la nécessité d’ester en justice devant cette nouvelle juridiction et de procéder au paiement des honoraires du cabinet SENSEI ;
DÉCIDE :
Article 1er : De désigner le Cabinet SENSEI pour représenter et défendre les intérêts de la Ville dans cette affaire.
Article 2 : Dire que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal nature 6227, fonction 020.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au responsable de service de gestion comptable de Vincennes et notifiée au Cabinet SENSEI.
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Melun — 43, rüe du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé, »
Transmission électronique en
pese fe ValgfMame Fontenay-sous-Bois, le 4 février 2025 le ji 5 \V. DB...
ublicatipn
le _ [1FEV 205 Notification
le Jean-Philippe GAUTRAIS Maire
Certifié exécutoire
Le Maire,
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 es Es es me qe
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