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Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Garnay.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv novembre 2019)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 novembre 2019
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-et un du mois de novembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni
dans ia salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel MOREAU, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Michel MOREAU, Martine BOUCHER, Marc CHAUVIN, Marie-Laure CORDERY, Michel
FOUCAULT, Franck GUEDON, Brigitte PARAGOT, Alain PERTHUIS, Nicolle SANJAIME.
Etaient excusés : Evelyne BINET, Alexandre PERICAT.
Etaient représentés: Bruno ROGER pouvoir Marie-Laure CORDERY, Marie-Josèphe LEON pouvoir Michel MOREAU, Annette
MELOT pouvoir Alain PERHUIS, Henri GRZESIAK pouvoir Franck GUEDON.
Secrétaire de séance : Franck GUEDON
Date de convocation : 15/11/2019
1 Désignation du secrétaire de séance
2 Approbation des Procès-verbaux du Conseil Municipal du 24 octobre 2019.
Le conseil a approuvé à l’unanimité le procès-verbal de la séance.
3 Intervention Enédis
Monsieur Philippe CHAMARD, agent commercial de la société Enedis, anciennement ERDF, Anciennement EDF nous
présente le nouveau compteur électrique Linky. L'intervention qui s’est déroulée sous forme de questions réponses est
résumée ci-dessous :
Pourquoi l'installation d’un compteur linky ?
Une directive européenne impose l'installation d'un compteur communiquant à distance. Le compteur Linky est la version
française du compteur imposé par l’UE pour la France par Enedis. La directive européenne impose que 80 % de compteurs
soient communiquant dans les deux sens, du gestionnaire de réseau vers le client et inversement. La préfecture de l’Eure
et Loir informe les élus des collectivités locales de cette obligation et expose les risques encourus en cas de refus. Il est
nécessaire de rappeler que les compteurs n’appartiennent pas aux collectivités. En conséquence, la préfecture prendra les
mesures nécessaires en cas d'arrêté « anti Linky ».
Que se passe t -il en cas de refus d’un administré ?
Deux possibilités :
- le compteur est installé à l’intérieur de l'habitation. Dans ce cas le propriétaire n'est pas tenu d’accepter la pause du
compteur Linky.
- Le compteur est installé à l’extérieur du domicile. Dans ce cas le propriétaire ne peut s'y opposer. S'il s’avère que votre
disjoncteur est inaccessible de l'extérieur, l'entreprise SCOPELEC en charge de réaliser l'installation aura la possibilité
d'installer un disjoncteur extérieur.
Les administrés ayant refusé l’installation du compteur Linky devront payer leur fournisseur d’électricité pour effectuer le
relevé. A ce jour, le coût est inconnu.
Quelles sont les avantages du compteur linky ?
Après la mise en place de ces compteurs, le gestionnaire pourra intervenir sur le compteur sans se déplacer, comme avec
le téléphone ou l'Internet. La limitation de la puissance souscrite se fera par l'intermédiaire du compteur et non plus
1 grâce au disjoncteur comme cela était le cas précédemment. Par conséquent, le gestionnaire pourra donc couper
l'alimentation électrique à distance pour les cessations d'abonnements ainsi que pour le traitement des mauvais payeurs.
Du côté du client, en créant un compte sur le site internet de l'agence, il sera possible de visualiser sa courbe de charge et
par la même occasion changer des mauvaises habitudes, adapter sa consommation (machine à laver), peut être aussi
demander un changement de puissance souscrite.
Faut-il craindre un changement de contrat, une nouvelle tarification ?
Le contrat actuel est conservé par l’administré. Aucune tarification supplémentaire sera appliquée. Les factures, tarif et
abonnement ne changent pas, maïs par la suite grâce à ce modèle, de nouveaux tarifs plus avantageux devraient voir le
jour. Le coût de cette intervention semble gratuit, mais il est probable que les fournisseurs d'énergie l’incluront
progressivement dans nos factures.
Faut-il craindre pour sa santé ?
A ce jour, aucune étude prouve les méfaits des ondes sur la sañté. Le principal problème cité étant des maux de tête
suite à l'émission d'ondes électro-magnétique de l’appareil qui au dire de Enedis rayonne moins que tout autre ustensile
électroménager. La solution étant de mettre le compteur dans la rue, en limite de propriété dans le cas où celui-ci serait à
l'intérieur de la maison.
Comment se déroule l'installation du compteur ?
Chaque foyer doit recevoir un courrier personnalisé et il conviendra de prendre un rendez-vous avec la société SCOPELEC
{mandatée par Enedis) pour cette intervention. En conséquence, il est indispensable que le technicien qui fera
l'intervention puisse régler le disjoncteur au maximum, le disjoncteur gardera donc son rôle de protection des personnes
(différentiel) et contre les courts-cireuits.
Les premières interventions devraient commencer en janvier/février 2020
Point finances
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal les dépenses de la commune au 14/11/2019.
Budget commune :
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
561 160 € 896 434 € 345 681€ 190 324 €
Budget service de l’eau :
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
48 623€ 50 804€ 10633€ 80 546€
Points projets section investissement :
Madame Brigitte PARAGOT informe le conseil de l'obtention d’une subvention supplémentaire de la Caisse des allocations
familiales d’un montant de 10 000 euros. Cette subvention a été allouée pour la rénovation et isolation thermique de la salle des fêtes.
Selon l'architecte, le marché devrait être signé courant janvier 2020. Monsieur Le Maire explique au conseil l'impossibilité
de souscrire d'ici la fin 2019 les deux emprunts pour lesquels le conseil avait délibéré favorablement. Emprunts servant
à financer les trois projets d'investissement à savoir la rénovation de la salle des fêtes, la réalisation d’un parking Rue de
Marmousse et l'aménagement et abords place de la mairie. Le marché de rénovation de la salle des fêtes étant signé en 2020, il est impossible de souscrire un emprunt d'ici la fin
2019. Les emprunts seront reportés en 2020. Une réactualisation des taux auprès des banques sera effectuée.
Madame Brigitte PARAGOT communique au conseil que la proposition la plus avantageuse du Crédit Agricole retenue
par le conseil devient caduque. Elle précise que, si des emprunts devaient être réalisés, les banques devront être de
nouveau consultées pour négociation, les taux actuels de prêts aux collectivités étant très proches de 1 % pour une
somme empruntée de 300 000 euros sur 25 ans, et moins de 1 % sur 20 ans et ces taux devraient être relativement stables en 2020. D'autre part, elle demande de vérifier que, comme pour une commune voisine, il sera encore possible, en 2020,
d'obtenir un prêt au taux de 0 % pour les travaux d'isolation thermique. L'obtention de ce prêt permettrait à la collectivité
de réaliser des économies.
Selon Monsieur Alain PERTHUIS, concernant le taux des emprunts, nous n'avons pas la compétence pour anticiper sur
une éventuelle stabilité ou évolution des taux en 2020 en fonction de la période de remboursement.
Selon Monsieur Le Maire, le relevé des compteurs d’eau doit être transmis à Suez d’ici quelques jours.
Monsieur Le Maire expose au conseil la nécessité de délibérer pour obtenir la dotation au titre du Fonds Départemental
de Péréquation.
Délibération 2019 11 01 : Demande de dotation au titre du Fonds Départemental de Péréquation
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Vu le règlement du fonds départemental de péréquation du Conseil Général,
Considérant que la Commune peut bénéficier d’une dotation au titre du fonds départemental de péréquation sur ses
dépenses d'investissement mandatées au cours de l’exercice budgétaire 2019 (travaux ou acquisitions),
Considérant que le montant des dépenses {travaux ou acquisitions) pris en considération doit être supérieur à 1 500 €
HT,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, 12 voix
AUTORISE M. le Maire à solliciter l'attribution du contingent pour les opérations d'investissement réalisées au cours de
l'exercice 2019.
Pour extrait conforme.
5 Décision modificatives budgétaire numéro 2
Au vu des dépenses imprévues au budget de la commune en section de fonctionnement il est nécessaire de rédiger une décision modificative.
Monsieur Alain PERTHUIS précise que les postes fournitures de voiries, fournitures de petits équipements, entretien et
réparations bâtiments publics, entretien et réparations voiries sont en dépassement par rapport aux sommes budgétées initialement .
Délibération 2019 11 02 : Décision modificative n°2 budget commune
Le Conseil Municipal,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget de la commune sur l’exercice 2019,
Considérant la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires il est nécessaire de procéder aux modifications de crédits telles
que figurant ci-après pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables du budget de la commune.
3 Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré (10 voix pour, 2 abstentions Marie-Laure CORDERY, Bruno ROGER),
le conseil municipal AUTORISE la décision modificative n° 2 suivante : BUDGET COMMUNE
Désignation Dépenses {1} Dépenses (1) Recettes {1} Recettes {1}
Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60632 : Fournitures de petit 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
équipement
D-60633 : Fournitures de voirie 0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00€
D-6068 : Autres matières et 0,00 € 1 000,00 € 000€ 0,00 €
fournitures
D-61521 : Terrains 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-615221 : Entretien et réparations 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00 €
bâtiments publics
D-615231 : Entretien et réparations 0,00 € 1 100,00 € 0,00 € 0,00 €
voiries
D-615232 : Entretien et réparations 1 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
réseaux
D-61558 : Autres biens mobiliers 0,00 € 4 300,00 € 0,00 € 0,00€
D-6228 : Divers 2 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00€
D-6251 : Voyages et déplacements 0,00 € 100,00 € 0,00 € 0,00 €
D-63512 : Taxes foncières 0,00 € 409,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère 3 300,00 € 32 409,00 € 0,00 € 0,00 €
général
D-6455 : Cotisations pour assurance 47,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
du personnel
D-6475 : Médecine du travail 0,00 € 31,00 € 0,00 € 0,00 €
pharmacie
D-6478 : Autres charges sociales 0,00 € 16,00 € 0,00 € 0,00 €
diverses
TOTAL D 012 : Charges de 47,00 € 47,00 € 0,00 € 0,00€
personnel et frais assimilés
D-022 : Dépenses imprévues { 4 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
fonctionnement }
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues 4 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00€
{fonctionnement }
D-023 : Virement à la section 11 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00€
d'investissement Déslgnation Dépenses {1}
Diminution de crédits
Dépenses (1)
Augmentation de crédits
Diminution de crédits
Recettes (1)
Augmentation de crédits
Recettes (1)
D-6536 : Frais de représentation du 0,00 € 100,00 € 0,00 € 0,00 €
maire
D-65888 : Autres 0,00 € 14,00 € 0,00€ 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de 0,00€ 114,00€ 0,00€ 0,00 €
gestion courante
R-73111 Taxes foncières et 0,00 € 0,00 € 0,00€ 8 657,00 €
d'habitation
R-7388 : Autres taxes diverses 0,00 € 0,00 € 0,00€ 2 809,00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 466,00 €
R-7411 : Dotation forfaitaire 0,00 € 0,00 € 4 207,00 € 0,00 €
R-74121 : Dotation de solidarité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21,00 €
rurale
R-74748 : Autres communes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1052,00 €
R-7478 : Autres organismes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 000,00 €
R-7482 : Compensation pour perte 0,00 € 0,00€ 0,00 € 3 824,00 €
de taxe additionnelle …
R-7488 : Autres attributions et 0,00 € 0,00 € 4 000,00 € 0,00 €
participations
TOTAL R 74 Dotations, 0,00 € 0,00 € 8 207,00 € 11 897,00 €
subventions et participations
R-752 : Revenus des immeubles 0,00 € 0,00 € 1 800,00 € 0,00 €
R-7588 : Autres produits divers de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 867,00 €
gestion courante
TOTAL R 75 : Autres produits de 0,00 € 0,00 € 1 800,00 € 867,00 €
gestion courante
Total FONCTIONNEMENT 18 347,00 € 32 570,00 € 10 007,00 € 24 230,00 € Déslgnatton Dépenses (1)
Diminution de crédits
Dépenses (1)
Augmentation de crédits
Diminutlon de crédits
Recettes (1}
Augmentation de crédits
Recettes (1}
R-021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00 € 11 000,00 € 0,00 €
fonctionnement
TOTAL R 021 : Virement de la 0,00 € 0,00 € 11 000,00 € 0,00 €
section de Fonctionnement
D-10226 : Taxe aménagement 0,00 € 260,00 € 0,00 € 0,00 €
R-10226 : Taxe d'aménagement 0,00€ 0,00€ 0,00 € 260,00 €
TOTAL 10 : Dotations, fonds divers 0,00€ 260,00 € 0,00 € 260,00 €
et réserves
D-21312 : Bâtiments scolaires 0,00 € 5 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2135 Installat® générales, 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
agencements, Aménagements des
construct”
D-2152 : Installations de voirie 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2158 Autres installations, 0,00 € 400,00 € 0,00 € 0,00 €
matériel et outillage techniques
Désignation Dépenses {1} Dépenses (1} Recettes (1) Recettes {1}
Diminution de crédits Piminution de crédits Diminution de crédits Diminution de crédits
TOTAL D 21 Immobilisations S 000,00 € 8 900,00 € 0,00 € 0,00 €
corporelles
D-2312 Agencements et 16 900,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00€
aménagements de terrains
D-2313 : Constructions 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en 16 900,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00€
cours
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 21 900,00 € 11 160,00 € 11 000,00 € 260,00 €
Total Général 3 483,00 € 3 483,00 €
Remplacement chaudière
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de changer la chaudière dans le bâtiment scolaire. Trois devis
ont été demandé ( Eurl MOREAU, Sarl JDL Plomberie chauffage, Engie). Le moins disant a été retenu. Le coût de cette
dépense s'élève à 5 455,20 euros TTC. Les élus conseillent de souscrire un contrat d'entretien. 7 Admissions en non-valeur
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal des recettes pour lesquelles le percepteur n’a pu procéder au
recouvrement. La collectivité doit donc procéder à l'admission en non-valeurs de ces pièces pour un montant de 80 euros
budget commune et un montant de 194.18 budget service de l’eau.
Délibération 2019 11_03 : Admission en non-valeur — Budget Commune
Monsieur le Maire expose aux membres présents qu'à la demande du Receveur Municipal par courrier explicatif du 20
mai 2019, il convient de statuer sur la mise en non-valeur d'une dette totale de 80.00 € concernant l'exercice 2018.
Il s’agit dans le cas présent d’une décision de clôture insuffisance d’actif.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité,
DÉCIDE la mise en non-valeur des dettes pour un montant de 80.00 €,
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune et qu'un mandat sera établi
pour ce montant à l’article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables ».
Pour extrait conforme.
Délibération 2019 11_04 : Admission en non-valeur — Service de l’eau
Monsieur le Maire expose aux membres présents qu’à la demande du Receveur Municipal par courrier explicatif du 20
mai 2019, il convient de statuer sur la mise en non-valeur d’une dette totale de 194.18 € concernant l'exercice 2012.
Il s'agit dans le cas présent d’une décision de clôture insuffisance actif.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE la mise en non-valeur des dettes pour un montant de 194.18 €,
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune et qu'un mandat sera établi
pour ce montant à l’article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables ».
Pour extrait conforme.
8 Indemnités du percepteur
Monsieur Le Maire expose l'indemnité de conseil 2019 de monsieur le Percepteur. Après les échanges, le conseil prend
la délibération suivante.
Délibération 2019 11_05 : Attribution d’indemnité de conseil au Receveur Municipal
Le Conseil Municipal
Vu l’article 97 de la Loi 82,213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu le décret 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs
établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents
budgétaires, Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables
non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
DECIDE :
- De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire,
économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;
- D'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par an pour un montant brut de 425.52 euros
pour l’année 2019
- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et
sera attribuée à Monsieur Patrick CHEVALLIER, Receveur municipal.
Après concertation, les élus acceptent à la majorité {8 voix pour, 2 voix contre Alain PERTHUIS, Annette MELOT, 2 abstentions Franck
GUEDON, Henri GRZESIAK) d'attribuer l'indemnité aux conditions énoncées ci-dessus.
9 Bien sans maître (procédure d'acquisition),
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il sera nécessaire de délibérer pour récupérer ce bien à compter du
23 janvier 2020. La commune devrait récupérer le terrain en janvier, 645m2 de superficie. L'entretien de cette
parcelle par une association qui emploie des personnes en réinsertion est à l'étude.
10 Nomination adjoint administratif principal 2è"° classe
Monsieur Le Maire fait un point à ce sujet.
ii Point concernant la Maison des Assistantes Maternelles
Selon Monsieur Le Maire, des personnes susceptibles de reprendre le local et l’activité d’assistante maternelle auraient
déposé un dossier en mairie. Ces personnes doivent faire la demande officiellement à la Protection Maternelle et
Infantile, Le conseil étudiera les modalités du loyer, mais pas de nouveaux investissements matériels de la Mairie.
A ce jour la collectivité a repris le contrat électricité et gaz. Les élus insistent sur le fait que le bail devra être rédigé par
un professionnel. Il sera nécessaire de revaloriser le montant du loyer.
12 Recensement de la population INSEE
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal l'obligation de déterminer le nombre d'heures qui sera alloué aux
personnes en charge d'effectuer le recensement de la population. Le conseil décide d’attribuer 100 heures à Monsieur
René BOUDINET et 70 heures à Madame Justine CHAMPION. Des heures complémentaires seront accordées en cas de
nécessité.
13 Participation citoyenne
Une réunion avec la gendarmerie est organisée prochainement avec les référents. L'objectif étant de parfaire la formation du référent.
14 Plateau surélevé au niveau de la rue des iris sur route départementale 311-1
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal l'autorisation de prendre un arrêté pour valider l'installation d’un plateau
surélevé route départementale 311-1 au niveau de la rue des iris. Vu les échanges, les élus autorisent le maire à prendre
cet arrêté.
Délibération 2019 11_ 06 : Réalisation d’un plateau surélevé route départementale 311-1 niveau rue des iris 15
16
17
Vu les échanges,
Le Conseil Municipal
AUTORISE :
Le Maire à prendre un arrêté concernant la création d’un plateau surélevé sur la route départementale 311-1 au niveau de la rue des
iris.
Pour extrait conforme.
Eau et assainissement
Monsieur Le Maîire fait un point sur ce sujet et annonce les tarifs de 2020 concernant les redevances d'assainissement
collectif 2020. Pour mémoire en 2019 le tarif s'élève à 1.8708. En 2020 le tarif sera de 1.9280 euros.
Point employé communal
Monsieur Le Maire explique au conseil qu’un agent est absent pour cause de maladie. Cet agent sera absent plusieurs
mois.
Archives départementales
Monsieur Le Maire fait lecture d’une convention de transfert des archives communales vers le département. Après
lecture de cette convention et suite aux explications de Madame Marie-Laure CORDERY, le conseil autorise le Maire à
signer cette convention.
Délibération 2019 11_07 : Signature convention archives départementales
Monsieur Le Maire fait lecture de la convention de transfert des archives communales vers les archives départementales.
Vu les échanges,
Le Conseil Municipal
AUTORISE (12 voix} :
Le maire à signer la convention avec les archives départementales.
Pour extrait conforme
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Michel MOREAU informe le conseil qu’il a autorité de police et qu’il est habilité à transmettre à la gendarmerie le
numéro des plaques d’immatriculation pour lequel une infraction a été constatée.
Monsieur Franck GUEDON signale à nouveau les appels incessants des démarcheurs isolation et autres prestations et
demande s’il ne serait pas possible d'intervenir.
Madame Brigitte PARAGOT relance Monsieur Le Maire concernant les entreprises qui devaient être sollicitées pour entretenir
le parc Massiel. . Le prochain conseil municipal est prévu le 19 décembre 2019. La réunion de préparation se tiendra le DATE NON DEFINIE à
9 h30 dans le bureau de Monsieur Le Maire.
Le Maire
Michel MOREAU
10