Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 343 0012du09 12 15 MS PIDIL

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 343 0012du09 12 15 MS PIDIL Document publié le Mercredi 9 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 343 0012du09 12 15 MS PIDIL)Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Grandes et moyennes entreprises, PREFET DE LA REGION GUYANE

ARRETE PREFECTORAL n°2015-343-0012 du 09 décembre 2015

relatif au programme régional pour l’installation des jeunes en agriculture

et le développement des initiatives locales (PIDIL)

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LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;

VU le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union européenne.

VU les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C204/01)

VU le régime d’aide notifié SA 37588 (2013/N) approuvé par la Commission européenne le 19 décembre 2013 ;

VU le régime d’aide exempté SA 41135 (2015/XA) relatif au programme national de développmement des initiatives locales (PIDIL) enregistré par la Commision européenne le 2 mars 2015 ;

VU les articles D.330-2 à D.330-3 et D.343-3 à D343-18 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’instruction technique DGPE/SDC/2015-480 du 26 mai 2015 relative à la prolongation provisoire du programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL) ;

VU l’avis de la CDOA du 25 novembre 2015 ;

SUR proposition du Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane :

ARRETE

Article 1 : Eligibilité aux aides du PIDIL

Les aides du PIDIL s’adressent aux jeunes agriculteurs qui s’installent en agriculture et remplissent les conditions d’octroi des aides à la dotation des jeunes agriculteurs des Programmes de Développement Rural de la Guyane 2007-2013 et 2014-2020.

Sont éligibles aux aides du PIDIL les jeunes agriculteurs qui s’installent hors du cadre familial.Sont également éligibles les organisations professionnelles agricoles menant des actions d’animation et d’information à destination des jeunes qui s’installent en agriculture.

Article 2 : Priorités régionales

La mise en œuvre du PIDIL en Guyane doit concourir aux objectifs suivants :

- Renforcer les actions générales de communication sur le métier d’agriculteur, notamment au bénéfice des candidats potentiels à l'installation ou de jeunes publics,

- Renforcer la formation des jeunes candidats à l’installation afin de maximiser les chances de réussite des projets d’installation ;

- Renforcer le suivi et l’accompagnement des jeunes agriculteurs nouvellement installés.

Article 3 : Actions éligibles

Les actions éligibles pour la période 2015-2016 sont les suivantes :

- Action 1 : aide à la formation :

Elle est accordée aux jeunes qui s’installent et qui ont besoin de suivre une formation complémentaire en vue d’améliorer leurs compétences pour réaliser leur projet ou qui s’engagent à acquérir un diplôme de niveau IV progressivement de façon à satisfaire les conditions de capacité professionnelles prévues dans le PDRG.

- Action 2 : soutien technico-économique aux jeunes agriculteurs :

Lorsque qu’un soutien technique et économique est nécessaire pour faciliter l’installation d’un jeune agriculteur, une aide de 80% peut être accordée dans limite du plafond d’investissement fixé à 1500€. L’aide est alors versée à l’organisme prestataire de service sollicité par l’agriculteur.

- Action 3 : Aides aux agriculteurs cédants - audit en vue de la reprise d’une installation Cette aide est destinée à encourager l’audit d’une exploitation à reprendre quand cet audit est nécessaire pour faciliter la démarche de transmission-installation.

- Action 4 : actions d’animation et de communication :

L’objectif est de développer des actions d’information auprès des jeunes publics sur le parcours à l’installation et de mettre en œuvre des actions de communication sur le métier d’agriculteur. Ces actions doivent aboutir à des projets concrets.

Les modalités de mise en œuvre de ces actions sont définies dans la circulaire DGPE/SDC/2015-480.

Article 4 : Abrogation du précédent arrêté préféctoral

L’arrêté préfectoral n°1978/DAAF du 13 octobre 2009 est abrogé.

Article 5 : Exécution du présent arrêté

Le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales et le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Cayenne, le 09 décembre 2015

Le préfet

Signé

Eric SPITZ