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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 343 0011 du 09 12 2015 MS approbation PGRI Guyane
Document publié le Mercredi 27 juin 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 343 0011 du 09 12 2015 MS approbation PGRI Guyane)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Institutions publiques,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Risques, Énergie,
Mines et Déchets
Unité Énergie et Risques
naturels
ARRETE n°94530304 äu 4 e@mhe 2915
portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation
du district hydrographique de Guyane
NOR : DEVP1527853A
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION d’'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à
l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.566-7, L.566-11, L.566-12, R.566-10,
R.566-11, R.566-12 et R.566-13, relatifs aux plans de gestion des risques d’inondation, et l’article R.213-16 relatif au délégué de bassin ;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles L.566-5.I. du code de l’environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation ;
VU l'arrêté n°48/DEAL/2D/2B du 14 janvier 2013 du préfet de la région Guyane arrêtant l’évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin de Guyane ;
VU l'arrêté n°204 du 21 novembre 2013 du préfet de la région Guyane arrêtant la liste des territoires à risque important d’inondation du bassin de Guyane ; VU l’arrêté n°2015-286-0002 du 13 octobre 2015 du préfet de la région Guyane arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d’inondation pour le territoire à risque important d’inondation de l’Ile de Cayenne ;
VU Pavis du Comité de Bassin de Guyane rendu le 25 juin 2015 ;
VU l'avis de l’autorité environnementale rendu le 03 décembre 2014 ;
VU les avis émis lors de la consultation du public du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 ;
VU les avis émis par les parties prenantes sollicitées en parallèle de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane,
ARRÊTE
Article 1er :
Le plan de gestion des risques d’inondation du bassin de Guyane est approuvé.
Article 2 :
Le plan de gestion des risques d’inondation du bassin de Guyane est consultable à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane (unité Énergie et Risques Naturels, Impasse Buzaré, à Cayenne) ainsi que sur le site internet : www.guyane.developpement-durable.gouv.fr.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin de Guyane.
Article 4 :
Le préfet de la Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Sie
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