Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 01 2024 1
Conseil Municipal - 01 2024 142
Conseil Municipal - 31 2023 64
Conseil Municipal - 29 2024 43
Conseil Municipal - 27 2024 41
Conseil Municipal - 16 2024 70
Conseil Municipal - 28 2024 42
Conseil Municipal - 47 2024 133
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 04.04.2024 signe
Conseil Municipal - 10 2024 54
Conseil Municipal - 01 2024 64
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 01 2024 64)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
Délibération n°2024-64 du 13/05/24
Le lundi 13 mai 2024, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 26 avril 2024 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (34) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, Mme Christine DAGUET, M.
Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT,
Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M.
Jean-Paul BISIAUX, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme
Annick MABON, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M.
Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, Mme
Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony
IMBERT, Mme Alix FRUCHON, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme
Mylène WUNSCH, Mme Charline LAURENT.
Excusé(s) (8) : M. Jean-François MEMIN ayant donné procuration à M.
Michel GEORJON, M. Charles-Henri BALSAN ayant donné procuration à
Mme Catherine DUPONT, Mme Joëlle MAYAUD ayant donné
procuration à Mme Sonia ROUX, Mme Frédérique GERBAUD ayant
donné procuration à M. Jean-Yves HUGON, M. Michaël POINTIERE
ayant donné procuration à Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL
ayant donné procuration à Mme Chantal MONJOINT, M. Thibault ROY
ayant donné procuration à Mme Florence PETIPEZ, M. David NAVARRO
ayant donné procuration à Mme Charline LAURENT.
Absent(s) (1) : Mme Marina RENOUX.
1 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2024
Je mets aux voix le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2024.
Formulez-vous des observations ?
Suite à une intervention, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# Procès-verbal du 4 avril 2024 1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 4 AVRIL 2024
Par lettre en date du 27 mars 2024, le Conseil municipal a été convoqué, en séance ordinaire, à la mairie dans la salle habituelle de ses séances, le jeudi 4 avril 2024 à 18 h 30, afin de délibérer sur les questions suivantes :
ORDRE DU JOUR :
Désignation du secrétaire de séance
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 février 2024
2 -
Compte rendu des décisions prises conformément à l'article L2122.22 du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations de pouvoirs au Maire
3 - Installations de deux nouveaux conseillers municipaux
4 - Désignation de nouveaux représentants au sein des instances communales
5 - Conditions de dépôt des listes des représentants de la commission de délégation de service public et de la commission d'appel d'offres
6 - Élections des représentants de la commission de délégation de service public et de la commission d'appel d'offres
7 - Autorisations de programme 2024 : modification, affectation d'autorisation de programme et lissage des échéanciers de crédits de paiement
8 - Règles de fongibilité des crédits pour les budgets de la ville de Châteauroux soumis au référentiel budgétaire et comptable M57 pour 2024
9 - Décision modificative n°1 - exercice 2024 - Budget principal de la ville de Châteauroux
10 - Vote des taux de fiscalité directe locale 2024
11 - Constitution d'un groupement de commandes pour un marché de performance énergétique
12 - Groupement de commandes relatif à des prestations de télécommunications
13 - Personnel communal : modification du tableau des effectifs 2024
14 - Convention de mise à disposition de personnel de la commune de Châteauroux à la caisse des écoles Procès-verbal du 4 avril 2024 2
15 - Contrat de ville - Opération "Jobs d'été 2024"
16 - Instauration de la Prime exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PPA)
17 - Attribution de chèques Fédébon aux apprentis exclus de la prime pouvoir d'achat
18 - Fonds sportif : attribution de subventions à des associations castelroussines
19 - Subvention à l'association Sport en Grand - U19 Fenioux Formation
20 - Mise à disposition des agents de police municipale de Châteauroux au bénéfice de la commune de Saint-Maur
21 - Convention relative à la transaction proposée par le Maire aux fins de réparation d'un préjudice subi par la commune
22 - Convention de partenariat avec l'Établissement français du sang
23 - Lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets autour des Points d'Apports Volontaires (PAV)
24 - Contrat de ville 2024-2030
25 - Gratuité et ouvertures exceptionnelles des parkings pour l'année 2024
26 - Services communs : avenant n° 3 à la convention de mise à disposition des bâtiments
27 - Convention de servitudes au profit d'Enedis – 31, rue du 3e RAC
28 - Convention de servitudes au profit d'Enedis - Chemin rural n°30 de Bitray a Cantigné
29 - Convention de servitudes au profit du SDEI Rue de Chambon à Châteauroux - Parcelle AT 205
30 - Dénomination du chemin rural de Notz
31 - Acquisition foncière 52-54, rue Ledru-Rollin à Châteauroux – M. Bernard Gorsse
32 - Révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage du département de l'Indre 2024-2030
33 - Acquisition d'un pavillon de fonction du centre Afpa – 132, rue de Vaugirard à Châteauroux
34 - Concours Châteauroux fleurie 2024 - Attribution de prix
35 - Convention Autopartage entre la société Getaround et la ville de Châteauroux
36 - Convention de participation au fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques rue Jean-Jacques-Rousseau
37 - Vœu proposé par Châteauroux Demain
Le Maire de la ville de Châteauroux certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché, conformément à l'article L 2122-25 du Code général des collectivités territoriales, le 5 avril 2024.
Il certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L 2121-7, L 2121-9, L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil municipal. Procès-verbal du 4 avril 2024 3
PRÉSENTS :
M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Éric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M. Tony IMBERT, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH, Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Florence PETIPEZ qui a donné pouvoir à Mme Catherine RUET, Mme Stéphanie GALOPPIN qui a donné pouvoir à Mme Imane JBARA-SOUNNI, Mme Joëlle MAYAUD qui a donné pouvoir à Mme Sonia ROUX, M. Gilles ROUSSILLAT qui a donné pouvoir à Mme Christine DAGUET, Mme Alix FRUCHON qui a donné pouvoir à M. Brice TAYON, M. Thibault ROY qui a donné pouvoir à M. Tony IMBERT.
ABSENTS EXCUSÉ(S) :
Mme Frédérique GERBAUD, Mme Marina RENOUX.
PRÉSIDENT DE SÉANCE :
Gil AVÉROUS
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Brice TAYON
M. le MAIRE :
J'ai le plaisir de déclarer ouverte cette 27e séance du Conseil municipal. En termes de pouvoir, j'ai le pouvoir de Thibault ROY au profit de Tony IMBERT, de Joëlle MAYAUD au profit de Sonia ROUX, d'Alix FRUCHON au profit de Brice TAYON, de Florence PETIPEZ au profit de Catherine RUET, de Stéphanie GALOPPIN au profit de d’Imane JBARA-SOUNNI, mais Stéphanie GALOPPIN devrait nous rejoindre vers 19 h 15, et de Gilles ROUSSILLAT au profit de Christine DAGUET. Est-ce qu'il y en a d'autres ? Je n'en vois pas. Je vous remercie.
Désignation du secrétaire de séance
Pour la séance de ce jour, je vous propose de choisir comme secrétaire de séance M. Brice TAYON. Pas d'opposition ? Unanimité. Merci.
Information
Un vœu a été déposé par Châteauroux Demain. Donc, merci de rafraîchir vos tablettes et pensez à renseigner votre code pour le micro de la console. Le mien était déjà en service, je ne sais pas si… Je vous rappelle qu'il faut mettre le doigt d'abord sur l'écran, taper votre code qui figure sur votre chevalet, je le dis particulièrement pour les deux nouveaux qui viennent d'arriver. Ensuite, pour prendre la parole, appuyez Procès-verbal du 4 avril 2024 4
sur le micro et je validerai l'ouverture de votre micro.
1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FÉVRIER 2024
M. le MAIRE :
Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas.
Est-ce qu’il y aura des oppositions ou des abstentions ? Il n’y en a pas. Vote à l’unanimité. Merci.
2
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PORTANT SUR LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE
Date Service N° Matière Libellé
02-02-2024 40 A 111 Divers
7.10
Signature d’une convention de financement entre la
Fondation du sport français et la ville de
Châteauroux dans le cadre du projet de création
d’un terrain de basket 3x3 à Châteauroux
02-02-2024 21 A 112 Adhésion
1.4
Renouvellement de l'adhésion au label "Villes et
villages où il fait bon vivre" pour un montant de
3 480 €
05-02-2024 21 A 113 Adhésion
1.4
Renouvellement de l'adhésion à Villes de France
(4 901,60 €.)
06-02-2024 46 C 11 114 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’un espace à
usage d’ateliers et de stockage, au sein du bâtiment
sis 19, rue des Belges, au profit de l’Agec. GRATUIT
06-02-2024 46 C 11 115 Location
3.3
Convention de mise à disposition de parcelles à
usage de jardin potager, cadastrées AH 68 en partie,
AH 69 et AH 70, sise lieudit « Pré Braud » au profit
de M. Michaël Duchamp. GRATUIT
06-02-2024 31 C 5 116 Culture
8.9
Contrat de prestation de services, avec le
conférencier Antoine ROYER à la médiathèque
Équinoxe, le 17 février 2024. Coût : 150 €
07-02-2024 43 MQE 117 Location
3.3
Contrat de mise à disposition des salles de la Maison
de quartier est pour l'année 2024, en échange de la
cotisation annuelle de 28,88€ pour l'association
suivante : Espace libellule, Mme Dominique Pieds,
Le Bois de la Lienne, 36250 ST MAUR
08-02-2024 31 C 1 118 Culture
8.9
Contrat de prestations de service avec M. Hubert
DECHAUSSEPIERRE, dit Hubert ARTUS, dans le cadre
de l’Envolée des Livres 2024 qui se tiendra les 4 et 5
mai 2024. (1 000 € T.T.C., pour la préparation et
l’animation de trois rencontres au cours du salon)
09-02-2024 41 A 119 Emprunt Emprunt contracté auprès de la Caisse d’Épargne de 4 000 000 € Procès-verbal du 4 avril 2024 5
09-02-2024 46 C 11 120 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’une parcelle à
usage de jardin potager, cadastrée AV 69, au lieudit
« les Ferrandes » au profit de M. Stéphan Chaume.
GRATUIT
12-02-2024 46 C 11 121 Location
3.3
Mise à disposition de salles au sein de la Maison de
l’enfance « Lucette-Harbon » sise rue de Vaugirard à
Châteauroux au profit de l’association « La Leche
League. GRATUIT
12-02-2024 46 C 11 122 Location
3.3
Signature d’une convention de mise à disposition
d’une salle au sein de la Maison de l’enfance «
Lucette-Harbon » sise rue de Vaugirard à
Châteauroux au profit de l’association Loupiots et
Sac à Dos GRATUIT
12-02-2024 46 C 11 123 Location
3.3
Convention de mise à disposition de locaux au sein
d’un bâtiment sis 2, allée des platanes au profit de
l’association Comme A La Maison (CALM) GRATUIT
13-02-2024 46 C 11 124 Location
3.3
Convention de mise à disposition de 2 parcelles à
usage de jardin potager, cadastrées AH n° 49 et 50
en partie, sise au pré Braud au profit de Mme Marie-
Andrée BALLON. GRATUIT
13-02-2024 31 C 5 125 Culture
8.9
2 contrats de projections publiques avec Swank
Films, à la médiathèque Équinoxe, pour le cycle
d'animations sur les Jeux olympiques, le 29-03-2024
et 20-04-2024. Coût total : 358,70 € TTC (179,35 €
x2)
13-02-2024 31 C 5 126 Culture
8.9
3 contrats de projections publiques avec ADAV, à la
médiathèque Équinoxe, pour le cycle d'animations
sur les Jeux olympiques, les 12-04-2024 (147,70 €) ,
22-05-2024 (105,50 €), 06-06-2024 (147,70 €). Coût
total : 400,90 € TTC
13-02-2024 43 CSC 127 Location
3.3
Convention de prêt de salles pour l'année 2024 avec
l'association ADPEP36 EME (mardis de 9 h 30 à
11 h 30)
13-02-2024 43 C 128 Marchés
1.1
Contrat de cession passé avec la compagnie Barda
pour une représentation spectacle "le retour du
printemps" le 4 mars 2024 dans le cadre de l'accueil
de loisirs La Valla pour un coût total de 1 000 € TTC.
14-02-2024 43 CSC
Vaugirard/S
t
Christophe
129 Marchés
1.1
Convention d’hébergement entre la ville de
Châteauroux et le centre d'hébergement La
Capucine, 86350 Saint-Secondin du 7 au 8-03-2024
pour un montant de 787,77€
14-02-2024 46 C 11 130 Location
3.3
Convention de mise à disposition des parcelles à
usage de jardin potager, cadastrées AH n° 54 à 57,
sises pré Braud au profit de Mme Françoise
DELINOT . GRATUIT
15-02-2024 31 D 1 131 Location
3.3
Mise à disposition à titre gracieux de deux véhicules
par l'association La Berrichonne de Châteauroux
Athlétic Club du 26 février 2024 au 1er mars 2024 Procès-verbal du 4 avril 2024 6
15-02-2024 43 C 132 Location
3.3
Mise à disposition des locaux de l'école maternelle
Montaigne pour la directrice, Mme Schott les 20
mars et 10 avril 2024 de 9 heures à 12 heures dans
le cadre d'une réunion AGEEM à titre gratuit.
16-02-2024 31 C 1 133 Culture
8.9
Convention de prestations de service avec
l’association Yes we can can (radio Balistiq),
représentée par M. Éric DEFAIX, pour l’organisation
de 3 concerts, les 23 mars, 31 mai et au 4e trimestre
2024 (novembre ou décembre) (prestation de 3 000
€ TTC : 700 € pour le concert du 23 mars 2024, 1 200
€ pour le concert du 31 mai 2024, 1 100 € pour le
concert du 4e trimestre 2024)
16-02-2024 43 C 134 Marchés
1.1
Convention de séjour passée avec le centre équestre
et poney club de L’Epineau ayant pour objet
l’hébergement des jeunes du pôle ados lors du
séjour qui se déroulera du 15 au 19 juillet 2024 pour
un coût total de 2 389,60€ TTC
16-02-2024 43 C 135 Marchés
1.1
Convention passée avec le centre équestre et poney
club de L’Epineau pour de la randonnée à cheval et
équitation au manège qui se dérouleront lors du
séjour du pôle ados du 15 au 19 juillet 2024 pour un
coût total de 1 485 € TTC
16-02-2024 46 C 11 136 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’une parcelle à
usage de jardin potager, cadastrée AH n° 21, sise au
Pré Braud, au profit de Mme Victorine
TCHIMBAKALA. GRATUIT
19-02-2024 31 D 1 137 Marchés
1.1
Passation et signature de conventions avec les
partenaires de Bougez A Belle-Isle 2024 (montant
global : 7 500 €).
20-02-2024 43 C EQPT 138 Location
3.3
Convention de prestation de service, entre la ville et
l'association Solidarité accueil, pour la préparation
des repas à destination des animateurs des centres
socioculturels dans le cadre de leur activité
professionnel.
Le coût d'un repas est établi à 5€ TTC.
20-02-2024 31 C 4 139 Culture
8.9
Dans le cadre de l’exposition « Collection, raconte-
nous une histoire » une convention de prêt est
signée entre la ville de Châteauroux et la ville de
Cosne-Cours-sur-Loire. Œuvre « Le hussard de la
mort » de Bernard NAUDIN prêtée à titre gracieux
pour une valeur d'assurance de 5 000 €.
21-02-2024 43 C 140 Marchés
1.1
Convention passée avec Leroy Merlin concernant le
projet pédagogique à l’initiation au bricolage des
enfants du pôle ados pour un coût total de 240€
T.T.C.
21-02-2024 46 C 11 141 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’une partie de la
parcelle cadastrée BI n° 491 à usage de jardin
potager, sise 197 avenue de la Châtre au profit de
Mme Claude FORÉ. GRATUIT Procès-verbal du 4 avril 2024 7
21-02-2024 43 D 142 Divers
7.10
Mise à disposition d’un boîtier pour l’utilisation des
feux sonores à M. Claude BLARDAT
21-02-2024 31 C 5 143 Adhésion
1.4
Renouvellement de l'adhésion au club des
utilisateurs ORPHÉE au titre de l'année 2024
22-02-2024 31 C 4 144 Location
3.3
Mise à disposition du couvent des Cordeliers du
jeudi 7 au samedi 9 mars 2024 à l’association CALM,
afin d’organiser une journée spéciale « soins bien-
être »
22-02-2024 31 C 4 145 Culture
8.9
Prêt d’œuvres appartenant à la ville de Châteauroux
issues des collections du musée Bertrand
(modification de la décision n°594 du 26 octobre
2023 prolongation de l’exposition présentée dans les
locaux des archives départementales de l’Indre,
jusqu'au 1er mars 2024).
146 Annulée
26-02-2024 43 C 147 Location
3.3
Convention d'une réservation de salles le 11 juin, à
la plaine départementale des sports, pour une
journée d'intégration d'animateurs des centres
socioculturels. (à titre gracieux)
26-02-2024 31 D 1 148 Location
3.3
Mise à disposition gratuite du gymnase de Belle-Isle
de Châteauroux, le samedi 2 mars 2024 de
17 heures à 22 heures, à l’association Espoirs de
quartier
26-02-2024 46 C 11 149 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’une parcelle à
usage de jardin potager, cadastrée AH n° 28, sise
lieudit « pré Braud » au profit de Mme Rose-Anne
LAFFICHÉ. GRATUIT
26-02-2024 43 C
Maison de
quartier est
150 Location
3.3
Contrat de mise à disposition des salles de la Maison
de quartier est pour l'année 2024, en échange de la
cotisation annuelle de 28,88€ pour l'association
Culture de vie, M. Jérémie PROT , 19, allée de
Lourouer-les-bois, 36330 Le Poinçonnet
27-02-2024 43 CSC
Vaugirard/S
t
Christophe
151 Location
3.3
Mise en place d'un contrat de mise à disposition de
locaux entre la ville de Châteauroux et l'association
Parent Aise en échange d'un cotisation annuelle de
27,56€
27-02-2024 31 C 4 152 Culture
8.9
Dans le cadre d’un spectacle organisé au musée
Bertrand le samedi 23 mars 2024, un contrat de
cession de droit de représentation du spectacle «
Les Belles et les Bêtes » de Corinne DUCHÊNE, est
signé entre la ville de Châteauroux et l’association
Lyloprod (627,73 € TTC)
28-02-2024 46 C 11 153 Location
3.3
Convention de mise à disposition de parcelles
cadastrées AD n° 273, 274 et 275 à usage de jardin
potager, sises lieudit «Impasse de Belle Rive » au
profit de M. Emmanuel CARREEL. GRATUIT Procès-verbal du 4 avril 2024 8
29-02-2024 45 B 3 154 Location
3.3
Renouvellement de l'adhésion à l’association Météo
Centre
29-02-2024 46 C 11 155 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’un logement
situé 76, rue Ledru-Rollin au profit de Mme Aurore
THOMAS. Indemnité mensuelle de 391,80 €
04-03-2024 43 CSC
Vaugirard/S
t
Christophe
156 Marchés
1.1
Contrat de réservation entre la ville de Châteauroux
et le Futuroscope, CS93030 - 86130 Jaunay-Clan le
8 mars 2024 pour un montant de 366,52€
04-03-2024 43 CSC
Vaugirard/S
t
Christophe
157 Marchés
1.1
Convention d’hébergement entre la ville de
Châteauroux et la base de plein air Le Blanc (36) Le
Blanc du 30 avril au 3 mai 2024 pour un montant de
1308,66€
04-03-2024 31 C 1 158 Marchés
1.1
Convention de prestations de service avec
l’association La Lichounerie, pour l’organisation de 2
concerts en juin 2024 et le 2 novembre 2024. (500 €
TTC : 250 € pour le concert de juin 2024 ; 250 € pour
le concert du 2 novembre 2024)
05-03-2024 46 C 11 159 Location
3.3
Convention de mise à disposition de deux parcelles
à usage de jardin potager, cadastrées AH n° 50 et 51
en partie, situées chemin de la baignade au profit de
Mme Jacqueline FERREIRA et de Mme Annie
BASSOT . GRATUIT
05-03-2024 43 CSC
Beaulieu
160 Location
3.3
Mise à disposition de locaux de la rue Max-Hymans
et partenariat pour Adapei les Martinets pour
l'année 2024
05-03-2024 43 CSC
Beaulieu
161 Location
3.3
Mise à disposition de la grande salle rue de
Provence pour l'organisation de l'AG de l'association
Beaulieu tous ensemble pour le 15 mars à partir de
17 h 30
Décisions relatives à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres :
Date Service N° de marché Libellé Titulaire Montant en euros hors taxe
06-02-2024 41B M23-032GRP
Entretien des gouttières,
chéneaux et toits-terrasses du
patrimoine bâti de la ville de
Châteauroux, de Châteauroux
Métropole, du CCAS et de la
ville de Déols
LOT 1 : bâtiments scolaires
ville de Châteauroux
SOPREMA
Minimum :
3 500 €
Maximum :
40 600 € Procès-verbal du 4 avril 2024 9
06-02-2024 41B M23-032GRP
Entretien des gouttières,
chéneaux et toits-terrasses du
patrimoine bâti de la ville de
Châteauroux, de Châteauroux
Métropole, du CCAS et de la
ville de Déols
LOT 2 : bâtiments sportifs
scolaires ville de Châteauroux
SMAC
Minimum :
2 800 €
Maximum :
31 200 €
06-02-2024 41B M23-032GRP
Entretien des gouttières,
chéneaux et toits-terrasses du
patrimoine bâti de la ville de
Châteauroux, de Châteauroux
Métropole, du CCAS et de la
ville de Déols
LOT 3 : bâtiments
administratifs ville de
Châteauroux
SOPREMA
Minimum :
3 300 €
Maximum :
22 200 €
06-02-2024 41B M23-032GRP
Entretien des gouttières,
chéneaux et toits-terrasses du
patrimoine bâti de la ville de
Châteauroux, de Châteauroux
Métropole, du CCAS et de la
ville de Déols
LOT 4 : bâtiment religieux ville
de Châteauroux
SOPREMA
Minimum :
400 €
Maximum :
10 000 €
06-02-2024 41B M23-032GRP
Entretien des gouttières,
chéneaux et toits-terrasses du
patrimoine bâti de la ville de
Châteauroux, de Châteauroux
Métropole, du CCAS et de la
ville de Déols
LOT 5 : bâtiments de
Châteauroux Métropole
SOPREMA
Minimum :
500 €
Maximum :
13 000 €
06-02-2024 41B M23-032GRP
Entretien des gouttières,
chéneaux et toits-terrasses du
patrimoine bâti de la ville de
Châteauroux, de Châteauroux
Métropole, du CCAS et de la
ville de Déols
LOT 6 : bâtiments du CCAS
SOPREMA
Minimum :
500 €
Maximum :
10 000 €
06-02-2024 41B M23-032GRP
Entretien des gouttières,
chéneaux et toits-terrasses du
patrimoine bâti de la ville de
Châteauroux, de Châteauroux
Métropole, du CCAS et de la
ville de Déols
LOT 7 : bâtiments de la ville de
Déols
SOPREMA
Minimum :
-
Maximum :
5 000 € Procès-verbal du 4 avril 2024 10
02-02-2024 41B M21-013GRP
Acte modificatif n° 2
Fourniture de denrées
alimentaires et boissons
Lot 11 : épicerie sèche,
assaisonnement, conserves de
légumes, plats élaborés et
desserts.
EPISAVEURS
CENTRE
Sans incidence
financière
31-01-2024 34C5
Convention avec une
somatothérapeute pour
l’année 2024
Mme Mathieu
Stéphanie 750 €
31-01-2024 34C5 Convention avec une réflexologue pour l’année 2024 Mme Fondini Valérie 625 €
02-02-2024 41B M21-020VDC
Acte modificatif 1 de transfert
– de MARCK & BALSAN à
ABILIS LOGISTIQUE -
Fourniture de tenues,
chaussures et équipements
pour la Direction Municipale
de la Sécurité Publique (DMSP)
de Châteauroux
Lot 02 - équipements et grades
spécifiques à la police
municipale
Lot 3 - chaussures pour PM,
ASVP et CSU
ABILIS LOGISTIQUE /
05-02-2024 34C4
Convention établie pour la
formation "les essentiels du
référent santé et accueil
inclusif en EAJE"
qui se déroulera du 20 au 22
mars 2024 aux noms de
Catherine NOLIBOIS et Zohra
SENHADJI
ANPDE 1 500 €
08-12-2023 41B M23-88VDC
Dépollution et déconstruction
de l'école élémentaire Buffon à
Châteauroux
Déclarée sans
suite le 8
décembre et
relancé sous le
n°24-007VDC en
février 2024 ;
05-02-2024 34C4
Convention établie pour la
formation qui se déroulera du
26 février au 3 avril 2024 au
nom de Fabien RABIER
Centre
d'Instruction et
d'Entraînement
Cynophile
2 500 €
27-02-2024 41B M23-064GRP
Acquisition de produits, de
matériels et de prestations de
signalisation horizontale
Lot 01 – Fourniture de produits
de marquage routier
AXIMUM
PRODUITS DE
MARQUAGE
Maximum annuel :
75 000 € Procès-verbal du 4 avril 2024 11
27-02-2024 41B M23-064GRP
Acquisition de produits, de
matériels et de prestations de
signalisation horizontale
Lot 2 – Fourniture et pose de
signalisation horizontale
SIGNAUX GIROD
OUEST
Maximum annuel :
130 000 €
22-12-2023 41B M23-047VDC
Services d'assurance pour la
Ville de Châteauroux
Lot n°01 - Assurance des
dommages aux biens et des
risques annexes
GROUPE SATEC 435 204,79 € TTC
29-12-2023 41B M23-047VDC
Services d'assurance pour la
Ville de Châteauroux
Lot n°02 - Assurance des
responsabilités et des risques
annexes
PARIS NORD
ASSURANCES
SERVICES
18 441,20 € TTC
29-12-2023 41B M23-047VDC
Services d'assurance pour la
ville de Châteauroux
Lot n°03 - Assurance des
véhicules et des risques
annexes
ASSURANCES
SECURITE 105 663,27 € TTC
29-12-2023 41B M23-047VDC
Services d'assurance pour la
ville de Châteauroux
Lot n°04 - Assurance de la
protection fonctionnelle des
agents et des élus
ASSURANCES
PILLIOT 4 477,37 € TTC
29-12-2023 41B M23-047VDC
Services d'assurance pour la
ville de Châteauroux
Lot n°05 - Assurance tous
risques expositions – musée
WILLIS TOWERS
WATSON FRANCE 2 553,34 € TTC
16-11-2023 41B M23-072VDC
Habillage des façades du
parking Diderot
Lot n°01 : démolition – Gros
œuvre
SARL P. DUCROT 399 000,00 €
04-12-2023 41B M23-072VDC
Habillage des façades du
parking Diderot
Lot n°02 : façades
AFD 1 453 450,85 €
04-12-2023 41B M23-072VDC
Habillage des façades du
parking Diderot
Lot n°03 : peinture de Façade
TECHNI PEINTURE 85 725,27 €
12-12-2023 41B M23-072VDC
Habillage des façades du
parking Diderot
Lot n°04 : serrurerie -
métallerie
SGR Maintenance 80 591,36 €
14-02-2024 41B M23-072VDC- R1
Habillage des façades du
parking Diderot - Relance n°1
du lot 5
Lot n°05 : électricité - éclairage
SLEE 164 194,12 €
26-12-2023 41B M23-072VDC
Habillage des façades du
parking Diderot
Lot n°06 : arrosage
automatique - plomberie
SAS TERIDEAL
SIREV 41 979,10 € Procès-verbal du 4 avril 2024 12
19-02-2024 41B M23-072VDC
Habillage des façades du
parking Diderot
Lot n°07 : paysage - plantation
TRACER 60 555,00 €
22-02-2024 41B M23-034VDC
Acte modificatif n°1
Reconstruction de la salle
Papiot à Châteauroux
Lot 05 : carrelage – Faïencesf
SARL JEAN-PAUL
TETOT
Sans incidence
financière
22-02-2024 41B M23-034VDC
Acte modificatif n°1
Reconstruction de la salle
Papiot à Châteauroux
Lot 06 : peinture – revêtement
de sols souples
COULEURS DECO Sans incidence financière
22-02-2024 41B M23-034VDC
Acte modificatif n°1
Reconstruction de la salle
Papiot à Châteauroux
Lot 03 : menuiseries
extérieures et intérieures
M.E.C. Sans incidence financière
22-02-2024 41B M23-034VDC
Acte modificatif n°1
Reconstruction de la salle
Papiot à Châteauroux
Lot 02 : ossature bois -
étanchéité
Lot 09 : serrurerie
C.C.B.H. Sans incidence
financière
22-02-2024 41B M23-034VDC
Acte modificatif n°1
Reconstruction de la salle
Papiot à Châteauroux
Lot 08 : électricité
EMB MITTERRAND Sans incidence financière
22-02-2024 41B M23-015VDC
Acte modificatif n°1 Création
d'un ascenseur à la maison des
associations
Lot 1 : gros œuvre
BATTY
CONSTRUCTION
+ 8 723,39 €
+ 12,01 %
23-02-2024 41B M23-034VDC
Acte modificatif n°1
Reconstruction de la salle
Papiot à Châteauroux
Lot 07 : plomberie sanitaire –
chauffage - ventilation
SAS MOUROUX JP Sans incidence financière
Le rapporteur : Gil AVÉROUS
M. le MAIRE :
Est-ce qu'il y a des demandes de parole sur la liste des marchés et décisions ? Je ne vois pas de demandes. Vous me donnez acte de la communication. Merci beaucoup.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
3 INSTALLATIONS DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-4,
Considérant que Monsieur Maxime GOURRU a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller Procès-Verbal du 4 avril 2024 13
municipal par courrier en date du 18 mars 2024,
Considérant que Madame Muriel BEFFARA a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère municipale par courrier en date du 18 mars 2024,
Considérant que Monsieur Djamal CHERCHOUR a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller municipal par courrier en date du 18 mars 2024,
Considérant que Monsieur Stéphane COUDRIER a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller municipal par courrier en date du 18 mars 2024,
Considérant que Madame Anne PERRET a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère municipale par courrier en date du 18 mars 2024,
Considérant que Monsieur Michel FRADET a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller municipal par courrier en date du 18 mars 2024,
Considérant que Madame Gaëlle VALADE a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère municipale par courrier en date du 18 mars 2024,
Considérant que, conformément à l’article 270 du Code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte :
- de l’installation de Madame Charline LAURENT dans ses fonctions de conseillère municipale,
- de l’installation de Monsieur David NAVARRO dans ses fonctions de conseiller municipal,
- de la modification du tableau du conseil municipal, joint en annexe.
Le rapporteur : Gil AVÉROUS
M. le MAIRE :
Dans la foulée, nous avons enregistré le 18 mars 2024 les démissions de Maxime GOURRU et de Muriel BEFFARA de leur fonction de conseiller et de conseillère municipale. Dans la foulée, nous avons enregistré les démissions de celles et ceux qui figuraient sur la liste et qui auraient dû être appelés à siéger dans notre enceinte, donc Djamal CHERCHOUR, Stéphane COUDRIER, Anne PERRET, Michel FRADET et Gaëlle VALADE. Ce qui nous amène à accueillir aujourd'hui en notre sein Mme Charline LAURENT et M. David NAVARRO auxquels on souhaite la bienvenue collectivement, les bienvenus et peut-être, je ne sais pas si vous voulez prendre la parole ou dire quelque chose, je vous propose de le faire, c'est de tradition, ça vous permet de tester le micro, la procédure. Donc, on commence par M. NAVARRO.
M. NAVARRO :
Monsieur le Maire, Mesdames les conseillères et Messieurs les conseillers, tout d’abord, nous tenions à remercier les services de la mairie pour leur accueil, leur activité et leur conseil pour nos installations au sein de ce Conseil municipal. Nous en profitons aussi pour rappeler que notre collectif Châteauroux Demain a fait le choix de permettre à plusieurs d'entre nous de faire l'expérience du travail municipal et que nos interventions sont le fruit d'un travail de concertation effectuée par les membres de ce collectif. Et nous Procès-Verbal du 4 avril 2024 14
remercions tout le monde pour votre accueil. Merci.
M. le MAIRE :
Merci. C'était une expression collective, non ? Madame LAURENT, si vous voulez, c'est avec plaisir. Madame LAURENT . Alors attendez, je suis désolé, il y avait un problème avec votre micro, je vais le recouper, vous allez me le redemander, ça va être bon.
Mme LAURENT :
Oui, tout à fait, merci pour l'accueil et je ne vais pas répéter ce qu'a dit M. NAVARRO, mais voilà, je suis tout à fait d'accord avec lui, c'est une parole du collectif.
M. le MAIRE :
Très bien, encore une fois, bienvenue à vous deux. Donc là, on prend acte, il n'y a pas de vote, évidemment, c'est de droit.
4 DÉSIGNATION DE NOUVEAUX REPRÉSENTANTS AU SEIN DES INSTANCES COMMUNALES
Suite à l’installation de Mme Charline LAURENT dans sa fonction de conseillère municipale, il est proposé au Conseil municipal de la nommer membre des commissions et organismes dans lesquels Mme Muriel BEFFARA siégeait, à savoir :
- La Commission Aménagement de l’Espace Public (CAEP),
- La Commission Affaires Sociales et Sécurité (CASS),
- La Commission de concertation de la circulation et de la sécurité routière,
- La Commission de l’Envolée des Livres,
- Titulaire au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),
- Titulaire au sein du comité consultatif sur la restauration scolaire.
Suite à l’installation de M. David NAVARRO dans sa fonction de conseiller municipal, il est proposé au Conseil municipal de le nommer membre des commissions et organismes dans lesquels M. Maxime GOURRU siégeait, à savoir :
- La Commission Finances et Affaires Générales (CFAG),
- La Commission Animation du Territoire (CAT),
- Suppléant à la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
- Suppléant à la Commission des Foires et Marchés,
- Suppléant à la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
- Titulaire à la commission des Jumelages,
- Membre de la Mission locale, Procès-Verbal du 4 avril 2024 15
- Titulaire au sein du comité du syndicat départemental d’électrification,
- Titulaire au sein du comité de gestion de la caisse des écoles,
- Titulaire au sein du Comité des Œuvres Sociales du personnel municipal (COS).
Le rapporteur : Gil AVÉROUS
M. le MAIRE :
Dossier numéro 4 : ces modifications de conseillers municipaux nous amènent à désigner de nouveaux représentants au sein des instances communales, notamment où siégeait Muriel BEFFARA, et donc on vous propose d'installer Charline LAURENT sur la commission aménagement de l'espace public, la commission des affaires sociales et de la sécurité, la commission de concertation de la circulation de la sécurité routière, la commission de l'Envolée des livres, lui affecter un poste de titulaire au sein du CCAS, un poste de titulaire au sein du comité consultatif sur la restauration scolaire.
En ce qui concerne M. David NAVARRO, on vous propose de lui faire intégrer la commission finances et affaires générales, la commission animation du territoire, d'être suppléant à la commission consultative des services publics locaux, suppléant à la commission des foires et marchés, suppléant à la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, titulaire à la commission des jumelages, membre de la Mission locale, titulaire au sein du comité de syndicat départemental d'électrification, titulaire au sein du comité de gestion de la caisse des écoles et titulaire au sein du comité des offres sociales du personnel municipal.
Pas d'opposition ? Tout le monde est d'accord pour ces nouvelles nominations, nouvelles désignations ? Unanimité. Je vous remercie pour eux.
5 CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ET DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Vu l’article L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par l’ordonnance n°2018- 1074 depuis le 1er avril 2019,
Vu l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu la démission de M. Maxime GOURRU, en date du 18 mars 2024, de ses fonctions de conseiller municipal et de fait de sa représentation en tant que membre titulaire de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et de la Commission d’Appel d’Offres (CAO),
Il convient de renouveler les membres de la CDSP et de la CAO.
La CDSP est une instance de décision qui intervient pour l’attribution des contrats de concession.
La CAO est une instance de décision qui intervient pour l’attribution des marchés à procédure formalisée.
La CDSP et la CAO se composent pour les communes de plus de 3 500 habitants de l’autorité habilitée à signer les contrats, Monsieur le Maire, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants du conseil municipal élus. Les membres titulaires et suppléants siègent dans ces commissions avec voix délibérative.
Les membres titulaires et suppléants de ces commissions sont élus au scrutin de liste (article L. 1411-5 du CGCT) suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus Procès-Verbal du 4 avril 2024 16
fort reste sans panachage, ni vote préférentiel. Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Toutefois, avant de procéder à la constitution de ces commissions, il convient de fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l’article D.1411-5 du CGCT.
Dans la mesure où le conseil municipal délibère librement sur les modalités de dépôt des listes et dans la mesure où les délais de procédure l’exigent, il est proposé à l’assemblée délibérante de permettre le dépôt des listes pour la CDSP et pour la CAO lors d’une suspension de séance intervenant juste après le vote de la présente.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les conditions de dépôt des listes comme suit :
- Les listes seront déposées auprès de Monsieur le Maire, lors de la suspension de séance intervenant après le vote de la présente,
- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants ainsi qu’un émargement,
- Les listes seront déposées sous format papier.
Le rapporteur : Gil AVÉROUS
M. le MAIRE :
Même logique, mais cette fois sur la commission de délégation de service public et la commission d'appel d'offres. Donc il convient de renouveler les membres de ces deux instances. La commission de délégation de service public est une instance de décisions qui intervient pour l'attribution des contrats de concession, la commission d'appel d'offres est une instance de décision qui intervient pour l'attribution des marchés à procédures formalisées. Pour la CDSP et la CAO, dans la strate de collectivité qui est la nôtre, la composition contient le Maire, cinq membres titulaires, cinq membres suppléants. Les membres titulaires et membres suppléants siègent dans les commissions avec voix délibérative. Je vous passe un peu le reste.
Il vous est proposé d'approuver les conditions de dépôt des listes pour désigner les membres en disant que les listes seront déposées auprès du Maire lors de la suspension de séance intervenant après le vote de la présente délibération. Les listes devront indiquer les noms, prénoms des candidats aux postes de titulaire et de suppléant ainsi qu'un émargement et les listes seront déposés sous format papier. Est-ce qu'il y a des oppositions sur cette manière de faire ? Pas d'opposition ? Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
6 ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ET DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Vu l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par l’ordonnance n°2018-1074 depuis le 1er avril 2019,
Vu l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, Procès-Verbal du 4 avril 2024 17
Vu les conditions de dépôt des listes des représentants de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) votées lors de la séance du conseil municipal du 4 avril 2024,
Vu la (ou les) liste(s) transmise(s) en format papier et rapportée(s) par Monsieur le Maire, suite à la suspension de séance, il convient de procéder au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la CDSP.
L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Il sera procédé au vote, en cas de listes multiples, puis au dépouillement.
Résultats du scrutin de liste CDSP
Composition de la CDSP :
Membres titulaires : Membres suppléants :
-Roland VRILLON -Nahima KHORCHID
-Jean-Yves HUGON -Gilles ROUSSILAT
-Dominique TOURRES -Brigitte DION
-Philippe SIMONET -Tony IMBERT
-Delphine CHAMBONNEAU -Charline LAURENT
Vu la (ou les) liste(s) transmise(s) en format papier et rapportée(s) par Monsieur le Maire, suite à la suspension de séance, il convient de procéder au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la CAO.
L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Il sera procédé au vote, en cas de listes multiples, puis au dépouillement.
Résultats du scrutin de liste CAO
Composition de la CAO :
Membres titulaires : Membres suppléants :
-Roland VRILLON -Nahima KHORCHID Procès-Verbal du 4 avril 2024 18
-Jean-Yves HUGON -Gilles ROUSSILAT
-Dominique TOURRES -Brigitte DION
-Philippe SIMONET -Tony IMBERT
-Delphine CHAMBONNEAU -Charline LAURENT
Le rapporteur : Gil AVÉROUS
M. le MAIRE :
Dossier suivant, cette fois l'élection : maintenant qu'on a validé la procédure, on va procéder à l'élection. Ce qu'on vous propose, c'est que dans l'absolu, chaque groupe pourrait déposer une liste. Si on le faisait, compte tenu du poids de la majorité municipale dans l'assemblée, vous n'auriez, aucune opposition, même en vous regroupant, ne pourrait avoir de siège. Comme on l'a fait depuis le début du mandat, on vous propose de faire une liste commune pour vous permettre d'avoir un siège de titulaire dans les deux commissions et un poste de suppléant. Je crois savoir que les services vous ont consulté pour qu'on se mette d'accord sur le nom du titulaire et le nom du suppléant. Si j'ai bien compris, il y a une inversion puisque Delphine CHAMBONNEAU, qui était suppléante, deviendrait titulaire et c'est Mme LAURENT qui sera suppléante. C’est ça ? Ou c’est M. NAVARRO ? Mme LAURENT.
Par contre, je dois respecter la procédure que l'on vient de voter, je dois donc faire une suspension de séance. On va vous faire signer la liste telle que composée et après, on va pouvoir procéder au vote. Petite suspension de séance de cinq minutes ? OK, on ne peut pas aller fumer, pour ceux qui se poseraient la question.
Suspension de séance.
M. le MAIRE :
Mes chers collègues, je vous propose de reprendre la séance, puisque j'ai en ma possession les deux listes signées de chacun des candidats. Puisqu'il n'y a qu'une liste pour chacune des commissions, il n'est pas nécessaire de prendre une urne et de dépouiller et de voter. Je vous propose de faire un vote à main levée ou par tablette, si vous vouliez, mais s'il n'y a pas d'opposition et qu'il n'y a pas d'abstention et que c'est un vote à l'unanimité, on considère que l'on fait le vote comme ça. Pas d'opposition ? Vote à l'unanimité. Je vous remercie.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
M. le MAIRE :
Dossier no 6 ; c’était les dossiers 5 et 6, même sujet.
7 AUTORISATIONS DE PROGRAMME 2024 : MODIFICATION, AFFECTATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME ET LISSAGE DES ÉCHÉANCIERS DE CRÉDITS DE PAIEMENT
Lors du Conseil municipal du 18 décembre 2023 ont été adoptés les autorisations de programme et le
calendrier des crédits de paiements suivants : Procès-Verbal du 4 avril 2024 19
CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 et au- delà
Programme de renouvellement urbain 2022-2026 Dépenses AP-2022-PNRU 24 623 200,00 € 2 281 823,67 € 2 367 376,33 € 3 852 000,00 € 1 802 000,00 € 2 471 000,00 € 11 849 000,00 €
dont reversement à l'OPAC 756 000,00 € - € 145 000,00 € 306 000,00 € 144 000,00 € 161 000,00 € - €
dont bâtiments publics 16 768 000,00 € 439 012,62 € 1 579 987,38 € 2 998 000,00 € 538 000,00 € 738 000,00 € 10 475 000,00 €
dont espace public 7 099 200,00 € 1 842 811,05 € 642 388,95 € 548 000,00 € 1 120 000,00 € 1 572 000,00 € 1 374 000,00 €
Réhabilitation secteur centre ville 2022-2025 Dépenses AP-2022-CENTREVILL 7 670 000,00 € - € 2 020 000,00 € 2 850 000,00 € - € 2 000 000,00 € 800 000,00 €
dont Aménagement local commercial RDC parking Diderot 420 000,00 € - € 420 000,00 € - € - € - € - €
dont habillage façade parking Diderot 3 250 000,00 € - € 750 000,00 € 2 500 000,00 € - € - €
dont rue de La République 1 100 000,00 € - € 750 000,00 € 350 000,00 € - € - € - €
dont place de la République 100 000,00 € 100 000,00 € - € - € - € - €
dont façade de l'Hôtel de ville 2 800 000,00 € - € - € - € 2 000 000,00 € 800 000,00 €
Réhabilitation chapelle Saint-Denis 2022-2024 Dépenses AP-2022-CHAPELLE 8 520 000,00 € 87 528,00 € 4 082 472,00 € 4 350 000,00 € - € - €
40 813 200,00 € 2 369 351,67 € 8 469 848,33 € 11 052 000,00 € 1 802 000,00 € 4 471 000,00 € 12 649 000,00 €
Crédits de paiement
Total
Intitulé de l'opération Nature N°d'AP Montant AP
La prise en compte des réalisations déjà effectuées sur les autorisations de programme ouvertes, ainsi que
de nouveaux éléments impliquent de procéder à des modifications sur les enveloppes accordées et sur les
échéanciers des crédits de paiements.
Ces propositions de modification apparaissent en gris dans le tableau récapitulatif qui suit :
CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 et au- delà
Programme de renouvellement urbain 2022-2026 Dépenses AP-2022-PNRU 24 623 200,00 € 2 281 823,67 € 2 214 954,96 € 5 399 186,95 € 1 901 234,42 € 2 471 000,00 € 10 355 000,00 €
dont reversement à l'OPAC 756 000,00 € - € - € 451 000,00 € 144 000,00 € 161 000,00 € - €
dont bâtiments publics 16 768 000,00 € 439 012,62 € 1 226 300,56 € 4 093 452,40 € 637 234,42 € 738 000,00 € 9 634 000,00 €
dont espace public 7 099 200,00 € 1 842 811,05 € 988 654,40 € 854 734,55 € 1 120 000,00 € 1 572 000,00 € 721 000,00 €
Réhabilitation secteur centre ville 2022-2025 Dépenses AP-2022-CENTREVILL 7 670 000,00 € - € 928 780,71 € 3 872 420,63 € - € 2 068 798,66 € 800 000,00 €
dont Aménagement local commercial RDC parking Diderot 420 000,00 € - € 91 607,50 € 328 392,50 € - € - € - €
dont habillage façade parking Diderot 3 250 000,00 € - € 119 034,47 € 3 130 965,53 € - € - €
dont rue de La République 1 114 881,34 € - € 718 138,74 € 396 742,60 € - € - € - €
dont place de la République 85 118,66 € - € 16 320,00 € - € 68 798,66 € - €
dont façade de l'Hôtel de ville 2 800 000,00 € - € - € - € 2 000 000,00 € 800 000,00 €
Réhabilitation chapelle Saint-Denis 2022-2024 Dépenses AP-2022-CHAPELLE 8 945 617,00 € 87 528,00 € 3 782 186,60 € 5 075 902,40 € - € - €
41 238 817,00 € 2 369 351,67 € 6 925 922,27 € 14 347 509,98 € 1 901 234,42 € 4 539 798,66 € 11 155 000,00 € Total
Intitulé de l'opération Nature N°d'AP Montant AP
Crédits de paiement
Il est proposé au Conseil municipal :
-de valider les modifications proposées telles qu’inscrites dans le tableau ci-dessus,
- de modifier l’affectation de l’opération « Réhabilitation de la chapelle Saint-Denis » figurant dans le
tableau à l’autorisation de programme qui s’y rapporte,
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout autre document relatif à ces autorisations de
programme.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 22 mars 2024 favorable Procès-Verbal du 4 avril 2024 20
Le rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Monsieur le Maire, mes chers collègues, lors du Conseil municipal du 18 décembre 2023, ont été
adoptées les autorisations de programmes et le calendrier des crédits de paiement, tel que décrit dans la
délibération. La prise en compte des réalisations déjà effectuées sur les autorisations de programme
ouvertes ainsi que de nouveaux éléments impliquent de procéder à des modifications sur les enveloppes
accordées et sur les échéanciers et les crédits de paiement. Il est donc proposé au Conseil municipal de
valider les modifications proposées telles qu'inscrites dans les tableaux, de modifier l'affectation de
l'opération réhabilitation de la chapelle Saint-Denis figurant dans le tableau à l'autorisation de
programme qui s'y rapporte, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout autre document
relatif à ces autorisations de programme.
M. le MAIRE :
Dans l'ordre, M. NAVARRO et ensuite Mme CHAMBONNEAU.
M. NAVARRO :
Monsieur le Maire, Mesdames les conseillères et Messieurs les conseillers, le coût de la réhabilitation et
de l'aménagement de la chapelle Saint-Denis en appart’hôtels s'est accru d'un montant de
425 617 euros, passant ainsi de 8,520 millions d’euros à 8 145 617 euros. Nous espérons que cette
augmentation cessera, car actuellement, le surcoût constaté porte le prix de chaque appartement à
environ 372 000 euros, ce qui semble très élevé pour des T1 et des T2. Y aura-t-il une répercussion sur le
loyer versé par l'exploitant à la ville après les JO ? Et d'ailleurs, un exploitant, en avez-vous trouvé un ?
M. le MAIRE :
Je vous propose de répondre tout de suite, avant de passer la parole à Mme CHAMBONNEAU. Le
montant de l'avenant, vous l'avez dit vous-même, représente 5 % du coût de l'opération, ce qui, sur une
rénovation d'un immeuble de cette ampleur et dans l'état de vétusté dans lequel on l'a récupéré, reste
relativement raisonnable. Tous ceux qui ont fait de la rénovation savent que dépasser de 5 % le budget
n'est pas quelque chose d'extraordinaire, c'est même plutôt commun. Sur la rémunération versée par le
gestionnaire à la collectivité, nous sommes toujours en procédure d'attribution. Je ne peux pas vous dire
qui sera l'attributaire, mais il y aura un attributaire, puisqu'il y avait trois candidats au deuxième tour, au
deuxième round, et que, parmi les rémunérations proposées, il y en avait qui étaient supérieures à la
demande minimale qu'on avait effectuée. Mais il n’y a pas de… le montant de la rémunération n'est pas
calculé sur le montant des travaux et le montant porté par la ville de Châteauroux.
Sur le coût de l'opération, effectivement, c'est très lourd, comme toutes les rénovations de patrimoines historiques qui ont été fermées pendant 40 ans. Quand vous regardez tous les chantiers, je peux en prendre d'autres, évidemment nos églises, mais cela pourrait être aussi le cas de la Banque de France, dès que vous rénovez des bâtiments que vous devez réadapter un autre usage que celui pour lequel ils ont été construits, c'est cher. En même temps, est-ce qu'il aurait fallu démolir ce bâtiment et construire du neuf ? Évidemment non, puisque c'est un bâtiment auquel sont attachés les gens du quartier, que, dans le cadre du site patrimonial remarquable, je n'imagine pas que l'architecte des Bâtiments de France nous aurait autorisé à démolir ce bâtiment. Un jour ou un autre, et plus ça intervient tardivement, plus c'est cher, il aurait fallu de toute façon le faire. Ce dont on peut se satisfaire, c'est quand même d'avoir su mobiliser des financements exceptionnels qu'on n'aurait pas eus en temps normal, notamment le Procès-Verbal du 4 avril 2024 21
fonds friches qui nous a été attribué à plus de 2,5 millions et d'euros prioritairement parce qu'on accueille les épreuves des Jeux olympiques, aussi par la région et les fonds européens que la région accompagne sur l'opération, donc des fonds totalement régionaux plus des fonds européens fléchés par la région, plus des dotations d'État hors fonds friches, plus un soutien du département. Au total, on ne sera peut-être pas à 50 % exactement du coût de l'opération, mais presque, ce qui réduit le coût pour la collectivité de moitié et ce qui est encore une fois exceptionnel qu'on n'aurait pas vécu à un autre moment que les Jeux olympiques.
Et pour aller au bout de la démonstration, l'autre avantage des Jeux olympiques, c'est que pendant la
période de l'été, pendant laquelle l'été et la rentrée scolaire, Jeux olympiques et paralympiques, période
pendant laquelle on va le mettre à disposition de Paris 2024, il y a 200 000 euros de loyers payés par
Paris 2024 pour utiliser les locaux. L'autre satisfaction qu'on peut avoir, contrairement aux exemples que
je donnais tout à l'heure sur les églises, c'est que ce patrimoine, au lendemain des Jeux olympiques, va
continuer à fonctionner, à servir et va répondre à un besoin qui était non satisfait sur le territoire de
l'agglomération : c'était celui des appart’hôtels, c'est un produit qu'on n'avait pas et ça demeurera un
patrimoine immobilier, source de revenus fonciers domaniaux pour la collectivité. C'est-à-dire que
l'investissement qui va rester à notre charge, la part de l'investissement déduction faite des subventions,
on l'amortira sûrement sur une durée relativement longue, peut-être de 20 ans ou de 30 ans ; on verra
quand on aura attribué l'opération au délégataire de services publics qui va le gérer, mais même si c'est
sur 30 ans qu'on l'amortit, ce sera quand même quelque chose de bénéfique pour la collectivité parce
que quand on refait un patrimoine historique comme une église, là, il n'y a pas d'amortissement, il n'y a
pas de revenu derrière. Vous savez qu'après, vous allez y revenir et que ce sera à nouveau une charge
sans recette. Je crois qu’on doit tous se satisfaire de cette opération. Évidemment, on préférerait tous
que les chantiers se fassent à l’enveloppe convenue au départ. Après, dans le monde réel, ça ne se passe
pas comme ça. Delphine CHAMBONNEAU.
Ça n’apparaît sur mon écran, il faut éteindre et rallumer et ce doit être bon.
Mme CHAMBONNEAU :
Bonjour, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints, chers collègues. Je ne vais pas revenir sur les montants, du coup, vous avez répondu. J'avais une question supplémentaire : je voulais savoir si l'aménagement mobilier était compris dans le montant que l'on voit apparaître ici.
M. le MAIRE :
Oui, le montant mobilier est compris dans le montant annoncé. Il n'y a que de la déco qui n'est pas toute comprise dedans, des tableaux, des choses comme ça, mais la literie, enfin les lits, les armoires, le dressing, tout, le réfrigérateur, la hotte, le four à micro-ondes, tout ça, c'est livré, clé en main. Pas d'autres questions ? Est-ce qu'il y aura des abstentions ou des votes contre ? Oui, donc on vote avec la tablette.
On doit être quelques-uns… moi, je n'ai pas le vote qui apparaît. Est-ce qu'il y en a beaucoup qui ont un problème de tablette, à part moi, ma voisine, j’ai cru comprendre, Michel GEORJON, Brigitte DION ? Pour moi, c'est bon. Est-ce qu'il reste quelqu'un qui est coincé ? Brigitte, c'est bon. Chantal, c'est imminent. Le premier, c'est toujours le rodage.
Bilan des votes : 38 voix pour et 3 abstentions. Dossier adopté. Je vous remercie.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO et Mme Mylène WUNSCH) Procès-Verbal du 4 avril 2024 22
8 RÈGLES DE FONGIBILITÉ DES CRÉDITS POUR LES BUDGETS DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX SOUMIS AU RÉFÉRENTIEL BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 POUR 2024
Depuis le 1er janvier 2022, le référentiel budgétaire et comptable M57 est applicable à l’ensemble des
budgets qui retracent des activités à caractère administratif.
Parmi les avancées apportées par la mise en place de ce cadre financier rénové figure la faculté, pour
l’ordonnateur, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’intérieur de chaque section.
Cette disposition permet notamment d’amender, au besoin, la répartition des crédits budgétaires entre
chapitres afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global
des sections.
Si la fongibilité constitue un atout significatif en ce qu’il permet à l’exécutif de disposer de davantage de
souplesse entre chaque étape budgétaire, la mise en œuvre opérationnelle de ce mécanisme nouveau
nécessite une délibération préalable du Conseil municipal qui fixe, dans les limites prévues par le référentiel
budgétaire et comptable, les attributions dévolues à l’exécutif de la collectivité.
Ainsi, les virements de crédits de chapitre à chapitre ne peuvent avoir pour effet de modifier de plus de
7,5 % le montant des ouvertures de crédits existantes au titre des mouvements réels de la section
concernée.
La décision de recourir à la fongibilité ne doit en aucun cas conduire à une insuffisance de crédits
nécessaires au règlement des dépenses obligatoires pour un chapitre budgétaire.
Par ailleurs, sont exclues du périmètre des dépenses fongibles les dépenses de personnel.
Il est précisé que la décision de recourir à un virement de crédit de chapitre à chapitre constitue un acte transmissible, et qu’il en est rendu compte à l’assemblée délibérante lors de sa plus proche réunion.
Considérant la nécessité de bénéficier du gain de réactivité potentiel ouvert par la fongibilité,
Vu les dispositions du CGCT et notamment son article L5217-10-6 articles,
Vu les dispositions du référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil municipal 2021-302 du 14 décembre 2021 portant approbation du règlement
budgétaire et financier de la ville de Châteauroux,
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chaque section.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 22 mars 2024 favorable Procès-Verbal du 4 avril 2024 23
Le rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Depuis le 1er janvier 2022, le référentiel budgétaire et comptable M57 est applicable à l'ensemble des
budgets qui retrace des activités à caractère administratif. Parmi les avancées apportées par la mise en
place de ce cadre financier rénové figure la faculté pour l'ordonnateur de procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur de chaque section. Ainsi, les virements de crédits de chapitre à
chapitre qui ne peuvent avoir pour effet de modifier de plus de 7,5 % le montant des ouvertures de crédit
existantes au titre des mouvements réels de la section concernée. Il est donc proposé au Conseil
municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chaque section.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Est-ce qu'il y aura des abstentions ? Oui, on vote avec la tablette. Le rapporteur ? C'est bon.
38 voix pour, 3 abstentions. Dossier adopté, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO et Mme Mylène WUNSCH)
9 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2024 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le budget primitif adopté par le Conseil municipal le 18 décembre 2023 ;
Considérant que la décision modificative n°1 de l’exercice 2024 du budget principal soumis à votre approbation a pour objet d’ajuster les crédits prévus au budget primitif 2024 ;
Considérant la nécessité de procéder au lissage, sur l’exercice 2024, des crédits de paiement afférents aux autorisations de programme non mandatés durant la gestion 2023 ;
Considérant enfin la nécessité d’ajuster les ouvertures de crédits afin de réinscrire le cas échéant certaines opérations prévues en 2023 et qui n’ont pu faire l’objet d’un engagement comptable et juridique valable avant la fin de la gestion 2023.
Il convient d’apporter les ajustements suivants au budget principal de la Ville de Châteauroux :
FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
70 70642 Taxes de désinfection (services d’hygiène) -6 000,00 Procès-Verbal du 4 avril 2024 24
74 74718 Participations État - autres 12 910,89
Sous-total des recettes réelles 6 910,89
Total des recettes de fonctionnement 6 910,89
DÉPENSES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
011 6068 Autres matières et fournitures 12 910,89
011 6238 Publicité, publications, relations publiques - divers 100 000,00
65 65748 Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé 13 208,00
Sous-total des dépenses réelles 126 118,89
023 023 Virement à la section d’investissement -119 208,00
Sous-total des dépenses d’ordre -119 208,00
Total des dépenses de fonctionnement 6 910,89
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi préservé.
INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
13 1311 Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables – État et établissements nationaux 52 585,25
16 1641 Emprunts en euros 3 795 912,98
Sous-total des recettes réelles 3 848 498,23
021 021 Virement de la section de fonctionnement -119 208,00
Sous-total des recettes d’ordre -119 208,00
Total des recettes d’investissement 3 729 290,23
DÉPENSES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
204 2041511
Subventions d'équipement aux organismes publics –
GFP de rattachement – Biens mobiliers, matériel et
études
381 195,00
21 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 52 585,25
AP-2022-
PNRU 2031 Frais d’études 431 870,27 AP-2022-
CHAPELLE 2031 Frais d’études 452 529,83 AP-2022-
CENTRVILL 2031 Frais d’études 182 398,18 AP-2022-
PNRU 20422
Subventions d’équipement aux personnes de droit privé
– Bâtiments et installations 145 000,00
AP-2022-
PNRU 2312 Agencements et aménagements de terrains 126 955,01 AP-2022-
PNRU 2313 Constructions 723 255,71 AP-2022-
PNRU 2315 Installations, matériel et outillage techniques 120 105,96 AP-2022-
CHAPELLE 2313 Constructions 273 372,57 AP-2022-
CENTRVILL 2313 Constructions 793 279,85 Procès-Verbal du 4 avril 2024 25
AP-2022-
CENTRVILL 2315 Installations, matériel et outillage techniques 46 742,60
Sous-total des dépenses réelles 3 729 290,23
Total des dépenses d’investissement 3 729 290,23
La section d’investissement garde également son équilibre.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative n°1 du budget principal.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 22 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Il convient d'apporter les ajustements suivants au budget principal de la ville de Châteauroux, décrit dans les tableaux ci-dessous. Les équilibres des sections de fonctionnement et d'investissement sont préservés. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative no 1 du budget principal.
M. le MAIRE :
Pas de questions. Est-ce qu'il y aura des abstentions ? Oui, on vote avec la tablette. 37 voix pour, 4 abstentions. Dossier adopté, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 4 abstentions (Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO, Mme Mylène WUNSCH et Mme Delphine CHAMBONNEAU)
10 VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2331-3 ;
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1639 A et 1636 B sexies ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties - applicables aux bases d’imposition déterminées par les services fiscaux ;
Considérant la suspension provisoire, entre 2020 et 2022, du pouvoir de taux de taxe d’habitation qui s’applique pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et sur les logements vacants (THLV), rétabli en 2023.
Considérant la mise en application depuis 2021 du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales qui prévoit que la perte du produit communal de taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée par la fusion des parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties avant application d’un mécanisme correcteur d’équilibrage permettant de parvenir à une compensation à l’euro près.
Considérant que, dans une hypothèse de stabilité fiscale, le taux de référence 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties était constitué de l’agrégation du taux communal et départemental 2020, Procès-Verbal du 4 avril 2024 26
Considérant que la neutralité de cette redistribution du panier fiscal reste assurée pour la commune et pour le contribuable par application d’un coefficient correcteur.
Considérant qu’il est souhaité ne pas augmenter les taux précédemment votés, qui étaient pour rappel de :
taxe foncière sur les propriétés bâties 43,82 %
taxe foncière sur les propriétés non bâties 72,83 %
taxe d’habitation 19,15 % (taux voté en 2019).
Hors réforme de la fiscalité directe locale, ces taux sont identiques à ceux de 2011. Cette stabilité constitue un effort remarquable de la collectivité en faveur des contribuables qui, à situation inchangée, ne verront pas leur impôt local augmenter au-delà de la revalorisation générale des bases décidée par l’État.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’arrêter les taux d’imposition de l’année 2024 comme suit :
taxe foncière sur les propriétés bâties 43,82 %
taxe foncière sur les propriétés non bâties 72,83 %
taxe d’habitation 19,15 %.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 22 mars 2024 favorable Procès-verbal du 4 avril 2024 27
Le rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Considérant qu'il est souhaité de ne pas augmenter les taux précédemment votés, qui étaient pour rappel de taxe foncière sur les propriétés bâties 43,82 %, taxe foncière sur les propriétés non bâties 72,83 %, taxe d'habitation 19,15 % pour un taux voté en 2019. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'arrêter les taux d'imposition de l'année 2024, comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,82 % ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 72,83 % ;
- Taxe d'habitation : 19,15 %.
M. le MAIRE :
Merci. Je rappelle que ce sont les mêmes taux depuis 2011. On n'a pas changé depuis plus de 13 ans. Pas de discussion ? Si ? Madame LAURENT , il faut me demander le micro. Ah non, c'est juste pour dire que vous allez… OK. On passe au vote avec la tablette. Merci.
Il y a 37 conseillers municipaux qui votent pour le maintien des taux, 4 qui s'abstiennent. On ne saura pas si c'était que vous vouliez une augmentation ou une réduction. Cela restera dans le secret, puisque vous ne vous êtes pas exprimés. On prend note que vous ne votez pas le maintien des taux.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 4 abstentions (Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO, Mme Mylène WUNSCH et Mme Delphine CHAMBONNEAU)
11 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN MARCHÉ DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
VU le Code de l’énergie,
VU le Code de la commande publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la convention constitutive jointe en annexe,
VU la délibération n°2022-214 du Conseil municipal en date du 8 novembre 2022 relative à la constitution d’un groupement de commandes relatif à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation d’un marché concernant l’exploitation et la maintenance des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation.
La conclusion d’un contrat de performance énergétique (CPE) vise à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, l’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, fournitures ou services.
Le nouveau marché public vise à répondre aux besoins suivants : assurer l'exploitation des installations techniques (chauffage, rafraichissement, eau chaude sanitaire et ventilation) comprises dans le périmètre Procès-verbal du 4 avril 2024 28
du contrat de performance énergétique avec un objectif contractuel de réduction des consommations d'énergie. L'exploitation comprend également la pérennisation et la conduite réglementaire des installations.
La commune de Châteauroux, la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, le Centre communal d’action sociale (CCAS), la commune de Saint-Maur, la commune du Poinçonnet et la commune de Déols ayant des besoins identiques, il a été décidé d'un commun accord d'établir un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-7 du Code de la commande publique. L'engagement dans une démarche d'achat groupé trouve son fondement dans un objectif de massification et de rationalisation des achats.
La commune de Châteauroux est désignée coordonnateur du groupement de commandes.
Conformément à l’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales, il est institué une commission d’appel d’offres. La commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement.
Il est proposé au Conseil municipal de :
- de constituer un groupement de commandes entre la ville de Châteauroux, la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Châteauroux, la commune de Saint-Maur, la commune du Poinçonnet et la commune de Déols pour l’exploitation et la maintenance des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation.
- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes,
- d'autoriser M. le Maire à la signer ainsi que tous ses éventuels avenants,
- d'approuver la désignation de la ville de Châteauroux comme coordonnateur du groupement de commandes,
- de désigner la commission d'appel d'offres de la ville de Châteauroux comme compétente,
-d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 22 mars 2024 favorable Procès-verbal du 4 avril 2024 29
Le rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
La conclusion d'un contrat de performance énergétique d'ICPE vise à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, l'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment ou d'un parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée par un investissement dans des travaux, fournitures ou services. La commune de Châteauroux, la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, le centre communal d'action sociale, la commune de Saint-Maur, la commune du Poissonnet et la commune de Déols ayant des besoins identiques, il a été décidé d’un commun accord d'établir un groupement de commandes. L'engagement dans une démarche d'achat groupé trouve son fondement dans un objectif de massification et de rationalisation des achats. La commune de Châteauroux est désignée coordonnateur du groupement de commandes.
Il est donc proposé au Conseil municipal de constituer un groupement de commandes, d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes, d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous ses éventuels avenants, d'approuver la désignation de la ville de Châteauroux comme coordonnateur du groupement de commandes, de désigner à la commission d'appel d'offres de la ville de Châteauroux comme compétente et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats de fournitures d'énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Est-ce qu'il y aura des abstentions ou des votes de contre ? Oui, donc on vote avec la tablette.
39 voix favorables au groupement de commandes, 2 abstentions. Je vous remercie. Dossier adopté.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (Mme Charline LAURENT et M. David NAVARRO)
12 GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À DES PRESTATIONS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1414-3,
VU les articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique,
VU le marché n°19-085GRP relatif à la fourniture de services de communications électroniques pour le groupement de commandes coordonnées par la ville de Châteauroux prenant fin cette année,
VU le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour le futur marché des télécommunications.
Considérant que la communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, la commune de Châteauroux, la commune de Déols, la commune d’Ardentes et la commune du Poinçonnet ont comme besoin commun l’acquisition de prestations relatives aux télécommunications.
Il apparaît opportun de constituer un groupement de commandes au sens de l’article L2113-6 du code de la
commande publique, afin de lancer des procédures communes pour aboutir à la conclusion de marchés de prestations de services et réaliser des économies d’échelles. Procès-verbal du 4 avril 2024 30
Le marché actuel comprend les lots suivants :
Lot 1 : Téléphonie fixe
Lot 2 : Téléphonie mobile, terminaux et accessoires
Lot 3 : Liaison d’accès internet et VPN IP, Trunk SIP et services associés
Lot 4 : M2M (machine to machine)
Lot 5 : Envoi de messages en masse
Le/les futur(s) marché(s) des télécommunications comprend/comprennent les prestations et fournitures
relatives principalement, mais sans exhaustivité du fait de l’innovation technologique très importante de ce
segment d’achat, à de la téléphonie fixe, de la téléphonie mobile, de l’accès internet, de l’évolution vers la
téléphonie IP, du VPN intersites, de la messagerie unifiée, de l’assistance à l’arrêt du RTC, des technologies
de dialogue entre les machines (M2M). Le besoin lié à l’envoi de messages en masse (lot 5) n’existe plus.
Pour la passation de ce/ces marché(s), le groupement peut :
- souscrire à une/des offre(s) présentée(s) par une centrale d’achat relative aux besoins
susmentionnés afin de bénéficier de solutions techniques performantes et d’offres tarifaires avantageuses ;
- conclure un marché par ses propres moyens avec l’aide de l’ingénierie du coordonnateur du
groupement et d’un éventuel assistant à maîtrise d’ouvrage.
L’ensemble des contributions financières relatives à l’adhésion ou à l’exécution du/des marchés sont pris en
charge par la communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, coordonnateur. Le coordonnateur
assure sa mission à titre gracieux. Le cas échéant, le coordonnateur assumera seul les frais éventuels
d’adhésion au groupement d’achat ainsi que les frais liés à la mise à disposition d’un ou plusieurs marchés par une centrale d’achat si le besoin était satisfait au travers d’une centrale.
Conformément à l’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales, il est institué une
commission d’appel d’offres. La commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de constituer un groupement de commandes entre la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, la commune de Châteauroux, la commune de Déols, la commune d’Ardentes et la commune du Poinçonnet ;
- De désigner la commission d'appel d'offres de la communauté d’agglomération Châteauroux Métropole comme compétente ;
- D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes ; - D'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que ses éventuels annexes et avenants.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 22 mars 2024 favorable Procès-Verbal du 4 avril 2024 31
Le rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Considérant que la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, la commune de Châteauroux, la commune de Déols, la commune d'Ardentes et la commune du Poissonnet ont comme besoin commun l'acquisition de prestations relatives aux télécommunications, le ou les futurs marchés des télécommunications comprend/comprennent les prestations et fournitures relatives principalement, mais sans exhaustivité du fait de l'innovation technologique très importante dans ce segment d'achat, le besoin lié à l'envoi de messages en masse, lot no 5 n'existe plus. L'ensemble des divisions ou l'exécution du ou des marchés sont prises en charge par la communauté d'agglomération. Le coordonnateur assure sa mission à titre gracieux.
Il est donc proposé au Conseil municipal de constituer un groupement de commandes, de désigner la commission d'appel d'offres de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole compétente, d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que ses éventuels annexes et avenants.
M. le MAIRE :
Merci, pas de questions, on vote avec la tablette, non ? Ah, vous étiez pour, c'est vrai ? Vote à l'unanimité, ah bah super, vous m'avez surpris, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
13 PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024
La structuration des effectifs de la ville de Châteauroux évolue en raison des remplacements d’agents et des régularisations de grade. Les évolutions du tableau ne correspondent pas à des créations de postes.
Il est donc proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs au titre de l'année 2024 approuvé par le Conseil municipal du 18 décembre 2023.
TABLEAU DES EFFECTIFS – VILLE DE CHÂTEAUROUX
FILIÈRE GRADE OU EMPLOI CATÉGORIE CRÉATIONS DE POSTES OBSERVATIONS
Administrative
Adjoint
administratif
principal 1re
classe
C 1 Remplacement d’un agent agglo déjà en poste Procès-Verbal du 4 avril 2024 32
Technique
Adjoint
technique
principal 1re
classe
C 4 Régularisation grades suite à avancements
Animation
Adjoint
territorial
animation
C 3 Remplacement d’agents
Sécurité
Gardien-
brigadier C 3 Recrutements à venir
TOTAL 11
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 22 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs au titre de l'année 2024, approuvé par le Conseil municipal du 18 décembre 2023.
M. le MAIRE :
Pas de questions ? Par contre, là, il va y avoir des abstentions. OK, on vote avec la tablette.
38 voix pour et 3 abstentions. Le dossier est adopté. Ce n'est que du positif, ce ne sont que des créations de postes, il n'y avait pas de suppression, on aurait pu faire une petite d'unanimité, mais tant pis.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO, Mme Mylène WUNSCH)
14 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX À LA CAISSE DES ÉCOLES
Pour assurer le fonctionnement régulier de la caisse des écoles, la commune de Châteauroux met à disposition un adjoint d’animation principal de 2e classe à temps complet.
La convention signée entre la commune de Châteauroux et la caisse des écoles fixe les conditions prévues pour cette mise à disposition.
La présente convention est donc souscrite pour la période du 1er avril au 31 décembre 2024. Le coût de cette mise à disposition est estimé à 30 000 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser le Procès-Verbal du 4 avril 2024 33
Maire ou son représentant à la signer.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 22 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Pour assurer le fonctionnement régulier de la caisse des écoles, la commune de Châteauroux met à disposition un adjoint d'animation principal de 2e classe à temps complet. Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de cette convention et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
M. le MAIRE :
Est-ce qu'il y aura des oppositions ou des abstentions ? Non, c'est un vote à l'unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
15 CONTRAT DE VILLE - OPÉRATION « JOBS D'ÉTÉ 2024 »
Comme chaque année, il est proposé de renouveler l’opération JOBS D’ÉTÉ qui permet à des jeunes âgés de 17 ans une insertion par une activité professionnelle salariée et une approche des réalités du monde du travail. L'activité salariée se déroule sur une période de deux semaines en juillet ou en août au sein des services de la collectivité.
Quinze jeunes, issus des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), pourront bénéficier de cette opération au titre de l’été 2024.
Le coût total de cette opération est estimé à 18 000 €. En 2023, une subvention de 2 500 € a été accordée dans le cadre du contrat de Ville.
Les crédits de dépenses nécessaires ont été inscrits au chapitre 012 du budget primitif pour l'exercice 2024.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire :
- à procéder au recrutement de 12 jeunes sur des postes d'adjoints techniques (1er échelon), et au recrutement de 3 jeunes sur des postes d’adjoints d’animation (1er échelon) conformément aux dispositions du 2° de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour une période de deux semaines entre le 8 juillet et le 23 août 2024,
- à signer les contrats de travail,
- à demander une participation financière de l’État dans le cadre du contrat de ville (2 500€).
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 22 mars 2024 favorable Procès-Verbal du 4 avril 2024 34
Le rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Comme chaque année, il est proposé de renouveler l'opération « Job d'été » qui permet à des jeunes âgés de 17 ans une insertion par une activité professionnelle salariée et une approche des réalités du monde du travail. L'activité salariée se déroule sur une période de deux semaines, en juillet ou en août, au sein des services de la collectivité. Quinze jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville pourront bénéficier de cette opération au titre de l'année 2024. Le coût total de cette opération est estimé à 18 000 euros et en 2023, une subvention de 2 500 euros a été accordée dans le cadre du contrat de ville. Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de 12 jeunes, de signer les contrats de travail et de demander une participation financière de l'État dans le cadre du contrat de ville pour un montant de 2 500 euros.
M. le MAIRE :
Est-ce qu'il y aura des questions ? Non. Est-ce qu'il y aura des oppositions ou des abstentions ? Non plus. Vote à l'unanimité, merci pour eux.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
16 INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (PPA)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité social territorial en date du 25 mars 2024,
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer les conditions de versement et le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret. Les montants proposés après concertation avec les organisations syndicales de la collectivité sont les suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime
pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 450€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 450€ Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 400€ Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 350€ Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300€ Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 300€ Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la Procès-Verbal du 4 avril 2024 35
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Elle est versée aux agents remplissant les conditions de période et en activité à Châteauroux Métropole, le 1er avril 2024.
La prime de pouvoir d’achat est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRALC, la prime entre également dans l’assiette de la Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP).
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un versement unique au mois d’avril 2024.
Elle n’est pas reconductible.
Cas particuliers :
1 Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l’établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
3 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la prime
de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'État et de l’hospitalière.
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le versement de la prime pouvoir d’achat ;
- d’autoriser le Maire à signer tout acte s’y afférent ;
- d’inscrire au budget les crédits nécessaires.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 22 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public, des collectivités territoriales et de leur établissement public nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, déduction faite… dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il Procès-Verbal du 4 avril 2024 36
appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer les conditions de versement et le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par décret. Les montants proposés après concertation avec les organisations syndicales de la collectivité sont présentés dans la délibération pour des montants allant de 300 à 450 euros. Le montant de la prime est réduit à proportion à la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Elle est versée aux agents en remplissant les conditions le 1er avril 2024.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le versement de la prime pouvoir d'achat, d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte si afférent et d'inscrire au budget les crédits nécessaires.
M. le MAIRE :
Merci, Monsieur NAVARRO.
M. NAVARRO :
Monsieur le Maire, Mesdames les conseillères et Messieurs les conseillers, dans un contexte de forte inflation, la prime pouvoir d'achat reçue par les agents territoriaux est la bienvenue. Face à une municipalité d'abord réticente, cette prime n'a été obtenue qu'après une mobilisation des agents et une négociation avec les syndicats. Toutefois, cette prime, comme son nom l'indique, n'est pas une augmentation de salaire et ne permet pas un réel rattrapage de l'inflation. Elle représente certes un effort pour le budget de la collectivité, mais la ville, elle, a bénéficié d’augmentations des impôts pour compenser l'inflation. Il ne faut pas oublier que cette prime se transformera en consommation et bénéficiera donc certainement à l'économie locale. D'après de nombreux témoignages, les agents sont en mal-être, surmenés en particulier par la charge de travail supplémentaire occasionnée par l'accueil et l'organisation des Jeux olympiques. En outre, ces Jeux entraînent le report des congés pour un certain nombre d'entre eux. Dans ce contexte, la prime pouvoir d'achat évoquée précédemment, n'est pas une charge, mais une juste rétribution, quoiqu'insuffisante. Châteauroux Demain salue l'engagement des agents dans les services publics de la municipalité et de l'agglomération. Merci.
M. le MAIRE :
Merci, Delphine CHAMBONNEAU.
Mme CHAMBONNEAU :
Oui, je vais aller à peu près dans le même sens que mon collègue. Je suis ravie que vous ayez changé d'avis sur ce dossier, contraint ou forcé, dans une année où les agents, pour une partie d'entre eux, sont concernés par des changements dans l'organisation de travail dus aux JO, cela semble plus que raisonnable de valoriser leur travail quotidien. Merci.
M. le MAIRE :
Merci. On me force rarement à faire des choses que je ne veux pas faire, mais en l'occurrence, et c'est l'argument que vous évoquez à la fin, c'est vrai qu'on est sur une année 2024 où on a une particularité à Châteauroux, c'est celle d'accueillir les Jeux olympiques et qu'on sollicite de manière différente, je ne vais pas dire qu'on sursollicite, même s'il peut y avoir des surcroîts d'activité ici ou là, ce n'est pas de manière généralisée pour tout le monde, mais effectivement, on demande une mobilisation un peu particulière sur l'année 2024, ce qui m'a amené à discuter avec les organisations syndicales et à nous mettre d'accord sur un montant de prime pouvoir d'achat qui, vous l'avez vu dans la délibération, va de 450 euros pour les plus petits salaires, donc ceux qui vont avoir le plus de primes, à 300 euros, les plus gros salaires éligibles. Ce n'est pas nous qui fixons la fourchette, c'est la réglementation nationale, c'est loin des plafonds de l'État, je pensais que vous alliez le dire, mais à l'État, tout le monde a la même chose : c'est de 300 à 800 euros. Procès-Verbal du 4 avril 2024 37
Nous, on s'est mis d'accord sur le fait qu'on aille jusqu'à 450 euros pour les mieux lotis, mais cela représente quand même presque 450 000 euros pour la collectivité, c'est un one shot, c'est une seule fois, ce sera versé sur la paie du mois d'avril, mais c'est quand même presque 450 000 euros, ce n'est pas neutre du tout et c'est un effort conséquent, d'autant que cela n'avait pas été inscrit à nos prévisions budgétaires 2024 et que cela supposera donc des arbitrages pour alimenter la ligne des charges et surtout le financement à côté. Ce dont je me félicite, c'est que du coup, il y a eu un travail intelligent avec les organisations syndicales qui a amené l'unanimité, l'intégralité des organisations à voter favorablement pour cette proposition. Chacun a compris que la collectivité faisait un effort conséquent et du coup, je les salue et je les remercie vraiment. On s'est vraiment mis d'accord de A à Z sur les conditions avec une particularité qui est spécifique à notre collectivité, et qu'on va voir au dossier d'après : on a décidé d'en faire bénéficier aussi les apprentis qui, dans le régime national, en sont exclus, pas sous forme de prime parce que légalement, on ne pouvait pas, mais sous forme de Fédébon, donc de bons d'achat utilisés dans les commerces locaux, qui est une manière de les gratifier, moins cher, mais parce qu'un apprenti, par définition, n'est qu'à mi-temps dans la collectivité. Donc, on a plafonné à 200 euros la participation qu'on va donner aux apprentis de la collectivité ou des collectivités parce qu'on applique le même régime à la ville et à l'agglomération. Voilà, donc plutôt une grande satisfaction, même si vous l'avez dit, et je le revendique, au départ, je n'étais pas du tout favorable à l'attribution de cette prime pouvoir d'achat compte tenu des contraintes budgétaires que subissent les collectivités. Et quand on fera le bilan de toutes les collectivités de France, vous verrez qu'il y en a très peu qui vont l'avoir, ou pas la majorité, qui vont l'avoir attribuée et peu qui l'auront attribuée au niveau où on l'a attribuée.
On peut passer au vote. Est-ce qu'il y aura des votes contre ou des abstentions ? Non, ce sera un vote à l'unanimité et je vous remercie pour eux.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
17 ATTRIBUTION DE CHÈQUES FÉDÉBON AUX APPRENTIS EXCLUS DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT
Vu le décret n°2023-1006 du 31-10-2023 portant création d’une prime pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale,
Considérant que les apprentis sont exclus de ce dispositif,
Considérant que les apprentis subissent comme les agents territoriaux une perte de leur pouvoir d’achat dans un contexte de hausse de l’inflation,
Considérant le dispositif de chèques-cadeaux Fédébon 36 proposé par la chambre de commerce et d’industrie de l’Indre et visant à promouvoir le commerce et favoriser l’économie locale,
Considérant qu’il est proposé, en guise de prime pouvoir d’achat, l’attribution de chèques Fédébon permettant à la fois de soutenir les apprentis en augmentant leur pouvoir d’achat et de les inciter à consommer dans les commerces locaux, en soutien à l’activité économique locale.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :
- d’attribuer des chèques Fédébon aux apprentis pour une somme de 200€ ; - d’autoriser le Maire à verser les chèques Fédébon par arrêté nominatif aux apprentis concernés, dans la limite d’un budget total de 200€ ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes permettant l’exécution de la présente délibération. Procès-Verbal du 4 avril 2024 38
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 22 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnel pour certains agents de la fonction publique territoriale,
Considérant que les apprentis sont exclus de ce dispositif,
Considérant que les apprentis subissent comme les agents territoriaux une perte de leur pouvoir d'achat dans un contexte de hausse de l'inflation,
Considérant le dispositif de chèques-cadeaux Fédébon 36 proposé par la chambre de commerce et d'Industrie de l'Indre et visant à promouvoir le commerce et favoriser l'économie locale, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer des chèques Fédébon aux apprentis pour une somme de 200 euros, d'autoriser Monsieur le Maire à verser les chèques Fédébon par arrêté nominatif aux apprentis concernés dans la limite d'un budget total de 200 euros, d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes permettant l'exécution de la présente délibération.
M. le MAIRE :
Pas d'opposition, même vote que la délibération précédente ? Donc unanimité. Merci.
Dossier numéro 18, fonds sportif attribution de subventions à des associations castelroussines, Nahima KHORCHID. Ah, pardon, excusez-moi, mais Mme WUNSCH demandait la parole.
Mme WUNSCH :
Oui, c'était vraiment juste pour une petite précision parce qu'en fin de compte, dans la phrase « apprentis concernés dans la limite d'un budget total de 200 euros, on a l'impression qu'il n'y a que 200 euros qui vont être attribués à l'ensemble des apprentis. Donc, c'était juste par rapport à cela, pour clarifier la phrase.
M. le MAIRE :
Oui, alors, on me souffle dans l'oreille qu'au total, on a 14 apprentis éligibles, dont un à la ville et 13 à l'agglomération. Voilà, donc, il n'y en a qu'un chez nous. Merci pour cette demande de précision complémentaire. Je salue l'arrivée de Stéphanie GALOPPIN, ce qui met fin au pouvoir qu'elle avait donné et que j'avais évoqué tout à l'heure. Et puis donc, Nahima KHORCHID pour le rapport suivant.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
18 FONDS SPORTIF : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS À DES ASSOCIATIONS CASTELROUSSINES
Une somme de 90 000 € représentant le fonds sportif est inscrite au budget primitif 2024.
Cette somme correspond au montant de la participation de la ville de Châteauroux pour l’organisation, par les clubs castelroussins, des différentes manifestations sportives prévues pour l’année 2024.
Une partie de cette somme peut être attribuée dès maintenant, selon la répartition suivante : Procès-Verbal du 4 avril 2024 39
Nom de
l’association Date Manifestation
Budget de la
manifestation
Subvention
demandée
Subvention
proposée
1re Cie de Tir à
l’arc de
Châteauroux
6-7/01
10-11/02
23-24/03
13-14/04
4 compétitions régionales :
- Championnat individuel en salle
- Championnat de tir en salle
- Championnat de tir Beursault
- Championnat de tir en extérieur
29 350 2 000 1 000
Air Modèle
Châteauroux
1-2/06 - Meeting aérien d'aéromodélisme 4 200 1 600 800
ASPTT
Châteauroux
Métropole 36
Omnisports
4/05
8/06
19/06
22/06
7/06
- Tournoi régional U9 U11 de basket
- Course cycliste FFC jeunes
- Tournoi de handball inter IME
- Gala de gymnastique
- Foli’Race
Sous-total
3 100
4 400
2 500
3 100
14 500
27 600
1 500
1 000
1 000
1 000
2 000
6 500
1 200
800
1 000
800
1 200
5 000
Beach Soccer
Indre
30-31/03 - Tournoi national de beach soccer 12 000 1 500 1 500
Boxing Club
Castelroussin
Labo Fenioux
17/02 - Gala de boxe professionnelle 57 500 5 000 5 000
Cercle de l'Épée
de Châteauroux 04/02
- Tournoi national Open seniors
d’escrime 3 850 1 000 900 Châteauroux
Métropole
Cyclisme
19/05
15/06
- Championnat régional VTT XCE
- 5e édition course cycliste grand prix
Toyota « trophée Ville Chtx »
Sous-total
2 110
6 711
8 821
1 000
3 600
4 600
600
2 900
3 500
Club Castelroussin
de Badminton
30/03
8-9/06
- Tournoi national de badminton en
double
- Tournoi féminin et masculin de
badminton
Sous-total
3 200
3 300
6 500
700
800
1 500
700
800
1 500
Club de marche
du Fontchoir
Saint-Denis
21/01 - Randonnée pédestre UFOLEP 1 800 500 450
Écurie Terre du
Berry
22-23/06 - 21e championnat de France de
rallycross 110 000 8 000 5 500 Elwie Pool 27-28/04 - Open national de billard 6 650 1 000 900
La Berrichonne
Châteauroux
Athlétic Club
17/03 - Semi-marathon classant et
qualificatif Championnat de France 9 000 2 000 1 400
La Berrichonne
Châteauroux
Tennis de Table
8/05 - 2e édition du tournoi national de
tennis de table
8 000 2 000 1 200
Nautic Club
Castelroussin
3-4/02
6-7/04
- 2e édition du meeting Balsan'éo
interrégional de natation
- Championnat de France interclubs
des Maîtres N1 et N2
Sous-total
37 300
75 450
112 750
5 000
12 000
17 000
2 500
6 500
9 000
Rugby Athlétique
Club Castelroussin
24/05 - 25e édition du tournoi Alain
Laruelle
14 700 3 800 3 000 Procès-Verbal du 4 avril 2024 40
Société de Tir de
Châteauroux
3-4/02 - 1er challenge de tir sportif d’hiver
10m « Alain Danjoux »
3 900 400 400
UFOLEP 36 7/ 06 - Course cycliste UFOLEP « grand prix
Ville Châteauroux »
800 400 400
Union Cycliste de
Châteauroux 3/03
5/07
- 2 courses cyclistes FFC :
« Valençay - Châteauroux »
« Grand prix de la Ville de
Châteauroux »
7 050 3 000 1 500
UNSS Comité
Départemental 36
4-6/06 - Championnat de France UNSS
rugby sections sportives collèges
22 500 1 500 1 500
TOTAL : 44 450 €
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter la somme de 44 450 € selon la répartition figurant au tableau ci-dessus et d’imputer la dépense sur le chapitre 65 – fonction 326 – article 65748 – code service 31D1.
Avis de commission(s) :
Commission animation du territoire 20 mars 2024 favorable
Commission finances et affaires générales 22 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
Une somme de 90 000 euros représentant le fonds sportif est inscrite au budget primitif 2024. Il est proposé au Conseil municipal d'affecter la somme de 44 450 euros selon la répartition figurant au tableau.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur le fonds sportif ? Est-ce qu'il y aura des oppositions ou des abstentions ? Non. l'unanimité. Merci pour les bénéficiaires.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
19 SUBVENTION À L'ASSOCIATION SPORT EN GRAND - U19 FENIOUX FORMATION
Dans le cadre des actions de l’association « Sport en Grand », dénommée « U19 Indre Fenioux », la ville de Châteauroux est sollicitée pour l’attribution d’une subvention concernant la saison sportive 2024. Cette subvention est conditionnée à l’intégration dans l’effectif de la « U19 Indre Fenioux » de coureurs licenciés dans les clubs de la Ville de Châteauroux. Les clubs castelroussins impliqués sont le Châteauroux Métropole Cyclisme (1 coureur) et l’Union Cycliste de Châteauroux (3 coureurs).
Considérant que la subvention est assortie de conditions d’octroi définies par convention ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder, pour l’année 2024, une subvention de 6 000 € à l’association « Sport en Grand » sur la base de 1 500 € par coureur licencié dans un club de la Ville de Châteauroux ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions pour l’année 2024, étant entendu Procès-Verbal du 4 avril 2024 41
qu’une convention tripartite sera établie pour chaque club castelroussin ayant un ou plusieurs coureurs concernés.
La subvention est imputée au chapitre 65 du budget principal de la commune de Châteauroux – exercice 2024, compte 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Avis de commission(s) :
Commission animation du territoire 20 mars 2024 favorable
Commission finances et affaires générales 22 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
Considérant que la subvention est assortie de conditions d'octroi définies par convention, il est proposé d'accorder pour l'année 2024 une subvention de 6 000 euros à l'association Sport en Grand sur la base de 1 500 euros par coureur licencié dans un club de la ville de Châteauroux, d'autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions pour l'année 2024, étant entendu qu'une convention tripartite sera établie pour chaque club castelroussin ayant un ou plusieurs coureurs concernés.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Vous noterez qu'on est sur les subventions hors normes, parce qu'attribuer 1 500 euros de subvention par licencié, il faut vraiment que ce soit des licenciés spécifiques. En l’occurrence, on est sur des espoirs du cyclisme, des jeunes qui ont été repérés dans les clubs, qui sont les meilleurs des clubs et qui ont un avenir. Vraiment saluer le travail qui est fait par la formation U19 Fenioux et je regarde Denis MÉRIGOT en même temps que je le dis, notamment le travail d'Éric HERVOUET à Issoudun. Denis, si tu veux compléter.
M. MÉRIGOT :
Oui, c'est d'autant plus important que pour le moment, ils ont eu de très bons résultats, puisqu'il y a eu trois victoires par les coureurs de la U19 Fenioux 36, dont une par un coureur de Châteauroux. Nous avons quatre coureurs, trois de l'UCS Châteauroux et un de Châteauroux Métropole cyclisme.
M. le MAIRE :
Cela mérite vraiment d'être encouragé et merci de la confiance que vous le raccordez en attribuant cette subvention de 6 000 euros, mais qui est très bien employée parce qu'ils performent sur toutes les compétitions auxquelles ils participent, et c'est une fierté de les voir, ces compétitions nationales, voire internationales, et franchement, il y a une belle équipe. Donc, unanimité sur ce dossier numéro 19.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
20 MISE À DISPOSITION DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CHÂTEAUROUX AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE SAINT-MAUR
La ville de Châteauroux entretient avec la ville de Saint-Maur une relation de collaboration ancienne et constructive, notamment dans le cadre du fonctionnement de la communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, dont elles font toutes les deux parties. Ce partenariat est fondé sur une continuité territoriale et une proximité de leurs populations et de leurs enjeux. Procès-Verbal du 4 avril 2024 42
Depuis quelques années, il apparaît des besoins croissants de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques sur la commune de Saint-Maur. Parallèlement, la commune de Châteauroux a consenti un important effort pour professionnaliser, équiper et augmenter l’effectif de sa police municipale qui est en capacité de répondre aux besoins de sécurité de Saint-Maur.
Dans ce contexte, les communes de Châteauroux et de Saint-Maur se sont rapprochées pour établir les conditions d’une mise à disposition de la police municipale de Châteauroux afin de créer une police pluri- communale au bénéfice de la commune de Saint-Maur.
Conformément au cadre défini par le Code de la sécurité intérieure en ses articles L. 512-1 et R 512-1 à R 512-4, la commune de Châteauroux souhaiterait mettre les agents de police municipale à disposition de la commune de Saint-Maur pour exercer l'ensemble des missions relevant de leurs compétences pour des interventions définies préalablement et collégialement par les maires concernés.
Les agents de police municipale de Châteauroux mis à disposition demeurent statutairement employés par la commune de Châteauroux dans les conditions d’emploi qui sont les leurs, et sous la hiérarchie administrative de cette commune.
Le coût de chaque heure de présence, sans distinction de jour ou de nuit, de jours ouvrables ou dimanches et jours fériés, est fixé à 25 euros T.T.C. par agent de police municipale.
Ce coût prend en compte les frais de rémunération des agents appelés à intervenir directement ou indirectement (cas de l’encadrement par exemple) et les autres charges de fonctionnement du service (véhicules, matériels, armes et munitions…).
Vu l’avis du comité social territorial en date du 15 mars 2024.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la présente convention applicable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance anniversaire ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition des agents de police municipale de Châteauroux au bénéfice de la commune de Saint-Maur.
Avis de commission(s) :
Commission affaires sociales et sécurité 21 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
Les agents de police municipale de Châteauroux mis à disposition demeurent statutairement employés par la commune de Châteauroux dans les conditions d'emploi qui sont les leurs et sous la hiérarchie administrative de cette commune. Le coût de chaque heure de présence, sans distinction de jour ou de nuit, de jour ouvrable ou dimanche et jour férié, est fixé à 25 euros TTC par agent de police municipale. Ce coût prend en compte les frais de rémunération des agents appelés à intervenir directement ou indirectement, cas de l'encadrement, par exemple, et les autres charges de fonctionnement du service. Vu l'avis du comité territorial, en date du 15 mars 2024, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la présente convention applicable pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance anniversaire, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition des agents de police municipale de Châteauroux au bénéfice de la commune de Saint-Maur.
M. le MAIRE : Procès-Verbal du 4 avril 2024 43
Merci. Delphine CHAMBONNEAU.
Mme CHAMBONNEAU :
Oui, dans un contexte où les syndicats de police nationale réclament continuellement des effectifs supplémentaires, venir baisser leurs besoins en les suppléant en zone police ne me semble pas être la meilleure stratégie. Si j'ai pleinement confiance dans nos agents de police municipale pour mener à bien leur mission, je considère également que l'on doit continuer à promouvoir une police nationale de qualité et en nombre suffisant pour accomplir cette mission. La police municipale ne doit pas venir en substitution, mais bien en complément. Or, dans un contexte de baisse constante et de difficulté de recrutement dans la police nationale, ce type de mise à disposition pourrait être contre-productif.
M. le MAIRE :
Merci. Mylène WUNSCH. Je répondrai après.
Mme WUNSCH :
Je vais un petit peu dans le même sens, dans la mesure où effectivement, à l'heure actuelle, il manque quand même quelques agents au niveau de la police municipale, et notamment avec les problématiques qu'on retrouve en ce moment par rapport à la police de nuit. Je voulais savoir si effectivement les policiers seraient contraints pour la nuit également sur le secteur de Saint-Maur, et s'il y aurait d'autres collaborations avec d'autres communes.
M. le MAIRE :
Merci. Sur les effectifs de la police nationale, vous avez pu voir la déclaration du ministre de l'Intérieur qui a annoncé un complément d'effectif de 13 unités supplémentaires. Sur le fait que l'on puisse se substituer à la police nationale, en l’occurrence, ce qui concerne Saint-Maur, c'est une commune qui n'avait pas ou plus, parce qu’historiquement, par le passé, mais il y a longtemps, elle avait déjà eu un policier municipal, et qui aurait pu faire le choix d'en recruter un, mais qui, compte tenu de la demande de présence qu'elle a effectuée, on parle de 4 à 8 heures par semaine seulement, a préféré solliciter la ville de Châteauroux. Par solidarité et parce qu'on travaille comme ça avec les autres maires, à chaque fois que la ville centre peut rendre service à une ville voisine, on essaie de le faire. C'est ce qui nous a amenés à travailler ensemble au sein de l'agglomération Châteauroux Métropole, mais là, on est sur une compétence qui n'est pas une compétence de l'agglomération, qui est une compétence municipale. Ça ne peut être que ce qu'on appelle une police pluricommunale, c'est-à-dire qui intervient sur plusieurs communes et pas une police intercommunale à l'échelle de l'agglomération.
Donc on le fait par solidarité avec la commune de Saint-Maur, c'est un peu notre socialisme à nous pour répondre à Delphine CHAMBONNEAU, mais effectivement, on ne pourrait pas le faire plus au-delà. Vous interrogiez sur le fait qu'il puisse y avoir d'autres demandes d'autres communes, si c'était le cas, ce n'est pas le cas aujourd'hui, si c'était le cas, il faudrait des effectifs supplémentaires et se mettre d'accord avec les communes sur le financement de ces effectifs supplémentaires, parce que là, on parle d'une rémunération de 25 euros TTC par heure, c'est vraiment prix d'ami, parce que la réalité est au moins du double quand on prend le coup d'un policier entre sa rémunération et son équipement, c'est au moins du double. Là, on le fait, parce que c'est vraiment, encore une fois, un volume limité. Ce sont des interventions de jour comme de nuit ; il y a possibilité d'intervenir la nuit. Il se trouve que par la composition même de la commune de Saint-Maur, par sa zone commerciale, par sa continuité urbaine complète, il nous arrive déjà aujourd'hui sur des cas graves d'intervenir en complément et à la demande sur réquisition de la police nationale quand il y a vraiment une urgence et qu'il y a besoin de renfort. Cela régularise un peu cette situation de fait. Nos effectifs de policiers municipaux sont passés de 22 à 33, mais avec un objectif d'une présence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à Châteauroux. Là, on peut le faire, parce que c'est vraiment à la marge. On parle de 4 à Procès-Verbal du 4 avril 2024 44
8 heures sur le volume horaire de 33 agents. Ce n'est pas significatif. On ne pourrait pas aller au-delà sans revoir nos effectifs. Je ne sais pas si Brice TAYON veut rajouter quelque chose.
M. TAYON :
Simplement pour confirmer qu'on n'est effectivement toujours pas, ni à Saint-Maur, ni à Châteauroux, dans l'idée de suppléer la police nationale, c'est effectivement des deux polices qui sont tout à fait complémentaires, qui interviennent parfois sur des situations identiques, mais souvent également sur des missions qui sont totalement différentes. Vous pourrez voir notamment que dans les missions que nos policiers seront amenés à faire à Saint-Maur, il y a lieu de surveiller la sortie des établissements scolaires, ce qui n’est, on peut en convenir, pas forcément de la mission de la police nationale. Police nationale, vous voulez promouvoir une police nationale de qualité. On est tous d'accord évidemment sur cet élément-là. Je pense qu'une ville comme la nôtre et un territoire comme le nôtre qui a obtenu 18 effectifs supplémentaires il y a à peine deux ans et qui va en avoir 13 supplémentaires encore, c'est actuel, est quelque chose qui démontre que l'État aussi, au niveau de la police nationale, fait des efforts. Nos effectifs de la police municipale, en quatre ans, c'est toujours quand même bon de le rappeler, sont passés de 22 à 33, ce qui fait une augmentation de 50 %.
Je doute qu'on puisse retrouver cela dans d'autres polices municipales de France et dans d'autres services de n'importe quelle commune. Cet effort est considérable et nous permet aujourd'hui d'apporter dans les limites de cette convention une aide bienvenue à la commune de Saint-Maur, étant précisé que la délinquance, j’imagine ou peut-être pas, en tout cas, je vous l’indique, la délinquance ne s'arrête pas aux frontières administratives d'une commune, ce qui veut dire que les actions de prévention de la délinquance et les actions de répression, quand c'est nécessaire, qui sont effectuées à Saint-Maur, ont forcément un effet bénéfique aussi pour la ville de Châteauroux. C'est un petit peu pour reprendre une expression bien connue, un peu du gagnant-gagnant pour ce qui concerne cette convention.
M. le MAIRE :
Merci, pas d'autres commentaires. Est-ce qu'il y aura des abstentions ou des votes contre ? Non, ce sera un vote à l'unanimité. Merci beaucoup.
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
21 CONVENTION RELATIVE À LA TRANSACTION PROPOSÉE PAR LE MAIRE AUX FINS DE RÉPARATION D'UN PRÉJUDICE SUBI PAR LA COMMUNE
La circulaire du 3 juillet 2020 conforte les nécessaires échanges entre les maires et les procureurs de la République. Elle préconise une participation active des procureurs aux conseils locaux de prévention de la délinquance. C'est dans ce cadre que sont rappelés plusieurs dispositifs comme le rappel à l'ordre déjà mis en place à Châteauroux, le conseil pour les droits et les devoirs des familles, mais également la transaction municipale. Le dispositif de transaction a été créé par l'article 50 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et complété par l'article 74 de la loi du 56 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il figure dans le Code de procédure pénale.
« Pour les contraventions que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal (..) et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le Maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice (..). Procès-Verbal du 4 avril 2024 45
La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de 30 heures ».
Le dispositif de la transaction est un moyen de rapprocher les actions municipales de la justice. Il s'inscrit pleinement dans le cadre plus général des actions de prévention de la délinquance ; il vient compléter les dispositifs existants et notamment le rappel à l'ordre et l'accueil renforcé de Travaux d’intérêt Général (TIG)
► Domaine d'application
La commune de Châteauroux n’a choisi de mettre en place la transaction que sous la forme de la réparation financière du préjudice subi.
La transaction s'applique à des faits contraventionnels ayant causé un préjudice à la commune au titre de l'un de ses biens et qui ne nécessitent pas d'acte d'enquête. Elle ne peut être prononcée qu'à l'égard de contrevenants majeurs.
Le Maire ne peut recourir à la transaction que pour les infractions suivantes :
- destructions, dégradations et détériorations légères commises contre des biens appartenant à la commune (article R635-1 du Code pénal, contravention de 5e classe) ;
- abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets (article R632-1 du Code pénal, contravention de 2e classe) dès lors que la ville prend en charge le nettoyage et l'enlèvement et que les faits ont été commis sur le territoire communal ;
- abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule (article R635-8 du Code pénal, contravention de 5e classe) dès lors que la ville prend en charge le nettoyage et l'enlèvement et que les faits ont été commis sur le territoire communal.
► Procédure
Dans les 15 jours à compter de la remise de la proposition de transaction, le contrevenant fait connaître, le cas échéant, son acceptation de payer la somme demandée en renvoyant un exemplaire signé de la proposition de transaction.
En cas d’acceptation de la proposition par le contrevenant, le Maire de Châteauroux transmet celle-ci au procureur de la République de Châteauroux aux fins d’homologation accompagnée des procès-verbaux de constatation de l’infraction.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la présente convention ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention pour la mise en œuvre du dispositif de la transaction municipale.
Avis de commission(s) :
Commission affaires sociales et sécurité 21 mars 2024 favorable Procès-Verbal du 4 avril 2024 46
Le rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER
Le dispositif de transaction relative à la prévention de la délinquance figure dans le code de procédure pénale. Le Maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer aux contrevenants une transaction consistant en la réparation de ce préjudice. La transaction peut également consister à l'exécution au profit de la commune d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de 30 heures. Le dispositif de la transaction est un moyen de rapprocher les actions municipales de la justice. Il s'inscrit pleinement dans le cadre plus général des actions de prévention de la délinquance. Il vient compléter les dispositifs existants et notamment le rappel à l'ordre et l'accueil renforcé des TIG.
Le Maire ne peut recourir à la transaction que pour les infractions suivantes :
- Destruction, dégradation et détériorations légères commises contre des biens appartenant à la commune, abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets : contravention de 2e classe dès lors que la ville prend en charge le nettoyage et l'enlèvement et que les faits ont été commis sur le territoire communal ;
- Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule dès lors que la ville prend en charge le nettoyage et l'enlèvement et que les faits ont été commis sur le territoire communal.
Procédures dans les 15 jours à compter de la remise de la proposition de transaction, le contrevenant fait connaître le cas échéant, son acceptation de payer la somme demandée en renvoyant un exemplaire signé de la proposition de transaction. En cas d'acceptation de la proposition par le contrevenant, le maire de Châteauroux transmet celle-ci au procureur de la République de Châteauroux aux fins d’homolo… excusez- moi, d'accompagner des procès-verbaux de constatation de l'infraction.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la présente convention, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour la mise en œuvre du dispositif de la transaction municipale.
M. le MAIRE :
Merci Madame Laurent.
Mme LAURENT :
Monsieur le Maire, Mesdames les conseillères et Messieurs les conseillers, nous avons bien pris note qu'après concertation avec le parquet, vous pourrez décider de la transaction. Nous espérons que cela n'entraînera pas là encore de situation d'inégalité de traitement. Est-ce que tout le monde bénéficiera de la même mansuétude qu'a eue la FDSEA après s'être débarrassé de vieux pneus sur la voie publique et avoir aspergé du lisier devant plusieurs bâtiments de la ville ? Merci.
M. le MAIRE :
Merci. Mylène WUNSCH.
Mme WUNSCH :
Merci. J'avais juste besoin d'un éclaircissement concernant le fait que la transaction n'est pas… ça ne marche pas… C'était juste un éclaircissement parce que l'on parle de transaction pour un contrevenant majeur. Que se passe-t-il pour un contrevenant mineur ? Procès-Verbal du 4 avril 2024 47
M. TAYON :
Sur cet aspect, effectivement... tout d'abord pour dire que l'on est très heureux d'expérimenter ce nouveau procédé, après un premier procédé dont on était les premiers dans le département, qu'on était les premiers à utiliser, c'est-à-dire le rappel à l'ordre, qui, en concertation avec le parquet, permet des réponses rapides à des solutions, des situations, pardon, simples qui ne méritent pas qu'on mette en branle tout l'arsenal judiciaire qui a bien d'autres chats à fouetter.
En concertation avec le parquet, on va mettre en place ce dispositif qui s'appliquera en matière de réparation pécuniaire à un mineur et sous la responsabilité financière, je dirais, la responsabilité civile de ses parents. Il est possible, par l'intermédiaire des parents, de mettre en place cette transaction pénale pour des majeurs également. Cela ne concerne, c'est encadré par la loi, que les dégradations qu'on peut qualifier de légères, qui sont commises sans l'aide de moyens dangereux, donc pas d'incendie, pas de choses comme ça, et puis ça sert aussi à un phénomène auquel on compte bien continuer à s'attaquer, c'est-à-dire tous les dépôts sauvages, etc., sur lesquels on pourra mettre en œuvre, là aussi, cette procédure rapide et on l'espère efficace. Mais en tout cas, la prévention de la délinquance, c'est une des missions essentielles du pouvoir de police du Maire, et donc c'est la raison pour laquelle on compte bien mettre en œuvre tout ce que la loi nous permet de mettre en œuvre pour justement permettre qu'une réponse soit apportée à des faits qui, peut-être, parfois peuvent passer un peu à la trappe si on les laissait dans le cycle normal judiciaire.
M. LE MAIRE :
Merci. Je n'aurais pas donné l'impression de ne pas répondre à la petite attaque sur la FDSEA, les jeunes agriculteurs. Tout le monde connaît le niveau de désespérance du monde agricole aujourd'hui, la situation dans laquelle ils se trouvent les uns les autres. Je crois qu'on était une des rares collectivités, je ne veux pas dire qu'on est toujours… qu’on sort un peu du lot, mais je n'en ai pas vu beaucoup d'autres en France demander à la FDSEA et au Giat une réparation. Je vous rappelle l'accord que nous avons conclu ensemble : les deux fédérations, les deux structures interviennent dans l'ensemble des écoles élémentaires de la ville pour faire une sensibilisation de nos jeunes à l'alimentation, à cinq produits alimentaires fabriqués dans le département de l'Indre, que par ailleurs, ils financent le transport de 150 élèves, donc trois bus, de nos centres de loisirs sur une ferme du département de l'Indre pour leur faire découvrir le fonctionnement d'une ferme et découvrir les animaux aussi, sur une mission vraiment éducative. Ils ont accepté cela, d'intervenir dans 15 écoles élémentaires et de transporter, de prendre en charge le coût de transport, le financement de trois bus et l'accompagnement de 150 jeunes des centres de loisirs. Il n'y a pas eu de cadeau de fait. Je vais jusqu'au bout de la démonstration.
Dans la facture et dans ce qu'on leur demandait, il y avait une valorisation des heures de nos personnels et il y avait le coût de traitement des pneus. Les pneus, il se trouve que depuis le 1er janvier 2024, la filière de traitement nationale oblige, enfin a mis en place un dispositif de traitement gratuit. En fait, tous les pneus que l'on a récupérés, les leurs, on les a intégrés dans la filière de traitement et on n'a pas payé le traitement des pneus. On ne leur a pas refacturé un traitement que nous-mêmes on n'a pas payé. C'est bien tombé. Je pense qu'ils le savaient un peu en mettant fin décembre ou début décembre des pneus sur le domaine public en nous disant après « de toute façon, vous n'allez pas payer parce qu'à partir du 1er janvier, la filière est gratuite ». On s'en sort bien. Nous, on a une réparation, eux, parce qu'ils ont pu exprimer leur désespoir sans être assujettis de manière très dure par la ville à une transaction pénale, on va dire. En même temps, nos élèves vont bénéficier d'une éducation à l'alimentation et découvrir une ferme, ce qu'ils n'auraient pas fait par ailleurs. Ce qui va vraiment donner une image positive, et pour reprendre l'expression de tout à l'heure, c'est encore du « gagnant-gagnant » entre eux et nous.
C'est un peu la manière dont on travaille ; quand il y a un moment difficile, il faut que tout le monde en sorte la tête haute. En l'occurrence, je pense que ça a été le cas. On me souffle qu'à chaque manif, Procès-Verbal du 4 avril 2024 48
on n'envoie pas la facture à la CGT pour les autocollants qu'on enlève sur les poteaux, mais bon. Peut-être on le fera un jour.
Pas d'autres interventions ? Il va y avoir des abstentions ou des oppositions, donc on vote avec la tablette.
Je profite vraiment pour remercier la procureure de la République de la très bonne collaboration avec elle, parce que là, on va être amenés du coup à soulager un peu le tribunal d'actions qui ne valent pas la peine de mobiliser de multiples agents sur ces procédures mineures. On fait un travail d'auxiliaire de justice, mais je pense que c'est dans notre intérêt, comme dans celle de la population et celle de la justice.
39 voix pour et 2 abstentions. Adoptée, je vous remercie.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (Mme Charline LAURENT et M. David NAVARRO)
22 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
Depuis de nombreuses années, la ville de Châteauroux soutient l’Établissement Français du Sang (EFS) dans l’organisation de ses diverses collectes et ses campagnes de communication.
Ce partenariat a permis de pérenniser les différentes collectes organisées sur le territoire castelroussin et ainsi sensibiliser un grand nombre d’usagers à cette cause nationale. Ainsi, des salles municipales sont régulièrement mises à disposition pour mener à bien cette mission et la collectivité contribue également à la promotion et à la communication quant à l’organisation des collectes.
Aujourd’hui, l’EFS souhaite officialiser ce partenariat par la signature d’une convention.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’adopter la convention susmentionnée pour une durée de 3 ans à compter de sa signature ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Avis de commission(s):
Commission affaires sociales et sécurité 21 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
Aujourd'hui, l'EFS souhaite officialiser ce partenariat par la signature d'une convention. Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la convention sous-mentionnée pour une durée de trois ans à compter de sa signature, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
M. le MAIRE :
Merci. Un complément d'information à vous donner : ladite convention devait être signée avec Danielle EBRAS, qui était présidente de l'association, la DSB. Depuis hier, elle n'est plus présidente, elle est remplacée par Brigitte Dion, qui est membre de notre assemblée. Brigitte Dion ne va pas participer au vote et on modifiera le signataire, en l'occurrence, la signataire de la convention qui vous est soumise. Est-ce qu'il y a des questions ? Je n'en vois pas. Est-ce qu'il y aura des oppositions ou des abstentions ? C'est un vote à l'unanimité, mais avec une votante de moins. Procès-Verbal du 4 avril 2024 49
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. (Mme Brigitte DION ne prend pas part au vote)
23 LUTTE CONTRE LES ABANDONS ET DÉPÔTS ILLÉGAUX DE DÉCHETS AUTOUR DES POINTS D'APPORTS VOLONTAIRES (PAV)
Par délibération n°2023-5 du 7 février 2024, le Conseil municipal a adopté une convention portant sur les modalités de gestion des Points d’apports volontaires (PAV) mis en service au 1er janvier 2023 sur les quartiers politique de la ville (QPV) Beaulieu et Saint-Jacques.
Malgré des opérations de communication menées en amont du déploiement des PAV, sont constatées, depuis un an, des incivilités commises autour de certaines colonnes enterrées ou aériennes telles que des dépôts sauvages de déchets et d’encombrants. Particulièrement critiques sur le quartier Beaulieu, ces agissements ne sont pas justifiés par des colonnes qui seraient pleines. Cette situation a incité la ville de Châteauroux, la communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, le Sytom et l’Opac 36 à rechercher des solutions pour y faire face.
Ainsi, les partenaires se sont accordés sur plusieurs solutions parmi lesquelles :
- le renforcement de la collecte avec un ramassage autour des PAV les samedis et dimanches ;
- le développement des opérations de contrôle permettant d’identifier et de verbaliser les auteurs de dépôts sauvages ;
- l’organisation d’actions de sensibilisation auprès des habitants du quartier Beaulieu par des équipes de médiateur ;
- l’organisation d’opérations de communication durant l’année 2024.
En fin d’exercice, une rencontre entre les partenaires devra permettre d’établir un bilan des actions menées durant l’année 2024 et des ajustements à apporter en vue d’une éventuelle poursuite des démarches engagées.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention quadripartite portant sur la mise en œuvre de la stratégie destinée à lutter contre les dépôts sauvages de déchets et d’encombrants sur les quartiers dotés de points d’apports volontaires.
Avis de commission(s) :
Commission Affaires Sociales et Sécurité 21 mars 2024 favorable
Commission Aménagement de l'Espace Public 20 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
Particulièrement critique. Sur le quartier Beaulieu, ces agissements ne sont pas justifiés par des colonnes qui seraient pleines. Cette situation a incité la ville de Châteauroux, la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole, le Sytom et l'Opac 36 à rechercher des solutions pour y faire face. En fin d'exercice, une rencontre entre les partenaires devra permettre d'établir un bilan des actions menées durant l'année 2024 et des ajustements à apporter en vue d'une éventuelle poursuite des démarches engagées. Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention quadripartite portant sur la mise en œuvre de la stratégie destinée à lutter contre les dépôts sauvages de Procès-Verbal du 4 avril 2024 50
déchets et d'encombrants sur les quartiers dotés de points d'apport volontaires.
M. le MAIRE :
Merci. Madame Laurent.
Mme LAURENT :
Dans ce point, il est souligné que des incivilités commises autour de certaines colonnes enterrées ou aériennes, telles que des dépôts sauvages de déchets et d'encombrants sont constatées. Nous nous interrogeons sur l'apport des installations des colonnes au quartier Beaulieu et plus largement au projet qui semble être le vôtre, d'étendre progressivement cette solution de points d'apport volontaires à l’ensemble de la ville. Cette opération facilite-t-elle vraiment la participation des citoyens au recyclage ou est-ce simplement une mesure budgétaire visant des économies de fonctionnement ?
Dans plusieurs communes, le tribunal administratif a contraint à rétablir la collecte en porte-à-porte des déchets, l'apport des déchets s'étant accompagné d'une dégradation de l'hygiène et de la qualité de service. Plusieurs expériences montrent que la collecte en porte-à-porte des déchets facilite la participation des citoyens au recyclage en rendant le processus aussi simple que possible. Les ménages n'ont qu'à déposer leurs déchets dans les conteneurs appropriés qui sont ensuite collectés régulièrement par les services. Cette accessibilité accrue encourage ainsi une plus grande implication de la communauté dans la préservation de l'environnement. En réalité, il faut distinguer plusieurs situations. Concernant l'habitat collectif, les colonnes enterrées peuvent présenter une amélioration du cadre de vie si la collectivité consent, comme vous nous le proposez enfin aujourd'hui pour Beaulieu, à financer un accompagnement avec des ambassadeurs de tri, par exemple. Encore faudrait-il que ceux-ci soient assez nombreux pour pouvoir remplir, entre autres, cette mission. Par contre, on ne peut que regretter que n'ait pas été prévu dès le départ un dispositif spécifique pour collecter les biodéchets, la collecte donnant de meilleurs résultats que le compostage collectif.
De plus, vous êtes encore loin d'avoir déployé ce dernier dans toute la ville et on sait déjà que cela va poser de gros problèmes avec certaines copropriétés qui ne disposent pas d'espace adéquat, par exemple. Pourtant, vous connaissiez depuis longtemps l'obligation qui vous serait faite de fournir dès le 1er janvier 2024 une solution de valorisation à tous les habitants. Concernant l'habitat individuel, comme dit ci- dessus, la suppression de la collecte en porte-à-porte est un recul significatif dans le service rendu. De plus, si nous soutenons la distribution de composteurs individuels aux habitants des maisons ayant un jardin de plus de 50 m², qu'en sera-t-il pour les maisons de ville sans jardin ou ne disposant que de petits jardins ? Là encore, dans la plupart des cas, la solution du compostage collectif paraît bien difficile à mettre en œuvre et la collecte séparée des biodéchets s'impose, car elle entraîne une participation bien plus importante des habitants.
Nous rappelons que le bon sens et la loi imposent prioritairement de réduire au maximum possible les ordures ménagères résiduelles avant toute recherche de solutions pour en assurer leur gestion. L'idée selon laquelle ce ne serait pas si important de bien trier et valoriser tout ce qui peut l'être dans nos déchets, puisqu'on va pouvoir tout brûler dans un incinérateur, serait vraiment une idée d'un autre âge. Il serait en particulier absurde d'amener à un incinérateur, une part importante des biodéchets, puisque ceux-ci sont composés d'une grande quantité d'eau. Or, vous ne prenez manifestement pas le chemin pour en enlever un maximum possible des ordures résiduelles de la ville. Je vous remercie.
M. le MAIRE :
Merci. Sur le fait de supprimer la collecte en porte-à-porte, ce n’est pas du tout… vous n'avez pas dit comme cela, mais vous avez parlé d'extendre les points d'apport volontaires à toute la ville ; ce n'est pas du tout dans nos projections. Simplement, et cela ne vous a pas échappé, là où on déploie fortement les Procès-Verbal du 4 avril 2024 51
colonnes, ce qu'on appelle les points d'apport volontaires, les colonnes enterrées, c'est dans l'habitat dense à Beaulieu, Saint-Jacques, Saint-Jean, là où on a des immeubles qui, historiquement, avaient des locaux poubelles en pied d'immeuble à l'intérieur, qui, progressivement, sont sortis sur l'espace public avec des bâtiments aménagés à cet effet. Vous aviez régulièrement, pour les quartiers où il n’y en a plus aujourd’hui, des incendies, des rats qui tournent autour. La solution d'avoir les colonnes enterrées, c'est beaucoup plus hygiénique et beaucoup plus sécuritaire pour la population et on ne modifie en rien, je dirais, le fait qu'ils habitent toujours en habitat collectif et qu'ils descendent toujours, mettre leurs poubelles, cette fois plus dans un local au pied de l'immeuble, mais dans ces points d'apport volontaires. Ce n'est pas une volonté de faire des économies, parce que les services qui sont derrière pourraient vous dire que la collecte qu'on organise en complément, y compris samedi, dimanche, le temps que les consignes soient bien intégrées, nous coûtent plus cher que les systèmes précédents. Mais on pense qu'à terme, c'est préférable d'avoir cette manière de recueillir les déchets plutôt que ce qu'on avait par le passé.
Sur la collecte des biodéchets, j'entends que votre souhait serait qu'on donne un bioseau à tout le monde et qu'on fasse une collecte supplémentaire en porte à porte des biodéchets. Nous, on considère que c'est une hérésie. C’est une hérésie financière et même écologique. Cela veut dire qu'on allait remettre des tournées de camions, rembaucher des personnels pour aller chercher les bioseaux chez tout le monde, avec la difficulté du tri dans le collectif que vous connaissez. Déjà, expliquer aux habitants des collectifs que d'un côté, vous mettez les emballages et de l'autre côté, à l'époque, on avait un tri sec et humide, vous saviez que dans les humides, on trouvait de tout et que le tri dans les immeubles collectifs est compliqué. Et leur dire maintenant que vous allez avoir une troisième poubelle, c'est les biodéchets et le bioseau, c'est utopique. Franchement, cela ne marchera pas. Nous avons fait le choix de dire, on fait un choix de bon sens, on donne, donc gratuitement, un composteur à tous ceux qui ont un jardin d'au moins 50 m² et les autres, on mettra des composteurs collectifs et iront volontairement les gens avec une certitude que ceux qui font l'effort d'y aller, ils vont trier au mieux. Notre but, c'est de ne plus enfouir en 2030, puisque Gournay sera en fin de vie, qu'aujourd'hui, on ne fait plus de compost, donc on n'a plus d'unité de compost aux Sablons, quand je dis « on », je parle au nom du Sytom, mais Éric CHALMAIN pourrait le dire, et que dans le schéma régional d'aménagement et de traitement des déchets, je ne vois pas comment on pourra se priver d'un incinérateur pour le sud de la région, pour l'Indre, le Cher en particulier, parce qu'on aura toujours une partie des déchets qui ne sera pas valorisable, même si on enlève 100 % des biodéchets.
Vous aurez toujours une partie que vous ne pourrez plus enfouir, que vous ne pourrez pas recycler. Voilà, nous, notre volonté, si on pouvait se passer d'incinérateur, on s'en passerait. Simplement, si on veut être cohérents et si on ne veut pas mettre nos poubelles dans des camions qui vont faire 200 ou 300 km pour aller à Blois, à Orléans ou là où il y a une autre unité de traitement, eh bien, on sera bien obligés d'avoir une unité de valorisation énergétique sur notre territoire. C'est une discussion qu'on aura, enfin, qu'on a déjà avec nos collègues du Cher en dehors de toute considération politique, d'ailleurs, puisqu’il ne vous aura pas échappé que, notamment, l'agglomération de Bourges Plus n'est pas de la même tendance que Châteauroux Métropole et, malgré tout, sur ce sujet-là, on arrive à la même conclusion qu'il nous faudra bien une unité de traitement commune. L'idée est de ne pas la surdimensionner, de la faire juste à la taille des déchets qu'on aura à traiter, qu'on arrêtera d'enfouir et je pense que c'est une bonne chose qu'on arrête d'enfouir les poubelles. Voilà ce que je pouvais dire avant de passer la parole à Mme CHAMBONNEAU et ensuite à Mme WUNSCH.
Mme CHAMBONNEAU :
Force est de constater que la mise en place des PAV à marche forcée n'a pas permis une bonne communication auprès des riverains. J'avais attiré votre attention lors du précédent vote sur la responsabilité que l'on allait faire peser sur les gardiens d'immeubles et les agents des bailleurs sociaux. Cette nouvelle convention ne fait que confirmer cette augmentation de travail pour ce personnel. Enfin, le PIM est mobilisé sur de nombreux sujets et sur l'ensemble de la ville. Avec l'extension des PAV à Saint-Jean, il ne faudrait pas que cette mission supplémentaire vienne compromettre le super travail qu'ils effectuent Procès-Verbal du 4 avril 2024 52
par ailleurs. Merci.
M. le MAIRE :
Merci. En l'occurrence, l'objet de la convention qui réunit trois partenaires, Châteauroux Métropole, le Sytom et l'Opac, et on a la même chose avec Scalis, c'est justement de responsabiliser tout le monde. Vous disiez qu'il ne faut pas faire porter tout sur les épaules des gardiens d'immeubles. Les gardiens d'immeubles ont un rôle à jouer parce qu'ils sont les premiers interlocuteurs des logements collectifs, mais les agents du Sytom aussi, les agents de Châteauroux Métropole aussi. Là-dessus, c'est vraiment un enjeu collectif, un enjeu citoyen au sens commun du terme, et à chacun d'assumer sa part de responsabilité. C'est un nouveau mode de collecte et ce sont de nouvelles consignes de tri depuis le 1er janvier 2024. Ce n'est pas une particularité de Châteauroux, ce sont des consignes nationales qui ont évolué et on s'harmonise tous pour que partout en France – et encore une fois, je considère que c'est une bonne chose –, on ait la même manière de trier. Il faut que chacun prenne sa part. On sait que ce ne sera pas bien du jour au lendemain, que dans un an ou dans deux ans, on aura encore des problèmes à des endroits, qu'à chaque fois qu'on va mettre un nouveau point d'apport volontaire, y compris en centre-ville – ici, on en a installé rue Lemoine- Lenoir et dans d'autres rues, notamment derrière la Poste –, cela ne nous empêche pas de continuer à collecter les gens en porte à porte, mais c'est un service supplémentaire. Désormais, quand vous allez partir en week-end ou en vacances, quelle que soit la période à laquelle vous partez, au lieu de sortir votre poubelle le soir de votre départ, alors que le lendemain, ce n'est pas le jour de collecte, vous pourrez l'emmener dans un point d'apport volontaire. C'est une amélioration du service, c'est un nouveau système de collecte. Il faudra de la pédagogie, ce ne sera pas du jour au lendemain, mais c'est comme cela, c'est humain. Madame WUNSCH.
Mme WUNSCH :
Une petite remarque tout d'abord : il y a une petite erreur sur la première ligne « par délibération du 7 février 2023 » et pas « 2024 ». Ensuite, je vais peut-être faire une redite par rapport à mes collègues, mais le renforcement de la collecte de ramassage autour des points d'apport volontaires, qui n'en a d'ailleurs que le nom, oblige à sa mise en œuvre de passages supplémentaires les samedis et dimanches. Le coût de ce renforcement a-t-il été chiffré ?
J'avais émis des doutes lors du Conseil municipal de février 2023 quant à la probabilité que ce mode de ramassage devienne un jour efficient, en clair avec un minimum de dépenses et d'efforts. Nous en sommes loin un an après, les problématiques restent les mêmes et les solutions peinent à émerger. Les interventions des agents municipaux pour remettre au propre les abords des colonnes sont multipliées, mais le résultat n'est toujours pas concluant. J'ai lu dans l'ANR que vous envisagez d'installer d'autres points d'apport volontaires en lien avec les locations Airbnb. Au regard des problèmes rencontrés actuellement, ne craignez- vous pas que l'on en vienne à terme à un passage quotidien du ramassage pour garder nos trottoirs propres ? Merci.
M. le MAIRE :
Sur le coût des ramassages supplémentaires, je propose qu'on rédige un rapport qu'on vous enverra à tous là-dessus, avec un détail précis. Là, je vais vous donner une enveloppe générale, mais ce serait intéressant de l’avoir . Sur le coût de l'installation d'une borne, on l'a déjà vu par ailleurs, mais refaire quand même une fiche spécifique là-dessus, que vous ayez tous les éléments qui soient liés à ce sujet-là, et le coût du passage supplémentaire le samedi et le dimanche. Pas d'autres questions ? Est-ce qu'il y aura des abstentions ou des votes contre ? Oui, donc on vote avec la tablette. La présidente de l'Opac ne participera pas au vote, mais il y a une option pour le dire.
38 voix pour, 2 abstentions et un membre, un membre, une en l'occurrence, qui ne prend pas part Procès-Verbal du 4 avril 2024 53
au vote.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO) (Mme Chantal MONJOINT ne prend pas part au vote)
24 CONTRAT DE VILLE 2024-2030
La loi n° 2014-173 du 21 février 2024, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine instaure un cadre pour l’application de cette politique, le contrat de ville.
Le précédent engagement s’est achevé au 31 décembre 2023. Une nouvelle contractualisation va entrer en vigueur dans le cadre du plan « Quartiers 2030 ».
Son objectif majeur reste le même, à savoir, améliorer durablement les conditions de vie dans des quartiers identifiés comme concentrant des populations particulièrement défavorisées économiquement.
À Châteauroux Métropole, trois secteurs, tous situés à Châteauroux, sont concernés Saint-Jean/Saint Jacques, Beaulieu et Vaugirard/Saint-Christophe/Les Rocheforts.
Ces trois quartiers figuraient déjà dans le précédent contrat de Ville, mais leur périmètre a été étendu à la marge pour Vaugirard, de manière plus significative à Beaulieu et de façon importante pour Saint- Jean/Saint-Jacques, principalement dans la partie Saint-Jacques.
Le contrat de ville vise à traiter des enjeux de cohésion sociale, d’emploi, de transition des quartiers.
S’agissant de la cohésion sociale, le contrat visera notamment, à favoriser l’accès aux droits des habitants, à lutter contre la fracture numérique ou encore à développer des actions de convivialité dans les quartiers.
De même, il travaillera sur les questions de parentalité, sur l’accès à la culture et à la pratique sportive. Enfin, il aura un regard particulier sur la santé en luttant contre les addictions, en promouvant les principes d’une alimentation équilibrée ou encore en menant des actions de prévention numérique.
Sur l’emploi, l’effort portera tout d’abord sur une meilleure coordination des partenaires en vue de démontrer la complémentarité de l’action publique et de mieux répondre aux besoins, des habitants sur le terrain. La tenue de permanences dans les quartiers ou l’organisation d’événements emploi sur ces territoires seront également recherchées.
En matière de transition des quartiers, la poursuite de la rénovation urbaine intégrera des dispositions avec une ambition écologique comme « quartiers résilients » sur Saint-Jean.
La promotion des circulations douces sera également encouragée tout comme la sensibilisation au tri des déchets. Enfin, l’amélioration de la sécurité et la tranquillité passera par des actions de médiation, mais aussi par des aménagements urbains adaptés visant, notamment à améliorer la visibilité de l’espace.
Conclu pour la période 2024-2030, il fera l’objet d’une évaluation à mi-parcours, en 2027.
La direction générale adjointe cohésion sociale et tout particulièrement la direction politique de la ville et vie des quartiers, assurera, aux côtés de l’État, la coordination générale du dispositif.
Les habitants avec, notamment, le conseil citoyen seront associés aux différents travaux du contrat de ville.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le contrat de ville 2024-2030 ; Procès-Verbal du 4 avril 2024 54
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs au contrat de ville.
Avis de commission(s) :
Commission affaires sociales et sécurité 21 mars 2024 favorable
Commission finances et affaires générales 22 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
Le précédent engagement s'est achevé au 31 décembre 2023. Une nouvelle contractualisation va entrer en vigueur dans le cadre du plan « Quartier 2030 ». Ces trois quartiers figuraient déjà dans le précédent contrat de ville, mais leur périmètre a été étendu à la marge pour Vaugirard de manière plus significative à Beaulieu et de façon importante pour Saint-Jean – Saint-Jacques, principalement dans la partie Saint- Jacques. En matière de transition des quartiers, la poursuite de la rénovation urbaine intégrera des dispositions avec une ambition écologique comme quartier résilient sur Saint-Jean. Conclu pour la période de 2024 à 2030, il fera l'objet d'une évaluation à mi-parcours en 2027. La direction générale adjointe cohésion sociale, et tout particulièrement la direction politique de la ville et ville des quartiers, assurera aux côtés de l'État la coordination générale du dispositif. Les habitants, avec notamment le conseil citoyen, seront associés aux différents travaux du contrat de ville. Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le contrat de ville 2024-2030, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents relatifs au contrat de ville.
M. le MAIRE :
Merci, Monsieur NAVARRO.
M. NAVARRO :
Merci. Dans ce contrat de ville 2024-2030, nous avons dû faire des choix d'intervention au Conseil municipal. D'autres interventions auront lieu en conseil communautaire. Ce contrat a pour objectif d'améliorer durablement les conditions de vie dans des quartiers identifiés, comme en concentrant des populations particulièrement défavorisées économiquement. Trois secteurs, tous situés à Châteauroux, sont concernés : Saint-Jean – Saint-Jacques, Beaulieu, Vaugirard, Saint-Christophe – Les Rocheforts. Le contrat de ville vise à traiter les enjeux de cohésion sociale, d'emploi, de transition des quartiers. À tout cela, nous adhérons naturellement. Néanmoins, nous interrogeons sur plusieurs points. Tout d'abord, ce qui va réellement être fait.
Dans l'article 3, nous pouvons lire, et je cite « Pour la mise en œuvre de ces orientations stratégiques, les signataires du présent contrat conviennent des engagements et des moyens définis dans le contrat de ville ». Ainsi, le contrat comporte bien des engagements, mais sur des orientations et des préconisations, termes qui décrivent l'intention et non la mise en œuvre. Contrairement à ce qui est dit dans l'article 3, et je cite « sur les moyens définis », il n'y a aucune précision quant aux moyens financiers qui seront alloués. Concernant les préconisations, on trouve des formules extrêmement floues qu'on ne s'attend pas à trouver dans un document de stratégie. Par exemple, à propos de Vaugirard, page 38, et je cite, il a été proposé de développer auprès des habitants des incompris de sensibilisation sur l'engagement et des formations aux compétences nécessaires pour créer une association. La mise en place d'une maison de bénévolat a également été évoquée. Les verbes utilisés, il a été proposé, sont des verbes qui ne montrent pas un réel engagement de la part de ceux qui signeront. De même, l'avenir de la salle Édith-Piaf à Saint-Jean n'est même pas évoqué. Pourtant, cette salle participe pleinement à la vie culturelle du quartier et donc de la ville. Elle devrait avoir largement sa place dans le contrat de ville. Cet oubli est-il un signe de sa disparition prochaine ? Procès-Verbal du 4 avril 2024 55
Nous espérons réellement que c'est simplement un oubli, mais nous pouvons en douter, à part avoir entendu vos déclarations floues concernant son avenir lors de la récente réunion de quartier. En réunion publique, Monsieur le Maire, vous avez également laissé penser que le supermarché Sitis pourrait fermer. Pourtant, la population a besoin de commerces de proximité. Ces derniers sont plus que nécessaires pour faciliter la vie des habitants du quartier.
Autre point très important abordé dans le contrat de ville : le logement. D'après les chiffres figurant dans ce document, 822 démolitions de logements sociaux sont prévues par Scalis à Saint-Jean et 100 à Vaugirard, auxquels il faut ajouter 136 par l'Opac à Beaulieu. C'est ainsi plus de 1 050 logements qui seront démolis, alors que quelques centaines seulement seraient construits, semble-t-il. Même si quelques logements sociaux sont construits ailleurs que dans les quartiers prioritaires – et nous nous en réjouissons – au total, ce sera difficile pour les personnes en difficulté de trouver un logement rapidement, que ce soit lors des accidents de la vie ou d'une séparation, par exemple.
Monsieur le Maire, vous l'avez déclaré vous-même dans La Nouvelle République du 26 janvier 2024, et je cite « si ça continue, on risque d'avoir du mal à loger les Castelroussins ». Si le contrat paraît alarmiste, l'orientation politique refusant de reconstruire assez de logements sociaux n'est jamais questionnée. Rappelons également qu'en détruisant les logements sociaux, le marché locatif se tend et cela favorise les bailleurs privés et entraîne une hausse des loyers. En effet, en 2023, l'augmentation des loyers dans le parc privé aurait subi une des plus fortes augmentations au niveau national. Nous sommes passés de zone détendue à zone tendue sur le marché locatif. Tels sont vos propos dans un article de l'édition du 26 janvier dernier de La Nouvelle République, constat confirmé, toujours dans le même journal, toujours à la même date, par M. Ludovic DAGOIS, président du département de la Fédération nationale de l'immobilier.
Je cite : « Les loyers ont augmenté de 7 % en un an, l'une des plus fortes augmentations en France, où la moyenne est de plus de 2,5 %. » Châteauroux
Demain remet en cause la politique consistant à diminuer le nombre de logements sociaux dans un contexte où la précarité concerne une part toujours plus importante de la population. Pour les différentes raisons évoquées, Châteauroux Demain ne pourra voter pour ce contrat de ville. Merci.
M. le MAIRE
Merci. Pour vous répondre dans l'ordre, on a bien compris que la salle Édith-Piaf, c'est essayer d'être une sorte de maraude que vous alliez ramener régulièrement comme un étendard, peut-être le seul qui vous permette de mettre les pieds de temps en temps dans le quartier dont vous parlez. La salle Édith-Piaf ne sera pas démolie tant qu'elle existera, je vais dire, ça va vous faire marrer, et puis on verra bien ce qu'elle devient, mais pour aujourd'hui, il n'y a pas de programmation de démolition. Il y a effectivement des hypothèses de réaménagement, et il y en a une qui prévoit la démolition du centre social, puisqu'on va en construire un nouveau, le centre socioculturel, et que les deux bâtiments sont liés architecturalement parlant, ça ne vous aura pas échappé. Si on venait à devoir démolir la salle Édith-Piaf, et on le répète, et mon voisin pourrait encore le dire mieux que moi, Jean-Yves HUGON, il faudrait qu'il y ait une solution palliative. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas, donc pour l'instant, la démolition de la salle Édith-Piaf n'est pas quelque chose d'envisagé à court terme.
Sur le centre commercial, il ne vous aura pas échappé que la démolition de l'ensemble des bâtiments autour amène à démontrer de manière criante que ce centre commercial a pris un coup de vieux, et je ne parle pas du Sitis, mais du centre commercial en général, et qu'a minima, il faudrait pouvoir le rénover, mais qu'il faudrait peut-être envisager une reconstruction. C'est d'ailleurs le sens des discussions qu'on avait eues ces dernières années avec les commerçants, y compris les propriétaires du Sitis, mais tous sur place, qu'on avait rencontrés. Aujourd'hui, c'est pareil, ce n'est pas programmé de reconstruire encore à court terme le centre commercial ; cela demande des financements qu'on n'a pas dans le contrat de ville, mais dans le plan national de renouvellement urbain. Procès-Verbal du 4 avril 2024 56
Sur le sujet des logements, et du fait que j'ai dit que cela devient difficile de se loger, je parlais de la démultiplication du Airbnb et non pas de l'absence d'offres en matière de logements sociaux. Aujourd'hui, sur la ville de Châteauroux, nous avons 37 % des logements sociaux de la ville. Je veux bien que vous nous disiez qu'il faut en faire plus, mais clairement, mon ambition n'est pas qu'il y ait 50 % de logements sociaux à Châteauroux, mais que les gens aient plutôt un travail, un emploi, un salaire, et que cela leur permette d'avoir des logements qui ne soient pas du parc social. C'est peut-être quelque chose qui nous différencie, mais je n'aurais jamais pour ambition de reconstruire des logements sociaux à tous les coins de rue et à proposer à nos habitants que du logement social. Le logement social, c'est bien, mais que chacun prenne sa part aussi. Je pense qu'à 36 %, 37 % sur Châteauroux, on a largement notre part. Voilà ce que je pouvais dire sur les différentes interventions. Je pense que j'ai vu que Delphine CHAMBONNEAU avait demandé la parole. On pourra peut-être compléter en fonction de son intervention.
Mme CHAMBONNEAU:
Oui, vous vous félicitez régulièrement de tout le travail effectué dans les quartiers. Malheureusement, le bilan tiré de ce document, fort intéressant par ailleurs démontre, au contraire, de fortes lacunes et, malheureusement, les objectifs fixés pour 2030 ne sont ni chiffrés, ni qualitatifs, ni quantitatifs. Démolir, reconstruire, c'est bien, mais l'humain derrière cela, la vie du quartier ? La synthèse des concertations citoyennes montre une forte demande de la population. Je vais en citer quelques-unes : accompagnement des primoarrivants, développement de l'offre d'accueil pour la petite enfance, offre sportive, vie associative, budget dédié à des résidences d'artistes, étude de sociabilité d'une régie de quartier ou interquartier, le dédier aux jeunes adultes et redynamisation du commerce pour Vaugirard, jeux adaptés pour l'hiver, bancs éclairage pour les mamans. Sur toutes ces questions, aucune réponse concrète n'est apportée. On parlera dans quelques minutes d'autopartage. Alors même que ce document révèle une vraie demande, les emplacements proposés ne seront qu'en centre-ville. De même, sur les 11 sites de recharge publique de véhicules électriques, aucun aujourd'hui ne se trouve dans un de ces trois quartiers. Pourquoi un tel abandon ou même méfiance ?
Alors même que vous souhaitez plus de mixité dans ces quartiers, aucune chance n'est donnée pour casser justement cette image de quartier populaire. Prenons ici comme exemple le sport. Alors même que les habitants de Saint-Jean souhaiteraient, d'après ce document, bénéficier d'accès à des pratiques sportives encore jugées aujourd'hui malheureusement exclusives, comme le tennis, voici les préconisations. Page 44, la rénovation ou la création, je cite « la rénovation ou la création d'équipements sportifs en accès libre, à l'instar de ce qui a été fait près de l'école Frontenac en 2023, a été mis en avant par les habitants lors de groupes préparatoires au contrat de ville. Le soutien aux clubs sportifs de quartiers est également plébiscité ». Ainsi, les travaux menés à Beaulieu sur le complexe sportif où joue l’Etoile ont été particulièrement appréciés. Les interventions sportives menées par les clubs ou les comités départementaux pour des opérations de découvert durant les périodes estivales ou d'autres vacances scolaires ont suscité un réel engouement auprès des jeunes et sont donc à renouveler. Au niveau national, la création de 1 000 postes d'éducateurs sociaux sportifs a été annoncée. Il conviendra de voir si localement certains clubs pourraient bénéficier de cette mesure. Une autre mesure nationale, le Pass’Sport, qui consiste à une aide de 50 euros par enfant pour financer tout ou partie de cette inscription dans une pratique sportive, devra être plus largement mobilisée.
Dans ces préconisations, il y a surtout un état des lieux plutôt positif, il est vrai, mais aucune vraie proposition locale sur ce qui est demandé par les habitants. Aucune réelle proposition concrète pour répondre aux attentes des habitants qu'on ne fait ici que rappeler l'existant. Je pourrais faire ce même constat sur toutes les thématiques. Enfin, les PNRU de Saint-Jean et Beaulieu ont déplacé les habitants sur l'ensemble de la commune. Il semble étonnant que ce contrat de ville ne concerne pas aujourd'hui également T ouvent ou Saint-Denis, par exemple. Mais, pour conclure, je dois avouer que ce document a une utilité et je vous en remercie. Il nous sera en effet très pratique pour préparer les prochaines échéances électorales et continuer les discussions entreprises avec les habitants de l'ensemble des quartiers sur leurs réels besoins. Merci. Procès-Verbal du 4 avril 2024 57
M. le MAIRE :
Merci pour cette fin un peu plus joyeuse que le début. Sur le sujet de l'humain, parce qu'évidemment, on le disait souvent, le premier PNRU est beaucoup transformé de l'urbain et le deuxième, l'ambition, c'était de travailler l'humain. Sur l'image du quartier, et on ne peut pas nier que le quartier est en train de bouger et de changer d'image, il faut aller jusqu'au bout aujourd'hui et le sujet du centre commercial sera un sujet qui nous permettra d'aller jusqu'au bout du traitement de l'image du quartier Saint-Jean particulièrement. Mais l'humain a été particulièrement traité, notamment à travers la création du conseil citoyen, de l'animation qu'on en a confiée à la ligue de l'enseignement. Je crois qu'aujourd'hui, on peut se satisfaire, il est montré en exemple, tout comme on peut se satisfaire du dispositif de réussite éducative, on le dit quasiment à chaque Conseil municipal, mais on va continuer à le dire, qu'on étend à toute la ville l'année prochaine. La cité éducative qu'on a étendue au quartier Beaulieu, désormais au quartier Vaugirard, pour laquelle l'État qui nous donnait 220 000 euros vient de nous notifier une subvention de 300 000 euros, donc il nous met 80 000 euros parce que la ministre de la Ville, Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, quand elle est venue, elle a pu se rendre vraiment compte du caractère exemplaire. Ceux qui sont à la tête, je pense notamment à Sébastien RETI, passent beaucoup de temps à sillonner la France pour aller porter la bonne parole, pour montrer aux autres comment cela fonctionne bien chez nous. Le côté humain est donc là et fonctionne. Je comprends que cela puisse vous agacer un peu, parce que c'est normalement votre fonds de commerce et on est un peu meilleurs que vous sur ce sujet-là, mais c'est la réalité. Je vais même aller plus loin dans ce que je vous dis là, parce que quand vous parlez de la salle Édith-Piaf et pour ceux qui, hors du quartier Saint- Jean, sont venus à la réunion de quartier Saint-Jean pour essayer de défendre à tous crins la pérennité de la salle Édith-Piaf et qui se sont aventurés à dire « Il ne faudrait peut-être pas démolir le centre socioculturel, il faudrait peut-être le rénover » ; j'ai beaucoup apprécié la réaction de Marie-Claude Portafé, qu'on ne peut pas soupçonner d'être une militante de droite qui a pris la parole en disant « Mesdames, Messieurs, moi, j'y suis tous les jours, en centre socioculturel, je fais partie des bénévoles qui y vivent, qui y œuvrent. Nous, ce qu'on veut, c'est un nouveau, parce que celui-ci n'est plus du tout adapté ». Pour ceux qui la connaissent, les salles hexagonales, inaccessibles aux personnes handicapées et le représentant qui était là en fauteuil l'a bien dit : « on a besoin dans ces quartiers d'avoir des équipements modernes, fonctionnels, accessibles comme dans les autres quartiers ».
Nous avons la même ambition dans le quartier Saint-Jean que dans le quartier Saint-Jacques, que dans le quartier Beaulieu. On a pu le voir à Beaulieu : cela se transforme de manière incroyable. Le centre socioculturel va être magnifique. Dans le quartier Saint-Jacques, c'est là où s'est positionnée la maison de santé pluridisciplinaire et les aménagements urbains ont vraiment redonné du cachet. Le prochain quartier sur lequel on va investir, et à juste titre parce que cela n'a pas été fait pendant des années, c'est Vaugirard, avec aussi le projet de nouvelle maison de santé pluridisciplinaire là-bas. Donc, il se fait des choses. Dans ce contrat de ville, effectivement, tout n'est pas précis. Mais pourquoi ? Parce qu'on laisse de la souplesse. Parce que nous, technocratement parlant, on aimerait bien que tout soit rédigé, prévu à l'avance. Mais les habitants, ce qui les préoccupe, c'est la fin du mois, pour reprendre l'expression. Ils n'ont pas une vision à deux ans, à trois ans. Donc, on a besoin de souplesse, on a besoin de laisser place à l'initiative. Vous savez que chaque année, il y a un appel à projets pour que les associations puissent répondre. Chaque année, les équipes de l'État, les équipes de Châteauroux Métropole, de la ville de Châteauroux, financent une liste de projets qui est présentée l'année même. Donc, tout n'est pas prévu cinq ans à l'avance ou six ans à l'avance, puisque là, on est sur la période 2024-2030. Et tant mieux, parce que le monde bouge, les quartiers bougent. Il faut laisser aux habitants toute l'attitude de pouvoir présenter un projet, puis un autre, totalement différent, l'année suivante. Peut-être, avant de passer la parole à M. NAVARRO qui la redemande, Roland VRILLON.
M. VRILLON :
Oui. Pour répondre simplement à Mme CHAMBONNEAU quand même, en matière de soutien à ce que demandent un peu les Casteltroussins et les Castelroussines, et notamment les parents d'élèves, non, il ne Procès-Verbal du 4 avril 2024 58
faut quand même pas pousser : si vous regardez ce que le PNRU et la ville de Châteauroux, dans son ensemble, a apporté en matière de rénovation de fond des écoles, des groupes scolaires même, c'est-à-dire les maternelles et les élémentaires, à Victor-Hugo, à Jules-Ferry, à Michelet, à Montaigne, bientôt cette année au Grand-Poirier, et je passe également en matière d'équipements sportifs le plateau qui a été fait à Beaulieu, le gymnase Mondon qui a été reconstruit, etc., et puis, là aussi, le confort des élèves avec la politique mise en place par Jean-Yves HUGON et la municipalité pour rapprocher les cantines et la restauration des écoles et ce que l'on a fait, là encore, à l'école Jules-Ferry, qu'on est en train de faire ou qu'on va faire à Descartes et dans un certain nombre d'écoles, pour faire en sorte que les enfants n'aient plus à se déplacer au moment de la pause méridienne. Il faut quand même être un peu objectif.
M. le MAIRE :
Monsieur NAVARRO, vous êtes nouveau, attendez je ne vous ai pas encore ouvert votre micro, parce que normalement, vous n'avez le droit de parler qu'une fois par dossier, mais à titre exceptionnel, parce que c'est la première fois, je l'ai fait pendant tout le temps avec vos anciens collègues, je vais vous redonner la parole.
M. NAVARRO :
Je vous remercie beaucoup, Monsieur le Maire, de votre attention. Juste comme vous aimez bien rétablir les inexactitudes, je vais revenir sur une erreur : je ne sais pas où vous avez lu ou entendu que nous ne mettions jamais les pieds dans le quartier Saint-Jean, puisque parmi nous, nous sommes, dans le cadre de nos activités, nombreux soit à nous y rendre, soit à y travailler, donc nous connaissons un petit peu la parole d'habitants. Deuxième remarque que je tiens à rapporter sur les logements sociaux : vous avez l'air de dire que construire des logements sociaux pour construire des logements sociaux, ce n'est pas votre objectif. Je tiens juste à rappeler qu'il y a de nombreuses personnes payées au smic ou dont les salaires sont faibles qui ont besoin de ces logements sociaux et, certainement, parmi eux, il y a certainement des agents municipaux. Les logements sociaux sont nécessaires pour une juste équité. Je tiens à rappeler que le logement social, ce n'est pas la charité, cela fait partie de la solidarité et nous tenons énormément aux logements sociaux.
M. le MAIRE :
Merci à vous, mais oui, je partage votre intervention sur le fait qu'effectivement, des gens sont éligibles aux logements sociaux, il y en a partout, y compris dans les agents municipaux et je vais peut-être dire même plus peut-être dans les agents municipaux qu'ailleurs, parce que les rémunérations dans la fonction publique sont relativement faibles, mais cela ne reste pas notre objectif. Quand on a 37 %, notre objectif, ce n'est pas d'en faire plus ; 37 %, c'est déjà beaucoup. Rester à ce rythme-là, malgré les démolitions, on ne baisse pas, malgré le peu de reconstruction, on reconstruit, et cela, c'est la norme qui nous est appliquée et imposée par l'agence nationale de renouvellement urbain, c'est 40 % de reconstruction et avec interdiction de reconstruire dans les quartiers parce que ces quartiers sont déjà à 100 % de logements sociaux et qu’il faut essayer d'apporter de la mixité sociale dans les quartiers. Par dérogation, parce que nos quartiers, notamment Saint-Jean, sont en centre-ville, on a obtenu de reconstruire un tout petit peu dans les quartiers, mais ce qu'il faut, c'est de la mixité, c'est que partout dans tous les quartiers, il y ait un peu de socios, et qu'il y ait beaucoup d'intermédiaires et de supérieurs. Ce n'est pas en concentrant toujours la misère dans les mêmes quartiers, en reconstruisant du logement social à Saint-Jean, à Beaulieu, qu'on améliorera la qualité de vie des habitants de Châteauroux.
Le débat a été riche, intéressant, et on le refera pendant les élections municipales, on retient la proposition de Delphine CHAMBONNEAU, mais avec plaisir. Normalement, il y a un vote sur le contrat de ville me demande mon voisin. Il est proposé d'approuver. Il y aura des abstentions ou des oppositions, je pense, donc on va voter avec la tablette. Procès-Verbal du 4 avril 2024 59
37 voix pour et 4 abstentions. Je vous remercie.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 4 abstentions (Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO, Mme Mylène WUNSCH et Mme Delphine CHAMBONNEAU)
25 GRATUITÉ ET OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DES PARKINGS POUR L'ANNÉE 2024
Comme chaque année, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les jours de gratuité (en semaine) et sur les ouvertures exceptionnelles (les dimanches et jours fériés), des parkings municipaux centre-ville, Diderot, les halles, Équinoxe et de l’hôtel de ville.
Ces jours-là, l’accès aux parkings est possible aux horaires habituels, et la gratuité accordée sur les plages horaires définies.
Les périodes de gratuité et d’ouvertures exceptionnelles proposées en 2024 sont les suivantes :
- le lundi 27 mai, de 6 heures à 21 heures, à l’occasion du passage de la flamme olympique ;
- du vendredi 21 juin à 14 heures au samedi 22 juin 2024 à 6 heures à l’occasion de la fête de la musique ;
- le samedi jour du trail de 14 heures à 6 heures le lendemain ;
- le dimanche 30 juin pour la braderie d’été et dimanche 13 octobre pour la braderie d’automne de 6 heures à 21 heures ;
- le jour des concerts organisés par le conservatoire à rayonnement départemental, dans le cadre de Scènes en fête, de 17 h 30 à 1 heure. Ces concerts sont programmés les vendredis 14 juin et 28 juin 2024 ;
- les dimanches 8, 15 et 22 décembre 2024 de 6 heures à 21 heures, ainsi que le mardi 24 décembre 2024 de 6 heures à 21 heures, à l’occasion des fêtes de fin d’année ;
- le vendredi 13 décembre 2024 de 17 h 30 à 1 heure, à l’occasion du concert de Noël.
En outre, la gratuité est proposée pour les parkings Diderot et Équinoxe :
- le jour de l’arbre de Noël offert aux agents de la ville de Châteauroux, de Châteauroux Métropole, du CCAS, de l’Epic Châteauroux Events et de l’Epic Berry tourisme, de 13 heures à 18 heures.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces périodes de gratuité et d’ouvertures exceptionnelles des parkings municipaux.
Avis de commission(s) :
Commission aménagement de l'espace public 20 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Ensuite, on va changer de rapporteur. Quand je dis qu'on va changer, ce n'est pas Le rapporteur qui est indiqué dans le rapport qui va rapporter. Le dossier 25, ce ne sera pas Lilliane MAUCHIEN, mais ce sera Nahima KHORCHID sur la gratuité et les ouvertures exceptionnelles des parkings pour l'année 2024. Procès-Verbal du 4 avril 2024 60
Mme KHORCHID
Les périodes de gratuité et d'ouverture exceptionnelles proposées en 2024 sont les suivantes :
- Le lundi 27 mai, à l'occasion – il faudra corriger la faute – du passage de la flamme olympique ;
- Le vendredi 21 juin pour la fête de la musique ;
- Le samedi jour du trail, date à définir ;
- Le 30 juin pour la braderie d'été et le dimanche 13 octobre pour la braderie de l'automne ;
- Les jours des concerts organisés par le CRD dans le cadre des scènes en fête ;
- Les dimanches 8, 15 et 22 décembre 2024 ainsi que le mardi 24 décembre à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
- Le vendredi 13 décembre pour le concert de Noël.
En outre, la gratuité est proposée pour les parkings Diderot et Équinoxe le jour de l'arbre de Noël, offert aux agents de la ville de Châteauroux, de Châteauroux Métropole, du CCAS, de l'Epic Châteauroux Events et de l'Epic Berry tourisme.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur ce sujet ? Je n'en vois pas. Est-ce qu'il y aura des oppositions ou des abstentions ? Je n'en vois pas non plus. Ah si ! Si, ça m'étonnait un peu, parce que j'allais dire changement du coup, mais non, il n'y a pas de changement. On vote avec la tablette.
Stéphanie GALOPPIN, c'est une commerçante qui ne veut pas de gratuité pour le stationnement, c'est ça ? Allez, 39 voix pour, 2 abstentions. Je vous remercie, c’est adopté.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO)
26 SERVICES COMMUNS : AVENANT N° 3 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES BÂTIMENTS
L’article L 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales permet à un EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences.
Dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, la ville de Châteauroux et Châteauroux Métropole se sont rapprochées afin de mettre en commun différents services regroupés au sein d’un nouvel organigramme.
Par convention du 9 mai 2016, modifiée par avenant n° 1 et 2, la ville de Châteauroux et Châteauroux Métropole ont ainsi identifié les biens devant être mis à disposition de ces services communs ainsi que les conditions de leur mise à disposition.
Considérant que le bâtiment de l’ancienne « Banque de France » sis 13, place La Fayette à Châteauroux, appartenant à Châteauroux Métropole, doit accueillir des services communs à la ville de Châteauroux et à Procès-Verbal du 4 avril 2024 61
Châteauroux Métropole ;
Considérant que la modification de la convention de mise à disposition doit donner lieu à la signature d’un avenant ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 3 intégrant le bâtiment sis 13, place La Fayette à Châteauroux
(hors surface affectée à la pépinière d’entreprise) à compter du 01-03-2024 ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s) :
Commission aménagement de l'espace public 20 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN:
Dans un souci de bonne organisation et d'optimisation des services, la ville de Châteauroux et Châteauroux Métropole se sont rapprochées afin de mettre en commun différents services regroupés au sein d'un nouvel organigramme.
Considérant que le bâtiment de l'ancienne Banque de France, 13, place Lafayette à Châteauroux appartenant à Châteauroux Métropole doit accueillir des services communs à la ville de Châteauroux et à Châteauroux Métropole,
Considérant que la modification de la convention de mise à disposition doit donner lieu à la signature d'un avenant, il est donc proposé au conseil municipal d'approuver les termes de l'avenant no 3, intégrant le bâtiment 13, place Lafayette à Châteauroux à compter du 1er mars 2024, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son présentant à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Merci. Delphine CHAMBONNEAU.
Mme CHAMBONNEAU:
Je ne suis pas sûre que vous appréciez beaucoup mon intervention, mais ce sujet me permet d'intervenir sur ce sujet : 50,75 % du bâtiment est occupé par la police municipale et les archives qui sont de la compétence de la ville de Châteauroux. Néanmoins, j'ai appris que pour la réflexion de ce bâtiment, l'agglomération propriétaire a perçu près de 1 million d'euros de DETR, plutôt 929 936 euros, plus précisément, soit entre 25 et 30 % du montant des travaux. Alors, je veux bien que la commune de Diors ou d'autres communes bénéficient du CSU, mais c'est tellement quantité négligeable que ce n'est même pas comptabilisé ici dans les modalités de refacturation. Si j'entends que des projets comme l'écocampus ou le dépôt de bus ont un impact direct sur nos communes rurales et le maintien de leur population, j'avoue que ce montant concernant l'ancienne Banque de France m'interpelle et n'apparaît pas dans le courrier que vous avez adressé aux maires et aux présidents d’EPCI sur la DETR.
Décider de ne pas augmenter les impôts fonciers tout en investissant massivement et en comptant sur des subventions qui pourraient aller au développement de petites communes rurales, c'est aussi pousser ces petites communes à, elles, devoir augmenter leurs impôts locaux. Alors oui, c'est toujours un sujet difficile quand il s'agit de toucher aux subventions. Néanmoins, on ne peut pas d'un côté se considérer comme une métropole ou au moins comme une grande ville capable d'accueillir des Jeux olympiques et d'un autre côté Procès-Verbal du 4 avril 2024 62
à les capter au détriment des communes rurales des subventions qui ont pour objet initial de développer concrètement ces petites communes ou villages ruraux par des investissements souvent nécessaires à leur survie.
M. le MAIRE :
Madame CHAMBONNEAU, vous avez lu la lettre que j'ai envoyée aux maires ? Vous ne l'avez pas compris ou vous le faites exprès ? Quand l'extension de la législation en 2019 a permis aux collectivités, aux communautés d'agglomération d'être éligibles à la DETR au titre des compétences intercommunales transférées à l'intercommunalité par les communes rurales, dans l'agglomération, 13 communes rurales au titre de la législation nationale, une seule commune urbaine qui est Châteauroux. Châteauroux n’est pas éligible à la DETR, on n'en a pas.
En 2019, le législateur prévoit que les communes rurales, comme toutes les autres communes rurales du département, de l'agglomération ou des agglomérations de France, ont droit à de la DETR pour les compétences qu'ils ont confiées à leur intercommunalité. C'est normal puisque l'État incite à travailler à l'intercommunalité. Donc, il n'y avait pas de raison de ne pas subventionner les projets faits en intercommunalité et de ne maintenir que les subventions pour les projets qui n’auraient été faits que par une commune dans son périmètre de compétences. L'agglomération devient éligible à la DETR au titre de ses communes rurales pour les compétences transférées à l'interco. L'enveloppe du département est augmentée de près de 1 million d'euros pour prendre en compte l'intégration de la communauté d'agglomération. C’est 900 000 et quelques, pour être précis. Chaque année, on consomme entre 200 000 et 600 000 euros. Cela veut dire que l'on n'utilise pas toute l'enveloppe supplémentaire dont on a permis l'augmentation et que les communes rurales, de fait, du reste du département, bénéficient de la part que Châteauroux Métropole ne consomme pas. Si aujourd'hui, la règle venait d'être changée, comme certains ou certaines le proposent, il ne faut pas vous leurrer , l'État va revenir à la situation d'avant et renlève les 900 000 euros qu'il a donnés quand on est arrivés. Il cherche des économies partout. Cela veut dire que les autres communes rurales vont perdre l'excédent que nous n'utilisons pas. Je ne vois pas pourquoi, parce que dans le bâtiment de la place Lafayette, il y a la police municipale, mais il y a surtout la pépinière d'entreprises. Il y a aussi les archives communautaires qui sont donc des compétences exercées pour toutes les communes de l'agglomération par leur intercommunalité. Je ne vois pas pourquoi les 13 autres communes de l'agglomération n'auraient pas le droit à leur part de DETR sur la pépinière d'entreprises, sur le dépôt de bus comme on l'a évoqué tout à l'heure, alors que si elles étaient dans une autre intercommunalité que l'agglomération, elles l'auraient de manière très naturelle. On ne se poserait pas le sujet de la localisation. Dans la proposition de loi, qui, à mon sens, n'aura pas beaucoup de chances d'aboutir, vous savez ce qu'il est indiqué ? Qu'au final, les communes pourraient toujours avoir de la DETR, mais il ne faudrait pas que le projet soit localisé sur la commune centre : c'est-à-dire qu'on pourrait toujours faire subventionner le dépôt de bus à condition de le faire à Cap-Sud ou à Grand Déols. Vous voyez un peu l'absurdité du sujet. À un moment, on dit qu'il faut recentrer les activités, redensifier les cœurs d'agglomération et les cœurs de ville.
Tout comme il y a un autre sujet qui vient de sortir, vous avez vu la définition des zones à finalité régionales, les communes qui vont être éligibles à ce qu'on appelait avant les ZRR, où dans le département, toutes les communes deviennent éligibles sauf Châteauroux. Cela veut dire qu'un médecin aujourd'hui qui va s'installer à Déols, à Saint-Maur ou au Poinçonnet va bénéficier d'exonération, mais s'il est sur la commune de Châteauroux, il n'en aura pas. Ce sont ces effets de bord qu'il faut absolument éviter. Très honnêtement, et tout le monde vous le dira, tous ceux qui maîtrisent bien le sujet, le département n'a aucun intérêt à ce que la réglementation sur la DETR soit modifiée. Je ne parle pas de la ville de Châteauroux, même pas de l'agglomération de Châteauroux Métropole. Le département n'a vraiment pas intérêt parce que la proposition de loi prévoit une redéfinition de la ruralité. Cela veut dire que les communes comme Issoudun, Argenton, Déols, Le Poinçonnet pourraient ne plus être considérées comme rurales. Quand on est dans un département de 220 000 habitants, je pense qu'on peut unanimement et de manière consensuelle se dire qu'on est quand même dans un département rural et que Châteauroux n'est pas le grand centre urbain des Procès-Verbal du 4 avril 2024 63
grandes métropoles que l'on connaît, tout comme Déols ne l'est pas, comme Le Poinçonnet ne l'est pas, Argenton ne l'est pas, Issoudun ne l'est pas.
Je pense que c'est un mauvais procès qu'on fait à l'agglomération, et à Châteauroux en particulier, et qu'on n'a pas intérêt à aller dans ce sens-là. Je peux vous dire que les autres collectivités de France, et je suis bien placé pour le voir, sont plutôt à essayer d'attirer des financements sur leur département plutôt que de dire « là, on a un financement dont on voudrait se passer ». Franchement, c'est juste incompréhensible de dire qu'on touche les subventions et qu'il ne faudrait pas qu'on les touche. Franchement, il n'y a qu'à Châteauroux qu'on entend cela, mais vraiment. Je ne pensais pas que vous auriez défendu ce truc-là parce que le courrier aux maires est quand même assez explicite. J'ai eu pas mal de retours de maires qui disaient « évidemment, il ne faut pas aller dans ce sens-là. On a bien compris qu'on n'y avait pas intérêt. » Ce n'est pas un combat à mener, ce n'est bon pour personne.
Sur les services communs, il y aura de l'opposition ou de l'abstention ou pas ? Non, ce sera unanimité. Vous l'avez bien placé votre intervention décalée par rapport au sujet, mais qui m'a amené à y répondre quand même.
Unanimité sur le dossier 26.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
27 CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D'ENEDIS – 31, RUE DU 3E RAC
Dans le cadre de l’étude préalable aux travaux de raccordement du bâtiment situé 80, rue du 3e RAC sur la commune de Châteauroux, Enedis sollicite le passage d’une canalisation souterraine sur une longueur d’environ 1 m, ainsi que ses accessoires, sur la parcelle cadastrée AT 1068.
Pour ce faire, Enedis propose la signature d’une convention de servitude, consentie pour la durée de vie des ouvrages, moyennant une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention de servitudes au profit d’Enedis pour l’implantation d’une canalisation en
tréfonds de la parcelle cadastrée AT 1068 sise 31, rue du 3e RAC sur la commune de Châteauroux ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission aménagement de l'espace public 20 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de servitude de profit d'Enedis pour l'implantation d'une canalisation en tréfonds de la parcelle cadastrée AT 1068, située 31, rue du 3e RAC sur la commune de Châteauroux et d'autoriser Monsieur le Maire ou son présentant à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Unanimité ? Pas de sujet là-dessus.
Le dossier est approuvé à l'unanimité. Procès-Verbal du 4 avril 2024 64
28 CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D'ENEDIS - CHEMIN RURAL N° 30 DE BITRAY A CANTIGNÉ
Dans le cadre de l’étude préalable aux travaux de modification du raccordement de la société Impériales Wheels, Enedis sollicite le passage d’une canalisation, sur une longueur totale d’environ 1 550 m, en tréfonds du chemin rural no 30 de Bitray à Cantigné sur la commune de Châteauroux.
Pour ce faire, Enedis propose la signature d’une convention de servitude, consentie pour la durée de vie des ouvrages, moyennant une indemnité de 706,80 €.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention de servitudes au profit d’ENEDIS pour l’implantation d’une canalisation en
tréfonds du Chemin rural n° 30 de Bitray a Cantigné sur la commune de Châteauroux ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s) :
Commission aménagement de l'espace public 20 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de servitude de profit d'Enedis pour l'implantation d'une canalisation en tréfonds du chemin rural no 30 de Bitray à Cantigné, sur la commune de Châteauroux et d'autoriser Monsieur le Maire ou son présentant à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Pareil, unanimité ?
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
29 CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT DU SDEI RUE DE CHAMBON À CHÂTEAUROUX - PARCELLE AT 205
Dans le cadre de l’étude préalable aux travaux de dissimulation du réseau basse tension de la rue de
Chambon et en prévision du raccordement au réseau du lotissement communal Camille-Claudel, le SDEI
prévoit la pose d’un coffret REMBT600 (70 cm x 75 cm x 20 cm) sur la parcelle cadastrée AT 205 à
Châteauroux.
Dans cet objectif, le SDEI propose la signature d’une convention de servitudes à titre gratuit pour la durée
de vie des ouvrages.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention de servitudes au profit du SDEI pour l’implantation d’un coffret REMBT600 sur
la parcelle cadastrée AT 205 située rue de Chambon à Châteauroux ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s) : Procès-Verbal du 4 avril 2024 65
Commission aménagement de l'espace public 20 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de servitude de profit de SDEI pour l'implantation d'un coffret sur la parcelle cadastrée AT 205 située rue de Chambon à Châteauroux, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son présentant à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Pas d’opposition ?
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
30 DÉNOMINATION DU CHEMIN RURAL DE NOTZ
De nouveaux résidents du quartier de Touvent rencontrent aujourd’hui des problèmes liés à l’adressage de leur domicile. L’accès aux parcelles concernées se fait par le biais d’un chemin rural dont la dénomination est particulièrement complexe : « chemin rural n° 10 de Notz à Cré et à Crouze ». Cette complexité est aujourd’hui source de confusion pour tous les services utilisant la base adresse locale (La Poste, concessionnaires réseaux, transporteurs…). Pour répondre à cette problématique, il est proposé au Conseil municipal de dénommer :
« Chemin rural de Notz » la portion de voie située entre la rue des Meuniers et la rue Michel-Guillemont conformément au plan joint.
Avis de commission(s) :
Commission aménagement de l'espace public 20 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
De nouveaux résidents du quartier de Touvent rencontrent aujourd'hui des problèmes liés à l'adressage de leur domicile. L'accès aux parcelles concernées se fait par le biais d'un chemin rural dont la dénomination est particulièrement complexe : « Chemin rural no 10 de Notz à Cré et à Crouze ». Cette complexité est aujourd'hui source de confusion pour tous les services utilisant la base d'adresse locale. Pour répondre à cette problématique, il est donc proposé au Conseil municipal de dénommer chemin rural de Notz la portion de voie située entre la rue des Meuniers et la rue Michel-Guillemont conformément au plan joint. Merci.
M. le MAIRE :
Pas de sujets, pas vraiment d'enjeux. On essaie de féminiser, mais là, en l'occurrence, je regarde Delphine CHAMBONNEAU, c'est un peu compliqué. On reprend la dénomination historique. Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
31 ACQUISITION FONCIÈRE 52-54, RUE LEDRU-ROLLIN À CHÂTEAUROUX – M. BERNARD GORSSE Procès-Verbal du 4 avril 2024 66
Dans le cadre de l’opération d’aménagement à réaliser dans le secteur compris entre la rue Ledru-Rollin et la rue Lescaroux, la ville de Châteauroux a rencontré divers propriétaires pour proposer l’acquisition du foncier impacté.
À ce titre, un accord est intervenu avec M. Bernard GORSSE pour l’acquisition de l’immeuble situé 52-54, rue Ledru-Rollin, à usage d’habitation et d’atelier, au prix de 145 000 €, libre d’occupation.
Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 4 janvier 2023,
Considérant l’intérêt pour la collectivité de poursuivre la constitution de sa réserve foncière ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition de l’immeuble situé 52-54, rue Ledru-Rollin à Châteauroux, parcelle cadastrée AL 260, appartenant à M. Bernard GORSSE au prix de 145 000€ ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s) :
Commission aménagement de l'espace public 20 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'acquisition de l'immeuble situé 52 54, rue Ledru-Rollin à Châteauroux appartenant à M. Bernard GORSSE au prix de 145 000 euros et d'autoriser Monsieur le Maire son présentant à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Pas de demandes d'intervention ? Est-ce qu'il y aura des abstentions ou des oppositions ? Acquisition à l'unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
32 RÉVISION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL POUR L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU DÉPARTEMENT DE L'INDRE 2024-2030
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de l’éducation, Procès-Verbal du 4 avril 2024 67
Vu le Code pénal,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du voyage,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des Gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,
août 2023 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et notamment son article 15,
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des Gens du voyage,
Vu le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueil destinées aux gens du voyage,
Vu le décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens et modifiant le Code de la sécurité sociale et le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des Gens du voyage,
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614,
Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages,
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux Gens du voyage,
Vu l’arrêté conjoint du 17 janvier 2012 portant révision du schéma départemental de l’Indre pour l’accueil l’habitat des Gens du voyage,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2021, modifié par arrêtés du 5 août 2022, du 23 septembre 2022 et du 9 octobre 2023 portant sur la composition de la commission départementale consultative des Gens du voyage
Vu l’avis émis par la commission départementale consultative des Gens du voyage le 2 février 2024,
Vu les avis des organes délibérant des communes et établissement publics de coopération intercommunale présents sur le département,
Vu la délibération n°… du Conseil Départemental en date du… approuvant le schéma départemental pour l’accueil et d’habitat des gens du voyage révisé,
Considérant que la préfecture et le conseil départemental de l’Indre, ont initié une démarche de révision volontariste, autour d’un diagnostic mené par le cabinet d’étude CATHS et d’une concertation avec les collectivités et l’ensemble des acteurs concernés.
Considérant les actions du schéma départemental qui s'articulent autour de 4 axes : AXE 1 Construire une politique d’accueil adaptée aux besoins ; Procès-Verbal du 4 avril 2024 68
AXE 2 Répondre aux besoins d’habitat des gens du voyage sédentarisé ou en cours de l’être ; AXE 3 Garantir l’insertion sociale et professionnelle et l’accès aux droits ;
AXE 4 Assurer le suivi et la gouvernance du SDAHGDV .
Considérant qu’au niveau de l’agglomération castelroussine les obligations du schéma départemental en matière d’accueil des Gens du voyage sont les suivantes :
Réhabiliter et mettre aux normes l’aire permanente d’accueil de Notz ; Créer 6 terrains familiaux locatifs dans le cadre de la Maîtrise d’Œuvre Urbaine et sociale (MOUS),
Considérant qu’au niveau de l’agglomération castelroussine les préconisations résultent des travaux des comités de pilotages : MOUS habitat gens du voyage, du projet de résorption d’habitat insalubre de la Croix-Blanche, et aire d’accueil des Gens du voyage, à savoir :
Construire 8 Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI) A, dans le cadre de la MOUS ; Construire 44 PLAI A répartis entre projets groupés et projets isolés sur l’épicentre de l’agglomération, dans le cadre du projet RHI ;
Créer un terrain de stabilisation en attendant les relogements,
Créer un espace de vie sociale itinérant,
Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis sur le projet de révision du schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des Gens du Voyage du département de l’Indre 2024-2030.
Avis de commission(s) :
Commission aménagement de l'espace public 20 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Je fais acte des arrêtés considérant les actions du schéma départemental qui s'articulent autour de quatre axes :
- Le premier est construire une politique d'accueil adaptée aux besoins ;
- Le deuxième est répondre aux besoins d'habitat des Gens du voyage sédentarisés ou en cours de l’être ;
- Le troisième est garantir l'insertion sociale et professionnelle et l'accès au droit ;
- Le quatrième est assurer le suivi et la gouvernance du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des Gens du voyage.
Considérant qu'au niveau de l'agglomération castelroussine les obligations du schéma départemental en matière d'accueil des Gens du voyage sont les suivantes :
- Réhabiliter et mettre aux normes l'aire permanente d'accueil de Notz ;
- Créer six terrains familiaux locatifs dans le cadre de la maîtrise d'œuvre urbaine et sociale, c'est-à- dire le MOUS.
Considérant qu'au niveau de l'agglomération castelroussine, les préconisations résultent des travaux des Procès-Verbal du 4 avril 2024 69
comités de pilotage MOUS Habitat Gens du voyage, du projet de résorption d'habitat insalubre de la Croix- Blanche et aire d'accueil des Gens du voyage, à savoir :
- Construire huit prêts locatifs aidés d'intégration A dans le cadre de la MOUS ;
- Construire 44 PLAIA répartis entre projets groupés et projets isolés sur l'épicentre de l'agglomération dans le cadre du projet RHI ;
- Créer un terrain de stabilisation en attendant le relogement ;
- Créer un espace de vie sociale itinérant.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'émettre un avis sur le projet de révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des Gens du voyage du département de l'Indre 2024-2030.
M. le MAIRE :
Madame CHAMBONNEAU.
Mme CHAMBONNEAU :
Je souhaiterais remercier et féliciter Emmanuelle BUDAN et l'ensemble des équipes du CCAS pour ce formidable travail sur le dossier de l'accueil des Gens du voyage. C'est un dossier éminemment difficile, où il faut faire face à des décisions parfois contradictoires, à des avancées, parfois à des reculs, à des réussites et des échecs. Mais ce document prouve combien un véritable travail de fond a été effectué. Il serait bien que d'autres communes, notamment de gauche, s’en emparent. La résorption du bidonville de la Croix-Blanche va encore prendre du temps et nous avons devant nous encore bien des réussites et des échecs à subir sur ce dossier. Il ne faudra rien lâcher et continuer à avoir comme priorité l'intégration, sans dénigrer les particularités que cette communauté des Gens du voyage souhaite préserver. Merci.
M. le MAIRE :
Merci des compliments, je les partage. C'est vrai qu'on a la chance d'avoir Emmanuelle BUDAN, et je regarde Imane JBARA-SOUNNI qui est présidente déléguée du CCAS, qui fait un travail extraordinaire avec Danielle DUPRÉ-SEGOT sur les questions des Gens du voyage et d'habitat en général. Ce n'est pas forcément le sujet sur lequel on nous attendait, mais c'est quand même le sujet sur lequel on investit beaucoup, avec des résultats qui ne sont pas toujours à la hauteur de ce qu’on attend, mais qui vont dans le bon sens quand même. On ne désespère pas de faire avancer les choses. Peut-être juste une observation pour la Nouvelle- République puisque dans la délibération, il est invoqué qu'il y a huit prêts locatifs aidés, donc des PLAI A, et après 44 PLAI A encore à nouveau, donc cela en fait 52 pour la résorption de la Croix-Blanche. Dans le journal, il était indiqué qu'on allait faire 52 PLAI à la Croix-Blanche. Non, c'est pour la résorption de la Croix- Blanche, on va les faire ailleurs, une petite erreur d'interprétation. On ne va pas construire 52 PLAI à la Croix-Blanche. Évidemment, 52 PLAI sont répartis sur tout le territoire et pour arriver à une résorption de la Croix-Blanche qu'on a réussi à faire classer en bidonville. C'est pour cela que nous sommes sur une politique de résorption de l'habitat indigne. C'est un gros travail, c'est de la persuasion, c'est difficile à mener, évidemment, mais on ne lâche pas l'affaire.
Pas d'autres observations ? Est-ce qu'il y aura des oppositions ou des abstentions ? Unanimité. Je vous remercie.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
33 ACQUISITION D'UN PAVILLON DE FONCTION DU CENTRE AFPA – 132, RUE DE VAUGIRARD À CHÂTEAUROUX Procès-Verbal du 4 avril 2024 70
Par délibération du 18 décembre 2023, vous avez approuvé l’acquisition d’un terrain d’environ 3 940 m² sur lequel est construit un ancien pavillon de fonction de l’Afpa situé 132, rue de Vaugirard à Châteauroux au prix de 120 000 €.
En raison du coût estimatif des travaux de réhabilitation du bâtiment, les parties ont convenu de revoir à la baisse le prix de cession.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’annuler la délibération n° 2023-319 du 18 décembre 2023 ;
- d’approuver l’acquisition d’un terrain d’environ 3 940 m² sur lequel est construit un ancien pavillon de fonction appartenant à l’Afpa, situé 132, rue de Vaugirard à Châteauroux, au prix de 106 000 € ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s) :
Commission aménagement de l'espace public 20 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Par délibération du 18 décembre 2023, vous avez approuvé l'acquisition d'un terrain d'environ 3 940 m² sur lequel est construit un ancien pavillon de fonction de l'Afpa, situé 132, rue Vaugirard à Châteauroux au prix de 120 000 euros. En raison du coût estimatif des travaux de réhabilitation du bâtiment, les parties ont convenu de revoir à la baisse le prix de cession.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'annuler les libérations numéro 2023-319 du 18 décembre 2023, d'approuver l'acquisition de ce terrain au prix de 106 000 euros et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
On était tous d'accord pour 120 000, je pense qu'on est tous d'accord pour 106 000 désormais. Pas d'opposition ? Unanimité. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
34 CONCOURS CHÂTEAUROUX FLEURIE 2024 - ATTRIBUTION DE PRIX
Chaque année, la ville de Châteauroux organise le concours Châteauroux fleurie dans le but de faire
participer les habitants à l’embellissement de leur cadre de vie et de la commune.
Une somme de 2 000 euros est proposée au jury qui sera chargé d'établir le classement des candidats parmi
les catégories suivantes :
- 1 re catégorie : maison avec jardin visible de la rue ;
- 2e catégorie : maison sans jardin avec fleurissement visible de la rue (balcon, terrasse, fenêtres, murs) ;
- 3e catégorie : commerce, hôtel, restaurant, café ou collectivité ;
- 4e catégorie : potager fleuri parmi les sites des jardins familiaux ; Procès-Verbal du 4 avril 2024 71
- 5e catégorie : jardin secret (non visible de la rue).
Il vous est proposé au Conseil municipal d'autoriser le jury à répartir cette somme en fonction du classement qu'il aura établi.
Avis de commission(s) :
Commission aménagement de l'espace public 20 mars 2024 favorable
Commission finances et affaires générales 22 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Chaque année, la ville de Châteauroux organise le concours Châteauroux fleurie dans le but de faire participer les habitants à l'embellissement de leur cadre de vie et de la commune.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le jury et répartir la somme de 2 000 euros en fonction du classement qu'il aura établi.
M. le MAIRE :
Pas de questions ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
35 CONVENTION AUTOPARTAGE ENTRE LA SOCIÉTÉ GETAROUND ET LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
La société Getaround a sollicité la communauté d’agglomération Châteauroux Métropole et la ville de Châteauroux pour développer un service d’autopartage.
Le Code des transports dispose, dans son article L1231-14, que « l’activité d’autopartage est la mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. »
Ce service ouvert à tous permet de réserver et d’utiliser un véhicule en libre-service 24 heures/24 et 7 jours/7 via une application smartphone.
Afin de respecter les règles du code général des collectivités territoriales (CGCT), la ville de Châteauroux a publié un avis d’information relatif à manifestation spontanée d’intérêt le 13-10-2023.
Cet appel à candidatures « concurrentes » a été clôturé le 24-11-2023, la ville de Châteauroux n’a reçu aucun dossier.
Vu l’attribution du label « autopartage » par la communauté d’agglomération Châteauroux Métropole par la délibération 15-2023-152 du 27 septembre 2023 valable jusqu’au 31 octobre 2027.
Considérant ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de :
- valider la mise à disposition d’une flotte de cinq véhicules neufs en autopartage sur Châteauroux par la société Getaround sur les emplacements prévus dans la présente convention valable du 1er juin 2024 au 31 mai 2026, renouvelable une fois par tacite reconduction ; Procès-verbal du 4 avril 2024 72
- fixer une redevance de 20 €/mois/place ;
- autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents relatifs à ce dossier.
Avis de commission(s) :
Commission aménagement de l'espace public 20 mars 2024 favorable
Commission finances et affaires générales 22 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
La société Getaround a sollicité la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole et la ville de Châteauroux pour développer un service d'autopartage.
M. le MAIRE :
« Get around » et non pas « jet around » ! Delphine CHAMBONNEAU.
Mme CHAMBONNEAU :
Oui, j'ai deux questions sur ce sujet. La première que j'abordais plus tôt : pourquoi les stationnements sont concentrés en centre-ville alors même que les vraies demandes existent dans les quartiers ?
Et la deuxième question concerne le prix de la redevance. En effet, cette entreprise va faire des bénéfices. Pour autant, la redevance est deux fois moins élevée que le prix des parkings payés par les usagers qui ont un abonnement.
M. le MAIRE :
Sur la localisation des places, en tout, ça me donnait des réponses à vos questions et je n’ai plus écouté votre question, mais je vais vous répondre quand même. Sur la localisation, on me dit que l'autopartage, c'est fait pour des gens qui n'ont pas de voiture, pas de garage et que les localisations sont plutôt faites en centre-ville par tradition que dans les quartiers. Si vous voulez discuter avec Jérôme PROT , la justification de ce qu'il vient de me dire, je ne vais pas balancer.
Après, sur la redevance, je ne sais pas si vous l'avez recité, mais ce sont les questions que vous aviez posées par mail : 20 euros par mois par place. On a fait un benchmark ; 20 euros par mois par place, cela fait 240 euros par an par place. À Annecy, c'est 180 euros par an par place, je vous rappelle 240 chez nous. Grenoble : 324 ; Marseille : 540 ; Nice : 50 euros par an par place ; Paris : 750 à 3 000 euros par an par place. C'est très variable, en fait. On s'est mis dans les villes moyennes, beaucoup plus chères que Nice. Pourquoi c'est moins cher pour les particuliers ? Parce que c'est un service qu'on rend aux particuliers. Après, ça va être facturé aux particuliers la location. S'ils payent trop de places de stationnement, ils vont payer plus cher la location de la voiture après, CQFD. Madame Laurent.
Mme LAURENT :
Nous trouvons l'initiative de proposer un service d'autopartage positif. L'autopartage est un système alternatif de mobilité permettant de répondre à des enjeux environnementaux et économiques. Néanmoins, nous nous interrogeons sur deux points. Le premier concerne la société choisie. Après avoir fait quelques recherches, nous pouvons lire de nombreux témoignages négatifs venant des utilisateurs. Procès-verbal du 4 avril 2024 73
Plusieurs expliquent avoir rencontré des problèmes un certain temps après avoir loué la voiture. Ils disent avoir reçu des mails automatiques avec, par exemple, comme objet « expertise de dommages en cours » sans qu'ils sachent de quoi il s'agisse. Certains clients se sont vus payer des dommages qu'ils disent n'avoir pas provoqués. Certains ont même été prélevés automatiquement d'une somme par la plateforme. Certains n'ont pu être remboursés seulement après avoir alerté la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le journal Les Echos, qui a fait un article sur ce sujet, dit avoir plus de 60 témoignages allant dans le même sens et utilise les termes suivants je cite : « une clause abusive, Getaround injoignable en cas de litige, une société de recouvrement menaçante, service client injoignable ».
Rappelons également que ce problème n'est pas récent. En 2018, quand Getaround s'appelait encore Drivy, la startup avait fait l'objet d'une mise en demeure de la part de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, en cause des conditions générales je cite « truffées de clauses abusives ». Malgré le rachat et le changement de nom, il semble que la plateforme a gardé ses mauvaises habitudes. Le deuxième point était la même question que Mme CHAMBONNEAU sur le prix.
M. le MAIRE :
Sur le fait qu'on ait choisi cette société-là, tout simplement, et vous l'avez vu dans le dossier, il n'y a pas d'autre réponse. Aujourd'hui, le sujet, c'est soit on offre un service d'autopartage et c'est eux qui sont candidats pour le faire, soit on dit qu'on n'en fait pas. On vous propose de conventionner avec eux pour deux ans ; j'entends ce que vous dites et je ne remets pas en cause l'expérience que vous témoignez, elle est forcément réelle. Peut-être qu'on peut leur laisser une chance de s'améliorer et d'avoir tiré des enseignements de leurs mauvaises pratiques de départ pour s'être aujourd'hui adaptés aux attentes des clients. On ne s'engage pas sur grand-chose, c'est une recette pour nous et c'est pour une durée de deux ans, éventuellement prolongeable un an supplémentaire. Si dans deux ans, on n'est pas contents, on ne renouvellera pas. On a déjà fait de l'autopartage, je ne sais pas si vous vous rappelez avec Renault qui nous avait sollicités sur un dispositif novateur chez eux à l'époque où on était les premiers à expérimenter ce dispositif-là. Après, cela n'a pas donné satisfaction et ils ont arrêté le dispositif. Peut-être que là, ce sera la même chose. Pour nous, ce n'est pas un engagement énorme puisque c'est un engagement à percevoir de l'argent que vous estimez être modeste, mais qui, malgré tout, est pour nous une recette garantie. Madame WUNSCH.
Mme WUNSCH :
Oui, merci. L'objet de cette convention est d'attribuer des places de stationnement à des véhicules en autopartage de la société Getaround. Vous avez donc choisi cinq emplacements pour ces véhicules. Je comprends que la visibilité soit primordiale pour cette activité, mais les emplacements choisis, notamment ceux dans la rue de la gare face à Sainte-Solange, risquent d'entraîner des difficultés pour les automobilistes lambda. Entre les places de livraison qui ne sont plus utilisables du tout, les emplacements pour les recharges de véhicules électriques, le parking Diderot qui se réduit et ces emplacements dédiés, cela réduit assez sévèrement le stationnement autorisé. Il faudrait tout de même informer que l'amende en cas de stationnement sur les emplacements Getaround, sera, je ne crois pas me tromper, de 135 euros.
M. le MAIRE :
Rien à rajouter. Pas de mauvaises interventions. C'est sûr que quand on fixe un emplacement et qu'on le réserve à quelqu'un, forcément, cela ne l'ouvre pas aux autres. Effectivement, l'amende, c'est 135 euros. Pas d'autres demandes d'intervention ? On peut passer au vote avec la tablette. J'imagine qu'il y aura au moins des abstentions. Finalement, il n'y a que Madame WUNSCH qui s'abstient. D'accord, surprise. Je n’ai pas senti le côté très favorable de vos interventions, les autres. OK. Procès-verbal du 4 avril 2024 74
40 voix pour et une abstention.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 1 abstention (Mme Mylène WUNSCH)
36 CONVENTION DE PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DES BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES RUE JEAN-JACQUES-ROUSSEAU
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-37,
Vu les statuts du SDEI, notamment son article 6,
Vu les délibérations du conseil syndical du SDEI n° 02-1015-20 en date du 23 juin 2015 concernant les conventions relatives aux bornes de charge pour véhicules électriques et n° 05-2021-16 du 13 décembre 2021 actualisant la participation financière des communes pour le fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques,
Vu la délibération de la ville de Châteauroux en date du 19 février 2015 relative au transfert de la compétence d’infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables au SDEI,
Vu la délibération de la ville de Châteauroux en date du 19 février 2015 relative au programme de déploiement de nouvelles bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables avec le SDEI, notamment rue Jean-Jacques-Rousseau,
Considérant que la maintenance et l’exploitation de IRVE par le SDEI requièrent une participation de la commune, en application des règles financières du SDEI approuvées par son conseil syndical,
Considérant que la convention pour la participation de la commune de Châteauroux au financement du fonctionnement de la borne de recharge pour véhicules électriques rue Jean-Jacques-Rousseau signée le 21 octobre 2015 est arrivée à échéance le 5 février 2024,
Considérant que la délibération du 13 décembre 2021 du SDEI a instauré la participation financière des collectivités pour le fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques à 75 % du montant réel moyenné sur l’ensemble du parc de l’année n-1,
Considérant qu’en conséquence, il y a lieu d’établir, entre le SDEI et la commune une nouvelle convention relative aux modalités techniques et financières pour l’exploitation et la maintenance d'une IRVE rue Jean- Jacques-Rousseau,
Sachant que le coût moyen de fonctionnement d’une borne pour 2024 est estimé à 1 600 € TTC soit une participation de la collectivité de 1 200 €.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités techniques et financières pour l’exploitation et la maintenance de l’IRVE située rue Jean-Jacques Rousseau ;
- de s’engager à verser au SDEI, chaque année, la participation financière annuelle due aux coûts de maintenance et d’exploitation de l’IRVE et conformément aux modalités financières définies dans la délibération n° 05-2021-16 du SDEI ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne application de cette délibération. Procès-Verbal du 4 avril 2024 75
Avis de commission(s) :
Commission aménagement de l'espace public 20 mars 2024 favorable
Commission finances et affaires générales 22 mars 2024 favorable
Le rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
La convention pour la participation de la commune de Châteauroux au financement du fonctionnement de la borne de recharge pour véhicules électriques rue Jean-Jacques-Rousseau signée le 21 octobre 2015 est arrivée à échéance le 5 février 2024. Considérant qu'il y a lieu d'établir entre le SDEI et la commune une nouvelle convention relative aux modalités techniques et financières pour l'exploitation et la maintenance d'une IRVE rue Jean-Jacques-Rousseau, sachant que le coût moyen de fonctionnement d'une borne pour 2024 est estimé à 1 600 euros toutes taxes comprises, soit une participation de la collectivité à 1 200 euros, il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités techniques et financières pour l'exploitation et la maintenance de l'IRVE située rue Jean-Jacques- Rousseau, de s'engager à verser au SDEI chaque année la participation financière annuelle due au coût de maintenance et d'exploitation de l'IRVE, et conformément aux modalités financières définies dans la délibération n° 5-2021-16 du SDEI, d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne application de cette délibération.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des demandes d'intervention ? Non. Est-ce qu'il y aura des abstentions ou des votes contre ? Non plus. Vote à l'unanimité. Je vous remercie.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
37 VŒU PROPOSÉ PAR CHÂTEAUROUX DEMAIN
Depuis des années, le personnel soignant se bat pour sauver l’hôpital public.
Les représentants du personnel de l’hôpital de Châteauroux ont alerté sur les difficultés (manque de lits, manque de personnel, manque de solutions en aval…), ils sont déjà intervenus plusieurs fois dans le conseil de surveillance du centre hospitalier de Châteauroux dont le Maire de Châteauroux assure la présidence.
A la suite de la récente lettre du Maire à l’ARS, sa directrice est intervenue pour faire part de 20 mesures susceptibles d’assurer un meilleur accueil du public.
Mais aucune ne parle de moyens supplémentaires donnés à l’hôpital pour améliorer les conditions de travail du personnel soignant.
Et pourtant le principal problème est bien là. Dans un article de La Nouvelle République datant du 29 mars, des médecins le soulignent très bien : « cela fait plus de 20 ans que les professionnels de santé alertent le monde politique. La santé n’est toujours pas une priorité du gouvernement, mais une dérive consiste à désigner les acteurs de soins, de moins en moins nombreux, comme responsables ou coresponsables des difficultés rencontrées par les habitants de l’Indre. »
Face à une telle situation, le Conseil municipal de Châteauroux :
- déclare son soutien inconditionnel au personnel soignant de l’hôpital, conscient qu'il travaille dans des Procès-Verbal du 4 avril 2024 76
conditions de plus en plus difficiles ;
- réclame que des moyens suffisants soient consacrés par l’État au bon fonctionnement de l’hôpital de Châteauroux et plus généralement du système de santé dans l’Indre et partout en France
Le rapporteur : Charline LAURENT
M. le MAIRE :
On termine par le dossier supplémentaire, dossier n° 37, un vœu proposé par Châteauroux Demain. Qui le rapporte ? Madame LAURENT.
Mme LAURENT :
« Depuis des années, le personnel soignant se bat pour sauver l'hôpital public. Les représentants du personnel de l'hôpital de Châteauroux ont alerté sur les difficultés : manque de lits, manque de personnel, manque de solutions en aval. Ils sont déjà intervenus plusieurs fois dans le conseil de surveillance du centre hospitalier de Châteauroux, dont le maire de Châteauroux assure la présidence.
À la suite de la récente lettre du Maire à l'ARS, sa directrice est intervenue pour faire part de 20 mesures susceptibles d'assurer un meilleur accueil du public, mais aucune ne parle de moyens supplémentaires donnés à l'hôpital pour améliorer les conditions de travail du personnel soignant. Et pourtant, le principal problème est bien là. Dans un article de La Nouvelle République datant du 29 mars, des médecins le soulignent très bien.
Je cite : « Cela fait plus de 20 ans que les professionnels de santé alertent le monde politique. La santé n'est toujours pas une priorité du gouvernement, mais une dérive consiste à désigner les acteurs de soins, de moins en moins nombreux, comme responsables ou coresponsables des difficultés rencontrées par les habitants de l'Indre. »
Face à une telle situation, le Conseil municipal de Châteauroux déclare son soutien inconditionnel au personnel soignant de l'hôpital, conscient qu'il travaille dans des conditions de plus en plus difficiles, réclame que des moyens suffisants soient consacrés par l'État au bon fonctionnement de l'hôpital de Châteauroux et plus généralement du système de santé dans l'Indre et partout en France. Merci.
M. le MAIRE :
Merci. Tout d'abord, j'aurais souhaité qu'on n'évoque pas ce sujet ce soir en Conseil municipal parce que j'aurais souhaité que ma correspondance à l'ARS, qui était une correspondance privée, qui était un mail, on parle de lettres, mais en fait, c'est un mail à l'ARS, ne sorte pas dans la presse. Il se trouve que ce mail adressé à l'ARS avec en copie l'hôpital et la préfecture s'est retrouvé dans la presse et a mis au grand jour, j’allais dire sur la place publique, l'interrogation musclée ou l'interpellation musclée que je faisais auprès de la directrice de l'Agence régionale de santé en réponse ou en soutien à un mail adressé par la directrice de l'hôpital qui faisait part à l'ARS des difficultés qu'on avait, et qui faisait suite à un courrier qu'on avait reçu en copie puisqu'il était adressé au préfet de l'Indre et cosigné par la quasi-totalité des personnels paramédicaux ou non médicaux du service des urgences qui alertaient le préfet sur la situation, sur leurs difficultés de travail au quotidien.
Bien évidemment, et ici, tout le monde en peut en témoigner, peut-être Philippe SIMONET encore plus parce que c'est lui qui s'occupe des sujets de santé et qui siège à l'hôpital dans les multiples instances du personnel, bien évidemment que le sens de notre intervention était en soutien complet, total et sans aucune réserve du personnel, et que notre combat, c'est le même que celui du personnel.
Voilà, donc je ne renie aucun mot de ce que j'ai utilisé, des mots que j'ai utilisés, aucun des mots Procès-Verbal du 4 avril 2024 77
que j'ai utilisés dans mon adresse à l'Agence régionale de santé parce qu'aujourd'hui, la situation des urgences ou hier au moment où je l’ai signé, était devenue totalement inacceptable, insupportable pour les habitants. Et vous pouvez aller dans la rue et interroger les concitoyens, mais je sais que dans vos familles, dans vos proches, vous avez les mêmes témoignages. Il est inacceptable pour n'importe qui d'attendre 30 heures sur un brancard avec 14 autres personnes à côté, en train d'attendre aussi avec beaucoup de personnes âgées, parce que c'est la typologie de notre population, avec des gens qui souffrent et des gens qui meurent, je ne dis pas forcément qu'ils meurent par maltraitance, mais qu'ils meurent parce qu'ils arrivent à un moment difficile et que dans l'attente, ils meurent à côté de gens qui sont là pour d'autres, peut-être pour des raisons moins difficiles. Les raisons de cette situation, ce n'est pas une incompétence des personnels. Clairement, ce ne sont pas les personnels qui sont en cause. Les raisons sont multiples, on le sait tous. On manque de médecins libéraux, de médecins traitants. Quand on va à l'hôpital, souvent, c'est un peu le bout du bout et avec une urgence et une nécessité de soins et, quelquefois, une durée de traitement qui est plus longue que ce qu'on aurait si on avait des suivis médicaux plus réguliers, parce que plus de médecins traitants à disposition.
On a un problème de locaux aussi aux urgences, clairement. Je pense qu'il faudra modifier, et je sais que c'est dans les dossiers de l'hôpital, la disposition physique des bâtiments, pour que tout le monde ne soit pas à attendre dans ce hall ensemble sur un brancard. Il va nous falloir des salles, des box d'orientation. On a un problème de personnel. Vous savez que plus de la moitié du personnel des urgences est personnel intérimaire. C'est le problème de l'hôpital public en général, donc des gens qui sont là pour faire une journée, deux jours, trois jours, qui ne connaissent pas forcément leurs collègues d'un jour. C'est une difficulté d'organisation. On a un problème d'orientation et de sortie de l'hôpital : après le suivi médical, on ne va pas assez vite dans les Ehpad pour ceux qui doivent aller en établissement, problème des commissions, d'admissions. On ne va quelquefois pas assez vite dans le service de l'hôpital dans lequel on doit séjourner, chirurgie ou médecine, parce que les places ne sont pas libres, parce qu'ils sont occupés par quelqu'un qui n'est pas sorti et qui aurait dû sortir, que les places dans les centres de soins de suite et de rééducation ne sont quelquefois pas disponibles ou à proximité, et que la famille ne se résout pas à ce qu'on puisse aller à l'autre bout du département parce que cela va être compliqué pour aller suivre son proche. On a des problèmes de transport, d'ambulance aussi, et on ne peut pas à n'importe quelle heure du jour et de la nuit avoir un transport pour ramener les gens chez eux.
C'est l'ensemble de ces problématiques-là qui font qu'aujourd'hui, on a des urgences qui sont retrouvées régulièrement et trop régulièrement, j'allais dire, embolisées, alors même qu'on n'est pas face à une surcharge d'activité, puisque, et l'interCPTS qui s'est exprimé dans la presse il y a quelques jours le disait à juste titre, avec la mise en place du SAS, donc du service qui oriente et qui vient en régulation un peu, on arrive à sortir, eux disent 15 %, moi je dirais plutôt 20 à 25 % des gens qui avant seraient allés aux urgences et qui aujourd'hui ont une autre solution et sont donc conseillés, accompagnés par téléphone et ne viennent pas emboliser de manière supplémentaire les urgences. Aujourd'hui, aux urgences, et on va utiliser le chiffre de l'interCPTS, on a quasiment 15 % de moins qu'il y a un an avant le SAS, ou il y a un an et demi. Mais malgré tout, on n'arrive pas à fournir, parce qu'il y a tous les points faibles que je viens d'évoquer.
Pour faire court, bilan des choses, même si je regrette encore une fois que ce soit sur la place publique, cela a quand même eu un avantage : c'est que l'Agence régionale de santé s'est rendu compte qu'il y avait une vraie problématique et a pris le dossier à bras-le-corps, qu'en 48 heures, sous l'égide de Clara DE BORT , la directrice régionale, des agents sont venus, ont évalué la situation et ont fait une vingtaine de préconisations, comme vous le dites, que depuis, on a eu un conseil de surveillance, on a eu un comité territorial des élus locaux du groupement hospitalier de territoire, qu'avec Philippe SIMONET , on a rencontré les représentants de la commission médicale d'établissement, que tout le monde a bien conscience et que personne ne cherche à rejeter la responsabilité. Le but n'est pas de trouver des coupables, c'est de trouver des solutions à la situation et d'améliorer les choses.
Tout le monde est aujourd'hui, je pense, motivé et volontaire pour faire évoluer les choses, chacun a sa part Procès-Verbal du 4 avril 2024 78
de responsabilité. Je suis président du conseil de surveillance, je vais redire ici de manière très claire : le président du conseil de surveillance n'est pas le président du conseil d'administration. Cela n'existe plus, les conseils d’administration, dans les hôpitaux. On a une époque où on administrait. Aujourd'hui, c’est ceux qui administrent avec les différentes réformes successives, parce qu'on a créé dans un premier temps les Agences régionales d'hospitalisation, les ARH, devenues après « Agences régionales de la santé », et aujourd'hui, la directrice de l'hôpital n'est pas sous les ordres du président du Conseil de surveillance, elle n'est pas sous les ordres du Maire de Châteauroux, elle est sous les ordres de l’Agence régionale de santé et du ministère par ricochet. Donc un président du Conseil de surveillance, comme son nom l'indique, ça surveille et quand ça trouve collectivement, parce que le Conseil de surveillance, ce n'est pas qu'un président, c'est des membres, si on trouve qu'il y a un dysfonctionnement, notre devoir, c'est d'alerter la tutelle, ce qu'on a fait de manière forte, je reconnais, mais de manière proportionnée à la situation.
Pourquoi c'était aussi fort dans les termes ? Parce que ce que vous êtes en train de faire, le vœu, ou ce qu'on a pu faire les uns les autres par des lettres polies adressées aux autorités, jusqu'à maintenant c'était rester lettre morte. Jamais vous n’aviez vu l'ARS débarquer en se disant « Bon, il y a un vrai sujet pour que le Maire dise aux gens s'il y a trente heures d'attente, écoutez, qu'est-ce que je vais vous dire, allez à Issoudun parce que vous allez être traité plus vite ou allez à Limoges parce que malgré une heure de route, ils vont vous prendre plus vite ». Je n’ai jamais déconseillé aux gens de manière bilatérale de ne pas aller à l'hôpital. Dans ces situations d'attente anormale où forcément, vous allez être mal pris en charge parce que quand vous êtes 30 heures en attente, vous êtes mal pris en charge. Par définition, les urgences, c'est un service où vous devez être traité rapidement. Quand vous êtes 30 heures, on ne va pas vous donner à boire toutes les deux heures ni à manger parce que le service n'est pas fait pour cela, qu'en plus, cela peut être contre- indiqué par rapport aux examens que vous allez passer derrière. Forcément, on va vous faire attendre et pendant 30 heures, en buvant un minimum et en ne mangeant quasiment pas, vous n'allez pas être dans des bonnes conditions d'attente.
On a dit la vérité, cela a pu choquer, mais le côté positif, c'est que l'ARS a pris le dossier à bras-le-corps, qu'on s'est donné des clauses de revoyure avec les médecins pour évaluer les dispositions qui vont être mises en œuvre, qui sont déjà mises en œuvre depuis le début du mois. Peut-être qu'il y en a qui ne vont pas porter leurs fruits, peut-être que d'autres vont démontrer qu'elles sont totalement pertinentes, mais aujourd'hui, médecins, directions, Agence régionale de la santé, même le ministre qui m'a personnellement appelé, Frédéric VALLETOUX, pour savoir comment cela a évolué, quelle était la situation, comment il pouvait aider encore plus, aujourd'hui, tout le monde est mobilisé et à échéance régulière, on va faire une évaluation et en toute transparence, parce que je souhaite que ce soit maintenant en toute transparence, on dira « est-ce que le temps d'attente est moindre, est-ce qu'on a eu moins de réclamations ? ». La directrice le dit à l'ARS, elle a eu plus de réclamations, mais nous aussi, bien évidemment, on a eu plus de réclamations ici. Les gens s'expriment par les réseaux sociaux, par des courriers, par des appels. On va donc évaluer l'évolution et on a bon espoir que cela s'améliore.
Cet épisode, encore une fois je le dis, j'aurais vraiment voulu l'éviter parce que cela donne une mauvaise image de la ville. Quand vous dites qu'un service n'est pas à la hauteur de ce qu'attend la population, cela donne une mauvaise image. Nous, depuis toujours, depuis qu'on est aux affaires, depuis 2014 que je suis Maire et même avant, sous Jean-François MAILLET, notre volonté, c'est de valoriser notre territoire, ce n'est pas de dire qu'on a un hôpital qui n'est pas à la hauteur. Donc, ce qu'on veut, et je regarde Jean-Paul BISIAUX parce qu'il s'occupe aussi de ces sujets de santé, c'est de tout faire pour que ça aille mieux. C'est pour ça qu'on accompagne la création des maisons de santé, c’est pour ça qu'on accompagnera l'hôpital autant que besoin dans sa modernisation et dans son perfectionnement, dans la formation des agents. Il y a vraiment des choses à faire, mais on sera toujours en appui derrière, sur le secteur public comme sur le secteur privé, parce qu'on a besoin des deux sur notre territoire, sans aucune réserve, même sans aucune réserve d'investissement. S'il faut y mettre de l'argent, on y mettra de l'argent.
Quand on installe une maison de santé à Saint-Jacques, on prend en charge tous les aménagements voisins. On ne résigne pas à investir fortement, mais il faut vraiment qu'on soit tous derrière nos personnels Procès-Verbal du 4 avril 2024 79
médicaux, pas forcément en en faisant un enjeu politique et médiatique, c'est pour ça que depuis le 19 mars, depuis le reportage sur BFM TV, j'ai refusé tous les autres médias nationaux, tous en ont parlé, mais aucun ne m'a recité, parce que je n'ai jamais voulu reprendre la parole, je ne veux pas qu'on mette la pression sur les médecins, je ne veux pas qu'ils aient l'impression d'être montrés du doigt. Vraiment, j'aurais voulu éviter le vœu ce soir, mais je ne vais pas vous empêcher de vous exprimer. Mais avec ce vœu, demain, on va avoir un nouvel article. J'ai une poussière dans la gorge… et donc j'espère que ce ne sera pas subi de manière négative par les personnels. On aurait vraiment, et on s'est posé la question avant de venir – c'est pour ça qu'on est arrivés juste à la dernière minute du Conseil municipal –, on aurait voulu voter le vœu à vos côtés. On ne va pas le faire parce que, dedans, vous êtes un peu critique, voire beaucoup, sur l'Agence régionale de santé en disant qu'il y a une vingtaine de mesures et qu'il n'y en a aucune sur les moyens. On partage votre vision de dire qu'il faut des moyens, mais je n'ai pas envie de taper sur l'ARS, alors que pour une fois, pour la première fois, elle a été, l'ARS en général, Clara DE BORT , en particulier, super réactive, qu'elle m'a encore appelé aujourd'hui, sans savoir que ce soir on allait parler du sujet, mais pour faire le point sur des situations précises, qu'elle suit toutes les réclamations qu'on a, qu'elle appelle les agents, qu'elle appelle la direction, qu'elle est vraiment à fond sur le sujet. Je n'ai pas envie d'être critique par rapport à ceux, on n’a pas envie collectivement d’être critiques, par rapport à ceux qui se motivent aujourd'hui, qui se bougent pour faire avancer les choses. On partage 99 % de ce que vous avez écrit, mais nous, ce qu’on veut, c'est apaiser, travailler, être collaboratifs, participatifs, tant avec les personnels qu'avec la direction de l'hôpital qu'avec l'ARS. On ne veut pas laisser entendre que, par ce vœu-là, on critiquerait l'ARS pour laquelle on estime qu'aujourd'hui elle s'est vraiment mobilisée et qu'elle fait le maximum de ce qu'elle peut faire. Je vous redonne la parole pour le coup, Madame Laurent.
Mme LAURENT :
Merci. Tout d'abord, on aimerait revenir sur une chose. Apparemment, vous soutenez sans problème le personnel soignant. Nous, ça nous semble étrange quand même qu'on ne puisse pas voter ce vœu. Pour nous, pour le collectif Châteauroux Demain, il nous semble important de confirmer vraiment publiquement dans le cadre de cette instance municipale. Sinon, on peut aussi modifier la phrase concernant l'ARS pour que le vœu soit voté.
M. le MAIRE :
Si on veut que ce soit un vote unanime, pour nous, il aurait fallu enlever « à la suite de la récente lettre du maire de l'ARS, la directrice s'est intervenue pour faire part de 20 mesures susceptibles d'assurer », c'est la phrase d'après. C’est les deux paragraphes d'après, mais aucune ne parle de moyens supplémentaires donnés à l'hôpital pour améliorer les conditions. Pourtant, le principal problème est bien là. Le problème n'est pas que là, ce que je vous disais tout à l'heure. Quand on rencontre les médecins, ils le disent. On peut rajouter deux ou trois personnes, ça ne réglera pas le problème. Le problème est beaucoup plus compliqué. Pour nous, on ne veut pas faire une fixette sur ce seul problème de moyens de personnel. C'est beaucoup plus complexe que cela. Le vœu est trop réducteur à notre sens et ne met pas le focus, et je répète exactement ce qu’ont dit les médecins, ça ne met pas le focus sur le problème essentiel.
Mme LAURENT :
C'est le vœu en soi que vous ne voulez pas voter, ce n’est pas qu’une seule phrase.
M. le MAIRE :
C'est la partie « moyens » et l'article supplémentaire. Si on enlève « Mais aucune ne parle de moyens » et tout le paragraphe « est pourtant le principal problème » et qu'on a ce que vous avez mis avant et après : « Face à une telle situation, le Conseil municipal de Châteauroux déclare son soutien inconditionnel au personnel soignant de l'hôpital (…) réclame que des moyens suffisants soient consacrés par l'État », mais « moyens » au sens large, ça nous va, mais ce sont les deux paragraphes d'avant. Si vous acceptez d'enlever, « Mais aucun ne parle de moyens et pourtant le principal problème » et tout le paragraphe, sous Procès-Verbal du 4 avril 2024 80
réserve que… Philippe, mets ton micro.
M. SIMONET :
On pourrait éventuellement se limiter aux deux dernières phases de conclusion parce que c'est cela qui importe.
M. le MAIRE :
On est d'accord pour soutenir à l'hôpital et dire qu'il faut plus de moyens, mais on ne veut pas taper sur l'ARS ou désigner des coupables. Vous voyez ce qu'on veut dire ? On veut être dans le positif et pas dans le dénigrement et pas chercher qui est coupable de quoi. Je pense que la responsabilité est commune, elle ne relève pas que d'un seul groupement, que d'une seule personne. Je vous remets votre micro.
Mme LAURENT :
On tient à dire quand même que le personnel soignant l'a vraiment très mal pris quand même, quand il y a eu ces interventions, ces différentes interventions. Actuellement, cela crée encore beaucoup de tensions entre le personnel soignant et la direction, et c'est une réalité. C'est pour cela qu'on demandait de réaffirmer cela. Après, il nous semble quand même compliqué d'enlever la moitié du vœu qui enlève une partie du sens et qui sont des réalités présentes.
M. LE MAIRE :
Brice TAYON.
M. TAYON :
Je voulais m'exprimer à titre personnel, et cela n'engage que moi : que le personnel soignant, que les médecins aient mal pris ce qui a été retracé dans la presse, alors que le Maire l'a répété, on a fait des réunions de quartier pendant 15 jours, trois semaines, où il a expliqué depuis cette parution de propos qui étaient censés être privés, il a expliqué sa position et le soutien inconditionnel au personnel soignant est inconditionnel, et cela ne souffre aucune discussion. Alors qu'après, vous vouliez faire – parce que c'est clairement ce que vous êtes en train de faire là, c'est la première fois en quatre ans que j'entends des représentants de votre liste s'exprimer sur des sujets en lien avec la santé. Très bien, cela aura au moins eu ce mérite-là, cette sortie dans la presse, vous vous exprimez sur un sujet auquel manifestement vous n'apportiez pas beaucoup d'attention jusqu'alors.
Le deuxième point, c’est qu’en fait, vous êtes en train d'essayer de faire de la récupération politique. C'est tout simplement comme cela que cela s'appelle, parce que nous, on vous dit qu'on veut bien voter un vœu où on déclare notre soutien inconditionnel au personnel soignant de l'hôpital. Point. Pourquoi vous refusez de modifier votre vœu en ce sens ? Parce que vous voulez faire de la récupération politique et que demain, vous voulez que dans la presse, on dise : « Vous vous rendez compte, le Maire, il ne soutient pas les médecins, alors que c'est ce qu'il fait ! » En réalité, le courrier qu'il a envoyé à l'ARS, si j'ai bien compris, est un peu en réaction aussi à ce que des dizaines de personnels soignants des urgences l'ont alerté sur la situation qui était catastrophique. Cela vient aussi du personnel des urgences la réaction que le Maire a eue, la réaction privée qu'il avait auprès de la directrice de l'ARS. Si votre solution est de faire de la récup, faites- en, mais vous la ferez sans nous.
M. le MAIRE :
Jean-Yves HUGON.
M. HUGON : Procès-Verbal du 4 avril 2024 81
Vous avez présenté un vœu, je pense que nous en avons pris connaissance. Monsieur le Maire vous a répondu de façon extrêmement complète. Je ne vois pas pourquoi vous le modifierez. Nous allons nous exprimer en fonction du texte que vous nous proposez et puis c’est tout.
M. le MAIRE :
Je vais même aller jusqu'au bout : on se posait la question de savoir si on n’allait pas faire un vœu pour être clairs et prendre ce qu’on voulait dire, mais comme au départ, on ne veut pas ramener le sujet sur la place publique, on s’est dit que c'était un peu à contresens que de revenir dessus et de redire, alors qu'on est tous d'accord pour dire qu'il faut soutenir l'hôpital, qu’il faut soutenir les médecins, il faut soutenir les personnels soignants, non soignants, les ambulanciers et tout ça, mais ce n'est pas la peine de.. On donne d’ailleurs une image ridicule de se dire « Est-ce qu'on enlève telle ligne ? ». On est tous d'accord sur le sujet, il n'y a même pas de vœu à faire, en fait. C'est tellement consensuel le sujet que je ne vois même pas pourquoi on fait un vœu. Monsieur NAVARRO ?
M. NAVARRO :
Je vais répondre à M. TAYON : je trouve inadmissible qu'il puisse interpréter et lire dans nos pensées. Je ne sais pas où il a pu entendre qu'il était question de récupération politique. Quant à M. TAYON, je ne sais pas où vous avez entendu dire que nous ne sommes jamais occupés de questions de santé. Il suffit de lire notre journal, nous avons publié il y a quelques années, je veux dire, je suis scandalisé parce qu'en démocratie, on doit pouvoir aussi s'exprimer. Nous comprenons votre position et ce qu'a dit M. HUGON, je suis tout à fait d'accord, c'est-à-dire que vous ne voulez pas voter pour notre vœu. Notre intervention c'était pour soutenir les soignants et absolument pas pour faire une récupération politique parce que nous sommes, comme vous, des habitants de Châteauroux et nous tenons aussi au service de santé et nous tenons aussi à la bonne image de notre ville. Alors, la récupération politique, s'il vous plaît, c'est vous qui la faites.
M. le MAIRE :
Bon, on ne va pas s'écharper, franchement, ce ne serait pas une bonne image et je crois que le sujet, et l'importance du sujet vaut un peu plus de hauteur de débat. Je vous propose que… nous, on dit qu'on ne partage pas la rédaction de votre vœu, vous allez proposer votre vœu, vous allez le voter, nous, on ne va pas le voter, cela n'empêche pas qu'on se sera exprimés les uns les autres et qu'on aura réaffirmé sans réserve notre soutien inconditionnel dans la mesure où vous ne voulez pas retirer ce qu'il y a avant et ne voulez pas vous limiter à la déclaration de soutien inconditionnel.
On passe au vote. Alors, les votes sont ouverts. Alors, pour la majorité qui a l'habitude de voter pour à tout ! Alors, on va dénoncer les quatre verts, ou plutôt une voix verte. Qui est-ce qui est en gris ? Nahima KHORCHID a retiré des verts pour les passer en rouge.
Cela fera 38 voix contre et 3 voix pour. Le vœu est rejeté.
Le dossier est rejeté. 38 contre : (M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Éric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIÈRE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOËL, M. Tony IMBERT, Mme Florence PETIPEZ, Mme Stéphanie GALOPPIN, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, Mme Mylène WUNSCH). Procès-Verbal du 4 avril 2024 82
M. LE MAIRE :
C'était le dernier dossier à l'ordre du jour. Je vous remercie et encore une fois, bienvenue aux deux nouveaux et je vous souhaite une bonne soirée.
La séance est levée à 21 heures.
Et ont signé le procès-verbal de la séance du 4 avril 2024 comportant les délibérations numérotées de 1 à 37, est approuvé par les élus municipaux suivants :
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gil AVÉROUS Brice TAYON