Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal CM 8.11.2022 signe
Procès Verbal - Proces verbal CM 15.11.2024 signe
Procès Verbal - Proces verbal CM 15.12.2025 signe
Conseil Municipal - 01 2024 64
Conseil Municipal - 4 2024 90
Conseil Municipal - 14 2024 100
Conseil Municipal - 17 2024 103
Conseil Municipal - 27 2024 113
Conseil Municipal - 9 2024 53
Conseil Municipal - 31 2024 117
Conseil Municipal - 01 2024 1
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 01 2024 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité,
Délibération n°2024-1 du 19/02/24
Le lundi 19 février 2024, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie
dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 8
février 2024 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a
délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme
Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine
DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia
ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Joëlle MAYAUD, Mme Frédérique GERBAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël
POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme Alix
FRUCHON, M. Thibault ROY, M. Maxime GOURRU, Madame Muriel
BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (6) : M. Brice TAYON ayant donné procuration à Mme Chantal
MONJOINT, Mme Monique RABIER ayant donné procuration à Mme
Catherine RUET, Mme Annick MABON ayant donné procuration à Mme
Isabelle BOUGNOUX, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à
M. Stéphane ZECCHI, Mme Vanessa JOLY ayant donné procuration à
Mme Sonia ROUX, M. Damien NOEL ayant donné procuration à Mme
Imane JBARA-SOUNNI.
1 : Approbation des procès verbaux des séances des Conseils municipaux des 20 novembre 2023 et 18 décembre 2023
Je mets aux voix les procès-verbaux des séances des Conseils municipaux des 20 novembre 2023 et 18 décembre 2023.
Formulez-vous des observations ?
Suite à une intervention, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# Procès-Verbal du 20 novembre 2023 1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
Par lettre en date du 13 novembre 2023, le Conseil municipal a été convoqué, en séance Ordinaire, à la Mairie dans la salle habituelle de ses séances, le lundi 20 novembre 2023 à 18 h 30, afin de délibérer sur les questions suivantes :
ORDRE DU JOUR :
Désignation des Secrétaires de Séance
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023
2 -
Compte rendu des décisions prises conformément à l’article L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations de pouvoirs accordées au Maire
3 - Modification du règlement intérieur du Conseil municipal
4 - État des indemnités des élus siégeant au Conseil municipal
5 - Décision modificative n°3 — exercice 2023 — Budget principal de la Ville de Châteauroux
6 - Décision modificative n°2 — exercice 2023 — Budget annexe lotissement communal Camille Claudel de la Ville de Châteauroux
7 - Décision modificative n°2 — exercice 2023 — Budget annexe lotissement communal les frères Pichette de la Ville de Châteauroux
8 - Décision modificative n°3 — exercice 2023 — Budget annexe lotissement communal saint Jean Bosco de la Ville de Châteauroux
9 - Décision modificative n°2 — exercice 2023 — Budget annexe lotissement communal Louise Dupin de la Ville de Châteauroux Procès-Verbal du 20 novembre 2023 2
10 - Décision modificative n°2 — exercice 2023 — Budget annexe lotissement communal le Nôtre de la Ville de Châteauroux
11 - Décision modificative n°2 — exercice 2023 — Budget annexe lotissement communal Zulma Carraud de la Ville de Châteauroux
12 - Création du budget annexe La chapelle Saint-Denis de la Ville de Châteauroux
13 - Souscription d’un emprunt auprès de la Banque des Territoires pour la Réhabilitation de la chapelle Saint-Denis
14 - Modalités d’amortissement de la chapelle Saint-Denis
15 - Choix du mode de gestion de l’appart’hôtel et lancement de la procédure de DSP y afférent
16 - Création du budget annexe "Réseau de chaleur urbain" de la Ville de Châteauroux
17 - Autorisation de programme PNRU : modification des crédits de paiement 2023
18 - Rapport d’orientations budgétaires pour 2024
19 - Prise en charge de frais bancaires — Chèques volés à la Maison de Quartier Est
20 - Constitution d’un groupement de commandes relatif à la maintenance et la réparation des véhicules et engins du parc
21 - Convention cadre relative aux services communs — Schéma de mutualisation 2021- 2026
22 - Personnel communal modificatif du tableau des effectifs 2023
23 - Indemnisation des déplacements temporaires
24 - Rapport d’activité du crématorium de Cré pour l’année 2022
25 - Révision des tarifs du crématorium pour l’année 2024
26 - Crématorium de Cré : récupération des métaux issus des crémations : — don à des associations ; — répartition de la somme
27 - Fonds sportif : attribution de subventions à des associations castelroussines
28 - Modification des statuts de l’EPIC Châteauroux Events
29 - Attribution de subvention pour les actions d’animation réalisées par les associations sportives dans le cadre de l’école municipale des sports castelroussine (EMSC) Procès-Verbal du 20 novembre 2023 3
30 - Protocole d’accord relatif aux modalités d’exercice du contrôle administratif et technique des règles d’hygiène sur le territoire de Châteauroux
31 - Renouvellement de la convention déterminant les conditions d’accueil et d’organisation du centre médico-scolaire
32 -
Renouvellement de la participation de la Ville de Châteauroux aux séjours en classes de découverte. Convention avec l’Union Sportive du Premier Degré (USEP) pour les séjours sportifs
33 - Renouvellement de la convention relative à l’accueil des élèves de la classe relais à l’office municipal de restauration Jules Ferry
34 - Renouvellement de la convention relative à la mise à disposition de l’ ALSH "Le Moulin de La Valla" pour le fonctionnement de la classe relais du collège Beaulieu
35 - Renouvellement de la convention de partenariat entre l’association "Emmaüs" et la Ville de Châteauroux pour le don de surplus alimentaires
36 -
Renouvellement de la convention de partenariat entre l’association "La Croix Rouge Française" et la Ville de Châteauroux pour le don de soupe distribuée lors des maraudes
37 - Convention de servitudes au profit d’Enedis pour la pose d’un poste HTA Chemin des Caillauts
38 - Avenant Action Cœur de Ville
39 -
Signature d’une convention de partenariat avec Scalis-Polylogis, Horizon 36 et la Communauté d’ Agglomération Châteauroux Métropole pour la mise en place et le suivi de trois sites de lombricompostage partagés
Le Maire de la Ville de Châteauroux certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché, conformément à l’article L 2122-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22 novembre 2023.
Il certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L 2121-7, L 2121-9, L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil municipal.
PRÉSENTS :
M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Éric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard Procès-Verbal du 20 novembre 2023 4
LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, M. Maxime GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
EXCUSE (S) AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Catherine DUPONT qui a donné pouvoir à M. Charles-Henri BALSAN, Mme Frédérique GERBAUD qui a donné pouvoir à M. Jean-Yves HUGON, Mme Marina RENOUX qui a donné pouvoir à M. Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL qui a donné pouvoir à Mme Florence PETIPEZ, Mme Alix FRUCHON qui a donné pouvoir à M. Tony IMBERT, M. Thibault ROY qui a donné pouvoir à Mme Chantal MONJOINT.
PRÉSIDENT DE SÉANCE :
M. Gil AVÉROUS
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
M. Jean-Yves HUGON
Ouverture de séance
M. le MAIRE :
J’ai le plaisir de déclarer ouverte cette 24e séance du Conseil municipal. Allez, les derniers. C’est un petit peu fort, on me dit. C’est parce que comme il y en a beaucoup qui ne sont pas encore assis, je vais peut-être parler moins fort maintenant.
M. le Maire donne lecture des pouvoirs.
Est-ce qu’il y en a d’autres ? Je n’en vois pas.
Désignation du secrétaire de séance. Pour la séance de ce jour, je vous propose de choisir comme secrétaire de séance, Jean-Yves HUGON. Pas d’opposition. Unanimité. Merci.
Information : des mises à jour ont eu lieu afin de prendre en compte les modifications de différents points. Donc, rafraîchissez vos tablettes et pensez à renseigner votre code pour le micro sur votre console. Je vous rappelle, mais vous en avez l’habitude, que votre numéro figure sur le nom qui fait face à vous, donc votre nom.
1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Je mets aux voix le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023.
Formulez-vous des observations ? Procès-Verbal du 20 novembre 2023 5
Le Rapporteur : Gil AVÉROUS
M. le MAIRE :
Est-ce qu’il y a des observations ? Des demandes de modifications ? Je n’en vois pas. Adopté à l’unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
2
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES CONFORMÉMENT À L’ ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PORTANT SUR LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS ACCORDÉES AU MAIRE
Date Service N° Matière Libellé
29/08/2023 31 C 1 492 Culture 8.9 Soutien à l’association Yes We Can Can dans le cadre de l’organisation de la soirée « Les 15 ans de
Radio Balistiq » (prestation de 2 500 € TTC)
04/09/2023 46 C 11 493 Location
3.3
Signature de la convention de mise à disposition
du local n°108 à la Maison des Associations sise
Espace Mendes France, au profit de l’association
Automobile ancienne de l’Indre. Redevance
49,64 €/ mois
05/09/2023 46 C 11 494 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’une emprise
des parcelles à usage de jardin potager, cadastrées
AV 149 et 263, au lieudit « les Ferrandes » au profit
de Monsieur David Champigneux GRATUIT
07/09/2023 43 CSC
Beaulieu
495 Location
3.3
Demande de prêt de salles pour ADPEP36 EME :
Les jeudis matin de 9 h 30 à 11 h 30, cuisine 6 rue
de Provence. Les mardis matin de 9 h 30 à 10 h 30,
Salle bleue 6 rue Max Hymans
08/09/2023 46 C 11 496 Location
3.3
Signature de la convention de mise à disposition
d’un local sis 34 Espace Mendès France à
Châteauroux au profit de l’ Association des Jardins
Familiaux Castelroussins. 41,58 €/mois
08/09/2023 46 C 11 497 Location
3.3
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux sis 34 Espace Mendès France à
Châteauroux au profit de l’Office Central de la
Coopération à l’École. 88,90 €/mois
08/09/2023 44 A 498 Culture 8.9 Prêt à titre gracieux de l’exposition « Histoire, Sport et Citoyenneté » par la CASDEN Banque
Populaire à la Ville de Châteauroux du 9 au
10 septembre 2023 Procès-Verbal du 20 novembre 2023 6
11/09/2023 43 CSC
Beaulieu
499 Location
3.3
Convention de mise à disposition de cuisine et
grande salle à Beaulieu à l’association l’envol le
dimanche 24 septembre de 13 heures à 18 heures
et lundi 25 septembre de 9 heures à 18 heures.
11/09/2023 43 B 500 Location
3.3
Mise à disposition des locaux de l’école
élémentaire Jean Racine pour la Directrice
Mme Renaud, le mardi 19 septembre 2023 de
18 heures à 20 heures dans le cadre d’une réunion
de parents d’élèves à titre gratuit
11/09/2023 43 B 501 Location
3.3
Mise à disposition des locaux de l’école
élémentaire Frontenac pour la Directrice
Mme Fortat-Ledoux, le jeudi 14 septembre 2023 de
19 heures à 21 h 30 dans le cadre d’une réunion de
parents d’élèves à titre gratuit.
11/09/2023 41 A 502 Divers 7.10 Décision modificative — Régie UPC — augmentation du plafond d’encaisse
11/09/2023 43 B 503 Location
3.3
Mise à disposition de la cour et du préau des
écoles élémentaire Frontenac, Michelet et Jules
Ferry pour la Caisse des Écoles, présidée par M.
Hugon tous les mercredis du 20 septembre 2023
au 28 juin 2024 de 13 h 30 à 17 h 45 dans le cadre
d’activités sportives par le DRE à titre gratuit.
504 Annulée
11/09/2023 31 D 1 505 Location
3.3
Mise à disposition gracieuse d’équipements
sportifs municipaux à l’Association Krav Maga SDCX
12/09/2023 31 C 4 506 Culture 8.9 Contrat de partenariat entre la Ville de Châteauroux, et CARIALITY le président-Directeur
Général Georges-Emmanuel ARNAUD du
22 septembre 2023 au 22 septembre 2025 qui a
pour objet de définir les conditions dans lesquelles
Le Partenaire va créer des jumeaux numériques
d’une partie du mobilier du Musée.
12/09/2023 31 C 1 507 Culture 8.9 Modification de la décision n°2023-400-31C1 du 15/06/2023 concernant le contrat de cession avec
l’association l’orchestre de chambre d’hôte, pour la
lecture musicale « Le tableau du peintre juif », à la
Médiathèque Equinoxe, Le contrat prendra effet le
8 novembre 2023 (coût : 700 € TTC).
12/09/2023 31 D 1 508 Location
3.3
Mise à disposition gracieuse d’équipements
sportifs municipaux à l’Association Olympique Club
de Châteauroux Procès-Verbal du 20 novembre 2023 7
12/09/2023 31 D 1 509 Location
3.3
Convention de mise à disposition payante
d’équipements sportifs municipaux à destination
de l’Externat Médico-éducatif de Châteauroux
pendant l’année scolaire 2023-2024
12/09/2023 31 D 1 510 Location
3.3
Convention de mise à disposition payante
d’équipements sportifs municipaux à destination
du Secteur de psychiatrie Infanto Juvénile du
Centre Hospitalier de Châteauroux pendant l’année
scolaire 2023-2024
12/09/2023 46 C 11 511 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’une partie de la
parcelle cadastrée AB n° 666, sise lieudit « La
Soierie » au profit de la Mission Locale. GRATUIT
13/09/2023 31 C1 512 Culture 8.9 Mise à disposition à titre gratuit du hall de l’Hôtel de ville à Bruno Dewaele pour une exposition du
1er avril au 28 juin 2024
13/09/2023 43 CSC MQE 513 Location
3.3
Mise à disposition des locaux de la Maison de
quartier Est à Châteauroux Demain (M. Martin), le
10 novembre 2023
13/09/2023 41 A 514 Divers 7.10 Complément de plafond d’encaissement concernant la régie de recettes Enfance Éducation
Jeunesse
13/09/2023 41 A 515 Divers 7.10 Modifiant le fonds de caisse et le montant maximum de l’avance concernant la régie de
recettes et d’avances des équipements socio
culturels de la Ville de Châteauroux
13/09/2023 31 C 3 516 Culture 8.9 Contrat pour l’exposition Jérémy Gobé du 28 novembre au 13 janvier 2024 à l’EMBAC —
Budget : 4 000 €
13/09/2023 31 C 5 517 Culture 8.9 Modifiant la décision n° 2023-351-31C5 du 23/05/2023 portant sur le contrat de prestations de
services avec la Compagnie Pulcinella (changement
de date)
14/09/2023 43 CSC
Saint-Jean &
Saint-
Jacques
518 Location
3.3
Contrat de location entre la Ville de Châteauroux
et le Gîte de France — 37800 SAINT EPAIN, pour
d’un groupe de 15 enfants de l’accueil de loisirs et
3 animateurs, dans le cadre d’un séjour à Saint
Epain organisé par le centre, du 23/10/2023 au
27/10/2023, en échange d’un montant de 900 €. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 8
14/09/2023 43 CSC
Beaulieu
519 Location
3.3
Convention de mise à disposition de la salle à Max
Hymans pour l’association Beaulieu tous ensemble,
le samedi 16 décembre 2023 de 10 heures à
23 heures.
15/09/2023 43 B 520 Location
3.3
Mise à disposition des locaux de l’école
élémentaire Jules Ferry pour M. CAMPEOTTO,
Directeur de l’IEM du Hameau de Gâtines du
6 septembre 2023 au 24 juillet 2024, 1 mercredi
par mois de 14 heures à 16 heures en vue
d’activités sportives à titre gratuit
15/09/2023 31 C 2 521 Location
3.3
Avenant à la convention d’utilisation des locaux de
l’association Danse, Art, Rythme et Culture (DARC)
par le Conservatoire à Rayonnement
Départemental de Musique, de Danse et d’ Art
dramatique de Châteauroux pour les horaires
d’occupation pour l’année scolaire 2023-2024.
18/09/2023 43 CSC
Vaugirard/St
Christophe
522 Location
3.3
Mise en place d’un contrat d’engagement entre la
Ville de Châteauroux pour le centre socio culturel
Vaugirard/St Christophe et la société Happy Anim’
le 23 septembre 2023 (montant de 450 €).
18/09/2023 21 A 523 Adhésion
1.4
Renouvellement de l’adhésion annuelle au Club
des Maires et de la Rénovation Urbaine. (1 500 €)
19/09/2023 31 C 4 524 Culture 8.9 Prix de produits dérivés mis en vente à la Boutique du Musée Bertrand
19/09/2023 31 C 5 525 Culture 8.9 Autorisation de reproduction d’un document de Victor Heuré, issu du fonds Edmé Richard, pour
Madame Michèle Degrave (Coût de la
numérisation : 12 € (12 pages à 1 €)
19/09/2023 43 CSC
Vaugirard/St
Christophe
526 Location
3.3
Renouvellement de 2 conventions entre la Ville de
Châteauroux pour le centre socio culturel
Vaugirard/St Christophe et l’ Adesli. Ce
renouvellement permet à l’ensemble des habitants
du grand quartier Vaugirard, quelles que soient
leurs ressources, de bénéficier d’activités sportives.
La convention dans le cadre de la gym est établie
sur la période du 21/09/2023 au 27/06/2024, le
montant des prestations est de 1 524,80 €. La
convention dans le cadre du yoga est établie sur la
période du 25/09/2023 au 01/07/2024, le montant
des prestations est de 2 794,67 €. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 9
19/09/2023 43 CSC
Vaugirard/St
Christophe
527 Location
3.3
Convention de mise à disposition de locaux entre
la Ville de Châteauroux pour le centre socio
culturel Vaugirard/St Christophe et le collectif
MONDO. Cette convention a pour objet de définir
les conditions de prêt de salles du centre socio
culturel Vaugirard/St Christophe, situé 95, rue de
Vaugirard à Châteauroux. Le prêt est consenti pour
le vendredi 29 septembre et le vendredi 13 octobre
2023 de 18 h 30 à 21 h 30, au collectif MONDO,
adhérent auprès des centres socioculturels en
2023.
20/09/2023 43 C MQE 528 Location
3.3
Prêt de salle du centre socioculturel de Beaulieu
situé 6 rue de Provence pour le 1er octobre, avec
l’association 24 heures du jeu.
20/09/2023 43 CSC
Beaulieu
529 Location
3.3
Prêt d’une salle du centre socioculturel Beaulieu
situé 6 rue Max Hymans à Châteauroux à
l’association ADPEP36 — IME Chantemerle,
adhérente du centre socioculturel Beaulieu, pour
les mercredis de 9 heures à 12 heures hors
vacances scolaires
21/09/2023 31 D 1 530 Location
3.3
Mise à disposition gratuite du boulodrome de
Châteauroux, le 28 septembre 2023, à
l’ADESI/ECOCAMPUS
22/09/2023 31 E 1 531 Location
3.3
Mise à disposition des locaux de l’école
élémentaire Michelet (bâtiment B) pour
Mme Laëtitia Loiseau, Présidente de l’USEP 36, du
27 septembre 2023 au 3 juillet 2024, les mercredis
de 10 h 30 à 12 heures, pendant le temps scolaire
dans le cadre d’activités sportives à titre gratuit.
25/09/2023 31 C 5 532 Culture 8.9 Autorisation de reproduction d’enluminure issue du manuscrit 5 intitulé Grandes chroniques de
France (éditions In Fine et l’hôtel départemental
du Var) dans le cadre de la publication du
catalogue de l’exposition « Défis et sport depuis
l’Antiquité » qui se déroulera à l’Hôtel du
Département à partir du 16 décembre 2023.
(MS 0005 et Folio 166- Jeu de Crosse)
25/09/2023 31 C 1 533 Subvention
7.5
Demande de subventions auprès des différents
partenaires potentiels pour La XVIIe édition de
l’Envolée des Livres de Châteauroux qui se tiendra
les 4 et 5 mai 2024, au Couvent des Cordeliers et à
l’Église St Martial Procès-Verbal du 20 novembre 2023 10
25/09/2023 31 D 1 534 Location
3.3
Mise à disposition payante du gymnase André
Mondon de Châteauroux, les lundis de la saison
sportive 2023-2024, à l’Union Sportive Le
Poinçonnet Basket
26/09/2023 43 C 535 Location
3.3
Mise à disposition des locaux de l’école maternelle
Jean Zay pour Mme Fourré, Présidente de l’ ADAPEI
36, les 2 et 3 novembre 2023, les 4 et 5 janvier
2024, du 4 au 8 mars 2024, les 2 et 3 mai 2024 et
du 20 au 27 août 2024 de 8 h 30 à 16 h 30 en vue
d’accueils médico-sociaux avec les familles dans le
cadre du dispositif UEMA à titre gratuit.
26/09/2023 43 CSC
Beailieu
536 Location
3.3
Prêt de salles pour l’association Beaulieu tous
ensemble pour les mercredis de 14 heures à
18 heures de janvier à décembre 2024.
26/09/2023 43 CSC
Saint-Jean &
Saint-
Jacques
537 Location
3.3
Renouvellement d’un contrat de mise à disposition
de locaux entre la Ville de Châteauroux et La
Direction des Services Départementaux de
l’Éducation Nationale de l’Indre (DSDEN), pour
l’année 2023/2024, les mercredis de 09 heures à
12 heures, en échange d’une cotisation annuelle
de 27,56 € pour l’année 2023 et pour 2024, prix de
l’adhésion à définir.
538 Annulée
26/09/2023 31 C 1 539 Culture 8.9 Contrat de prestations de service de Monsieur Jean-Yves Clément, dans le cadre de l’Envolée des
Livres 2024 des 4 et 5 mai 2024. (7 000 € TTC)
26/09/2023 43 C MQE 540 Location
3.3
3 conventions de mise à disposition d’éducateurs
sportifs avec l’ Adesli, pour l’organisation de 3
créneaux sportifs (gym et yoga) au sein du centre
socioculturel Beaulieu.
27/09/2023 31 C 541 Location
3.3
Mise à disposition à titre gratuit du hall de l’Hôtel
de ville à Jean Fourton pour une exposition du
8 janvier au 22 mars 2024
28/09/2023 43 C MQE 542 Marchés
1.1
Signature de 2 déclarations uniques au GUSO dans
le cadre d’une prestation musicale réalisée au
FestiQuartier Saint Jacques par les membres du
groupe de Carnet de Route : Pascal Back et Benoit
Lechaux. Ces déclarations définissent les montants
à reverser : 186,37 € par artiste au GUSO et 175 € à
chacun des artistes.
28/09/2023 43 CSC 543 Location
3.3
Demande de prêt de salles à l’association : AFD
aide aux familles à domicile pour le mardi
11 novembre de 12 h 30 à 14 h 30 2023. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 11
28/09/2023 31 C 3 544 Subvention
7.5
Demandes de subvention 2024 auprès de la Région
Centre Val de Loire concernant les manifestations
culturelles de l’École Municipale des Beaux-Arts
28/09/2023 31 C 3 545 Subvention
7.5
Demandes de subvention 2024 auprès de la DRAC
concernant les manifestations culturelles de l’École
Municipale des Beaux-Arts
28/09/2023 31 C 3 546 Subvention
7.5
Demandes de subvention 2024 auprès du Conseil
Départemental concernant les manifestations
culturelles de l’École Municipale des Beaux-Arts
29/09/2023 31 C 5 547 Culture 8.9 Convention de prêt Inter Bibliothèque (PIB) avec le Département de l’Indre
29/09/2023 43 CSC 548 Location
3.3
Demande de prêt de salles pour l’association :
AEHM le hameau des Gâtines pour les lundis et
mardis de 9 heures à 17 h 30, du 23 octobre/ au
01/11/2023
29/09/2023 43 C 549 Location
3.3
Mise à disposition des locaux de l’école maternelle
Montaigne pour la Directrice, Mme Schott, le
3 octobre 2023 de 18 heures à 21 heures dans le
cadre d’une réunion AGEEM à titre gratuit.
02/10/2023 31 D 1 550 Location
3.3
Mise à disposition gratuite du gymnase de Belle-
Isle de Châteauroux, du 6 octobre 2023 à
13 heures au 8 octobre 2023 à 20 heures, à
l’association La Tour des Griffons
02/10/2023 31 C 5 551 Culture 8.9 Contrat de projection publique du film Bouche cousue à la bibliothèque Beaulieu, le vendredi
24 novembre 2023, avec la compagnie des phares
et balises (165,00 € TTC)
02/10/2023 31 C 5 552 Culture 8.9 Contrat de projection publique du film Julius et le père Noël à la Médiathèque Equinoxe, le mardi
26 décembre 2023, avec Adav Projections
(147,70 € TTC)
02/10/2023 31 C 5 553 Culture 8.9 Contrat de projection publique du film Tout en haut du monde à la bibliothèque Beaulieu, le
mercredi 27 décembre 2023, avec Diaphana
Distribution (211,00 € TTC)
02/10/2023 31 C 5 554 Culture 8.9 Contrat de projection publique du film Santa & Cie à la Bibliothèque St Jean avec Adav Projections, le
samedi 30 décembre 2023 (158,25 € TTC)
555 Annulée Procès-Verbal du 20 novembre 2023 12
04/10/2023 31 C 4 556 Culture 8.9 Don manuel sans condition de cinq œuvres à la Ville de Châteauroux (Madame Solange Briche, de
trois tableaux de Fernand Maillaud et de deux
tableaux de Solange Christauflour) valeur
estimative de cette donation à 2 300 €.
04/10/2023 31 C 4 557 Culture 8.9 Don manuel sans condition d’un objet à la Ville de Châteauroux (Monsieur Vincent Jarrosson, d’un
verre à pied en cristal de Bohême gravé aux armes
de la famille du général Henry-Gatien Bertrand
(1773-1844) valeur estimative de cette donation
1 500 €.
04/10/2023 31 C 5 558 Culture 8.9 Contrat de prestation de services avec le conférencier Antoine Royer à la médiathèque
Équinoxe, le vendredi 15 décembre 2023 Coût :
150 €
05/10/2023 31 C 2 559 Divers 7.10 Autorisation d’organiser une master-class et un récital de piano par le Conservatoire à
Rayonnement Départemental de Musique, de
Danse et d’ Art dramatique de Châteauroux par
l’association Orléans concours international samedi
21 octobre 2023
05/10/2023 43 C 560 Location
3.3
Mise à disposition des locaux des écoles
élémentaires Jean Moulin, Lamartine, Victor Hugo
et Montaigne pour M. Jean-Paul Obellianne,
Directeur Académique des Services de l’Éducation
Nationale de l’Indre les lundis, mardis, mercredis et
jeudis de 16 h 30 à 18 h 30 du 2 octobre 2023 au
28 juin 2024 exclusivement en vue de cours
d’arabe et de turc par M. Sadik Keskin et
Mme Hanane El Kiyadi à titre gratuit.
05/10/2023 43 CSC 561 Location
3.3
Convention avec l’association l’envol pour une
demande de prêt de minibus pour le samedi
7 octobre de 10 h 30 à 12 heures
05/10/2023 31 C 1 562 Culture 8.9 Demande d’autorisation de manifestation culturelle auprès du diocèse de Bourges, pour
utiliser l’Église St Martial dans le cadre de l’Envolée
des Livres 2024
05/10/2023 31 C 2 563 Location
3.3
Prêt de salles du Conservatoire pour des
répétitions dans le cadre des Lisztomanias de
Châteauroux du jeudi 19 au mardi 24 octobre 2023
06/10/2023 43 C 564 Marchés
1.1
Contrat passé avec le Futuroscope pour une sortie
du Pôle Ados qui se déroulera le 25 octobre 2023
pour un coût total de 599,00 €. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 13
06/10/2023 43 A 565 Subvention
7.5
Demande de subvention à la Caisse d’allocations
de l’Indre pour un soutien à l’offre jeunesse
(110 000 €).
09/10/2023 43 CSC St
Jean/St
Jacques
566 Location
3.3
Contrat de mise à disposition de locaux entre la
Ville de Châteauroux et Insert Jeunes, le lundi
4 décembre 2023 de 09 heures à 12 heures et de
13 h 30 à 17 h 30, en échange d’une cotisation
annuelle de 27,56 € pour l’année 2023.
09/10/2023 43 CSC St
Jean/St
Jacques
567 Location
3.3
Contrat de mise à disposition de locaux entre la
Ville de Châteauroux et le Service d’éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD), pour
l’année 2023/2024, un mercredi par mois de
14 heures à 16 heures (dates définies dans la
convention), en échange d’une cotisation annuelle
de 27,56 € pour l’année 2023 (si non déjà réglé) et
pour 2024, prix de l’adhésion à définir.
10/10/2023 43 CSC
Vaugirard/St
Christophe
568 Location
3.3
Mise à disposition de locaux du Centre
Socioculturel de Vaugirard à LA BULLE ROSE, pour
l’année 2023, en échange d’une cotisation annuelle
de 27,56 €
10/10/2023 43 CSC
Vaugirard/St
Christophe
569 Location
3.3
Contrat de location de minibus Centre Leclerc de St
Maur CAP SUD, Boulevard du Franc — 36250 ST
MAUR du 30/10/2023 au 03/11/2023 (95 €)
11/10/2023 31 C 3 570 Location
3.3
Séances de poses modèle dans les ateliers de
l’EMBAC — taux horaire 23,20 €
11/10/2023 31 C 2 571 Location
3.3
Contrats d’engagement passés avec des
intervenants pour le concert "de Colombine à
Mélisande" du 21 novembre 2023 au Musée.
11/10/2023 31 C 2 572 Culture 8.9 Création d’une billetterie pour la saison de musique de chambre du Conservatoire.
11/10/2023 31 C1 573 Culture 8.9 Mise à disposition à titre gratuit d’une série d’affiches des Olympiades Culturelles pour des
expositions sur différentes structures de la ville
11/10/2023 31 C 2 574 Culture 8.9 Création d’une billetterie pour le concert l’orchestre dans tous ses états de l’EIC le
12 novembre 2023
12/10/2023 31 C 2 575 Culture 8.9 Achat d’un basson d’occasion à un particulier, Monsieur Joël Gébille.
576 Annulée Procès-Verbal du 20 novembre 2023 14
12/10/2023 31 C 577 Culture 8.9 Prix de produits dérivés mis en vente à la Boutique du Musée Bertrand (livres : • Napoléon à Sainte-
Hélène de Pierre Branda vendu au prix public de
27 € ; • Général Henri Gatien Bertrand, cahiers de
Sainte-Hélène, les 500 derniers jours vendus au
prix public de 25 €
12/10/2023 31 C 61 578 Subvention
7.5
Demande de subvention 2024 auprès du Conseil
départemental de l’Indre concernant la
restauration de documents d’Archives.
12/10/2023 31 C 61 579 Subvention
7.5
Demande de subvention 2024 auprès de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre-Val de Loire concernant la restauration de
documents d’Archives.
12/10/2023 31 C 61 580 Subvention
7.5
Demande de subvention 2024 auprès de la
Direction Générale des Affaires Culturelles du
Centre-Val de Loire concernant la numérisation de
documents d’Archives.
13/10/2023 31 C 3 581 Location
3.3
Ajout d’une intervenante pour des séances de
poses — EMBAC — taux horaire 23,20 €
16/10/2023 31 D 1 582 Location
3.3
Mise à disposition gratuite du gymnase Ampère de
Châteauroux, le 19 décembre 2023 de 8 heures à
17 heures et le mercredi 20 décembre 2023 de
12 heures à 17 heures, à l’association Collectif
Mondo
17/10/2023 31 C 2 583 Culture 8.9 Dans le cadre de l’exposition consacrée à Henri de Toulouse-Lautrec qui se déroulera du 23 février au
30 juin 2024 dans les salles du Palais Roverella à
Rovigo, une convention de prêt, d’œuvres, est
signée entre la Ville de Châteauroux et la société
Dario Cimorelli Editore s.r.l. (à titre gracieux pour
une valeur d’assurance de 10 000 €)
17/10/2023 31 C 2 584 Location
3.3
Convention de mise à disposition entre la Ville de
Châteauroux et l’Association Ailleurs afin
d’organiser une « Soirée Hantée », le 31 octobre
2023 au Couvent des Cordeliers, du 27 octobre au
3 novembre 2023 (Gratuit)
19/10/2023 31 C 1 585 Adhésion
1.4
Renouvellement de l’adhésion au Conseil
International des Musées (ICOM) (460 € TTC)
23/10/2023 40 A 586 Divers 7.10 Approbation du plan de financement prévisionnel relatif aux travaux de végétalisation de la cour
d’école élémentaire Jean-Moulin à Châteauroux Procès-Verbal du 20 novembre 2023 15
23/10/2023 31 C 5 587 Marchés
1.1
Contrat de prestation de services avec le
conférencier Jean Mauret à la Médiathèque
Équinoxe, le 16 décembre 2023.
Coût : 330 €
23/10/2023 43 CSC 588 Location
3.3
Convention de mise à disposition de salle pour le
15 et 16 décembre 2023 avec l’association l’Envol
24/10/2023 31 C 5 589 Adhésion
1.4
Renouvellement de l’adhésion au Club des
Utilisateurs ORPHÉE au titre de l’année 2023
(160 € TTC)
24/10/2023 31 C 4 590 Culture 8.9 Dans le cadre d’un spectacle familial organisé au Musée Bertrand le 29 décembre 2023, un contrat
de droit d’exploitation du spectacle « L’eau à la
bouche » avec le concours des artistes de la Cie
Ymamkpadar, est signé entre la Ville de
Châteauroux et la société Castanéa spectacles.
(560 € TTC)
25/10/2023 31 591 31 C 4 Prix de produits dérivés mis en vente à la Boutique du Musée Bertrand • Napoléon l’icône, la légende
en images de Sainte-Hélène à nos jours de David
Chanteranne vendu au prix public de 18 €)
26/10/2023 43 C Vie de
quartiers
592 Marchés
1.1
Renouvellement d’une convention de partenariat
avec l’UDAF de l’Indre dans le cadre du projet Lire
et Faire Lire, pour l’année 2024 en échange d’une
cotisation de 500 €.
26/10/2023 43 A 593 Marchés
1.1
Contrat d’engagement avec Frédéric Duval,
domicilié à La Raffinière 36360 Luçay-le-Mâle pour
un spectacle de fin d’année en direction des
enfants scolarisés dans le grand quartier Est le
lundi 4 décembre 2023 (1 200 €).
26/10/2023 31 C 4 594 Culture 8.9 Dans le cadre de l’exposition « La Sculpture en ville, un musée à ciel ouvert » se tient dans les
locaux des Archives départementales de l’Indre, du
12 octobre 2023 au 12 janvier 2024, une
convention de prêt d’œuvres est signée avec les
Archives départementales de l’Indre (titre gracieux
pour une valeur d’assurance de 8 500 €)
Décisions relatives à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres :
Date Service N° de marché Libellé Titulaire Montant en € hors taxe Procès-Verbal du 20 novembre 2023 16
28/08/2023 46A
Contrat Q-1533897 Mission de
contrôle technique pour le suivi
des travaux de remplacement
des chaudières de l’Hôtel de
ville, à compter du 01/ 09/23
jusqu’à la fin de la mission
Bureau Véritas
Exploitation 3 456,20 €
28/08/2023 41B M23-001GRP
Acte modificatif 1 Prestations
d’entretien ménager de
bâtiments de la Ville de
Châteauroux, de Châteauroux
Métropole et du CCAS
Lot 7 : 7 bâtiments sociaux
ONET SERVICES Sans incidence financière
08/09/2023 41B M23-035VDC
SANS SUITE
Construction du Centre Socio
Culturel du quartier BEAULIEU
Lot 3 : Charpente Bois
PASQUET /
08/09/2023 41B M23-035VDC
SANS SUITE
Construction du Centre Socio
Culturel du quartier BEAULIEU
Lot 4 : Couverture — Bardage –
Étanchéité
PASQUET /
08/09/2023 41B M23-035VDC
SANS SUITE
Construction du Centre Socio
Culturel du quartier BEAULIEU
Lot 6 : Menuiseries intérieures —
Agencement
LES
ÉTABLISSEMENTS
GIFFARD
/
08/09/2023 41B M23-035VDC
SANS SUITE
Construction du Centre Socio
Culturel du quartier BEAULIEU
Lot 7 : Serrurerie — Métallerie
GSA5 /
08/09/2023 41B M23-035VDC
SANS SUITE
Construction du Centre Socio
Culturel du quartier BEAULIEU
Lot 10 : Peinture
SARL Jean Claude
VACHER /
07/09/2023 34D1 /
Renouvellement de 45 PC
portable classe VNI dans les
écoles
UGAP 23 477,68 € Procès-Verbal du 20 novembre 2023 17
07/09/2023 32F / Fourniture de mats d’éclairage Prysma Lux 12 370,56 €
07/09/2023 33MG / Acquisition de 2 motos pour la Police Municipale Moto Move Integral 28 291,19 €
07/09/2023 33C / Remplacement de l’éclairage extérieur Eiffage 13 697,67 €
07/09/ 2023 33C /
Remise en état de la couverture
de Michelet primaire suite
sinistre du 22.05.2022
SL2C 19 126,02 €
07/09/2023 33C /
Remise en état des menuiseries
et pose de faux plafond (couloir
et sanitaire)
Les Menuiseries
du Centre 18 556,62 €
07/09/2023 33C /
Remplacement de bardage, de
chéneaux et descentes EP suite à
sinistre du 22.05.2022 pour le
CTHM La Petite Garenne
A. RENOITE 14 880,00 €
07/09/2023 33C /
Réfection de l’étanchéité sur la
terrasse béton du hall d’entrée
de l’école Olivier Charbonnier
SMAC 27 254,04 €
07/09/2023 32G2 / Rue de la République – Aménagement des espaces verts TD Paysages 21 944,50 €
07/09/2023 33C /
Réfection des sols et de la
peinture du local 23 rue André
Lescaroux
BIDAULT 14 068,26 €
07/09/2023 32F /
Travaux de déplacement et de
rénovation des 3 colonnes place
de la République
BESSON 76 260,00 €
07/09/2023 33C /
Réfection de la couverture en
bac acier de l’école Olivier
Charbonnier
SMAC 52 100,49 €
07/09/2023 33C / Restauration des vitraux de la chapelle Saint-Denis Atelier du vitrail 45 000,00 €
07/09/2023 33C / Remplacement d’une partie des menuiseries de l’Office Touvent AFD 42 857,49 €
07/09/2023 33C /
Mise en place de volets roulants
électriques à l’école Michelet
élémentaire et Jean Moulin
maternelle
AFD 80 857,50 €
07/09/2023 33C /
AMO Étude pour le choix du
mode d’exploitation – chapelle
Saint-Denis
EGIS VOLTERE 78 750,00 € Procès-Verbal du 20 novembre 2023 18
07/09/2023 33C / Remaniement de la couverture de l’école maternelle St Martial A. REINOITE 28 566,65 €
07/09/2023 33C_TVX / Travaux de curage d’un bâtiment existant – Local Mendès France Ducrot 99 552,25 €
08/09/2023 33C /
Travaux de couverture pour
investigations complémentaires
pour l’église Notre Dame
SAS Frêlon 22 169,61 €
08/09/2023 33C /
Diagnostics amiante / plomb /
gestion des déchets avant
travaux et démolition sur les
écoles élémentaire et maternelle
Buffon
SOCOTEC 20 000,00 €
08/09/2023 33C /
Remplacement des deux bacs à
graisse qui se déversent dans le
vide sanitaire + reprise des
réseaux d’eau pluviale envahis
par les bambous
CAZORLA 23 366,50 €
08/09/2023 33C /
Réfection d’une partie de
l’étanchéité de l’UPC, avec
remplacement d’une partie de la
structure qui risque s’effondrer
ETC LAKOUISSI 52 988,45 €
08/09/2023 33C_TVX /
Missions géotechnique et
géophysique dans le cadre du
diagnostic structurel de l’église
Notre Dame de Châteauroux –
Géotechnique G5
GEOLITHE 42 660,50 €
08/09/2023 32G2 /
Maîtrise d’œuvre pour
l’aménagement des jardins
autour du Couvent des
Cordeliers – Mise à jour de l’AVP
et PC modificatif
ELEMENTERRE
PAYSAGES 11 225,00 €
08/09/2023 33C /
Bâchage couverture élémentaire
Montaigne en urgence, suite
gros orage
REINOITE 14 880,00 €
08/09/2023 33C_TVX /
Mission OPC sur la réhabilitation
des halles de Châteauroux place
Monestier
CRESCENDO 33 312,50 €
08/09/2023 33C /
Remplacement des plaques
polycarbonate du gymnase Jean
Monnet
MAQUIN 39 425,11 € Procès-Verbal du 20 novembre 2023 19
08/09/2023 33MG /
Fourniture et montage d’une
plateforme et de rayonnage de
stockage pour le magasin – 2e
phase
PROVOST 37 695,75 €
08/09/2023 32G2 / Reprise sol souple crèche Le Petit Poucet Sols Froment 19 266,00 €
08/09/2023 33C_TVX /
Campagne de sondage sur l’état
des structures pour la
réhabilitation des Halles de
Châteauroux
GINGER 43 600,00 €
27/09/2023 33C /
Mission de maîtrise d’œuvre
pour le remplacement de
l’éclairage du terrain du Stade
Gaston Petit
Sport Initiatives
19 200,00 €
27/09/2023 33C / MOE pour la clim du Musée Bertrand SEFY 12 510,00 €
27/09/2023 33C /
Réalisation d’un schéma
directeur des réseaux de chaleur
sur la Ville de Châteauroux en
préambule du projet de création
du réseau
S2T 37 950,00 €
27/09/2023 33C /
Réalisation d’une étude pour
définir le type d’automate à
mettre en place pour la gestion
du chauffage des bureaux de
l’HdV, les fonctionnalités à
intégrer et le mode de
communication avec les
équipements terminaux et le
superviseur GTB
Flam Ingénierie 22 580,00 €
27/09/2023 32G2 / Aménagement des espaces verts de la rue de la République TD Paysages 21 944,50 €
27/09/2023 33C /
Achat de panneaux pour
améliorer l’acoustique de la salle
du Parc – À la demande de M.
Vrillon
GALAXY 14 817,60 €
27/09/2023 32G2 /
Fourniture de barrières de
protection pour la rue Lescaroux
– périmètre ABF
PROTEC 26 755,00 €
27/09/2023 32F / Fourniture de motifs de fin d’année BLACHERE 22 268,20 € Procès-Verbal du 20 novembre 2023 20
28 /09/2023 34C4 /
Formation "Acoustique de
l’environnement" (sonomètre)
pour 6 agents le 8 novembre
2023
ACOEM
2 100 €
02/10/2023 41B M23-066VDC Pose et dépose des illuminations de fin d’année INEO RC 149 775,00 €
Le Rapporteur : Gil AVÉROUS
M. le MAIRE :
Est-ce qu’il y a des demandes de précisions ? Maxime GOURRU et ensuite Delphine CHAMBONNEAU.
M. GOURRU :
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, Monsieur le Maire, bonsoir pour commencer. Ce compte rendu pointe deux dépenses effectuées notamment, deux dépenses effectuées dans le cadre de la transformation de la chapelle Saint-Denis pour environ 80 000 € en cumul. Donc, nous voterons très bientôt la création d’un budget annexe spécifique à cette opération immobilière. Donc, ces modestes dépenses y apparaîtront-elles ?
M. le MAIRE :
Oui, oui, oui. Elles seront rattachées effectivement... elles seront sur le budget annexe. Enfin, elles seront sur l’exercice de cette année, donc elles ne seront peut-être pas sur le budget annexe. Je dis peut-être une bêtise.
Alors attendez, on va vérifier parce que le budget annexe, il est peut-être que pour l’exercice à venir ? Ou il est dès cette année ?
En analytique, c’est sûr qu’on l’aura en suivi, mais est-ce qu’on l’aura bien sur le budget annexe ?
Donc on me dit qu’effectivement, comme le budget annexe, il n’est pas encore créé officiellement aujourd’hui, tout est sur le budget principal... que par contre, quand le budget annexe sera créé, on va faire une opération comptable qui s’appelle une cession, et on va céder tout ce qui a été fait avant, sur le budget annexe. Donc ce sera bien agrémenté sur le budget annexe à venir. Mais en fait, en deux fois quoi. Une fois, ça aura paru sur le budget principal, et après ça va être transféré par une opération comptable sur le budget annexe. Donc, vous l’aurez bien au total sur les opérations comptabilisées au budget annexe... vous aurez bien de repris ça, même si ce sera globalisé, peut-être, dans une opération unique de transfert. Mais, pas dans le détail.
Philippe SIMONET qui me dit que ça a été expliqué en commission des finances. Mais, c’est toujours bon de le répéter.
Vous voulez recompléter votre propos, Monsieur GOURRU ?
M. GOURRU :
En fait oui, alors j’ai bien compris, la notion de cession avait été indiquée. Mais là, je ne sais pas si on considère ça comme du fonctionnement de l’investissement et donc je voulais savoir si la session était reprise à l’intégrale ou moyennant une décote qui correspondrait de l’amortissement pour les dépenses occasionnelles.
M. le MAIRE : Procès-Verbal du 20 novembre 2023 21
Non, non, à l’intégrale, au centime près. Il n’y a pas de décote, ce sera bien du coût au budget annexe, l’intégralité du coût de l’opération sans pré-amortissement sur la période d’avant.
Delphine CHAMBONNEAU.
Mme CHAMBONNEAU :
Oui. Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, chers collègues, juste sur la délibéra... enfin sur la partie concernant les travaux de déplacement et de rénovation des trois colonnes, j’aurais voulu savoir s’il était possible d’avoir le détail entre ce qui est du montant du déplacement et de ce qui est de la rénovation. Merci.
M. le MAIRE :
Oui, bien sûr on vous donnera le détail de toutes les opérations. OK.
Pas d’autres questions ? Vous me donnez acte de la communication de ces éléments et je vous en remercie.
Le dossier est acté.
3 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L2121-8 du CGCT,
Vu la délibération du 24 juin 2020 approuvant le règlement intérieur de la Ville de Châteauroux,
Considérant qu’il convient de modifier ce règlement,
Ces modifications, marginales, précisent la mise à disposition des documents pour les élus via l’application sur tablette (article 4), supprime l’autorisation du Président pour les reprises de paroles lors des débats ordinaires (article 20) et limite à un le nombre de secrétaires de séances (article 13 et 19),
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le règlement intérieur modifié et d’autoriser le Maire à le signer.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
M. ZECCHI :
Monsieur le Maire, mes chers collègues, vu la délibération du 24 juin 2020 approuvant le règlement intérieur de la Ville de Châteauroux. Considérant qu’il convient de modifier ce règlement, ces modifications, marginales, précisent la mise à disposition des documents pour les élus via l’application sur tablette, supprime l’autorisation du Président pour les reprises de paroles lors des débats ordinaires et limite à un le nombre de secrétaires de séances.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le règlement intérieur modifié et d’autoriser Monsieur Maire à le signer.
M. le MAIRE :
Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions ? Modification de pure forme. Vote à l’unanimité ? Pas d’opposition ? Si, on vote avec la tablette. OK. Monsieur GOURRU, vous voulez la parole ? Excusez-moi. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 22
On vote quand même après, mais déjà, Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Oui, excusez-moi, j’avais effectivement demandé la parole. Donc, en septembre 2020 lors du premier débat sur le projet de règlement qui nous était soumis, Châteauroux Demain avait pointé plusieurs défauts rédhibitoires, à nos yeux en tout cas, ayant pour conséquence de limiter l’expression des conseillers municipaux minoritaires. Donc, nous apprécions de voir que l’une de nos critiques a été entendue, celle qui interdisait le droit à la seconde prise de parole en tant que conseiller d’opposition, bien évidemment, sur une même délibération. Néanmoins, nous constatons que vous avez maintenu des restrictions d’expression par groupe alors qu’il n’y a pas de groupe avec le très modeste nombre d’élus minoritaires, vous avez également maintenu l’obligation de déposer une question orale par écrit huit jours avant le Conseil municipal. C’est une vraie loufoquerie, mais c’est une loufoquerie illégale et je vous invite à vous référer à une jurisprudence de la cour administrative d’appel de Rennes datant de janvier 2020 qui a annulé l’obligation de déposer une question orale dans un délai d’au moins 72 heures, tel que l’avait voulu une collectivité.
Pas d’amélioration non plus quant à la possibilité pour les conseillers minoritaires d’avoir une plage d’expression sur un support médiatique de la Ville, puisque les nombreuses plages consacrées à la communication de la municipalité castelroussine paraissent dans une publication de l’Agglomération castelroussine. Donc, plus c’est gros, mieux ça passe.
Nous avons aussi noté l’ajout d’un alinéa indiquant que les élus accèdent aux documents via une application dédiée sur tablette. Donc, les élus ont aussi accès à un site internet leur permettant de visionner les documents sur les écrans de leur choix, et cette modalité n’est pas reprise dans le projet de règlement. Est-ce l’annonce d’une disparition prochaine de cette liberté ergonomique ?
Et je terminerai par une règle de trois. Les él... les quatre élus minoritaires présents au sein de ce Conseil municipal, avec des idées, certes très contrastées, ont obtenu un peu plus de 2 000 votes. Mesdames et Messieurs les 39 élus majoritaires, votre liste a obtenu 67 000 votes. Faites donc les divisions requises, et vous verrez que nous ne méritons pas les ténors sous lesquels vous tentez de nous placer. Merci.
M. le MAIRE :
Après, on peut faire un autre calcul. C’est votre temps de parole par Conseil municipal comparé au mien, et vous verrez que vous parlez bien plus que moi à chaque Conseil municipal. Alors vous pouvez nous expliquer par A + B que... que vous vous sentez un peu opprimé ou empêché de vous exprimer soit oralement, soit par écrit dans les supports de communication, mais la réalité, elle est tout autre. Je pense que l’expression, vous l’avez fortement, que la multiplication de vos interventions – ce qui est votre droit – fait que la presse reprend à juste titre les multitudes de vos interventions, donc je pense que pour nos concitoyens, ils voient votre expression bien au-delà de votre représentativité ; et la nôtre, moindre. Mais bon... on s’en plaint pas, nous.
Pas d’autres demandes d’intervention ? Il y aura des abstentions ou des votes contre, j’imagine, donc on vote avec la tablette. Merci.
Le dossier est approuvé à la majorité des votes exprimés. 2 abstentions (Mme Delphine CHAMBONNEAU et Mme Mylène WUNSCH) ; 2 contre (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
4 ÉTAT DES INDEMNITÉS DES ÉLUS SIÉGEANT AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il convient de communiquer aux conseillers municipaux un état présentant Procès-Verbal du 20 novembre 2023 23
l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euro, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens du livre VII de la cinquième partie du CGCT ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie du CGCT,
Il vous est présenté l’état de l’ensemble des indemnités perçues par les élus siégeant au Conseil municipal de la Commune de Châteauroux. Les sommes sont exprimées en euro et correspondent au montant mensuel brut des indemnités pour l’année 2023, après revalorisation de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2023.
Cet état est arrêté au 1er novembre 2023.
Vous trouverez en annexe le tableau faisant état de l’ensemble desdites indemnités.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Considérant qu’il convient de communiquer aux conseillers municipaux un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en €, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat, il vous est présenté l’état de l’ensemble des indemnités perçues par les élus siégeant au Conseil municipal de la Commune de Châteauroux. Les sommes sont exprimées en euro et correspondent au montant mensuel brut des indemnités pour l’année 2023, après revalorisation de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2023. Cet a... cet état est arrêté au 1er novembre 2023.
M. le MAIRE :
Merci. C’est une communication. Ça, ça ne se vote pas. C’est un document pour information. Pas de questions ? Vous donnez acte de la communication ? Merci.
Le dossier est acté.
5 DÉCISION MODIFICATIVE N°3 — EXERCICE 2023 — BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Budget Primitif adopté par le Conseil municipal le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la décision modificative n°3 de l’exercice 2023 du budget principal soumis à votre approbation a pour objet d’ajuster les crédits prévus au budget primitif 2023 ;
Il convient d’apporter les ajustements suivants au budget principal de la Ville de Châteauroux :
FONCTIONNEMENT Procès-Verbal du 20 novembre 2023 24
RECETTES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
70 70875 Remboursement de frais par les communes membres du GFP 2 000,00
73 732221 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (fiscalité reversée) 321 660,00
74 74718 Participations État — autres 4 000,00
75 75888 Autres produits divers de gestion courante 260 000,00
78 7817 Reprises sur dépréciations des actifs circulants 45 869,72
Sous-total des recettes réelles 633 529,72
Total des recettes de fonctionnement 633 529,72
DÉPENSES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
011 615221 Entretien et réparations bâtiments publics 50 000,00
011 62268 Autres honoraires, conseils 8 000,00
011 6228 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires divers 10 000,00
011 6231 Annonces et insertions 3 000,00
011 6236 Catalogues et imprimés et publications 6 400,00
011 6284 Redevance pour services rendus 40 050,00
011 62876 Remboursements de frais au GFP de rattachement -61 092,00
011 63512 Taxes foncières 11 370,00
012 6218 Autre personnel extérieur -17 500,00
012 64111 Personnel titulaire rémunération principale 300 000,00
65 6541 Créances admises en non-valeur 2 000,00
65 6542 Créances éteintes 23 000,00
65 6568 Autres participations 11 500,00
65 657362 Subventions de fonctionnement — CCAS 40 000,00
65 6573641 Subventions de fonctionnement aux budgets annexes et aux régies dotées de la seule autonomie financière 30 000,00 Procès-Verbal du 20 novembre 2023 25
65 65741 Subventions de fonctionnement – autres personnes de droit privé Ménages 17 350,00
65 65888 Autres charges diverses de la gestion courante 50 000,00
Sous-total des dépenses réelles 524 078,00
023 023 Virement à la section d’investissement 109 451,72
Sous total des dépenses d’ordre 109 451,72
Total des dépenses de fonctionnement 633 529,72
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi préservé.
INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
16 1641 Emprunts en € -1 365 005,72
27 27638 Créances autres établissements publics -32 000,00
Sous-total des recettes réelles -1 397 005,72
021 021 Virement de la section de fonctionnement 109 451,72
Sous-total des recettes d’ordre 109 451,72
Total des recettes d’investissement -1 287 554,00
DÉPENSES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
20 2031 Frais d’études 13 500,00
20 2051 Concessions et droits similaires 1 300,00
204 2041511 Subventions d’équipement versées GFP de rattachement — Biens mobiliers, matériel et études 164 192,00
204 204181 Subventions d’équipement versées organismes publics divers — Biens mobiliers, matériel et études 6 000,00
21 2111 Terrains nus -230 000,00
21 21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile 3 566,00
21 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 000,00 Procès-Verbal du 20 novembre 2023 26
21 21838 Autre matériel informatique -58 000,00
21 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 95 000,00
21 2188 Restitution ligne achat matériel pour les cimetières 48 388,00
23 2312 Terrains -140 000,00
23 2313 Constructions -1 282 978,00
23 2315 Installations, matériel et outillage techniques 48 000,00
23 2317 Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition 258 904,00
27 27638 Créances autres établissements publics -310 426,00
AP2022PNRU 2313 Constructions en AP 90 000,00
Sous-Total des dépenses réelles -1 287 554,00
Total des dépenses d’investissement -1 287 554,00
La section d’investissement garde également son équilibre.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette décision modificative n°3 du Budget principal.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Vu le Budget Primitif adopté par le Conseil municipal le 15 décembre 2022. Considérant que la décision modificative n°3 de l’exercice 2023 du budget principal soumis à votre approbation a pour objet d’ajuster les crédits prévus au budget primitif 2023, Il convient d’apporter les ajustements que vous retrouvez présentés dans la délibération. À noter que la section de fonctionnement s’équilibre, ainsi que la section d’investissement.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette décision modificative n°3 du budget principal.
M. le MAIRE :
Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Y a-t-il une concrétisation à la dépense d’investissement à laquelle nous renonçons pour 1,2 million environ. Est-ce que ça correspond à quelque chose de particulier ou est-ce simplement un jeu d’écriture ?
M. le MAIRE : Procès-Verbal du 20 novembre 2023 27
Phillipe, tu veux répondre ?
M. SIMONET :
(Inaudible – Hors micro – 0 :11 :14)
M. le MAIRE :
Alors, vas-y.
M. SIMONET :
(Inaudible – Hors micro – 0 :11 :20)
M. le MAIRE :
Le sujet a déjà été évoqué en commission des finances ? Vincent ?
Un intervenant :
(Inaudible – Hors micro – 0 :11 :25)
M. le MAIRE :
C’est une réduction des opérations qui était programmée, forcément. Donc, quand on enlève 1,2 million c’est 1,2 million de projet qu’on avait prévu de faire et qui aujourd’hui, compte tenu de l’avancement de l’année et des projections qu’on se fait et qu’on est sûr de pas faire cette année.
Il y a des projets. Si on prend un exemple, la rénovation de l’ancienne piscine à vagues, clairement, c’est un projet qu’on a décidé d’abandonner, sur lequel il y avait des crédits de prévisionnés. Donc... et on était au-delà de cette somme-là, en rénovation totale.
Philippe SIMONET.
M. SIMONET :
Je voulais simplement dire que de mémoire, c’est une écriture de synthèse et que ça relève de plusieurs... de... de plusieurs... de... de plusieurs investissements qu’ont été abandonnés, ça.
M. le MAIRE :
Mais il faudra aussi quelqu’un que la piscine... la rénovation de la piscine à vagues suffirait à le justifier.
Alors, on va vous apporter la réponse exacte. Philippe.
M. SIMONET :
On avait... on avait budgété sur 2023 des travaux de réparation suite à la grêle, qui sur 2023, était moins importante que ceux qu’on avait... qu’on avait prévus initialement. Donc c’est essentiellement les 1 282 000 €, c’est essentiellement des travaux de réparation sur le... sur les... sur les dégâts causés par la grêle.
M. le MAIRE :
Ce qui ne veut pas dire qu’on va faire moins de réparation, mais qu’il y a une partie des dégâts qui vont être faits en 2024 aussi. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 28
Un intervenant :
(Inaudible – Hors micro – 0 :13 :07)
M. le MAIRE :
Vous voulez me redire quelque chose Vincent ? Venez voir. Venez me dire. Je vais mettre la chaise derrière moi, en fait. Oui.
Un intervenant :
(Inaudible – Hors micro – 0 :13 :25)
M. le MAIRE :
OK. Il dit que l’enveloppe, à l’époque, on a fait le budget fin d’année dernière, on était quelques mois après la grêle, c’était très prévisionnel, en fait. Parce qu’on était en mai, mais le temps que les experts passent, on a fait notre préparation budgétaire en septembre 2022, validée en fin d’année 2022. Et que donc, la réalité est un peu différente. Et que là, on adapte et on fera des réinscriptions début 2000... enfin, sur le budget qu’on va voter là pour 2024, pour les opérations qui sont pas encore réalisées, mais qui correspondront cette fois, plus à la réalité de ce qu’on va faire.
Philippe, tu veux redire quelque chose ? Mais il faut que tu me demandes.
M. SIMONET :
Oui, sur la grêle, il faut simplement préciser qu’en définitive, on aura été très bien indemnisé et que sur la Ville de Châteauroux, ça va nous coûter 300 000 €. Et que 300 000 €, ce n’est pas beaucoup par rapport... par rapport à l’étendue du... du... du... du sinistre.
M. le MAIRE :
C’est 8 % exactement, l’assurance nous couvre à 92 % de l’ensemble des dégâts qu’on a sur le patrimoine.
Pas d’autres questions ? Il y aura des abstentions donc on vote avec la... la tablette.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 4 abstentions (Mme Mylène WUNSCH, Mme Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU).
6 DÉCISION MODIFICATIVE N°2 — EXERCICE 2023 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL CAMILLE CLAUDEL DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Budget Primitif adopté par le Conseil municipal le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la Décision Modificative n°2 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal Camille Claudel de la Ville de Châteauroux soumis à votre approbation a pour objet d’ajuster les crédits prévus au budget primitif 2023 ;
Considérant la nécessité de finaliser les travaux d’accompagnement pour l’aménagement des abords du lotissement, il convient d’ajuster les prévisions budgétaires initiales du budget annexe du lotissement communal Camille Claudel en les restituant au budget principal de la Ville de Châteauroux en charge des aménagements extérieurs au lotissement ;
Il convient donc d’apporter les ajustements suivants au budget annexe lotissement communal Camille Procès-Verbal du 20 novembre 2023 29
Claudel de la Ville de Châteauroux :
Fonctionnement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
0
4
2
71355 Variations des stocks de terrains aménagés -258 904,00
Total des recettes d’ordre -258 904,00
Total des recettes de fonctionnement -258 904,00
DÉPENSES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
011 605 Achats de matériel, équipements et travaux -258 904,00
Total des dépenses réelles -258 904,00
Total des dépenses de fonctionnement -258 904,00
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi préservé.
Investissement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
1
6
16874
1
Autres dettes — Communes membres du GFP -258 904,00
Total des recettes réelles -258 904,00
Total des recettes d’investissement -258 904,00
DÉPENSES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
0
4
0
3555 Terrains aménagés -258 904,00
Total des dépenses d’ordre -258 904,00 Procès-Verbal du 20 novembre 2023 30
Total des dépenses d’investissement -258 904,00
La section d’investissement garde également son équilibre.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal Camille Claudel de la Ville de Châteauroux.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Il convient donc d’apporter les ajustements suivants au budget annexe lotissement communal Camille Claudel de la Ville de Châteauroux. Vous trouverez le détail dans la délibération. L’équilibre des sections de fonctionnement et d’investissement sont préservées. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2 de l’exercice 2023.
M. le MAIRE
Pas de questions. Il y aura des abstentions, des votes contre, donc on vote avec les tablettes.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU et M. Maxime GOURRU).
7 DÉCISION MODIFICATIVE N°2 — EXERCICE 2023 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LES FRÈRES PICHETTE DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Budget Primitif adopté par le Conseil municipal le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la Décision Modificative n°2 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal les frères Pichette de la Ville de Châteauroux soumis à votre approbation a pour objet d’ajuster les crédits prévus au budget primitif 2023 ;
Considérant la nécessité d’appliquer les révisions définitives relative au marché de travaux d’aménagement du lotissement communal les frères Pichette et que ces dernières s’avèrent négatives donc à devoir par le prestataire, une recette imprévue est donc à inscrire au budget annexe et par conséquent une dépense du même montant qui viendra diminuer le stock de terrains aménagés et de ce fait, le prix de revient du lotissement ;
Il convient donc d’apporter les ajustements suivants au budget annexe lotissement communal les frères Pichette de la Ville de Châteauroux :
Fonctionnement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en € Procès-Verbal du 20 novembre 2023 31
0
1
3
6095 RRR obtenus sur matériel, équipement, travaux 2 212,99
Total des recettes réelles 2 212,99
Total des recettes de fonctionnement 2 212,99
DÉPENSES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
040 71355 Variations des stocks de terrains aménagés 2 212,99
Total des dépenses d’ordre 2 212,99
Total des dépenses de fonctionnement 2 212,99
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi préservé.
Investissement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
0
4
0
3555 Terrains aménagés 2 212,99
Total des recettes d’ordre 2 212,99
Total des recettes d’investissement 2 212,99
La section d’investissement présentant un excédent et ayant budgété la totalité de l’avance à rembourser au budget primitif 2023, il n’est pas nécessaire de l’équilibrer.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal les frères Pichette de la Ville de Châteauroux.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Il convient donc d’apporter les ajustements suivants au budget annexe lotissement communal les frères Pichette de la Ville de Châteauroux, dont vous trouvez le détail dans la délibération. La section de fonctionnement est préservée. La section d’investissement présente un excédent, et est ainsi budgétée la Procès-Verbal du 20 novembre 2023 32
totalité de l’avance à rembourser au budget primitif 2023, il n’est pas nécessaire de l’équilibrer.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2.
M. le MAIRE :
Merci. On vote avec les tablettes.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU et M. Maxime GOURRU).
8 DÉCISION MODIFICATIVE N°3 — EXERCICE 2023 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL SAINT JEAN BOSCO DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Budget Primitif adopté par le Conseil municipal le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la Décision Modificative n°3 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal Saint Jean Bosco de la Ville de Châteauroux soumis à votre approbation a pour objet d’ajuster les crédits prévus au budget primitif 2023 ;
Considérant que des crédits supplémentaires sont nécessaires pour finaliser la viabilisation de certains terrains du lotissement communal Saint Jean Bosco et permettre ainsi, la commercialisation, il convient d’ajuster les prévisions budgétaires initialement prévues ;
Il convient donc d’apporter les ajustements suivants au budget annexe lotissement communal Saint Jean Bosco de la Ville de Châteauroux :
Fonctionnement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
0
4
2
71355 Variations des stocks de terrains aménagés 5 328,00
Total des recettes d’ordre 5 328,00
Total des recettes de fonctionnement 5 328,00
DÉPENSES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
011 6045 Achats d’études et de prestations de services
(terrains à aménager) 2 328,00
011 605 Achats de matériel, équipements et travaux 3 000,00
Total des dépenses réelles 5 328,00 Procès-Verbal du 20 novembre 2023 33
Total des dépenses de fonctionnement 5 328,00
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi préservé.
Investissement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
1
6
16874
1
Autres dettes — Communes membres du GFP 5 328,00
Total des recettes réelles 5 328,00
Total des recettes d’investissement 5 328,00
DÉPENSES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
0
4
0
3555 Terrains aménagés 5 328,00
Total des dépenses d’ordre 5 328,00
Total des dépenses d’investissement 5 328,00
La section d’investissement garde également son équilibre.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°3 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal Saint Jean Bosco de la Ville de Châteauroux.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable Procès-Verbal du 20 novembre 2023 34
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Il convient donc d’apporter les ajustements suivants au budget annexe lotissement communal Saint Jean Bosco de la Ville de Châteauroux. Les équilibres des sections et d’investissement sont préservés.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°3 de l’exercice 2023.
M. le MAIRE
On peut passer au vote. Il faut ouvrir le vote. Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU et M. Maxime GOURRU).
9 DÉCISION MODIFICATIVE N°2 — EXERCICE 2023 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LOUISE DUPIN DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Budget Primitif adopté par le Conseil municipal le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la Décision Modificative n°2 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal Louise Dupin de la Ville de Châteauroux soumis à votre approbation a pour objet d’ajuster les crédits prévus au budget primitif 2023 ;
Considérant la nécessité d’abonder les crédits prévus dans le cadre du marché de travaux pour l’engazonnement et la plantation de noues ainsi qu’un apport supplémentaire en terre végétale, il convient d’ajuster les prévisions budgétaires initialement prévues au budget primitif 2023 du budget annexe lotissement communal Louise Dupin ;
Il convient donc d’apporter les ajustements suivants au budget annexe lotissement communal Louise Dupin de la Ville de Châteauroux :
Fonctionnement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
0
4
2
71355 Variations des stocks de terrains aménagés 32 000,00
Total des recettes d’ordre 32 000,00
Total des recettes de fonctionnement 32 000,00
DÉPENSES Procès-Verbal du 20 novembre 2023 35
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
011 605 Achats de matériel, équipements et travaux 32 000,00
Total des dépenses réelles 32 000,00
Total des dépenses de fonctionnement 32 000,00
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi préservé.
Investissement
DÉPENSES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
1
6
16874
1
Autres dettes — Communes membres du GFP -32 000,00
Total des dépenses réelles -32 000,00
0
4
0
3555 Terrains aménagés 32 000,00
Total des dépenses d’ordre 32 000,00
Total des dépenses d’investissement 0,00
La section d’investissement garde également son équilibre.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal Louise Dupin de la Ville de Châteauroux.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Il convient donc d’apporter les ajustements au budget annexe lotissement communal Louise Dupin de la Ville de Châteauroux. Les équilibres des sections et de fonctionnement sont préservés.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2 de l’exercice 2023.
M. le MAIRE :
Merci. On ouvre le vote.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Muriel BEFFARA, Procès-Verbal du 20 novembre 2023 36
Mme Delphine CHAMBONNEAU et M. Maxime GOURRU).
10 DÉCISION MODIFICATIVE N°2 — EXERCICE 2023 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LE NÔTRE DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Budget Primitif adopté par le Conseil municipal le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la Décision Modificative n°2 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal le Nôtre de la Ville de Châteauroux soumis à votre approbation a pour objet d’ajuster les crédits prévus au budget primitif 2023 ;
Considérant, que lors des acquisitions, les acheteurs ont versé un dépôt de garantie, l’aménagement du lotissement étant finalisé, il convient aujourd’hui de procéder à leur remboursement ; les crédits initiaux prévus au budget primitif 2023 étant insuffisant, une demande de crédits supplémentaires est donc nécessaire ;
Il convient donc d’apporter les ajustements suivants au budget annexe lotissement communal le Nôtre de la Ville de Châteauroux :
Investissement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
1
6
16874
1
Autres dettes — Communes membres du GFP 3 150,00
Total des recettes réelles 3 150,00
Total des recettes d’investissement 3 150,00
DÉPENSES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
1
6
165 Dépôts et cautionnements reçus 3 150,00
Total des dépenses réelles 3 150,00
Total des dépenses d’investissement 3 150,00
L’équilibre de la section d’investissement est ainsi préservé.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal le Nôtre de la Ville de Châteauroux. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 37
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Il convient d’apporter les ajustements au budget annexe lotissement communal le Nôtre de la Ville de Châteauroux. L’équilibre de section... de... pardon... l’équilibre d’investissement est préservé.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2.
M. le MAIRE :
On ouvre le vote.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU et M. Maxime GOURRU).
11 DÉCISION MODIFICATIVE N°2 — EXERCICE 2023 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL ZULMA CARRAUD DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Budget Primitif adopté par le Conseil municipal le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la Décision Modificative n°2 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal Zulma Carraud de la Ville de Châteauroux soumis à votre approbation a pour objet d’ajuster les crédits prévus au budget primitif 2023 ;
Considérant la nécessité d’aménager dans un premier temps le secteur Ratouis-de-Limay, les travaux d’aménagement du lotissement communal Zulma Carraud se voient donc décalés et reprogrammés, et donc, par conséquent les prévisions budgétaires initialement prévues au budget primitif 2023 sont revues à la baisse ;
Il convient donc d’apporter les ajustements suivants au budget annexe lotissement communal Zulma Carraud de la Ville de Châteauroux :
Fonctionnement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
0
4
2
71355 Variations des stocks de terrains aménagés -60 000,00
Total des recettes d’ordre -60 000,00
Total des recettes de fonctionnement -60 000,00
DÉPENSES Procès-Verbal du 20 novembre 2023 38
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
011 6045 Achats d’études et de prestations de services
(terrains à aménager) -10 000,00
011 605 Achats de matériel, équipements et travaux -50 000,00
Total des dépenses réelles -60 000,00
Total des dépenses de fonctionnement -60 000,00
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi préservé.
Investissement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
1
6
16874
1
Autres dettes — Communes membres du GFP -60 000,00
Total des recettes réelles -60 000,00
Total des recettes d’investissement -60 000,00
DÉPENSES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
0
4
0
3555 Terrains aménagés -60 000,00
Total des dépenses d’ordre -60 000,00
Total des dépenses d’investissement -60 000,00
La section d’investissement garde également son équilibre.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal Zulma Carraud de la Ville de Châteauroux.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable Procès-Verbal du 20 novembre 2023 39
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Il convient d’apporter les ajustements suivants au budget annexe lotissement communal Zulma Carraud de la Ville de Châteauroux. Les sections d’investissement et de fonctionnement sont préservées.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2 de l’exercice 2023.
M. le MAIRE :
Merci. On ouvre le vote.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU et M. Maxime GOURRU).
12 CRÉATION DU BUDGET ANNEXE LA CHAPELLE SAINT-DENIS DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
La Ville de Châteauroux s’est rendue propriétaire en fin d’année 2022 de la chapelle Saint-Denis et a initié son réaménagement afin de créer une résidence de tourisme composée de 25 appartements (13 T1 et 12 T2), d’un T3 pouvant servir de logement de fonction, d’une salle multi-activités pouvant également servir de salle de petit-déjeuner, d’une réception, d’un local à vélos et d’autres équipements nécessaires à la bonne exploitation de cette résidence.
La réception des travaux de la résidence est prévue mi-juin 2024 afin de pouvoir accueillir, pour la période des JOP 2024, une délégation d’athlètes ou d’accrédités.
Cette résidence sera ensuite exploitée sous la forme d’appart’hôtels et proposera ainsi une offre complémentaire de l’offre hôtelière, para-hôtelière et de meublés de tourisme existante sur Châteauroux et ses communes limitrophes, en se démarquant de la concurrence grâce à des chambres spacieuses, des aménagements qualitatifs et son bâti historique. Il est à noter qu’il n’existe actuellement aucune offre similaire d’initiative privée sur le territoire de la Ville de Châteauroux.
Dans la mesure où l’activité d’exploitation d’un équipement à vocation para hôtelière présente une
connotation industrielle et commerciale marquée, celle-ci doit faire l’objet d’une individualisation dans un
budget annexe soumis aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux.
Les flux financiers afférents à cette opération sont à ce stade retracé au sein du budget principal de la Ville et font l’objet d’une individualisation dans un chapitre d’opération d’équipement.
Une fois terminée, l’immobilisation aura vocation à être transférée au budget annexe dédié à l’exploitation de l’équipement.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’autoriser la création d’un budget annexe de comptabilité M4 dénommé « chapelle Saint-Denis » dans le but de retracer toutes les opérations futures afférentes à son activité
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents découlant de ces décisions.
Avis de commission(s) : Procès-Verbal du 20 novembre 2023 40
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
La Ville de Châteauroux s’est rendue propriétaire en fin d’année 2022 de la chapelle Saint-Denis et a initié son réaménagement afin de créer une résidence de tourisme composée de... d’appartements... de 25 appartements et d’un T3 pouvant servir de logement de fonction, d’une salle multi-activités pouvant également servir de salle de petit-déjeuner, d’une réception, local à vélos et autres équipements nécessaires à la bonne exploitation de cette résidence.
La réception des travaux de la résidence est prévue mi-juin 2024 afin de pouvoir accueillir, pour la période des Jeux... des JO... des Jeux olympiques 2024, une délégation d’athlètes ou d’accrédités.
Dans la mesure où l’activité d’exploitation d’un équipement à vocation para-hôtelière présente une connotation industrielle et commerciale marquée, celle-ci doit faire l’objet d’une individualisation dans l...
dans un budget annexe soumis aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la création d’un budget annexe de comptabilité M4 dénommé « chapelle Saint-Denis » dans le but de tr... retracer toutes les opérations futures afférentes à son activité ; d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents découlant de ces décisions.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu’il y a des interventions ? Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, Monsieur le Maire, l’une des critiques qui reviennent systématiquement dans l’accueil ou l’organisation des JO, ce sont les dépenses engagées par les collectivités et le secteur public de manière générale. Peut-être n’aurions-nous pas eu la création d’un budget annexe pour la réfection de la chapelle Saint-Denis sans la volonté d’en déléguer la gestion. Néanmoins, nous nous réjouissons de cette transparence et nous avions bien entendu que ce budget couvrira la totalité des dépenses déjà engagées et resteront à engager. Merci.
M. le MAIRE :
OK. Merci. Pas d’autres demandes d’intervention ? Est-ce qu’il y aura des abstentions ou des votes contre ?
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
13 SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT AUPRÈS DE LA BANQUE DES TERRITOIRES POUR LA RÉHABILITATION DE LA CHAPELLE SAIN-DENIS
Le financement du projet de réhabilitation de la chapelle Saint-Denis nécessite de recourir à la mobilisation de financements externes. Les caractéristiques intrinsèques du bien, notamment sa qualité patrimoniale et sa durabilité permettent d’envisager un amortissement de l’immobilisation sur 50 ans.
Dans ce cadre, et afin de bénéficier de conditions financières économiquement avantageuses et adaptées au projet, la Ville de Châteauroux souhaite souscrire auprès de la Banque des Territoires un emprunt de longue durée dont les caractéristiques essentielles seront les suivantes : Procès-Verbal du 20 novembre 2023 41
Montant maximum : 4 600 000 €
Taux intérêts : Livret + 0,60 %
Durée d’amortissement : 30 ans
Il est précisé que le produit envisagé est classé 1A au sens de la Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales.
Dans la mesure où la délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire limite sa capacité à contractualiser des emprunts dont la durée est inférieure ou égale à 25 ans, il est proposé au Conseil municipal d’habiliter le Maire à souscrire un financement bancaire auprès de la Banque des Territoires dans les conditions décrites ci-dessus pour le financement de la réhabilitation de la chapelle Saint-Denis.
Vu les articles L 2122-22, L 2122-23 et L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération 2020-62 du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire
Considérant l’opportunité pour la Ville de Châteauroux de contractualiser un emprunt de longue durée pour le financement du projet de réhabilitation de la chapelle Saint-Denis,
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’autoriser le Maire à souscrire auprès de la Banque des Territoires dont les caractéristiques répondent aux spécifications ci-dessus énoncées.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Le financement du projet de réhabilitation de la chapelle Saint-Denis nécessite de recourir à la
mobilisation de financements externes. Les caractéristiques intrinsèques du bien, notamment sa va...
sa qualité patrimoniale et sa durabilité permettent d’envisager un amortissement de l’immobilisation
sur 50 ans. Dans ce cadre, afin de bénéficier de conditions financières économiques avantageuses
adaptées au projet, la Ville de Châteauroux souhaite souscrire auprès de la Banque des Territoires un emprunt de longue durée dont les caractéristiques essentielles sont détaillées ci-dessous.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à souscrire auprès de la Banque des Territoires
les... à souscrire un prêt auprès de la Banque des Territoires dont les caractéristiques répondent aux spécifications ci-dessus énoncées.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Sur le montant et le recours à ce prêt-là, nous n’avons pas de remarques particulières. Néanmoins, nous avons bien noté que cet emprunt se faisait sur la base du taux du livret A auquel... avec un pourcentage... un pourcentage supplémentaire. Donc je trouve un peu dommage que nous puissions nous réjouir de la future baisse du taux du livret A, parce que malgré tout, si c’est bon pour les finances de la Ville, c’est pas tout à fait la même chose pour l’épargne de nombreux petits... de nombreux Procès-Verbal du 20 novembre 2023 42
Français pour qui c’est le placement unique et souvent... et souvent pour des sommes dérisoires.
M. le MAIRE :
Merci. Alors, moi, effectivement, je ne partage pas du tout votre avis parce que le taux du livret A... enfin le livret A, il sert à financer la constitution du logement social. Donc, plus le livret A, il est élevé, plus pour les bailleurs sociaux, c’est difficile de construire des logements et d’héberger celles et ceux parmi nos populations qui ont besoin d’avoir un logement, justement, à loyer modéré. Donc, on... il faut pas se réjouir même si effectivement, individuellement, je dirais égoïstement, on aime bien avoir de l’argent placé sur le Livret A. Mais le taux d’intérêt du livret A, s’il avait été attractif pendant longtemps, c’était pour inciter les Français à mettre un peu d’argent et pour financer le logement social. Et plus il est rémunéré, moins il se construit de logement social. Il faut en avoir conscience. Donc, je vais passer la parole à Philippe SIMONET, mais juste pour vous dire que le montant de l’emprunt, il correspond au reste à charge pour nous. C’est-à-dire que l’opération – vous savez qu’elle est à un peu plus de 8 millions hors taxe de rénovation et on a eu quand même beaucoup de subventionnements qui nous permettent d’avoir à notre charge que 4,6 millions et de pouvoir les emprunter à un taux intéressant, et d’étaler cet emprunt sur un amortissement de 30 ans même si l’emprunt, lui, il est sur moins.
Philippe.
M. SIMONET :
Je voulais simplement vous dire, Monsieur GOURRU, c’est que quelle que soit la philosophie qu’on ait chacun sur l’évolution du taux du livret A, nous, ce qui nous importe, ce sont les intérêts de la Ville de Châteauroux. Et ce prêt-là il faut partir du principe qu’il a été très bien conclu parce que ça nous fait un taux à 3,6 % alors qu’aujourd’hui, un taux fixe sur cette durée-là, on est plu... on est entre 4,5 et 5. Donc on gagne au moins un point. La partie variable, elle est sécurisée parce que le livret A, c’est quand même un taux qui est très peu volatil. Et puis, effectivement, comme on s’attend tous à une baisse de l’inflation, ça veut dire que dans les deux trois ans qui viennent, on peut espérer un taux encore plus faible. Ce qu’on n’aurait pas eu avec un taux fixe.
M. le MAIRE :
Et tout à l’heure, sur l’impact Jeux olympiques, sur la charge que peuvent supporter les collectivités pour accompagner justement l’accueil des Jeux olympiques, nous, je l’ai dit et je le répète encore. C’est une formidable opportunité pour nous, parce que ce bâtiment, il serait resté à l’abandon, et on n’aurait jamais trouvé une vocation sur laquelle on aurait obtenu autant de financements... autant de subventions. Peut-être que dans cinq six ans, on serait résolu à l’acheter au Centre Départemental Gériatrique de l’Indre, le CDGI, qui en était propriétaire. Ça nous aurait coûté encore plus cher et je suis sur qu’on aurait eu moins de subventions pour le rénover qu’on en a aujourd’hui grâce à l’accueil des Jeux olympiques. Donc franchement, c’est une bonne opération pour nous même si c’était pas prévu dans notre programme municipal et que ça nous oblige à investir un peu plus ce qu’on avait prévu. Je crois que pour les habitants, pour le patrimoine de la Ville et puis pour les gens du quartier parce que le Conseil de grand quartier le dit à chaque fois qu’il a l’occasion, il avait l’impression, et on est, au quartier Saint-Denis, dans un quartier qui est vieillissant et qui s’est un peu paupérisé en termes de commerces. Il y a deux boulangeries qui se sont fermées là-bas ; un coiffeur ; on a aujourd’hui l’agence postale, mais parce qu’on l’a sauvée en la transformant en agence postale communale. Et là, on y investit à la fois en viabilisant des lots et en permettant de ramener de la population habiter sur ce quartier. Et aujourd’hui, en transformant cette friche patrimoniale en lieu d’hébergement, et qui dit 25 appart’hôtels avec 77 couchages et des gens qui vont venir passer quelques jours ici et faire vivre les commerces du coin et redonner de l’attractivité au quartier.
Donc, moi, je n’y vois que des côtés positifs, même si on aurait préféré faire cet emprunt peut-être il y Procès-Verbal du 20 novembre 2023 43
a deux ans à un taux de 1 %. Mais aujourd’hui, dans la situation qui est celle du marché financier national, même international, européen au moins, eh bien, c’est une bonne affaire que d’être indexé au livret A à 0,6 % de marge.
Pas d’autres demandes d’intervention ? On peut passer au vote. Il y aura des abstentions ou des votes contre ? Non ? Ce sera un vote à l’unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
14 MODALITÉS D’ AMORTISSEMENT DE LA CHAPELLE SAINT DENIS
Par la délibération n° 2021-74 du 26 mai 2021, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux a décidé de l’application par anticipation du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 prévoit l’amortissement des immobilisations détenues par les collectivités.
Par la délibération n°2021-303 du 14 décembre 2021 le Conseil municipal a adopté les durées d’amortissement applicables à chaque catégorie de bien, précisées par la délibération n°2022-253 du 15 décembre 2022.
S’agissant des constructions, les délibérations ci-dessus renvoyaient pour les constructions à l’adoption d’une délibération spécifique distincte.
Dans la mesure où la réhabilitation de la chapelle Saint-Denis s’assimile à une reconstruction, il est nécessaire d’adopter une délibération spécifique pour cette opération.
Son plan d’amortissement débutera à date de mise en service.
Si la détermination de la durée d’amortissement est de la compétence de l’assemblée délibérante, il convient toutefois de veiller à ce que la durée retenue soit inférieure à la durée prévisible d’amortissement technique de la construction.
Par ailleurs, la présente délibération doit également régler les modalités d’amortissement des subventions d’équipement transférables perçues dans le cadre de la réalisation de projet.
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2022-253 du 15 décembre 2022 portant sur les modalités d’amortissement des immobilisations dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel budgétaire et comptable M57
Il est proposé au Conseil municipal :
-d’amortir les dépenses relatives à la réhabilitation de la chapelle Saint-Denis sur une durée de 50 ans
-de calquer l’amortissement des subventions d’équipements transférables perçues dans le cadre de la réalisation de ce projet sur les durées et modalités d’amortissement de l’équipement.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux a décidé de l’application par anticipation du Procès-Verbal du 20 novembre 2023 44
référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022. Celui-ci prévoit l’amortissement des immobilisations détenues par les collectivités. S’agissant des constructions, les délibérations ci-dessus renvoyaient pour les constructions à l’adoption d’une délibération spécifique distincte. Dans la mesure où la réhabilitation de la chapelle Saint-Denis s’assimile à une reconstruction, il est nécessaire d’adopter une délibération spécifique pour cette opération. Son plan d’amortissement débutera à date de mise en service.
Il est proposé au Conseil municipal d’amortir les dépenses relatives à la réhabilitation de la chapelle Saint-Denis sur une durée de 50 ans ; de calquer l’amortissement des subventions d’équipements transférables perçues dans le cadre de la réalisation de ce projet sur les durées et modalités d’amortissement de l’équipement.
M. le MAIRE :
Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, Monsieur le Maire, cette durée d’amortissement comptable dépasse largement manifestement les durées habituelles pour des bâtiments publics. Donc, cette durée très longue aura pour conséquence un montant plus réduit de la dotation aux amortissements pour cette investissement, et par conséquent, l’inscription d’une dépense de fonctionnement moins importante dans le budget qui vient d’être créé. Alors, est-ce pour réduire le besoin de recette que nous devrions percevoir du futur délégataire ?
M. le MAIRE :
Philippe SIMONET.
M. SIMONET :
Non, Monsieur GOURRU. Moi, je ne suis pas d’accord avec vous. Les 50 ans, c’est une... les 50 ans d’amortissement, nous ce qu’on a essayé, c’est de coller aux obligations comptables, tout simplement. Et la durée de 50 ans, c’est une durée normale, c’est une durée prescrite d’amortissement pour des immeubles de ce type-là, donc des immeubles solides. Et d’ailleurs, ça correspond à une réalité factuelle. Cet immeuble-là, dans 50 ans, contrairement à vous ou moi, il sera encore là. Et il sera en bon état général. Vous prenez le plan comptable général, c’est ce qu’ils vous préconisent. 50 ans pour ce type d’immeuble. Donc, on avait aucune intention particulière quand on a choisi... quand on a retenu ce taux d’amortissement, sinon, celui de coller le plus possible à la règle.
M. le MAIRE :
C’est pas un artifice comptable parce que l’emprunt, vous l’avez vu, il est sur 30 ans, donc ça veut dire que les mensualités d’emprunt, elles vont être plus fortes.
Alors évidemment, on ne fait pas d’emprunt à 50 ans sur un bâtiment, on le fait sur des réseaux d’eau et d’assainissement, mais pas un bâtiment. Donc, il n’y a pas une volonté d’améliorer le résultat comptable. Ce n’est pas le cas. C’est simplement l’application de la norme comptable habituelle.
M. SIMONET :
Cet immeuble-là, dans 50 ans, il sera encore exploité. Enfin, on peut l’espérer.
M. le MAIRE :
Au moins, s’il a eu une rénovation, il ne sera pas à hauteur des 8 millions € qu’on fait aujourd’hui. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 45
Forcément. Là, si on fait 8 millions €, c’est parce que pendant 40 ans, il a pas été exploité. C’est exactement la date d’inutilisation. 40 ans.
Pas d’autres demandes d’intervention ? Est-ce qu’il y aura des abstentions ou des votes contre ? Non ? Ce sera un vote à l’unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
15 CHOIX DU MODE DE GESTION DE L’ APPART’HÔTEL ET LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DSP Y AFFÉRENT
Concession de service public pour la gestion d’appart’hôtels chapelle Saint-Denis — Choix du mode de gestion
La Ville de Châteauroux s’est rendue propriétaire en fin d’année 2022 de la chapelle Saint-Denis et a initié son réaménagement afin de créer une résidence de tourisme composée de 25 appartements (13 T1 et 12 T2), d’un T3 pouvant servir de logement de fonction, d’une salle multi-activités pouvant également servir de salle de petit-déjeuner, d’une réception, d’un local à vélos et d’autres équipements nécessaires à la bonne exploitation de cette résidence.
La réception des travaux de la résidence est prévue mi-juin 2024 afin de pouvoir accueillir, pour la période des JOP 2024, une délégation d’athlètes ou d’accrédités.
Cette résidence sera ensuite exploitée sous la forme d’appart’hôtels et proposera ainsi une offre complémentaire de l’offre hôtelière, para-hôtelière et de meublés de tourisme existante sur Châteauroux et ses communes limitrophes, en se démarquant de la concurrence grâce à des chambres spacieuses, des aménagements qualitatifs et son bâti historique. Il est à noter qu’il n’existe actuellement aucune offre similaire d’initiative privée sur le territoire de la Ville de Châteauroux.
Pour l’exploitation de cette résidence de tourisme à compter de juin 2024, il est nécessaire de déterminer le mode de gestion approprié.
Le choix du mode de gestion suppose pour la Ville de se positionner sur les points suivants :
le choix d’une gestion publique, déléguée ou privée du service (régie, SPL, SEMOP, contrat concessif ou contrat de bail) ;
Dans le cas d’une gestion déléguée :
le choix du contrat support de l’externalisation de la gestion du service (concession) ;
la détermination des contours du contrat, de la nature précise des prestations externalisées et des obligations de service public.
Le mode de gestion doit être adapté aux enjeux suivants :
1. Des délais restreints : l’objectif est de notifier le contrat début juin pour l’accueil des épreuves des JOP
2024 ;
2. La maîtrise du service, à la fois sur le plan de l’information, du fonctionnement, de la qualité du service
mais également sur le plan financier ;
3. La maîtrise et la gestion des risques de différentes natures : tant d’un point de vue technique, financier, Procès-Verbal du 20 novembre 2023 46
humains que pour s’assurer de la rentabilité de l’exploitation ;
4. Récupérer l’investissement porté par la Ville, notamment sur les travaux de rénovation effectués.
Choix d’un mode de gestion :
La gestion d’un équipement peut être publique, privée ou déléguée par la puissance publique.
o Les modes de gestion publique qui ont été étudiés sont les suivants :
La gestion via une SPL :
Il s’agit pour la Ville de créer une société de droit privé à vocation hôtelière, dont elle serait actionnaire pour exploiter notamment les appart’hôtels.
Pour cela, elle doit s’associer à au moins un autre actionnaire public. Cela suppose donc de trouver un partenaire public qui souhaiterait s’inscrire dans une ambition territoriale de développement du secteur hôtelier (secteur plutôt réservé à des acteurs privés).
Le contrôle de la structure s’effectue via la présence des membres de la Ville au sein des organes de direction et de contrôle.
Ce mode de gestion est écarté car il n’est pas en cohérence avec le planning d’ouverture de la résidence. Par ailleurs la création d’une SPL est complexe.
La gestion directe en régie (autonome ou personnalisée) :
Cette solution repose sur une prise en charge directe par la Ville de la gestion et de l ’exploitation.
La Ville assure alors, par ses propres moyens (financiers, humains et matériels) l ’exploitation de l’équipement et assume la responsabilité du service, dans des conditions conformes aux dispositions des articles L. 1412-1 et suivants, L. 2221-1 et R. 2221-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, la Ville doit prendre les principales décisions d’organisation et de gestion du service. La Ville est alors responsable de l’organisation et du fonctionnement du service, utilise exclusivement son personnel (titulaire ou non titulaire), supporte toutes les dépenses quelle que soit leur nature et encaisse toutes les recettes liées au service.
La gestion en régie doit être exclue car, comme explicité, cela implique que la Ville dispose des moyens (techniques et humains) et compétences nécessaires (spécificité des services hôteliers) et supporte enfin les risques d’exploitation.
En outre, le recours à la régie directe ne permet pas le jeu de la concurrence, et donc le positionnement et la mobilisation de sociétés spécialisées en matière de gestion hôtelière, dont l’expérience peut être bénéfique au service rendu.
La régie n’apparaît en conséquence pas adaptée aux objectifs poursuivis par la Ville.
o Les modes de gestion privée qui ont été étudiés sont les suivants :
La gestion par un bail emphytéotique :
Cette solution repose sur un déchargement de la Ville concernant la gestion et l’exploitation des appart’hôtels, cela notamment au regard de la durée du contrat (entre 18 et 99 ans) et de l’impossibilité de donner congé en cours de bail. De plus, le preneur bénéficie de droits réels Procès-Verbal du 20 novembre 2023 47
immobiliers et dispose du principe de libre cessibilité, lui permettant de céder librement son droit ou de sous-louer le fonds.
Le bail emphytéotique est une option qui a été écartée car la Ville ne dispose d’aucun contrôle sur l’activité, avec une durée très longue, supérieure à l’amortissement des invest issements. De plus, ce mode de gestion implique l’impossibilité d’imposer une destination au bien et à sa gestion, et il est libre de cession ou de sous-location.
La gestion par un bail commercial :
L’objet du bail commercial est de permettre à un preneur, d’exploiter un fonds commercial, industriel ou artisanal, sans obligation de construire ni d’investir. Pour la Ville, il s’agit donc de pouvoir sur une durée minimum de 9 ans, laisser la gestion et l’exploitation des appart’hôtels à un tiers, en imposant une destination de l’activité, avec pour le preneur l’impossibilité de cession ni de sous -location, lequel n’a qu’un droit de jouissance sur le bien.
L’option du bail commercial est écartée car, bien que sa procédure de contractualisation soit rapide avec une mise en concurrence allégée et qu’il permette d’opérer un transfert intégral des risques tout en disposant du savoir-faire de l’opérateur pour l’exploitation, la qualité et la rentabilité du service, la Ville perd le contrôle sur l’activité et doit indemniser le preneur en cas d’éviction ou de non- reconduction du bail.
C’est pourquoi le recours à l’externalisation est privilégié.
Les modes de gestion délégués qui ont été étudiés sont les suivants :
La gestion via une SEMOP :
Il s’agit pour la Ville de créer avec un ou plusieurs acteurs privé(s) une société en charge d’exploiter la Chapelle.
Ces partenaires peuvent faire bénéficier la Ville de leur savoir-faire professionnel et de leur maîtrise du secteur hôtelier.
Comme pour la SPL, la Ville garde un pouvoir de contrôle via sa représentation dans les organes de direction, d’autant que le président de la SEMOP est obligatoirement un représentant de la Ville.
Néanmoins ce mode de gestion est écarté car le délai de création de la structure n’est pas compatib le avec les contraintes de calendrier. De plus, il s’agit d’un montage contractuel complexe.
La concession :
Au regard des enjeux énoncés, un mode de gestion se dégage et remplit tous les critères : il s’agit du mode concessif.
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales et L. 1121-3 du code de la commande publique,
« La délégation de service public est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales ».
Le droit des concessions ayant évolué, la délégation de service public (DSP) est aujourd ’hui une forme de contrat de concession conclue conformément aux dispositions : Procès-Verbal du 20 novembre 2023 48
- du code de la commande publique
- du Code général des collectivités territoriales.
La concession/délégation de service public peut être :
- avec investissements (travaux)
- sans investissements (exploitation seule).
La caractéristique principale de la concession réside dans le transfert du risque d’exploitation au délégataire (ou concessionnaire) en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix (article L. 1121-1 du code de la commande publique) :
« La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, qu’il a supportés » (article L. 1121-1 du code de la commande publique).
Le caractère onéreux d’une DSP réside dans le droit pour son titulaire de se rémunérer sur les résultats d’exploitation. Il assume donc un risque commercial et financier dans l ’exploitation du service public concédé.
En l’espèce, le choix est donc de se tourner vers une concession de service public.
Le recours à une DSP paraît être la solution la plus adaptée au projet de la Ville, en tant qu ’elle permet la mise en place d’un contrat unique qui fait supporter le risque d’exploitation au délégataire. La Ville reste néanmoins acteur du projet, opérant un contrôle sur l’activité du délégataire.
Les caractéristiques essentielles du contrat de concession envisagé :
Le contrat envisagé sera conclu pour une durée de 7 ans.
Le contrat envisagé est un contrat de délégation de service public qui confie au délégataire la responsabilité de l’exploitation des appart’hôtels de la chapelle Saint-Denis, propriété de la Ville.
Comme dans toute délégation de service public, les tarifs pratiqués par le délégataire sont approuvés par l’autorité délégante.
Le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls.
Pendant toute la durée de la délégation, la Ville en tant qu’autorité délégante exerce un contrôle permanent sur les conditions d’exécution du contrat, et sur le respect par le concessionnaire de ses obligations, lesquelles relèvent (notamment) :
- D’une exigence de qualité de service public irréprochable au regard, dans un 1 er temps, du contexte lié au déroulement des Jeux Olympiques/Para-Olympiques 2024 et de l’image du territoire castelroussin qui en découlera.
- Des valeurs fondamentales liées aux principes mêmes du service public dans sa continuité, dans le respect de l’égalité des usagers, au regard de la neutralité ...
Le contrat aura pour objet la gestion et l’exploitation de la résidence de tourisme de la Procès-Verbal du 20 novembre 2023 49
chapelle Saint-Denis afin de contribuer à l’attractivité de Châteauroux et, en particulier, au développement des activités touristiques et hôtelières municipales.
Le Délégataire aura pour mission :
- D’assurer l’exploitation et la gestion de la résidence de tourisme, ses appart’h ôtels du studio au
T3, sa salle multi-activités, et l’ensemble des espaces et équipements nécessaires au bon fonctionnement de cette résidence, en assurant un niveau 3 étoiles (vis-à-vis du référentiel « résidences de tourisme ») ;
- D’assurer la gestion du mobilier investi par la Ville de Châteauroux, qui fera l’objet d’un inventaire à l’état des lieux d’entrée et constituera un bien de retour en fin de contrat et devra, à ce titre, être rendu par le délégataire dans un niveau de prestation conforme à l’état initial.
- D’assurer l’entretien et la maintenance courante du bâtiment (les responsabilités du délégataire en la matière seront clairement explicitées dans le contrat de DSP).
- De mettre à disposition la salle multi-activités à Châteauroux Métropole dans la limite de 12 jours par an.
S’agissant des investissements, le délégataire aura à sa charge :
- Le matériel et petit équipement notamment :
- vaisselle, ustensiles de cuisine
- cafetière, grille-pain, bouilloire, sèche-cheveux, téléphone...
- linge de lit, linge de bain, linge de table...
- équipements d’accessibilité (boucle magnétique portative, fauteuil roulant)
- équipements de réception (mobilier, ordinateur, imprimante, TPE...)
- enseigne extérieure
- lave-linge, sèche-linge
Le contrat vaudra autorisation d’occupation du domaine public de la Ville.
La valeur du contrat est estimée au chiffre d’affaires hors taxe estimatif du concessionnaire attendu, soit : Valeur totale sur 7 ans (à € constants) : 4 785 000 €.
Le délégataire, responsable du fonctionnement du service, l’exploitera à ses risques et périls, qui sont avérés : absence de garantie totale sur la réussite du modèle économique et de la stratég ie commerciale retenus par le délégataire, absence de maîtrise du risque face à l’existence d’aléas pouvant entraver l’atteinte des objectifs qu’il s’est fixés, déficit d’exploitation qu’il devra assumer, contexte pas forcément facile à cerner du fait de la création de ce service assez spécifique, etc.
Il sera responsable de l’exploitation du service qu’il assure, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter.
À cet égard, il sera responsable à la fois au niveau contractuel et réglementaire de la qualité du service public et du bon fonctionnement des ouvrages qui lui auront été remis. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 50
La convention fixera les tarifs et les autres prestations du délégataire.
Le délégataire devra contracter l’ensemble des assurances lui permettant de couvrir les risques inhérents à l’activité.
La redevance versée par le délégataire à la Ville :
La redevance sera proposée par les candidats à la DSP, elle constitue un élément majeur du contrat de DSP, en tant que contrepartie du droit concédé au futur délégataire d’exploiter le service et mesure d’équité par rapport aux acteurs existants du secteur hôtelier.
Elle sera composée d’une part fixe et d’une part variable, et ne pourra pas être inférieure à 1 % du montant total des travaux. L’objectif de la redevance minimale est fixé à 100 000 € HT, seuil en deçà duquel toute proposition de redevance sera rejetée. Il est à noter que la taxe foncière fera l’objet d’une refacturation au délégataire.
VU les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1120 -1 à L. 1122-1 ;
VU l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) en date du 25 septembre 2023 pour le recours au contrat de concession pour l’explo itation de la résidence de tourisme ;
VU l’avis du Comité social territorial (CST) en date du 19 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il est proposé d’adopter le principe d’une gestion déléguée par la voie d’une concession de service public (délégation de service public) à une entreprise spécialisée pour l’exploitation et la gestion des appart’hôtels de la chapelle Saint-Denis, pour une durée maximale de 7 ans, au vu du rapport de principe susvisé ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation et la
gestion des appart’hôtels de la chapelle Saint-Denis dans le cadre d’une concession de service pour une durée de 7 ans.
- D’APPROUVER les caractéristiques principales des prestations que devra assumer le délégataire, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire ou à son représentant habilité d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager la procédure « simplifiée » de concession de service (articles R. 3126-1 à R. 3126-14 du code de la commande publique) et à lancer l’avis d’appel public à la concurrence tel que défini par l’article R. 3126-3 du code de la commande publique, qui conduira à la désignation de l’exploitant.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI : Procès-Verbal du 20 novembre 2023 51
Le mode de gestion doit être adapté aux enjeux suivants :
1. Des délais restreints ;
2. La maîtrise du service ;
3. La maîtrise et la gestion des risques ;
4. Récupérer l’investissement porté par la Ville.
Les modes de gestion publique qui ont été étudiés :
- La gestion via une SPL ;
- La gestion directe en régie ;
- La gestion par un bail emphytéotique ;
- La gestion par un bail commercial.
Les modes de gestion délégués qui ont été étudiés sont les suivants :
- La gestion via une SEPOM... SEMOP ;
- La concession.
Et le contrat envisagé sera conclu pour une durée de 7 ans. Le concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls. Le contrat vaudra autorisation d’occupation du domaine public de la Ville. La valeur du contrat est estimée au chiffre d’affaires hors taxe estimatif du concessionnaire attendu, soit sur une valeur totale de 7 ans à € constants : 4 785 000 €. La redevance versée par le dég... légataire à la Ville sera composé d’une fa... part fixe – pardon – et d’une part variable. Elle ne pourra pas être inférieure à 1 % du montant total des travaux. L’objectif de la redevance minimale est fixé à 100 000 € hors taxe, seuil en deçà duquel toute proposition de redevance sera rejetée. Il est à noter que la taxe foncière fera l’objet d’une refacturation au délégataire.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation et la gestion des appart’hôtels de la chapelle Saint-Denis dans le cadre d’une concession de services pour une durée de 7 ans ; d’approuver les caractéristiques principales des prestations que devra assumer le délégataire ; et d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure simplifiée de concession de service et à lancer l’avis d’appel public à la concurrence tel que défini par l’article R. 3126-3 du code de la commande publique, qui conduira à la désignation de l’exploitant.
M. le MAIRE :
Merci. Y a-t-il des questions sur ce mode de gestion ? Non ? Pas d’interventions ? Est-ce qu’il y aura des abstentions ? Oui. On vote avec la tablette.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU et M. Maxime GOURRU).
16 CRÉATION DU BUDGET ANNEXE "RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN" DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX Procès-Verbal du 20 novembre 2023 52
Dans une logique d’aménagement urbain durable, la Ville de Châteauroux souhaite...
Le développement d’un ou plusieurs réseaux de chaleurs sur le territoire est aujourd’hui intégré au cœur
des préoccupations de la Ville de Châteauroux en matière de transition écologique. Depuis 2018, la Ville de
Châteauroux élabore une stratégie ambitieuse pour étendre et pérenniser le réseau de chaleur du quartier de Saint-Jean, principalement alimenté en chaleur via la géothermie et appartenant au bailleur Scalis, en réponse aux enjeux suivants :
- Assurer la pérennité du réseau : Dans le cadre du programme de renouvellement urbain, le quartier
Saint-Jean subit une restructuration majeure qui va fortement impacter à la baisse les besoins énergétiques. Pour que le réseau de chaleur existant reste pertinent, il est indispensable qu’il s’étende, se densifie, et que des travaux de modernisation des infrastructures soient menés.
- Contribuer à la transition énergétique du territoire : le développement du réseau de chaleur au
travers de la Ville de Châteauroux doit permettre de réduire la dépendance du territoire aux énergies fossiles et le faire bénéficier d’un mix énergétique plus vertueux.
- Lutter contre la précarité énergétique : Un large développement du réseau de chaleur existant
permettra de proposer un prix de la chaleur durablement compétitif pour l’ensemble des abonnés potentiels.
Pour répondre à ces enjeux, le réseau qui ne dessert actuellement que le quartier Saint-Jean sera
grandement développé et densifié sur l’ensemble de la Ville de Châteauroux. D’autres énergies
renouvelables viendront alimenter en chaleur le réseau et de nouvelles chaufferies pourront être créées sur le territoire.
L’ensemble des travaux liés au développement du réseau de chaleur sur la Ville de Châteauroux s’échelonneront entre la fin d’année 2024 et la fin d’année 2027.
Le renouvellement du réseau de chaleur dans le quartier Saint-Jean et les extensions associées seront
étroitement liées au phasage du programme de renouvellement urbain : modification des espaces publics pour la voirie et dates de réhabilitations/constructions pour l’alimentation en chaleur des bâtiments.
Ce projet représente un enjeu majeur pour la Ville de Châteauroux et son territoire en termes de
développement économique, social et environnemental. Il s’inscrit dans une volonté de développer un
service public de qualité, où la garantie de continuité de service et la compétitivité du tarif sont au cœur du
projet. La délégation de service public apparaît donc comme le mode de gestion le plus adapté. La
consultation visant à désigner le concessionnaire du futur service public de chauffage urbain de la Ville de
Châteauroux a été lancée début octobre 2023. La signature de la convention est prévue pour août 2024, pour une durée de 30 ans.
Dans la mesure où l’activité d’exploitation d’un réseau de chaleur est de nature industrielle et commerciale,
celle-ci doit faire l’objet d’une individualisation dans un budget annexe soumis aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’autoriser la création d’un budget annexe de comptabilité M4 dénommé « Réseau de chaleur
urbain communal Saint-Jean » dans le but de retracer toutes les opérations futures afférentes à son activité
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents découlant de ces Procès-Verbal du 20 novembre 2023 53
décisions.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Dans une logique d’aménagement urbain durable, la Ville de Châteauroux souhaite le développement
d’un ou plusieurs réseaux de chaleurs sur le territoire aujourd’hui intégré au cœur des préoccupations
de la Ville de Châteauroux en matière de transition écologique. Depuis 2018, la Ville de Châteauroux élabore une stratégie ambitieuse pour étendre et pérenniser le réseau de chaleur du quartier Saint-
Jean, principalement alimenté en chaleur via la géothermie et appartenant au bailleur Scalis, en réponse aux enjeux suivants :
1. Assurer la pérennité du réseau ;
2. Contribuer à la transition énergétique du territoire ;
3. Et lutter contre la précarité énergétique.
L’ensemble des travaux liés au développement du réseau de chaleur sur la Ville de Châteauroux s’échelonneront entre la fin d’année 2024 et la fin d’année 2027.
Le renouvellement du réseau de chaleur dans le quartier Saint-Jean et les extensions associées seront étroitement liées au phasage du travaux de renouvellement urbain.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la création d’un budget annexe de comptabilité M4 dénommé « Réseau de chaleur urbain communal Saint-Jean-Bosco » dans le but de retracer toutes les
opérations futures afférentes à son activité ; d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents découlant de ces décisions.
M. le MAIRE :
Merci. Pas de discussion ? Est-ce qu’il y aura des oppositions ? Des abstentions ? Non. Vote à l’unanimité sur la création du budget annexe réseau de chaleur ? Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
17 AUTORISATION DE PROGRAMME PNRU : MODIFICATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT 2023
Lors du Conseil municipal du 15 décembre 2022 a été adoptée l’autorisation de programme « Programme de renouvellement urbain » et le calendrier des crédits de paiements suivants :
CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Programme de renouvellement urbain 2022-2026 Dépenses AP-2022-PNRU 24 608 200,00 € 2 281 823,67 € 3 771 376,33 € 9 112 000,00 € 5 844 000,00 € 3 599 000,00 €
dont reversement à l'OPAC 1 017 000,00 € - € 145 000,00 € 306 000,00 € 341 000,00 € 225 000,00 €
dont bâtiments publics 13 812 000,00 € 439 012,62 € 2 420 987,38 € 8 167 000,00 € 2 340 000,00 € 445 000,00 €
dont espace public 9 779 200,00 € 1 842 811,05 € 1 205 388,95 € 639 000,00 € 3 163 000,00 € 2 929 000,00 €
24 608 200,00 € 2 281 823,67 € 3 771 376,33 € 9 112 000,00 € 5 844 000,00 € 3 599 000,00 €
Intitulé de l'opération Nature N°d'AP Montant AP Crédits de paiement
Total
La prise en compte des réalisations déjà effectuées sur cette autorisation de programme, ainsi que de Procès-Verbal du 20 novembre 2023 54
nouveaux éléments impliquent de procéder à des modifications sur l’enveloppe accordée et sur les
échéanciers de crédits de paiement ;
CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Programme de renouvellement urbain 2022-2026 Dépenses AP-2022-PNRU 24 608 200,00 € 2 281 823,67 € 3 861 376,33 € 9 112 000,00 € 5 844 000,00 € 3 509 000,00 €
dont reversement à l'OPAC 1 017 000,00 € - € 145 000,00 € 306 000,00 € 341 000,00 € 225 000,00 €
dont bâtiments publics 13 812 000,00 € 439 012,62 € 2 420 987,38 € 8 167 000,00 € 2 340 000,00 € 445 000,00 €
dont espace public 9 779 200,00 € 1 842 811,05 € 1 295 388,95 € 639 000,00 € 3 163 000,00 € 2 839 000,00 €
24 608 200,00 € 2 281 823,67 € 3 861 376,33 € 9 112 000,00 € 5 844 000,00 € 3 509 000,00 €
Intitulé de l'opération Nature N°d'AP Montant AP Crédits de paiement
Total
Il est proposé au Conseil municipal :
-de valider les modifications proposées telles qu’inscrites dans le tableau ci-dessus,
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout autre document relatif à ces autorisations de
programme.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Lors du Conseil municipal du 15 décembre 2022 a été adoptée l’autorisation de programme Pr... de
programme « Programme de renouvellement urbain » et le calendrier des crédits de paiements
suivants sont détaillés ci-dessous. La prise en compte des réalisations déjà effectuées sur cette autorisation
de programme, ainsi que de nouveaux éléments impliquent de procéder à des modifications sur l’enveloppe
accordée et sur les échéanciers de crédits de paiement.
Il est proposé au Conseil municipal de valider les modifications proposées telles qu’inscrites dans le
tableau ; et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout autre document relatif à ces
autorisations de programme.
M. le MAIRE :
Merci. Des interventions ? Non ? Est-ce qu’il y aura des abstentions ou des votes contre ? Non. Vote à l’unanimité pour les modifications. Je vous remercie.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
18 RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024
Introduction
Le débat d’orientations budgétaires est l’occasion de faire le point sur la situation actuelle de la collectivité et de mettre en perspective les grandes orientations mises en place au profit des habitants de Châteauroux métropole.
Introduit par la loi ATR du 6 février 1992, il est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, conformément aux Procès-Verbal du 20 novembre 2023 55
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et L. 5211- 36. Il doit être organisé dans les deux mois précédents le vote du budget, la délibération n’ayant pas de caractère décisionnel.
La loi Notre du 07 août 2017 puis la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ont introduit de nouvelles règles quant à la forme et au fond du Débat d’Orientations Budgétaires.
Cette étape du cycle budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale en ce qu’il permet d’ancrer l’exercice budgétaire à venir dans un contexte plus large, au plan économique notamment.
C’est notamment à cette occasion que sont définies la politique d’investissement et la stratégie financière de la collectivité.
I. Contexte économique
1) International
Dans un climat international marqué par les tensions nées du conflit russo-ukrainien, le rebond vigoureux de l’économie mondiale enregistré après la pandémie de COVID-19 a progressivement laissé place à une forte inflation tirée notamment par les prix de l’énergie et des denrées alimentaires.
Si à ce jour l’économie mondiale semble présenter les signes d’une stabilisation des prix, condition essentielle du retour à une croissance réelle durable, il n’en demeure pas moins que le niveau élevé de l’inflation mesuré depuis 2022 a contribué à fragiliser durement certaines catégories d’opérateurs économiques, au premier rang desquels les ménages.
Perspectives de croissance
Ainsi, et selon les termes des perspectives intermédiaires publiées par l’OCDE en juin dernier, la croissance mondiale du PIB devrait s’établir à 2,7 % en 2023 pour connaître une accélération limitée en 2024 et atteindre 2,9 %. Il convient toutefois de souligner que le rythme attendu de croissance mondiale résulte pour une large part du dynamisme des économies émergentes (Inde en particulier), des pays exportateurs de pétrole et de la Chine.
S’agissant plus spécifiquement des économies avancées, en particulier celle de la zone €, les projections de l’OCDE font état d’un glissement du PIB limité à 0,9 % en 2023 et 1,4 % en 2024.
Le graphique ci-dessous présente les projections de croissance en % du PIB réel des principales économies mondiales en 2023 et 2024.
Perspectives économiques intermédiaires de l’OCDE : projections de croissance du PIB réel pour 2023 et 2024
Glissement annuel en pourcentage Procès-Verbal du 20 novembre 2023 56
(Source : OCDE, Rapport sur les perspectives économiques, juin 2023)
L’inflation
Si les dernières données relatives à la variation des prix publiées à ce jour traduisent un refroidissement relatif de l’évolution des prix, cette stabilisation intervient à un niveau relativement élevé et masque de grandes disparités par composantes : après l’envolée induite par les risques de rupture d’approvisionnement née du conflit russo-ukrainien, les prix de l’énergie retrouvent un niveau proche de celui observé avant la crise sanitaire, tandis que les prix des produits alimentaires demeurent particulièrement élevés.
(Source : OCDE, Rapport sur les perspectives économiques, juin 2023)
Par ailleurs l’inflation dite « sous-jacente », qui porte sur l’ensemble des matières premières, biens et services hors énergie et denrées alimentaires conserve un rythme soutenu.
Perspectives économiques intermédiaires de l’OCDE : prévisions d’inflation sous-jacente pour 2023 et 2024 Procès-Verbal du 20 novembre 2023 57
(Source : OCDE, Rapport sur les perspectives économiques, juin 2023)
Pour les économies dites « avancées », l’inflation globale devrait s’établir à 6,6 % pour 2023 pour ralentir à 4,3 % en 2024. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 58
Projections d’inflation des économies du G20 (hors Turquie et Argentine) pour 2023 et 2024
(Source : OCDE, Rapport sur les perspectives économiques, juin 2023)
Les taux d’intérêt directeurs
Les années 2022 et 2023 marquent un virage fondamental en matière de politique monétaire : afin de contribuer à la régulation des tensions inflationnistes, les principales banques centrales ont réévalué à la hausse les taux d’intérêt directeurs appliqués à la majeure partie des opérations de refinancement.
À titre indicatif, les taux d’intérêt directeurs pratiqués par la FED sont passés de 0,25 en mai 2022 à 5,25 points en mai 2023 et ceux appliqués par la BCE de 0 à 3,5 points.
Dans une période ou le maintien des équilibres macroéconomique cristallise l’attention des banques centrales, le scénario le plus probable demeure le maintien une politique monétaire peu accommodante à court et moyen terme. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 59
Évolution des taux d’intérêt directeurs de la Zone Euro, des États-Unis et du Royaume Uni
(Source : OCDE, Rapport sur les perspectives économiques, juin 2023)
2) National
Malgré un ralentissement certain, il semblerait que l’économie française parvienne à sortir progressivement de l’inflation sans récession. Cette résilience résulte notamment de l’éloignement du risque de rupture d’approvisionnement et de la normalisation progressive des prix de l’énergie.
Trajectoires attendues des prix du pétrole et du gaz
Source : Banque de France – Eurosystème Projections macroéconomiques – juin 2023
Il convient de souligner, s’agissant de l’économie nationale, que si les tendances sont relativement similaires pour 2023 et 2024, les valeurs attendues de la croissance sont moindres s’agissant des prévisions de la Banque de France (+ 0,7 % du PIB en 2023 et 1,0 % en 2024), par rapport à celles de l’OCDE (+ 0,8 % en 2023 et + 1,4 % en 2024).
Période de prévision Procès-Verbal du 20 novembre 2023 60
Croissance du PIB réel
Source : Banque de France – Eurosystème Projections macroéconomiques – juin 2023
Ces prévisions de croissance modérée permettent de conserver un optimisme relatif s’agissant de l’emploi : après une période de sortie de crise sanitaire caractérisée par un taux de chômage historiquement bas (7,3 % au deuxième trimestre 2022), et malgré le ralentissement observé fin 2022, le marché du travail présente une dynamique plus favorable qu’attendue s’agissant de l’emploi salarié marchand. Le taux de chômage est anticipé à 7,1 % en 2023 et 7,4 % en 2024.
Taux de chômage
Source : Banque de France – Eurosystème Projections macroéconomiques – juin 2023
À l’instar des autres systèmes économiques ouverts, la France a enregistré des taux d’inflation significativement élevés : augmentation des coûts d’approvisionnement en énergies à partir de 2021 combinée à une flambée des cours des denrées alimentaires à compter de 2022 ont grevé la croissance réelle du PIB.
Si la situation semble en cours de stabilisation en 2023, avec une inflation prévisionnelle attendue à 5,6 %, le véritable refroidissement est attendu pour 2024 et 2025 avec une cible à 2 %. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 61
Évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)
Il convient de relever que, outre le ralentissement, c’est la structure même de l’inflation qui évolue avec une contribution prédominante des services dans l’inflation attendue à court et moyen terme.
Décomposition de l’IPCH
1) Projet de loi de finances 2024 et trajectoire des finances publiques 2023-2027
Équilibre économique du PLF 2024
Fortement mobilisées depuis 2020 dans le cadre de la lutte contre l’impact économique de la crise sanitaire, les finances publiques ont depuis été largement impactées par les tensions inflationnistes nées de l’invasion Russe, ainsi que par le financement des mesures prises pour protéger les différents opérateurs économiques des effets de la hausse des prix.
Si les différents mécanismes amortisseurs et boucliers tarifaires ont contribué à juguler le niveau d’inflation, ils ont toutefois pesé sur les équilibres financiers de l’État. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 62
Durant ce contexte inédit, les principaux agrégats macroéconomiques ont enregistré des dégradations significatives. Ainsi la dette publique, qui pesait 97,4 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 2019, devrait s’établir à 111,8 % en 2023 et 109,7 % à compter de 2024.
Le déficit public, après avoir atteint un niveau inédit de 9,0 % en 2020 puis s’être progressivement réduit pour atteindre 4,8 % du PIB en 2022, devrait finalement être contenu à 4,9 % en 2023 (contre 5,0 % attendus en loi de finances initiale).
L’objectif de déficit fixé par le gouvernement au travers du PLF s’établit à 4,4 % du PIB en 2024.
(Source : PLF 2024)
Le projet de loi de finances 2024 s’inscrit dans un contexte macroéconomique et géopolitique qui intègre de nouveaux aléas : au risque majeur de rupture d’approvisionnement en énergie se substitue progressivement l’impact de la transmission du resserrement de la politique monétaire à l’économie réelle.
Il repose sur des hypothèses proches en tendance de celles retenues par les organisations internationales, quoique légèrement plus favorables : une croissance estimée à 1 % en 2023 et attendue à 1,4 % en 2024 doublée d’une inflation qui diminuerait à 2,6 % l’année prochaine.
Après une baisse de 45,4 % en 2022 à 44 % en 2023 sous l’effet notamment des différentes mesures de diminution des impôts payés par les entreprises et les ménages, le taux des prélèvements obligatoires ne devrait pas excéder 44,4 % d’ici à 2027. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 63
(Source : PLPFP 2023-2027)
Il convient toutefois de préciser que le niveau attendu du solde effectif figure parmi les points au cœur du débat parlementaire : en première lecture, les sénateurs ont adopté le projet de loi en accélérant l’objectif de réduction des déficits à 3 % du PIB dès 2025, contre 3,7 % dans le projet de loi déposé par le gouvernement.
Le Projet de Loi de Programmation des finances publiques 2023-2027
Le PLF 2024 s’inscrit dans le cadre pluriannuel défini par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027.
À ce titre, le PLF pour 2024 est inscrit dans la trajectoire de rétablissement du solde public défini par le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Ce dernier propose un agrégat prospectif d’évaluation et de suivi de la dépense intitulé « Périmètre de la Dépenses de l’État » (PDE) qui inclut au-delà du budget général les crédits liés à des dépenses exceptionnelles mais également les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales.
À ce stade de la discussion parlementaire, les évolutions attendues du PDE sont les suivantes : Procès-Verbal du 20 novembre 2023 64
Évolution du périmètre des dépenses de l’État 2023-2027
(Source : PLPFP 2023-2027)
Plus spécifiquement s’agissant des collectivités territoriales, le PLPFP 2023-2027 postule une évolution de leurs dépenses inférieures de 0,5 point à la valeur de l’inflation prévisionnelle, sans pour autant comporter à ce stade de dispositif coercitif en cas de non-respect de la trajectoire prédéfinie.
Les concours financiers de l’État aux Collectivités Territoriales
L’État prévoit une progression relative des concours financiers aux collectivités, qui passeraient de 53,12 Md€ en 2023 à 55,97 Md€ en 2026, en augmentation de 5,4 % sur la période considérée, soit + 1,8 % par an en moyenne.
(Source : présentation du PLF 2024)
La DGF
Après la baisse de 11 milliards € enregistrée entre 2015 et 2017, la période d’application de la LPFP 2018- 2022 avait vu une stabilisation relative des volumes financiers alloués par l’État au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
L’entrée dans une nouvelle phase de programmation des finances publiques ne semble pas comporter de remise en cause de cette stabilité retrouvée.
La DGF s’établirait en progression de 220 M€ répartis entre + 100 M€ de Dotation de Solidarité Rurale (DSR), Procès-Verbal du 20 novembre 2023 65
+ 90 M€ de Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS), + 30 M€ de dotation d’intercommunalité.
Le FCTVA
Les crédits alloués au FCTVA sont évalués à 7,1 Md€, en hausse de 404 M€ par rapport à 2023. Cette augmentation des crédits correspond uniquement à la réintégration à l’assiette du fonds des dépenses d’aménagement de terrain qui avaient été exclues lors de la mise en œuvre de l’automatisation du reversement.
La suppression de la CVAE et sa compensation aux collectivités
Pour mémoire, la CVAE a été supprimée pour moitié en 2023, la part restante devant être supprimée en 2024. Il semble que le PLF revienne sur ce dispositif en proposant une suppression étalée jusqu’en 2027 de la fraction restante.
Ce revirement ne devrait toutefois pas impacter directement les collectivités dans la mesure où le dispositif de compensation instauré en 2023 demeurerait inchangé dans ses composantes :
Une part socle figée égale à la moyenne de la CVAE perçue au titre des années 2020 à 2023.
Une part liée à la dynamique de TVA nationale affectée à un Fonds National d’Attractivité Économique des Territoires (FNAET) répartie entre les territoires en fonction de leur développement
I. Éléments d’analyse rétrospective
1) Financière
La mutualisation effective de la Ville et l’ Agglomération datant du 1er janvier 2015, 2014 est utilisée comme l’année de référence pour l’analyse rétrospective. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 66
a) L’évolution des recettes de fonctionnement
Au cours de la période 2014-2020, les recettes fiscales sont restées globalement stables. Le décrochage entre 2019 et 2020 est essentiellement induit par la diminution de l’attribution de compensation perçue de la Communauté d’agglomération après le transfert de la piscine à vagues et de la gestion des eaux pluviales urbaines.
À compter de 2021, la structure des recettes réelles de fonctionnement 2021 a été largement impactée par la réforme de la fiscalité locale et la redistribution du panier de recettes de la fiscalité directe locale entre les différentes collectivités territoriales entrée en application au 1er janvier.
Au compte administratif 2022, Les recettes réelles de fonctionnement sont constituées à 67,2 % des recettes fiscales qui représentent en moyenne 49,30 M€ sur la période 2021-2022 contre 47,60 M€ entre 2014 et 2021. Elles progressent de 2,6 %.
La progression des recettes réelles de 6,9 % enregistrée entre 2021 et 2022 résulte pour partie de la comptabilisation de produits non récurrents au titre des cessions d’immobilisations. Au-delà, 2022 se caractérise également par une certaine dynamique des ressources fiscales, induite tant par la revalorisation des valeurs locatives s’agissant de la taxe foncière, que par l’éligibilité, pour la première fois, au reversement au titre du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC).
Les dotations d’État et subventions de fonctionnement ont connu une diminution sensible entre 2014 et 2019 : (-) 3,9 millions € sur la période, dont 1,7 million € de 2015 à 2016. Malgré une stabilisation en volume des montants alloués par l’État au titre de la DGF, la Ville de Châteauroux a enregistré une diminution limitée mais continue de la part forfaitaire de la dotation, toutefois compensée par la majoration de la dotation de solidarité urbaine.
Les produits des services, en berne en 2020 en raison des restrictions sanitaires, connaissent depuis 2021 Procès-Verbal du 20 novembre 2023 67
une nouvelle progression induite notamment par la municipalisation des activités de centres socioculturels précédemment gérés sous forme associative.
b) L’évolution des dépenses de fonctionnement
* Les charges sont ici présentées brutes, non retraitées du trop versé de 652 K€ à l’Agglomération au CA 2021.
Sur la période étudiée (2014-2022), les dépenses de personnel constituent la principale dépense. Au cours de cette période, la stagnation des charges totales de personnel masque l’évolution de leur composition qui a évolué du fait de la mutualisation opérée entre les services de la Ville et ceux de l’Agglomération à compter du 1er janvier 2015. Depuis lors, c’est près de 40 % de ces charges qui sont constituées par les remboursements effectués à Châteauroux Métropole au titre du personnel qu’elle met à disposition de la Ville.
Les dépenses de personnel, qui ont diminué au compte administratif 2020 en raison du transfert des agents affectés à la piscine à vagues à l’ Agglomération, progressent significativement à compter de 2021 notamment en raison de l’intégration des agents des centres sociaux municipalisés et de l’accroissement des effectifs de la police municipale.
Concernant les autres dépenses de fonctionnement, qui regroupent les charges à caractère général, les atténuations de produits (comprenant principalement le FPIC et le dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants), les charges exceptionnelles et les subventions, celles-ci ont connu une diminution sensible de 2014 à 2018.
L’exercice 2020 est marqué par son caractère atypique induit par l’impact des restrictions de circulation induites par la lutte contre la pandémie : les charges sont en repli de 1 520 K€.
Hors exercice 2020 à l’activité réduite, ces dépenses progressent de nouveau depuis 2018. Cette progression accélère entre 2021 et 2022 essentiellement en raison de la forte évolution des prix sur des postes difficilement compressibles (carburants, fluides et combustibles, alimentation...). Procès-Verbal du 20 novembre 2023 68
Le niveau des charges financières diminue de façon continue sur la période considérée (- 130 K€ par an en moyenne). Cette diminution résulte tant du désendettement que de l’amélioration de l’exposition de l’encours détenu par la ville. Les charges financières s’avèrent systématiquement inférieures aux valeurs de comparaison : en 2021, 10 € par habitant pour la Ville de Châteauroux contre 25 € pour la strate – valeur 2020.
c) L’évolution des recettes d’investissement
*L’écart majeur entre 2014-2015 des autres recettes d’investissement vient du remboursement anticipé en 2015 de la dette pour 8,50 M€.
Les recettes d’investissement sont ici présentées hors excédents de fonctionnement capitalisés et hors opération de tirages court terme / long terme (OCLT) sur ligne de trésorerie.
Les subventions d’équipement, qui sont stables sur la période 2014-2017 à 1,30 M€ par an en moyenne, progressent de façon importante à compter de 2018 et s’établissent à 2,80 M€ en moyenne annuelle entre 2018 et 2022.
Cette hausse s’explique principalement par les financements externes reçus au titre des investissements réalisés par la Ville.
Le FCTVA représente en moyenne 1,40 M€ de recettes annuelles pour la collectivité. On relève toutefois trois pics notables sur la période considérée, directement induits par un accroissement du niveau des dépenses éligibles supportées par la ville :
- en 2018 à 1,80 M€
- en 2019 à 1,40 M€
- en 2020 à 1,90 M€
- en 2021 à 1,60 M€ Procès-Verbal du 20 novembre 2023 69
- en 2022 à 1,30 M€
À cela s’ajoutent les amendes de police à hauteur de 180 K€.
Après deux exercices blancs en 2017 et 2018, un emprunt important a été mobilisé en 2019 pour un montant de 12 M€. Un emprunt de 6 M€ souscrit en 2020 a été mobilisé en 2021.
d) L’évolution des dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement sont ici présentées hors opération de tirages court terme / long terme (OCLT) sur ligne de trésorerie.
Les dépenses d’équipement constituent le principal poste des dépenses d’investissement. Après une baisse entre 2014 et 2015, celles-ci augmentent plus nettement à partir de 2017 (+ 7,10 M€ par rapport à 2016) du fait d’importants projets tels que les opérations dans les écoles primaires Montaigne et Jean Zay, la maison des seniors, des opérations de voirie et d’aménagement du stade Gaston Petit. Ces dépenses atteignent 17,50 M€ en 2018 et progressent jusqu’à 20 M€ en 2019. Si elles enregistrent un repli en 2020 et 2021, leur niveau redevient particulièrement élevé en 2022 avec 17,20 M€.
Hormis l’exercice 2015 qui présente un profil atypique en raison d’une opération de réaménagement de dette, le graphique ci-dessus permet de mettre en évidence un service de dette en capital compris entre 5 et 5,50 M€ annuels jusqu’à l’exercice 2020. Le remboursement en capital de la dette reflue de plus de 1,60 M€ entre 2021 et 2022 ! Procès-Verbal du 20 novembre 2023 70
e) Encours de dette et autofinancement
Évolution de l’encours de dette et formation de l’autofinancement
en K€ CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Crédits
ouverts
en
2023*
Épargne brute 10 059 10 811 9 511 10 439 12 158 17 194 12 339 13 585 11 059 8 204
Cessions
d’immobilisations 396 535 34 183 193 3710 556 675 795 0
Épargne brute hors
cessions 9 663 10 276 9 476 10 255 11 965 13 483 11 783 12 909 10 264 7 409
Encours de dette au
31/12 47 511 45 007 43 165 37 980 32 845 39 528 33 995 35 004 31 102 31 297
Emprunt 2023 10 000
Encours total 47 511 45 007 43 165 37 980 32 845 39 528 33 995 35 004 31 102 41 297
Capacité de
désendettement 4,7 4,2 4,5 3,6 2,7 2,3 2,8 2,6 2,8 5,0
Capacité de
désendettement hors
cession
4,9 4,4 4,6 3,7 2,7 2,9 2,9 2,7 3,0 5,6
*hors décision modificative de novembre 2023
Les soldes présentés ci-dessus sont entendus hors opérations court terme / long terme, lignes de trésoreries et réaménagements de dette.
L’encours de dette est ici présenté au 31 décembre de l’exercice considéré.
S’agissant plus spécifiquement de l’exercice 2023, il intègre :
l’encours consolidé au 1er janvier 2023
l’emprunt de 4 M€ contractualisé en 2021 avec la Banque Postale et mobilisé au 1er trimestre 2023
L’emprunt susceptible d’être souscrit et mobilisé au 31 décembre au titre de la gestion 2023, dont le montant est évalué à 10 M€.
Il n’intègre pas les lignes à souscrire d’ici à la fin de gestion dont la mobilisation sera effectuée postérieurement au 1er janvier 2024 en fonction de l’avancement progressif des opérations d’équipement financées et dont le montant prévisionnel est évalué à 10 M€.
L’épargne brute résulte de la différence entre les dépenses et les recettes de fonctionnement.
Cette épargne brute doit permettre de rembourser le capital de la dette.
L’épargne nette est calculée à partir de l’épargne brute diminuée du remboursement du capital de la dette. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 71
Elle traduit la capacité de la collectivité à financer des dépenses d’investissement.
On note un niveau d’épargne brute très supérieur à la moyenne sur la période considérée en 2019 qui permet de maintenir un ratio de désendettement très bas malgré une progression de l’encours sur la même année. Hors cette année au profil rendu atypique par un niveau de cessions particulièrement élevé en raison de la vente de la Charmée, la présentation de la capacité de désendettement hors produits de cessions d’immobilisation permet de mieux mettre en exergue les tendances de fond en s’affranchissant de l’impact financier de ressources non durables.
Structure et exposition prévisionnelle de l’encours au 31 décembre 2023
Les éléments ci-dessous présentent les caractéristiques essentielles de l’encours de dette tel qu’envisagé au 31 décembre 2023. Les budgets annexes ne supportant pas d’encours, les données ci-dessous se rapportent exclusivement au budget principal. L’ensemble de l’encours de dette est, tous produits confondus, classé A-1 au sens de la charte Gissler.
L’encours au 31 décembre 2023 s’établira à 41,30 M€ (en incluant 10 M€ mobilisés – ici figurés au taux fixe de 4 % sur 20 ans).
Exposition au risque de taux de l’encours de dette au 31 décembre 2023
Type Encours % d’exposition Taux moyen
Fixe 31 333 352 € 75,9 % 2,2 %
Variable 9 540 746 € 23,1 % 4,0 %
Livret A 423 821 € 1,0 % 5,6 %
Ensemble des risques 41 297 919 € 100,0 % 2,7 %
L’exposition au risque de taux traduit une gestion de dette prudente puisque près de 77 % de l’encours est placé à taux fixe ou indexé sur le livret A.
La part d’emprunts souscrits à taux variable permet de bénéficier de la souplesse de gestion propre à cette typologie de produits, essentiellement en termes de renégociation et réaménagement.
La remontée des taux d’intérêt engendre un renchérissement du taux de l’encours détenu par la ville. Le taux moyen de l’encours au 31 décembre 2023 est attendu à 2,7 % en progression par rapport au CA 2022 ou il s’établissait à 1,9 %.
Répartition par prêteur de l’encours de dette existant au 31 décembre 2023
Prêteur CRD % du CRD
CAISSE D’ÉPARGNE 10 650 177 € 25,79 %
Banque Simulation 10 000 000 € 24,21 %
CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 4 937 796 € 10,32 %
SFIL CAFFIL 3 952 366 € 9,57 %
CRÉDIT MUTUEL 3 112 868 € 7,54 %
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 2 880 685 € 6,98 % Procès-Verbal du 20 novembre 2023 72
CAISSE CENTRALE DE CRÉDIT COOPÉRATIF 2 541 282 € 6,15 %
CRÉDIT AGRICOLE 1 711 279 € 4,14 %
BANQUE POPULAIRE 1 511 466 € 3,66 %
Ensemble des prêteurs 41 297 919 € 100,00 %
Profil d’extinction de l’encours de dette du budget principal
Le profil d’extinction de la dette ci-dessus présenté met en exergue les aspects bénéfiques de la politique de désendettement portée par la municipalité. Le service de la dette en capital a reculé de 1 M€ entre 2021 et 2022, permettant ainsi de recouvrer autant de marges de manœuvre pour le financement des dépenses d’équipement. Il restera relativement stable jusqu’à 2025
Il convient de préciser que la Ville a conclu, en 2021, un emprunt de 4 M€ dont la mobilisation n’est intervenue qu’au 1er trimestre 2023. Si celui-ci n’apparaît pas dans le capital restant dû au 31 décembre 2022, l’impact de son entrée en amortissement est pris en compte dans le profil d’extinction de la dette présenté ci-dessus.
2) Ressources Humaines
Le tableau qui suit présente l’évolution annuelle des effectifs de la Ville de Châteauroux depuis le 31 décembre 2014 et la création des services communs à la Ville de Châteauroux et à la Communauté d’agglomération le 1er janvier 2015.
Les modifications de périmètre (transfert des piscines vers l’Agglomération, intégration de l’ACGS à la Ville) ont fait varier les effectifs.
Le recrutement de 3 agents municipaux assure le remplacement des départs de salariés de la CAF évoluant à la Pingaudière et dans les centres socioculturels.
L’augmentation des effectifs de la police municipale se concrétise par 2 recrutements entre 2021 et 2022 et 5 recrutements entre 2022 et 2023.
Le changement significatif en 2024 va être le transfert de 72 agents dans le cadre du basculement des équipements culturels vers l’Agglomération. Sont concernés les agents du Conservatoire à rayonnement Départemental, de l’École Municipale des Beaux-Arts, le directeur de la Culture et les agents du pôle technique culturel.
À titre indicatif, les effectifs consolidés Ville-Agglomération au 31 décembre 2022 sont de 1181 agents soit 1 042,4 équivalents temps plein. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 73
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre d’agents au 31/12 1 108 652 643 635 604 610 591 620 634
Nombre d’équivalents temps plein 935,72 498,13 494,36 505,05 508,1 513,8 467,85 482,5 504,1
Nombre de recrutements externes 16 19 17 26 22 24 19 14 55
Nombre de mobilités internes 44 30 7 9 19 13 9 5 6
Nombre de départs effectifs 30 45 18 26 32 26 45 62 35
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Effectifs consolidés Ville-
Agglomération au 31/12 (nb
d’agents)
1 237 1 204 1 182 1 164 1 122 1 127 1 116 1 152 1 181
Effectifs consolidés Ville-
Agglomération au 31/12 (ETP) 1 063,3 1 044,4 985,1 1 029,4 1 000,4 1 003 984,9 1 004,8 1 042,4
Le détail des effectifs par filières représentées dans la collectivité, reflète une certaine stabilité des effectifs entre 2022 et la projection pour 2023.
Les « sans filière » sont des agents contractuels dont les emplois ne sont pas rattachés à une filière existante de la fonction publique territoriale (assistantes maternelles, agents périscolaires par exemple).
Ville de Châteauroux /
Budget principal CA 2022 CA 2023 estimé DOB 2024
Administrative
fonctionnaires 68 69 64
contractuels 8 10 9
Technique
fonctionnaires 117 115 108
contractuels 5 3 3
Culturelle
fonctionnaires 69 69 29
contractuels 14 19 5
Sportive
fonctionnaires 11 11 11
contractuels
Sociale
fonctionnaires 50 52 52
contractuels 16 14 14
Médico-sociale
fonctionnaires 26 27 27
contractuels 2
Médico-technique fonctionnaires 1 1 1 Procès-Verbal du 20 novembre 2023 74
contractuels
Police municipale
fonctionnaires 26 31 31
contractuels
Animation
fonctionnaires 63 64 64
contractuels 23 21 21
Sans filière
fonctionnaires
contractuels 135 133 133
Total 634 639 570
La répartition des effectifs par catégorie à la Ville de Châteauroux, au 31 décembre 2022, est de 9 % d’agents de catégorie A, 17 % de catégorie B, 53 % de catégorie C et 21 % hors catégories. Pour l’ensemble de la fonction publique territoriale, au 31 décembre 2020, la répartition était de 13 % A, 12 % B et 75 % C (source : chiffres clés de la fonction publique 2022, DGAFP).
Ville de Châteauroux / Budget principal CA 2022 CA 2023 estimé DOB 2024
Catégorie A 56 57 31
Catégorie B 108 110 77
Catégorie C 335 339 329
Sans catégorie 135 133 133
Total 634 639 642
La part de contractuels, tous types confondus, au 31 décembre 2022, était de 32 % (en hausse de 0,2 point). Au niveau national, au 31 décembre 2021, la proportion de contractuels était de 23,8 % pour dans la fonction publique territoriale (source : bulletin d’information statistique DGCL n°169). Procès-Verbal du 20 novembre 2023 75
L’âge moyen des agents de la Ville de Châteauroux au 31 décembre 2022 est de 45,6 ans pour les femmes (en baisse de 0,2 an) et de 45 ans pour les hommes (en baisse de 0,4 an). Au niveau national, il est de 45,4 pour les femmes et de 45,1 pour les hommes dans les communes.
Les moins de 30 ans représentent 13,3 % des effectifs de la Ville de Châteauroux au 31 décembre 2022 (en hausse de 0,8 point) ; au niveau national, ils constituent 10 % des effectifs de la fonction publique territoriale en 2020. Les 50 ans et plus représentent, à la même date, 45,2 % de l’effectif de la Ville (en hausse de 0,4 points), tandis qu’au niveau national, ils ne constituent que 43 % des effectifs de la fonction publique territoriale en 2020.
19 agents avaient atteint — voire dépassé — l’âge légal de la retraite (62 ans au 31 décembre 2022) au 31 décembre 2022 (soit 7 de moins que l’année précédente). Les agents ayant atteint l’âge légal de départ peuvent choisir de prolonger leur activité, pour une durée supplémentaire de 5 ans au maximum. La réforme des retraites mise en œuvre en septembre 2023 a profondément modifié la perception des agents de leur fin de carrière. Le nombre de départs en retraite va continuer à augmenter dans les deux années à venir, la pyramide des âges montrant que de nombreux départs sont à prévoir : une cinquantaine dans les 5 ans qui viennent, cent cinquante dans les 10 ans.
En 2022, la Ville de Châteauroux respectait ses obligations en matière d’emplois de travailleurs handicapés. En effet, la Ville employait 40 bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Ainsi, le taux d’emploi direct était de 6,88 % pour un minimum légal de 6 %.
II. Les orientations budgétaires pour 2023.
1) Cadrage de la section de fonctionnement
Un des enjeux majeurs en matière de gestion financière des collectivités territoriales réside dans la préservation des équilibres de la section de fonctionnement afin de conserver un niveau d’autofinancement suffisant.
Il convient toutefois de souligner que la Ville fera face en 2024 à un contexte rendu particulièrement difficile du fait de la progression incompressible de certains postes de charges. Le budget de la Ville sera confronté à un effet de ciseaux particulièrement sensible au stade de la prévision. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 76
S’agissant des orientations pour 2024, celles-ci prennent en compte la déclaration d’intérêt communautaire et le transfert à Châteauroux Métropole des équipements culturels suivants :
Le conservatoire à rayonnement départemental de musique, de danse et d’art dramatique, (CRD) et ses annexes (l’espace Françoise Katz et le studio de danse rue Gabriel Nigond),
L’école des beaux-arts (EMBAC) et ses annexes (une partie du bâtiment des Cordeliers et galerie Ocre d’art situé rue de l’Indre),
La scène nationale Equinoxe et ses annexes (café Equinoxe, maisonnette de la culture),
Le cinéma Apollo.
À fin de comparaison, les sections de fonctionnement font l’objet d’une présentation simulant des orientations 2024 hors impact financier du transfert des équipements mentionnés ci-dessus.
Enfin, la référence aux « crédits ouverts » en 2023 englobe le budget primitif, les reports de crédits, le
budget supplémentaire ainsi que les décisions modificatives à l’exclusion de celle(s) soumise l’approbation de l’assemblée délibérante lors de sa réunion de novembre.
a) Les principales recettes de fonctionnement
Les ressources de la Ville de Châteauroux sont en premier lieu composées de la fiscalité perçue sur le territoire de la ville, de la fiscalité reversée par l’EPCI de rattachement, des dotations de l’État et des produits des services et du domaine.
en € BP 2023 Total BP + BS 2023 DOB 2024 Écart /BP Écart
/crédits
ouverts
Transfert des
équipements
culturels
BP 2024
à périmètre
constant
Écart BP
2024 a
périmètre
constant
/BP 2023
013 — Atténuations de
charges de personnel 0 € 0 € 9 000 € ns. ns. 0 € 9 000 € ns.
70 — Produits des services et
du domaine 4 330 495 € 4 074 881 € 4 550 933 € 5,1 % 11,7 % 214 500 € 4 765 433 € 10,0 %
73 — Recettes fiscales 16 282 146 € 15 947 588 € 11 929 454 € -26,7 % -25,2 % 4 736 000 € 16 665 454 € 2,4 %
731 - Fiscalité directe locale 34 018 970 € 34 424 996 € 35 593 057 € 4,6 % 3,4 % 0 € 35 593 057 € 4,6 %
74 — Dotations d’État et
subventions de
fonctionnement
15 119 742 € 15 304 743 € 15 378 350 € 1,7 % 0,5 % 117 000 € 15 495 350 € 2,5 %
75 — Autres Produits de
gestion courante 3 900 110 € 3 981 345 € 1 710 500 € -56,1 % -57,0 % 0 € 1 710 500 € -56,1 %
76 - Produits financiers 100 € 100 € 100 € 0,0 % 0,0 % 0 € 100 € 0,0 %
77- Produits exceptionnels 30 000 € 35 000 € 30 000 € 0,0 % -14,3 % 0 € 30 000 € 0,0 %
Total Recettes Réelles 73 681 563 € 73 768 653 € 69 201 394 € -6,1 % -6,2 % 5 067 500 € 74 268 894 € 0,8 %
ns* : non significatif.
Le projet de budget pour 2024 s’inscrit dans une logique d’évaluation prudente des recettes prévisionnelles.
Les principales recettes fiscales
Les orientations présentées reposent, comme pour les exercices précédents, sur une hypothèse de Procès-Verbal du 20 novembre 2023 77
stabilité des taux d’imposition. Ce point constitue un impératif fondamental dans la mesure où nombre de contribuables locaux ont vu leur situation fragilisée d’abord par la crise sanitaire, puis plus récemment par les tensions inflationnistes.
en € CA 2022 BP 2023 Total crédits ouverts 2023 DOB 2024
73111 Produits de la fiscalité directe locale 30 859 852 31 835 600 32 491 626 33 467 000
7318 — Autres impôts locaux ou assimilés 109 485 0 60 000 71 000
73221 FNGIR 18 742 18 742 18 742 18 742
73211 Attribution de compensation 15 913 404 15 913 404 15 928 846 11 306 218
73154 Droits de place 153 784 102 770 102 770 103 057
73132 Taxes sur les pylônes électriques 18 669 17 000 17 000 17 000
73141 Taxe consommation finale d’électricité 855 073 900 000 800 000 1 000 000
73174 Taxes locales sur la publicité extérieure 163 630 163 600 190 000 185 000
732221 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 691 861 350 000 350 000 604 494
7323 — Reversement du prélèvement sur les jeux et les paris hippiques 1 947 0 0 0
73123 Taxes additionnelles droits de mutation 1 288 764 1 000 000 750 000 750 000
Total 50 075 212 50 301 116 50 708 984 47 522 511
Depuis la redistribution des recettes de la fiscalité directe locale, les produits inscrits au compte 73111 sont essentiellement constitués de la taxe foncière sur les propriétés bâties (y compris la fraction antérieurement perçue par le département).
Compte tenu du contexte économique, et au-delà de la stabilité du taux d’imposition, les produits 2024 de la fiscalité directe locale sont évalués à un niveau équivalent à celui notifié au printemps 2023, majoré de 3 % en prévision de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives.
En effet depuis la loi de finances rectificative pour 2017, les bases d’imposition à la fiscalité directe locale sont chaque année révisées en fonction de la progression de l’indice des prix à la consommation mesurée de novembre à novembre.
Ce mécanisme laisse augurer une progression réelle probablement plus conséquente que celle retenue pour la construction du projet de budget 2024. Les éventuelles marges de manœuvre générées par un coefficient de revalorisation plus favorable seront mobilisées en cours de gestion.
Il convient enfin de relever la prévision particulièrement basse en matière de produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux, qui frappent les transactions immobilières. Cette diminution du produit prévisionnel attendu de 250 K€ de BP à BP résulte du ralentissement significatif des transactions immobilières constaté cette année.
L’attribution de compensation
Par rapport au budget primitif précédent, l’attribution de compensation (AC) reçue de la communauté d’agglomération en 2024 sera minorée de 141 K€ en raison de l’évaluation réalisée par la CLECT en 2023 afin de prendre en compte les conséquences de la révision du règlement de voirie en matière de voiries Procès-Verbal du 20 novembre 2023 78
d’intérêts communautaire,
Par ailleurs, la CLECT sera amenée à formuler en 2024 des propositions d’évaluation afin de neutraliser financièrement le transfert des équipements culturels d’intérêt communautaire à compter du 1er janvier.
Dans l’attente des travaux d’évaluation et du positionnement des assemblées délibérantes, cette diminution est anticipée à ce stade de la construction budgétaire à 4,54 M€ pour la part se rapportant au fonctionnement des équipements transférés.
En application des possibilités ouvertes par le cadre légal applicable aux évaluations de charge, la CLECT étudiera la possibilité d’imputer en section d’investissement l’AC représentative des coûts nets d’équipement.
Ainsi, et à titre provisoire, l’AC sera budgété à 11,306 M€ contre 15,913 M€ inscrits au BP 2023.
La péréquation horizontale
Pour la première fois depuis la création en 2012 du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), l’ensemble intercommunal constitué par Châteauroux Métropole et ses communes membres a été éligible à un reversement au titre du FPIC en 2022.
En 2023, l’éligibilité du territoire a été confirmée : son rang de classement est passé de 741e en 2022 à 679e en 2023 sur un total de 745 éligibles.
Dans la mesure où l’éligibilité au reversement reste relativement précaire, le budget 2024 postule une perte d’éligibilité au reversement.
Dans cette hypothèse, la Ville bénéficierait du mécanisme de sortie progressive d’éligibilité, rendu plus favorable par la loi de finances pour 2023 qui lisse la perte de recettes sur les 4 exercices suivant la sortie et qui dispose que la garantie perçue par le sortant est égale à 90 % du montant perçu la première année, 70 % la deuxième, 50 % la troisième et 25 % la quatrième.
En l’espèce, et même dans la configuration la moins favorable, une recette de 605 K€ est attendue au titre de ce dispositif en 2024.
Les produits des services et du domaine
Les recettes estimées sur ce chapitre sont évaluées en hausse de 5,1 % % par rapport au BP2023. Cette progression tient compte de l’abandon des recettes à la communauté d’agglomération s’agissant des équipements culturels transférés au 1er janvier 2024.
À périmètre constant, la progression des produits aurait été de 10 %.
Afin de compenser le surcoût d’exercice des compétences et missions induites par la progression générale des prix, les tarifs des prestations rendues à titre onéreux qui seront soumis à l’approbation du Conseil municipal lors de la séance de décembre intégreront une revalorisation générale indexée sur l’inflation hors tabac mesurée d’août 2022 à 2023, qui s’établit à 4,8 %.
Il convient toutefois de préciser que les tarifs appliqués à certains secteurs d’activité feront l’objet d’ajustements spécifiques.
Ainsi les abonnements et redevances de stationnement de surface ou en ouvrage progresseront de 10 % tandis que les redevances d’occupation du domaine public seront réévaluées dans la limite de 20 % du tarif 2023.
Enfin, les tarifs appliqués aux accueils de loisir seront alignés sur barème « cœur » de la caisse d’allocations Procès-Verbal du 20 novembre 2023 79
familiales.
Les concours financiers de l’État et autres partenaires
CA 2022 BP 2023 Crédits ouverts en 2023 DOB 2024
74111 Dotation forfaitaire 6 035 520 € 6 000 000 € 6 062 304 € 6 090 000 €
741123 — Dotation de solidarité urbaine 3 011 624 € 3 050 000 € 3 139 986 € 3 274 000 €
74 1127 Dotation nationale de péréquation 155 831 € 155 000 € 140 248 € 126 230 €
744 FCTVA 50 765 € 20 000 € 20 000 € 25 000 €
74611 DGD 343 802 € 343 802 € 343 802 € 343 802 €
74718 Autres participations État 343 189 € 179 820 € 179 820 € 120 260 €
7472 Participation Régions 5 000 € 11 500 € 11 500 € 6 500 €
7473 Participations Départements 80 528 € 72 900 € 72 900 € 26 900 €
74741 Participations communes du GFP 134 € 245 000 € 245 000 € 252 145 €
74748 Autres communes 235 262 € 0 € 0 € 0 €
7476 sécurité sociale et organismes mutualistes 17 014 € 0 € 0 € 0 €
74778 autres fonds européens 4 911 € 40 000 € 40 000 € 0 €
747818 Participation Autres organismes 0 € 3 000 € 3 000 € 3 000 €
7478222 Caisses d’allocations familiales 3 652 578 € 3 086 701 € 3 086 701 € 3 048 859 €
7478223 Organismes régis par Code mutualité 184 473 € 184 473 € 189 815 €
74784 Participation CCAS et CDE 2 050 € 0 € 0 € 0 €
747888 autres 323 035 € 547 420 € 547 870 € 605 839 €
7482 Compensation pour perte de taxe additionnelle
aux droits d’enregistrement ou la taxe de publicité
foncière
3 035 € 0 € 0 € 0 €
74833 État-compensation exonération taxe foncière 1 104 940 € 1 105 000 € 1 152 013 € 1 152 000 €
74835 État-compensation exonération taxe habitation 0 € 0 € 0 € 0 €
748388 Autres 81 851 € 41 211 € 41 211 € 60 000 €
7484 Dotation de recensement 8 415 € 8 415 € 8 415 € 8 500 €
7485 Dotation pour les titres sécurisés 33 260 € 25 500 € 25 500 € 45 500 €
Total 15 492 746 € 15 119 742 € 15 304 743 € 15 378 350 €
Les dotations et participations sont projetées en quasi-stabilité par rapport aux crédits ouverts en 2023.
Conséquence de l’abondement des dotations de péréquation prévue par le législateur, la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale progressera. Cette progression compensera partiellement la diminution de la Dotation Forfaitaire prévue et de la Dotation Nationale de Péréquation anticipée Procès-Verbal du 20 novembre 2023 80
en 2024.
Les éventuelles majorations de dotations issues des abondements prévus en loi de finances ne sont à ce stade de la construction budgétaire pas intégrées.
b) Les principales dépenses de fonctionnement
En € BP 2023
Crédits
ouverts en
2023
DOB 2024 Écart /BP
Écart
/crédits
ouverts
Transfert des
équipements
culturels
BP 2024
à périmètre
constant
Écart BP
2024 à
périmètre
constant
/BP 2023
011- charges à
caractère général 16 131 452 16 431 735 17 278 926 7,1 % 5,2 % 86 900 17 365 826 7,7 %
012 — Charges de
personnel 40 474 231 40 475 031 37 940 668 -6,3 % -6,3 % 3 144 459 41 085 127 1,5 %
014 - Atténuations
de produits 908 500 908 500 873 000 -3,9 % -3,9 % 0 873 000 -3,9 %
65 – Autres
charges de gestion
courante
7 152 025 7 246 790 5 635 913 -21,2 % -22,2 % 1 670 000 7 305 913 2,2 %
66 - Charges
d’intérêts de la
dette
561 946 778 946 1 149 964 104,6 % 47,6 % 0 1 149 964 104,6 %
67 — Charges
exceptionnelles 36 400 41 400 35 700 -1,9 % -13,8 % 0 35 700 -1,9 %
68 - Dotations aux
provisions 20 000 272 732 280 000 1 300,0 % 2,7 % 0 280 000 1 300,0 %
Total Dépenses
Réelles 65 284 554 66 155 134 63 194 171 -3,2 % -4,5 % 4 901 359 68 095 530 4,3 %
Les charges de fonctionnement connaîtront en 2024 une progression sensible induite tant par la répercussion de la hausse généralisée des prix mesurée depuis 2022 que par la réévaluation des taux d’intérêt ainsi que la remontée de l’encours de dette détenu par la ville.
Les subventions versées aux associations
CA 2022 BP 2023 Crédits ouverts en 2023 DOB 2024
Subventions de fonctionnement aux associations et
autres personnes de droit privé 3 263 775 3 319 208 3 364 928 1 635 193
Le projet de budget 2024 sera l’occasion de réaffirmer l’engagement de la Ville aux côtés du tissu associatif local. Ainsi, malgré les contraintes budgétaires, la Ville fait le choix de maintenir le montant global des subventions allouées. La diminution prévisionnelle du montant global par rapport aux crédits ouverts au BP 2023 résulte du transfert à Châteauroux Métropole de la subvention à l’AGEC. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 81
La subvention versée au CCAS
CA 2022 BP 2023 Crédits ouverts en 2023 DOB 2024
Subventions de fonctionnement au CCAS 1 673 527 2 016 250 2 016 830 2 043 325
En dépit d’un contexte financier difficile, le soutien de la ville au profit des publics les plus fragiles sera consolidé en 2024 au travers d’une progression de 26 K€ de la subvention de la Ville au budget du CCAS.
Les charges à caractère général
Résultantes d’un environnement économique inédit sur la période contemporaine, les charges à caractère général connaîtront une progression substantielle, anticipée à 1,15 M€ soit une progression équivalente à 7,1 % des crédits ouverts au BP 2023.
Par rapport au BP 2023 et parmi les postes qui connaîtront une évolution significative directement corrélée à la progression générale des prix, il convient de mentionner l’achat d’électricité, en progression de 354 K€ soit près de 15 % de budget à budget, mais également l’achat des denrées alimentaires entrant dans la composition des repas produits par l’Unité de Production Culinaire (+ 108 K€ soit + 7,9 %).
Par ailleurs, les charges d’entretien et de maintenance externalisées connaîtront également une progression sensible, évaluée à 333 K€ soit 16 % des volumes financiers en jeu. Cette hausse se rapporte tant à l’entretien du patrimoine bâti et non bâti qu’à l’entretien des réseaux, du parc roulant et des matériels divers.
Le niveau des charges à caractère général sera également impacté par la renégociation du marché d’assurances dans un contexte rendu très défavorable aux collectivités territoriales en raison de l’augmentation de l’occurrence des aléas climatiques et catastrophes naturelles ainsi que de l’exposition des biens publics aux conséquences des violences urbaines survenues en 2023.
Enfin, l’inflation trouvera également une répercussion dans les charges refacturées par l’ Agglomération à la Ville dans le cadre de la mutualisation (+ 42 K€).
Les dépenses de personnel
Pour fonctionner, les services de la Ville de Châteauroux nécessiteront une masse salariale évaluée en 2024 à 21,40 M€, en baisse de 7,88 % par rapport à 2023.
Cette baisse s’explique avant tout par le transfert des agents du Conservatoire à rayonnement Départemental, de l’École Municipale des Beaux-Arts, du Directeur de la Culture et des agents du pôle technique culturel, à compter du 1er janvier 2024.
Hors ce transfert des équipements culturels et du personnel, la masse salariale augmente par l’application des mesures réglementaires qui se sont imposées à la collectivité en 2023 et qui se poursuivent en 2024 :
- augmentation du SMIC en juillet 2023,
- augmentation de la valeur du point d’indice servant de base au calcul de la rémunération des agents de la fonction publique de 1,5 % le 1er juillet 2023,
- relèvement de l’indice minimal de traitement dans la fonction publique, et passage de l’indice majoré de 352 à l’indice majoré 361, en mai 2023,
- relèvement de la rémunération des agents fonctionnaires positionnés sur les premiers échelons des Procès-Verbal du 20 novembre 2023 82
grades de la catégorie C et des deux premiers grades de la catégorie B, en mai 2023,
- attribution de 5 points d’indice majoré pour tous les agents publics peu importe la catégorie, soit une augmentation mensuelle brute de près de 25 €, à compter du 1er janvier 2024,
- maintien de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) qui vise à maintenir le niveau de rémunération des agents lorsque leur traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans,
Mais aussi par des choix de la collectivité :
- augmentation du régime indemnitaire servi aux référents périscolaires
- augmentation de la participation actuelle versée aux agents justifiant de la souscription à un contrat de prévoyance, avec un passage de 5 € à 7 € par mois par agent, à compter du 1er janvier 2023.
- participation anticipée à la dépense de mutuelle santé des agents, avec un versement mensuel de 8 € à compter du 1er juillet 2023, qui produit pleinement son impact en 2024.
Les mesures réglementaires ont eu un fort impact sur la masse salariale du fait de la structuration de nos effectifs. En effet, 75 % des agents municipaux sont des agents de catégorie C. De plus, pour respecter les obligations d’encadrement et assurer les missions exercées à la Direction Enfance, Éducation et Jeunesse, en cas d’absence, les remplacements sont pourvus par des contractuels dont l’impact pèse davantage sur le budget avec cette augmentation.
Les effectifs municipaux se sont stabilisés depuis l’intégration des salariés de l’ACGCS. Des départs du personnel mis à disposition par la Caisse d’Allocations Familiales ont permis de diminuer le montant du remboursement effectué auprès de cette structure et de procéder à leur remplacement par un personnel moins onéreux, notamment pour 3 agents.
La création de nouveaux postes est marginale et s’explique principalement par l’augmentation des effectifs de la police municipale (recrutement de 5 policiers municipaux en 2023 et 2 à venir en 2024), conformément aux engagements pris.
Le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) qui englobe les avancements d’échelon, les avancements de grades, les promotions internes et des évolutions du RIFSEEP liées à des prises de responsabilités supplémentaires n’est que de 0,20 %. Il est en baisse par rapport à 2022 (0,51 %) mais cela s’explique par un plus grand nombre d’agents qui ont atteint le grade maximal de leur cadre d’emploi.
Les charges de personnel sont composées des éléments obligatoires de paye (traitement indiciaire, NBI, SFT), des éléments facultatifs (régime indemnitaire, autres indemnités, heures complémentaires et supplémentaires), des coûts des contrats aidés (deux agents depuis 2022) et des charges patronales sur l’ensemble de la masse salariale.
Ville de Châteauroux / Budget principal
En K€
CA 2022 CA 2023 estimé DOB 2024
Rémunérations 13 259 13 993 12 519
Régime indemnitaire 1 593 1 679 1 554
NBI, SFT 241 245 238
Autres indemnités 557 564 592 Procès-Verbal du 20 novembre 2023 83
Heures complémentaires et supplémentaires 221 200 238
Contrats aidés 42 61 61
Charges patronales 6 366 6 770 6 208
Total 22 279 23 512 21 410
Ville de Châteauroux / Budget principal
En K€
CA 2022 CA 2023 estimé DOB 2024
Rémunérations 13 259 13 993 12 519
Régime indemnitaire 1 593 1 679 1 554
NBI, SFT 241 245 238
Autres indemnités 557 564 592
Heures complémentaires et supplémentaires 221 200 238
Contrats aidés 42 61 61
Charges patronales 6 366 6 770 6 208
Total 22 279 23 512 21 410
Le remboursement des dépenses mutualisées et l’évolution des modalités de refacturation
CA 2022 BP 2023 DOB 2024
Frais pour les communes du GFP* 2 740 243 € 3 364 702 € 3 364 702 €
Personnel communes du GFP* 15 680 862 € 15 505 793 € 15 088 887 €
Total 18 421 106 € 18 870 495 € 18 453 589 €
*GFP = groupement à fiscalité propre.
Un nouveau schéma de mutualisation a été adopté le 19 mai 2022.
Un travail de révision et de simplification des clés a été réalisé en 2022 avec prise d’effet au 1er janvier 2023.
Si la refacturation des charges induites par la mutualisation n’évoluera pas dans ses modalités de calcul en
2024, c’est son périmètre qui évoluera au 1er janvier en raison notamment :
- Du transfert du poste de directeur de la culture à Châteauroux Métropole, refacturé à 50 % à la ville,
- De la création d’une équipe technique de la culture mutualisée de 3 agents refacturée à la Ville à
hauteur de 71,2 %,
- Modification de la clé de refacturation du service commun des archives comprenant 4 agents Procès-Verbal du 20 novembre 2023 84
remboursés par la Ville à hauteur de 76,7 %.
Les atténuations de produits
Le niveau global des atténuations de produits est attendu en diminution par rapport au budget précédent.
Cette baisse est rendue possible par un réajustement du prélèvement attendu au titre du FPIC sur le montant notifié en 2023, soit 675 K€ prévus en 2024 contre 745 K€ inscrits au BP 2023.
Les charges financières
Après une tendance longue à la diminution des charges financières, celles-ci augmenteront sous l’effet de la hausse des taux d’intérêt et de l’augmentation de l’encours. Pour mémoire celles-ci sont postulées en intégrant l’ensemble de l’encours connu ainsi que la consolidation, en 2023, d’un emprunt de 10 M€ à taux fixe amortissable sur 20 ans.
Une enveloppe de 1,15 M€ sera inscrite pour couvrir les intérêts, contre 562 K€ au BP 2023.
c) Les orientations budgétaires en investissement
Dans la continuité des années précédentes, les orientations budgétaires en investissement traduisent la volonté de mener une politique d’investissement ambitieuse au service du territoire et des habitants de la Ville de Châteauroux.
Le remboursement de la dette en capital sera en augmentation sur 2024 et est évalué à 4,10 M€ en 2024 contre 3,85 M€ 2023.
L’enveloppe prévisionnelle destinée aux dépenses d’équipement traduit un effort d’investissement qui, quoique en replis relatifs par rapport au BP 2023, reste très conséquent pour la collectivité.
Le niveau prévisionnel des dépenses d’équipement s’établit à 23,70 M€.
Celles-ci seront financées par un autofinancement prévisionnel net de 6 M€, en diminution de 2,20 M€ par rapport au BP 2023.
Un emprunt d’équilibre de 18,30 M€ sera inscrit.
Ce montant constitue un maximum qui sera ajusté lors de la reprise des résultats 2023 au budget 2024.
Les subventions d’investissement à percevoir en 2022 sont évaluées à 1,50 M€, le FCTVA à 2 M€, les produits de cession à 379 K€ et la taxe d’aménagement à 150 K€.
La programmation des investissements
Le PPI est un outil programmatique. Les montants qu’il prévoit sont un maximum qui sera amené à être réévalué en fonction de la situation financière de la Ville et de l’avancement effectif des opérations.
Les montants indiqués pour 2024 correspondent aux montants arbitrés dans le cadre de la construction du projet de budget. Les montants indiqués pour les exercices 2025 et suivant le sont à titre indicatif.
Dans la mesure où la programmation définitive est en cours de finalisation, les éléments programmatiques détaillés en matière d’investissement seront transmis avec les budgets primitifs.
À titre indicatif, et à ce stade de la préparation budgétaire, les dépenses inscrites résultant du plan pluriannuel d’investissement sont annexées au présent rapport. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 85
La pluri annualité
L’AP est un engagement hors bilan pris par l’assemblée délibérante. Il permet de n’inscrire, au titre d’un projet donné, que les montants dont le décaissement est effectivement prévu au titre de l’exercice.
Une fois voté, l’AP constitue la limite des dépenses qui peuvent être engagées au titre du programme
donné, et le CP inscrit chaque année au budget constitue la limite des dépenses qui peuvent être mandatées au titre de ce programme.
Le montant total de l’AP est toujours équivalent au cumul des CP.
Les modalités de gestion effectives sont détaillées dans le règlement budgétaire et financier de la Ville approuvé en 2021.
Lors de la gestion 2023, en continuité avec les dispositions contenues dans le règlement budgétaire et
financier de la collectivité et dans la perspective d’une gestion optimale des ressources budgétaires et
financières disponibles, il sera proposé de poursuivre la gestion en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour les dépenses d’équipement présentant une dimension pluriannuelle marquée.
Le montant global des programmes et l’échéancier des CP qui s’y rapportent sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Le détail entre postes au sein de chacune des AP telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessus n’est présenté qu’à fin d’information. Au plan budgétaire, les AP seront proposées au vote par opération.
Intitulé de l’opération
En K€
Nature N° d’AP Montant AP
Crédits de paiement
CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 et au-delà
Programme de renouvellement
urbain 2022-2026 Dépenses
AP-2022-
PNRU 24 623 2 282 2 367 3 852 1 802 2 471 11 849
dont reversement à l’OPAC 756 0 145 306 144 161 0
dont bâtiments publics 16 768 439 1 580 2 998 538 738 10 475
dont espace public 7 099 1 843 642 548 1 120 1 572 1 374
Réhabilitation secteur centre-
ville 2022-2027 Dépenses
AP-2022-
DIDEROT 7 670 0 2 020 2 850 0 2 000 800
dont Aménagement local
commercial RDC parking Diderot 420 0 420 0 0 0 0
dont habillage façade parking
Diderot 3 250 0 750 2 500 0 0 0
Dont place de la République 100 0 100 0 0 0 0
dont rue de La République 1 100 0 750 350 0 0 0
dont façade de l’hôtel de ville 2 800 0 0 0 0 2 000 800
Réhabilitation chapelle Saint-
Denis 2022-2024 Dépenses
AP-2022-
CHAPELLE 8 520 88 4 082 4 350 0 0 0
Total 40 813 2 370 8 469 11 052 1 802 4 471 12 649 Procès-Verbal du 20 novembre 2023 86
Par ailleurs, et hors gestion pluriannuelle, il est précisé que certaines opérations d’équipement seront proposées en 2024 pour un vote par chapitre d’opération.
d) Mise en perspective
Sur la période écoulée, la Ville a bénéficié d’un désendettement continu qui lui a permis de fournir un effort particulier en matière d’investissement.
Le graphique ci-dessous met en perspective l’évolution de la formation de l’autofinancement sur l’ensemble de la période considérée. Cette tendance s’inverse à compter de 2023 et 2024.
en K€ CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Crédits
ouverts
en
2023*
OB 2024
Épargne brute 10 059 10 811 9 511 10 439 12 158 17 194 12 339 13 585 11 059 8 204 6 007
Encours au
31 décembre 47 511 45 007 43 165 37 980 32 845 39 528 33 995 35 004 31 102 41 297 65 473
Désendettement
(en années
d’autofinancement)
4,7 4,2 4,5 3,6 2,7 2,3 2,8 2,6 2,8 5,0 10,9 Procès-Verbal du 20 novembre 2023 87
La valeur du ratio de désendettement est projetée en intégrant la mobilisation de l’emprunt de 4 M€ contractualisé en 2021 mobilisé au printemps 2023, la souscription d’un emprunt de 20 M€ au titre du financement de la section d’investissement en 2023 (dont 10 M€ mobilisés en 2023 et le reste en 2024) ainsi que la réalisation complète de l’emprunt d’équilibre de 18,30 M€ qui sera inscrit au BP 2024.
Pour mémoire, la capacité de désendettement mesure le nombre d’année que mettrait la collectivité à rembourser totalement sa dette si elle y affectait la totalité de son autofinancement. Elle est calculée en rapportant l’encours de la dette au 31 décembre sur l’épargne brute de l’exercice considéré.
L’effort particulièrement important fourni en matière de dépenses d’équipement en 2023 impactera naturellement la capacité de désendettement en 2024.
Les données affichées en phase de prévision telles qu’elles figurent constituent toutefois un maximum théorique. En pratique, les équilibres issus de la gestion 2024 permettront, tant au niveau de la formation de l’autofinancement que de l’augmentation de l’encours de dette, de conserver une trajectoire moins dégradée que celle présentée ci-dessus.
III. Les budgets annexes
La Ville porte une politique volontariste d’aménagement de son territoire qui vise à faciliter l’installation de ménages au travers de la création de lotissements communaux.
En plus des budgets annexes de lotissement dont les équilibres prévisionnels sont retracés ci-dessous, il convient de relever que 2024 verra la création de deux budgets annexes à caractère industriel et commercial nouveaux :
Un budget annexe « Réseau de chaleur urbain » qui aura vocation à retracer les masses financières afférentes à l’acquisition, l’extension et l’exploitation du réseau de chaleur urbain du quartier Saint Jean.
Un budget annexe « chapelle Saint-Denis », destiné à retracer les flux liés à l’exploitation de la chapelle une fois les travaux de réhabilitation terminés.
Les deux budgets seront créés au 1er janvier 2024, et mouvementés en cours de gestion.
a) Budget annexe du lotissement communal Bitray tranche 1 (Louise Dupin)
Le projet de budget 2024 s’équilibre à 228 K€ en fonctionnement et 225 K€ investissement. Les cessions de parcelles envisagées permettront le remboursement de l’avance consentie par le budget principal.
b) Budget annexe du lotissement communal Bitray tranche 2 (Louis Studer – Gué des Dames)
Le projet de budget 2024 s’équilibre à 272 K€ en fonctionnement et en investissement. Les crédits prévus permettront de financer l’aménagement des parcelles comprises dans le périmètre de l’opération de lotissement. Ils seront financés en totalité par une avance remboursable du budget principal.
c) Budget annexe du lotissement communal Chambon (Camille Claudel)
Le projet de budget 2024 s’équilibre en fonctionnement et en investissement à 218 K€. Les crédits prévus permettront de financer l’aménagement des parcelles comprises dans le périmètre de l’opération de lotissement. Ils seront financés en totalité par une avance remboursable du budget principal.
d) Budget annexe du lotissement communal Les Fontaines
Le projet de budget 2024 s’équilibre en fonctionnement à 28 K€ et recouvre uniquement le produit de Procès-Verbal du 20 novembre 2023 88
cession de parcelles. Toutes les avances sont soldées sur ce budget.
e) Budget annexe du lotissement communal Les frères Pichette
Le projet de budget 2024 s’équilibre à 224 K€ en fonctionnement et s’établit en excédent à 224 K€ en investissement ; il recouvre uniquement le produit de cession de parcelles. Les produits de cession encaissés permettront de rembourser l’avance consentie par le budget principal.
f) Budget annexe du lotissement communal Notz Vernusse tranche 1
Le projet de budget 2024 s’équilibre en fonctionnement et en investissement à 348 K€. Les crédits prévus permettront de financer l’aménagement des parcelles comprises dans le périmètre de l’opération de lotissement. Ils seront financés en totalité par une avance remboursable du budget principal.
g) Budget annexe du lotissement Saint Jean de Bosco
Le projet de budget 2024 s’équilibre à 59 K€ en fonctionnement et s’établit en excédent à 59 K€ en investissement. Il recouvre uniquement le produit de cession de parcelles. Les produits de cession encaissés permettront de rembourser l’avance consentie par le budget principal.
h) Budget annexe du lotissement Zulma Carraud
Le projet de budget 2024 s’équilibre en fonctionnement et en investissement à 13 K€. Les crédits prévus permettront de financer l’aménagement des parcelles comprises dans le périmètre de l’opération de lotissement. Ils seront financés en totalité par une avance remboursable du budget principal.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Philippe SIMONET
M. SIMONET :
Oui, donc il me revient de vous présenter nos orientations budgétaires pour l’année 2024. En toute logique, avant de vous présenter ces orientations, il faut que je vous fasse un rapide rappel du contexte dans lequel on a arrêté ces orientations, et puis en même temps, qu’on fasse un état des lieux rapide également de la situation de notre Ville.
Contexte
Sur le contexte dans lequel on a arrêté ces orientations, pour bien comprendre ce contexte, il faut partir d’une date que je considère comme étant historique, qu’est la date du 24 février 2022. on s’est tous réveillé en constatant avec stupeur que les Russes avaient envahi l’Ukraine. Aussitôt après cette invasion – je ne vais pas vous refaire toute l’histoire, vous la connaissez aussi bien que moi – mais vous savez que tous les pays occidentaux ont lancé des sanctions économiques tous azimuts vis-à-vis des Russes, et les Russes ont répondu immédiatement en nous coupant l’énergie ; essentiellement le gaz. Et puis, l’électricité aussi. Et puis, les produits agricoles en destination des pays sous-développés. À partir de là, c’est quelque chose... il y a eu un effet surprise. On s’y attendait pas du tout. Et on est parti dans une inflation extrêmement brutale. Parce que, qu’est-ce qu’il s’est passé ? Vous le savez, les produits énergétiques ont flambé de façon très brutale. Et quand je parle de brutalité, c’est à deux titres, c’est d’abord par l’importance des taux d’augmentation, mais c’est aussi par la rapidité avec laquelle ça s’est fait. Ça s’est fait en quelques semaines, et personne a eu le temps de s’y préparer. Et puis, à partir de là, tout a flambé, puisque comme l’énergie a été multipliée par trois, par quatre, par cinq, ça veut dire que la fabrication des produits manufacturés, elle a augmenté autant ; ça veut dire que... à la consommation, quand on allait faire nos courses, les caddies étaient augmentés de 20- Procès-Verbal du 20 novembre 2023 89
30 %. Ça veut dire qu’à partir de ce moment-là, nos niveaux de vie baissaient, les salaires suffisaient plus, et puis qu’il fallait aussi augmenter les salaires, etc. et puis ça a été la chaîne. Et puis derrière... derrière la guerre militaire, il y a surtout une guerre économique et nous – et quand je dis « nous », c’est nous, Ville de Châteauroux, mais c’est nous, toutes les collectivités locales –, on est... je considère qu’on est des... qu’on fait partie des victimes de cette guerre économique. On fait partie des victimes parce que tout simplement, c’est ce que vous allez voir, la plupart de nos dépenses ont augmenté dans des proportions... dans des proportions très importantes et de façon très rapide et inattendue. Donc quand c’est rapide et que c’est inattendu, ça veut dire quoi ? Ça veut qu’on n’a pas le temps de s’y préparer.
Et puis, on va le voir aussi, en contrepartie, on a des recettes qui ont heureusement augmenté un petit peu, mais dans des proportions bien plus faibles. À partir de là, ça met toutes les collectivités locales de France et de Navarre en difficulté. Et heureusement... et heureusement, on vous l’avait dit et redit, on s’est toujours battu pour avoir... pour avoir une situation financière qui soit saine. Et aujourd’hui, on est content de l’avoir cette situation financière saine parce que, grâce à ça, et puis grâce aux actions qu’on va mener, on va encore une fois réguler la crise. Et puis, on commence à avoir une petite expérience des crises parce que pour nous, c’est la deuxième qu’on affronte. Pour les plus anciens d’entre nous, faut se souvenir des années 2015-2016 au cours duquel il y a eu la baisse des dotations de l’État, et en deux années de temps, on a perdu 4 millions € de recette et il a fallu qu’on sache y faire face. Donc on va dire qu’on commence à avoir une petite expérience en la matière mais en tous les cas, on pense qu’on va bien s’en sortir parce que... on a une situation financière qui est saine. Donc, voilà pour le décor.
État des lieux – Fonctionnement
Pour ce qui concerne maintenant l’état des lieux, de tout ce que ça va donner pour la Ville de Châteauroux. Je commence... on commence par vous... par vous présenter le tableau que vous avez sous les yeux. Ce sont les dépenses pour que vous ayez une petite idée de la révolution. Alors, pour vous... on compare deux choses. On compare le budget 2023 au budget 2024. Autrement dit, on compare la... c’est pas la réalité des choses. La réalité des chiffres, on l’aura que quand l’année sera terminée. Mais on vous compare ce qu’on avait prévu de dépenser pour 2023 en début 2023 à ce qu’on prévoit de dépenser aujourd’hui, pour 2024. Donc, on compare une prévision à une autre prévision.
Pour que le tableau qui vous est présenté soit lisible et soit compréhensible et soit clair, on est obligé de retraiter les chiffres de 2024, parce que vous savez qu’à partir du 1er janvier 2024, on transfère à l’Agglomération nos équipements culturels. Donc, l’Embac, le Conservatoire, la salle Équinoxe et l’Apolo. À partir de là, si on n’avait pas raisonné à périmètre constant, vous en auriez eu dans tous les sens et les chiffres auraient pas été lisibles. Ceci étant dit, très brutalement, quand on compare notre prévision de début 2023 à celle de 2024, et bien, on a une augmentation qui est très significative. Il faut regarder en bas à droite, 2 811 000 €. Donc... alors ça, ce n’est qu’un ordre de grandeur, parce qu’encore une fois – non, non, on reste où on est, s’il vous plaît – ce n’est qu’un ordre de grandeur parce qu’encore une fois, on compare une prévision à une prévision, mais cet ordre de grandeur, c’est quand même... on parle de 4,3 %, on parle de 2 800 000 €. Là-dessus, les charges à caractère général, vous voyez une augmentation de 7,7 %, 1 200 000 €.
Alors, je vais vous citer trois... trois quatre chiffres pour vous faire comprendre cette évolution. L’électricité, tout simplement. On a fait de gros efforts ces dernières années en termes d’économie d’énergie. L’éclairage public en LED, l’isolation des écoles et de pas mal de bâtiments, et malgré... et malgré tous ces efforts-là, augmentation attendue d’électricité, 350 000 €. Les denrées alimentaires, c’est un poste fort pour nous avec cantine, 108 000 €. Tout ce qui est entretien, maintenance, prestations divers, 333 000 €. Et puis, je vais en arriver à la dépense qui m’a personnellement le plus marqué, ce sont les assurances. On assurait l’ensemble de notre parc immobilier pour 239 000 €. Il a fallu repasser... il a fallu reconclure un nouveau marché cette année, parce que notre marché était de 3 Procès-Verbal du 20 novembre 2023 90
ans et il arrivait à son terme. Et le nouveau marché, dans un premier temps, les assureurs, ils répondaient pas. Donc, il a fallu aller les retirer par la manche. Et on a obtenu... c’est le moins qu’on ait pu obtenir, on est passé de 239 000 € à 565 000 €. Donc, l’augmentation, elle est de 136 %. Et en contrepartie, il a même fallu pour obtenir ça, qu’on accepte de passer notre franchise de 50 000 € à 100 000 €. Et en contrepartie de tout ça, on a aucune valeur ajoutée supplémentaire, simplement, on est assuré si un jour, il y a un pépin dans un immeuble. Sur les charges de personnel, vous voyez une augmentation qui paraît faible, qui n’est que de 1,5 %. En fait, l’augmentation, elle sera plus forte que celle-là. Et si on n’est qu’à 1,5 % ici, c’est simplement parce que... on compare un budget à un autre budget, et on avait surestimé un petit peu... enfin, on avait sous-estimé en 2023 le montant qui nous... qui nous est... pardon, on avait surestimé le montant qui va nous être facturé par l’Agglomération au titre des dépenses de personnel de mutualisation. Toujours est-il que l’ordre de grandeur, il est celui-là, il est de 2,8 millions. Donc, c’est très significatif.
En contrepartie, ce qu’on va pouvoir constater – et là, on passe au slide suivant – c’est que sur le plan... sur le plan des recettes, on n’est pas du tout dans ces proportions-là. Donc, là, pareil, on compare... on est de budget à budget. Donc, d’estimation à estimation. On a une augmentation qui est très faible en lecture. Elle n’est que de 0,8 %.
En pratique, elle sera quand même un peu plus forte que ça parce que là, c’est biaisé par le fait que dans les autres produits de gestion courante, vous avez 1,5 millions d’€ de remboursement d’assurance au titre de la grêle, donc si on va être à un peu plus de 2 %. Malgré tout... malgré tout, ça reste... ça reste beaucoup plus faible que les... que les... que... que... que l’augmentation des dépenses. Et c’est... et c’est en ça, bien évidemment, que ça va créer des problèmes à toutes les collectivités locales.
Ce qu’il faut retenir aussi sur les recettes, c’est que quand vous prenez toutes les lignes de recettes, vous avez des recettes fiscales pour 16 200 000 €. Ça, c’est l’attribution de compensation qu’on a retraitée ici, des équipements culturels. Ça, ça bouge pas. C’est... au... augmentation, 0 %. Vous avez ensuite les dotations de l’État, l’augmentation, pareil, non significative. Donc, et ces deux lignes-là, ça représente à peu près 50 % de nos recettes. Donc, on a déjà 50 % de nos recettes sur lesquelles augmentation, zéro. Après, les augmentations, on les a sur deux postes. On les a sur la fiscalité directe locale, parce que même si on n’augmente pas les taux, on a des bases qui sont réactualisées tous les ans. Et on a également les produits des services, où là, malgré tout, on sera obligé d’appliquer des augmentations. Parce que quand les services que vous rendez à la population, ils augmentent de 10 ou 15 %, on peut ne pas les augmenter dans des proportions aussi fortes, mais on est quand même obligé de le faire. Alors bien évidemment, ces augmentations, on les étudiera de façon à ce qu’elles soient le moins défavorables possible – pardon – à la population.
En conclusion de ces deux tableaux, qu’est-ce que ça donne ? Ça, on le voit sur le tableau suivant. C’est que l’augmentation comparée de nos recettes et de nos dépenses font qu’on a une dégradation de ce qu’on appelle l’épargne brute, donc notre résultat de fonctionnement, on attend une dégradation de 2 225 000 €... 2 224 000 €. Et 2 224 000 €, c’est un quart de dégradation. Alors ça, bien évidemment, c’est en comparant un budget à un autre budget. Donc, la réalité ça sera pas exactement celle-là. Mais... mais ce dont on est certains, c’est que l’ordre de grandeur, c’est celui-là. Et d’ailleurs, j’avais eu l’occasion de lire il y a pas très longtemps l’observatoire de la Banque populaire qui a fait des statistiques sur l’ensemble des collectivités locales de notre taille, et la Banque populaire vise la Banque postale – pardon –donc l’observatoire de la Banque postale vise pour cette année pour les collectivités locales, des dépenses en augmentation de 5,8 % pour des recettes, qui elles, ne seront en augmentation que de 3 %. Et si je m’amuse à appliquer ces ratios-là à l’évolution de nos recettes et de nos dépenses, j’arrive à un montant de l’ordre de 2 millions €, donc d’un ordre de grandeur identique à celui que vous avez sous les yeux.
Donc, les effets de l’inflation, c’est pour nous, si on ne prend pas de décision particulière, si on est... si on est passif, si on est inerte, c’est le risque... c’est le risque de perdre 2 millions € de résultat... de résultat de fonctionnement. Et perdre 2 millions € de... de résultat de fonctionnement, c’est... c’est Procès-Verbal du 20 novembre 2023 91
énorme parce que c’est une capacité d’emprunt qui est moindre et c’est surtout une capacité... une... une capacité d’investissement qui se réduit énormément. Donc, c’est quelque chose qu’on se refuse d’accepter. Donc, voilà pour notre état des lieux en termes... en termes de fonctionnement.
État des lieux – Investissement
Maintenant, si on fait l’état des lieux de la situation dans laquelle on est en termes d’investissement – c’est la diapo qui va suivre – voilà, donc, on vous fait un récapitulatif... on vous fait un historique de nos dépenses d’équipement sur les 10 dernières années.
De 2014 à 2022, c’est la réalité, c’est ce qu’on a constaté. 2023, c’est l’atterrissage attendu, donc c’est encore une prévision. Et 2024, c’est ce qu’on a budgété. Donc, sur les cinq dernières années, de 2018 à 2022, on avait des dépenses d’équipement qui correspondaient – si vous faites le calcul –... qui correspondaient à une moyenne de 16 400 000 millions €. Ce qui était un bon niveau d’investissement, puisque avec ce niveau d’investissement, on a vu... on est tous d’accord pour dire qu’on a vu la Ville évoluer et tout le monde s’en réjouit aujourd’hui. C’est donc... on avait prévu d’accélérer les investissements tout simplement parce qu’on s’était préparé à ça grâce à nos structures financières qui nous permettaient de le faire. Et on avait... et donc on attendait... on s’attend sur 2023 à avoir 23 millions € d’investissement effectif. Ce qui est un record par rapport à notre historique. Plus 7 millions € qui seront pas faits, mais qui sont engagés. Et sur 2024, on a 23 700 000 millions €.
Donc, c’est un niveau d’investissement qui est ambitieux, qui est très ambitieux, mais qu’on savait possible grâce à la situation financière qu’on avait et qui était extrêmement saine, mais qui arrive, il faut le dire, au mauvais moment et qui va nous obliger – on va le voir tout à l’heure –à avoir une réelle rigueur dans notre gestion. Donc, voilà pour la partie investissement.
Historique épargne brute, encours de dette et désendettement
Et puis... on a vu l’état des lieux en fonctionnement ; on a vu l’état des lieux en investissement ; donc si on en reste à ces hypothèses-là, c’est-à-dire que si on réalise en 2023 et 2024 exactement ces investissements-là et qu’en termes de fonctionnement... et qu’en termes de fonctionnement, on ne réussit pas à améliorer notre résultat, qu’est-ce qu’il peut se passer, c’est ce qu’on va voir sur la diapo suivante. Donc, là, vous avez l’historique de notre épargne brute, de notre encours de dette, et de notre taux de désendettement sur les années 2004 à 2022. Au 31 2022, on avait une situation financière qui était extrêmement... extrêmement saine puisque vous voyez qu’on avait un désendettement qui se faisait en 2,8 années d’épargne brute. En 2023, alors bien évidemment, ça, c’est le scénario catastrophe, parce que ça veut dire qu’on a réalisé l’intégralité des investissements et ça veut surtout dire que le résultat, c’est celui qu’on a budgété. Et comme toujours, on est prudent dans nos budgets, et on va l’être encore plus, parce que là on va être très actifs, donc on sait qu’en épargne brute, on sera meilleur que ça et on sait également... et on sait également qu’en investissement, on fera pas plus que ce qu’on a budgété.
Mais vous voyez la rapidité de la dégradation des ratios si on reste passif. En 2023, on passerait d’un ratio de de désendettement qui passerait de 2,8 à 5, et 5 c’est encore un ratio très correct. Donc... donc on n’est pas content parce que ça se dégrade, mais on l’avait un peu voulu aussi parce qu’on savait qu’on pouvait se permettre de dégrader un peu le ratio qui était excellent pour aller plus vite sur les investissements, mais en 2024, le ratio, il se dégrade complètement et il passe à 10,9. Et 10,9, on l’aura pas... on le fera pas ce ratio-là, parce que pour nous, il est inacceptable. On considère qu’à partir de 10-11, on commence à être au seuil de vigilance. À partir de là, il faut qu’on soit actif. Et à partir de là, il faut qu’on détermine nos orientations.
Notre priorité absolue, notre orientation principale, c’est tout simplement malgré la tempête qu’on est en train de vivre, c’est d’être suffisamment actif pour conserver une situation financière qui soit qualitative. Pour nous, c’est la priorité absolue et les 10 dernières années nous ont donné raison parce Procès-Verbal du 20 novembre 2023 92
que, tout simplement, il arrive qu’il y ait des crises. Comme je vous l’ai dit, c’est la deuxième crise qu’on traverse. Et ces crises-là, si on n’a pas une situation saine, on est tout de suite dans une situation catastrophique et dans une situation qui devient difficile mais qui est pas catastrophique, justement parce qu’on a toujours respecté ce principe-là. Et puis une situation financière saine, ça nous permet d’investir. Et l’investissement, c’est fondamental pour la qualité de vie des habitants et c’est fondamental pour l’attractivité de la Ville. On l’a vu. Donc ça c’est notre priorité absolue. Maintenant, la question, c’est comment faire ? Comment agir ? Pour conserver dans le contexte qu’on vient de voir, une situation financière qualitative. Pour ça, il faut améliorer l’épargne brute. Et l’épargne brute, c’est des recettes moins des dépenses. Donc, il faut agir ou sur les recettes, ou sur les dépenses, ou sur les deux. Sur les recettes, on n’a pas de moyens d’action, on peut pas agir. Dotation... dotation de l’État, on n’a pas la main dessus et c’est figé, on l’a vu. Attribution de compensation, c’est figé aussi. Il nous reste la taxe foncière. La taxe foncière, les bases augmentent, alors si, on pourrait augmenter les taux. Mais ça, on le fera jamais... jamais... jamais, d’abord parce qu’on l’a promis, et qu’une promesse c’est sacré. Et puis parce que... on peut pas se permettre ça vis-à-vis de la population. Parce qu’on sait qu’on a une population qui est plutôt pauvre... et qui est quand même très sollicitée financièrement et très impactée par la crise. Parce que quand je vous parlais des victimes de la crise, il y a les collectivités locales, mais en premier, il y a nous, il y a la population. Donc... donc ça, c’est hors de question.
La seule chose qu’on pourra faire sur les recettes, c’est d’augmenter certains de nos services, mais on le fera modérément, parce qu’on fera, c’est qu’on va répercuter nos propres augmentations sur les services qu’on sert, mais on les répercutera que partiellement. Donc, la seule solution, elle est sur les dépenses. Donc, il faudra qu’on contracte les dépenses. Et contracter les dépenses, ça veut dire travailler partout, revoir les organisations, ça veut dire aussi peut-être en faisant en sorte que ce soit le moins impactant possible, mais essayer de réduire ou de limiter certains services à la population qui soient des services jugés comme accessoires. Parce que ce que je vous ai pas complètement dit tout à l’heure, c’est que l’augmentation de nos dépenses, elles sont dues essentiellement à l’inflation. Mais si on est très honnête, il y a aussi une deuxième raison, c’est qu’on a essayé de faire notre travail le mieux possible et que comme on avait une situation financière qui était saine et qui nous le permettait, on a sur la longueur des années des deux mandats, on a régulièrement amélioré ou augmenté ou créé des nouveaux services à la population. Et ça, on n’a pas l’impression... on n’a pas l’impression... ça se voit pas beaucoup. Mais... on en a... il y a des dizaines de services à la population qui n’existaient pas en début du premier mandat et qui existent aujourd’hui. Moi, je peux vous donner quelques exemples.
À chaque fois qu’on va dans des réunions de quartier, systématiquement, il y a des populations qui nous disent: « On a peur, on se sent pas en sécurité, il faut améliorer vos prestations en termes de sécurité. » On a augmenté l’effectif de la police municipale. Il y a des brigades de nuit. Ça, ça satisfait complètement la population parce que ça les rassure, les résultats en termes de délit à Châteauroux, ils sont en nette amélioration, et on en est très heureux. Mais ça, ça coûte. Alors, on va pas revenir en arrière là-dessus bien sûr, mais c’est pour vous dire qu’il y a... les services, ils ont augmenté, beaucoup par rapport à ce qu’ils étaient il y a 7 ou 8 ans. Toujours sur le thème de la sécurité, on a augmenté notre réseau de caméra. Ça aussi, c’était une demande de la population, et si on écoute la population, il faut encore continuer à augmenter. Ça, c’est pareil. Ça coûte.
En termes d’éducation, on avait un dispositif de réussite éducative, le DRE, qu’on avait que sur les quartiers prioritaires de la Ville. On a volontairement décidé de l’étendre à l’ensemble de la Ville, parce que... il nous semble fondamental pour l’avenir de notre territoire d’avoir des enfants qui ont un parcours scolaire de réussite. Ça on regrette pas de l’avoir fait. Mais ça coûte.
Les centres aérés, on manque de places dans les centres aérés. On a créé des nouvelles places dans les centres aérés. Ça coûte. On a aidé les gens à améliorer... on a aidé les gens à refaire leurs façades, de façon à ce qu’ils aient des belles façades et de façon aussi qu’on ait une belle ville et qu’elle soit encore plus attractive. Ça coûte. La Poste a un jour décidé de fermer son bureau de Saint-Denis. C’était mal vécu par les habitants du quartier. On a fait un bureau municipal. Ça coûte. Et... et des exemples comme ceux-là, dont... sur des activités très diverses, je peux... je pourrais vous en citer encore une Procès-Verbal du 20 novembre 2023 93
dizaine ou une quinzaine. Simplement, ça devient la norme, on s’habitue tous au confort. Mais... mais... mais ça on l’a, mais on se rend pas compte que y a 3 ans, 4 ans, 5 ans, on l’avait pas. Donc, tout ça... tout... tout ça pour dire que les services à la population, on va tout faire pour les maintenir, mais qu’on peut... on peut être amené au pire, à revenir sur quelques services accessoires. Et puis, surtout... et puis après..., ce que j’ai oublié aussi de vous dire, c’est que dans les charges dans les dépenses de la Ville, ce qui pèse le plus, c’est les dépenses de personnel... , ça représente 64 %, donc presque deux tiers des dépenses totales. Et depuis le début du nouveau mandat, du deuxième mandat, on a légèrement réaugmenté les effectifs tous les ans et on a une augmentation d’effectifs moyenne de un point. Donc, sur ce plan-là, il faut qu’on soit rigoureux aussi. Et il faut peut-être qu’on envisage de réussir à avoir des organisations nouvelles qui nous permettent... de ne pas remplacer quelques départs en retraite. Mais, c’est seulement... avec la volonté d’une telle rigueur qu’on arrivera à maintenir nos équilibres financiers auxquels on est extrêmement attachés pour les raisons que je viens de vous expliquer.
M. le MAIRE :
Merci Philippe. Moi, si je voulais résumer simplement en me limitant à la partie investissement, dire que, vous avez pu le constater, on est sur une forte augmentation du rythme de nos investissements. On est quasiment à deux fois et demie ce qu’on devrait faire en moyenne. Ce qui veut dire... et c’est mathématique, que si on fait deux fois et demie plus l’année prochaine, il faudra qu’on fasse moins, c’est-à-dire beaucoup moins même que la moyenne de ce qu’on devrait faire les années à... les années suivantes. Donc voilà, il n’y a pas de secret, on a accélère l’année prochaine et on ralentira les années d’après pour tenir notre rythme et les ratios d’endettement et de saine gestion financière qu’on... qu’on s’est fixé, avec cette obsession qu’est la nôtre, et cet engagement qu’on a pris auprès des Castelroussins, c’est de pas au... augmenter les taux d’imposition donc on... on fera en sorte que à la fois sur la rigueur de notre gestion en matière de fonctionnement et sur notre dynamisme en matière d’investissement, on ait des projections sur les exercices 2025-2026 qui nous permettent de tenir nos engagements sans dégrader la situation financière de notre collectivité. Vous avez pu voir, et on en est fier, que on a, jusqu’à aujourd’hui, fortement désendetté la Ville comme l’Agglomération d’ailleurs ; qu’on a donc autofinancé tous les investissements qu’on a fait depuis 2014 et qu’on a remboursé une bonne partie des emprunts qui avaient été contractualisés par les municipalités différentes pour leurs... pour financer leurs investissements. Là, on va remonter en... au niveau d’emprunt, et vous voyez que, en projection fin 2023, on... on dépassera pas ce qu’on avait en stock d’emprunt sur... en 2014. Et notre objectif, même si là, dans les chiffres qui ont été présentés, on... on était au-delà, c’est de... de pas avoir un stock d’emprunts à la fin du mandat qui soit supérieur au stock d’emprunt qu’on avait en 2014.
Je passe la parole à Delphine CHAMBONNEAU qui l’a demandé et ensuite, Maxime GOURRU.
Mme CHAMBONNEAU :
Merci, Monsieur le Maire. Monsieur SIMONET, je vois que vous avez changé de religion. En effet, je me permets de vous citer lors du débat d’orientations budgétaires en 2021 : « On s’est toujours engagé à ce que notre endettement n’excède jamais 5 années. On a une vraie religion, c’est ne... de ne jamais dépasser les 5 années. » Autant je suis athée, et donc pas particulièrement inquiète que notre capacité de désendettement augmente et frôle les 10 années ; autant je m’inquiète du déséquilibre entre les décisions prises pour les dépenses et recettes de fonctionnement, et celles pour les dépenses d’investissement. En effet, si sur l’investissement, vous dépassez de nouveau largement les objectifs de 15 millions € que vous vous étiez fixés pour votre mandat, pour ce qui est des dépenses de fonctionnement, je dé... je crains un budget où va régner la rigueur, la pression sur les agents, et la recherche d’économie à tout va. Des économies et de l’argent, il va donc falloir en trouver. Or vous annoncez ne pas vouloir remonter la taxe foncière. C’est vrai que si on augmente le taux, la base, elle, augmente bien, et dans tous les cas, ça fait toujours plus d’impôts à payer par... pour les Castelroussins propriétaires, qui sont quand même pas les plus pauvres que vous annonciez tout à l’heure. Si vous Procès-Verbal du 20 novembre 2023 94
n’augmentez pas les impôts fonciers, les Castelroussins verront quand même une augmentation des tarifs des services qui eux, vont augmenter de 4,8 % en moyenne ; 10 % pour le stationnement et 20 % pour l’occupation du domaine public. Et même, on l’apprend ce soir, réduire ou limiter certains services à la population. Alors là, j’avoue qu’on n’a pas tout à fait compris, mais j... j’imagine qu’on le verra lors du budget, de quel service il s’agira.
Concernant les associations, elles aussi subissent l’inflation et donc, sans augmentation de leurs subventions, une baisse réelle de leur capacité d’agir. En 2021, encore, après quelques années où vous aviez décidé de réduire au maximum le nombre de personnel, vous annonciez lors du débat d’orientations budgétaires, je cite encore Monsieur SIMONET : « On n’est plus capable de diminuer les effectifs. » Or il semblerait que cette affirmation ne soit plus si d’actualité, et que si alors, vous aviez atteint l’os comme vous l’avez souvent dit, cette fois-ci, il semble que vous vous préparez à le ronger.
Face au départ de leurs collègues, les agents municipaux se voient confier de plus en plus de missions et de tâches, sans vraie reconnaissance du travail effectué. Si l’inflation a des conséquences sur les finances de la Ville, elle en a aussi sur le portefeuille des agents. Ces derniers bénéficieront heureusement d’une augmentation légale au 1er janvier. Néanmoins, la prime du pouvoir d’achat dont le décret est sorti ces dernières semaines ne leur sera, elle, pas accordée. Donc, face à des agents et des Castelroussins en général qui se trouvent en grande difficulté pour boucler leurs fins de mois, et des fêtes de fin d’année qui approchent où nombre d’entre eux ne savent même pas comment faire plaisir à leurs proches, nous décidons ici, toujours plus d’investissements dont certains sont importants, voire essentiels. Je ne le nie pas. Mais est-ce qu’une décision forte de report d’un ou deux projets n’aurait pas eu un peu de sens ? Merci.
M. le MAIRE :
Sur... sur la fin de votre intervention – et je... je redonnerai la parole à Philippe SIMONET s’il veut compléter sur vos premiers propos – mais, on... on a des projets qu’on avait souhaité faire qu’... auxquels on va renoncer . Je pense à la reconversion de la piscine à vagues en Centre de loisirs. C’est un projet qui, financièrement, au terme des réfections et des... des travaux de maîtrise d’œuvre... des études de maîtrise d’œuvre arrivé à un montant qui était pas supportable. C’est un projet qu’on a décidé de pas abandonner au profit d’une rénovation du Centre de loisirs de La Valla actuel. Même chose sur le... sur les Halles. La rénovation des Halles aujourd’hui, autant elle nous convenait sur l’intérieur, autant architecturalement, après des... des semaines et des mois de discussion avec notre maître d’œuvre, architecte et architecte des Bâtiments de France, on arrivait à une solution qui nous satisfait pas pleinement, qui avait des répercussions financières aussi importantes, où on a décidé, du coup, de renoncer à la rénovation des Halles et de faire simplement un ravalement, j’allais dire, a minima de la façade.
Donc, quand il faut abandonner un projet pour justement diminuer notre... notre enveloppe financière à partir du moment où on estime que ce projet, il est pas essentiel et qu’il va pas nuire à l’attractivité du territoire et qu’on a une solution alternative aussi satisfaisante, on hésite pas à le faire. Voilà, aujourd’hui, ce qu’on se dit, c’est que sur notre masse salariale, vous disiez que on était à l’os à... à périmètre constant. Aujourd’hui, on... on... on a plus d’effectif en fait aujourd’hui que quand on a pu ou que Philippe SIMONET a pu tenir ces propos. Je vous rappelle qu’on a municipalisé les maisons de quartier donc on a plutôt eu une augmentation à... enfin, une tendance à augmenter nos effectifs et on... on l’a aussi constaté sur des choix municipaux affirmés, comme le renforcement des effectifs de police municipale qui passent de 23 à 33. Donc, on n’a pas une politique ou une obsession sur la réduction des effectifs, simplement, notre obsession, c’est de dire il faut qu’on ait les moyens appropriés à l’ambition qu’on porte et à notre capacité financière à financer la masse salariale. La masse salariale, c’est quand même 63 % de notre budget. On ne peut pas dire qu’on consacre pas beaucoup d’argent à la masse salariale. Et quand des mesures de revalorisation salariales sont prises nationalement, ça nous impacte tout de suite très fortement. Quand l’année dernière, en cours d’année budgétaire, à l’aube de l’été, fin juin, le ministre de la Fonction publique annonce la Procès-Verbal du 20 novembre 2023 95
revalorisation de 1,5 %, et bien nous, ça nous oblige à faire des choix budgétaires, parce que bien évidemment, en juillet, on a déjà voté depuis plus de 6 mois, nous, notre budget, avec nos recettes qui... qui permettent d’équilibrer le budget. Il est pas question en pleine année d’augmenter les taux d’imposition ou de revaloriser des tarifs, puisqu’on les vote pour le 1er janvier. Donc, il faut bien faire des choix sur des décisions qui sont prises nationalement.
Sur la prime de pouvoir d’achat, effectivement, on fait le choix de... de pas les distribuer. Alors déjà, je rappelle que les syndicats à l’échelle ont pas voté ce décret en Conseil supérieur de la fonction publique territoriale – je suis bien placé pour... pour en parler. Pourquoi ? Parce qu’ils auraient souhaité que la prime soit obligatoire dans toutes les collectivités, qu’elle soit pas à la discrétion des collectivités. Et que le fait qu’elle soit au choix de chaque employeur territorial, ça crée une certaine injustice. Et nous, clairement, si aujourd’hui, la Ville de Châteauroux comme l’Agglomération décidait d’instaurer la prime de pouvoir d’achat, cela créerait une distorsion aussi à l’égard des autres communes de l’Agglomération qui ne la mettent pas en place. Et pour ce que j’en sais, dans... aux alentours, j’ai pas certainement une connaissance exhaustive de la situation, mais la seule que j... commune que je connais qui a dit et annoncé qu’elle allait mettre en place la prime de pouvoir d’achat, c’est la commune d’ Argenton. Issoudun va pas le faire, Bourges va pas le faire, toutes les autres vont pas le faire. Donc, nous on le fera pas parce que en le faisant aussi, on crée, nous aussi, une distorsion de traitement entre le... les fonctionnaires de nos différentes collectivités locales.
Voilà ce que je pouvais dire. Je passe peut-être la parole à Philippe s’il veut compléter, ensuite à Maxime GOURRU.
M. SIMONET :
Je voudrais d’abord vous rassurer, j’ai surtout pas changé de religion et je crois toujours en nous et plus que jamais. Effectivement, si il y a une obsession qu’on doit avoir, c’est sur, encore une fois, j’ai essayé d’insister tout à l’heure, c’est sur la qualité de notre structure financière. Effectivement, j’ai toujours dit que le ratio des endettements, on avait pour objectif qu’il soit... qu’il dépasse jamais 5. Je l’ai dit à plusieurs reprises, et c’est toujours un objectif qu’on a en tête sachant qu’un ratio de 5, c’est un ratio... c’est un ratio de très bonne qualité. Ce que je voudrais quand même vous faire remarquer, c’est que les événements ukrainiens, c’était en février 2022 et que l’inflation, elle arrive pas aujourd’hui. On l’a eue sur toute la... le deuxième semestre 2022 et sur tout 2023. Et malgré ça on était encore à 2,8 de ratio au 31 décembre 2022. En 2023, on est à 5, budgétairement. Donc, aujourd’hui, on a l’assurance qu’après un an et demi d’inflation, on sera toujours à un ratio inférieur à 5. Et en 2024, c’est là qu’on a des craintes parce qu’on attaque la troisième année de l’inflation. Alors les 10,5, encore une fois, ils sont plus que prudents, mais on risque effectivement... on risque effectivement en 2024 d’aller au- delà... au-delà des 5. Mais sans aller dans des ratios encore dangereux, et surtout à cause d’une situation exceptionnelle qui est celle qu’on a décrite. On ne peut pas la nier. On peut... il faut en tenir compte de cette situation convenue aujourd’hui, et encore une fois, nous on arrive à ça parce qu’on est parti sur des très bons ratios. Mais toutes les collectivités locales et malgré... et malheureusement, on en connaît beaucoup qui, avant les évènements avaient des ratios de désendettement à 7, 8, 9, 10. Eh bien, je me demande comment ça va se passer pour elle.
M. le MAIRE :
Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, Monsieur le Maire, Monsieur SIMONET, notez-le bien, nous sommes d’accord avec vous, le temps se gâte. Nous avons connu un début d’été dans... dans... nous avons connu un début d’été dans toute la France, une brève et violente période d’émeute, et Châteauroux n’a pas été épargnée. Cela devrait nous interroger et interroger les politiques publiques Procès-Verbal du 20 novembre 2023 96
menées dans les quartiers prioritaires. Dans l’Indre et bien ailleurs, l’été a été sec, très sec, au point que nombre de nos rivières se sont arrêté de couler, et il était facile de traverser l’Indre à pied, à Ardentes, en septembre dernier. Depuis un mois, nous avons vu arriver des quantités de pluie considérables et nous avons fait rudement connaissance avec Céline, avec Ciaran, avec Domingos, et pour couronner le tout, à l’échelle mondiale, l’année 2023 est d’ores et déjà l’année la plus chaude jamais répertoriée et l’écart de température cette année avec la moyenne de référence pourrait atteindre 1,5 °C, c’est-à-dire, la température que nous espérions ne pas atteindre d’ici 2100.
Face à ces deux situations préoccupantes, et il y en a d’autres, vous choisissiez de mettre l’accent sur la hausse des dépenses de fonctionnement, dont l’énergie, et en particulier sur la douloureuse hausse des charges de personnel, et vous annoncez que les boulons vont être serrés. Nous ne nions pas du tout ces éléments chiffrés, même si nous aurions tendance à nous réjouir de l’augmentation des rémunérations des agents de la Ville.
En commission, vous nous avez demandé d’être constructif pour faire face à ce projet de budget resserré. Allons-y donc. Au chapitre des recettes fiscales directes, vous avez fait le choix de limiter la progression à 3 % comme perspective pour 2024. Fin octobre, l’INSEE a publié officiellement l’indice des prix à la consommation harmonisée, il était à +4,5 % sur un an, et même s’il peut encore bouger un peu d’ici fin novembre, cet indice qui sert à la révision des bases fiscales sera beaucoup plus proche de 4 % que des 3 % que vous avez choisi de retenir comme hypothèse de progression. Vous avez par ailleurs tablé sur une sortie optimiste de l’éligibilité au... au... au fonds de péréquation. Sans que rien ne permette de l’envisager, et vous avez donc programmé une perte de recette en conséquence. Sans trop nous mouiller, vous pouvez compter sur une hausse des recettes de 400 000 € de plus que ce que vous aviez prévu, simplement par la prise en compte des réalités.
Au titre de boulons resserrés, vous annoncez le maintien des aides aux associations, mais avec le changement de périmètre, aucune comparaison n’est possible. Les associations ont vécu l’inflation de 2022, l’inflation de 2023, et vivront celle de 2024, soit au moins 15 % en cumul. Maintenir les dotations, cela signifie très concrètement une baisse du soutien aux associations. Les associations d’aide aux personnes en difficulté alertent de plus en plus intensément face à la hausse considérable des personnes à aider. La pauvreté a encore progressé en France, et probablement à Châteauroux. Et nous lisons dans ce rapport que vous accorderez une hausse de 26 000 € au CCAS, c’est-à-dire une hausse de 1,3 % de son budget. C’est franchement indécent. Donc, voilà déjà deux idées pour dépenser les 400 000 € que nous vous avons retrouvés.
Tous les efforts que vous envisagez visent à maintenir le niveau d’investissement, c’est entendable. Et nous venons néanmoins de voter la réduction du budget d’investissement pour 2023 de 1,3 million €, ce qui relativise néanmoins les ambitions hautes affichées pour 2024. Nous y relevons néanmoins que les trois principaux investissements portent sur la fin de la réfection de la chapelle Saint-Denis, pour 4,3 millions € ; sur la poursuite de la mise en œuvre du PNRU, pour 3,8 millions € ; et enfin, sur le relooking de la façade du parking Diderot et de ses abords, pour 2,3 millions €.
Pour tenter d’expliquer, et non d’excuser les émeutes de cet été, certains y ont vu la démission des parents et le rôle des réseaux sociaux. D’autres ont rappelé que les habitants des quartiers prioritaires connaissent des difficultés économiques, sociales, éducatives sans fin auxquels s’ajoute une défiance permanente sinon croissante. Certains ont proposé un renforcement du sécuritaire ; d’autres ont insisté sur la nécessité de donner des perspectives aux habitants et de les accompagner pour faire face aux difficultés et aux initiatives. Nous sommes, sans surprise, favorables à un accompagnement social et économique accru. Pour tenter de limiter le changement climatique, et pour s’y adapter, nous savons ce que nous avons à faire. Pas la peine de le détailler à nouveau.
Alors, pour ces deux problématiques essentielles, les principaux investissements apportent-ils une amélioration ? Pour la chapelle Saint-Denis, la réponse est non, manifestement ; car même rénovée dans les règles de l’art, nous aurons émis des tonnes de carbone simplement par les travaux Procès-Verbal du 20 novembre 2023 97
occasionnés, et cette réflexion n’apportera aucune amélioration dans le quotidien de vie des quartiers prioritaires. La mise en œuvre des programmes PNRU aura-t-elle en... un effet sur l’amélioration de la vie des quartiers prioritaires ? C’est ce dont on s’est persuadé depuis des dizaines d’années et les évaluations actuelles interrogent ce dogme. Le développement social qui devrait accompagner les travaux est largement sous-dimensionné pour produire les améliorations escomptées. L’impact carbone et des chantiers conséquents de travaux publics est évidemment colossal, surtout lorsqu’on préfère la déconstruction et la reconstruction plutôt que la rénovation. Et pour avoir été à titre personnel aux premières loges d’un chantier de rénovation urbain, j’ai pu voir la disparition des arbres ? J’ai pu voir un visage immodéré du béton et de l’enrobé, et j’ai pu voir enfin un gaspillage ahurissant de granulat, de béton, d’éléments en béton. Ce gaspillage a un coût et n’apporte rien de plus.
Vous vouliez des propositions pour améliorer la situation budgétaire. En voici une : limiter les chantiers de travaux publics ou soyez plus exigeants. La réfection de la façade du parking Diderot et de ses abords n’apportera aucune amélioration au regard de son impact carbone pendant les travaux et n’apportera aucune amélioration dans les quartiers prioritaires. C’est un chantier purement cosmétique, à 2,3 millions € néanmoins, sans compter ce qui a déjà été dépensé pour l’aménagement du local commercial. Avec la même somme, il aurait été possible de rénover thermiquement trois écoles, et nous devons constater que le plan pluriannuel d’investissement fourni ne prévoit la rénovation thermique complète que d’une école dans les trois ans à venir.
En période de tension budgétaire, il aurait été logique de favoriser les investissements réellement nécessaires et susceptibles d’améliorer la vie de Castelroussins, ce n’est manifestement pas le choix que vous nous soumettez. Merci.
M. le MAIRE :
Merci. D’autres demandes d’intervention ? J’en vois pas. Le débat d’orientations budgétaires se vote pas, il se tient simplement, c’est ça ? J’ai un petit doute, mais oui... oui, non, il y a juste simple discussion, il n’y a pas de vote. Philippe SIMONET a rien à rajouter ? Pour votre défense. Non. Merci... merci, et puis on aura l’occasion de reparler de... de ces projections au moment de la concrétisation précise des orientations budgétaires par le vote du budget, donc au Conseil municipal de décembre.
Le dossier est acté.
19 PRISE EN CHARGE DE FRAIS BANCAIRES — CHÈQUES VOLÉS À LA MAISON DE QUARTIER EST
Entre le 24 et le 26 mars 2023, les valeurs de la sous régie de la Maison de Quartier Est ont été dérobées.
Le préjudice total s’établit à 412 € en espèces et 361 € répartis en 21 chèques bancaires.
Le vol a été signifié aux usagers émetteurs des chèques dérobés, qui ont été invités à faire opposition aux chèques volés.
Parmi ces usagers, 3 associations sollicitent la prise en charge par la collectivité des frais d’opposition qui leur ont été appliqués, pour un montant total de 49,15 €.
Il s’agit :
Des Amis du quartier Saint-Denis (16,50 €)
Du Club de Marche du Fontchoir (16,15 €)
D’Esperanto Indre (16,50 €) Procès-Verbal du 20 novembre 2023 98
Dans la mesure où les associations concernées ne sont en rien responsables du préjudice subi, il est proposé que la collectivité puisse, à titre dérogatoire et exceptionnel, prendre en charge de ces frais d’opposition.
Il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver à titre exceptionnel la prise en charge des frais bancaires supportés par les associations désignées ci-dessus dans la limite de 49,15 €.
d’autoriser le Maire de Châteauroux, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ces démarches.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Entre le 24 et le 26 mars 2023, les valeurs de la sous-régie de la Maison de Quartier Est ont été dérobées.
Le préjudice total s’établit à 412 € en espèces et 361 € répartis en 21 chèques bancaires. Le vol a été signifié aux usagers émetteurs des chèques dérobés, qui ont été invités à faire opposition aux chèques volés. Parmi ces usagers, 3 associations sollicitent la prise en charge par la collectivité des frais d’opposition qui leur ont été appliqués, pour un montant total de 49,15 €.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver à titre exceptionnel la prise en charge des frais bancaires supportés par les associations ; et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ces démarches.
M. le MAIRE :
Merci. Je comprends que Stéphane ZECCHI ait tiqué parce qu’il ne faut d’accent sur le « a » de « là ». Ce serait mieux écrit.
Pas d’observation ? Pas d’abstention ? Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
20 CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À LA MAINTENANCE ET LA RÉPARATION DES VÉHICULES ET ENGINS DU PARC
La Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole et la Ville de Châteauroux souhaitent constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique (CCP), dans le but d’assurer la maintenance et la réparation des véhicules et engins de leur parc respectif.
La Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole se voit confier la charge de mener la procédure de passation du marché public dans son intégralité au nom et pour le compte de l’autre membre incluant la signature des marchés à venir (accords-cadres), dans le respect des dispositions de l’article L. 2123-7 du Code de la Commande publique. Les frais liés à la procédure sont pris en charge par la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 99
Chaque membre sera seul responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte. Chaque membre participe financièrement à hauteur de ses besoins propres.
À titre indicatif, la répartition des lots sera la suivante :
Lot Désignation
Châteauroux Métropole Ville de Châteauroux
Montant
minimum
annuel HT
(€)
Montant
maximum
annuel HT (€)
Montant
minimum
annuel HT
(€)
Montant
maximum
annuel HT (€)
1
Réparation et maintenance des bennes à ordures
ménagères (BOM) : équipements et Lève
conteneurs sur véhicules poids lourds (PL)
40 000 € 300 000 €
2
Réparation et maintenance mécanique véhicules
PL d’interventions diverses (Porteurs et
Équipements) et remorques > 3,5 t (Exclus
équipements BOM)
40 000 € 300 000 € 7 000 € 70 000 €
3 Réparation carrosserie industrielle sur véhicules PL d’interventions diverses et Remorques > 3,5 t 10 000 € 110 000 € 5 000 € 80 000 €
4 Réparation Laveuses et Balayeuses de voirie 1 000 € 30 000 € 0,00 € 20 000 €
5 Réparation d’Engins agricoles, de manutention et de travaux publics 1 000 € 50 000 € 5 000 € 100 000 €
Total annuel HT 92 000 € 790 000 € 17 000 € 270 000 €
Total HT durée du marché 4 ans 368 000 € 3 160 000 € 68 000 € 1 080 000 €
Conformément à l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités locales, il est institué une commission d’appel d’offres ad hoc qui comprend un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement qui dispose d’une commission d’appel d’offres, ainsi qu’un suppléant pour chaque membre titulaire.
Il est proposé au Conseil municipal :
- De constituer un groupement de commandes entre la Communauté d’agglomération de
Châteauroux Métropole et la Ville de Châteauroux en vue de la maintenance et de la réparation des
véhicules et engins du parc, la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole en étant
désignée coordonnateur,
- De désigner, parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d’appel d’offres de la Ville
de Châteauroux, Monsieur Éric CHALMAIN votre représentant titulaire et son suppléant, Monsieur
Roland VRILLON, chargés de siéger à la Commission d’appel d’offres ad hoc du groupement de Procès-Verbal du 20 novembre 2023 100
commandes,
- D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe,
- D’autoriser le Maire, ou son représentant Monsieur le Directeur général des services, à signer cette
convention, ainsi que ses éventuels avenants.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
La Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole et la Ville de Châteauroux souhaitent constituer un groupement de commandes dans le but d’assurer la maintenance et la réparation des véhicules et engins de leur parc respectif.
Il est proposé au Conseil municipal de constituer un groupement de commandes entre la Communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole et la Ville de Châteauroux en vue de la maintenance et de la réparation des engins et... et des véhicules du parc, la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole en étant désignée coordonnateur ; de désigner, parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d’appel d’offres de la Ville de Châteauroux, Monsieur Éric CHALMAIN comme titulaire, Monsieur Roland VRILLON, comme suppléant ; d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe ; et d’autoriser le Maire, ou son représentant Monsieur le Directeur général des services, à signer cette convention, ainsi que ses éventuels avenants.
M. le MAIRE :
Merci. Pas de questions ? Pas d’opposition ? Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
21 CONVENTION CADRE RELATIVE AUX SERVICES COMMUNS — SCHÉMA DE MUTUALISATION 2021-2026
La mutualisation est régie par 4 conventions :
- Une convention cadre relative aux services communs dont il est ici question ;
- Une convention qui régit l’occupation par ces différents services des locaux municipaux et intercommunaux ;
- Une convention relative à l’autorisation du droit des sols associant l’ Agglomération et ses quatorze communes membres ;
- Enfin une convention relative à la mutualisation des moyens des services, c’est-à-dire aux dépenses de fonctionnement (hors 012) et d’investissement nécessaires à l’organisation.
Le schéma définitif de mutualisation a été adopté par le conseil communautaire le 19 mai 2022 et une nouvelle convention cadre des services communs est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Le 1er janvier 2024 est marqué par le transfert de certains équipements culturels de la Ville de Châteauroux à Procès-Verbal du 20 novembre 2023 101
l’ Agglomération, dont le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Musique, de Danse et d’Art dramatique (CRD) et l’École Municipale des Beaux-Arts de Châteauroux (EMBAC).
Ce transfert implique que les services deviennent entièrement communautaires, avec un transfert des agents à l’EPCI et une mise à disposition des équipements à Châteauroux Métropole.
Ce transfert nécessite par ailleurs la création de deux nouveaux services communs :
- Direction de la culture
- Service technique rattaché à la direction de la culture
Il convient donc de faire évoluer la convention cadre relative aux services communs.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la nouvelle convention cadre relative aux services communs entre l’Agglomération Châteauroux Métropole, la Ville de Châteauroux et le Centre Communal d’Action Sociale de Châteauroux avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Le schéma définitif de mutualisation a été adopté par le conseil communautaire le 19 mai 2022 et une nouvelle convention cadre de ces services communs est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Ce transfert nécessite par ailleurs la création de nouveaux services communs : Direction de la culture ; service technique rattaché à la direction de la culture.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la nouvelle convention cadre relative aux services communs entre l’Agglomération Châteauroux Métropole, la Ville de Châteauroux et le CCAS de Châteauroux avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 ; d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
M. le MAIRE :
Pas de questions ? Est-ce qu’il y aura des oppositions ou des abstentions ? J’en vois pas. Unanimité. Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
22 PERSONNEL COMMUNAL MODIFICATIF DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2023
La structuration des effectifs de la Ville de Châteauroux évolue en raison des remplacements d’agents mutés ou en avancement de grade. Les évolutions du tableau ne correspondent pas à des créations de postes.
Il est donc proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs au titre de l’année 2023 approuvé par le Conseil municipal du 15 décembre 2022. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 102
TABLEAU DES EFFECTIFS – VILLE DE CHÂTEAUROUX
FILIÈRE GRADE OU EMPLOI CATÉGORIE CRÉATIONS DE POSTES OBSERVATIONS
Culturelle Assist ens art Pal 2Cl B 1 En vue d’un remplacement
TOTAL 1
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Il est donc proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs au titre de l’année 2023 approuvé par le Conseil municipal du 15 décembre 2022.
M. le MAIRE :
Est-ce qu’il y aura des abstentions ? Oui. On vote avec la tablette.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés (2 abstentions).
23 INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES
Vu l’article L723-1 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-731 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
Vu le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de Procès-Verbal du 20 novembre 2023 103
l’État ;
I – BÉNÉFICIAIRES
Les agents titulaires ou non titulaires de la Ville de Châteauroux ainsi que les élus du Conseil municipal munis d’un ordre de mission, peuvent prétendre au bénéfice des indemnités de mission :
- lorsqu’ils se déplacent pour les besoins du service hors de leur résidence administrative avec leur véhicule personnel pour effectuer une mission,
- lorsqu’ils se déplacent pour suivre une formation dispensée en cours de carrière.
Il est précisé que dans le cadre de formations ou concours, les déplacements sur le territoire de l’ Agglomération n’appellent pas de remboursement, ni les trajets réalisés entre la résidence familiale et la résidence administrative.
Lorsque le CNFPT indemnise les déplacements afférents aux formations sur cotisation, la collectivité ne participera qu’au remboursement du dîner de la veille quand le stage est organisé à au moins 200 km de la résidence administrative.
Les agents inscrits à des dispositifs de préparation de concours ou examen professionnel hors de la résidence administrative, sont éligibles à la prise en charge du transport et de la restauration.
Les candidats aux concours et examens ne sont remboursés qu’une seule fois par année civile et uniquement pour le transport sur la base SNCF 2de classe.
II – TAUX DES INDEMNITÉS
1- Remboursement des frais de déplacement
Concernant les déplacements en véhicule personnel, le barème de remboursement appliqué est celui défini par l’arrêté du 14 mars 2022. Il est rappelé qu’il faut préalablement, remplir une demande d’utilisation de véhicule personnel et que les transports en commun en 2de classe (train...) ainsi que le covoiturage (services de covoiturage payants inclus) doivent être privilégiés, participant ainsi au développement durable, notamment lors des déplacements vers les villes de la ligne Paris-Toulouse. Si la voiture représente le moyen de locomotion le plus adéquat, le véhicule de service est à employer de préférence.
L’utilisation du taxi pour des trajets courts n’est autorisée qu’en l’absence temporaire ou permanente de tout moyen de transport en commun.
Le transport aérien peut être autorisé mais uniquement si l’intérêt du service l’exige et il doit rester exceptionnel.
Hormis les situations particulières, le principe premier demeure le transport le moins onéreux.
2- Remboursement des frais d’hébergement
Conformément à l’article 7-1 du décret n°2007-23 du 5 janvier 2007, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le taux de remboursement. Il est donc proposé au Conseil municipal de revaloriser ce barème permettant une indemnisation en coût réel dans la limite des taux plafonds de l’État en vigueur (petit- déjeuner compris) : Procès-Verbal du 20 novembre 2023 104
Paris intra-muros Communes du Grand
Paris (décret n°2015-
1212 du 30/09/2015)
et communes de plus
de 200000 habitants
Autres communes
140 € 120 € 90 €
S’agissant des paragraphes 1) et 2), le paiement des indemnités est effectué à la fin du déplacement sur production de pièces justificatives (billets de train, tickets de métro, RER, bus, tickets de péage, tickets de stationnement et facture d’hôtel).
3- Remboursement des frais de repas
Une indemnité de repas forfaitaire de 20 € est versée.
Le décret du 28 mai 1990 délimite les créneaux horaires pour l’attribution des indemnités de repas. L’arrêté du 3 juillet 2006 abroge l’encadrement horaire et laisse le soin à l’autorité délibérante de la collectivité de définir les plages horaires ouvrant droit à indemnisation.
Les horaires suivants ont été adoptés et sont en vigueur à la Ville de Châteauroux :
a) Pour le repas de midi, si l’agent est en mission entre 11 heures et 13 heures.
b) Pour le repas du soir, si l’agent est en mission entre 18 heures et 20 heures.
III – AVANCES
Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais peuvent être consenties aux agents qui en font la demande lorsque la dépense prévisionnelle dépasse 80 €. Elles ne peuvent excéder 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou à la fin du mois.
IV – REVALORISATION
Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 011.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la revalorisation du montant de l’indemnité de repas.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les documents relatifs à cette revalorisation.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Les agents titulaires ou non titulaires de la Ville de Châteauroux ainsi que les élus du Conseil Procès-Verbal du 20 novembre 2023 105
municipal munis d’un ordre de mission, peuvent prétendre au bénéfice des indemnités de mission sous condition. Vous avez pu prendre connaissance du taux des indemnités qui sont détaillées pour le remboursement des frais de déplacement, le remboursement des frais d’hébergement, le remboursement des frais de repas.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la revalorisation du montant de l’indemnité de repas ; d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents relatifs à cette revalorisation.
M. le MAIRE :
Pas de discussion ? Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
24 RAPPORT D’ ACTIVITÉ DU CRÉMATORIUM DE CRÉ POUR L’ ANNÉE 2022
La délégation de service public (DSP) du crématorium de Cré a été attribuée à l’entreprise OGF pour une
durée de sept ans à compter du 1er septembre 2017. Conformément à ses obligations, le délégataire a fourni à la Ville de Châteauroux le rapport d’activité pour l’année 2022.
En 2022, le chiffre d’affaires du crématorium (498 456 €) a connu une augmentation de 7,69 % avec 988
crémations, confirmant une hausse par rapport aux deux années précédentes (940 crémations en 2020 et 966 crémations en 2021).
Les charges d’exploitation s’élèvent à 430 662 €, contre 419 424 € en 2021. Leur progression est donc de
2,68 %. Cela s’explique par les hausses du recours aux services extérieurs, des frais de siège (+ 6,50 %) et le
coût de la maintenance préventive et curative des équipements de crémation ainsi que l’achat des produits
d’entretien (+ 8,02 %).
La redevance versée à la Ville a fortement augmenté (132 962 € contre 125 012 € en 2021) du fait de la
hausse de la redevance complémentaire (1 947 € contre 429 € en 2021), en application des modalités de
calcul intégrées à la DSP depuis 2017.
Le résultat courant après impôt sur les sociétés s’élève à 50 846 € contre 31 503 € en 2021.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce rapport.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
La délégation de service public du crématorium de Cré a été attribuée à l’entreprise OGF pour une durée de
sept ans à compter du 1er septembre 2017. Conformément à ses obligations, le délégataire a fourni à la Ville
de Châteauroux le rapport d’activité pour l’année 2022.
En 2022, le chiffre d’affaires du crématorium a connu une augmentation de 7,69 % et les charges
d’exploitation ont connu une progression de 2,68 %. La redevance versée à la Ville a fortement augmenté,
132 962 € contre 125 012 € en 2021. Le résultat courant après impôt sur les sociétés s’élève à 50 846 € Procès-Verbal du 20 novembre 2023 106
contre 31 503 € en 2021.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce rapport.
M. le MAIRE :
Merci. Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Ce rapport d’activité a pointé au moins une défaillance significative de l’exploitant dans la... dans les obligations qui lui incombaient en matière de... en matière d’analyse des... des rejets gazeux. Donc... j’ai... j’ai... nous avons bien entendu en commission que les... les services de la Ville avaient rappelé à l’ordre, postérieurement le... le délégataire, mais je... je me souviens moi aussi que cet... cet argument du... de la capacité de contrôle... de la capacité à contrôler l’activité d’un délégataire est celle qui est mise en avant, notamment pour la future délégation de la chapelle Saint-Denis. Donc, j’espère, au regard des serrages de boulons qui s’annoncent, que les services de la Ville conserveront leur capacité à contrôler effectivement en temps utile toutes les délégations accordées.
M. le MAIRE :
Merci. Pas d’autres interventions ? Est-ce qu’il y aura... là c’est juste... on prend acte, il n’y a pas de vote. Vous me donnez acte donc de la communication de ce rapport d’activité.
Le dossier est acté.
25 RÉVISION DES TARIFS DU CRÉMATORIUM POUR L’ ANNÉE 2024
Le contrat de délégation de service public du crématorium de Cré signé par la Ville avec la société OGF prévoit la révision annuelle des tarifs au 1er janvier, selon la formule suivante indexée sur trois séries statistiques de l’INSEE :
T S E ICC
----- = 0.24 + 0.37 ----- + 0.18 ----- + 0.21 ----
To So Eo ICCo
T/To étant le coefficient de variation des tarifs.
S étant la dernière valeur connue de la série statistique « salaires mensuels de base » de l’INSEE et So la valeur de cette série au quatrième trimestre 2016.
E étant la dernière valeur connue de la série statistique « énergie » de l’INSEE et la valeur de cette série au premier avril 2017.
ICC étant la dernière valeur connue de la série statistique « indice du coût de la construction » et ICCo la valeur de cette série au quatrième trimestre 2016.
En application de cette formule, la société délégataire OGF propose une augmentation des tarifs de 0,79 % par rapport aux tarifs 2023, selon la grille tarifaire ci-dessous. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 107
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la grille tarifaire du crématorium de Cré au titre de l’année 2024 et d’autoriser OGF à la mettre en application.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Le contrat de délégation de service public du crématorium de Cré signé par la Ville avec la société OGF prévoit la révision annuelle des tarifs au 1er janvier, selon la formule indexée sur trois séries statistiques de l’INSEE. En application de cette formule, la société délégataire propose une augmentation des tarifs de 0,79 % par rapport aux tarifs 2023.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la grille tarifaire du crématorium de Cré au titre de l’année 2024 ; et d’autoriser OGF à la mettre en application.
M. le MAIRE :
Pas de questions ? Est-ce qu’il y aura des oppositions ou des abstentions ? Non ? Vote à l’unanimité sur l’application de la réa... de la révision des tarifs. Merci. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 108
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
26 CRÉMATORIUM DE CRÉ : RÉCUPÉRATION DES MÉTAUX ISSUS DES CRÉMATIONS : — DON À DES ASSOCIATIONS ; — RÉPARTITION DE LA SOMME
Conformément à la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu les articles L2223-18-1-1 et R2223-103-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l’objet d’une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d’eux.
Le produit éventuel de la cession précitée ne peut être destiné qu’aux opérations suivantes :
la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes,
le don à une association d’intérêt général ou une fondation reconnue d’utilité publique, figurant sur une liste établie par l’organe délibérant de la commune.
La Ville de Châteauroux étant dotée d’un crématorium dont la gestion est actuellement déléguée à la société OGF, il lui appartient donc de fixer la liste des associations ou fondations pouvant bénéficier d’un don.
Cette liste pourrait s’établir comme suit :
l’association Crématiste de Touraine et de l’Indre,
l’association Elisabeth Kübler-Ross.
Par ailleurs, il est proposé de répartir la somme liée à la récupération des métaux issus de la crémation (à titre d’information, elle s’élève à 18 536,57 € pour l’année 2022) comme suit :
la moitié à la Ville de Châteauroux pour la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ; le nombre de ces personnes ayant évolué à la hausse ces dernières années,
la moitié restante divisée en deux pour les associations citées ci-dessus.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la liste des associations pouvant bénéficier d’un don et les modalités de répartition de la somme correspondant à la récupération des métaux issus des crémations.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable Procès-Verbal du 20 novembre 2023 109
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI
Les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l’objet d’une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d’eux. La Ville de Châteauroux étant dotée d’un crématorium dont la gestion est actuellement déléguée à la société OGF, il lui appartient donc de fixer la liste des associations ou fondations pouvant bénéficier d’un don. Cette liste pourrait s’établir comme suit : l’association Crématiste de Touraine et de l’Indre ; l’association Elisabeth Kübler-Ross.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la liste des associations pouvant bénéficier d’un don et les modalités de répartition de la somme correspondant à la récupération des métaux issus des crémations.
M. le MAIRE
Est-ce qu’il y a des questions ? Non. Est-ce qu’il y aura des oppositions ou des abstentions ? Aucune. Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
27 FONDS SPORTIF : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS À DES ASSOCIATIONS CASTELROUSSINES
Une somme de 88 000 € représentant le Fonds Sportif a été inscrite au Budget Primitif 2023.
Cette somme correspond au montant de la participation de la Ville de Châteauroux pour l’organisation, par les clubs castelroussins, des différentes manifestations sportives prévues pour l’année 2023.
Une première partie de ce fonds, pour un total de 70 450 € a fait l’objet d’une répartition par délibération du 27 mars 2023.
Une enveloppe complémentaire d’un montant de 30 000 € permettant d’abonder le Fonds Sportif a été votée au Conseil municipal du 27 juin 2023 afin de prendre en compte l’ampleur des projets de manifestations 2023.
Une seconde partie du Fonds Sportif a été attribuée par délibération du 27 juin 2023 pour un montant de 34 100 €.
Cependant, certaines manifestations n’ont pu se dérouler et ont dû être annulées par les organisateurs, à savoir :
- course cycliste VTT du 29 avril 2023 (ASPTT Châteauroux Métropole 36 – 800 €) ;
- YCF TOUR (pitbike) du 1er juillet 2023 (Moto Club Castelroussin – 700 €).
De ce fait, le montant des subventions prévues dans le cadre de ces organisations correspondant à la somme de 1 500 € ne sera pas versé aux associations précitées.
À ce jour, le solde du Fonds Sportif s’élève donc à la somme de 14 950 €.
La dernière partie du Fonds Sportif peut donc être attribuée selon la répartition suivante : Procès-Verbal du 20 novembre 2023 110
Nom de
l’association Date Manifestation
Budget de la
manifestation
Subvention
demandée
Subvention
proposée
ASPTT
Châteauroux
Métropole 36
21/09 - « FOLI’RACE by ASPTT »(6e édition) 24 000 3 500 1 000
ASPTT
Châteauroux
Métropole 36
31/10 - « FOLI’WEEN » (course pédestre de
nuit)
7 500 1 500 800
Châteauroux
Tennis Club 36
Du 14/10
au 06/11
- Tournoi national open de
Châteauroux « Grand Prix Leclerc »
32 250 7 500 6 750
Club Castelroussin
de Badminton
21-22/10 - Tournoi national féminin et
masculin de badminton
3 200 700 700
Comité de l’Indre
de Judo
27/09 - Stage de judo ouvert aux clubs du
département de l’Indre en présence
du champion olympique Axel Clerget
9 080 1 500 1 500
Comité de l’Indre
de Pétanque
13-15/10 - Championnat de France Bleu FFJP de
pétanque (6e édition)
30 330 5 000 3 000
La Berrichonne
Châteauroux
Athlétic Club
15/10 - « Envolée rose » (5e édition) 19 000 1 500 1 200
TOTAL : 14 950
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter la somme de 14 950 € selon la répartition figurant au tableau ci-dessus et d’imputer la dépense sur le chapitre 65 – fonction 326 – article 65748 – code service 31D1.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 7 novembre 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
Une somme de 88 000 € représentant le Fonds Sportif a été inscrite au Budget Primitif 2023. Cependant, certaines manifestations n’ont pas pu se dérouler et ont dû être annulées par les organisateurs. De ce fait, le montant des subventions prévues dans le cadre de ces organisations correspondant à la somme de 1 500 € ne sera pas versé aux associations précitées. La dernière partie du fonds sportif peut être donc attribuée selon la répartition suivante – je vous laisse regarder le tableau.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’affecter la somme de 14 950 € sur la... la répartition figurant au tableau. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 111
M. le MAIRE :
Est-ce qu’il y a des questions sur ces subventions ? Je ne vois pas de question. Est-ce qu’il y aura des abstentions ou des oppositions ? Non plus. Unanimité. Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
28 MODIFICATION DES STATUTS DE L’EPIC CHÂTEAUROUX EVENTS
Le Conseil municipal doit approuver les modifications des statuts de l’EPIC Châteauroux Events, à savoir :
Titre 1
- Article 3 : promouvoir et gérer différents équipements culturels, sportifs et de loisirs
- Article 4 : le premier collège comprend 5 membres
- Article 6 : le Conseil d’ Administration se réunit 3 fois par an
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification des statuts de l’Epic Châteauroux Events.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
Le Conseil municipal doit approuver les modifications des statuts de l’EPIC Châteauroux Events, à savoir : Article 3 : promouvoir et gérer différents équipements culturels, sportifs et de loisirs ; Article 4 : le premier collège comprend 5 membres ; Article 6 : le Conseil d’Administration se réunit trois fois par an.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification des statuts de l’EPIC Châteauroux Events.
M. le MAIRE :
Muriel BEFFARA.
Mme BEFFARA :
Monsieur le Maire... Monsieur le Maire, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers faute d’explication probante, la phrase rajoutée à l’article 3 des statuts : promouvoir et gérer différents équipements culturels, sportifs et de loisirs nous laissent interrogatifs. Nous ne voyons pas pourquoi il vous a semblé nécessaire de faire cet ajout, si ce n’est peut-être pour vous permettre de déléguer à Châteauroux Events la gestion de n’importe quel établissement culturel ou de loisir. Nous n’approuverons donc pas la modification de ce statut. Merci.
M. le MAIRE :
Merci de l’expression de cette crainte, mais en fait, non, on n’a pas l’intention de... de déléguer à Châteauroux Events la gestion de services municipaux, mais c’était simplement le fait qu’on rajoute la salle municipale du Rac qui est sur un équipement sportif à la demande du Rac d’ailleurs, je dois le dire et le répéter. Quand il s’agit de... de... d’aménager la salle là-bas, le Rac qui l’utilise évidement les jours de match, et puis, occasionnellement pour des réunions de... de l’association sportive nous a proposé de Procès-Verbal du 20 novembre 2023 112
pouvoir la mettre à disposition des Castelroussins au sens associatif ou aux particuliers. Et donc, comme il s’agissait de rajouter une salle à celle qu’on avait déjà, que les autres sont purement municipales et pas partagées avec des associations, il nous a paru utile de modifier les... les statuts de Châteauroux Events pour indiquer qu’on pourrait désormais... enfin, Châteauroux Events pourrait désormais gérer différents équipements culturels, sportifs et de loisirs, on parle juste de la salle du Rac, en l’occurrence. Soyez rassurés.
Pas de... pas d’autres questions ? Est-ce qu’il y aura des oppositions ou des abstentions ? Oui. On vote avec la tablette.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU et M. Maxime GOURRU).
29
ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LES ACTIONS D’ ANIMATION RÉALISÉES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DANS LE CADRE DE L’ÉCOLE MUNICIPALE DES SPORTS CASTELROUSSINE (EMSC)
Une somme de 2 900 € destinée à financer les actions d’animation réalisées par les associations sportives dans le cadre de l’EMSC est inscrite au budget primitif 2023. Ces actions se déroulent durant les trois cycles trimestriels proposés dans le cadre de ce dispositif, sur une année scolaire.
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter la somme de deux mille sept cent cinquante € avec 250 € par cycle trimestriel encadré (une association peut proposer 2 actions durant le même trimestre). La répartition proposée est donc la suivante :
Associations Pratiques proposées Nombre de cycles
encadrés
Proposition de
subvention
BMX Club de
l’Agglomération
Castelroussine
BMX 2 500 €
Boxing Club
Castelroussin Labo
Fenioux
Boxe anglaise 1 250 €
Boxing Club Savate de
Châteauroux
Boxe française 2 500 €
Orientation 36 Course d’orientation 1 250 €
Canoé-Kayak Club
Castelroussin
Kayak 1 250 €
MLC Belle-Isle Modern-jazz 4 1 000 €
Les subventions sont imputées au chapitre 65 du budget principal de la Commune de Châteauroux – exercice 2023, compte 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID Procès-Verbal du 20 novembre 2023 113
Mme KHORCHID :
Une somme de 2 900 € destinée à financer les actions d’animation réalisées par les associations dans le cadre de l’École sportive... municipale sportive est inscrite au budget primitif 2023.
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter la somme de 2 750 € avec 250 € par cycle trimestriel encadré. La répartition proposée est la suivante – je vous laisse regarder le tableau.
M. le MAIRE :
Merci. Pas de questions ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
30 PROTOCOLE D’ ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’EXERCICE DU CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DES RÈGLES D’HYGIÈNE SUR LE TERRITOIRE DE CHÂTEAUROUX
Le service Hygiène et Santé publique de la Ville de Châteauroux est chargé de l’application des dispositions relatives à la protection de la santé et de l’environnement à l’échelle de la ville.
Le service exerce en plus de ces attributions, le contrôle administratif et technique des règles d’hygiène, des missions qui, normalement, relèvent de l’État (article L1422-1 du code de la Santé publique). De ce fait, les procédures de lutte contre l’indignité des immeubles sont donc mises en œuvre par le Préfet et par le Maire.
Dans le cadre de ces missions, la Ville de Châteauroux reçoit en contrepartie une dotation générale de décentralisation.
Au terme d’une mission d’audit demandée par les ministres de la santé, de l’intérieur et du logement et confiée aux chefs des inspections générales et au vice-président du conseil général à l’environnement et au développement durable, la mission a préconisé :
- un rappel des compétences dans le respect de leur diversité,
- la signature d’un protocole sur l’organisation des relations entre l’État et les collectivités locales disposant de services communaux d’hygiène et de santé.
Ce protocole d’accord conclu entre l’État, l’ARS Centre – Val de Loire et la Ville de Châteauroux vise à préciser les modalités d’intervention de chaque partie de façon à optimiser l’action des pouvoirs publics en renforçant la lisibilité des politiques publiques, leur complémentarité, et leur appropriation par les habitants.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le protocole d’accord et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à le signer ainsi que tout document ou avenant s’y afférant.
Avis de commission(s) :
Commission Affaires Sociales et Sécurité 7 novembre 2023 favorable Procès-Verbal du 20 novembre 2023 114
Le Rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
Le service Hygiène et Santé publique de la Ville de Châteauroux est chargé de l’application des dispositions relatives à la protection de la santé et de l’environnement à l’échelle de la Ville – excusez- moi. De ce fait, les procédures de lutte contre l’indignité des immeubles sont donc mises en œuvre par le Préfet et par le Maire. Dans le cadre de ces missions, la Ville de Châteauroux reçoit en contrepartie une dotation générale de décentralisation.
Ce protocole d’accord conclu entre l’État, l’ARS Centre-Val de Loire et la Ville de Châteauroux vise à préciser les modalités d’intervention de chaque partie de façon à optimiser l’action des pouvoirs publics en renforçant la lisibilité des politiques publiques, leur complémentarité, et leur appropriation par les habitants.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le protocole d’accord et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer ainsi que tout document ou avenant s’y afférant.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Ce sera un vote à l’unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
31 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DÉTERMINANT LES CONDITIONS D’ ACCUEIL ET D’ORGANISATION DU CENTRE MÉDICO-SCOLAIRE
L’article L.541-3 du Code de l’éducation rend obligatoire l’organisation d’un ou plusieurs centres médico — scolaires, dans chaque chef-lieu de département et d’arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel.
Ces centres médico-sociaux scolaires ont pour vocation d’organiser les visites médicales et examens prescrits aux articles L.541-1 et L.541-2 des élèves d’une zone géographique (bassin d’éducation) qui regroupe plusieurs établissements publics, du premier et second degré.
En application de I‘article D.541-4 du Code de l’éducation, les communes ci-dessus mentionnées doivent organiser l’accueil des centres médico-scolaires, en mettant les locaux nécessaires à la disposition des services de l’Éducation Nationale chargés du suivi de la santé des élèves, ainsi qu’en subvenant à leurs besoins de fonctionnement. La Direction Des Services De l’Éducation Nationale (DSDEN) a pour mission d’en assurer le fonctionnement, grâce au personnel qualifié qu’elle recrute.
Localement, le centre médico-scolaire de Châteauroux est accueilli dans les locaux de l’école élémentaire le Grand Poirier dans un espace qui a été spécifiquement aménagé. Le site étant adapté aux besoins de conditions d’accueil et d’organisation. Il convient de renouveler la convention. L’entretien et les fournitures administratives sont pris en charge par la collectivité.
ll est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, visant à fixer les conditions d’accueil du centre médico-scolaire, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024, renouvelable par expresse reconduction.
Avis de commission(s) :
Commission Affaires Sociales et Sécurité 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER Procès-Verbal du 20 novembre 2023 115
Mme RABIER :
Localement, le centre médico-scolaire de Châteauroux est accueilli dans les locaux de l’école élémentaire le Grand Poirier dans... dans un espace qui a été spécifiquement aménagé. Le site étant adapté aux besoins de conditions d’accueil et d’organisation. Il convient de renouveler la convention. L’entretien et les fournitures administratives sont pris en charge par la collectivité.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, visant à fixer les conditions d’accueil du centre médico-scolaire pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024, renouvelable par expresse reconsti... reconduction.
M. le MAIRE :
Pas de questions ? Pas d’opposition ? Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
32
RENOUVELLEMENT DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX AUX SÉJOURS EN CLASSES DE DÉCOUVERTE. CONVENTION AVEC L’UNION SPORTIVE DU PREMIER DEGRÉ (USEP) POUR LES SÉJOURS SPORTIFS
Soucieuse de favoriser le développement des activités éducatives et l’accès de tous les enfants des écoles maternelles et élémentaires à ces activités, la Ville de Châteauroux souhaite s’associer avec l’USEP pour la mise en place de séjours courts de type sportif.
Il est à noter que les élèves domiciliés hors Châteauroux, dont la commune de résidence participe aux charges de fonctionnement des écoles publiques, au titre de l’article L.212.8 du Code de l’Éducation, bénéficient également des séjours en classes de découverte organisés par l’USEP
Les propositions de séjours sont détaillées et chiffrées par l’USEP, dans le cadre d’un programme annuel assorti d’un budget prévisionnel pour l’année civile, et soumises à l’avis de l’autorité de tutelle (Direction Académique des Services Départementaux de l’Éducation Nationale). Elles sont présentées à une commission mixte présidée par le Maire-Adjoint délégué à l’Éducation et composée des représentants de l’inspection de l’Éducation Nationale de la circonscription de Châteauroux, de la Ville de Châteauroux, de l’USEP et des associations porteuses de projets.
La participation financière de la Ville est fixée à 75 % du coût des séjours, dans la limite d’une enveloppe financière maximale inscrite au budget par année civile.
L’organisation éducative de ces séjours, le portage juridique et financier sont à la charge de l’USEP.
Dans ce cadre, une convention a été établie entre la Ville de Châteauroux, la Direction Académique des Services Départementaux de l’Éducation Nationale et l’USEP.
Celle-ci arrivant à échéance le 31 décembre 2023, il convient de procéder à son renouvellement dans des termes identiques.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à l’organisation des classes de découverte avec l’USEP pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2024.
Avis de commission(s) :
Commission Affaires Sociales et Sécurité 7 novembre 2023 favorable Procès-Verbal du 20 novembre 2023 116
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
La participation financière de la Ville est fixée à 75 % du coût des séjours, dans la limite d’une enveloppe financière maximale inscrite au budget par année civile. L’organisation éducative de ces séjours, le portage juridique et financier sont à la charge de l’U... de l’UESEP... de l’USEP. Dans ce cadre, une convention a été établie entre la Ville de Châteauroux, la Direction Académique des Services Départementaux de l’Éducation Nationale et l’USEP. Celle-ci arrivant à échéance le 31 décembre 2023, il convient de procéder à son renouvellement dans des termes identiques.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à l’organisation des classes de découverte avec l’USEP pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2024.
M. le MAIRE :
Merci. Pas d’opposition ? Tout le monde est d’accord ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
33 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE À L’ ACCUEIL DES ÉLÈVES DE LA CLASSE RELAIS À L’OFFICE MUNICIPAL DE RESTAURATION JULES FERRY
La convention en date du 6 novembre 2020 relative à la fourniture de repas aux élèves de la classe relais du collège Beaulieu, par la restauration municipale, avait été conclue pour une durée de 3 ans.
Pour mémoire, cette classe a vocation à prendre en charge une dizaine de collégiens en situation de "décrochage scolaire" avec pour objectif de permettre leur retour dans un cursus "classique". La convention précitée permettait aux enfants de la classe relais accueillis au Moulin de La Valla de bénéficier des prestations de l’Unité de Production Culinaire.
Son échéance étant proche, il convient de la renouveler.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à la restauration des élèves de la classe relais pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les avenants éventuels ultérieurs.
Avis de commission(s) :
Commission Affaires Sociales et Sécurité 7 novembre 2023 favorable Procès-Verbal du 20 novembre 2023 117
Le Rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
Son son échéance étant proche, il convient de la renouveler.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à la restauration des élèves de la classe relais pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 ; d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les avenants éventuels ultérieurs.
M. le MAIRE :
Merci. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
34
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DE L’ ALSH "LE MOULIN DE LA VALLA" POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE RELAIS DU COLLÈGE BEAULIEU
La classe relais est un dispositif s’inscrivant dans un cadre éducatif visant à sortir les jeunes d’un processus d’exclusion scolaire. Elle occupe, depuis 2002, les locaux municipaux du Moulin de La Valla durant la période scolaire.
La convention, conclue pour trois ans avec la Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale, le Département de l’Indre et la Ville de Châteauroux arrive à son terme, celle-ci précise les modalités de mise à disposition des locaux, ainsi que la prise en charge financière du Département.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser :
- le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à la mise à disposition de l’ALSH "Le Moulin de La Valla" pour le fonctionnement de la classe relais du collège Beaulieu, pour une période allant du 2 janvier 2024 au 1er janvier 2027.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les avenants éventuels ultérieurs.
Avis de commission(s) :
Commission Affaires Sociales et Sécurité 7 novembre 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 7 novembre 2023 favorable Procès-Verbal du 20 novembre 2023 118
Le Rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
Localement, le centre médico-scolaire de Châteauroux est accueilli dans les locaux de l’école élémentaire le Grand Poirier dans un espace... Non, je ne suis pas sur le bon truc.
M. le MAIRE :
34.
Mme RABIER :
Excusez-moi. La convention, conclue pour trois ans avec la Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale, le Département de l’Indre et la Ville de Châteauroux, arrive à terme, celle-ci précise les modalités de mise à disposition des locaux, ainsi que la prise en charge financière du Département.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à la mise à disposition de l’ALSH "Le Moulin de La Valla" pour le fonctionnement de la classe relais du collège Beaulieu, pour une période allant du 2 janvier 2024 au 1er janvier 2027 ; d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les avenants éventuels ultérieurs.
M. le MAIRE :
Merci. Unanimité.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
35 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ ASSOCIATION "EMMAÜS" ET LA VILLE DE CHÂTEAUROUX POUR LE DON DE SURPLUS ALIMENTAIRES
Une convention en date du 1er décembre 2020 relative au don de surplus alimentaires à l’association "Emmaüs" avait été conclue pour une durée de 3 ans.
Son échéance étant proche, il convient de la renouveler dans des termes identiques.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser :
- le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative au don de surplus alimentaires à
l’association "Emmaüs" pour une période 3 ans allant du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2026,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les avenants éventuels.
Avis de commission(s) :
Commission Affaires Sociales et Sécurité 7 novembre 2023 favorable Procès-Verbal du 20 novembre 2023 119
Le Rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
Son échéance étant proche, il convient de la renouveler dans des termes identiques.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative au don de surplus alimentaires à l’association "Emmaüs" pour une période 3 ans allant du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2026 ; d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les avenants éventuels.
M. le MAIRE :
Pas de... pas de discussion ? Unanimité. Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
36
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ ASSOCIATION "LA CROIX ROUGE FRANÇAISE" ET LA VILLE DE CHÂTEAUROUX POUR LE DON DE SOUPE DISTRIBUÉE LORS DES MARAUDES
Une convention en date du 1er décembre 2020 relative au don de soupe distribuée lors des maraudes avec l’association "La Croix Rouge Française" avait été conclue pour une durée de 3 ans.
Son échéance étant proche, il convient de la renouveler dans des termes identiques.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser :
- le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative au don de soupe distribuée lors des maraudes avec l’association "Emmaüs" pour une période 3 ans allant du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2026,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les avenants éventuels.
Avis de commission(s) :
Commission Affaires Sociales et Sécurité 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
Idem.
M. le MAIRE :
On aime bien ça « idem », nous.
Unanimité ? Idem pour le vote ? Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité. Procès-Verbal du 20 novembre 2023 120
37 CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D’ENEDIS POUR LA POSE D’UN POSTE HTA CHEMIN DES CAILLAUTS
Dans le cadre du raccordement de la 2e tranche d’aménagement du lotissement communal de Bitray, Enedis
sollicite l’autorisation d’occuper une emprise de 25.52 m² chemin des Caillauts à Châteauroux pour la pose d’un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires.
Dans cet objectif, Enedis propose la signature d’une convention de servitudes, consentie pour la durée de vie des ouvrages, moyennant le versement d’une indemnité unique et forfaitaire de 375 €.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver la convention de servitudes au profit d’Enedis pour l’implantation d’un poste électrique
sur une emprise de 25,52 m² à prélever sur la parcelle cadastrée AV 106 et une partie désaffectée à
l’usage du public du chemin des Caillauts ;
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s) :
Commission Aménagement de l’Espace Public 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Je ne peux pas dire « idem », c’est exact.
Il est donc proposé au Conseil mi... au Conseil municipal, moyennant le revers... mer... le versement d’une
indemnité unique et forfaitaire de 330... de 375 €, d’approuver la convention de servitudes au profit
d’Enedis pour l’implantation d’un poste électrique sur une emprise de 25,52 m² à prélever sur la parcelle
cadastrée AV 106 et une partie désaffectée à l’usage du public du chemin des Caillauts ; et d’autoriser
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Pas d’opposition ? Unanimité. Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
38 AVENANT ACTION CŒUR DE VILLE
Depuis 2018, la Ville de Châteauroux est bénéficiaire du programme national Action Cœur de Ville.
Ce programme permet, par une approche globale et coordonnée entre les acteurs, de créer les conditions efficientes du renouveau et du développement des villes moyennes, en mobilisant les moyens de l’État et des partenaires en faveur de la mise en œuvre de projets de renforcement des « cœurs de ville », portés par les communes centres et leurs intercommunalités.
La Ville de Châteauroux a signé le 28 septembre 2018 la convention cadre pluriannuelle de ce programme. Celle-ci décrit les modalités de mise en œuvre.
Le 20 février 2020, la Ville a signé un avenant de projet, actant la phase de déploiement du Procès-Verbal du 20 novembre 2023 121
programme sur la période 2018-2022.
Un nouvel avenant de projet fixant le cadre pour le déploiement sur la période 2023-2026, annexé à la présente délibération, a été rédigé.
Le périmètre d’action demeure identique et constitue le secteur d’intervention de l’ORT sur la commune de Châteauroux.
Le plan d’action est détaillé en annexe du projet d’avenant.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur de Maire, ou son représentant, à signer l’avenant de projet à convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville pour la période 2023-2026, avec l’État et les partenaires concernés.
Avis de commission(s) :
Commission Aménagement de l’Espace Public 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Dossier que nous avons déjà vu... une fois... une fois déjà vu. Donc, c’est... il vous est proposé donc, la Ville de Châteauroux, à signer donc le 28 dé... septembre 2018 la convention cadre pluriannuelle à ce programme. Donc, celle-ci décrit les modalités de mise en œuvre. Le 20 février 2020, la Ville a signé un avenant de projet actant la phase de ro... de déploiement du programme sur la période 2018-2022. Un nouvel avenant de projet fixant le cadre pour le déploiement sur... sur la période 2023-2026, annexé à la présente délibération, a été rédigé. Le périmètre d’action demeure identique et constitue le secteur d’intervention de l’ORT sur la commune de Châteauroux. Le plan d’action est détaillé en atte... en annexe du projet d’avenant. Voilà.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur de Maire, ou son représentant, à signer l’avenant de projet à convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville pour la période 2023-2026, avec l’État et les partenaires concernés.
M. le MAIRE :
Merci. J’ouvre la discussion. Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
C’est une simple interrogation concernant la reconversion du Centre culturel Racine et il... il y est indiqué que le... la réhabilitation de ce centre culturel serait destinée à l’accueil de différents services de la Ville de Châteauroux. Donc, si désormais c’est un équipement communautaire, est-ce qu’il y a une mise à jour ?
M. le MAIRE :
Bonne observation, effectivement, il faudra le mettre à jour. Alors, c’est un document qui vit... cette... cette convention Action Cœur de Ville. Je vous rappelle, on a eu une première génération entre 2018 et 2022. Là, on rentre dans la deuxième génération 2023-2026. Et au fil du temps, puisque là, on est sur une vocation de redynamisation du cœur de ville et que... il y a plusieurs composantes, la partie logement, la partie commerce, la partie espace public, la partie équipement. C’est des choses qui, au gré de l’actualité, peut... peut varier. Donc, fait l’objet d’avenants successifs. Là, la reconduction, elle prend la forme juridique d’un avenant et dans l’annexe, vous avez le Centre Racine, tel que vous l’avez cité, qui était qualifié à l’époque de services municipaux. Donc, il va falloir modifier pour mettre que Procès-Verbal du 20 novembre 2023 122
c’est des services communautaires, parce que soit le Conservatoire ou l’école municipale des Beaux- Arts.
Mais il y a d’autres opérations, je pense notamment, vous retrouvez les Halles. Alors, les Halles, on les fera peut-être plus tard, mais ce sera... ils sont moins prioritaires aujourd’hui que ce qu’elle était quand le document a été préparé. Si vous regardez, vous avez aussi le projet d’acquisition du Faisan, parce que le... le Faisan, c’est un immeuble qui... qui retient particulièrement notre attention par son emplacement, et puis par la force de l’histoire et l’affection que les Castelroussins y portent. Mais les discussions qu’on a eues récemment avec le propriétaire, son avocat et le... et l’architecte nous ont rassurés sur le fait que le bâtiment allait avoir des travaux assez rapidement, à la fois sur la réfection de sa toiture et le ravalement des façades, qui vont intervenir dans les prochaines semaines. Je crois qu’il y a une déclaration de travaux déposée. Et donc, l’acquisition qui figure aujourd’hui, dans le... dans l’annexe, elle est plus d’actualité.
Donc, ça, c’est une sorte de trame de toutes les actions qu’on est susceptible de pouvoir conduire pour contribuer au renforcement de l’attractivité du centre-ville. Et l’État a voulu que ce soit le plus exhaustif, c’est-à-dire qu’on mette aussi des actions portées part... par nos partenaires, notamment les bailleurs. Premier en lesquels, l’OPAC qui a un certain nombre d’opérations. Et des opérations privées aussi qui sont soutenues par Action Logement. Et voilà, faut pas prendre tout ce qui est dans le... dans le tableau comme argent comptant, mais plutôt comme les pistes de réflexion de ce qui pourrait être fait. Il valait mieux en mettre plus que pas assez, puisque l’objectif, c’est après de mobiliser les subventions, celles de l’État au titre de la dotation de solidarité sur... de dotation de soutien, pardon, à l’investissement local, la DSIL ; celle d’Action Logement, à destination, soit porteur de projets privés, soit porteur de projets publics ; en subvention, celle de l’ Agence nationale de l’habitat également ; les prêts bonifiés de la Banque des territoires comme on a pu le voir sur la chapelle Saint-Denis tout à l’heure ; ou les subventions de la Banque des territoires pour les études.
Voilà, c’est un peu un inventaire à la Prévert, de tout ce qu’on est capable de faire. Et effectivement, c’est imparfait. Et vous avez raison de dire que pour la partie du Centre Racine, il faudra qu’on modifie... qu’on transforme « municipal » en « communautaire ».
Pas d’autres observations ? On considère que c’est approuvé à l’unanimité ? Sans opposition et sans abstention ? Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
39
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC SCALIS-POLYLOGIS, HORIZON 36 ET LA COMMUNAUTÉ D’ AGGLOMÉRATION CHÂTEAUROUX MÉTROPOLE POUR LA MISE EN PLACE ET LE SUIVI DE TROIS SITES DE LOMBRICOMPOSTAGE PARTAGÉS
Horizon 36 est une entreprise d’insertion installée à Chabris. Elle développe des activités d’aquaponie, (production unissant l’élevage de poissons et la culture des plantes dans un circuit fermé), de lombriculture, de collecte et de valorisation des biodéchets.
Dans le cadre de ses activités, Horizon 36 s’est rapprochée de Scalis-Polylogis, de la Ville de Châteauroux et de la Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole afin de proposer la mise en place et le suivi de sites de lombricompostage partagés. Il s’agit d’une technique de compostage utilisant des vers de terre pour transformer les biodéchets en un amendement appelé lombricompost. Cette technique est l’une des réponses possibles aux obligations de tri à la source des biodéchets issues de la loi antigaspillage pour une économie circulaire dite « Loi AGEC ».
Trois sites ont été identifiés :
Un site situé sur une parcelle appartement à la Ville de Châteauroux cadastrée 044-BS-0583 (proche du 14 Procès-Verbal du 20 novembre 2023 123
boulevard Blaise Pascal).
Deux sites situés sur du foncier appartenant à Scalis-Polylogis cadastrés 044-BR-673 (Résidence Édith Piaf) et 044-BO-809 (rue Descartes et 5-7-9 Avenue Bernard Louvet).
Les résidents bénéficieront ainsi d’une nouvelle solution de tri à la source et de valorisation pour leurs biodéchets, qui seront ainsi détournés des déchets résiduels.
La mise en place de ces nouveaux sites nécessite de formaliser les engagements de chacune des quatre parties prenantes : l’entreprise d’insertion Horizon 36, l’organisme bailleur Scalis-Polylogis, la Ville de Châteauroux et la Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole :
La Ville de Châteauroux et l’organisme bailleur s’engagent à mettre à disposition le foncier, à titre gratuit. Ils se chargent également de l’entretien des abords du site au même titre que les autres espaces environnants.
La Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole s’engage à mettre à disposition du porteur de projet une dotation de 30 bio-seaux par site ainsi qu’une signalétique sur chacun des sites.
Horizon 36 s’engage à sensibiliser les habitants, à les former aux gestes de tri, à surveiller le bon fonctionnement du site et à mettre en œuvre des actions correctrices le cas échéant, à organiser la récupération du lombricompost, à informer Châteauroux Métropole en cas de dysfonctionnements et à transmettre un bilan annuel.
La convention est proposée pour une durée de 3 ans.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat relative à la mise en place et au suivi de trois sites de lombricompostage partagés à Châteauroux,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
Avis de commission(s) :
Commission Aménagement de l’Espace Public 7 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Horizon 36 est une entreprise d’insertion installée à Chabris. Elle développe des activités d’aquaponie, de lombriculture, de collecte et de valorisation des biodéchets. Dans le cadre de ses activités, Horizon 36 s’est rapprochée de Scalis-Polylogis, de la Ville de Châteauroux et de la Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole afin de procéder à la mise en place et le suivi de sites de lombricompostage partagés.
Trois sites ont été identifiés : un site situé sur une parcelle appartement à la Ville de Châteauroux qui est proche du 14 boulevard Blaise Pascal ; deux sites situés sur du foncier appartenant à Scalis- Polylogis – Résidence Édith Piaf, rue Descartes et avenue Bernard Louvet.
Les résidents bénéfieront... bénéficieront ainsi d’une nouvelle solution de tri à la source et de valorisation donc pour leurs biodéchets, qui seront ainsi détournés des déchets résiduels. La convention est proposée pour une durée de 3 ans.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Procès-Verbal du 20 novembre 2023 124
convention de partenariat relative à la mise en place et au suivi de... de trois sites de lombricompostage partagés à Châteauroux ; et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
M. le MAIRE :
Merci. Pas de discussion sur le sujet ? Il n’y aura pas... si, pardon. Muriel BEFFARA.
Mme BEFFARA :
Monsieur le Maire, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, depuis que vous avez fermé, en 2019, le centre de compostage du Sytom qui existait jusqu’alors, les biodéchets de Châteauroux sont mélangés avec les ordures résiduelles et finissent donc en décharge à Gournay. On compte en moyenne que les biodéchets représentent tout de même encore environ un tiers du contenu de la poubelle résiduelle des Français. C’est autant de matière organique qui n’est pas valorisée et qui est gaspillée. C’est pourquoi la loi a prévu dès 2020 que tous les particuliers devraient disposer d’une solution pratique de tri à la source de leurs biodéchets dès le 1er janvier 2024.
Vous avez proposé une solution à tous les foyers disposant d’une maison individuelle et d’un terrain d’au moins 50 m2 en mettant à disposition de celles et ceux qui le souhaitent des composteurs individuels. Mais pour le reste de la population, toutes celles et tous ceux qui habitent dans des immeubles collectifs ou dans des maisons individuelles ne disposant pas de jardin de plus de 50 m2, on est encore dans le grand flou. Et contrairement à ce que demande la loi, il n’y aura donc pas de solution de valorisation des biodéchets pour tous les foyers de Châteauroux au 1er janvier 2024.
La convention que vous proposez de voter ici pourrait paraître intéressante, mais elle ne concernerait au maximum que 90 foyers et on voit donc qu’on est très loin d’une solution globale pour l’ensemble des ménages qui ne peuvent faire de compostage individuel. Par ailleurs, nous ne comprenons pas comment cette expérimentation de lombricosta... compostage partagé va pouvoir fonctionner compte tenu du très faible investissement de la collectivité dans cette opération. La Ville et les bailleurs sociaux mettent des terrains à disposition, c’est le minimum. L’Agglomération, elle, va acheter 90 bio-seaux, si on compte environ 10 € le seau, elle va donc réaliser un investissement d’environ 900 €. Et tout le reste, c’est-à-dire l’essentiel, la sensibilisation des habitants, leur formation au geste de tri, la surveillance du bon fonctionnement du site, la mise en œuvre des actions et la récupération du lombricompost ; tout le reste sera à la charge de l’entreprise d’insertion Horizon 36. Nous savons que le lombricompostage nécessite un suivi très rigoureux pour un fonctionnement optimum. Nous espérons que vous vous êtes assurés que la société Horizon 36 mettra en œuvre très sérieusement ce suivi.
Nous constatons que la convention ne prévoit aucune rémunération de cette entreprise pour financer son travail. Comment peut-on croire qu’en ne dé... pensant quasiment rien, on puisse obtenir un traitement correct et durable des biodéchets, qui plus est, par lombricompostage. Nous avons compris que le Sytom, et pour notre Agglomération en particulier, l’incinération apporterait la solution à tous les problèmes de déchet. Peut-être est-ce pour cela que vous ne faites pas l’effort nécessaire de réduire la part des déchets organiques dans les poubelles de tous nos concitoyens. Merci.
M. le MAIRE :
Merci pour cette intervention. Alors, je vais essayer de vous rassurer parce que là, effectivement, on parle d’une opération de lombricompostage, mais qui est une opération anecdotique au regard de ce qu’on va mettre en place pour le traitement des biodéchets. C’est pas une compétence municipale, c’est une compétence communautaire. Là on a... on fait vraiment une opération expérimentale avec un bailleur, mais toute la compétence gestion des déchets, c’est l’Agglomération qui la porte. Et je vous rappelle que l’Agglomération est en train de distribuer 20 362 composteurs exactement, avec autant de bio-seaux et d’outils à mélanger dans le composteur, pour un total d’investissement de plus de 2 millions €. Donc là, vous dites que la somme, elle est anecdotique, mais encore une fois, la compétence, elle est portée par Procès-Verbal du 20 novembre 2023 125
l’Agglomération, donc c’est l’Agglomération qui investit et qui va investir plus de 2 millions €.
Vous avez raison de dire que la partie alimentaire, la partie biodéchets, représente un tiers des déchets, mais par retour d’expérience, pour ceux déjà qu’on un composteur, c’est quasiment les deux tiers du volume de sacs noirs en moins, qui sont économisés par la possibilité de... de traiter avec un composteur. Les composteurs, on les distribue à ceux qui ont un jardin qu’au moins 50 m2, pour les autres, ça représente 9 750 foyers qui vont pas bénéficier d’un composteur individuel. Pour ceux-là, on aura entre 250 à 300 composteurs collectifs qui vont être répartis dans tous les quartiers de la Ville de Châteauroux et des autres communes de l’Agglomération. Et... et donc, on incitera, enfin... on va demander aux habitants d’aller emmener leurs biodéchets, puisqu’ils pourront pas le traiter dans un composteur individuel chez eux, dans un composteur collectif. Mais là, on n’est pas dans l’opération de lombricompostage. C’est autre chose. Le bu... là c’est vraiment une... une petite opération menée en accord avec Scalis à titre expérimental, et puis Horizon 36. Mais le choix qui est retenu, c’est des composteurs individuels, sans lombric, et des composteurs de quartier pour ceux qui peuvent pas avoir de composteur individuel.
Si vous regardez un peu la situation, parce que cette solution de traitement des biodéchets, elle est obligatoire à partir, pour les particuliers, à partir du 1er janvier 2024. À partir du 1er janvier 2024, les collectivités doivent proposer aux habitants une solution de traitement des biodéchets. Eh bien, il y a un sondage qui vient d’être fait auprès des intercommunalités de France, qui a été dévoilé, qui dit que au 1er janvier 2024, seuls 30 % des collectivités offriront à leurs habitants une solution de traitement des biodéchets. Donc, nous, on est plutôt parmi les pionniers, et parmi celles qui vont rapidement être opérationnels, parce que très honnêtement, au 1er janvier 2024, on n’aura pas distribué tous les composteurs, tout simplement, parce qu’on n’aura pas été approvisionné de tous les composteurs. Toutes les collectivités en commandent en même temps. Et nous, il va falloir quelques semaines d’attente début 2024 pour pouvoir distribuer à l’ensemble de notre population. Aujourd’hui, il y a à peu près que la commune de Diors qui est couverte en intégralité. Les autres ont pas encore eu tous leurs composteurs. Voilà, donc c’est... c’est quelque chose qui... auquel il va falloir s’habituer. C’est un changement de pratique pour nos habitants. Et moi, j’ai bon espoir que ce soit assez efficace, bon espoir que le tri soit bien fait parce qu’à partir du moment où vous amenez volontairement un conteneur de quartier, il y a pas de raison que vous alliez pas trier. Ceux qui veulent pas trier, ils vont continuer à déposer devant chez eux et vont pas s’embêter à emmener leur compost dans le composteur de quartier. Et puis encore une fois, le témoignage de ceux qui ont déjà testé le composteur démontre que c’est très efficace puisqu’ils passent de trois sacs noirs à un sac noir.
Voilà, donc il y a... moi ce que je vous propose, c’est que... mais ce sera un débat à l’échelle de l’Agglomération, qu’on puisse d’ici quelques mois faire un bilan de... de la mise en place et de voir ce que ça rapporte concrètement. Et puis, il y aura des opérations de vulgarisation qu’on va faire à l’échelle des quartiers, bien évidemment aussi avec les bailleurs spécifiquement, pour expliquer aux gens, même pour ceux qui ont composteur chez eux, comment on fait un bon compost. C’est-à-dire, quelle est la formule de mélange entre produits carbonés et produits moins carbonés. Voilà, on dit ça parce qu’entre quelques-uns, là, on a eu une préformation, un peu pour nous expliquer les clefs de la réussite du bon compost. Comment faire que le... dans notre composteur, on ait au final un compost qui se... qui évolue bien et qu’on puisse utiliser après. Donc évidemment, là on est sur un épiphénomène, c’est pas le système de traitement des déchets qu’on traite à travers cette délibération numéro 39.
Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Alors, me... merci pour... pour ces précisions. Néanmoins, il y a un point qui nous a un peu interrogés, qui était l’absence de rémunération de l’entreprise d’insertion. Certes, c’est une entreprise d’insertion, mais le temps qu’elle va consacrer à cette animation, on ne voit pas comment elle va se... elle va se... elle va être rémunérée sur... sur... pour ce travail-là. Donc, bon, est-ce que les finances sont extérieures ? Est-ce que... Procès-Verbal du 20 novembre 2023 126
ou est-ce qu’elle...
M. le MAIRE :
Oui, c’est ça. Vous avez raison en fait, les financements sont extérieurs. Cette entreprise d’insertion, elle finance sur des dispositifs d’accompagnement des personnels... enfin des personnes qu’elle accueille et qu’elle forme, et qui sont suffisamment importants pour prendre en compte les frais de formation au sens large. Donc, y compris les frais de déplacement, les frais d’équipement, pour mener l’opération avec nous gratuitement. Je crois qu’on peut faire confiance en Monsieur GERMAIN, le directeur de l’école, pour pas être un philanthrope et fonctionner de manière rentable. Donc, il a pas besoin de financement vraiment, parce qu’il en a par ailleurs qui sont suffisants.
Pas d’autres questions. On peut passer au vote ? Est-ce qu’il y aura des votes contre ou des abstentions ? Non ? Ce sera un vote à l’unanimité ?
Eh bien ce sera une belle conclusion de cette séance de Conseil municipal.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
M. le MAIRE :
Je vous remercie beaucoup et je vous souhaite une bonne soirée à tous.
La séance est levée à 20 h 30.
Et ont signé le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2023 comportant les délibérations numérotées de 1 à 39, est approuvé par les élus municipaux suivants :
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
M. Gil AVÉROUS, M. Jean-Yves HUGON Procès-Verbal du 18 décembre 2023 1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2023
Par lettre en date du 8 décembre 2023, le Conseil municipal a été convoqué, en séance Ordinaire, à la Mairie dans la salle habituelle de ses séances, le lundi 18 décembre 2023 à 18 h 30, afin de délibérer sur les questions suivantes :
ORDRE DU JOUR :
Désignation des Secrétaires de Séance
1 -
Compte rendu des décisions prises conformément à l’article L2122.22 du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations de pouvoirs au Maire
2 - Créances admises en non-valeurs 2023
3 - Ajustement de provisions pour créances douteuses 2023
4 - Modification des modalités d’amortissement des immobilisations
5 - Budget primitif 2024 – budget principal de la ville de Châteauroux
6 - Budget principal 2024 : modification d’autorisations de programme et crédits de paiements
7 - Budget primitif 2024 – budget annexe réseau de chaleur urbain Saint-Jean de la ville de Châteauroux
8 - Budget primitif 2024 – budget annexe la chapelle Saint-Denis de la ville de Châteauroux
9 - Budget primitif 2024 – budget annexe lotissement communal les Fontaines de la ville de Châteauroux
10 - Budget primitif 2024 – budget annexe lotissement communal les frères Pichette de la ville de Châteauroux
11 - Budget primitif 2024 – budget annexe lotissement communal Camille-Claudel (Chambon) de la ville de Châteauroux
12 - Budget primitif 2024 – budget annexe lotissement communal Notz-Vernusse tranche 1 de la ville de Châteauroux
13 - Budget primitif 2024 – budget annexe lotissement communal Louise-Dupin (Bitray tranche 1) de la ville de Châteauroux Procès-Verbal du 18 décembre 2023 2
14 - Budget primitif 2024 – budget annexe lotissement communal Louis Studer/Gué de la dame (Bitray tranche 2) de la ville de Châteauroux
15 - Budget primitif 2024 – budget annexe lotissement communal Saint-Jean-Bosco de la ville de Châteauroux
16 - Budget primitif 2024 – budget annexe lotissement communal Zulma-Carraud de la ville de Châteauroux
17 - Budget primitif 2024 – budget annexe lotissement communal Le Nôtre de la ville de Châteauroux
18 -
Garantie de prêt souscrit par la SNC R & S Invests en vue de financer l’achat et la reconversion de l’ancienne imprimerie Mellottée située 47 rue Pierre-Gaultier à Châteauroux
19 - Tarifs des prestations municipales 2024
20 -
Déploiement d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur le territoire de la Ville de Châteauroux – Convention d’occupation du domaine public pour l’implantation de stations de recharges par la société SPIE City Networks
21 -
Constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un ou de plusieurs marchés relatifs à la requalification des espaces publics du secteur Balsan à Châteauroux
22 - Avenant n° 1 à la délégation de service public des Halles de Châteauroux
23 - Choix du mode de gestion pour l’exploitation des Halles
24 - Convention avec l’ ANTAI relative à la mise en œuvre du Forfait Post- stationnement
25 -
Convention entre la ville de Châteauroux et l’EPIC Châteauroux Events pour l’attribution en 2024 d’une subvention destinée au financement des missions de service public confiées par la ville à l’EPIC
26 - Convention de mise à disposition de personnel de la ville de Châteauroux à l’EPIC Châteauroux Events
27 - Convention liant la Communauté d’ Agglomération Châteauroux Métropole, la Ville de Châteauroux et le Comité des Œuvres Sociales
28 - Personnel communal : Tableau des effectifs 2024
29 - Rapport social unique 2022 de la Ville de Châteauroux
30 - Actualisation du règlement des congés uniques pour les personnels de Châteauroux Métropole et de la Ville de Châteauroux
31 - Augmentation de la participation employeur aux cotisations Prévoyance et Santé
32 - Subvention avec conventions à signer (Sports)
33 - Subvention à l’association/SASP La Berrichonne Football
34 - Convention de labellisation Olympiades culturelles entre Paris 2024 et la mairie de Châteauroux
35 - Convention de labellisation « 100 % Éducation Artistique et Culturelle » avec l’État
36 - Adhésion à l’association Bourges 2028, Capitale Européenne de la Culture Procès-Verbal du 18 décembre 2023 3
37 - Subvention 2024 pour l’association Festival de La Voix
38 - Subvention 2024 pour l’association Festival DARC
39 - Subvention 2024 pour l’association Les Lisztomanias
40 - Subvention 2024 pour l’association MLC Belle-Isle
41 - Subvention 2024 pour l’association Musique Municipale
42 - Convention avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Indre – Manager du commerce – Année 2024
43 - Convention avec l’association « Les Boutiques de Châteauroux » – année 2024
44 - Dérogation à la fermeture dominicale des commerces pour l’année 2024
45 - Versement de fonds à la Ville de Gütersloh – Participation C-City
46 - Projet de fonctionnement du Relais petite enfance de Châteauroux
47 - Approbation de la Convention Territoriale Globale pour la période 2023-2027
48 - Fermeture de l’école maternelle de La Pingaudière
49 - Organisation du service de Police Municipale 365 jours/365 jours, 24 h/24 h, au 1er janvier 2024
50 - Subvention d’équipement à la protection civile
51 - Recensement de la longueur de voirie communale 2023
52 - Acquisition de 24 stationnements au sous-sol du centre commercial Saint-Jean
53 - Parking Diderot – Modification de l’État descriptif de division en volume et déclassement partiel du domaine public
54 - Acquisition d’un pavillon de fonction du centre AFPA – 132 rue de Vaugirard à Châteauroux
55 - Procès-verbal de mise à disposition – Équipements culturels
56 - Signature d’une convention de soutien avec Citeo pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
57 -
Annulation de la délibération n° 2023-242 du 26/09/2023 portant sur le renouvellement du bail commercial au profit de la SARL LAJO – 18 place de la République
Le Maire de la Ville de Châteauroux certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché, conformément à l’article L 2122-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 21 décembre 2023.
Il certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L 2121-7, L 2121-9, L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil municipal.
PRÉSENTS :
M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MÉMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, M. Michel GEORJON à partir de la question n° 9, Mme Monique RABIER, Procès-Verbal du 18 décembre 2023 4
Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, Mme Brigitte DION, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Éric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, M. Maxime GOURRU, Mme Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU.
EXCUSE (S) AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Florence PETIPEZ qui a donné pouvoir à Mme Catherine RUET, M. Dominique TOURRES qui a donné pouvoir à M. Denis MERIGOT, M. Jean-Paul BISIAUX qui a donné pouvoir à Mme Brigitte DION, M. Charles-Henri BALSAN qui a donné pouvoir à Mme Catherine DUPONT, Mme Frédérique GERBAUD qui a donné pouvoir à M. Philippe SIMONET, M. Michel GEORJON qui a donné pouvoir à M. Jean-Yves HUGON jusqu’à la question 8, Mme Marina RENOUX qui a donné pouvoir à Mme Chantal MONJOINT, M. Damien NOËL qui a donné pouvoir à M. Jean- François MÉMIN.
ABSENTS EXCUSE (S) :
Mme Mylène WUNSCH.
PRÉSIDENT DE SÉANCE :
M. Gil AVÉROUS.
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Mme Catherine RUET .
1
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES CONFORMÉMENT À L’ ARTICLE L2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PORTANT SUR LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE
Date Service N° Matière Libellé
27/10/2023 31 C 4 595 Culture 8.9 Prix de produits dérivés mis en vente à la Boutique du Musée Bertrand (Fanny Bertrand, l’exilée de Sainte-
Hélène de Jacques MACÉ vendu au prix public de 24 €)
30/10/2023 41 À 596 Divers 7.10 Contracter un emprunt auprès de la Caisse d’épargne de 5 000 000 € à taux variable
597 Annulée
30/10/2023 31 C 5 598 Culture 8.9 Contrat de projection publique avec Tamasa distribution à la médiathèque Équinoxe, le samedi
4 novembre 2023 (189,90 € TTC) Procès-Verbal du 18 décembre 2023 5
31/10/2023 46 C 11 599 Location 3.3 Convention de mise à disposition d’un local commercial situé 23 rue André-Lescaroux à Châteauroux au profit
de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Centre-Val
de Loire-Indre et la Chambre des Métiers et de
l’Artisanat Centre-Val de Loire-Indre (CMA-CVL) loyer de
675 € net de TVA, hors charges
31/10/2023 46 C 11 600 Location 3.3 Convention de mise à disposition d’une parcelle à usage de jardin potager, cadastrée AX n° 260, sise au Rotissant
au profit de Madame Rouba RIHAWI. GRATUIT
02/11/2023 45 C 601 Divers 7.10 Passation et signature d’une convention pour la fourniture de prestations météorologiques.
02/11/2023 31 C 4 602 Culture 8.9 Mise à disposition du Couvent des Cordeliers le jeudi 9 novembre 2023 à l’ACEF Val de France
03/11/2023 43 C
VSQ
603 Location 3.3 Mise à disposition des locaux du Centre Socioculturel de Vaugirard pour l’année 2023, à titre gratuit entre la
Ville de Châteauroux et Le CRIA 36
03/11/2023 46 C 11 604 Location 3.3 Avenant n° 1 signature d’une convention de mise à disposition de l’appartement n° 5, 12 rue du Colombier
à Châteauroux, au profit de Madame Jacqueline
BARREAU
06/11/2023 45 C 605 Divers 7.10 Convention passée entre la Ville et le SDEI pour la dissimulation de réseau électrique rue du Docteur
Berton – Ville de Châteauroux 30 240 € TTC
06/11/2023 45 C 606 Divers 7.10 Convention passée entre la Ville et le SDEI pour la dissimulation de réseau basse tension rues de Notz et
Ratouis de Limay – Ville de Châteauroux 115 800 € TTC
06/11/2023 31 C 3 607 Culture 8.9 Convention passée pour Conférence de Jérémy Gobé le 14 décembre 2023 – budget : 460 €
06/11/2023 43 CSC 608 Location 3.3 Convention de mise à disposition de salle à l’association Cie Noura pour le jeudi 9 novembre 2023 de 18 h à 21 h
06/11/2023 31 C 2 609 Location 3.3 Convention d’occupation des locaux d’Équinoxe pour un concert « L’orchestre dans tous ses états » de
l’Ensemble Instrumental de Châteauroux dans les
locaux de l’ AGEC-Équinoxe dimanche 12 novembre 2023
06/11/2023 31 C 2 610 Culture 8.9 Contrats d’engagements entre le CRD et des intervenants en vue des répétitions et d’un concert
pédagogique « L’orchestre dans tous ses états ». Les
répétitions se tiendront lundi 23 octobre de 14 h à 17 h,
vendredi 10 novembre de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à
17 h et samedi 11 novembre de 9 h 30 à 12 h 30 et de
14 h 30 à 17 h 30. Le concert est programmé dimanche
12 novembre 2023 à 16 h à Équinoxe Procès-Verbal du 18 décembre 2023 6
06/11/2023 31 C 4 611 Culture 8.9 Prix de produits dérivés mis en vente à la Boutique du Musée Bertrand :
• Bernard Naudin, un maître du livre de Bernard
GAGNEPAIN vendu au prix public de 32 €
• Maurice Rollinat, poète et musicien du fantastique de
Régis MIANNAY vendu au prix public de 10 €
07/11/2023 31 D 1 612 Marchés 1.1 Avenant n° 16 portant sur la convention du 6 décembre 2002 relative à l’utilisation des équipements sportifs
municipaux par les collèges
08/11/2023 45 C 613 Marchés 1.1 Convention passée entre la Ville et Orange SA pour la dissimulation des réseaux de télécommunication rues
du Docteur Berton et du Progrès qui annule et
remplace la décision n° 2023-478-45C du 28 juillet 2023
08/11/2023 31 C 5 614 Location 3.3 Convention de mise à disposition d’une exposition de dessins de presse à la bibliothèque Saint-Jean du 7/11
au 2/12/23. (Prêt du matériel du 2/11 au 5/12/23. Coût :
590 €)
08/11/2023 46 C 11 615 Location 3.3 Convention de mise à disposition d’un bâtiment et d’une maison située 10 allée Beaumarchais au profit de
l’Association Berrichonne Football. GRATUIT
09/11/2023 31 C 2 616 Culture 8.9 Convention signée entre le Conseil départemental de l’Indre et la Ville de Châteauroux pour l’attribution
d’une subvention de fonctionnement au Conservatoire
pour l’année 2023-2024.
09/11/2023 31 F 617 Subvention 7.
5
Demande de subvention auprès de l’État dans le cadre
du programme 2024 d’équipement en vidéoprotection
10/11/2023 43 B 618 Location 3.3 La Ville de Châteauroux passe une convention avec l’association Solidarité Accueil afin de proposer des
repas à tarif social (5 €) en collaboration avec le
restaurant social et solidaire « l’Assiette » afin de lutter
contre la précarité alimentaire à destination des publics
les plus fragiles accompagnée par le Pôle insertion
médiation de Saint-Jean à compter du 15-11-2023
jusqu’au 21-12-2023 pour un montant de 750 € suivant
le nombre de bénéficiaires
13/11/2023 31 E 1 619 Location 3.3 Mise à disposition du préau de l’école maternelle ARAGO pour Mme Pascale BAVOUZET agissant au nom
du Contrat Local de Santé, du 17 novembre 2023 au
7 juin 2024 (17/11 ; 16/02 ; 07/06 de 17 h à 19 h 30) dans
le cadre de soirées contées à titre gratuit
13/11/2023 46 C 11 620 Location 3.3 Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition d’un espace de stockage au sein du bâtiment situé 19 rue
des Belges, au profit de l’association Château’roule Procès-Verbal du 18 décembre 2023 7
14/11/2023 31 C 5 621 Culture 8.9 Contrat de projection publique avec Art House Films pour la projection du film De l’autre côté du ciel à la
bibliothèque Saint-Jean, le mercredi 29 novembre 2023.
Coût : 165,00 € TTC
14/11/2023 31 C 5 622 Culture 8.9 Contrat de projection publique avec Adav Projections pour la projection du film Soul Kids à la bibliothèque
Saint-Jean, le jeudi 30 novembre 2023. Coût :
134,51 € TTC
14/11/2023 31 D 1 623 Location 3.3 Partenariat ADPEP 36 dans le cadre de l’atelier Foot Inclusion
14/11/2023 31 D 1 624 Location 3.3 Partenariat ADAPEI 36 – IME Les Martinets dans le cadre de l’atelier Foot Inclusion
14/11/2023 31 C 4 625 Subvention 7.
5
Demandes de subvention au titre d’un programme
d’expositions du Musée Bertrand de Châteauroux
14/11/2023 43 D 626 Marchés 1.1 Établissement d’une convention avec la compagnie La Nomade pour son spectacle à la crèche « L’ Arc-en-ciel »
le 12 décembre 2023. (500 €, dont 50 € de frais de
déplacement)
14/11/2023 43 D 627 Marchés 1.1 Établissement d’une convention avec la compagnie La Nomade pour son spectacle à la crèche « Les
Papillons » le 12 décembre 2023. (500 €, dont 50 € de
frais de déplacement)
14/11/2023 43 D 628 Marchés 1.1 Établissement d’une convention avec la compagnie La Nomade pour son spectacle à la crèche « Les P’tits
loups » le 5 décembre 2023. (500 €, dont 50 € de frais
de déplacement)
15/11/2023 43 CSC
Vaugirar
d/
Saint-
Christop
he
629 Marchés 1.1 Convention de partenariat entre l’OPAC 36 et la Ville de Châteauroux pour objet de définir les conditions
d’octroi d’une aide financière de 200 € au centre
socioculturel Vaugirard, dans le cadre du projet
« conseil de culture »
15/11/ 2023 46 C 11 630 Marchés 1.1 Convention passée entre la Ville de Châteauroux et le Syndicat Départemental d’Énergies de l’Indre (SDEI)
pour la réalisation des travaux de dissimulation du
réseau de distribution publique d’électricité Basse
Tension « rue de Chambon » du n° 19 au 31
15/11/2023 46 C 11 631 Marchés 1.1 Convention passée entre la Ville de Châteauroux et le Syndicat Départemental d’Énergies de l’Indre (SDEI)
pour la co-maîtrise maîtrise d’ouvrage relative à la
réalisation de travaux simultanés portant sur la
dissimulation du réseau public de distribution d’énergie
électrique et du réseau d’éclairage public « rue de
Chambon » du n° 19 au 31 Procès-Verbal du 18 décembre 2023 8
16/11/2023 43 C 632 Marchés 1.1 Établissement d’une convention avec La Compagnie des Sans Lacets pour son spectacle à la crèche La
Pingaudière le 5 décembre 2023
17/11/2023 43 C 633 Marchés 1.1 Convention passée avec Sensas pour l’animation d’un parcours sensoriel dans le cadre du pôle ados qui se
déroulera le 4 janvier 2024 à Tours pour un coût total
de 900,00 €
17/11/2023 31 D 1 634 Location 3.3 Mise à disposition gratuite du gymnase Ampère de Châteauroux, les mercredis de 13 h 30 à 15 h 30, du
6 décembre 2023 au 5 juillet 2024, à l’USEP 36
20/11/2023 46 C 11 635 Location 3.3 Mise à disposition d’une salle de l’école élémentaire Jean Racine pour l’UDAF 36 tous les vendredis, de
12 h 30 à 13 h 10 sur l’année scolaire 2023-2024 dans le
cadre des Activités Pédagogiques Complémentaires
animées par les bénévoles de « Lire et Faire Lire » à titre
gratuit
20/11/2023 46 C 11 636 Location 3.3 Mise à disposition des locaux des écoles élémentaires Victor-Hugo, Frontenac, Montaigne, Jean-Moulin, Jean-
Zay, Jean-Racine, Jules-Ferry, Michelet, Lamartine et
Descartes pour M. Jean-Yves HUGON agissant au nom
de la Caisse des Écoles de la Ville de Châteauroux, du
6 novembre 2023 au 4 juillet 2024, les lundis, mardis et
jeudis de 16 h 30 à 18 h 15 dans le cadre de séances
Coup de Pouce CLE à titre gratuit
21/11/2023 46 C 11 637 Location 3.3 Signature de la convention de mise à disposition de locaux au sein de la Maison de quartier Saint-Jacques,
située boulevard Blaise-Pascal à Châteauroux, au profit
de l’association Intermaide. GRATUIT
21/11/2023 43 C 638 Marchés 1.1 Contrat de prestation d’accompagnement dans le cadre du projet de nouveau fonctionnement de la
restauration municipale
21/11/2023 43 CSC
Vaugirar
d/
Saint-
Christop
he
639 Marchés 1.1 Mise en place d’un contrat d’engagement entre la Ville de Châteauroux pour le centre socioculturel
Vaugirard/Saint-Christophe et l’entrepreneur DARCY
FRANCIS le 16 décembre 2023 (800 €)
21/11/2023 43 C 640 Marchés 1.1 Contrat d’engagement d’artistes passé avec la Compagnie Nemetum Théâtre pour une représentation
du spectacle « l’Inspecteur Toutou » le 27 décembre
2023 dans le cadre de l’accueil du Centre de Loisirs la
Valla pour un coût total de 530 € TTC
22/11/2023 43 C 641 Marchés 1.1 Convention passée avec Prison Island Orléans dans le cadre de la sortie du Pôle ados le 28 décembre 2023
pour un coût total de 1 076,00 € TTC Procès-Verbal du 18 décembre 2023 9
22/11/2023 31 C 2 642 Culture 8.9 Dans le cadre de sa programmation 2023, le Conservatoire à Rayonnement Départemental passe des
contrats d’engagement avec des intervenants en vue de
répétitions et d’un concert « Music Mix ! ». Les
jeudis 23 et 30 novembre et 7 décembre de 14 h à 17 h.
Le concert est programmé dimanche 10 décembre 2023
à 16 h à la chapelle des Rédemptoristes
22/11/2023 43 CSC
Vaugirar
d/
Saint-
Christop
he
643 Location 3.3 Convention de mise à disposition de salles du centre socioculturel Vaugirard/Saint-Christophe, situé 95, rue
de Vaugirard à Châteauroux. Le prêt est consenti pour
le mardi 12, mercredi 13 et vendredi 15 décembre 2023
de 9 h à 16 h 30, au collectif MONDO
22/11/2023 43 CSC
Vaugirar
d/
Saint-
Christop
he
644 Location 3.3 Mise en place d’un contrat de mise à disposition de locaux du Centre Socioculturel de Vaugirard et SCALIS,
en échange d’une cotisation annuelle de 27,56 € pour
l’année 2023
645 Annulée
23/11/2023 31 C 2 646 Divers 7.10 Emprunt de matériel au Conservatoire par l’association Indre’n Tutti les dimanches 3 décembre 2023 et
7 janvier 2024
23/11/2023 31 C 1 647 Culture 8.9 Contrat de cessions avec l’association Barroco Théâtre en vue d’une représentation à la Médiathèque
Équinoxe dans le cadre des Olympiades culturelles, dès
novembre 2023 (travail d’adaptation) jusqu’au 15 mars
2024 (date de la représentation) (2 287,24 € TTC)
27/11/2023 43 C 648 Location 3.3 Mise à disposition des locaux de l’école maternelle Michelet pour Mme Pascale Bavouzet agissant au nom
du Contrat Local de Santé, du 14 novembre 2023 au
11 juin 2024 (14/11 ; 16/04 ; 11/06 de 17 h 30 à 20 h)
dans le cadre de soirées contées à titre gratuit
27/11/2023 43 C
PIM
649 Divers 7.10 Organisation de permanences avec le Plan Local d’Économie Solidaire de l’Indre (PLES) au sein du Pôle
insertion médiation (PIM) à titre gratuit et aux dates
suivantes : les 3es lundis de chaque mois : 18-12-2023
puis les 22 – 01/19 – 02/18 – 03/22 – 04/13-05 -/17-06-
2024
28/11/2023 46 C 11 650 Location 3.3 Convention de mise à disposition d’une parcelle cadastrée AD n° 1044, sise 61 rue de Vaugirard, au
profit de Monsieur Hervé CLERICI et de Madame Rose
BRUNAUD
28 /11/2023 43 C 651 Location 3.3 Mise à disposition des locaux du groupe scolaire le Colombier pour Mme Fanny GAUGRY agissant au nom
de l’ Amicale des écoles du Colombier le 8 décembre
2023 de 15 h à 22 h dans le cadre d’un Marché de Noël
à titre gratuit Procès-Verbal du 18 décembre 2023 10
28/ 11/2023 43 C 652 Location 3.3 Mise à disposition des locaux de l’école maternelle Jules Ferry pour M. LE BAILLY , Directeur de l’école le
11 décembre 2023 de 18 h à 19 h dans le cadre d’une
réunion avec les parents d’élèves à titre gratuit
28/11/2023 31 C 1 653 Culture 8.9 Contrat de prestation de services avec la SARL ARIA en vue de 2 représentations dans le cloître des Cordeliers
dans le cadre de L’Envolée des Livres 2024, dès
novembre 2023 (travail de création) jusqu’au 5 mai
2024 (dates des représentations 4 et 5 mai 2024). Coût
total s’élève à 2 100 € TTC
28/11/2023 41 À 654 Divers 7.10 Virement de crédits du chapitre 23 vers le chapitre 204 du budget principal de la ville de Châteauroux
29/11/2023 43 CSC
Vaugirar
d/
Saint-
Christop
he
655 Divers 7.10 Convention entre la Ville de Châteauroux pour le centre socioculturel Vaugirard/Saint-Christophe et l’ Adesli.
Cette convention, dans le cadre du projet social, est
établie pour le 01/12/2023, le montant de la prestation
est de 46,40 €
29/11/2023 43 CSC
Vaugirar
d/
Saint-
Christop
he
656 Location 3.3 Mise en place d’un contrat de mise à disposition de locaux dont le Pôle Musiques Actuelles entre la Ville de
Châteauroux et Monsieur WISZNIEWSKI Stefan. Ce
contrat a pour objet de définir les conditions de mise à
disposition des locaux du Centre Socioculturel de
Vaugirard pour l’année 2023, en échange d’une
cotisation annuelle de 6,36 € pour l’année 2023
29/11/2023 43 CSC
Vaugirar
d/
Saint-
Christop
he
657 Location 3.3 Mise en place d’un contrat de mise à disposition de locaux dont le Pôle Musiques Actuelles entre la Ville de
Châteauroux et Monsieur SAADAOUI Ludovic. Ce
contrat a pour objet de définir les conditions de mise à
disposition des locaux du Centre Socioculturel de
Vaugirard pour l’année 2023, en échange d’une
cotisation annuelle de 6,36 € pour l’année 2023
29/11/2023 43 CSC
Vaugirar
d/
Saint-
Christop
he
658 Divers 7.10 Mise en place d’un contrat de prestation entre la Ville de Châteauroux pour le centre socioculturel
Vaugirard/Saint-Christophe et l’association Barda
Compagnie. Ce contrat de prestation d’un montant de
743,20 € est consenti dans le cadre où l’organisateur
fournira le lieu de représentation en ordre de marche et
s’engagera à accueillir le prestataire dans ses locaux
pour le mercredi 20 décembre 2023.
29/11/2023 31 C 2 659 Adhésion 1.4 Renouvellement de l’adhésion à la Fédération Française de l’Enseignement Artistique (FFEA) par le
Conservatoire à Rayonnement Départemental de
Musique, de Danse et d’ Art dramatique de Châteauroux
pour l’année scolaire 2023-2024. (500 € TTC)
29/11/2023 45 C 660 Marchés 1.1 Convention passée entre la Ville et Orange pour la dissimulation des réseaux aériens de communication
électroniques rue Ratouis de Limay. Coût de la
prestation de 1 608,16 €. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 11
29/11/2023 41 À 661 Finances Contractualisation d’un emprunt de 4 600 000 € auprès de la Banque des territoires
30/11/2023 31 C 61 662 Marchés 1.1 Convention de partenariat pour la réalisation d’une exposition multisites sur le thème des architectes
Dauvergne dans l’Indre
30/11/2023 31 C 1 663 Culture 8.9 Contrat de prestation de services avec La Compagnie FA DIESE en vue d’une représentation dans les jardins des
Cordeliers et d’un atelier de dessins dans le cadre de
L’Envolée des Livres 2024, dès novembre 2023 (travail
de création) jusqu’au 5 mai 2024 (date de la
représentation 4 ou 5 mai 2024). (882 € TTC)
30/11/2023 43 MQ 664 Marchés 1.1 Contrat de cession avec la société Liloprod pour spectacle pour les enfants de la Maison de quartier Est
30/11/2023 43 MQ 665 Location 3.3 Contrat de location de véhicule réfrigéré avec la société Clovis pour une animation qui a lieu le 15 décembre
2023
01/12/2023 31 C 2 666 Culture 8.9 Modification de la décision n° 642 du 22 11 2023 suite à l’ajout d’un intervenant pour le concert « music mix »
du 10 décembre 2023 à la chapelle des Rédemptoristes
01/12/2023 31 C 2 667 Culture 8.9 Concert de musique de chambre « Danse avec moi » à la chapelle des Rédemptoristes le dimanche 14 janvier
2024 à 16 h
01/12/2023 43 CSC 668 Location 3.3 Demande de prêt de salle à Max-Hymans pour le 28 et 29 décembre 2023 de 9 h à 18 h pour l’association
L’Envol
06/12/2023 31 C 4 669 Culture 8.9 Commissariat de l’exposition « Tirs. Cibles. Impacts. » présentée du 8 juin au 15 septembre 2024 au Couvent
des Cordeliers avec Monsieur Philippe PIGUET . Cet
événement est labellisé « Olympiades culturelles et
Terres de Jeux 2024 ». Prix de cette prestation : 5 000 €
Décisions relatives à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres :
Date Service N° de marché Libellé Titulaire Montant en
euros hors
taxe
29/09/2023 41B M23-043VDC Travaux pour le remplacement des deux chaudières de l’Hôtel
de ville
ENGIE Énergie
Services – ENGIE
Solutions –
Région Centre
89 000,00 € Procès-Verbal du 18 décembre 2023 12
04/10/2023 34C4 /
Convention formation générale
du 21 au 28 octobre 2023
aux noms de Lenny GÉHU et
Pauline BESSA
Familles Rurales 850 €
04/10/2023 41B M23-056VDC
Remplacement du VMS et
déploiement du nouveau Centre
de Supervision Urbain (CSU) de
la ville de Châteauroux
Cojitech
Minimum pour
4 ans : 250 000 €
Maximum pour
4 ans : 670 000 €
04/10/2023 41B M23-056VDC
Remplacement du VMS et
déploiement du nouveau Centre
de Supervision Urbain (CSU) de
la ville de Châteauroux
Cojitech
Mise au point
relative à la
correction des
mentions
relatives aux
intérêts
moratoires dans
le CCAP
10/10/2023 41B M22-079VDC
Conception réalisation relative à
la réalisation du projet
d’hébergement appart-hôtel
JOP 24 à Châteauroux
SAS VIANO BTP
Avenant n° 2 :
plus-value de
3,68 %
11/10/2023 41B M21-080VDC
Création d’un terrain synthétique
de football – Stade Michel-
Guignard (Quartier Touvent)
SPORTINGSOLS
Avenant n° 2 :
moins-value de
19 999 € HT
11/10/2023 32G2 / Travaux sur clôture du RACC APC 15 633,20 €
11/10/2023 33C / Mission OPC Parking Diderot CRESCENDO 27 625,00 €
13/10/2023 41B M23-071VDC
Remplacement des portes
métalliques du Hall des
Expositions et du gymnase de
Belle-Isle à Châteauroux
Lot n° 01 – Remplacement des
portes extérieures en métal du
Hall des Expositions de Belle-Isle
AFD 69 796,00 €
13/10/2023 41B M23-071VDC
Remplacement des portes
métalliques du Hall des
Expositions et du gymnase de
Belle-Isle à Châteauroux
Lot n° 02 – Remplacement des
portes extérieures en métal du
gymnase de Belle-Isle
AFD 20 980,92 € Procès-Verbal du 18 décembre 2023 13
23/10/2023 41B M23-026GRP Fourniture de végétaux Lot 1 : Arbustes, conifères et
arbres
CHAUVIRE
DIFFUSION
Ville de
Châteauroux
Minimum
20 000 €
Maximum
80 000 €
Communauté
d’agglomération
Châteauroux
Métropole
Minimum
0,00 €
Maximum
10 000 €
Commune de
Déols
Minimum
0,00 €
Maximum
40 000 €
Pour 4 ans
23/10/2023 41B M23-026GRP Fourniture de végétaux Lot 2 : Plantes vivaces et
graminées
SAS
ÉTABLISSEMENTS
EMMANUEL
LEPAGE
Ville de
Châteauroux
Minimum
2 000 €
Maximum
16 000 €
Communauté
d’agglomération
Châteauroux
Métropole
Minimum
0,00 €
Maximum
2 000 €
Commune de
Déols
Minimum
0,00 €
Maximum
0,00 €
Pour 4 ans Procès-Verbal du 18 décembre 2023 14
23/10/2023 41B M23-026GRP Fourniture de végétaux Lot 3 : Végétaux remarquables
ou de collection
PÉPINIÈRES
DANIEL SOUPE
Ville de
Châteauroux
Minimum
0,00 €
Maximum
40 000 €
Communauté
d’agglomération
Châteauroux
Métropole
Minimum
0,00 €
Maximum
0,00 €
Commune de
Déols
Minimum
0,00 €
Maximum
0,00 €
Pour 4 ans
23/10/2023 41B M23-026GRP Fourniture de végétaux
Lot 4 : Jeunes plants
CEDPH
Ville de
Châteauroux
Minimum
0,00 €
Maximum
8 000 €
Communauté
d’agglomération
Châteauroux
Métropole
Minimum
0,00 €
Maximum
10 000 €
Commune de
Déols
Minimum
0,00 €
Maximum
0,00 €
Pour 4 ans
19/10/2023 41B DSP Crématorium
Avis de concession (résumé)
pour la Délégation de Service
Public relative au Crématorium
de la commune de Châteauroux
– Revue Résonance Funéraire
Groupe SLR
ÉDITIONS &
DESIGN
1 424,00 € Procès-Verbal du 18 décembre 2023 15
16/10/2023 41B M22-071VDC
Acte modificatif n° 3
Construction d’une salle
polyvalente au stade des
Chevaliers
Lot n° 7 : Électricité
Agence Carelec
+1 315,34 €
+36, 19 %
24/10/2023 41B M22-071VDC
Acte modificatif n° 1
Construction d’une salle
polyvalente au stade des
Chevaliers
Lot n° 1 : VRD – Gros œuvre –
Aménagement extérieur
PR Construction
+16 632,24 €
+8,70 %
19/10/2023 41B M23-013VDC
Acte modificatif n° 2
Confortement structurel et la
couverture du gymnase
Jablonsky
PASQUET
+19 500,50 €
+5,99 %
25/10/2023 33C /
Aménagement de la nouvelle
entrée de la maternelle Jean
Racine – Remplacement de
portail et clôtures
Métal Brenne 23 327,00 €
25/10/2023 31C1 / Renouvellement des fauteuils
pour le public UGAP
10 674,76 €
25/10/2023 32F / Diagnostic technique des structures du parking place de la
République
ITC 13 600,00 €
26/10/2023 31E2 /
Acquisition de matériel de
cuisine (cellule de
refroidissement) pour l’office
Touvent de la ville de
Châteauroux
AXIMA
Réfrigération
8 997,20 €
26/10/2023 32G2 / Rénovation des Jardins des Sens
du Jardin Public TD PAYSAGES
78 647,88 €
26/10/2023 32G2 / Remplacement de la station de fertilisation des serres de
production
AGRI CONCEPT 30 472,00 €
26/10/2023 33C_TVX / Travaux de métallerie pour la sécurisation de la maternelle
Buffon
SARL SMG 27 750,00 €
26/10/2023 33C_TVX / Travaux de sondages et d’analyses de maçonnerie pour
l’église Notre-Dame
ECMH 15 455,00 €
26/10/2023 32G4 / Rénovation des mâts rue Victor-
Hugo BESSON
38 231,00 €
26/10/2023 33C / Passage en LED de tout l’éclairage du site/Complexe
sportif Jablonsky
EEITC 38 149,39 € Procès-Verbal du 18 décembre 2023 16
26/10/2023 32D /
Commande d’une mission d’ AMO
pour lancement d’une
consultation visant à déléguer la
gestion du stationnement
(ouvrages et surface) sur les
périmètres Agglo et Ville
CABINET MERLIN 38 580,00 €
26/10/2023 41B 23-054GRP
Création d’un bassin paysager,
avenue Bernard-Louvet
Lot 1 : Terrassement-Voirie-
Réseaux divers-Génie civil
EUROVIA 1 069 864,25 €
27/10/2023 41B 23-054GRP
Création d’un bassin paysager,
avenue Bernard-Louvet
Lot 2 : Éclairage public
CEE CITEOS 14 994,00 €
26/10/2023 41B 23-054GRP
Création d’un bassin paysager,
avenue Bernard-Louvet
Lot 3 : Espaces verts et parcours
sportif
SARL FRANCK
RENIER
210 406,24 €
27/10/2023 41B M22-071VDC
Acte modificatif n° 2
Construction d’une salle
polyvalente au stade des
Chevaliers
Lot n° 9 : Électricité
SAS PATRICK
GUILLOT
+1 772,10 €
+49,43 %
07/11/2023 41B M21-013GRP
Acte modificatif n° 3 de transfert
Fourniture de denrées
alimentaires et boissons Lot 5 :
Poissons frais et préparations de
poissons frais
CAGETTE ET
FOURCHETTE
Sans incidence
financière
07/11/2023 41B M21-013GRP
Acte modificatif n° 2 de transfert
Fourniture de denrées
alimentaires et boissons
Lot 14 : Épicerie du terroir
Lot 16 : Fromages de fabrication
fermière
Lot 18 : Œufs frais, yaourts et
desserts lactés bio fermiers
Lot 21 : Légumes et fruits de
saison
Lot 23 : Pommes de terre de 4e
et 5e gamme à Haute Valeur
Environnementale ou équivalent
CAGETTE ET
FOURCHETTE
Sans incidence
financière
08/11/2023 41B M23-006GRP
Acte modificatif n° 1
Réaménagement de la rue
d’ Anjou et création d’un ouvrage
de rétention enterré
Lot 1 : Voirie – Réseaux – Bassin
enterré
EUROVIA CENTRE
LOIRE
+ 49 852,98 €
+ 5,46 % Procès-Verbal du 18 décembre 2023 17
17/11/2023 41B M23-040VDC
Aménagement de l’office de
restauration et de la garderie
école élémentaire René
Descartes
Lot 1 – Gros œuvre
PR
CONSTRUCTION
RÉNOVATION
23 510,00 €
17/11/2023 41B M23-040VDC
Aménagement de l’office de
restauration et de la garderie
école élémentaire René
Descartes
Lot 3 – Menuiseries intérieures
et extérieures
LES
ÉTABLISSEMENTS
GIFFARD
32 938,00 €
17/11/2023 41B M23-040VDC
Aménagement de l’office de
restauration et de la garderie
école élémentaire René
Descartes
Lot 4 – Panneaux isothermes
PROXIFROID 14 772,15 €
17/11/2023 41B M23-040VDC
Aménagement de l’office de
restauration et de la garderie
école élémentaire René
Descartes
Lot 5 – Électricité – chauffage
EMB MITTERRAND 15 800,00 €
17/11/2023 41B M23-040VDC
Aménagement de l’office de
restauration et de la garderie
école élémentaire René
Descartes
Lot 6 – Plomberie – ventilation
TUNZINI CENTRE-
VAL DE LOIRE
19 449,14 €
17/11/2023 41B M23-040VDC
Aménagement de l’office de
restauration et de la garderie
école élémentaire René
Descartes
Lot 7 – Peinture – revêtements
de sol souple caoutchouc
COULEURS DÉCO 23 852,00 €
17/11/2023 41B M23-040VDC
Aménagement de l’office de
restauration et de la garderie
école élémentaire René
Descartes
Lot 8 – Carrelage – Faïence
PR
CONSTRUCTION
RÉNOVATION
4 644,00 €
Le Rapporteur : Gil AVÉROUS
M. le MAIRE :
Désignation du Secrétaire de séance. Pour la séance de ce jour, je vous propose de choisir comme Secrétaire de séance Madame Catherine RUET . Pas d’opposition. Désignation à l’unanimité. Merci.
Un rapport a été ajouté à la convocation au point 57. Il s’agit de l’annulation de la délibération numéro 2023-242 du 26 septembre 2023 portant sur le renouvellement du bail commercial au profit de la SARL Lajo, 18 place de la République, du Café de Paris, suite aux discussions qu’on avait eues ensemble à Procès-Verbal du 18 décembre 2023 18
cette séance-là. On vous propose d’annuler cette délibération. On a rajouté la discussion au point 57. C’est un dossier qui était donc remis sur table, qui n’est pas passé en commission. Des mises à jour ont eu lieu. Je vous demanderai donc de prendre en compte ces modifications en rafraîchissant votre tablette. Je vous rappelle que, pour prendre la parole, il faut que, préalablement, vous ayez renseigné votre numéro de code sur le micro. Le numéro de code figure en face de vous, sous votre nom. Voilà pour le préambule.
Compte rendu des décisions prises conformément à l’article L2122.22 du Code Général des collectivités territoriales portant sur les délégations de pouvoir au Maire, est-ce qu’il y a des demandes d’information sur ces décisions prises entre deux conseils ? Je n’ai pas de demande de prise de parole. Vous me donnez acte de la communication et je vous en remercie. Dossier numéro 2, créance admise en non-valeurs au titre de l’exercice 2023. Le rapporteur est Stéphane ZECCHI.
Le dossier est acté.
2 CRÉANCES ADMISES EN NON-VALEURS 2023
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2021 donnant au Chef du service de gestion comptable de Châteauroux une autorisation permanente de poursuites pour effectuer les démarches d’exécution forcée des titres de recettes émis par la collectivité ;
Vu les demandes d’admission en non-valeur présentées par le Chef du service de gestion comptable de Châteauroux exposant qu’il n’a pu recouvrer les titres dont le montant est détaillé sur les états des produits irrécouvrables arrêtés respectivement aux 13 et 19 septembre 2023 ;
Il vous est proposé au Conseil municipal :
- d’admettre en non-valeurs au titre du budget principal 2023, la somme de 21 346,99 €, au compte 6541.
- d’admettre en non-valeurs au titre du budget principal 2023, les créances éteintes, la somme de 24 522,73 €, au compte 6542.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Monsieur le Maire, mes chers collègues, vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2021 donnant au chef de service de gestion comptable de Châteauroux, une autorisation permanente de poursuite pour effectuer les démarches d’exécution forcée des titres de recette émis par la collectivité. Il vous est proposé d’admettre en non-valeur au titre du budget principal 2023 la somme de 21 346,99 € et d’admettre en non-valeur au titre du budget principal 2023 les créances éteintes, la somme de 24 522,73 €.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur ces admissions en non-valeur ? Je n’en vois pas. Est-ce qu’il y aura des oppositions ou des abstentions ? Il n’y en a pas non plus. Unanimité, merci. Dossier numéro 3, ajustement de provisions pour créances douteuses sur l’exercice 2023. Stéphane ZECCHI.
Le dossier est approuvé à l’unanimité. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 19
3 AJUSTEMENT DE PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES 2023
Vu les articles L. 2321-2 et R. 2321-3 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021-272 du 9 novembre 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022-219 du 8 novembre 2022,
Considérant qu’il ressort des délibérations ci-dessus visées que les provisions constituées par la ville au
1er janvier 2023 afin de couvrir les créances douteuses s’élevaient pour le budget principal à :
- 5 135,18 € s’agissant des restes à recouvrer hors maison des syndicats
- 1 497 124,60 € s’agissant spécifiquement des titres émis à l’encontre des occupants de la
maison des syndicats
Utilisations et reprises sur provisions constituées au 1er janvier 2023
Considérant les créances à admettre en non-valeur et les créances éteintes qui s’établissent à 45 869,72 € pour le budget principal, il est proposé d’opérer les reprises conformément au tableau ci-dessous.
Budget Objet Nature
Montant de la
provision constituée
au 01/01/2023
Utilisation/reprises
Principal Créances douteuses 7817 5 135,18 € 5 135,18 € En couverture des non-valeurs
Principal Contentieux syndicats 7817 1 497 124,60 € 0,00 €
Principal Contentieux fiscalité forum – produit 2022 7815 0,00 € 0,00 €
Total 1 502 259,78 € 5 135,18 €
Abondement de provisions déjà constituées et constitution de provisions
nouvelles
Considérant la coordination intervenue avec le Chef du service de gestion comptable de Châteauroux pour
la détermination des créances douteuses à provisionner (hors créances liées à l’occupation de la maison
des syndicats), qui évalue le stock de créances présentant un risque notoire de recouvrabilité à 28 579,78 €
pour le budget principal soit une provision à constituer de 14 289,89 € au taux de 50 %.
Considérant ensuite l’occupation de la Maison des Syndicats par diverses organisations au titre de la
Châteauroux pour la détermination des créances à provisionner à 1 532 249,80 €, soit un abondement de
35 125,20 € de la provision constituée au 1er janvier 2023.
Considérant enfin l’ouverture d’une procédure contentieuse suite à la décision de la commune du
Poinçonnet de résilier unilatéralement pour motif d’intérêt général la convention de 1964 organisant t les
reversements de fiscalité découlant de la zone d’Anvaux. Sans préjudice des décisions de justice à intervenir
dans ce dossier, il est proposé de constituer une provision à quotité de 100 % des sommes en jeu, soit
172 732 €.
Budget Objet Nature Constitution abondement Solde prévisionnel au 31/12/2023 Procès-Verbal du 18 décembre 2023 20
Principal Créances douteuses 6817 14 289,89 En couverture des créances
douteuses 14 289,89 €
Principal Contentieux syndicats 6817 35 125,20 En couverture des créances
douteuses 1 532 249,80 €
Sous-total 6817 49 415,09 1 546 539,69 €
Principal
Contentieux fiscalité forum –
produit 2022 6815 172 732,00
En couverture du risque
contentieux 172 732,00 €
Total 222 147,09 1 719 271,69 €
Il est proposé au Conseil municipal d’opérer une reprise de provisions égale à 5 135,18 € sur le budget
principal au compte 7817 à hauteur des admissions en non-valeurs et de constituer le complément de
provision nécessaire soit 45 419,09 € au compte 6817 et 172 732 € au compte 6815 ;
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Considérant qu’il ressort des délibérations du 9 novembre 2021 et du 8 novembre 2022 visées que les provisions constituées par la ville au 1er janvier 2023, afin de couvrir les créances douteuses s’élevaient pour le budget principal à 5 135,18 €, s’agissant des restes à recouvrer hors maison des syndicats et 1 497 124,60 € s’agissant spécifiquement des titres émis à l’encontre de la maison des syndicats, il est proposé au Conseil municipal d’opposer, d’opérer une reprise de provision égale à 5 135,18 € sur le budget principal au compte 7817 à hauteur des admissions en non-valeur et de constituer le complément de provision nécessaire, soit 45 419,09 € au titre, au compte 6817 et 172 732 € au compte 6815.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur ces créances douteuses ? Vous avez pu voir qu’elles étaient très largement constituées des sommes qui sont dues par les syndicats à la ville de Châteauroux qu’on a dû bien évidemment émettre sur décision de justice. Avec beaucoup de prudence, on met en créance douteuse à titre comptable. Pas d’opposition ? Si, on va voter avec les tablettes. Il y a quelques petits soucis techniques de tablette. Je vois qu’il y a déjà deux votes contre et une abstention. Vous imaginez peut-être qu’ils vont nous les régler, non. Vous vouliez qu’on les mette en créance certaine. Monsieur GOURRU.
M. GOURRU :
La décision de justice à ce que j’ai compris s’impose aux syndicats, pas à la ville. Donc, vous pouvez tout à fait mettre une croix sur la créance.
M. le MAIRE :
Pas du tout, c’est de l’argent public et je n’ai aucun pouvoir de renoncer à l’encaissement de l’argent public, au contraire, j’en serais ensuite poursuivi à juste titre par n’importe quel concitoyen qui estimerait qu’on n’a pas une gestion rigoureuse et qu’on n’applique pas les décisions de justice. Chantal MONJOINT, avec son pouvoir, va voter pour. Donc, on sera à 38 voix pour, 2 votes contre et 1 abstention. Je vous remercie. Dossier numéro 4, modification des modalités d’amortissement des immobilisations. Stéphane ZECCHI.
Le dossier est approuvé à la majorité des votes exprimés. 1 abstention (Mme Delphine CHAMBONNEAU), 2 Procès-Verbal du 18 décembre 2023 21
contre (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
4 MODIFICATION DES MODALITÉS D’ AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
Par la délibération n° 2021-74 du 26 mai 2021, le Conseil municipal a décidé de l’application par anticipation du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022.
Par délibération n° 2021-303 du 14 décembre 2021, le Conseil municipal a adopté les durées d’amortissement à retenir en fonction de chaque catégorie de bien,
Par délibération n° 2022-253 du 15 décembre 2022, le Conseil municipal a précisé les durées d’amortissement applicables à certaines catégories d’immobilisations,
En application des dispositions ci-dessus ; il est proposé au Conseil municipal d’approuver les précisions et modifications apportées aux modalités d’amortissement applicables à certaines catégories telles qu’elles figurent dans le tableau joint en annexe,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-2-27 et R. 2321-1,
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération 2020-91 du 24 juin 2020 portant détermination de la durée d’amortissement des immobilisations,
Vu la délibération 2021-74 du 26 mai 2021 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération 2022-253 du 15 décembre 2022 adoptant les modalités d’amortissements des immobilisations,
il est proposé au Conseil municipal :
- d’amortir les biens immobilisés sur les budgets soumis au référentiel budgétaire et comptable M57 conformément au tableau annexé à la présente délibération,
- de préciser que les plans d’amortissement commencés sous l’empire de la précédente délibération demeurent inchangés dans leurs modalités de mise en œuvre,
- de préciser que la délibération 2020-91 du 24 juin 2020 conserve ses effets pleins et entiers pour les budgets non compris dans le champ d’application du référentiel budgétaire et comptable M57.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Par délibération du 26 mai 2021, le Conseil municipal a décidé de l’application par anticipation du référentiel budgétaire et comptable à compter du 1er janvier 2022. Par délibération du 14 décembre 2021, le Conseil municipal a adopté les durées d’amortissement à retenir en fonction de chaque catégorie de bien. Par délibération du 15 décembre 2022, le Conseil municipal a précisé les durées d’amortissement applicables à certaines catégories d’immobilisation. Il est donc proposé au Conseil municipal d’amortir les biens immobilisés sur les budgets soumis au référentiel budgétaire et comptable M57 conformément au tableau annexé à la présente délibération, de préciser que les plans d’amortissement commencés sous l’empire de la précédente délibération demeurent inchangés dans leurs modalités de mise en œuvre, de préciser que la délibération 2020-91 du 24 juin 2020 conserve ses effets pleins et entiers pour les Procès-Verbal du 18 décembre 2023 22
budgets non compris dans le champ d’application du référentiel budgétaire et comptable M57.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Je n’en vois pas. Est-ce qu’il y aura des abstentions ou des oppositions ? On vote avec la tablette. 39 voix pour et 2 abstentions, le dossier est adopté. Je vous remercie. Dossier numéro 5, gros sujet de la soirée, comme à la précédente réunion du Conseil municipal avec le débat d’orientation budgétaire. On va vous proposer, vous présenter le budget primitif pour l’exercice 2024 et c’est Philippe SIMONET qui va s’y mettre quand il m’aura demandé le micro, ce qui est fait à l’instant même.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
5 BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du 20 novembre 2023 ;
Il vous est proposé d’arrêter le budget prévisionnel 2024 du budget principal de la Ville de Châteauroux à 101 436 643,93 €, soit une diminution de 12,7 % par rapport à 2023 où il était de 116 214 786,71 €.
Les sections s’équilibrent à 69 501 404 € pour le fonctionnement et à hauteur de 31 935 240 € pour l’investissement. En 2022, les deux sections s’équilibraient à hauteur de 73 821 563 € pour le fonctionnement et 42 393 224 € pour l’investissement.
L’épargne brute s’établit à 6 026 721 € contre 8 397 009 € en 2023, en repli de 2 370 287 € soit (-) 28,2 %. Elle permet ainsi de couvrir le montant du remboursement des emprunts et de financer une partie des dépenses d’investissement.
I) La section de fonctionnement
Si les masses financières brutes de la section de fonctionnement laissent entrevoir une diminution significative entre le BP 2023 et le BP 2024, celle-ci résulte directement du transfert au 1er janvier 2024 à Châteauroux Métropole des équipements culturels déclarés d’intérêt communautaire dont la liste suit :
Le conservatoire à rayonnement départemental de musique, de danse et d’art dramatique, (CRD) et ses annexes (l’espace Françoise Katz et le studio de danse rue Gabriel-Nigond), L’école des beaux-arts (EMBAC) et ses annexes (une partie du bâtiment des Cordeliers et galerie Ocre d’art située rue de l’Indre),
La scène nationale Équinoxe et ses annexes (café Équinoxe, maisonnette de la culture), Le cinéma Apollo.
À fin de comparaison, les sections de fonctionnement font l’objet d’une présentation « à périmètre
constant » du budget primitif 2024 hors transfert des équipements culturels. Celle-ci vise à mettre en
exergue la variation des différents postes budgétaires d’exploitation une fois expurgé l’impact financier du Procès-Verbal du 18 décembre 2023 23
changement de périmètre décrit ci-dessus.
De façon plus globale, la ville fera face en 2024 à un contexte rendu particulièrement difficile du fait de la progression incompressible de certains postes de charges.
Le budget de la ville sera confronté à un effet de ciseaux particulièrement sensible au stade des ouvertures de crédits.
Dans ce contexte particulier et inédit, l’enjeu sera plus que jamais la maîtrise des équilibres et la préservation de la capacité d’autofinancement de la collectivité.
A) Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à 69,20 M€ contre 73,68 M€ au BP 2023, soit une diminution de 6,1 %. Toutefois, il convient de préciser qu’à périmètre constant, celles-ci auraient connu une hausse évaluée à 1,4 % de BP à BP.
Les ressources de la Ville de Châteauroux sont diverses et sont composées, principalement, de la fiscalité
perçue sur le territoire castelroussin, des reversements de la Communauté d’agglomération Châteauroux
Métropole et des dotations d’État.
La structure prévisionnelle des recettes réelles de fonctionnement s’établit ainsi : Procès-Verbal du 18 décembre 2023 24
BP 2023 Total BP + BS 2023 BP 2024 Écart/B P
Écart/cr
édits
ouverts
Transfert des
équipements
culturels
BP 2024
à périmètre
constant
Écart
BP 2024 à
périmètre
constant/
BP 2023
013 – Atténuations de charges
de personnel 0,00 € 0,00 € 9 000 € ns. ns. 0,00 € 9 000 € ns. 70 – Produits des services et du
domaine 4 330 495 € 4 332 495 € 4 550 933 € 5,1 % 5,0 % 214 500 € 4 765 433 € 10,0 %
73 – Recettes fiscales 16 282 146 € 16 603 806 € 11 929 454 € -26,7 % -28,2 % 4 736 000 € 16 665 454 € 2,4 %
731 – Fiscalité directe locale 34 018 970 € 34 424 996 € 35 593 057 € 4,6 % 3,4 % 0,00 € 35 593 057 € 4,6 %
74 – Dotations d’État et
subventions de fonctionnement 15 119 742 € 15 308 743 € 15 378 350 € 1,7 % 0,5 % 117 000 € 15 495 350 € 2,5 % 75 – Autres Produits de gestion
courante 3 900 110 € 4 241 345 € 1 710 500 € -56,1 % -59,7 % 519 000 € 2 229 500 € -42,8 %
76 – Produits financiers 100 € 100 € 100 € 0,0 % 0,0 % 0,00 € 100 € 0,0 %
77- Produits exceptionnels 30 000 € 35 000 € 30 000 € 0,0 % -14,3 % 0,00 € 30 000 € 0,0 %
78 – Reprises sur
amortissements et provisions 0,00 € 45 870 € 0,00 € ns. ns. 0 0 ns*
Total Recettes Réelles 73 681 563 € 74 992 355 € 69 201 394 € -6,1 % -7,7 % 5 586 500 € 74 787 894 € 1,5 %
1) La fiscalité locale (chapitre 731)
La fiscalité directe locale constitue la première ressource de la ville de Châteauroux et s’établit à 35,60 M€
contre 34,00 M€ au BP 2023.
Depuis 2021, et en application de la réforme de la fiscalité directe locale instituée par la loi de finances pour
2020, les contributions directes perçues par la ville sont essentiellement constituées de la taxe foncière sur
les propriétés bâties. La commune perçoit la part de cet impôt antérieurement perçu par le département.
Afin de garantir la neutralité financière de la réforme, le produit issu de ce transfert est corrigé par
application d’un coefficient correcteur.
De façon plus marginale, la commune continue de percevoir la taxe foncière sur propriétés non bâties ainsi
que la fraction restante de taxe d’habitation, notamment sur les résidences secondaires et logements
vacants.
En 2024, les taux communaux d’imposition seront reconduits à l’identique de 2023. Ces derniers sont
stables depuis 2011. Cette mesure représente un réel effort pour la ville et repose sur la volonté de
préserver au maximum le pouvoir d’achat des contribuables.
Si à ce jour la valeur du coefficient qui sera appliqué aux bases d’imposition pour leur revalorisation
forfaitaire n’est pas connue, il reposera pour les locaux à usage d’habitation sur la progression de l’indice
des prix à la consommation harmonisée mesurée entre novembre 2022 et novembre 2023. Les dernières
valeurs publiées qui se rapportent à octobre laissent entrevoir un coefficient d’actualisation proche de
4,0 %.
Toutefois, dans un souci de prudence, le produit des contributions directes pour 2024 attendu est estimé à 33 467 M€, soit en progression limitée à 3 % des montants notifiés au printemps 2023.
Les éventuelles recettes supplémentaires seront mobilisées en cours de gestion et contribueront à l’amélioration des équilibres de gestion de la ville. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 25
Depuis 2017, l’évolution du produit de la taxe d’habitation et des taxes foncières s’établit de la façon
suivante (en M€) :
En M€ 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
État 12
59
État 12
59
État 12
59
État 12
59
État 12
59
État 12
59
Prévis. État 12
59
Prévis. Taux
d’imposition
Taxe habitation 12,104 12,041 13,282 12,878 5,811 1,006 1,036 1,018 1,050 19,15 %
Taxe Foncier
Bâti
15,13 15,182 15,406 15,549 24,065 29,803 30 800 31,362 32,303 43,82 %
Sous-total 27,234 27,223 28,688 28,427 29,876 30,809 31,836 32,380 33,353
TFNB 0,1 0,123 0,110 0,107 0,106 0,100 0,102 0,111 0,114 72,83 %
Total 27,334 27,346 28,798 28,537 29,982 30,909 31,835 32,491 33,467
Par ailleurs, le chapitre 731 intègre également d’autres recettes fiscales, pour lesquelles la ville ne dispose
pas de pouvoir de taux.
Parmi celles-ci, il convient de citer :
La taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux est budgétée à hauteur de
750 000 €, contre 1 M€ au BP 2023. Il convient de préciser que, eu égard au ralentissement
constaté sur le marché des transactions immobilières en 2023, ce montant avait l’objet d’un
ajustement négatif de 250 000 € lors de la décision modificative de juin 2023.
La taxe communale sur la consommation finale d’électricité pour 2024 a été estimée à 1 M€
contre 900 000 € au BP 2023.
Enfin, les compensations de taxes foncières (comptabilisées au chapitre 74) sont estimées à 1 152 000 €
pour 2024, en stricte concordance avec le montant perçu en 2023.
2) Les autres recettes fiscales (chapitre 73)
Ces recettes sont essentiellement composées de l’attribution de compensation (AC) versée par la Communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole ainsi que par le reversement perçu au titre du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
L’AC est calculée sur la base de l’ancienne taxe professionnelle perçue antérieurement par la Ville de Châteauroux et diminuée du montant du transfert des charges liées aux compétences transférées.
Ce reversement s’élèvera en 2024 à 11 306 M€ à titre provisoire. Ce montant intègre la diminution
prévisible de 4 435 M€ induite par le transfert des équipements culturels et sera corrigé à l’issue des
évaluations à intervenir par la CLECT.
Par ailleurs, en 2022 puis en 2023, l’ensemble intercommunal constitué par Châteauroux Métropole et ses
communes membres a été éligible à un reversement au titre du FPIC en 2022.
Par conséquent, et aux termes des dispositions en vigueur, même si l’éligibilité du territoire au reversement
FPIC était démentie en 2024, celui-ci bénéficierait tout de même d’une attribution au titre du mécanisme
de garantie équivalente à 90 % du reversement 2023 soit 605 K€ pour la ville de Châteauroux. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 26
3) Les dotations et participations (Chapitre 74)
Les dotations d’État représentent le troisième poste de ressources, avec en particulier la dotation globale de
fonctionnement (DGF).
Celle-ci est composée de la dotation forfaitaire et de la dotation d’aménagement, elle-même composée de
la dotation nationale de péréquation (DNP) et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
(DSU).
Les hypothèses établies en matière de dotations pour 2024 ne tiennent pas compte de l’abondement opéré
en loi de finances pour 2024.
Les évolutions prévues reposent sur la reconduite en 2024 des variations constatées entre 2022 et 2023.
Les ouvertures de crédits feront l’objet d’ajustement à l’issue de la réception des notifications au printemps
2024.
Les principales dotations et participations dont bénéficiera la Ville de Châteauroux sont détaillées dans le
tableau ci-dessous :
CA 2022 BP 2023 Total crédits ouverts 2023 BP 2024
74 111 Dotation forfaitaire 6 035 520 € 6 000 000 € 6 062 304 € 6 090 000 €
741123 – Dotation de solidarité urbaine 3 011 624 € 3 050 000 € 3 139 986 € 3 274 000 €
74 1127 Dotation nationale de péréquation 155 831 € 155 000 € 140 248 € 126 230 €
744 FCTVA 50 765 € 20 000 € 20 000 € 25 000 €
74611 DGD 343 802 € 343 802 € 343 802 € 343 802 €
74 718 Autres participation État 343 189 € 179 820 € 183 820 € 120 260 €
7472 Participation Régions 5 000 € 11 500 € 11 500 € 6 500 €
7473 Participations Départements 80 528 € 72 900 € 72 900 € 26 900 €
74 741 Participation communes du GFP 134 € 245 000 € 245 000 € 252 145 €
74 748 Autres communes 235 262 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
7476 Sécurité sociale et organismes mutualistes 17 014 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
74 778 autres fonds européens 4 911 € 40 000 € 40 000 € 0,00 €
747 818 Participation autres organismes 0,00 € 3 000 € 3 000 € 3 000 €
7 478 222 Caisses d’allocations familiales 3 652 578 € 3 086 701 € 3 086 701 € 3 048 859 €
7 478 223 Organismes régis par Code mutualité 0,00 € 184 473 € 184 473 € 189 815 €
74 784 Participation CCAS et CDE 2 050 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
747 888 autres 323 035 € 547 420 € 547 870 € 605 839 €
7482 Compensation pour perte de taxe additionnelle aux droits
d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière 3 035 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
74 833 État-compensation exonération taxe foncière 1 104 940 € 1 105 000 € 1 152 013 € 1 152 000 €
74 835 État-compensation exonération taxe habitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
748 388 Autres 81 851 € 41 211 € 41 211 € 60 000 €
7484 Dotation de recensement 8 415 € 8 415 € 8 415 € 8 500 €
7485 Dotation pour les titres sécurisés 33 260 € 25 500 € 25 500 € 45 500 € Procès-Verbal du 18 décembre 2023 27
Total 15 492 746 € 15 119 742 € 15 308 743 € 15 378 350 €
4) Les autres recettes : produits d’exploitation, recettes tarifaires, revenus des loyers et recettes
exceptionnelles.
Les autres recettes de fonctionnement comprennent essentiellement les produits des services et du
domaine, tels que les recettes tarifaires et les revenus des loyers, mais également les remboursements
perçus par la ville dans le cadre des garanties assurantielles souscrites.
L’ensemble de ces recettes s’élève à 6 291 M€ pour 2024, contre 8 261 M€ pour 2023, soit une diminution
de 1 970 M€ essentiellement liée à l’inscription en 2023 des 2,00 M€ correspondant à la prise en charge par
l’assurance des dommages subis sur les biens de la ville lors de l’orage de grêle de mai 2022.
B) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées, pour 2024, à 63,17 M€ contre 65,28 M€ en 2023, soit en diminution de 3,2 %. Il convient toutefois de préciser que hors l’effet de périmètre induit par le transfert des équipements culturels d’intérêt communautaire, le budget se serait établi en hausse de 4,3 %.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont composées des charges à caractère général, des charges de personnel, des subventions, des atténuations de produits, des autres charges de gestion courante, des charges financières ainsi que des charges exceptionnelles.
Leur répartition est la suivante :
En € BP 2023 Crédits ouverts en 2023 BP 2024 Écart/BP Écart/cr
édits
ouverts
Transfert des
équipements
culturels
BP 2024
à périmètre
constant
Écart
BP 2024 à
périmètre
constant/
BP 2023
011- charges à
caractère général 16 131 452 € 16 499 463 € 17 278 926 € 7,1 % 4,7 % 86 900 € 17 365 826 € 7,7 % 012 – Charges de
personnel 40 474 231 € 40 757 531 € 37 940 668 € -6,3 % -6,9 % 3 144 459 € 41 085 127 € 1,5 % 014 – Atténuations de
produits 908 500 € 908 500 € 873 000 € -3,9 % -3,9 % 0,00 € 873 000 € -3,9 % 65 – Autres charges de
gestion courante 7 152 025 € 7 420 640 € 5 616 414 € -21,5 % -24,3 % 1 670 000 € 7 286 414 € 1,9 % 66 – Charges d’intérêts
de la dette 561 946 € 778 946 € 1 149 964 € 104,6 % 47,6 % 0,00 € 1 149 964 € 104,6 % 67 – Charges
exceptionnelles 36 400 € 41 400 € 35 700 € -1,9 % -13,8 % 0,00 € 35 700 € -1,9 % 68 – Dotations aux
provisions 20 000 € 272 732 € 280 000 € 1300 % 2,7 % 0,00 € 280 000 € 1300,0 % Total Dépenses
Réelles 65 284 554 € 66 679 212 € 63 174 672 € -3,2 % -5,3 % 4 901 359 € 68 076 031 € 4,3 % Procès-Verbal du 18 décembre 2023 28
1) Les charges de personnel (Chapitre 012)
Les charges de personnel représentent le principal poste de dépenses de la section de fonctionnement (60,1 %) avec un montant de 37,94 M€ contre 40,47 M€ en 2023.
Cette baisse s’explique avant tout par le transfert des agents du Conservatoire à rayonnement Départemental, de l’École Municipale des Beaux-Arts, du Directeur de la Culture et des agents du pôle technique culturel, à compter du 1er janvier 2024 soit 3,144 M€ de masse salariale.
Il convient de souligner que, même à périmètre constant, celles-ci auraient connu une progression limitée à 1,5 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
La structure des dépenses de personnel de la ville se décompose entre services propres et services communs mutualisés.
La masse salariale des services communs, qui était jusqu’en 2022 répartie entre la Communauté d’agglomération et la Ville de Châteauroux au prorata du poids que ces collectivités représentaient dans la masse globale au 31 décembre 2014 (2014 étant l’année de référence), a fait l’objet d’une révision corrélative à l’adoption d’un nouveau schéma de mutualisation en 2022. Comme en 2023, c’est donc sur la base de clé réformée, issue d’indicateurs d’activité construits avec les directions opérationnelles qu’ont été évalués les flux financiers induits par la mutualisation au BP 2024.
Chapitre 012 BP 2023 BP 2024
Part de la Ville dans les services communs 15 442 333 € 15 023 912 €
Part de la Ville dans les autres charges mutualisées (médecine,
communication) 63 460 € 64 975 €
Sous total charges refacturées dans le cadre de la mutualisation 15 505 793 € 15 088 887 €
Services propres de la ville 23 359 909 € 21 420 376 €
Autres charges (6218, 6456, 6474, 6475) 1 608 528 € 1 431 405 €
Sous-total charges des services propres de la ville 24 968 437 € 22 851 781 €
Total 40 474 230 € 37 940 668 € Procès-Verbal du 18 décembre 2023 29
Les services propres de la ville
Pour fonctionner, les services propres de la Ville nécessiteront une masse salariale évaluée en 2024 à 21,42 M€ contre 23,36 M€ au BP 2023. Si l’on intègre les autres dépenses de personnel (médecine du travail, participation aux œuvres sociales...), les dépenses liées aux services propres de la ville s’élèveront à 22,85 M€, en diminution de 8,5 % par rapport au BP 2023. Hors effet de périmètre, les dépenses des services propres à la Ville se seraient élevées à 26,00 M€, en progression de 4,1 % par rapport à 2023.
La refacturation des services communs par la communauté d’agglomération
De BP à BP, la diminution relative de la masse salariale refacturée à la ville par la Communauté d’agglomération résulte uniquement d’une meilleure prise en compte des derniers ajustements de clés opérés à l’issue de leur révision conduite en 2023.
Facteurs d’évolutions de la masse salariale
Hors transfert du personnel affecté aux équipements culturels vers la Communauté d’agglomération, la masse salariale augmentera tout d’abord en raison de causes exogènes, parmi lesquelles peuvent être cité l’effet report en année pleine de l’augmentation du SMIC en juillet 2023 et de la majoration de la valeur du point d’indice servant de base au calcul de la rémunération des agents de la fonction publique de 1,5 % le 1er juillet 2023, le relèvement de l’indice minimal de traitement dans la fonction publique, ainsi que le relèvement de la rémunération des agents fonctionnaires positionnés sur les premiers échelons des grades de la catégorie C et des deux premiers grades de la catégorie B, en mai 2023, mais également l’attribution de 5 points d’indice majoré pour tous les agents publics quelle que soit leur catégorie, à compter du 1er janvier 2024.
Par ailleurs, la ville fait le choix d’une approche volontariste de la qualité de vie au travail, notamment au travers du choix de majorer le régime indemnitaire servi aux référents périscolaires, de l’augmentation de la participation actuelle versée aux agents justifiant de la souscription à un contrat de prévoyance, avec un passage de 5 € à 7 € par mois par agent, à compter du 1er janvier 2023 ainsi que de la participation anticipée à la dépense de mutuelle santé des agents, avec un versement mensuel de 8 € à compter du 1er juillet 2023, qui produira pleinement son impact en 2024.
Au global, le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) qui englobe les avancements d’échelon, les
avancements de grades, les promotions internes et des évolutions du RIFSEEP liées à des prises de
responsabilités supplémentaires ne représente que 0,20 % de la masse salariale.
2) Les charges à caractère général (Chapitre 011)
Elles s’élèvent à 17,28 M€ contre 16,13 M€ au BP 2023, en progression de 7,1 %.
Ce chapitre, qui retrace l’ensemble des frais généraux inhérents au fonctionnement courant de la collectivité, regroupe les postes de dépenses les plus sensibles à l’inflation.
Parmi les postes qui connaîtront une évolution marquée directement liée au renchérissement des prix constatés depuis 2023, il convient de mentionner l’achat d’électricité (+ 354 K€), mais également l’achat des denrées alimentaires entrant dans la composition des repas produits par l’UPC (+ 108 K€).
Par ailleurs, les charges d’entretien et de maintenance externalisées connaîtront également une progression sensible, évaluée à 333 K€.
Enfin, le budget 2024 sera sévèrement impacté par la renégociation du marché d’assurances dans un contexte rendu très défavorable aux collectivités territoriales par l’augmentation de l’occurrence des aléas climatiques et catastrophes naturelles ainsi que par l’exposition des biens publics aux violences urbaines Procès-Verbal du 18 décembre 2023 30
survenues en 2023 : malgré une dégradation relative du niveau de couverture envisagé au travers de l’augmentation du niveau des franchises, le coût prévisionnel des polices sera multiplié par 2,4 par rapport au budget précédent, soit une charge supplémentaire de 329 K€ !
3) Les autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
Elles s’élèvent à 5,62 M€ contre 7,15 M€ au BP 2023.
Les concours versés à des tiers et subventions constituent la composante principale des masses financières inscrites à ce chapitre. Ils s’établissent à 4 669 M€ au BP 2024 contre 6 345 M€ au BP 2023.
La franche diminution du niveau des ouvertures de crédits à ce chapitre résulte exclusivement du transfert à Châteauroux Métropole de la subvention versée à l’AGEC : à périmètre constant, ce poste se serait en effet établi en quasi-stabilité (-6 K€).
Consciente du rôle central occupé par les acteurs associatifs, la ville alloue une part conséquente de ses
ressources au soutien du tissu associatif local. À ce titre, elle soutient l’activité de nombreuses structures
(environ 130) dans les domaines sportif, éducatif, social ou socioculturel à travers l’octroi de subventions.
Ainsi, et malgré les contraintes induites par le contexte économique sur les équilibres de fonctionnement de son budget, la ville fait un choix volontariste en inscrivant une enveloppe de subvention aux personnes de droit privé de 1 700 M€ contre 3 369 M€ au BP 2023 soit en stabilité parfaite de BP à BP corrigé du soutien à la scène nationale d’équinoxe.
Par ailleurs, l’engagement de la ville aux côtés de nos concitoyens les plus fragiles se matérialise en 2024 au travers de la majoration des concours financiers attribués au CCAS qui s’établiront à 2 033 M€ contre 2 016 M€ en 2023 soit une augmentation de 0,8 %.
Les principaux bénéficiaires des subventions sont :
BP 2023 BP 2024
L’Association pour la Gestion des Espaces
Culturels (AGEC) Équinoxe et Apollo 1 670 K€ 0 K€
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 2 016 K€ 2 033 K€
DARC 320 K€ 320 K€
Le centre de formation La Berrichonne Football 281 K€ 276 K€
Ces organismes sont des partenaires essentiels de la ville dans la mise en œuvre de ses politiques sociale, culturelle, éducative et sportive. Ils bénéficient de 56,3 % du montant total des concours financiers attribués à des tiers. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 31
* : ensemble des comptes 657 soit un total de 4 669 M€ au BP 2024.
4) Les atténuations de produits (Chapitre 014)
Elles s’établissent à 0,873 M€ contre 0,908 M€ au BP 2023.
Si ce chapitre intègre 198 K€ spécifiquement dévolus à la prise en charge des dégrèvements accordés par la DGFIP sur certaines composantes de la fiscalité directe locale (taxe d’habitation sur les logements vacants notamment), l’essentiel des masses qu’il regroupe est dédié à la contribution de la ville de Châteauroux au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales.
Créé en 2012, le FPIC a connu une montée en charge progressive pour se stabiliser à 1 milliard d’euros
depuis 2016.
Historiquement contributeur net, l’ensemble intercommunal composé de la Communauté d’Agglomération
Châteauroux Métropole et de ses communes membres est devenu bénéficiaire net en 2022. Cette
éligibilité, confirmée en 2023 n’exonère toutefois pas de la contribution au fonds, évaluée à 675 K€ pour
2024, sur la base des montants notifiés en 2023.
5) Les charges financières (Chapitre 66)
Aux dépenses de fonctionnement courantes doivent également être ajoutées les charges Procès-Verbal du 18 décembre 2023 32
financières.
Dans un contexte marqué par la remontée des taux d’intérêt directeurs, 1 150 K€ seront inscrits en 2024,
contre 562 K€ au BP 2023, majorés à 779 K€ en cours de gestion. Cette prévision intègre le service de dette
connu au stade de la construction budgétaire, y compris la mobilisation d’une enveloppe de 10 M€
d’emprunts nouveaux au 31 décembre 2023.
6) Les charges exceptionnelles et dotations aux provisions (Chapitres 67 et 68)
Depuis l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022, les charges exceptionnelles se limitent désormais quasi exclusivement aux annulations de titres sur exercices antérieurs (36 K€).
Par ailleurs, dans une logique d’amélioration de ses pratiques comptables, le projet de budget intègre désormais dès sa genèse une enveloppe dédiée aux provisions pour risques et charges.
Les inscriptions en 2024 permettront de couvrir le risque de recouvrabilité des créances nées de l’occupation des syndicats, les créances douteuses ordinaires ainsi que le risque contentieux s’agissant du reversement de fiscalité sur la zone du forum.
Cette enveloppe sera ajustée en cours de gestion en fonction de la matérialité des risques d’exploitation.
II) La section d’investissement
Traduction de la volonté de la Municipalité de porter une politique d’investissement ambitieuse, au service des Castelroussins et de l’attractivité du territoire communal, la section d’investissement s’équilibre à 31,93 M€ en 2024 contre 42,39 M€ au BP 2023.
A) Les ressources d’investissement
Elles se décomposent entre 22,66 M€ de recettes réelles, 6,33 M€ d’opérations d’ordre de transfert entre sections et 2,90 M€, opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement. Ces dernières, également appelées opérations patrimoniales s’équilibrent en recettes et dépenses d’investissement et sont globalement sans impact sur les équilibres de la section.
L’ensemble des recettes réelles d’investissement, qui s’élève à 22,66 M€ contre 32,19 M€ pour 2023, inclut un emprunt d’équilibre qui s’élève à 18,33 M€ et 4,33 M€ de recettes réelles hors emprunt, contre 8,17 M€ en 2023.
L’autofinancement prévisionnel est évalué à 6,03 M€ contre 8,40 M€ en 2023, soit une diminution de 2,37 M€. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 33
BP 2023 BP2024 Variation/BP
Produits des cessions 1 000 € 378 746 € 37 774,6 %
FCTVA 1 800 000 € 2 000 000 € 11,1 %
Taxe d’aménagement 200 000 € 150 000 € -25,0 %
Subvention d’équipement 5 668 227 € 1 571 447 € -72,3 %
Emprunt 24 022 914 € 18 332 031 € -23,7 %
Autres immobilisations financières 500 074 € 234 135 € -53,2 %
Total recettes réelles 32 195 215 € 22 666 359 € -29,6 %
1) Les recettes externes
En ce qui concerne les recettes d’investissement, les principales ressources sont les suivantes :
- Le FCTVA : le montant est proportionnel aux dépenses d’équipement éligibles réalisées en
2023, il est estimé à 2 M€
- La taxe d’aménagement : le taux de cette taxe est fixé à 2,5 %. L’estimation est difficile, car
cette taxe est liée aux permis de construire délivrés. Son montant est proposé à 150 000 €.
- Les subventions d’équipement (chapitre 13) : les recettes extérieures en matière
d’équipement sont intrinsèquement liées aux projets éligibles inscrits au budget. Elles ont
été estimées à 1 571 K€ pour 2024 contre 5 668 K€ au BP 2023.
- Les cessions d’immobilisations, budgétées à 379 K€
- Les autres recettes financières s’élèvent à 234 K€ contre 500 K€ en 2023. Ces Procès-Verbal du 18 décembre 2023 34
recettes correspondent au remboursement des avances consenties par le budget principal
aux budgets annexes des lotissements.
Au total, les ressources hors emprunt s’élèvent ainsi à 4,334 millions d’euros pour 2024.
2) L’emprunt
L’emprunt d’équilibre pour 2024 est estimé à 18,33 M€ contre 24 023 M€ en 2023.
3) L’autofinancement
Sur le plan budgétaire, l’autofinancement prévisionnel se décompose entre amortissements des immobilisations (5 M€) minorés des transferts de subventions d’équipement perçues au compte de résultat (300 K€) ainsi que du virement à la section d’investissement (1 326 M€).
Il est estimé à 6,03 M€ pour 2024, contre 8,40 M€ pour 2023, soit une diminution de 28,2 %.
B) Les dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement pour 2024 s’élèvent à 28,69 M€ contre 40,59 M€ en 2023.
Les dépenses réelles d’investissement se décomposent en dépenses financières d’investissement, avec en particulier le remboursement de la dette en capital et les dépenses d’équipement.
Si ces dernières sont en ralentissement par rapport au pic enregistré en 2023, elles correspondent toutefois à un effort significatif de la ville en s’établissant à 23,74 M€ contre 35,02 M€ au budget précédent.
Leur répartition est la suivante :
BP 2023 BP 2024 Variation/BP
Emprunts et dettes assimilées 3 850 000 € 4 104 000 € 6,6 %
Dépenses d’équipement (20, 21, 23,204 et opérations votées) 35 022 724 € 23 738 503 € -32,2 %
Autres immobilisations financières 1 716 500 € 850 577 € -50,4 %
Total 40 589 224 € 28 693 080 € -29,3 % Procès-Verbal du 18 décembre 2023 35
1) Les dépenses d’équipement
D’un point de vue rétrospectif, leur situation est la suivante :
Montant mandaté
2014 10 933 M€
2015 7 991 M€
2016 7 733 M€
2017 14 921 M€
2018 17 499 M€
2019 20 046 M€
2020 14 148 M€
2021 12 951 M€
2022 17 197 M€
CA 2023 estimé 23 000 M€
Afin de renforcer l’attractivité du territoire, la ville a consenti un effort d’investissement marqué depuis
2017 en consacrant en moyenne près de 16 M€ chaque année à l’effort d’équipement.
Les principales dépenses d’équipement, pour 2024, seront les suivantes (en milliers d’euros) :
Détail des opérations d’équipement en K€ PPI 2024
Acquisitions 579 Procès-Verbal du 18 décembre 2023 36
Acquisitions immobilières et foncières 579
ADAP 55
Accessibilité point arrêts de bus sur voirie communale 55
AFPA 100
Rénovation logement AFPA : 100
Cimetière 106
Cimetière regroupement 50
Matériel DRU (renouvellement urbain) 6
Reprises de concessions cimetière 50
Commande Publique 20
Frais insertions marchés 20
Culture 53
Bâtiments culturels regroupement 40
Équipement culturel regroupement 13
Informatique 58
Investissement informatique Logiciels métiers ville 58
Éclairage 230
Éclairage public regroupement 180
Passage luminaire LED différents bâtiments 50
EEJ 100
réhabilitation de la Valla 100
Église 500
Travaux églises regroupement 500
Énergie 495
Économie d’énergie 25
Géothermie (St Jean) 200
HDV réfection totale GTB 70
Plan canicule école (100 k€ par an) stores 100
Réhabilitation des installations de chauffage P3 100
Espaces publics 81
Autres travaux espaces verts 66
Serres de la Soierie – entretien courant 15
Fleurissement 129
4e Fleur du label villes et villages fleuris 100
Fourniture végétaux pour les sites de la ville 29
Halles 250
HALLES peintures 250
Hôtel de ville 190
Rénovation HDV 190
Intempéries 1 000
Travaux suite intempéries grêles 2022 1 000
Ipoc 20
Matériel INFORMATIQUE 20
Jardins 80
Clôtures jardins familiaux 15 Procès-Verbal du 18 décembre 2023 37
Création d’un jardin partagé – Cité de Touvent 15
Projet potager municipal 50
Jeux Olympiques 2024 4 350 Réhabilitation chapelle Saint-Denis (y compris mobilier frais
d’acquisition) 4 350
Lotissement 50
Travaux pour création nouveaux lotissements communaux 50
Mobilier 20 Acquisition équipement, sèche-mains de type Dyson pour l’HDV et
1re partie des gymnases 20
Mobilier divers 50 Propreté urbaine (Renouvellement de mobilier corbeilles, distributeurs
sacs déjections...) 50
Mobiliers service 100
Acquisition équipement et mobilier 100
Mutualisation 432
Remboursement ville (selon service) véhicules 432
Papiot 160
Mobilier salle Papiot 20
Reconstruction de la salle Papiot 140
Parking 2 545
Habillage façade parking Diderot 2 500
Interventions sur les structures de PARKINGS PAYANTS 30
Parkings en ouvrage, matériels électriques et de contrôle 15
PM 161
Acquisition d’un chien pour le 2e conducteur canin 2 Police municipale : Équipements de Protection Individuelle –
Gilets pare-balles, casques, bouclier... 25
Vidéo protection – matériel + câblage + école + achat serveurs 134
PNRU 3 852
Éléments de mobilier 108
PNRU – bâtiment public 2 890
PNRU convention de reversement de la Ville à l’OPAC 306
PNRU-Espace public 548
Remboursement DSI 355
Remboursement ville 84,71 % informatique 355
Remboursement Matériel 290
Remboursement ville (93,18 % et 93,58 %) EV 290
Remboursement SIG 2
Participation Ville Chtx 50/50 acquisition données SIG 2
Réseaux eaux 15
Gestion des Poteaux et bouches d’incendie 15
Scolaire 1 862
École Le grand Poirier Rénovation énergétique 700
ÉCOLES – Équipements informatiques et câblage 75
Restructuration restauration scolaire 730 Procès-Verbal du 18 décembre 2023 38
Travaux aire de jeux dans les écoles et les crèches -sols souples 57
Travaux école/crèche/centre aéré regroupement 200
Végétalisation des cours d’école 100
Signalisation 50
Signalisation horizontale et verticale couches de roulement 50
Sport 734
Autres travaux terrains de sport + Création clôtures stades 55
Boulodrome 300
Divers travaux RACC 20
Sport regroupement 20
Stade Claude Jamet – Réfection de la couverture en bac acier 39
Stade Gaston Petit (budget HT) 100
Travaux gymnase/sport regroupement 200
UPC 85
UPC regroupement 85
Véhicule 50
Véhicule Ville 50
Voirie 3 273 Accompagnement rue du Pont-Neuf Jacques Chirac (2,50 M€, portage
principal Agglo) 250
Acquisition horodateurs 16
Extension et mise en conformité du réseau cyclable 30 Liaison Comboliaud Ratouis de Limay Chemin de Vernusse - giratoire
+ voirie sous ligne HT 60
Matériel de voirie regroupement 130
Mini-Giratoire Allée des Lauriers 50
Petits aménagements de voirie 225
Programme de voirie 600 Réhabilitation parking piscine à vague & abords carrefour camping
passerelle et rue la Prairie 50
Rue de Chauvigny 572
Rue de la République 350
Rue Henri-Barboux 145
Rue Ratouis de Limay (section Grouailles – rue Notz) 700
Travaux sur ouvrages d’art 95
Autres 896
Acquisition de motifs d’illuminations 20
Campagne de comptage routier 10
création canipark 30
Demande récurrente 5
Envir. conseils de quartier regroupement 100
Fonds Façades et devantures commerciales (Façade THLV) 200
Investissement DGA 43 50
Refonte du Jalonnement sur l’ensemble de la Ville 20
Rénovation des aires de jeux dans les quartiers 111 Procès-Verbal du 18 décembre 2023 39
Travaux des pelles de la rivière Indre 10
Travaux bâtiments regroupement 190
Trottoir suite THLV 150
AC investissement 301
AC investissement 301
Total général 23 679
À noter que, dans le cadre de la mutualisation des services entre la Communauté d’agglomération Châteauroux-Métropole et la Ville de Châteauroux, certaines dépenses d’équipement liées aux services communs sont portées par l’Agglomération, avec un remboursement de la quote-part municipale sous forme de subvention d’équipement.
2) Le remboursement du capital de l’emprunt
Le remboursement du capital de l’emprunt sera contenu à 4,10 M€ en 2024, en légère remontée par rapport aux 3,85 M€ prévus en 2023, mais toujours bien en deçà des 5,26 M€ de 2021.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le budget primitif 2024 du budget principal de la commune de Châteauroux.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 Favorable
Le Rapporteur : Philippe SIMONET
M. SIMONET :
Chers collègues, bonsoir ! Il y a moins d’un mois, nous étions réunis ici pour présenter le rapport d’orientation budgétaire. Dans ce cadre-là, nous vous avions présenté un projet de budget qui, à trois virgules près, est identique au budget principal. Ce soir, je vais vous présenter ce budget définitif, mais en fait, comme vous le connaissez déjà en partie, on va essayer de le faire de la façon la plus synthétique possible. Je vous propose qu’on passe au premier slide.
L’événement principal, on l’a déjà évoqué ici, mais l’événement principal et ce qui a particulièrement présenté la réalisation, ce qui a particulièrement compliqué la construction de ce budget, c’est l’inflation importante dont on est victime. Je peux dire ça, je peux dire qu’on en est victime, parce que c’est vraiment un préjudice pour nous, comme pour toutes les collectivités locales depuis maintenant deux ans. Ce qu’on vous présente là, cette inflation augmente nos dépenses de fonctionnement de façon très sensible. Vous voyez, là, on raisonne sur le tableau que vous avez sous les yeux. On vous présente les dépenses qui avaient été budgétées au titre de 2023 et l’on vous présente en face celles qui sont budgétées au titre de 2024.
Entre ces deux dépenses, l’année dernière, on avait prévu qu’en 2023 on aurait à dépenser 65 284 000 €. Cette année, pour une structure à peu près équivalente, on est à 68 millions. Donc, augmentation de nos dépenses, 4,3 % essentiellement dû aux effets de l’inflation. Alors là, on discute de budget en budget, donc, de prévision en prévision. La réalité effective, on ne la connaît pas encore, ce ne sera pas celle-là, mais ça nous donne un ordre de grandeur. Ça nous donne quand même un ordre de grandeur de ce que ça représente.
Si l’on balaie rapidement les lignes, nos deux charges les plus importantes, ce sont les charges à caractère Procès-Verbal du 18 décembre 2023 40
général et les charges de personnel. Les charges à caractère général, vous êtes sur une augmentation de 1 235 000 €, 7,7 %. C’est quand même 7,7 % d’augmentation, c’est énorme. Je vous les avais déjà évoqués, mais je vous rappelle sur cette ligne-là, les postes les plus spectaculaires en termes d’augmentation, l’électricité, donc l’énergie, +354 000 €, les dépenses alimentaires pour la cantine, 108 000 € de plus, tout ce qui est contrats d’entretien, contrats de maintenance, contrats divers, toutes les prestations diverses, 333 000 €, les charges refacturées par l’agglo dans le cadre de la mutualisation, 42 000 €. Et puis, plus spectaculaire encore, nos assurances qui passent de 239 000 € à 565 000 €, donc plus 136 %, +326 000 €. Donc des augmentations sur des postes divers, mais globalement, très conséquentes.
Sur les charges de personnel, on vous affiche de BP à BP une augmentation de seulement 1,5 %. La vérité, la réalité est plus importante que ça. Si l’on n’a ici un pourcentage que de 1,5 %, c’est simplement parce qu’encore une fois, on raisonne de BP à BP, et l’année dernière, on avait été trop optimiste sur le, trop pessimiste, pardon, sur la prévision des dépenses de personnel parce qu’on n’avait pas tenu compte, dans le cadre de la refacturation de l’agglomération à la ville, on n’avait pas tenu compte du changement de clé de répartition, sur certains des postes.
Sur les autres lignes, pas de commentaires particuliers, sinon peut-être sur les charges financières qui vont doubler, tout simplement parce qu’on va être obligé, vous allez voir tout à l’heure, d’avoir à nouveau recours à l’emprunt, mais aussi parce qu’on a près de la moitié de nos emprunts, on a 40 % de nos emprunts à peu près, qui ont été conclus à taux variables, et tout simplement, c’est l’augmentation de ces taux qui entraîne une augmentation aussi importante que celle que vous constatez ici. Donc augmentation, augmentation très significative des dépenses.
En contrepartie, et l’on va passer aux recettes, en contrepartie et toute la difficulté, elle est là, c’est, que nos recettes, globalement, augmentent aussi, mais dans des proportions beaucoup moins significatives. Vous avez vu tout à l’heure qu’on avait parlé d’une augmentation des dépenses de l’ordre de 4,3 %. Sur les recettes, on est seulement à 1,5 %. Alors, est-ce qu’il faut reprendre toutes les lignes ? Ce n’est peut-être pas nécessaire. Ce qu’il faut simplement retenir, c’est qu’on n’a que deux lignes de recettes qui peuvent augmenter. Ce sont d’abord les services qu’on refacture à la population. Donc là, vous avez une augmentation de 10 %. L’augmentation réelle, elle est moindre que celle-là, parce que là, encore une fois, on raisonne de budget à budget, l’augmentation réelle, elle est de 4,8 %, puisque pour la plus grande partie de nos facturations de prestation, l’augmentation qu’on a retenue, c’était une augmentation de 4,8 %.
Et puis, le deuxième produit qui augmente, ce sont les produits de la fiscalité. Donc, les impôts locaux, parce qu’encore une fois, vous savez tous qu’il n’est pas question d’augmenter nos taux, mais on a les bases fiscales, on a les assiettes qui augmentent chaque année, et là, vous pouvez constater une augmentation de 4,6 %, qui est donc la seule augmentation un petit peu significative que l’on ait, parce que sur les autres lignes, dotation de l’État, subvention de fonctionnement, normalement, tout cela, ce sont des lignes qui sont stables.
Donc, on passe, si vous voulez bien, au slide suivant. L’effet très défavorable de dépenses qui augmentent plus rapidement que nos recettes, c’est une diminution de l’épargne brute. Et la diminution de l’épargne brute, encore une fois, de budget à budget, elle est de 1 687 000 euros. Alors, la réalité ne sera pas celle-là, mais encore une fois, c’est la tendance à laquelle il faut s’attendre, et sachant qu’en 2023, on a déjà dégradé notre épargne brute par rapport à ce qu’elle était en 2022. Et vous voyez que l’épargne brute, 1 687 000 euros, donc on a une épargne brute, on a une capacité d’autofinancement qui va se dégrader d’environ 20 %, et ça, deux années de suite. Et ça, c’est quand même très préoccupant et très défavorable, parce que ça veut dire en parallèle qu’on diminue notre capacité à investir. Concernant, pour le fonctionnement, voilà ce qui est en train de se passer.
Concernant les investissements, on était parti sur une politique d’investissement qui était plus particulièrement ambitieuse, puisque vous voyez qu’au cours des six dernières années, on avait un Procès-Verbal du 18 décembre 2023 41
investissement moyen de 16 millions d’euros, 16 127 000 euros. En 2023, on avait accéléré, on avait été beaucoup plus ambitieux et l’on avait accéléré nos investissements de façon importante, puisqu’on était à 23 500 000 euros. Et pour 2024, on a budgété un budget à peu près équivalent à celui qu’on a fait en 2023.
Alors, ça tombe particulièrement mal, puisque ça tombe à une période où notre capacité à financer des investissements devient moindre. Je vous propose qu’on balaie rapidement le détail des investissements que l’on avait budgétés pour 2024, donc le total budgété est en haut de 23 679 000 euros. Si vous prenez les cinq premières lignes, les cinq premières lignes représentent à elles seules 15 800 000 euros, c’est-à-dire les deux tiers du montant total de nos investissements.
Donc, on a cinq projets importants qui représentent les deux tiers du montant total. La première de ces lignes, c’est la Chapelle-Saint-Denis, c’est la fin des travaux sur la Chapelle-Saint-Denis, donc c’est un investissement tout à fait ponctuel et qu’on n’aura plus. La deuxième ligne, ce sont les intempéries, donc c’est toutes les réparations sur l’ensemble de nos bâtiments qui ont été nécessitées, qui ont été occasionnées par la grêle en mai 2022. Alors ça, ça nous coûte au final pas très cher, parce qu’on a été très bien indemnisés par nos assureurs et le reste à charge, pour nous, n’est que de l’ordre de 300 000 euros.
Ensuite, on a les églises. Alors, les églises, ça, sera un investissement récurrent qu’on va devoir supporter pendant des années, parce qu’on a Saint-André et puis après, on a Notre-Dame et l’on est sur des travaux qui, globalement, sont très lourds. Ensuite, vous avez le parking. Quand on dit parking, c’est en fait les travaux concernant le parking Diderot. Donc là, c’est encore une fois un investissement ponctuel. Et puis, enfin, le PNRU qui s’étale sur un programme de plusieurs années. Toutes les lignes qui suivent, on est sur des secteurs d’activité très diversifiés, mais ce sont des investissements courants, récurrents, qui reviennent chaque année. Ce sont les sports, c’est l’énergie, ce sont les cimetières, les jardins, etc.
Voilà pour ce qui concerne les investissements. Je vous propose qu’on passe au slide suivant, qui sera le dernier. Sur la première ligne, vous avez l’évolution de notre épargne brute, de notre capacité d’autofinancement sur les dix dernières années. Sur les années 2014 à 2022, c’est le montant définitif, c’est la réalisation effective. Sur 2023, c’est l’atterrissage attendu, donc on est très près de ce qu’on va avoir en réalité et l’on est à 8 200 000 euros. Vous voyez qu’entre 2022 et 2023, on a perdu 3 millions d’euros d’épargne brute, donc c’est énorme. C’est énorme. C’est dû aux raisons que l’on a vues ensemble tout à l’heure. Un point un petit peu historique, c’est que généralement, on est toujours très prudent quand on réalise nos budgets et l’on a toujours une épargne brute sur nos budgets qui est inférieure à ce que l’on réalise effectivement.
Pour la première fois en 2023, ce n’est pas le cas, puisque quand on avait monté notre budget 2023, on avait prévu une épargne brute, très précisément de 8 397 000 euros. Donc, le montant de 8 200 000 euros, il n’est pas définitif, mais c’est celui vers lequel on va s’approcher. Pour la première fois, on risque d’avoir une épargne brute réelle, un petit peu inférieure à ce qu’on avait prévu malgré notre prudence sur les recettes, malgré ce qu’on avait prévu en début d’année. Ça, tout simplement parce que nos dépenses ont explosé en 2023, ont été supérieures, l’inflation a eu des effets supérieurs à ce qu’on attendait. On a été obligé de se faire des rallonges de dépenses à travers des décisions modificatives. Entre 2022 et 2023, on s’attend à une diminution de notre épargne brute de l’ordre de 3 millions d’euros. Pour le moment, au budget 2024, on dégraderait encore notre épargne brute d’environ 2 millions, 2,2 millions, ce qui veut dire qu’entre 2022 et 2024, donc en l’espace de deux ans, on dégraderait notre épargne brute de près de 50 %.
C’est absolument énorme. Pour moi, ce n’est même pas acceptable. Cela va nous inciter à une recherche systématique de dépenses dans tous les sens. Parce que si l’on devait atterrir à 6 millions d’euros et rester là les années suivantes, on aurait des capacités d’investissement qui seraient réduites à une peau de chagrin. Sur l’encours d’emprunt, c’est la deuxième ligne. Sur l’encours d’emprunt, vous avez vu que jusqu’en 2022, on a réduit notre endettement de façon régulière et très importante, puisqu’on était à 47 millions d’emprunt, de dette en 2014. En 2022, on est passé de 47 millions à 31 millions. En 2023, on est obligé de Procès-Verbal du 18 décembre 2023 42
réemprunter et l’on s’attendait à avoir 41 millions d’endettement au 31 décembre 2023. Donc, 10 millions d’euros de plus qu’en 2022. En définitive, on aura moins que ça. On n’aura que 36 300 000 euros, parce qu’on va emprunter sur 2023, 5 millions d’euros de moins que ce qu’on avait prévu, ce qui nous donnera un ratio de désendettements qui ne sera pas de 5, mais qui ne sera que de 4,4 environ. 4,4, 4,5, c’est encore un très bon ratio, mais vous voyez qu’il est dégradé, qu’il est nettement dégradé par rapport à ce qu’on avait les années précédentes.
Sur 2024, 6 millions seulement attendus d’épargne brute, donc on serait sur un endettement théorique de 65 millions, donc ça, c’est très théorique. On sera en fait nettement moins que cela, mais malgré tout, on va encore augmenter l’endettement de façon assez significative en 2024. En ratio des endettements, si l’on empruntait effectivement 65 millions d’euros et si l’on n’était qu’à 6 millions d’épargne brute, on aurait un ratio des endettements qui serait porté à presque 11, sachant qu’à partir de 10, on considère qu’on est sur un ratio qui commence à être médiocre, et ça, on ne le veut surtout pas.
La seule conclusion de cette situation qu’on est en train de subir, c’est qu’en fait, on va avoir l’objectif principal de conserver des ratios d’endettement qui soient corrects, et ça, ça implique deux choses. Encore une fois, je l’ai déjà dit tout à l’heure, mais ça implique qu’on soit en recherche d’économies systématiques, on n’a pas le choix, et puis, ça impliquera certainement qu’on diffère dans le temps certains investissements qu’on avait prévus de façon immédiate. Donc, voilà pour l’essentiel.
M. le MAIRE :
Merci, Philippe. Alors, j’ouvre la discussion dans l’ordre. Delphine CHAMBONNEAU, ensuite Maxime GOURRU.
Mme CHAMBONNEAU :
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints, chers collègues, c’est vrai que nous avons eu ce débat il y a un mois de cela sur le débat d’orientation budgétaire, donc on va un peu se répéter ce soir, mais je pense qu’il y a des petits points que l’on peut essayer de mettre en avant. Établir un budget n’est jamais chose aisée. Il est nécessaire de faire des choix, notamment lorsque l’inflation vient mettre son nez dedans. Et ce sont de ces choix, de ces choix politiques, dont nous devons discuter et débattre ce soir. Si certaines dépenses et recettes ne sont pas discutables, hausse des coûts des denrées alimentaires, hausse des salaires, hausse de nombreuses matières premières, pour d’autres, d’autres choix auraient pu être faits.
Concernant les personnels, par exemple, vous avez fait le choix d’investir de façon importante dans la police municipale, alors même que les policiers nationaux en appellent, eux, à plus d’effectifs sur le territoire de l’agglomération. Pallier un déficit de l’État n’est certainement pas une solution sur le long terme, sauf à accélérer le déclin de cette profession de policiers nationaux qui peinent de plus en plus à recruter. Par ailleurs, augmenter la masse salariale dans la police municipale vous contraint à la baisser dans d’autres services, alors même qu’investir plus dans les quartiers, dans le domaine de la prévention, de l’éducation populaire, dans le travail social, dans la culture pour tous, aurait été des choix je pense plus à même de rapporter des fruits sur le long terme. Vous considérez certainement en faire déjà beaucoup dans ce domaine. Moi, je pense que ce n’est jamais trop.
Toujours sur le personnel municipal, le nombre élevé de contractuels, comme on peut le lire dans le rapport social, n’est pas sans conséquences sur la charge de personnel. Enfin, sur la maintenance et l’entretien, vous avez fait le choix d’externaliser un certain nombre de prestations qui subissent eux aussi une grosse inflation. Était-ce le meilleur choix ? Cela engendre d’énormes dépenses et vous n’avez plus la main sur des services visibles de toute la population et qui se dégradent parfois. Concernant l’énergie et l’électricité, d’autres choix sont également possibles pour réduire les coûts. Vous nous avez annoncé vouloir mettre en place des mesures pour réduire ces coûts et j’attends donc de voir. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 43
Par ailleurs, le budget que nous allons voter ce soir, s’il contient des baisses dans de nombreux domaines, il y a aussi des lignes budgétaires de dépenses de fonctionnement identifiées divers. C’est bien pratique. Le fameux fourre-tout, si je comprends bien, ligne qui, elle, ne subit nullement l’inflation. Elle passe de 662 149 euros en 2022 à 719 455 euros en 2023 et à 844 805 euros en 2024, soit plus de 125 000 euros en un an ou soit 17 % d’augmentation. Ce fameux divers qui correspond, si je comprends bien, à l’événementiel, prestations de services ou dépenses de cabinet. On aurait pu croire que cela aurait pu servir aux JO, mais on m’a indiqué également en commission que les dépenses pour les JO étaient supportées par l’agglomération. Pourrais-je donc avoir les raisons de l’augmentation aussi importante de cette ligne budgétaire ?
Enfin, sur les subventions, vous indiquez d’une part que les subventions aux associations ne baisseront pas, mais étant donné qu’elles subissent elles aussi l’inflation, les associations, leurs marges de manœuvre seront réduites d’autant. Pour ce qui est de la subvention au CCAS, vous vous félicitez d’une augmentation du concours financier de 0,8 %, qui, en fait, ne fait que couvrir les augmentations de charges subies par le CCAS lui-même et en aucun cas une augmentation de l’aide aux plus fragiles. Enfin, concernant les investissements, je ne m’étendrai pas plus que de dire que le choix d’investir plus en 2024 dans la rénovation de la façade d’un parking que dans l’ensemble des écoles qui prennent l’eau n’est pas celui que je soutiens. Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai contre cette délibération et le budget. Merci.
M. le MAIRE :
Merci, je vais vous répondre tout de suite et puis après, on passera la parole à Maxime GOURRU. Ça ne vous étonnera pas d’entendre que je ne partage pas du tout, évidemment, votre analyse des choses sur les choix politiques qu’on a faits d’augmenter les effectifs de la police municipale, alors que vous dites que ce serait plutôt à la police nationale d’augmenter ses effectifs. Gérald DARMANIN nous a attribué, il y a quelques mois, 17 effectifs supplémentaires. Aujourd’hui, on en demande encore 12 supplémentaires quand je dis on, ce sont les démarches qui sont faites conjointement par le préfet et par moi-même auprès du directeur général de la police nationale.
Pourquoi on a obligation, j’allais dire, aujourd’hui, d’augmenter nos effectifs de police municipale ? Parce que la ville a changé depuis 2014. On a, en centre-ville, ramené un dynamisme commercial qui est reconnu de tout le monde. On a de plus en plus de bars, de plus en plus d’établissements de nuit. On a donc une activité nocturne qu’on ne connaissait pas avant et l’on a dû mettre en place une police qui passera au 1er janvier 2024, donc dans quelques jours, à 24 heures sur 24, 365 jours sur 365. On a dû passer nos effectifs de 22 agents à 33. Qu’est-ce qu’on aurait dû faire ? Attendre qu’il y ait un nouveau drame comme celui de Maxime qu’on a connu sur la place de la République ou attendre désespérément que des policiers nationaux arrivent en plus à Châteauroux, alors que partout dans les commissariats de France, on attend des effectifs supplémentaires. On a pris le taureau par les cornes et l’on a décidé de mettre en place les moyens de nos ambitions, c’est-à-dire de dire oui, là, à la police municipale, on va renforcer les effectifs de manière forte et sans nuire, j’allais dire, au reste du fonctionnement de la ville.
Vous dites que, au lieu d’investir dans la police, on ferait mieux d’investir dans les quartiers, dans l’action sociale, dans l’éducation, sous-entendu. Je regarde Jean-Yves HUGON qui est à mes côtés. Je crois que la seule municipalité qui aura investi dans l’éducation comme jamais, j’allais dire, c’est la nôtre, pas que dans les bâtiments, parce que j’étais un peu piqué par ce que vous avez dit avec les écoles qui prennent l’eau, on a des écoles qui ont pris l’eau avec l’averse de grêle, mais on n’est pas encore responsables des ravages climatiques qui peuvent arriver chez nous, mais nos écoles sont bien entretenues et l’on s’efforce de les entretenir au mieux et l’on a plutôt un patrimoine scolaire qui est en très bon état. Sur l’éducation, on a investi aussi dans des missions qui ne sont pas obligatoires pour les communes, mais je pense au dispositif de réussite éducative qui était uniquement dans les quartiers politiques de la ville et qu’on étend progressivement à toute la ville, ce qui sera le cas à horizon 2025. Il n’y a pas beaucoup de villes en France, Procès-Verbal du 18 décembre 2023 44
si vous regardez, qui ont un dispositif de réussite éducative qui couvre tout le territoire, et Le Nôtre est en plus cité souvent en exemple national. C’était encore le cas cette semaine avec notre responsable qui est intervenu dans différents colloques nationaux.
Sur les contractuels, évidemment qu’on a des contractuels, mais ce n’est pas une volonté de recruter des contractuels outre mesure. C’est simplement qu’aujourd’hui, les métiers de la fonction publique sont peut- être un peu moins attractifs que par le passé, que le statut protecteur des agents n’est plus un argument de recrutement et que pour beaucoup d’agents, soit ils n’ont pas le concours quand ils se présentent, soit ils ne sont pas fanas de passer tout de suite stagiaires et ils préfèrent d’eux-mêmes demander un statut de contractuel. Le fait d’être contractuel, ce n’est pas d’être un mauvais agent et de rendre moins bien le service public. Ce n’est pas parce que vous avez des contractuels en nombre important, et encore, je rassure, on n’en a pas plus à Châteauroux que dans les autres collectivités, que le service est dégradé. Sur les prestations externalisées, vous avez parlé de la maintenance. Ce n’est pas non plus parce qu’on externalise une prestation, qu’on subit des hausses de coûts sans les maîtriser, ni qu’on vérifie, qu’on ne vérifie pas la qualité du service rendu. Ce sont des choses qui sont visibles par les habitants. Il y a peu d’endroits, je pense, où l’externalisation a démontré une baisse de qualité de service.
Sur la maîtrise de nos dépenses énergétiques, encore une fois, on est une des seules villes de France – il n’y en a pas beaucoup – qui ont aujourd’hui un éclairage à 100 % LED. On a été les premiers à passer au 100 % LED. On est à moins de 30 % aujourd’hui des villes qui ont une couverture LED complète. Sur l’énergie toujours, on est plutôt en train d’investir – et c’était le sens de la création par l’agglomération de la SAS Châteauroux Métropole Énergie – pour produire de l’énergie, pour alimenter nos bâtiments et aussi en vendre sur le réseau. On a une politique plutôt très active dans le domaine, mais l’énergie, il y a celle qu’on ne consomme pas, il y a aussi celle qu’on produit et celle qu’on produit demande de l’investissement. Et celle qu’on ne consomme pas, elle demande aussi de l’investissement. Vous l’avez vu tout à l’heure, rien que sur l’éclairage, on avait encore 500 000 euros de dépenses projetées et, en renouvellement de nos installations de chauffage notamment, on a toujours des postes assez conséquents.
Moi, je pense que ce budget est le reflet, au contraire, d’une politique qui est ambitieuse en matière d’investissement, qui est aussi ambitieuse en termes de fonctionnement et de priorité sur la sécurité et sur l’éducation et qu’on n’a pas à rougir des priorités qui sont budgétairement affichées ce soir. Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Bonsoir à toutes, Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers et Monsieur le Maire, nous avons débattu des orientations budgétaires le 20 novembre dernier et dès le 22, nous avions sur nos tablettes le projet de budget primitif pour 2024. Je comprends donc que matériellement, vous n’ayez pas eu le temps de prendre en compte les critiques et propositions que nous avions faites, mais rassurez-vous, je ne vais pas reprendre in extenso ma dernière intervention.
Il y a un an, vous nous annonciez un budget de sang et de larmes lié au Covid, lié à l’inflation et la surprise, la mauvaise surprise, si je comprends bien, c’est que le budget que nous avons voté, finalement, représente assez, assez finement ce que nous allons avoir à la fin de l’année, alors nous attendrons effectivement l’approbation du compte financier unique et nous allons peut-être constater qu’effectivement, l’épargne brute correspond à ce que nous avions, à ce que nous avions voté. Néanmoins, je n’oublie pas qu’en 2022, le, l’épargne brute avait été supérieure de 4 millions d’euros à ce que nous avions voté. C’était un accident, on va dire, ça ne devrait pas se reproduire, d’autant qu’en 2004, on ne change rien avec des recettes prudemment, mais systématiquement légèrement sous-estimées. Des dépenses, alors là, pour le coup que je pense modérément sous-estimées puisqu’il me semble que vous n’utilisez pas les mêmes coefficients d’inflation selon ce dont on parle. Aux dernières nouvelles, l’INSEE table sur une inflation de 2,5 % en juin 2024, là où vous comptez 7 % d’augmentation pour les dépenses à caractère général. Bon, voilà, il y a Procès-Verbal du 18 décembre 2023 45
quand même un écart assez important.
Tout cela, c’est de la cuisine habituelle et ne mériterait pas de s’étendre, sauf que cette perspective volontairement sombre est l’argument pris pour un futur serrage de vis, dont les agents de la ville et les habitants vont faire les frais. Lors du dernier Conseil municipal, vous aviez indiqué ne pas vouloir verser une prime de pouvoir d’achat aux agents parce que cela créerait une concurrence déloyale avec les autres collectivités locales, en tout cas celles qui ne pouvaient pas, qui n’auraient pas pu la verser. C’était osé, et néanmoins, dans ce conseil, vous avez indiqué que vous réduiriez les effectifs chaque fois que ce serait possible. Monsieur SIMONET , vous ne semblez pas dire le contraire.
Nous avons bien noté à ce propos la commande d’une mission d’ AMO pour le lancement d’une consultation visant à déléguer la gestion du stationnement ouvrage et surface sur les périmètres agglo et ville. Il ne s’agit plus de s’interroger sur ce qui est préférable pour la ville et l’agglo, entre différents modes de gestion, mais bien de l’application doctrinaire du « le privé fait toujours mieux que le public ». Le hasard a voulu que, très récemment, les agents de la ville vous rappellent à la réalité de leur situation professionnelle et économique. Nous le verrons plus loin dans le rapport social, la plupart des agents ne roulent pas sur l’or et eux-mêmes expriment leur souffrance du flux de travail toujours plus tendu.
Nous réjouissons, nous nous réjouissons qu’ils aient été entendus pour la prime de pouvoir d’achat et elle ne sera pas volée quand on estime ce que cela coûterait à la ville et à l’agglo en comparaison de ce que nous coûteront les JO, de ce que nous coûtent et nous coûteront les JO. Pour les habitants, les conséquences de ce serrage de vis prendront différentes formes. En premier lieu, l’augmentation du prix des services à hauteur de 4,8 % en moyenne, si je m’en tiens à ce qui est indiqué. Là où nous le rappelons, l’INSEE ne prévoit que deux et demi d’inflation en 2024. Les commerçants du centre-ville, en particulier, vont sentir la douloureuse et les candidats seront sûrement nombreux pour reprendre le bail du Café de Paris, qui a pu jusqu’à présent bénéficier d’une mansuétude stupéfiante.
Ensuite, il y a la poursuite du blocage du versement aux associations au niveau de ce qu’il était il y a trois ans. Ce n’est pas un effort que vous faites, puisque les recettes de la ville continuent de s’accroître. Si vous acceptez de payer plus cher les mêmes consommations de services et de fournitures, vous imposez aux associations de prendre sur elles trois ans d’inflation, soit près de 15 %. Malgré les dépenses que vous avez consacrées et que vous continuez de consacrer aux églises et à la chapelle de Sainte-Solange, il n’y aura pas de miracle. Les associations ne peuvent que réduire leur offre d’animation à destination des habitants. C’est une compression du bien vivre ensemble que vous provoquez ainsi.
Au final, les efforts que vous imposez sont destinés à renforcer l’attractivité de la ville. Enfin, nous le supposons, puisque le débat d’orientation budgétaire ne nous a pas beaucoup renseignés. De grands chantiers ressortent du programme d’investissement pour 2024, la transformation des locaux annexes de la chapelle de Saint-Denis et la rénovation des abords et faces du parking Diderot. Les chantiers seront achevés à terme, pas de doute là-dessus. Pour les chantiers PNRU, en revanche, nous attendrons de les voir concrètement réalisés avant de les comptabiliser. Nous ne reviendrons pas sur les financements publics très importants consacrés à un nouvel hébergement à l’écart du centre-ville, autant de sommes qui ne seront pas consacrées à d’autres besoins.
Nous ne reviendrons pas sur la somme folle consacrée à la rénovation du parking Diderot, qui nous fait regretter encore plus amèrement la déchéance du centre culturel Racine, juste à côté. Mais c’est vrai, désormais, c’est la faute de l’agglo. Ne croyez pas qu’il s’agisse d’une obsession de notre part, mais nous avons noté que la réfection du parking Diderot s’est accompagnée de la construction d’un local commercial à son rez-de-chaussée. Les murs sont là, les dépenses sont déjà engagées, l’enseigne commerciale est connue, et pourtant nous n’avons toujours pas parlé des recettes qui seraient liées à l’allocation de ce local. En parlerons-nous avant l’inauguration ? Procès-Verbal du 18 décembre 2023 46
Ce budget aurait pu servir à réduire les inégalités hommes-femmes, triste constante de notre société, et même à tenter de réduire les inégalités économiques qui nous minent. Le budget aurait pu servir à renforcer l’attachement à la laïcité qui semble s’étioler, et il aurait pu nous préparer au bouleversement déjà engagé lié aux changements climatiques. Mais ça, c’est dans l’utopie, et ça ne sera pas le cas pour cette année.
M. le MAIRE :
Philippe SIMONET.
M. SIMONET :
Tout d’abord, depuis le début du mandat, chaque année, vous nous reprochez d’être beaucoup trop prudents dans nos budgets et de sous-estimer nos recettes fiscales. Je crois que 2023, ça sera pour vous une année pédagogique, parce que ça va vous, ça permet de vous démontrer qu’on a raison de faire comme ça, puisqu’on peut avoir des très mauvaises surprises. En 2023, on avait également sous-estimé nos recettes fiscales, et heureusement qu’on l’avait fait, parce que si l’on ne l’avait pas fait, on serait dans une situation aujourd’hui désastreuse, puisqu’on aboutirait à une épargne brute inférieure à celle que l’on avait budgétée. Dans ces cas-là, on est quand même dans une situation difficile.
Vous nous reprochez ensuite d’avoir augmenté nos, enfin d’avoir budgété 7 % d’augmentation de nos charges, alors que selon vous, l’inflation en 2024 n’est que de 2,5 %. En fait, vous avez une mauvaise lecture de nos tableaux, parce qu’encore une fois, je m’évertue à chaque fois à vous expliquer qu’on compare un budget à un autre budget. Ce n’est pas parce que vous avez 7 % qu’on a prévu d’augmenter nos charges de 4 %. En fait, quand on a établi nos hypothèses, on a raisonné sur une augmentation de l’ordre de 3 %. C’est l’hypothèse que l’on a retenue. On n’est pas très loin des 2,5 % que vous citez.
Sur le reste, vous avez évoqué beaucoup, beaucoup de points. Vous nous reprochez également, j’avais noté que vous nous reprochiez de privatiser la gestion du stationnement. Quand on privatise une gestion de stationnement, cela ne veut pas dire que l’on va être moins performant. Les privés peuvent être aussi performants que nous, et surtout, cela ne coûte pas forcément plus cher. En termes d’efficience, je pense qu’on n’a pas forcément tort d’agir ainsi.
M. le MAIRE :
Roland VRILLON.
M. VRILLON :
Une intervention rapide en ce qui concerne les écoles, tant à Madame CHAMBONNEAU qu’à Monsieur GOURRU, parce que vraiment, je suis scandalisé par ce que vous dites. Monsieur le Maire vient de dire que notre parc d’écoles était très bien entretenu, je vous fais remarquer quand même qu’en ce qui concerne les écoles, c’est une rénovation de fonds d’écoles, c’est entre 800 000 et 1 million. Vous disiez que vous attendiez de voir les programmes PNRU, comment ils se réaliseraient. En ce qui concerne les écoles de Beaulieu, les deux écoles de Beaulieu du groupe scolaire Jules Ferry ont été refaites. Le groupe scolaire Victor Hugo a été refait. En ce qui concerne la voirie, vous êtes bien placé là encore pour le voir, puisque la rue qui passe devant chez vous vient d’être refaite. Je terminerai en disant que le parking Diderot est jugé par les habitants et les Castelroussins comme étant très utile, mais en effet, il est très moche et donc, il restera toujours très utile et il sera beaucoup plus beau.
M. le MAIRE : Procès-Verbal du 18 décembre 2023 47
Merci, pas d’autres interventions. On peut passer au vote avec les tablettes. Alors, 37 voix pour et 3 voix contre, très largement adopté. Je vous remercie. Dossier numéro 6, il s’agit d’une modification d’autorisation de programme et des crédits de paiement sur le budget principal 2024. Stéphane ZECCHI.
Le dossier est approuvé à la majorité des votes exprimés. 3 contre (Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
6 BUDGET PRINCIPAL 2024 : MODIFICATION D’ AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENTS
Lors du Conseil municipal du 20 novembre 2023 ont été adoptés les autorisations de programme et le
calendrier des crédits de paiements suivants :
CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Programme de renouvellement urbain 2022-2026 Dépenses AP-2022-PNRU 24 608 200,00 € 2 281 823,67 € 3 861 376,33 € 9 112 000,00 € 5 844 000,00 € 3 509 000,00 €
dont reversement à l'OPAC 1 017 000,00 € - € 145 000,00 € 306 000,00 € 341 000,00 € 225 000,00 €
dont bâtiments publics 13 812 000,00 € 439 012,62 € 2 420 987,38 € 8 167 000,00 € 2 340 000,00 € 445 000,00 €
dont espace public 9 779 200,00 € 1 842 811,05 € 1 295 388,95 € 639 000,00 € 3 163 000,00 € 2 839 000,00 €
Réhabilitation secteur centre ville 2022-2025 Dépenses AP-2022-CENTREVILL 6 970 000,00 € - € 2 020 000,00 € 1 750 000,00 € 3 200 000,00 € - €
dont Aménagement local commercial RDC parking Diderot 420 000,00 € - € 420 000,00 € - € - € - €
dont habillage façade parking Diderot 1 750 000,00 € - € 750 000,00 € 1 000 000,00 € - €
dont rue de La République 1 100 000,00 € - € 750 000,00 € 350 000,00 € - € - €
dont place de la République 3 700 000,00 € 100 000,00 € 400 000,00 € 3 200 000,00 €
Réhabilitation chapelle Saint-Denis 2022-2024 Dépenses AP-2022-CHAPELLE 8 170 000,00 € 87 528,00 € 4 082 472,00 € 4 000 000,00 € - € - €
39 748 200,00 € 2 369 351,67 € 9 963 848,33 € 14 862 000,00 € 9 044 000,00 € 3 509 000,00 €
Intitulé de l'opération Nature N°d'AP Montant AP Crédits de paiement
Total
La prise en compte des réalisations déjà effectuées sur les autorisations de programme ouvertes, ainsi que
de nouveaux éléments impliquent de procéder à des modifications sur les enveloppes accordées et sur les
échéanciers des crédits de paiements.
Ces propositions de modification apparaissent en gris dans le tableau récapitulatif qui suit :
CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 et au- delà
Programme de renouvellement urbain 2022-2026 Dépenses AP-2022-PNRU 24 623 200,00 € 2 281 823,67 € 2 367 376,33 € 3 852 000,00 € 1 802 000,00 € 2 471 000,00 € 11 849 000,00 €
dont reversement à l'OPAC 756 000,00 € - € 145 000,00 € 306 000,00 € 144 000,00 € 161 000,00 € - €
dont bâtiments publics 16 768 000,00 € 439 012,62 € 1 579 987,38 € 2 998 000,00 € 538 000,00 € 738 000,00 € 10 475 000,00 €
dont espace public 7 099 200,00 € 1 842 811,05 € 642 388,95 € 548 000,00 € 1 120 000,00 € 1 572 000,00 € 1 374 000,00 €
Réhabilitation secteur centre ville 2022-2025 Dépenses AP-2022-CENTREVILL 7 670 000,00 € - € 2 020 000,00 € 2 850 000,00 € - € 2 000 000,00 € 800 000,00 €
dont Aménagement local commercial RDC parking Diderot 420 000,00 € - € 420 000,00 € - € - € - € - €
dont habillage façade parking Diderot 3 250 000,00 € - € 750 000,00 € 2 500 000,00 € - € - €
dont rue de La République 1 100 000,00 € - € 750 000,00 € 350 000,00 € - € - € - €
dont place de la République 100 000,00 € 100 000,00 € - € - € - € - €
dont façade de l'Hôtel de ville 2 800 000,00 € - € - € - € 2 000 000,00 € 800 000,00 €
Réhabilitation chapelle Saint-Denis 2022-2024 Dépenses AP-2022-CHAPELLE 8 520 000,00 € 87 528,00 € 4 082 472,00 € 4 350 000,00 € - € - €
40 813 200,00 € 2 369 351,67 € 8 469 848,33 € 11 052 000,00 € 1 802 000,00 € 4 471 000,00 € 12 649 000,00 € Total
Intitulé de l'opération Nature N°d'AP Montant AP
Crédits de paiement
Il est proposé au Conseil municipal :
- de valider les modifications proposées telles qu’inscrites dans le tableau ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout autre document relatif à ces autorisations de
programme.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI Procès-Verbal du 18 décembre 2023 48
M. ZECCHI :
Lors du Conseil municipal du 20 novembre 2023 ont été adoptés les autorisations de programme et le calendrier de crédit des paiements. La prise en compte des réalisations déjà effectuées sur les autorisations de programme ouvertes ainsi que de nouveaux éléments impliquent de procéder à des modifications sur les enveloppes accordées et sur les échéanciers des crédits de paiement. Il est proposé au Conseil municipal de valider les modifications proposées telles qu’inscrites dans le tableau lié à la délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout autre document relatif à ces autorisations de programme.
M. le MAIRE :
Il y aura des abstentions, des votes contre ou ce sera à l’unanimité ? Pas d’abstention, pas de vote contre. Vote à l’unanimité ? Vous êtes sûr ? Non, on vote avec la tablette. OK, merci. Tony. 39 voix pour, 3 abstentions sans surprise. Dossier numéro 7, budget annexe réseau de chaleur urbain Saint-Jean de la ville de Châteauroux. Stéphane.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
7 BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN SAINT-JEAN DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du 20 novembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 novembre 2023 actant la création du budget annexe Réseau de chaleur urbain Saint-Jean,
Dans un souci de sécurisation des actes budgétaires pris par la collectivité,
Il vous est proposé d’arrêter un budget prévisionnel 2024 pour le budget annexe Réseau de chaleur urbain Saint-Jean, dont les sections s’équilibrent comme suit :
0,00 € en fonctionnement et 0,00 € en investissement
Section de fonctionnement Dépenses Recettes Mouvements réels 0,00 € 0,00 €
Mouvements d’ordre 0,00 € 0,00 €
Total mouvements budgétaires 0,00 € 0,00 €
Section d’investissement Dépenses Recettes Mouvements réels 0,00 € 0,00 €
Mouvements d’ordre 0,00 € 0,00 €
Total mouvements budgétaires 0,00 € 0,00 €
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter ce budget primitif 2024 du budget annexe Réseau de chaleur urbain Saint-Jean.
Avis de commission(s) : Procès-Verbal du 18 décembre 2023 49
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Il vous est proposé d’arrêter un budget prévisionnel 2024 pour le budget annexe réseau de chaleur urbain Saint-Jean, dont les sections s’équilibrent comme suit, zéro en fonctionnement et zéro en investissement.
M. le MAIRE :
Il s’agit de créer le budget, est-ce qu’il y aura des oppositions, des abstentions ? Non, unanimité, merci. Dossier numéro 8, création du budget annexe de la chapelle Saint-Denis. Stéphane ZECCHI.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
8 BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE LA CHAPELLE SAINT-DENIS DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du 20 novembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 novembre 2023 actant la création du budget annexe Chapelle Saint-Denis,
Dans un souci de sécurisation des actes budgétaires pris par la collectivité,
Il vous est proposé d’arrêter un budget prévisionnel 2024 pour le budget annexe Chapelle Saint-Denis, dont les sections s’équilibrent comme suit :
0,00 € en fonctionnement et 0,00 € en investissement
Section de fonctionnement Dépenses Recettes Mouvements réels 0,00 € 0,00 €
Mouvements d’ordre 0,00 € 0,00 €
Total mouvements budgétaires 0,00 € 0,00 €
Section d’investissement Dépenses Recettes Mouvements réels 0,00 € 0,00 €
Mouvements d’ordre 0,00 € 0,00 €
Total mouvements budgétaires 0,00 € 0,00 €
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter ce budget primitif 2024 du budget annexe Chapelle Saint- Denis.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI Procès-Verbal du 18 décembre 2023 50
M. ZECCHI :
Il vous est proposé d’arrêter un budget prévisionnel 2024 pour le budget annexe chapelle Saint-Denis, dont les sections s’équilibrent comme suit, zéro euro en fonctionnement et zéro euro en investissement.
M. le MAIRE :
Pas d’opposition ni d’abstention. Vote à l’unanimité pour la création de ce budget annexe. Merci. Dossier numéro 9, budget annexe du lotissement communal Les Fontaines. Stéphane ZECCHI.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
9 BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LES FONTAINES DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du 20 novembre 2023 ;
Il vous est proposé d’arrêter le budget prévisionnel 2024 du budget annexe lotissement communal Les Fontaines à 27 562,00 € en dépenses et à 55 124,00 € en recettes.
La réalisation du lotissement des Fontaines, qui a commencé dans le courant de l’année 2013, s’est terminée en 2014 et la commercialisation des terrains a débuté en 2015. Le montant prévisionnel de la cession des terrains lotis restant à vendre est estimé à 27 562,00 € HT (lot 2).
Section de fonctionnement Dépenses Recettes Mouvements réels 0,00 € 27 562 €
Mouvements d’ordre 27 562 € 0,00 €
Total mouvements budgétaires 27 562 € 27 562 €
Les mouvements réels en recettes de fonctionnement correspondent au montant HT estimé des cessions.
Les mouvements d’ordre en dépenses de fonctionnement correspondent à :
- La sortie du stock des terrains vendus à hauteur de 23 146 € ;
- Le virement à la section d’investissement à hauteur de 4 416 €.
Section d’investissement Dépenses Recettes Mouvements réels 0,00 € 0,00 €
Mouvements d’ordre 0,00 € 27 562 €
Total mouvements budgétaires 0,00 € 27 562 €
Les mouvements d’ordre en recettes d’investissement correspondent à :
- La sortie du stock des terrains vendus à hauteur de 23 146 € ;
- Le virement de la section de fonctionnement à hauteur de 4 416 €. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 51
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter ce budget primitif 2024 du budget annexe lotissement communal Les Fontaines.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Il vous est proposé d’arrêter le budget prévisionnel 2024 du budget annexe lotissement communal Les Fontaines à 27 562 euros en dépenses et 55 124 euros en recettes.
M. le MAIRE :
Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, Monsieur le Maire, nous allons avoir à voter sur neuf budgets annexes pour des lotissements municipaux. Nous donnons la preuve ici que le public fait moins bien que le privé pour ce qui est de l’artificialisation des termes. Nous constatons aussi que si l’on fait le cumul des avances du budget général fait aux différents budgets annexes et des remboursements par deux budgets annexes seulement, alors on arrive à un cumul d’avance de près de 1 million d’euros. C’est-à-dire que c’est une mauvaise opération pour nous, en tout cas pour l’instant. Je ne sais pas ce que sera l’avenir. Pouvons-nous avoir votre analyse des conséquences de l’affaissement du marché immobilier de la construction sur Châteauroux ?
M. le MAIRE :
Les avances au budget annexes, elles ont par définition vocation à être remboursées. Vous savez que les prix de cession sont calculés sur nos coûts de revient. Forcément, quand les terrains seront vendus, au fur et à mesure qu’ils sont vendus, le budget se réalimente et, quand on le ferme, l’avance sera remboursable et soldée. Cela ne pèse pas sur le budget de la ville, si ce n’est effectivement à être une avance budgétaire et donc à peser au départ. Mais au final, c’est une opération nette en termes d’investissement pour la ville. Ce n’est pas une opération financière nette parce que les constructions vont payer de la taxe foncière et donc c’est forcément une ressource à venir pour la ville de Châteauroux.
Sur l’évolution du marché à Châteauroux, comme ailleurs en France, sur le pavillonnaire, bien évidemment, on constate une baisse du nombre de permis de construire délivré de 50 % à peu près par rapport à l’année dernière, due à la hausse des coûts de construction, mais aussi et surtout, j’allais dire, à la hausse des taux d’intérêt et à la difficulté pour nos concitoyens à avoir accès à l’emprunt bancaire. On imagine que c’est conjoncturel et qu’ici, de trois ans, cela se réinversera.
Il n’y a pas de différence à Châteauroux par rapport aux autres villes, si ce n’est qu’on manque de logements de plus en plus et les agents immobiliers le disent, puisque Châteauroux, par contre, et là, il y a une différence avec les autres villes et une des villes dont le montant des loyers a le plus augmenté sur l’année 2023, puisqu’on a plus 7 % démontrant qu’il y a plus de demandes que d’offres désormais, ce qui n’était pas historiquement le cas chez nous. Il y a donc une nécessité de remobiliser du logement. Cela peut bien évidemment être de l’accession à la propriété, par de la construction d’œuvres, mais aussi par la remobilisation d’appartements vides. Vous savez qu’on fait face à une difficulté, c’est la transformation d’appartements qui étaient avec des baux de location en habitat principal à des appartements désormais Procès-Verbal du 18 décembre 2023 52
transformés en location courte durée ou en meublé de tourisme. Ce qui fait qu’à chaque fois qu’un meublé de tourisme s’ouvre, évidemment, on a un habitant de moins, donc il va falloir que, rapidement, on intervienne sur ce sujet-là.
Aujourd’hui, légalement, on ne fait pas partie des zones qui sont nationalement reconnues comme tendues, et donc on ne figure pas dans le décret qui permet à la ville d’office, j’allais dire d’autorité, de prendre les mesures rectificatives, mais on va demander au préfet d’être autorisé à instituer, par dérogation, le changement d’usage, c’est-à-dire qu’on sera amené en délibéré en début d’année prochaine, mais vraisemblablement, on demandera maintenant, on exigera de celui qui achète un local d’habitation pour le transformer en location courte durée, de d’abord solliciter l’autorisation de la transformation de la vocation de l’immeuble auprès de la ville.
Voilà, on n’en est pas encore là, mais ce sera des discussions dans les prochains jours avec la préfecture, on les a déjà informées de cette demande de dérogation à la législation pour nous permettre d’un peu mieux contrôler la transformation de l’habitat. Maxime GOURRU et ensuite Jean-Yves HUGON.
M. GOURRU :
Pour poursuivre dans le même sens que vous, je me suis amusé à regarder sur une plateforme de location touristique bien connue, dont le siège social n’est pas en France, combien il y avait de logements disponibles sur Châteauroux au mois de juin prochain. Je suis arrivé à plus de 600. Donc...
M. le MAIRE :
C’est le bon chiffre, on est à un peu plus de 600, alors qu’il y a un an, on aurait été à 300 et il y a trois ans, à 200. Jean-Yves HUGON.
M. HUGON :
Rapidement, Monsieur GOURRU, si vous êtes intéressé par les informations concernant le logement, je peux vous recommander la lecture de l’Observatoire du Logement qui est publié régulièrement par l’ADIL et là, vous avez toutes les informations que vous souhaiterez.
M. le MAIRE :
Pour compléter notre information, il y a vraiment désormais urgence à construire sur Châteauroux. On ne l’a sûrement pas fait assez et on le voit bien avec les opérations de démolition des bailleurs qui s’enchaînent à un rythme soutenu, mais qui était le rythme prévu dans le plan de renouvellement urbain, avec une difficulté, c’est la reconstruction des immeubles en compensation, puisque les opérations maintenant sont quasiment systématiquement attaquées ou attaquées en justice par les riverains, c’est le cas des opérations rue des États-Unis, ou font l’objet d’un coût de revient, enfin un coût d’ouverture des marchés qui est bien au-delà de la prévision qui était faite initiale. Je pense à l’opération de l’Îlot de la Rochette où l’ouverture des plis est entre 20 et 30 % supérieure à l’estimation qui était faite par Scalis, donc il y a des reconsultations de lancée et donc on perd un temps fou à consulter, à reconsulter pour trouver les entreprises et en attendant, les appartements ne sortent pas de terre et l’on est dans une situation de plus en plus tendue qu’il l’a été encore plus du fait de la grêle puisqu’on a eu des appartements et l’on en a encore qui ne sont pas habitables et qui vont l’être d’ici peu.
Arrivée de M. Michel GEORJON.
On salue l’arrivée de Michel GEORJON, qui met fin au pouvoir qu’il avait donné à Jean-Yves HUGON. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 53
Pas d’autres questions sur la création de ce budget annexe de lotissement communal. J’imagine qu’il y aura au moins des abstentions, donc on va voter avec les tablettes. Qui est le dernier ? Tony IMBERT , toujours bloqué, il faut lui réparer sa tablette, non, ce n’est pas possible. Donc, 39 voix pour, 3 abstentions, merci. Dossier numéro 10, budget annexe du lotissement communal des Frères Pichette, Stéphane ZECCHI.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
10 BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LES FRÈRES PICHETTE DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du 20 novembre 2023 ;
Il vous est proposé d’arrêter le budget prévisionnel 2024 du budget annexe lotissement communal Les Frères Pichette, à 427 860 € en dépenses et à 447 626 € en recettes.
Les travaux de ce lotissement ont été réalisés en grande majorité sur l’exercice 2020 et finalisés en 2021. La commercialisation des terrains a été lancée en 2021. Le montant prévisionnel de la cession est estimé à 114 324 € HT (lots 18 et 19).
Section de fonctionnement Dépenses Recettes Mouvements réels 0,00 € 223 813 €
Mouvements d’ordre 223 813 € 0,00 €
Total mouvements budgétaires 223 813 € 223 813 €
Les mouvements réels en recettes de fonctionnement correspondent au montant HT estimé des cessions pour 114 324 € et par la prise en charge du déficit par le budget principal pour 109 489 € permettant ainsi l’équilibre de la section de fonctionnement.
Les mouvements d’ordre en dépenses de fonctionnement correspondent à la sortie du stock des terrains vendus à hauteur de 223 813 € (156 017 € correspondant aux lots 18 et 19 et 67 796 € pour les lots 1 et 16 vendus antérieurement, mais dont les crédits budgétés lors de leur cession étaient insuffisants pour les sortir du stock).
Section d’investissement Dépenses Recettes Mouvements réels 204 047 € 0,00 €
Mouvements d’ordre 0,00 € 223 813 €
Total mouvements budgétaires 204 047 € 223 813 €
Les mouvements d’ordre en recettes d’investissement correspondent à la sortie du stock des terrains vendus à hauteur de 223 813 € (156 017 € correspondant aux lots 18 et 19 et 67 796 € pour les lots 1 et 16 vendus antérieurement, mais dont les crédits budgétés lors de leur cession étaient insuffisants pour les sortir du stock).
Les mouvements réels en dépenses d’investissement correspondent au remboursement du solde de Procès-Verbal du 18 décembre 2023 54
l’avance versée par le budget principal.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le budget primitif 2024 du budget annexe lotissement communal Les Frères Pichette.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Il vous est proposé d’arrêter le budget provisionnel 2024 du budget annexe lotissement des Frères Pichette à 427 860 euros en dépenses et 447 626 euros en recettes.
M. le MAIRE :
Les Frères Pichette. Oui. On passe au vote. Il faut ouvrir le vote. 39 voix pour et 3 abstentions. Dossier 11 sur le lotissement communal Camille-Claudel. Stéphane.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
11 BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL CAMILLE-CLAUDEL (CHAMBON) DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du 20 novembre 2023 ;
Il vous est proposé d’arrêter le budget prévisionnel 2024 du budget annexe lotissement communal Camille- Claudel (Chambon), à 435 740,00 €.
Les sections s’équilibrent à hauteur de 217 870,00 € pour le fonctionnement et à hauteur de 217 870,00 € en investissement.
Section de fonctionnement Dépenses Recettes Mouvements réels 217 870,00 € 0,00 €
Mouvements d’ordre 0,00 € 217 870,00 €
Total mouvements budgétaires 217 870,00 € 217 870,00 €
Les recettes d’ordre de fonctionnement correspondent à l’intégration des travaux réalisés, dans le stock de terrains à aménager.
Les mouvements réels en dépenses de fonctionnement correspondent à des acquisitions, études et travaux permettant l’aménagement du lotissement.
Section d’investissement Dépenses Recettes Procès-Verbal du 18 décembre 2023 55
Mouvements réels 0,00 € 217 870,00 €
Mouvements d’ordre 217 870,00 € 0,00 €
Total mouvements budgétaires 217 870,00 € 217 870,00 €
Les mouvements réels en recettes d’investissement correspondent au versement de l’avance par le budget principal.
Les dépenses d’ordre d’investissement correspondent à l’intégration des travaux réalisés, dans le stock de terrains à aménager.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter ce budget primitif 2024 du budget annexe lotissement communal Camille-Claudel (Chambon).
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Il vous est proposé d’arrêter le budget prévisionnel 2024 à 435 740 euros.
M. le MAIRE :
On vote. 39 voix pour, 3 abstentions. Dossier numéro 12, lotissement communal de Notz-Vernusse.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
12 BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL NOTZ-VERNUSSE TRANCHE 1 DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du 20 novembre 2023 ;
Il vous est proposé d’arrêter le budget prévisionnel 2024 pour le budget annexe du lotissement communal Notz-Vernusse – Tranche 1, à 695 512 €.
Les sections s’équilibrent à hauteur de 347 756 € en fonctionnement et 347 756 € en investissement.
Section de fonctionnement Dépenses Recettes Mouvements réels 347 756 € 0,00 €
Mouvements d’ordre 0,00 € 347 756 €
Total mouvements budgétaires 347 756 € 347 756 €
Les dépenses réelles de fonctionnement correspondent aux travaux nécessaires à l’aménagement des parcelles. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 56
Les recettes d’ordre de fonctionnement correspondent à l’intégration des travaux réalisés, dans le stock de terrains à aménager.
Section d’investissement Dépenses Recettes Mouvements réels 0,00 € 347 756 €
Mouvements d’ordre 347 756 € 0,00 €
Total mouvements budgétaires 347 756 € 347 756 €
Les dépenses d’ordre d’investissement correspondent à l’intégration des travaux réalisés, dans le stock de terrains à aménager.
Les recettes réelles d’investissement correspondent à l’avance consentie par le budget principal.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter ce budget primitif 2024 du budget annexe lotissement communal Notz-Vernusse – Tranche 1.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Il vous est proposé d’arrêter le budget prévisionnel 2024 à 695 512 euros.
M. le MAIRE :
On passe au vote. 39 voix pour, 3 abstentions. Merci. Dossier numéro 13, lotissement communal Louise- Dupin.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
13 BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LOUISE-DUPIN (BITRAY TRANCHE 1) DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du 20 novembre 2023 ;
Il vous est proposé d’arrêter le budget prévisionnel 2024 du budget annexe lotissement communal Louise- Dupin (Bitray tranche 1), à 453 000,00 €.
Les sections s’équilibrent à hauteur de 228 000,00 € pour le fonctionnement et à hauteur de 225 000,00 € en investissement.
Les travaux de ce lotissement ont été réalisés en grande majorité sur l’exercice 2021. La commercialisation des terrains a été lancée en 2022. Le montant prévisionnel de la cession des terrains lots est estimé pour 2024, à 225 000 € HT (correspondant à 5 lots). Procès-Verbal du 18 décembre 2023 57
Section de fonctionnement Dépenses Recettes Mouvements réels 3 000,00 € 225 000,00 €
Mouvements d’ordre 225 000,00 € 3 000,00 €
Total mouvements budgétaires 228 000,00 € 228 000,00 €
Les mouvements réels en recettes de fonctionnement correspondent à l’encaissement des produits de cession des lots aménagés.
Les mouvements d’ordre en recettes de fonctionnement correspondent à l’intégration des travaux réalisés, dans le stock de terrains à aménager.
Les mouvements réels en dépenses de fonctionnement correspondent à des travaux permettant de finaliser l’aménagement du lotissement.
Les mouvements d’ordre en dépenses de fonctionnement correspondent à : - La sortie des terrains du stock, des terrains vendus à hauteur de 224 639 € ; - Le virement à la section d’investissement à hauteur de 361 €.
Section d’investissement Dépenses Recettes Mouvements réels 222 000,00 € 0,00 €
Mouvements d’ordre 3 000,00 € 225 000,00 €
Total mouvements budgétaires 225 000,00 € 225 000,00 €
Les mouvements réels en dépenses d’investissement correspondent au remboursement de l’avance au budget principal.
Les mouvements d’ordre en dépenses d’investissement correspondent à l’intégration des travaux réalisés, dans le stock de terrains à aménager.
Les mouvements d’ordre en recettes d’investissement correspondent à :
- La sortie des terrains du stock, des terrains vendus à hauteur de 224 639 € ; - Le virement à la section de la section de fonctionnement à hauteur de 361 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter ce budget primitif 2024 du budget annexe lotissement communal Louise-Dupin (Bitray tranche 1).
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Il vous est proposé d’arrêter le budget prévisionnel 2024 à 453 000 euros.
M. le MAIRE :
On passe au vote. 39 voix pour, 3 abstentions. Merci. Dossier numéro 14, lotissement communal Louis Studer/Gué de la Dame.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA). Procès-Verbal du 18 décembre 2023 58
14 BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LOUIS STUDER/GUÉ DE LA DAME (BITRAY TRANCHE 2) DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du 20 novembre 2023 ;
Il vous est proposé d’arrêter un budget prévisionnel 2024 pour le budget annexe du lotissement communal Louis Studer/Gué de la dame, (Bitray tranche 2) à 543 902 €
Les sections s’équilibrent à 271 951 € en fonctionnement et 271 951 € en investissement.
Section de fonctionnement Dépenses Recettes Mouvements réels 271 951 € 0,00 €
Mouvements d’ordre 0,00 € 271 951 €
Total mouvements budgétaires 271 951 € 271 951 €
Les dépenses réelles de fonctionnement correspondent aux travaux nécessaires à l’aménagement des parcelles.
Les recettes d’ordre de fonctionnement correspondent à l’intégration des travaux réalisés, dans le stock de terrains à aménager.
Section d’investissement Dépenses Recettes Mouvements réels 0,00 € 271 951 €
Mouvements d’ordre 271 951 € 0,00 €
Total mouvements budgétaires 271 951 € 271 951 €
Les dépenses d’ordre d’investissement correspondent à l’intégration des travaux réalisés, dans le stock de terrains à aménager.
Les recettes réelles d’investissement correspondent à l’avance consentie par le budget principal.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter ce budget primitif 2024 du budget annexe lotissement communal Louis Studer/Gué de la dame (Bitray tranche 2).
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Il vous est proposé d’arrêter un budget prévisionnel 2024 à 543 902 euros.
M. le MAIRE :
On passe au vote. 39 voix pour, 3 abstentions. Dossier numéro 15, lotissement communal Saint- Procès-Verbal du 18 décembre 2023 59
Jean-Bosco.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
15 BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL SAINT-JEAN-BOSCO DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du 20 novembre 2023 ;
Il vous est proposé d’arrêter le budget prévisionnel 2024 pour le budget annexe du lotissement communal Saint-Jean de Bosco à 70 820 € en dépenses et à 117 370 € en recettes.
Les travaux de ce lotissement ont été réalisés en grande majorité sur l’exercice 2023. La commercialisation des terrains débute en 2024. Le montant prévisionnel de la cession des terrains lots est estimé pour 2024, à 58 685 € HT (correspondant à 2 lots).
Section de fonctionnement Dépenses Recettes Mouvements réels 0,00 € 58 685 €
Mouvements d’ordre 58 685 € 0,00 €
Total mouvements budgétaires 58 685 € 58 685 €
Les mouvements réels en recettes de fonctionnement correspondent à l’encaissement des produits de cession des lots aménagés.
Les mouvements d’ordre en dépenses de fonctionnement correspondent à : - La sortie des terrains du stock, des terrains vendus à hauteur de 12 135 € ; - Le virement à la section d’investissement à hauteur de 46 550 €.
Section d’investissement Dépenses Recettes Mouvements réels 12 135 € 0,00 €
Mouvements d’ordre 0,00 € 58 685 €
Total mouvements budgétaires 12 135 € 58 685 €
Les mouvements réels en dépenses d’investissement correspondent au remboursement de l’avance au budget principal.
Les mouvements d’ordre en recettes d’investissement correspondent à :
- La sortie des terrains du stock, des terrains vendus à hauteur de 12 135 € ; - Le virement à la section de la section de fonctionnement à hauteur de 46 550 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter ce budget primitif 2024 du budget annexe lotissement communal Saint-Jean-Bosco.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable Procès-Verbal du 18 décembre 2023 60
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Il vous est proposé d’arrêter le budget prévisionnel 2024 à 70 820 euros en dépenses et 117 370 euros en recettes.
M. le MAIRE :
On passe au vote. 39 voix pour, 3 abstentions. Dossier numéro 16, lotissement communal Zulma-Carraud.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
16 BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL ZULMA-CARRAUD DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du 20 novembre 2023 ;
Il vous est proposé d’arrêter le budget prévisionnel 2024 pour le budget annexe du lotissement communal Zulma-Carraud, à 26 000 €.
Les sections s’équilibrent à hauteur de 13 000 € en fonctionnement et 13 000 € en investissement.
Section de fonctionnement Dépenses Recettes Mouvements réels 13 000 € 0,00 €
Mouvements d’ordre 0,00 € 13 000 €
Total mouvements budgétaires 13 000 € 13 000 €
Les dépenses réelles de fonctionnement correspondent aux travaux nécessaires à l’aménagement des parcelles.
Les recettes d’ordre de fonctionnement correspondent à l’intégration des travaux réalisés, dans le stock de terrains à aménager.
Section d’investissement Dépenses Recettes Mouvements réels 0,00 € 13 000 €
Mouvements d’ordre 13 000 € 0,00 €
Total mouvements budgétaires 13 000 € 13 000 €
Les dépenses d’ordre d’investissement correspondent à l’intégration des travaux réalisés, dans le stock de terrains à aménager.
Les recettes réelles d’investissement correspondent à l’avance consentie par le budget principal.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter ce budget primitif 2024 du budget annexe lotissement Procès-Verbal du 18 décembre 2023 61
communal Zulma-Carraud.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Il vous est proposé d’arrêter le budget prévisionnel à 26 000 euros.
M. le MAIRE :
On passe au vote. 39 voix pour, 3 abstentions. Dossier numéro 17, lotissement communal Le Nôtre.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
17 BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LE NÔTRE DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du 20 novembre 2023 ;
Les travaux de ce lotissement ont été réalisés en grande majorité sur l’exercice 2015 et finalisés en 2016. La commercialisation des terrains a été lancée en 2016.
Des remboursements de dépôts de garantie sur ventes (antérieures à 2020) programmées en 2023 interviendront dans des délais incompatibles avec la comptabilisation de l’opération avant la clôture de la gestion 2023.
Ainsi, et même si pour l’année 2024 aucune autre opération n’est envisagée, le budget doit toutefois être maintenu ouvert afin de pouvoir enregistrer les contreparties des opérations qui devront être rattachées à l’exercice 2023.
Il vous est donc, proposé d’arrêter un budget prévisionnel 2024 pour le budget annexe du lotissement communal la Nôtre, dont les sections s’équilibrent comme suit :
0,00 € en fonctionnement et 0,00 € en investissement
Section de fonctionnement Dépenses Recettes Mouvements réels 0,00 € 0,00 €
Mouvements d’ordre 0,00 € 0,00 €
Total mouvements budgétaires 0,00 € 0,00 €
Section d’investissement Dépenses Recettes Mouvements réels 0,00 € 0,00 € Procès-Verbal du 18 décembre 2023 62
Mouvements d’ordre 0,00 € 0,00 €
Total mouvements budgétaires 0,00 € 0,00 €
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter ce budget primitif 2024 du budget annexe lotissement communal Le Nôtre.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Il vous est proposé d’arrêter un budget prévisionnel à 0,00 euro en fonctionnement et 0,00 euro en investissement.
M. le MAIRE :
On passe au vote. 39 voix pour, 3 abstentions. Merci. Dossier numéro 18, garantie de prêt souscrit par la SNC R & S Invests en vue de financer l’achat de reconversion de l’ancienne imprimerie Mellottée, située 47 rue Pierre-Gaultier à Châteauroux. Stéphane ZECCHI.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
18
GARANTIE DE PRÊT SOUSCRIT PAR LA SNC R & S INVESTS EN VUE DE FINANCER L’ ACHAT ET LA RECONVERSION DE L’ ANCIENNE IMPRIMERIE MELLOTTÉE SITUÉE 47 RUE PIERRE-GAULTIER À CHÂTEAUROUX
Dans une logique de renforcement de l’attractivité de son territoire, la commune de Châteauroux porte une
attention particulière aux initiatives permettant de favoriser le réaménagement et le développement du
territoire communal.
À ce titre, le projet de reconversion du site de l’ancienne imprimerie Mellottée située 47 rue Pierre-Gaultier
à Châteauroux porté par la SNC R & S Invests s’inscrit pleinement dans l’objectif de réaménagement du
secteur gare.
Le projet bénéficie d’un prêt bonifié de la Banque des Territoires dans le cadre de l’action cœur de ville.
Dans les conditions prévues par le CGCT, la commune souhaite apporter son concours au projet au travers
de la garantie de l’emprunt souscrit par le porteur auprès de la Banque des Territoires à quotité de 25 %.
Ce Prêt constitué d’une Ligne du Prêt est destiné à financer l’opération d’achat et de rénovation de
l’ancienne imprimerie Mellottée située 47 rue Pierre-Gaultier à Châteauroux.
Le Conseil municipal,
Vu le rapport établi par Monsieur Stéphane ZECCHI, Conseiller Municipal
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 63
Vu les articles L 2121-29, L.2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu le courrier en date du 7 septembre 2023, la SNC R & S Invests sollicite la garantie financière de la
Commune de Châteauroux pour 25 %, d’un Prêt d’un montant total de 5 400 000 € (cinq millions quatre
cent mille euros) souscrit par la SNC R & S Invests, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations.
DÉLIBÉRÉ
Article 1 : Le Conseil municipal de la commune de Châteauroux accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour
le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 5 400 000 € (cinq millions quatre cent mille euros)
souscrit par la SNC R & S Invests, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 350 000 € (un million
trois cent cinquante mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de Prêt.
Ce Prêt constitué d’une Ligne du Prêt est destiné à financer l’opération d’achat et de rénovation de
l’ancienne imprimerie Mellottée située 47 rue Pierre-Gaultier à Châteauroux.
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt :
Montant :
PRU AM enveloppe PRU ACV
5 400 000 euros
Durée totale :
- Durée de la phase de préfinancement :
- Durée de la phase d’amortissement :
24 mois
25 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du
Contrat de Prêt + 0,6 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du livret A sans
que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Procès-Verbal du 18 décembre 2023 64
Profil d’amortissement : Échéance et intérêts prioritaires : si le montant
des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est intégrée dans
l’échéance
Modalité de révision : Simple révisabilité (SR)
Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois,
les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou
supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour
le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir dans le cadre de la mise
en exécution de la présente délibération
- Accord de la garantie de la commune de Châteauroux dans les conditions fixées ci-dessus.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Dans une logique de renforcement de l’attractivité de son territoire, la Ville de Châteauroux porte une attention particulière aux initiatives permettant de favoriser le réaménagement et le développement du territoire communal. À ce titre, le projet de reconversion du site de l’ancienne imprimerie Mellottée, située au 47 rue Pierre-Gaultier à Châteauroux, s’inscrit pleinement dans l’objectif de réaménagement du secteur gare. La Ville souhaite apporter son concours au projet au travers de la garantie de l’emprunt souscrit par le porteur auprès de la Banque des territoires à quotité de 25 %. Ce prêt constitué de lignes de prêts est destiné à financer l’opération d’achat et de rénovation. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes à intervenir dans le cadre de la mise en exécution de la Présidente délibération et accord de la garantie de la Ville de Châteauroux.
M. le MAIRE : Procès-Verbal du 18 décembre 2023 65
Muriel BEFFARA.
Mme BEFFARA :
Monsieur le Maire, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, nous comprenons que la Ville veuille développer l’activité sur son territoire, mais de là à apporter un tel soutien à cette entreprise, c’est à notre connaissance la première fois que la Ville et l’agglo s’engagent ainsi en cautionnant les emprunts d’une entreprise privée. Nous pensons que bien d’autres commerces qui se sont implantés sur la Ville auraient aimé bénéficier de ce même soutien. Nous sommes très surpris de voir des élus qui se réclament du libéralisme économique engager des fonds publics pour garantir des prêts privés, surtout pour la modique somme de 1 350 000 €. C’est pourquoi nous nous abstiendrons lors de ce vote. Merci.
M. le MAIRE :
Merci. J’entends votre observation. C’est déjà arrivé par le passé, sous une autre municipalité, moins libérale que la nôtre, avec notamment l’opération des 100 000 chemises. Là, en l’occurrence, il s’agit d’une opération de restructuration profonde d’un quartier avec un bâtiment emblématique qui a contribué à l’histoire de la ville de Châteauroux, qui, par ses transformations successives aujourd’hui, ne donne plus le cachet qu’il avait à l’époque, puisque je pense que peu d’entre nous ont dû connaître le bâtiment sans ses extensions liées au développement de l’activité de Seron. Juste pour replacer le risque j’allais dire qu’on prend en garantissant cet emprunt.
Le bâtiment, nu en l’état actuel des choses, vaut 4 millions d’euros. L’agglomération en a acheté une petite partie, c’est-à-dire la partie qui va être démolie, qui était constituée aujourd’hui par les extensions successives. Le porteur de projet a acheté la partie restante. Là, on parle d’un emprunt de 5,4 millions porté par la société qui réalise l’investissement, donc qui achète les murs. À côté de cela, il y a une autre société qui va exploiter, qui va faire la production, et au total, l’investissement des deux cumulés, entre le propriétaire et l’exploitant va arriver à près de 10 millions d’euros, comprenant aussi les machines, les travaux intérieurs, le mobilier. On a un bâtiment qui va être fortement valorisé, parce que les travaux réalisés, il vaudra à coup sûr bien plus que les 4 millions d’origine avant rénovation, et j’allais dire même plus que les 5,4 millions qui constituent aujourd’hui l’emprunt qui est réalisé.
Qu’est-ce qui se passait, qu’est-ce qui se passe si la société propriétaire ne venait plus à pouvoir rembourser ses emprunts ? La société propriétaire va rembourser ses emprunts par la location que va lui apporter chaque mois la société gestionnaire locataire. On peut estimer que pendant un moment, on espère le plus longtemps possible, cette société locataire-gestionnaire qui va être une société industrielle qui va à la fois produire de la bière et la vendre, et une autre partie plus de loisirs, de restauration. Sur la partie de restauration, on aurait pu imaginer que le marché soit plus difficile. Sur la partie industrielle, l’étude de marché a été faite et le profil du porteur est suffisamment rassurant pour limiter le risque. D’ailleurs, entre nous, si la Banque des Territoires intervient dans cette opération alors qu’elle est relativement frileuse sur les opérations privées, c’est bien parce qu’elle a un certain nombre de garanties.
Si l’on prend la pire des situations, les occupants du bâtiment ne paient plus le loyer à la société propriétaire et le bâtiment vient à être vendu pour solder l’emprunt. Il y a un appel en responsabilité de la ville, mais il y aura une demande de vente du bâtiment et la vente du bâtiment couvrira largement la part souscrite. Nous, on souscrit à hauteur, on garantit l’emprunt à hauteur de 1 350 000 euros. Il n’y a aucun doute sur le fait que l’ensemble soit couvert par la cession du bâtiment, en sachant que nous, on est à 25 %, l’agglomération est à 25 %, et que les 50 autres pour cent, c’est le Crédit Agricole qui les garantit. Si le Crédit Agricole garantit l’opération aussi, vous pouvez lui faire confiance, c’est qu’il a peu de doutes sur le montage financier et que le profil des investisseurs, R & S, puisqu’ils sont deux investisseurs associés, est suffisamment solide pour garantir qu’il n’y ait pas un effondrement de l’opération. Maxime GOURRU. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 66
M. GOURRU :
Notre question portait également sur la question de l’égalité de traitement. Si demain, n’importe quel commerçant qui a un investissement à faire dans le centre-ville ou à l’extérieur du centre-ville venait trouver la ville de Châteauroux pour avoir une couverture de son prêt, est-ce que la ville de Châteauroux, de manière systématique, couvrirait le prêt,
M. le MAIRE :
Très clairement, on ne le ferait pas si c’était n’importe lequel des commerçants, comme vous venez de le dire, puisque là, on ne garantit pas le prêt du commerçant, on garantit le prêt immobilier. On garantit l’acquisition du bâtiment, en fait, par la société, et l’on ne garantit pas la société d’exploitation. Les commerçants qui s’installent ici, vous allez me dire qu’on peut tomber sur un commerçant qui achète ses murs et qui pourrait demander une garantie d’emprunt sur l’acquisition des murs. Nous, si l’on intervient ici, c’est parce qu’on est sur un élément de patrimoine vraiment important qui va être une locomotive du réaménagement du secteur gare et que pour nous, sans cette opération-là, l’aménagement du quartier gare perd vraiment de son intérêt.
L’intérêt du réaménagement qu’on fait du Sernam, c’était déjà de dégager tous les hangars qui avaient été rajoutés au fil du temps, de remettre en valeur la halle ferroviaire historique, celle qui est en pierre, de reconstituer la passerelle qui manque, mais après, il faut que la passerelle amène à un lieu qui soit attractif. Aujourd’hui, ce bâtiment Seron tel qu’il est là, il n’est pas attractif. Il ne le sera pas en restant dans l’état dans lequel il est, sinon il aurait déjà trouvé preneur depuis qu’il est fermé. Il a besoin d’une restructuration lourde. Là, on a la chance de se retrouver face à un porteur de projets privés qui porte un projet de 10 millions d’euros quand même et qui a réussi à convaincre les financeurs de lui faire confiance. On n’est pas dans une situation, comme on a pu le connaître, enfin, comme on pourrait le connaître, j’allais dire au quotidien en centre-ville, sur des installations de commerçants à l’unité.
Ceci dit, on a déjà fait des opérations immobilières en centre-ville. Quand la Fnac vient s’installer et qu’on achète quatre commerces pour en faire un seul et qu’on le loue à des conditions avantageuses au regard du prix du marché à la Fnac pour redynamiser la rue de la poste. Aujourd’hui, rappelez-vous, avant qu’on fasse l’opération de la rue de la poste, je ne vais pas dire les deux tiers, mais une bonne partie des commerces de la rue étaient à l’abandon et aujourd’hui, c’est devenu une rue attractive et demandée. On a encore inauguré, enfin, on n’a pas inauguré, mais il a ouvert samedi un commerce qui cartonne déjà dès son ouverture.
Quand il s’agit d’investir sur des murs en centre-ville, on n’est pas en garantie d’emprunt. C’est-à-dire qu’on va même nous-mêmes acheter, donc c’est encore un effort plus... Là, on ne sort pas un euro. Tant que la situation fonctionne normalement, on apporte juste une garantie, on n’y met pas un euro dans le bâtiment lui-même. Quand on installe la Fnac ou quand on installe H & M et qu’on achète des bâtiments à l’arrière, là, on y met de l’argent investi en débours. Philippe SIMONET qui me regarde, donc je pense qu’il veut prendre la parole.
M. SIMONET :
Ce que je voulais simplement dire, Monsieur GOURRU, c’est que sur ce projet-là, je pense qu’on peut grandement remercier le porteur de projet parce que de façon très, très significative, il va œuvrer sur la restauration du patrimoine de Châteauroux, mais surtout sur l’attractivité de ce quartier important et de la ville en elle-même. Concernant le risque financier, le risque financier existe effectivement, mais c’est le risque financier de la société d’exploitation et c’est le porteur qui le porte, ce n’est pas nous, comme l’a expliqué Monsieur le Maire. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 67
M. le MAIRE :
Là, l’investisseur ou les co-investisseurs, parce qu’ils sont deux, apportent 1,6 million d’euros de fonds propres, de leur argent à eux, qu’ils investissent dedans. Je pense qu’ils ont quand même un peu confiance dans le projet et qu’ils ne partent pas à l’aventure. Et autant, l’un peut être considéré comme un novice, l’autre est quand même un grand nom du secteur, donc pas d’inquiétude particulière. On est assez prudents dans la gestion budgétaire et vous reprochez souvent à Philippe SIMONET pour ne pas nous aventurer dans des garanties d’emprunt déraisonnables. Pas d’autres questions ? On peut passer au vote avec les tablettes. 39 voix pour et 3 abstentions. Je vous remercie. Dossier numéro 19, il s’agit des tarifs des prestations municipales. Stéphane ZECCHI.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
19 TARIFS DES PRESTATIONS MUNICIPALES 2024
De multiples prestations sont rendues au public par les services de la ville de Châteauroux moyennant une
tarification que vous trouverez en annexe.
Afin de permettre à la ville de couvrir partiellement le renchérissement des charges entrant dans le prix de
revient des services rendus à titre onéreux, les tarifs proposés intègrent une indexation sur l’inflation
estimée à 4,8 %.
Il est précisé que certaines catégories de tarifs seront soumises à des revalorisations spécifiques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la liste des tarifs 2024 figurant en annexe au présent rapport,
- d’autoriser leur mise en application à compter du 1er janvier 2024.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Afin de permettre à la ville de couvrir partiellement le renchérissement des charges entrant dans le prix de revient des services rendus à titre onéreux, les tarifs proposés intègrent une indexation sur l’inflation estimée à 5 %. Il est précisé que certaines catégories de tarifs seront soumises à des revalorisations spécifiques. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la liste des tarifs 2024 et d’autoriser leur mise en application au 1er janvier 2024.
M. le MAIRE :
Merci. Delphine CHAMBONNEAU.
Mme CHAMBONNEAU :
Oui, Monsieur le Maire, je pense que vous attendiez à ce que j’intervienne ce soir pour défendre ma Procès-Verbal du 18 décembre 2023 68
profession qui subit une augmentation non justifiée de 10 %. Si je n’étais pas intervenue lors du débat d’orientation budgétaire de novembre sur cette augmentation, alors annoncée de 20 %, la profession n’en aurait rien su et ce sont bien 20 % d’augmentation que les professionnels de la restauration auraient dû subir. Pour autant, 10 %, c’est encore énorme, surtout quand cela ne repose sur rien. Nous sommes loin des tarifs de l’augmentation de 4,8 % appliqués à tous les autres tarifs et loin de l’inflation.
Je vais reprendre les mots de la présidente de notre syndicat, Véronique GAULON, devant Chantal MONJOINT lundi dernier. Notre profession est une profession de service. Il faut être souriant et toujours montrer que tout va bien. Pour autant, cette année 2023 a été particulièrement difficile. Nous avons subi l’augmentation des tarifs de l’énergie, l’augmentation des tarifs de l’alimentation, sans pour autant impliquer d’augmentation significative pour les clients. Nous devons jongler au jour le jour avec des tarifs sur les viandes et les poissons qui explosent et, néanmoins, continuer à préparer les produits proposés sur la carte au même prix.
En 2024, vous avez demandé à la profession de s’investir encore plus, de ne pas fermer, comme c’est le cas habituellement en été, car oui, en août, en centre-ville, il y a une baisse significative du chiffre d’affaires pour les restaurateurs. Nous allons devoir négocier avec les salariés pour qu’ils ne prennent pas de vacances, offrir des primes si cela est possible et recruter avec les difficultés actuelles que cela engendre, devoir changer les horaires d’ouverture pour proposer de la restauration le soir et le dimanche et commander plus de stocks, tout cela sans réelle visibilité dans le cadre de l’accueil des Jeux olympiques.
Oui, les restaurateurs veulent jouer le jeu du développement de leur ville. Ils sont debout, souvent plus de 80 heures par semaine, pour rendre cette ville attractive, parce qu’ils l’aiment et qu’ils ont envie qu’elle se développe. Nous, ce soir, nous votons pour leur dire merci, une augmentation de 10 % de l’occupation du domaine public. Je ne reviendrai pas sur les autres tarifs. Merci.
M. le MAIRE :
Merci. J’imaginais bien que vous interveniez sur ce sujet-là. J’ai lu dans la presse, non pas dans la presse. À la radio, j’ai écouté à la radio justement la présidente de l’UMIH qui disait qu’on ne comprend pas parce que les terrasses ne coûtent rien à la ville, c’est le cafetier qui l’entretient, qui la rend nettoyée, tout cela. La terrasse ne coûte rien non plus aux commerçants qui l’exploitent. En fait, c’est un espace public, une terrasse, qui est construit, entretenu par la ville et qui valorise fortement le commerce qui en bénéficie et qui est valorisé dans le prix du fonds de commerce.
Un fonds de commerce avec terrasse ou sans terrasse, cela ne se valorise pas de la même manière. Et qui a créé la valeur ajoutée au fonds de commerce ? C’est la ville et l’entretien qu’on en fait. Et quand on refait une rue ou quand on... Si je prends l’exemple, la dernière, pour ne pas être parmi les commerçants qui sont exprimés dans la presse, mais pour prendre la rue de la Poste. La rue de la Poste refaite, cela permet à la Grigne Bio de s’installer, d’avoir une terrasse qu’on n’aura jamais imaginé pouvoir faire dans cette rue, ou même chose si je prends le restaurant Plume plus loin, j’imagine qu’il y aurait une terrasse aussi.
Ils ont acheté un local ou payé un loyer pour ceux qui sont locataires et ils se retrouvent à valoriser leur commerce bien plus fort que la surface d’exploitation qu’ils ont à l’intérieur, parce qu’ils ont cette terrasse à l’extérieur. Alors que la ville touche un droit d’occupation qui permette à la collectivité publique, encore une fois, d’avoir un petit retour sur son investissement qu’elle a fait en termes d’aménagement, moi, cela ne me choque pas. Je vois bien ceux qui se sont exprimés, ce sont les plus gros, ceux qui ont les plus grandes terrasses et qui engrangent les plus grosses recettes. Je n’ai pas entendu les petits se plaindre. Moi, je n’ai vraiment aucun état d’âme à voir des tarifs qui soient dans la norme, qu’on augmente de 20 % et qu’on passe au-dessus de la norme, c’était peut-être un peu fort, bien que mon adjoint aux finances ait une vision différente et que s’il avait été à ma place, cela n’aurait pas été 10 %, mais ce serait bien 20 % appliqués. Je lui donnerai la parole tout à l’heure pour se justifier, ce que je peux comprendre. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 69
De toute façon, on savait que même à 10 %, les cafetiers ne seraient pas contents que ce serait toujours trop. Quand pendant le Covid, on a fait la gratuité rallongée, l’extension rallongée et que les résultats des commerces concernés n’ont pas été mauvais, parce qu’on l’a bien vu avec les PGE, avec les multiples investissements. Je ne vais pas dire qu’ils se sont gavés, le mot serait fort, mais il y a eu quand même des résultats. Personne n’est venu dire que ce n’était pas assez et que ce n’était pas assez cher ce qu’on faisait. Aujourd’hui, qu’on se réaligne un peu sur la norme, ça ne me choque pas.
Sur les Jeux olympiques qui sont évoqués ou quelques fois pris en otage en disant « puisque c’est ça, nous, on ne va pas travailler pendant les Jeux olympiques ». Moi, je vous rassure, je ne demande pas aux commerçants d’ouvrir pendant les Jeux olympiques. Ils ont leur conscience professionnelle, soit ils ont envie de bosser et de faire de l’argent et ils se bougent et ils accueillent les touristes convenablement, soit ils n’ont pas envie de travailler, ils ferment, les touristes, ils iront dans le commerce d’à côté ou un autre. Moi, je ne leur demande pas de recruter des gens, de faire des efforts ou de sourire s’ils n’ont pas envie de sourire. S’ils n’ont pas de clients ou si... moi, je ne me mêle pas de la gestion, c’est à eux, ils sont courageux, souvent comme vous dites, ils font beaucoup d’heures. S’ils veulent aller en vacances au moment des Jeux olympiques, ils iront en vacances, on le voit bien le dimanche où les trois quarts sont fermés malgré la demande. Ils assument, je ne trouve que ce n’est pas donner une belle image de la ville quand les commerçants ne répondent pas à la demande touristique, mais s’ils n’ont pas envie de bosser, c’est leur problème.
Je n’irai pas dire, je ne vais pas leur écrire en disant « je vous demande de recruter des gens », ils prendront leur risque. Nous, on prendra Le Nôtre, parce que la fan-zone va être finalement, la préfecture a validé le lieu cet après-midi, installée à Belle-Isle auprès de la plage et pas en centre-ville comme prévu pour des raisons de sécurité. On gérera là-bas, avec la guinguette et autour de la guinguette, l’accueil de ceux qui iront sur le site de célébration, ceux qui viendront au centre-ville, s’ils ne trouvent pas à boire et à manger, ils iront sur le site de la célébration ou à la guinguette, ils trouveront bien quelqu’un là-bas pour les servir et s’occuper d’eux. Peut-être Philippe SIMONET qui voulait faire un rajout.
M. SIMONET :
Madame CHAMBONNEAU, j’étais favorable à l’augmentation de 20 %, et je l’assume, parce que le droit qu’on fait payer sur une terrasse, économiquement, j’assume ça à un loyer de la terrasse. Et quand on compare ce loyer au mètre carré de la surface intérieure du bâtiment et qu’on ramène ça au prorata du temps où l’on peut l’exploiter, parce que bien évidemment, à l’intérieur, vous exploitez toute l’année, alors que la terrasse, on peut considérer que vous ne l’utilisez qu’un jour sur trois, mais faites le prorata et comparez ça au prix du mètre carré que vous payez à l’intérieur, au prix du mètre carré du marché, et vous vous rendrez compte que le prix de location de votre terrasse est moins cher que le prix de location de la surface intérieure. Autrement dit, on est moins cher dans notre loyer que l’est le propriétaire de l’immeuble à qui le restaurateur loue. C’est le premier point.
Le deuxième point, je remarque que dès qu’il fait beau à Châteauroux et que l’on va se promener en ville, notamment place Monestier, il y a une affluence sur les terrasses qui est extraordinaire et que l’on ne voyait pas il y a dix ans. Les restaurateurs font beaucoup, beaucoup plus d’affaires et de chiffre d’affaires en terrasse aujourd’hui qu’il y a ne serait-ce que sept ou huit ans. Et ce grâce à quoi ? Grâce à tous les investissements qu’on a faits en ville et dont ils sont les premiers bénéficiaires. Je pense que cette augmentation était brutale parce qu’elle était en une seule année, mais pour moi, elle était économiquement tout à fait justifiée et tout à fait équitable. Je regrette qu’on n’ait pas été au bout.
M. le MAIRE :
Merci, Philippe. Ce n’est pas à vous que je vais apprendre ça, mais en matière de commerce ou de gestion Procès-Verbal du 18 décembre 2023 70
d’entreprise, une dépense, ce n’est pas combien cela coûte, c’est combien ça rapporte. S’ils veulent payer moins de frais de terrasses, ils ont qu’à réduire à leur terrasse, mais je ne suis pas sûr qu’ils le fassent parce que je pense que cela rapporte quand même bien plus que cela coûte. Delphine CHAMBONNEAU et ensuite Maxime GOURRU.
Mme CHAMBONNEAU :
Je ne vais pas revenir sur tous les points que vous avez abordés, mais juste pour dire que je pense que Chantal MONJOINT peut en justifier, il y avait une vingtaine de restaurateurs présents et il n’y avait pas que les gros, ce n’est pas vrai. Il y avait même Bettyse qui vient d’ouvrir, qui a une toute petite terrasse, il y en avait d’autres de petits, moi personnellement, je n’en ai pas et ce n’est pas vrai, tout le monde est concerné et tout le monde se sent concerné, 20 %, c’était énorme, 10 %, cela reste encore beaucoup, même si c’est moindre, ce n’est pas juste les gros qui viennent se plaindre, ce n’est pas vrai.
M. le MAIRE :
Je disais que ce que j’avais entendu à la radio ou que j’ai lu dans la presse, c’était les gros, ce n’était pas les petits. À la réunion, effectivement, il y avait tout le monde. Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Non, en vue de tous les arguments évoqués, je suis pressé qu’on en arrive au point 57.
M. le MAIRE :
Vous avez raison et moi aussi. 57, celui sur le Paris, la terrasse du Paris, mais on retrouvera à peu près les mêmes arguments. Pas d’autre intervention sur le sujet. On peut passer au vote du coup du dossier numéro 19 avec la tablette. 39 voix pour et 3 voix contre la fixation des tarifs pour l’année 2024. Dossier numéro 20, déploiement d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur le territoire de Châteauroux. Stéphane ZECCHI.
Le dossier est approuvé à la majorité des votes exprimés. 3 contre (Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
20
DÉPLOIEMENT D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGES POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’IMPLANTATION DE STATIONS DE RECHARGES PAR LA SOCIÉTÉ SPIE CITY NETWORKS
VU l’article L.2224-37 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l’article L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’appel à candidatures pour une occupation domaniale en vue d’une exploitation économique d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides (IRVE) rechargeables publié le 7 juillet 2023 ;
VU le projet de convention d’occupation du domaine public pour le déploiement d’Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques avec la société SPIE City Networks.
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont accordés à titre précaire et peuvent être révoqués Procès-Verbal du 18 décembre 2023 71
à tout moment par la personne publique concernée ;
CONSIDÉRANT qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance.
CONSIDÉRANT que l’installation d’infrastructures constitue une occupation du domaine public nécessitant la conclusion d’une convention.
Le véhicule électrique ou hybride rechargeable est amené à occuper, dans un avenir proche, une place majoritaire dans la flotte des véhicules légers en circulation sur le territoire national (l’Union européenne (UE) ayant validé l’interdiction de la vente de voitures neuves à moteur thermique pour 2035, avec pour objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050). Le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge devient un enjeu pour les collectivités pour permettre au plus grand nombre d’usagers d’accéder à une Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) sur le domaine public.
À ce jour, les collectivités locales du territoire ont délégué au Syndicat Départemental d’Énergie de l’Indre (SDEI) le déploiement de ce type d’installation sur leur territoire.
Les coûts d’investissement nécessaires pour le déploiement d’IRVE sont très variables, en fonction de la puissance des installations (coût de l’appareillage). Les collectivités se sont donc orientées sur des installations d’IRVE d’une puissance de 22 kW en courant alternatif, permettant de proposer aux usagers des charges lentes, à un prix de 5 € la charge sur notre territoire.
En complément des actions menées par les collectivités territoriales, des porteurs de projets se positionnent pour proposer de déployer des IRVE de haute puissance en complément du réseau actuel, pour répondre aux besoins d’usagers, permettant d’offrir des possibilités de recharges rapides avec des prix de charge plus élevés.
En application des articles L.2121-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, un appel à candidatures a été lancé le 7 juillet 2023 pour recueillir des candidatures dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public permettant le déploiement d’Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques, moyennant le versement d’une redevance annuelle par le titulaire de l’autorisation, ceci pour une durée de 15 ans afin d’amortir les investissements réalisés.
Une convention fixe les modalités de cette occupation.
Il est prévu de déployer 8 bornes de recharge rapides en centre-ville :
→ Deux bornes seront implantées par station de rechargement, chaque borne desservira 2 places de stationnement, afin de permettre la recharge de deux véhicules simultanément, en courant continu. → Soit 4 stations de rechargement sur le domaine public, avec 4 places de stationnement par station, soit 16 places de stationnement dédiées.
L’opérateur assumera toutes les charges liées à l’aménagement des emplacements, à la pose des équipements, y compris les travaux de raccordement réalisés par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, ainsi que les coûts de dépose des équipements et de remise en état des sites, à l’issue de la durée d’occupation du domaine public, soit l’ensemble des coûts d’investissement et de fonctionnement, indépendamment de la redevance d’occupation à verser à la collectivité.
Le cahier des charges fourni précisait quatre critères d’attribution :
Qualité des services proposés aux usagers
Offre technique et qualité du matériel proposé Procès-Verbal du 18 décembre 2023 72
Adéquation de la durée d’occupation proposée
Montant de la redevance d’occupation proposée
À l’issue de cet appel à initiative privée, cinq candidats se sont manifestés.
Après analyse des propositions contenues dans les offres des candidats au regard des critères de sélection, le dossier de la société SPIE City Networks apparaît comme la mieux-disante.
La société SPIE City Networks, accompagnée d’un partenaire financier, annonce verser comme redevance pour les 15 ans d’occupation la somme de 1 006 810 € répartie comme suit :
Il est proposé au Conseil municipal :
- de retenir la proposition de SPIE City Networks pour le déploiement d’Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques,
- d’approuver les termes de la convention,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation ci-jointe et tous les actes relatifs à leur mise en œuvre et notamment des avenants éventuels, - d’autoriser le concessionnaire à déposer toutes les demandes d’autorisations administratives nécessaires à l’exécution du contrat, exigées par les législations et réglementations en vigueur, notamment les codes de l’urbanisme, de l’environnement, du patrimoine et de la voirie routière.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Une convention fixe les modalités de cette occupation du domaine public pour l’implantation de stations de recharges. Il est prévu de déployer huit bornes de recharges rapides en centre-ville. L’opérateur assumera l’ensemble des coûts d’investissement et de fonctionnement, indépendamment de la redevance d’occupation à verser à la collectivité. Le cahier des charges fourni précise quatre critères d’attribution qualité des services proposés aux usagers, offres techniques et qualité du matériel proposé, adéquation de la durée d’occupation proposée, montant de la redevance d’occupation proposée.
À l’issue de cet appel à initiatives privées, cinq candidats se sont manifestés. Le dossier de la société SPIE City Networks apparaît comme la mieux-disante. Il est proposé au Conseil municipal de retenir la proposition pour le déploiement d’infrastructures de recharges de véhicules électriques, d’approuver les termes de la convention, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation et d’autoriser le concessionnaire à déposer toutes les demandes d’autorisation administratives nécessaires à l’exécution du contrat.
M. le MAIRE :
Maxime GOURRU. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 73
M. GOURRU :
Donc, Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, Monsieur le Maire, nous allons ici concéder un quasi-monopole pour quinze ans à une entreprise pour l’installation de points de recharges pour des véhicules électriques aux emplacements qui lui paraissent les plus lucratifs ou en tout cas les plus intéressants. Le dossier présenté ne comporte aucune information sur la mise en concurrence, sur les raisons qui expliquent la durée de la concession, sur les raisons du choix de cette entreprise ni sur les tarifs qui seront pratiqués, ce qui est quand même regrettable pour les futurs utilisateurs. L’UFC-Que Choisir a dénoncé il y a peu cette opacité tarifaire, aboutissant à ce que l’on ne sache qu’à la fin de la recharge, ce que l’on aura à payer, avec des surprises douloureuses.
Ayant posé ces questions en commission, les services de la Ville nous ont répondu, donc merci à eux, et cela aurait pu intéresser tout le monde. Il ressort grosso modo qu’avec le coût de la recharge à ses futures bornes, le coût de revient au kilomètre sera aussi cher pour un moteur électrique que pour un moteur thermique, si l’on ne tient compte que de la consommation d’énergie. C’est un comble quand on sait à quel point un véhicule électrique est beaucoup plus cher à l’achat, et cela ne favorisera pas la conversion du parc automobile à Châteauroux. Mais bon, c’est votre choix, puisque vous auriez pu choisir d’encadrer le coût de la recharge dans cette situation de quasi-monopole.
M. le MAIRE :
Merci, Monsieur GOURRU. Il y a quelques jours, au cours d’un comité directeur de la Ville et de l’agglomération, les directeurs me faisaient défiler des photos en me demandant ce que je pensais des uns et des autres. Et à un moment, c’était votre photo. On me demandait ce que je pensais de vous. J’ai dit que je vous aimais bien, que souvent, on ne se comprenait pas, surtout quand vous étiez de mauvaise foi. Et là, ce soir, je pense que là, vous êtes un peu de mauvaise foi, parce que je viens de demander, il y a bien eu une concurrence, je viens de demander au service d’arrière, ils m’ont dit oui, on a bien donné tout le dossier à Monsieur GOURRU, il a eu tout le dossier de la mise en concurrence, comment ça a été fait, et là, dans votre propos, au début, vous avez laissé entendre qu’il n’y avait pas de mise en concurrence et qu’on attribuait à cette société-là un monopole d’exploitation des quelques places qu’elle a demandées, des quatre emplacements.
Donc, on a bien fait une mise en concurrence, on a retenu la société qui nous offrait la meilleure redevance sur la durée du contrat de location, et puis effectivement, on n’a pas encadré le tarif, on laisse le privé gérer ça, mais vous savez, le client, il a le choix. Quand un produit, une offre est trop chère, il va à une autre, et en secteur rural, je pourrais comprendre que la borne soit isolée et que le gars n’ait pas le choix que de faire 30 kilomètres pour en trouver une autre. À Châteauroux, s’il ne veut pas charger à une borne, il va charger à une autre. S’il trouve que c’est trop très cher sur une, il ira charger sa voiture électrique sur une borne gratuite sur un parking de supermarché. On en est sur des supers, des chargeurs un peu plus forts. Voilà, c’est, pour nous, c’est la meilleure offre.
Et là, je ne me place pas sur l’intérêt particulier, je suis sur l’intérêt général de la ville. Nous, notre intérêt général, c’est toujours ça, moi, je ne suis pas commerçant, je ne regarde pas mes tarifs, quand je regarde mon intérêt particulier, je regarde l’intérêt général de la ville, c’est-à-dire le montant qu’on va encaisser dans les sommes, les sommes qu’on va encaisser dans les caisses de la ville. Et la mise en concurrence, c’était la société SPIE qui apportait la meilleure redevance et le meilleur rapport qualité-prix de l’opération.
Voilà, clairement, notre sujet, c’était de disposer d’emplacements qui ne pénalisent pas, nous, le stationnement des habitants, parce qu’il y avait ça aussi, vous dites que ce sont les meilleurs emplacements, ce n’est pas forcément les meilleurs, c’est ceux qui sont répartis sur le territoire et qui ne gênent pas le stationnement des autres et qui nous amènent la meilleure redevance, la meilleure recette. Pas d’autres Procès-Verbal du 18 décembre 2023 74
demandes d’intervention ? Monsieur GOURRU, vous voulez répondre.
M. GOURRU :
Je suis très souvent de mauvaise foi, mais il m’arrive malgré tout de dire un certain nombre de choses. Vous aurez l’occasion de relire ce que j’ai écrit. J’ai simplement dit que j’avais eu accès aux informations, mais je suis le seul à les avoir eues. C’est quand même un peu dommage au sein de cette assemblée. Je suis le seul à savoir ce que coûtera la recharge au sein des bornes électriques. C’est dommage.
M. le MAIRE :
C’est la règle de chaque dossier. Vous avez une présentation succincte plus ou moins complète et si vous voulez plus d’infos, vous demandez au service. Il vous le donne automatiquement. C’est le même traitement pour vous que pour n’importe quel autre conseiller municipal de l’opposition ou de la majorité. C’est le fonctionnement du Conseil municipal classique. On n’envoie pas les dossiers complets à tout le monde. Vous imaginez si l’on envoie les dossiers de mise en concurrence à tous les élus, vous allez me dire que vous avez trop de documents dans vos tablettes et que c’est devenu illisible. Il y a eu une concurrence, une mise en concurrence. On peut passer au vote avec les tablettes ? Au final, c’est un vote à l’unanimité. Merci. Vous m’avez surpris, sinon je l’aurais dit tout de suite. Je pensais que vous alliez au moins vous abstenir. Merci de votre confiance. Dossier numéro 21, constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un ou plusieurs marchés relatifs à la requalification des espaces publics du secteur Balsan. Stéphane ZECCHI.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
21
CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN OU DE PLUSIEURS MARCHÉS RELATIFS À LA REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DU SECTEUR BALSAN À CHÂTEAUROUX
La Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole et la ville de Châteauroux souhaitent engager une réflexion approfondie et globale sur la requalification des espaces publics de l’ensemble du secteur Balsan, en tenant compte du calendrier des différentes opérations en cours, afin d’accompagner l’accès aux différents bâtiments au fur et à mesure de leur rénovation et de leur mise en service. De ce besoin commun, il apparaît nécessaire pour assurer une harmonie des espaces publics à aménager et une cohérence paysagère, qu’un groupement de commandes soit constitué, afin, dans un premier temps, de désigner un maître d’œuvre qui sera amené à travailler sur les propriétés du site Balsan des deux pouvoirs adjudicateurs, et dans un second temps, de conclure des marchés publics pour les travaux d’aménagement (paysager, VRD, éclairage, mobilier, renaturation des berges et de l’île du Flockage...).
Le marché de maîtrise d’œuvre sera lancé courant 2024. Les travaux d’aménagement quant à eux s’échelonneront sur plusieurs exercices comptables en fonction de la fin des différents chantiers en cours : démarrage en 2025 et fin des travaux estimés en 2027. La convention de groupement est amenée à courir jusqu’à la fin des travaux.
Le groupement de commandes est créé conformément aux dispositions des articles L2133-6 et suivants du Code de la commande publique, afin de lancer une procédure commune pour aboutir à la conclusion d’un ou de plusieurs marchés publics de maîtrise d’œuvre, conformément aux dispositions du Livre IV du même Code et à la conclusion de marchés publics relatifs à la réalisation des travaux d’aménagement paysager dans le secteur Balsan, qui découleront du rendu des études de maîtrise d’œuvre.
La Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole se voit confier la charge de mener la procédure de passation et d’exécution des marchés dans leur intégralité, au nom et pour le compte des autres Procès-Verbal du 18 décembre 2023 75
membres, incluant la signature des marchés, dans le respect des dispositions de l’article L. 2123-7 du Code de la commande publique. Les frais liés aux différentes procédures en lien avec l’objet de la convention sont pris en charge par la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole.
Chaque membre sera seul responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte. Chaque membre participe financièrement à hauteur de ses besoins propres.
À titre indicatif, les montants hors taxe estimés par tranche, concernant le marché initial de maîtrise d’œuvre, pour la durée globale de ce marché, sont les suivants :
Marché de maîtrise
d’œuvre
Estimation
H.T.
Estimation financement
Châteauroux Métropole
Estimation financement
Ville de Châteauroux
Tranche ferme 10 000,00 €
7 500,00 €
75 %
2 500,00 €
25 %
Tranche optionnelle n° 1 12 000,00 €
12 000,00 €
100 %
0,00 €
0 %
Tranche optionnelle n° 2 8 000,00 €
8 000,00 €
100 %
0,00 €
0 %
Tranche optionnelle n° 3 10 000,00 €
0,00 €
0 %
10 000,00 €
100 %
Total 40 000,00 € 27 500,00 € 12 500,00 €
Détails des tranches :
• La Tranche ferme concernera le périmètre global du site, selon une approche uniquement de niveau avant-projet sommaire (APS).
• Une Tranche optionnelle n° 1 qui concerne le périmètre autour de l’usine Balsan. • Une Tranche optionnelle n° 2 qui concerne le périmètre autour de la maison Varaigne, des bâtiments FFB et de l’entrée principale de l’IFSI.
• Une Tranche optionnelle n° 3 qui concerne le périmètre autour de l’aile des Tisserands, « la Cour des ouvriers ».
Ces trois tranches optionnelles seront quant à elles, plus poussées dans leur étude (de niveau avant-projet définitif – APD).
L’enveloppe budgétaire allouée pour les opérations de travaux est estimée à 2 450 000,00 € TTC, selon la décomposition suivante :
• Pour les secteurs autour de l’usine Balsan, de la maison Varaigne, des bâtiments FFB et de l’entrée principale de l’IFSI : 1 800 000,00 € TTC
• Pour le secteur autour de l’aile des Tisserands : « la Cour des ouvriers » : 650 000,00 € TTC Procès-Verbal du 18 décembre 2023 76
Conformément à l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités locales, il est institué, uniquement dans l’optique où le ou les marchés à conclure excéderai (en) t le seuil des procédures formalisées, une commission d’appel d’offres ad hoc qui comprend un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement qui dispose d’une commission d’appel d’offres, ainsi qu’un suppléant pour chaque membre titulaire.
Dans l’hypothèse où ce 1er projet de marché de maîtrise d’œuvre venait à dépasser le seuil de 43 000 € HT, empêchant le recours à la technique des « petits lots » telle qu’appréhendée par l’article R2123-1 du Code de la commande publique, la Ville de Châteauroux ne donnera pas suite sous cette forme et relancera une procédure en bonne et due forme, dans le respect des règles du Code de la commande publique.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
- de constituer un groupement de commandes entre la Communauté d’agglomération Châteauroux
Métropole et la Ville de Châteauroux pour la passation d’un ou de plusieurs marché(s) relatif(s) à la
requalification des espaces publics dans le secteur Balsan à Châteauroux,
- de désigner, parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d’appel d’offres de la Ville de
Châteauroux, Monsieur Éric CHALMAIN, votre représentant titulaire et son suppléant, Monsieur Roland
VRILLON, chargés de siéger à la Commission d’appel d’offres ad hoc du groupement de commandes,
- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe,
- d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que ses éventuels avenants.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
La communauté d’agglomération Châteauroux Métropole et la ville de Châteauroux souhaitent engager une réflexion approfondie et globale sur la requalification des espaces publics de l’ensemble du secteur Balsan, en tenant compte du calendrier des différentes opérations en cours, afin d’accompagner l’accès aux différents bâtiments au fur et à mesure de leur rénovation et de leur mise en service. De ce besoin commun, il apparaît nécessaire pour assurer une harmonie des espaces publics à aménager une cohérence paysagère, qu’un groupement de commandes soit constitué. Le marché de mise en œuvre, le marché de maîtrise d’œuvre sera lancé courant 2024. Les travaux d’aménagement, quant à eux s’échelonneront sur plusieurs exercices comptables, en fonction de la fin des différents chantiers en cours. Démarrage en 2025 et fin des travaux estimée en 2025. La convention de groupement est amenée à courir jusqu’à la fin des travaux.
La communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole se voit confier la charge de mener la passation et d’exécution des marchés dans leur intégralité, au nom et pour le compte des autres membres, incluant la signature des marchés. Il est proposé au Conseil municipal de constituer un groupement de commandes, de désigner parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres, Monsieur Éric CHALMAIN, titulaire, et son suppléant, Monsieur Roland VRILLON, d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes et d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que ses éventuels avenants.
M. le MAIRE :
Merci. Pas de questions, pas d’opposition, pas d’abstention, unanimité. Dossier numéro 22, avenant numéro 1, la délégation de service public des halles. Stéphane ZECCHI. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 77
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
22 AVENANT N° 1 À LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DES HALLES DE CHÂTEAUROUX
VU les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération du Conseil municipal de Châteauroux en date du 14 novembre 2018 autorisant la signature de la convention de délégation de service public (DSP) pour la gestion des Halles,
VU l’avis de la commission de délégation de service public (CDSP) en date du 5 décembre 2023,
VU le projet d’avenant annexé à la présente délibération.
Des travaux de rénovation des Halles étaient envisagés et devaient être pris en compte pour le renouvellement éventuel de la DSP. Ce projet a fait l’objet de nombreux et longs échanges avec les acteurs, partenaires, et parties intéressées. Cependant, compte tenu des contraintes techniques, architecturales et budgétaires, aucun accord n’a pu être trouvé.
La longueur des échanges autour de ce projet de rénovation des Halles initialement programmé en 2024, en vue de trouver une solution intermédiaire pour assurer le relogement des étals et assurer la continuité du service pendant les travaux envisagés, a entraîné un retard important ne permettant pas de décider du mode de gestion et de la procédure à lancer.
Il est proposé de prolonger la DSP actuelle par avenant pour une durée de 6 mois, jusqu’au 30 juin 2024, afin de disposer du délai nécessaire pour organiser une procédure de mise en concurrence.
Calcul du montant cumulé du résultat d’exploitation de la DSP des Halles
Années Résultat d’exploitation en €
2019 5 627,81
2020 6 885,96
2021 3 429,20
2022 7 297,24
2023* 5 810,05 Procès-Verbal du 18 décembre 2023 78
TOTAL 29 050,26
* Pour l’année 2023, il s’agit d’une prévision calculée sur la base de la moyenne des résultats d’exploitation des 4 dernières années.
La durée actuelle du marché est de 5 ans et 1 mois, soit 61 mois.
Calcul de l’impact financier de la prolongation de la DSP de 6 mois
En moyenne par mois, le résultat d’exploitation s’élève à 476,24 €. (29 050,26 €/ 61 mois),
Une prolongation de 6 mois de la DSP générera environ 2 857,44 € de recettes supplémentaires
pour le délégataire. Cela représente 9,84 % du résultat d’exploitation cumulé (476,24 € x 6 mois).
Conformément aux dispositions de l’article R3135-8 du Code de la Commande Publique, les modifications introduites au titre du présent avenant ne peuvent pas être qualifiées de substantielles et sont inférieures au seuil visé par l’article susmentionné.
Les conditions d’exécution du contrat resteront inchangées pendant toute la durée de l’avenant.
Le présent avenant peut régulièrement être conclu.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la passation de l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des Halles,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Les travaux de rénovation des halles étaient envisagés et devaient être pris en compte pour le renouvellement éventuel de la DSP. Ce projet a fait l’objet de nombreux et longs échanges avec les acteurs, partenaires et parties intéressées. Cependant, compte tenu des contraintes techniques, architecturales et budgétaires, aucun accord n’a pu être trouvé.
La longueur des échanges autour de ce projet de rénovation des Halles, initialement programmé en 2024 en vue de trouver une solution intermédiaire pour assurer le relogement des états et d’assurer la continuité du service pendant les travaux envisagés, a entraîné un retard important, ne permettant pas de décider du mode de gestion et de la procédure à lancer. Il est proposé de prolonger la DSP actuelle par avenant pour une durée de six mois jusqu’au 30 juin 2024 afin de disposer du délai nécessaire pour organiser une procédure de mise en concurrence. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la passation de l’avenant à la convention de délégation de services publics pour la gestion et l’exploitation des halles et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant.
M. le MAIRE :
Est-ce qu’il y a des questions ? Maxime GOURRU. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 79
M. GOURRU :
Y aura-t-il une issue favorable aux discussions ou est-ce que c’est une simple prolongation du statu quo ?
M. le MAIRE :
Il y a une remise en concurrence normale. Là, on abandonne le projet d’extension rénovation. On fait juste un ravalement de façade qui sera fait dans les prochaines semaines. On doit montrer les plans à l’issue du Conseil municipal ce soir. C’est juste un plan de ravalement. On va enlever ce qui a été rajouté au fil du temps devant, l’espèce de petite coursive, le petit préau qui est devant. On va restituer le bâtiment dans sa verticalité originelle et après, on remet en concurrence la gestion intérieure. Il n’y a plus de projet ni de délocalisation, ni de réaménagement intérieur, ni d’extension extérieure.
Ce qui donne satisfaction, me dit Roland VRILLON, aux commerçants intérieurs, puisqu’ils étaient très inquiets d’un déménagement, d’un arrêt d’activité, d’une relocalisation à un endroit qui n’aurait pas forcément été satisfaisant pour eux. C’est un statu quo qui va prolonger un peu la durée de vie du bâtiment dans son état actuel. Cela fait partie tout à l’heure, Philippe SIMONET évoquait les projets qu’on abandonnait parce que vous avez vu que la situation se tend en termes d’investissements et d’augmentation de nos charges de fonctionnement. Cela fait partie de ces projets où l’on aurait mis plus d’argent et qu’on abandonne. Pas d’autres questions ? Est-ce qu’il y aura des abstentions ou des votes contre ? Non, unanimité. Merci. Dossier numéro 23, choix du mode de gestion pour l’exploitation des Halles.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
23 CHOIX DU MODE DE GESTION POUR L’EXPLOITATION DES HALLES
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’article L. 1121-3 du Code de la commande publique (CCP), ainsi que la troisième partie de ce code,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 30 octobre 2023,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 13 novembre 2023,
Vu la délibération n° 2023-340 en date du 18 décembre 2023 relative à l’avenant n° 1 à la délégation de service public (DSP) des Halles de Châteauroux.
Le Conseil municipal a délégué, par délibération du 14 novembre 2018, l’exploitation des Halles à la société Fréry pour une période de six ans. Le contrat d’affermage arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Il a été décidé, dans le respect des règles de la commande publique, de prolonger la DSP actuelle par avenant pour une durée de 6 mois, jusqu’au 30 juin 2024, afin de disposer du délai nécessaire pour organiser un renouvellement de cette DSP. Par conséquent, la Ville doit dès à présent prendre position quant à la confirmation du mode concessif de gestion de cet équipement, et quant aux différentes modalités d’exécution envisagées pour ce nouveau contrat (caractéristiques des prestations), à compter du 1er juillet 2024 pour lancer la procédure de passation de la DSP.
I. Motivation du choix d’un mode de gestion déléguée
Tour d’horizon des différents modes de gestion envisageables :
Gestion publique, internalisée Procès-Verbal du 18 décembre 2023 80
Gestion « déléguée » ou externalisée
Concernant les modes de gestion publique, la Ville de Châteauroux peut faire le choix de la régie (autonome ou personnalisée).
La régie implique l’affectation de personnels municipaux dédiés pour accomplir les missions actuellement dévolues au délégataire (constitution et mise à jour du fichier des commerçants, communication et animations sur les marchés, nettoyage...), voie qui n’est pas privilégiée en l’état, notamment au regard des ressources humaines disponibles. La nécessité de déployer une régie de recettes pour collecter les droits de place constitue également un frein.
En modes externalisés, elle dispose des outils suivants :
L’autorisation d’occupation du domaine public, prévue par l’article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales et encadrée par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), permettant à la collectivité de délivrer un titre d’occupation (autorisation unilatérale ou convention, données toutes deux à titre précaire et révocable), constitutif de droits réels, c’est-à- dire conférant à son titulaire les prérogatives et obligations du propriétaire. Les conventions d’occupation du domaine public ne peuvent répondre cependant à un besoin propre de la personne publique la délivrant ou pour son compte, sous peine d’encourir le risque de requalification en marché public, voire en délégation de service public (II. de l’art. L1311-5 du CGCT). Ce modèle peut être constitué de 2 façons :
Convention octroyée aux commerçants, directement (régie) : cela implique de ne pas prévoir d’animations, de ne pas permettre l’accès à des commerçants « volants », ces éléments pouvant s’apparenter à des besoins de la ville. À l’instar de la régie, ce modèle supposerait que la Ville encaisse directement les droits de place par le biais d’une régie de recettes ; à défaut de cela, risque de tomber sous le coup de la loi pénale pour gestion de fait (art. 433-12 du Code pénal).
Convention octroyée à un gestionnaire, après mise en concurrence : ce dernier serait à l’initiative de la définition de l’offre non sédentaire et du recrutement, posant la question de la faisabilité d’imposer le régime et le montant des droits de place.
La collectivité pourrait aussi envisager de lancer un marché public, conformément à l’article L1111-1 du Code de la commande publique, c’est-à-dire un contrat conclu avec un opérateur économique pour répondre à notre besoin (ici, une prestation de services), en contrepartie d’un prix. Les contrats d’exploitation de marchés communaux ne donnent pas lieu généralement au versement d’un prix, mais autorise plutôt le gestionnaire à percevoir les droits votés par la collectivité, en contrepartie du versement d’une redevance. Ainsi, l’encaissement de recettes telles que des droits de place – considérées comme des recettes fiscales en vertu de l’article L2331-3 du CGCT – s’il est bien admis dans le cadre d’une délégation de service public, nécessiterait une convention de mandat « d’encaissement » avec le gestionnaire dans le cadre d’un marché public (à défaut, risque de gestion de fait). Par conséquent, soit la Ville affecte un agent pour encaisser les droits de place et la Ville doit justifier d’une régie de recettes, soit elle confie au gestionnaire le soin de les encaisser, qu’il redistribuera ou non à la Ville.
la Ville de Châteauroux dispose enfin de la possibilité de recourir à la concession (article L1121-1 du Code de la commande publique), sous forme d’une délégation de service public :
Les marchés communaux constituent bien des services publics, industriels et commerciaux (classés comme tels par détermination de la loi, au sein du CGCT). Le gestionnaire d’un marché communal joue le rôle d’intermédiaire entre l’occupant du domaine (commerçant) et la Ville (gestionnaire du domaine) et Procès-Verbal du 18 décembre 2023 81
devra affecter les moyens humains et techniques nécessaires au contrôle des commerçants et au bon état de fonctionnement des halles municipales. Il percevra sa rémunération auprès des commerçants (droits de place), celle-ci étant donc substantiellement liée à la fréquentation des marchés par les commerçants, et aux droits de place dont le montant et les modalités d’évolution sont discrétionnairement décidés par la Ville.
Par conséquent et en conclusion :
- la régie engendre un trop grand nombre de contraintes :
o reprise des missions d’entretien, de nettoyage et de maintenance
o les missions pour faire vivre l’espace (recrutement, communication, animation, placement et encaissement) nécessitent des compétences et impacte l’organisation générale de la Ville o la Ville supporterait le risque d’exploitation,
- la convention précaire d’occupation est inadaptée, car les droits de place, les horaires et les abonnements caractérisent un besoin de la Ville, contrevenant aux dispositions du CGCT comme vu précédemment et le recours à l’AOT pour cette typologie de service – qualifiée pour rappel de service public par la loi – peut poser débat et risque d’être remise en cause.
- Le marché public tendrait à complexifier l’organisation (obligation de créer un mandat d’encaissement) et l’existence d’un risque d’exploitation tend par nature à exclure le recours à cette typologie de contrat.
Ainsi, la Ville souhaiterait de nouveau recourir à un contrat de concession au sens des dispositions du Code de la commande publique (articles L 1120-1 et suivants et R3111-1 à D3381-5), sous la forme d’une délégation de service public (DSP), par affermage. En effet, ce mode de gestion s’est révélé adapté à l’activité de ce marché couvert d’une surface de 600 m² et d’une capacité d’accueil de 12 commerçants.
La DSP permettrait à la Ville de conserver un droit de regard sur ce marché. À cet égard, elle exercerait un contrôle financier et administratif de l’exécution de cette délégation. En application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le futur délégataire produirait chaque année un rapport comportant les comptes retraçant les opérations afférentes à l’exécution du contrat et une analyse de la qualité du service.
II. Caractéristiques générales de la future convention de délégation de service public
Conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, une procédure de Délégation de Service Public peut être lancée. La future convention comporterait les missions et caractéristiques suivantes :
- la gestion (l’attribution des emplacements, le recouvrement des droits de place...), - l’animation (engager des actions nécessaires à la valorisation des Halles),
- le délégataire percevrait l’intégralité des droits de place, votés par le Conseil municipal, - les dépenses de fonctionnement seraient à la charge du délégataire (les charges en électricité et en eau, les fournitures de petit entretien, les charges de personnel, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, l’entretien, la maintenance et les réparations courantes),
- la Ville conserverait à sa charge les dépenses de copropriété, la taxe foncière et la prime d’assurance du propriétaire,
- le délégataire s’engagerait à ce que les biens mis à sa disposition, à titre gratuit, soient utilisés conformément à leur destination et uniquement aux fins d’exécution des prestations confiées, - le délégataire assurerait la gestion « à ses risques et périls » et supporterait donc le risque d’exploitation du service, à savoir notamment les conséquences d’un éventuel déficit, Procès-Verbal du 18 décembre 2023 82
- des pénalités seraient prévues en cas de manquement aux obligations de la convention.
La durée de l’exploitation serait de 4 ans.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le principe du recours à une Délégation de Service Public comme forme de gestion pour les Halles,
- de lancer une procédure de délégation de service public conformément aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de délégation de service public.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Le Conseil municipal a délégué par délibération du 14 novembre 2018 l’exploitation des Halles à la société Fréry pour une durée de six ans. Le contrat d’affermage arrive à échéance le 31 décembre 2023. Il a été décidé, dans le respect des règles de la commande publique, de prolonger la DSP actuelle par avenant pour une durée de six mois jusqu’au 30 juin 2024 afin de disposer du délai nécessaire pour organiser un renouvellement de cette DSP.
M. le MAIRE :
Est-ce qu’il y aura là des abstentions ou des votes contre ? Non, ce sera un vote à l’unanimité aussi. Merci. Dossier numéro 24, convention avec l’ ANTAI relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement. Stéphane ZECCHI.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
24 CONVENTION AVEC L’ ANTAI RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT POST- STATIONNEMENT
Le forfait post-stationnement (FPS) est dû par l’automobiliste qui ne s’est pas, ou insuffisamment, acquitté de la redevance initiale, dans le cadre du stationnement de surface payant. Toutes les collectivités concernées par le stationnement payant sont amenées à signer une convention avec l’ Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Créée par décret en 2011, l’ ANTAI est un service de l’État qui a pour mission de contribuer à la lutte contre l’insécurité routière. Elle est chargée de piloter l’ensemble de la chaîne contraventionnelle, en permettant le rapprochement entre les immatriculations et l’identité du propriétaire d’un véhicule. Le recours à l’ ANTAI permet de procéder au recouvrement du FPS par voie contentieuse à défaut de paiement par l’automobiliste.
Les collectivités territoriales ont le choix entre deux modes de gestion des FPS : - soit elles souhaitent confier à l’ ANTAI la gestion et la notification pour leur compte des avis de paiement des FPS Elles doivent alors conclure une convention dite « cycle complet », - soit elles souhaitent prendre en charge, elles-mêmes, la gestion des FPS en phase amiable et Procès-Verbal du 18 décembre 2023 83
concluent alors avec l’ ANTAI une convention dite de « cycle partiel ».
Eu égard à la maîtrise et l’expérience de l’ ANTAI en la matière et dans un souci de rationalisation des coûts, la Ville de Châteauroux souhaite renouveler la convention dite de « cycle complet » qui arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Cette convention a pour objet :
- de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ ANTAI s’engage, au nom et pour le compte de la collectivité, à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du FPS initial ou rectificatif, au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule, conformément à l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales.
– de régir l’accès au système informatique du service du forfait de post-stationnement de l’ ANTAI (service FPS-ANTAI) et d’en définir les modalités et conditions d’utilisation.
L’ANTAI s’engage notamment à :
– éditer les avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ainsi que tous les documents prévus dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ ANTAI,
- affranchir les avis de paiement et procéder à leur expédition au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné, ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule,
- de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.
Cette convention prendra effet à compter du 1er janvier 2024 et se terminera le 31 décembre 2026.
Le montant des prestations sera facturé par l’ ANTAI selon les dispositions de l’annexe 1 à la convention. À titre d’exemple, le coût de l’opération la plus courante, l’envoi d’un FPS initial, sera au 1er janvier 2024 de 1,63 €, dont 0,65 € pour l’affranchissement (montant révisable).
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la présente convention applicable pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Le forfait post-stationnement est dû par l’automobiliste qui ne s’est pas où insuffisamment acquitté de la redevance initiale dans le cadre du stationnement de surface payant. Eu égard à la maîtrise et à l’expérience de l’ ANTAI en la matière et dans un souci de rationalisation des coûts, la Ville de Châteauroux souhaite renouveler la convention dite de cycle complet qui arrive à échéance le 31 décembre 2023. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la présente convention applicable pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024 et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec Procès-Verbal du 18 décembre 2023 84
l’ Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
M. le MAIRE :
Pas d’opposition, pas d’abstention, unanimité. Dossier 25, convention entre la Ville et l’EPIC Châteauroux- Events pour l’attribution en 2024 d’une subvention destinée au financement des missions de service public confiées par la Ville à l’EPIC.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
25
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX ET L’EPIC CHÂTEAUROUX EVENTS POUR L’ ATTRIBUTION EN 2024 D’UNE SUBVENTION DESTINÉE AU FINANCEMENT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC CONFIÉES PAR LA VILLE À L’EPIC
Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2221-10, R. 2221-1 et R. 2221-18 à R. 2221-62, et à la délibération du Conseil municipal en date du 16 novembre 2016, Châteauroux Events a été créé sous la forme d’un Établissement public industriel et commercial au 1er décembre 2016.
Dans ce cadre, Châteauroux Events réalise l’ensemble des activités liées à l’événementiel, pour la Ville de Châteauroux, en lieu et place de celle-ci et du comité de la Foire Exposition de Châteauroux, aujourd’hui dissous.
Ainsi, Châteauroux Events a pour mission principalement :
- l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale d’organisation d’événements, - l’organisation et la commercialisation des salons, des foires, des forums et des marchés, - l’organisation et la commercialisation des conventions et des congrès,
- la coordination des interventions des divers acteurs locaux de l’événementiel, - la commercialisation des prestations de services d’organisation de manifestations culturelles, sportives et de loisirs,
- le soutien administratif, technique et logistique à l’organisation de manifestions culturelles, sportives et de loisirs,
- la création et l’exploitation des équipements de loisirs.
L’article L. 2224-2 du CGCT autorise les communes à prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L. 2224-1, à condition qu’elles soient justifiées par des contraintes particulières de fonctionnement liées aux exigences du service public.
C’est pourquoi une convention doit être établie entre la Ville de Châteauroux et Châteauroux Events afin de compenser ces contraintes particulières de fonctionnement imposées par la Ville de Châteauroux, et détaillées ci-après :
- Personnel affecté par la collectivité de rattachement, afin d’assurer les missions de coordination des événements de la ville de Châteauroux : 205 000 €
- Adaptation de Châteauroux Events au programme événementiel de la Ville de Châteauroux et des diverses associations de la collectivité : 62 850 €
Le total s’élevant à 267 850 € pour l’année 2024.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec Châteauroux Events pour l’année 2024 et de prévoir les crédits au budget principal de la Ville (ligne 65 023 657 381, service 34B). Procès-Verbal du 18 décembre 2023 85
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Châteauroux Events réalise l’ensemble des activités liées à l’événementiel pour la Ville de Châteauroux en lieu et place de celle-ci et du comité de la foire à exposition de Châteauroux aujourd’hui dissous. C’est pourquoi une convention doit être établie entre la Ville de Châteauroux et Châteauroux Events afin de compenser les contraintes particulières de fonctionnement imposées par la Ville de Châteauroux. Le total pour 2024 s’élevait à 267 850 euros. Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec Châteauroux Events pour l’année 2024 et de prévoir les crédits au budget principal de la Ville.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Non, pas de questions. Est-ce qu’il y aura des abstentions ? Oui, on vote avec les tablettes. 39 voix pour, 3 abstentions. Merci. Dossier numéro 26, convention de mise à disposition de personnel de la Ville à l’EPIC-Châteauroux Events. Stéphane ZECCHI.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
26 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX À L’EPIC CHÂTEAUROUX EVENTS
Pour assurer le fonctionnement régulier de « Châteauroux Events », la ville de Châteauroux met à disposition un Rédacteur Principal de 2e classe, un auxiliaire de puériculture de classe supérieure et un adjoint technique à temps complet ainsi qu’un Technicien Principal de 1re classe à mi-temps.
La convention signée entre la commune de Châteauroux et l’EPIC Châteauroux Events fixe les conditions prévues pour cette mise à disposition.
La présente convention est donc souscrite pour un an à compter du 1er janvier 2024. Le coût de cette mise à disposition est estimé à 165 900 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser le Maire ou son représentant à la signer.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Pour assurer le fonctionnement régulier de Châteauroux Events, la Ville de Châteauroux met à disposition un rédacteur principal de deuxième classe, un auxiliaire de puériculture de classe supérieure et un adjoint technique à temps complet, ainsi qu’un technicien principal de première classe à mi-temps. La convention signée entre la commune de Châteauroux et l’EPIC Châteauroux Events fixe les conditions prévues pour cette mise à disposition. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de cette Procès-Verbal du 18 décembre 2023 86
convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
M. le MAIRE :
Est-ce qu’il y a des questions ? Non. Est-ce qu’il y aura des abstentions ? Oui, on vote avec les tablettes. 39 voix pour, 3 abstentions. Dossier 27, convention liant la communauté d’agglomération, la Ville de Châteauroux et le Comité des Œuvres Sociales. Stéphane.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
27 CONVENTION LIANT LA COMMUNAUTÉ D’ AGGLOMÉRATION CHÂTEAUROUX MÉTROPOLE, LA VILLE DE CHÂTEAUROUX ET LE COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES
La convention 2023 arrivant à échéance, une nouvelle convention définit les engagements réciproques de la Ville, de la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole et du Comité des Œuvres Sociales pour l’année 2024.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser le Maire ou son représentant à la signer.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
La convention 2023 arrivant à échéance, une nouvelle convention définit les engagements réciproques. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
M. le MAIRE :
Merci. Pas d’abstention, pas de vote contre, unanimité. Dossier numéro 28, tableau des effectifs 2024.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
28 PERSONNEL COMMUNAL : TABLEAU DES EFFECTIFS 2024
À la suite de recrutements, de départs (retraites, mutations), de nominations dans de nouveaux grades (concours ou promotions), le Conseil municipal modifie régulièrement le tableau des effectifs établi au 1er janvier.
Vous trouverez ci-joint le détail de l’état du personnel arrêté au 1er janvier 2024. Celui-ci tient compte du transfert des agents de la direction de la Culture dans les services de Châteauroux Métropole (directeur de la Culture, pôle technique, agents de l’EMBAC et du CRD).
En fonction des besoins de la Ville et des opportunités de recrutement, les postes budgétés pourront être pourvus par des contractuels. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 87
Certains postes budgétés, mais non pourvus sont conservés, notamment en cas de réintégration des agents.
Le tableau ci-dessous vous permet une vision globale par filière.
Pour mémoire au 1er janvier 2023, le nombre de postes budgétés, en équivalent temps plein, s’élevait à 584,88.
Effectifs budgétaires Effectifs présents Dont temps non complet
Nb de postes En ETP Nb d’agents En ETP Nb d’agents En ETP
Filière administrative 78 77,56 74 72,16 1 0,56
Filière technique 117 114,27 107 103,92 6 3,51
Filière culturelle 35 35 34 32,7 0 0
Filière médico-
sociale
29 28,5 27 27 0 0
Filière médico-
technique 1 1 1 0,8 0 0
Filière sociale 66 63,6 64 60,9 20 16
Filière sportive 12 12 11 11 0 0
Filière animation 87 76,66 83 71,86 34 23,66
Filière police
municipale 32 32 30 29,8 0 0
Hors filières 325 78,89 324 77,89 300 53,90
Total 2024 782 519,48 755 488,03 361 97,63
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter ainsi le tableau des effectifs au titre de l’année 2024.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le tableau des effectifs au titre de l’année 2024.
M. le MAIRE :
Pas de questions, mais il y aura peut-être des abstentions ou des votes contre. Non, oui ? Vote avec les tablettes. 40 voix pour et 2 abstentions. Merci. Dossier 29, rapport social unique de la Ville de Châteauroux. Stéphane ZECCHI.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA). Procès-Verbal du 18 décembre 2023 88
29 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
L’article L231-1 du Code général de la fonction publique prévoit que soit établi chaque année un rapport social unique (RSU) rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion. Ce rapport social unique présente également l’état de la situation comparée des femmes et des hommes.
Ce rapport traite de la situation au 31 décembre 2022 de la Ville de Châteauroux. Il a été soumis au Comité Social Territorial le 13 novembre 2023.
Une synthèse des principaux indicateurs est jointe au présent rapport.
Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de la communication du rapport social unique 2022.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Ce rapport traite de la situation au 31 décembre 2022 de la Ville de Châteauroux. Il a été soumis au Comité social territorial le 13 novembre 2023. Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de la communication du rapport social unique 2022.
M. le MAIRE :
Merci. Muriel BEFFARA.
Mme BEFFARA :
Monsieur le maire, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, nous avons choisi de souligner trois points dans ce rapport. Premièrement, comme on pouvait s’y attendre, peu de progrès par rapport à l’année dernière sur les inégalités de rémunération hommes-femmes que l’on retrouve pratiquement dans toutes les catégories A, B ou C qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. De plus, la féminisation se trouve encore plus importante sur les emplois contractuels de catégorie C.
Deuxièmement, la pyramide des âges qui figure dans le rapport montre bien qu’une part importante des agents qui assurent le bon fonctionnement des services municipaux s’approche aujourd’hui de l’âge de la retraite. Ce devrait être une opportunité d’offrir des postes à des plus jeunes, mais au dernier Conseil municipal, vous avez annoncé qu’il n’y aurait pas de remplacement de départ en retraite, vu vos contraintes budgétaires. Cela ne risque-t-il pas de nuire à l’efficacité du service public ?
Troisièmement, en ce qui concerne les accidents du travail, nous déplorons une augmentation de 45 %, avec toujours aucun assistant de prévention. Il semblerait pourtant qu’il ait ici toute sa place. Merci.
M. le MAIRE :
Merci. Juste sur le sujet des remplacements de départ en retraite, je n’ai pas voulu dire, si je l’ai dit, Procès-Verbal du 18 décembre 2023 89
mais je n’imagine pas l’avoir dit comme ça, mais si je me suis mal exprimé, je n’ai pas voulu dire qu’il n’y aurait pas de remplacement de départ en retraite. J’ai dit qu’à chaque fois qu’il y avait un départ en retraite, on s’interrogeait sur les modalités de remplacement et sur l’organisation du service et la meilleure efficacité, la meilleure organisation possible. Mais loin de nous, l’idée de dire que chaque départ en retraite ne sera pas remplacé, parce que, bien évidemment, la collectivité s’arrêterait de travailler, enfin, serait bloquée rapidement.
Pas d’autres demandes d’intervention. Il s’agit de prendre acte, donc il n’y a pas de vote sur ce dossier-là. Dossier numéro 30, actualisation du règlement des congés uniques pour les personnels de Châteauroux- Métropole et de la ville de Châteauroux. Stéphane ZECCHI.
Le dossier est acté.
30 ACTUALISATION DU RÈGLEMENT DES CONGÉS UNIQUES POUR LES PERSONNELS DE CHÂTEAUROUX MÉTROPOLE ET DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Le règlement des congés commun à Châteauroux Métropole et à la Ville de Châteauroux évolue dans sa forme pour intégrer un chapitre supplémentaire spécifique aux situations liées à l’annualisation du temps de travail (chapitre IX).
Par ailleurs, l’annexe 2 a été mise à jour avec les nouveaux codes créés récemment (canicule, atelier théâtre, chorale) et le tableau de l’annexe 3 a été complété avec les cycles de travail validés en CST.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce document pour une application dès le 1er janvier 2024.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Le règlement des congés communs à Châteauroux-Métropole et à la ville de Châteauroux évolue dans sa forme pour intégrer un chapitre supplémentaire spécifique aux situations liées à l’annualisation du temps de travail. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce document pour une application dès le 1er janvier 2024.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Non, pas d’opposition, pas d’abstention, unanimité. Merci. Dossier 31, augmentation de la participation employeur aux cotisations prévoyance et santé.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
31 AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX COTISATIONS PRÉVOYANCE ET SANTÉ
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles les Collectivités Locales peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire.
Concernant le volet prévoyance, il est proposé d’augmenter dès le 1er janvier 2024 la participation à hauteur Procès-Verbal du 18 décembre 2023 90
de 10 € par mois (contre 7 € depuis le 1er janvier 2023).
Concernant le volet santé, il est proposé d’augmenter dès le 1er janvier 2024 la participation à hauteur de 15 € par mois (contre 8 € depuis le 1er juillet 2023).
Pour en bénéficier, les agents doivent impérativement justifier d’une adhésion à un contrat labellisé pour la fonction publique territoriale, conformément à la liste publiée par décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024.
Il est proposé au Conseil municipal de valider cette augmentation de la participation pour la prévoyance et complémentaire santé.
Avis de commission(s) :
Pas de Commission favorable
Le Rapporteur : Gil AVÉROUS
M. le MAIRE :
Le décret du 8 novembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles les collectivités participent, au profit de leurs agents, à la souscription de contrats et de règlements de protection sociale complémentaire. On vous propose d’augmenter notre participation pour le volet prévoyance à hauteur de 10 euros par mois, à compter du 1er janvier 2024 au lieu des 7 euros précédemment, et pour le volet santé de passer à 15 euros quand on était à 8 euros, ce qui fait que pour ceux qui disposent des deux contrats, ils étaient à une participation employeur de 15 euros par mois, ils passeraient à une cotisation employeur de 25 euros. Une avancée sociale certaine que je vous remercie de souligner.
Pas d’opposition, pas d’abstention, vote à l’unanimité. Merci. Dossier 32, Subvention avec convention à signer dans le domaine des sports. Nahima KHORCHID.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
32 SUBVENTION AVEC CONVENTIONS À SIGNER (SPORTS)
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et établissements publics
communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2311-7 relatif à
l’attribution de subventions ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques ;
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder, pour l’année 2024, aux associations listées ci-dessous les
montants de subvention de fonctionnement suivants :
- Association Sportive et Culturelle de l’Étoile de Châteauroux : 13 510 € (montant de 11 450 € en 2023) ;
- Association Judo Châteauroux (AJC) : 13 575 € (montant identique en 2023) ;
- Nautic Club Castelroussin (NCC) : 16 600 € (montant identique en 2023) ;
- La Berrichonne Athlétic Club (LBCAC) : 18 080 € (montant identique en 2023) ; Procès-Verbal du 18 décembre 2023 91
- Triathlon Club Châteauroux Métropole 36 (TCCM 36) : 21 750 € (montant identique en 2023) ;
- Entente Grands Champs Touvent (EGCT) : 23 900 € (montant identique en 2023) ;
- Châteauroux Tennis Club 36 (CTC 36) : 30 100 € (montant identique en 2023) ;
- Rugby Athlétique Club Castelroussin (RACC) : 47 000 € (montant de 66 750 € en 2023) ;
- ASPTT Châteauroux Métropole Omnisports 36 (ASPTT 36) : 73 550 € (montant identique en 2023).
Il vous est proposé d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions correspondantes.
Les subventions sont imputées au chapitre 65 du budget principal de la Commune de Châteauroux –
exercice 2024 – fonction 30 – compte 65748 – subventions de fonctionnement aux associations et autres
personnes de droit privé.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 29 novembre 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder pour l’année 2024 aux associations suivantes le montant des subventions de fonctionnement :
- Association Sportive et Culturelle de l’Étoile, 13 510 €
- AJC, 13 575 €
- NCC, 16 600 €
- La Berrichonne Athlétic Club, 18 080 €
- Triathlon Club de Châteauroux Métropole, 21 750 €
- Entente Grands Champs Touvent, 23 900 €
- Le CTC 36, 30 100 €
- Le RACC, 47 000 €
- L’ ASPTT Châteauroux Métropole Omnisports, 73 550 €
Il vous est proposé d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes.
M. le MAIRE :
Merci. Je ne vois pas de questions, mais je dois vous préciser que celles et ceux qui auraient des qualités de dirigeants dans les associations concernées ne participeront pas au vote. Je pense notamment à Richard LINDE pour l’AJC. Voilà, tout vent. Alors, Richard, maintenant, on va être à l’unanimité. Je pense qu’il n’y a pas d’abstention, pas d’opposition. OK, juste enregistrer la non-participation. Sinon, il y a une option sur la tablette, mais comme on vote sans tablette. Je vous remercie. Dossier numéro 33, toujours les subventions, cette fois celles concernant la Berrichonne Football. Nahima KHORCHID.
Monsieur Richard LINDE ne prend pas part au vote.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
33 SUBVENTION À L’ ASSOCIATION/SASP LA BERRICHONNE FOOTBALL
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et établissements publics Procès-Verbal du 18 décembre 2023 92
communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu les dispositions du Code général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-7 relatif à l’attribution de subvention ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
La Ville passe une convention de partenariat avec l’association la Berrichonne Football et la SASP la Berrichonne Football afin de définir les engagements respectifs pour la saison 2023-2024.
Au titre des missions d’intérêt général, d’éducation et de promotion de l’activité footballistique auprès des jeunes Castelroussins, notamment au travers des équipes amateurs du Club, ou au travers des missions d’intérêt général de formation, de perfectionnement et d’insertion scolaire au sein de son Centre de Formation, la Ville versera à l’association une subvention d’un montant de 281 105 € pour l’année 2024, couvrant la saison sportive 2023-2024.
Par ailleurs, la Ville prendra en charge des prestations (billetterie, promotion) à hauteur de 172 011,84 € TTC pour la saison 2023-2024 (hors matches de Coupe de France) sur le budget de la Direction des Sports.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder, pour l’année 2024 une subvention de fonctionnement de 281 105 € à l’association la Berrichonne Football, sauf cas de résiliation de la convention prévu à l’article 23 ; - d’autoriser la prise en charge de prestations d’un montant de 172 011,84 €, versés à la SASP la Berrichonne Football ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention, pour l’année 2024.
La subvention est imputée au chapitre 65 du budget principal de la Commune de Châteauroux – exercice 2024 – fonction 30 – compte 65748 – subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 29 novembre 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder pour l’année 2024 une subvention de fonctionnement de 280 105 euros à l’association la Berrichonne Football, sauf cas de résiliation de la convention prévue à l’article 23, d’autoriser la prise en charge de prestations d’un montant de 172 011,84 euros versées à la SASP la Berrichonne Football et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention pour l’année 2024.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu’il y a une demande d’intervention ? Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Je souhaiterais juste quelques précisions sur les modalités de résolution du conflit qui avait opposé Procès-Verbal du 18 décembre 2023 93
la ville au club concernant les terrains d’entraînement. Le conflit, pardon, le différend.
M. le MAIRE :
Oui, on a repris l’entretien à notre charge depuis l’été 2000, enfin depuis la reprise de la saison en septembre, enfin on l’a pris en cours d’été 2023. Et l’on précise qu’on est en train de reconsulter actuellement pour le renouvellement pour l’année civile, parce que là, on a pris un peu les contrats en cours de saison et donc on fait une consultation sur un entretien à plus long terme, donc on y met plus de moyens financiers, ce qui se répercutera sur la convention de l’année prochaine de participation, notamment où vous verrez une participation moindre de la ville sur la saison d’après. Vous avez redemandé la parole, je vous la redonne.
M. GOURRU :
Non, non, pardon, c’était une erreur.
M. le MAIRE :
Pardon, OK, donc voilà la réponse à la question. Pas d’autres questions ? Est-ce qu’il y aura des abstentions ou des votes contre, oui ? Donc, on vote avec la tablette. Richard et Vanessa, Vanessa. 40 voix pour et 2 abstentions. Je vous remercie. Dossier numéro 34, convention de labellisation Olympiades culturelles entre Paris 2024 et la Mairie de Châteauroux. Nahima.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
34 CONVENTION DE LABELLISATION OLYMPIADES CULTURELLES ENTRE PARIS 2024 ET LA MAIRIE DE CHÂTEAUROUX
Conformément aux objectifs du Comité d’Organisation des Jeux, Paris 2024 intègre une dimension artistique et culturelle à l’ensemble de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques avec la volonté de faire rayonner la richesse et la diversité de la Culture en France, dans un dialogue permanent entre sport, Culture et éducation.
Le sport et la culture développent de nombreuses valeurs communes au premier rang desquelles les valeurs universelles de l’humanisme où arts et sports ont tout pour dialoguer, inventer et célébrer ensemble les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Ainsi, les projets artistiques labellisés Olympiades culturelles feront l’objet d’une convention entre la Collectivité et le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques.
Différents projets qui émanent des structures culturelles de la Ville de Châteauroux dont le Conservatoire à Rayonnement Départemental, le musée Bertrand, l’école Municipale des Beaux-Arts ou le Réseau des bibliothèques ont reçu un avis favorable de la part de Paris 2024. À titre d’exemple, l’exposition « Tirs, cibles, impacts » qui sera proposée au Couvent des Cordeliers à l’été 2024, un cycle thématique « En attendant les Jeux » au sein du réseau des bibliothèques, ou encore un marathon culturel en lien avec l’association Ekiden.
Compte tenu de l’intérêt de cette collaboration, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer les conventions de partenariat liant la Ville de Châteauroux au Comité d’Organisation des Jeux Olympiques dans le cadre des Olympiades culturelles. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 94
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 29 novembre 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
Conformément aux objectifs du Comité d’organisation des Jeux, Paris 2024 intègre une dimension artistique et culturelle à l’ensemble de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Ainsi, les projets artistiques labellisés Olympiades culturelles feront l’objet d’une convention entre la collectivité et le Comité d’organisation des Jeux olympiques. Différents projets qui émanent des structures culturelles de la ville de Châteauroux, dont le conservatoire, le musée Bertrand, l’école municipale des Beaux-Arts ou le réseau des bibliothèques ont reçu un avis favorable de la part de Paris 2024. Compte tenu de l’intérêt de cette collaboration, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer les conventions de partenariat liant la ville de Châteauroux au Comité d’organisation des Jeux olympiques dans le cadre des Olympiades culturelles.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur ce sujet-là ? Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Est-ce qu’il s’agit de manifestations qui se font à la place d’autres choses ou est-ce que c’est simplement l’insertion de manifestations particulières ou sur cette thématique particulière dans le fonctionnement courant de ces quatre institutions ?
M. le MAIRE :
Bonne question. Il n’y a rien à la place. Il y a tout ce qu’il y avait à l’habitude de s’organiser et de continuer à s’organiser. Là, c’est de l’insertion et quelquefois de la coloration d’événements existants qui sont renforcés. Je pense notamment, il va y avoir les trente ans de la scène nationale l’année prochaine, donc il y a des événements qui auraient pu être mis dans l’anniversaire qui vont être aussi colorés Olympiades culturelles, d’autant qu’ils ont un artiste en devenir, Paul MOLINA, le freestyler qui performe et qui cartonne, qui fait une belle tournée internationale. Pour ceux qui étaient au Conseil d’administration de l’AGEC Équinoxe, aujourd’hui, on a pu voir ça. Il n’y a pas d’action qui prenne la place d’une action qui serait supprimée, ne serait-ce que temporairement, pour laisser place à une labellisation Olympiades culturelles.
Est-ce qu’il y aura des abstentions ou des votes contre ? Non, unanimité. Merci. Dossier 35, convention de labellisation 100 % Éducation Artistique et Culturelle avec l’État. Nahima KHORCHID.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
35 CONVENTION DE LABELLISATION « 100 % ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE » AVEC L’ÉTAT
L’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) est un des axes majeurs de la politique culturelle de la Ville de
Châteauroux. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 95
Le Haut Conseil de l’Éducation Artistique et Culturelle (HCEAC), réuni en séance plénière le 17 décembre
2021, en présence des ministres en charge de la Culture et de l’Éducation Nationale, a officiellement lancé
la démarche de labellisation « 100 % EAC » pour les communes et intercommunalités.
L’EAC repose sur trois piliers :
- développer les connaissances des enfants en matière artistique et culturelle ;
- favoriser leur pratique artistique ;
- permettre la fréquentation des œuvres et des artistes.
Le label 100 % EAC valorise un engagement, une démarche partenariale et une stratégie pour parvenir à la
généralisation de l’EAC au niveau de la Ville. Le label est attribué par la Préfète de Région et le Recteur
d’académie pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis des services déconcentrés (Rectorat et
Direction Régionale des Affaires Culturelles) qui peuvent mobiliser d’autres experts.
La Ville de Châteauroux a effectué un diagnostic des actions culturelles et artistiques mises en place au
niveau du territoire castelroussin tant par la collectivité elle-même via ses établissements à vocation
culturelle (Conservatoire, Musée Bertrand, Réseau des bibliothèques, École Municipale des Beaux-Arts...) ou
d’événements (L’Envolée des livres, Les Lisztomanias...), que par d’autres services (Enfance-Éducation-
Jeunesse, Centres socioculturels...) ou par des partenaires, en particulier le milieu associatif (MLC Belle-Isle,
AGEC, clubs...).
Pour la Ville de Châteauroux, ce label a un double objectif : d’une part, faire un état des lieux de l’offre
existante et valoriser le travail accompli et d’autre part, définir une stratégie de développement quantitatif,
mais surtout qualitatif de l’EAC auprès de tous les publics, de tous les quartiers.
Un dossier de candidature a été déposé en septembre 2023 et cette labellisation « 100 % EAC »
s’accompagne de la signature d’une convention avec l’État.
Compte tenu de l’intérêt de ce projet, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la démarche de labellisation 100 % Éducation Artistique et Culturelle, - d’autoriser le Maire à signer tout document à intervenir.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 29 novembre 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
L’Éducation Artistique et Culturelle est un des axes majeurs de la politique culturelle de la ville de Châteauroux. L’EAC repose sur trois piliers, développer les connaissances des enfants en matière artistique et culturelle, favoriser leurs pratiques artistiques, permettre la fréquentation des œuvres et des artistes. Le label 100 % EAC valorise un engagement, une démarche partenariale et une stratégie pour parvenir à la généralisation de l’EAC au niveau de la ville. Le label est attribué pour une durée de cinq ans renouvelables.
Pour la ville de Châteauroux, ce label a un double objectif. D’une part, faire un état des lieux de l’offre existante et valoriser le travail accompli et, d’autre part, définir une stratégie de développement quantitatif, mais surtout qualitatif de l’EAC auprès de tous les publics de tous les quartiers. Un dossier de candidature a Procès-Verbal du 18 décembre 2023 96
été déposé en septembre 2023 et cette labellisation 100 % EAC s’accompagne de la signature d’une convention avec l’État. Compte tenu de l’intérêt de ce projet, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la démarche de labellisation 100 % Éducation Artistique et Culturelle et d’autoriser le maire à signer tous les documents à intervenir.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur le sujet ? Non, ça, c’est une belle satisfaction pour nous et pour les établissements scolaires concernés. C’était une demande notamment du directeur départemental des services de l’Éducation nationale qui disait : « Vous devriez demander le label parce que vous le faites déjà quasiment totalement sans le savoir et, avec le label, vous aurez une autre visibilité et d’autres soutiens ». Voilà, On a monté le dossier et je voulais remercier le service de Jean-François MÉMIN et ceux des services scolaires et Sébastien RAHON pour avoir monté ça dans les règles, j’allais dire. On a bon espoir, mais il n’y a pas de secret sur le fait que l’on soit labellisé 100 % Éducation Artistique et Culturelle.
Vote à l’unanimité. Merci. Dossier numéro 36, adhésion à l’association Bourges 2028, capitale européenne de la culture. Nahima KHORCHID.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
36 ADHÉSION À L’ ASSOCIATION BOURGES 2028, CAPITALE EUROPÉENNE DE LA CULTURE
Bourges 2028, Capitale Européenne de la Culture est une association créée pour promouvoir la candidature de la Ville de Bourges en tant que Capitale Européenne de la Culture en 2028. Bourges a été retenue parmi les finalistes aux côtés de Clermont-Ferrand, Montpellier-Sète et Rouen.
Dans le cadre de sa candidature, la Ville de Bourges a imaginé « La Matrice », concept de mise en réseau de villes petites et moyennes pour partager des actions artistiques et culturelles. « La Matrice » est un espace de mise en partage et d’intégration de bonnes pratiques des villes partenaires du réseau. La Ville de Châteauroux fait partie des 15 partenaires fondateurs de « La Matrice ».
Afin de renforcer cette démarche de coopération, il est souhaitable que la Ville de Châteauroux adhère à l’association, sous la forme d’une contribution pour l’année 2023.
Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à l’Association Bourges 2028, Capitale Européenne de la Culture à hauteur de 3 000 €.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 29 novembre 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
Comme vous le savez, Bourges 2028 a été sélectionnée comme capitale européenne de la culture. La Ville de Bourges a imaginé la matrice. C’est un concept de mise en réseau de villes petites et moyennes pour partager des actions artistiques et culturelles. Afin de renforcer cette démarche de coopération, il est souhaitable que la Ville de Châteauroux adhère à l’association sous la forme d’une contribution pour l’année 2023. Il vous est donc proposé d’adhérer à l’association Bourges 2028, capitale européenne de la culture, à hauteur de 3 000 euros.
M. le MAIRE : Procès-Verbal du 18 décembre 2023 97
Merci. Vous avez vu que c’est une adhésion à l’association, d’un montant qui est laissé à la libre appréciation de chaque adhérent. On a décidé de participer à hauteur de 3 000 euros. Au départ, c’était vraiment pour aider le montage du dossier. On a été des partenaires très actifs de la candidature de Bourges 2028. Yann GALUT est venu à cette même place, ici, présenter le projet, vous rencontrer les uns les autres. Il y a eu énormément d’échanges. On a reçu un petit mail de félicitations, surtout de remerciements du fait d’avoir été à leur côté dès le départ, y compris dans les moments difficiles. Moi-même, je me suis déplacé à Saint- Dizier pour porter la candidature de Bourges dans le cadre d’une action qui s’appelait Journée Culte.
On est très, très heureux aujourd’hui et j’allais dire agréablement surpris parce que je craignais que face aux métropoles, on ne soit pas retenu. Je peux vous dire que pour avoir rencontré les métropoles, notamment Montpellier, associé à Sète, ils étaient vraiment sûrs de gagner et disaient, « Vous êtes gentils, mais vous n’avez pas la dimension pour ». Vraiment très heureux aujourd’hui de voir que la candidature de Bourges a été retenue. On va s’y intégrer pleinement. Les deux collectivités, quand je dis « on », c’est Ville de Châteauroux sous l’égide de Jean-François MÉMIN et l’agglomération Châteauroux-Métropole sous l’égide de Danielle DUPRÉ-SEGOT pour arriver à une sorte de label commun Châteauroux 2028 - Bourges 2028. C’est ce que l’on va discuter dans les prochains jours, mais c’était ce qui était convenu depuis le départ, pour qu’on puisse avoir une programmation parallèle à celle de Bourges sur toute l’année 2028.
On a cinq ans pour le préparer et qu’il y ait un circuit entre les villes moyennes, donc Bourges, Issoudun, Vierzon, Linières, Châteauroux, avec nous, en point d’orgue, la rénovation du centre Racine et la création de notre cité de la culture et des arts. On aura ça comme projet culturel pour bénéficier, avec plus de temps qu’on a eu pour préparer les Jeux olympiques, mais bénéficier de la dynamique qu’il va y avoir sur le territoire du Berry autour de cette candidature de Bourges. Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Le centre Racine est désormais la compétence de l’agglomération, donc on ne va pas pouvoir, on ne pourra rien faire, puisque c’est nous qui adhérons en tant que ville.
M. le MAIRE :
Vous êtes conseillers communautaires aussi, vous pourrez porter la bonne parole dans l’autre assemblée. Vous savez que Ville et agglomération travaillent ici main dans la main et qu’on ne fait pas de distinction, mais peut-être que, quand on passera dans la phase vraiment opérationnelle, l’adhésion passera de la ville à l’agglomération. On verra dans la discussion. Mais à l’origine, la compétence étant municipale, c’est la Ville de Châteauroux qui a porté le dossier avec la Ville de Bourges. C’est Bourges qui le porte principalement, bien évidemment. On est en soutien et en appui, mais cela n’a pas été qu’un soutien, j’insiste dessus, de façade ou d’opportunité. D’ailleurs, la délibération était dans les tuyaux avant même que l’on connaisse le résultat de l’élection. Yann GALUT vous le dira, on est vraiment des partenaires actifs.
Aujourd’hui, on l’a dit, pour ceux qui sont là, Philippe SIMONET , Jean-Yves, Jean-François MÉMIN, on avait au Conseil d’administration la représentante de la DRAC et, d’une voix commune avec le Président de l’AGEC et Jérôme MONTCHAL, le Directeur, on a dit qu’il fallait mobiliser des fonds, pas tous sur Bourges du coup, mais également sur le réseau de villes, notamment sur Châteauroux, la Seine nationale et sur le... Ce sont des montants d’investissement qui sont importants, mais ce label Ville européenne va permettre de mobiliser des fonds au-delà des simples crédits délégués à la Direction régionale des affaires culturelles. Pour nous, cela va être l’occasion d’aller porter une voie crédible auprès de l’État en disant, le territoire est lauréat d’un projet international, puisque là, on parle de capitale européenne, donc il faut mettre des moyens bien supérieurs, tant en investissements qu’en fonctionnements, à ce qu’on avait.
C’est une belle opportunité pour nous. On va pouvoir rebondir sur un... C’est un bel alignement des Procès-Verbal du 18 décembre 2023 98
planètes. Vous savez que la salle Racine, c’est un budget important. On en a parlé au moment des séminaires financiers de la ville et de l’agglomération, qu’il nous fallait pouvoir convaincre l’État de nous aider avec ce label de Bourges, capitale européenne, on aura un argument supplémentaire pour le faire.
Pas d’autres demandes d’intervention ? Il n’y aura pas d’opposition ni d’abstention ? Unanimité ? Merci. Dossier 37, subvention 2024 au Festival de la Voix. Nahima KHORCHID.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
37 SUBVENTION 2024 POUR L’ ASSOCIATION FESTIVAL DE LA VOIX
Cette association œuvre dans le secteur d’activité des arts et du spectacle vivant. Elle organise le Festival de la Voix qui se déroule chaque année à Châteauroux en mai. En 2023, 6 422 personnes ont assisté au festival. Le budget total de la manifestation s’élève à 140 738 €, valorisations comprises. L’association perçoit également des aides du Conseil Départemental de l’Indre et du Fonds pour le Développement de la Vie Associative.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder, pour l’année 2024, une subvention de 16 500 € à l’association Festival de la Voix ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement et les éventuels avenants à venir.
La subvention est imputée au chapitre 65 du budget principal de la Ville de Châteauroux – compte 65748 –
subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 29 novembre 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder pour l’année 2004 une subvention de 16 500 euros à l’association Festival de la Voix, d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de financement et les éventuels avenants à venir.
M. le MAIRE :
Pas d’opposition. Unanimité ? Dossier 38, subvention à l’association du Festival DARC.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
38 SUBVENTION 2024 POUR L’ ASSOCIATION FESTIVAL DARC
L’association DARC (Danse, Art, Rythme et Culture) a pour objet l’éducation populaire de la danse et de la musique auprès des personnes de tous les milieux.
Elle gère l’organisation du stage festival DARC, qui se déroule chaque année à Châteauroux au mois d’août : stage organisé à Belle-Isle qui accueille plus de 500 stagiaires, ainsi qu’une série de concerts grand public proposés chaque soir place Voltaire. Ces concerts réunissent environ 65 000 spectateurs sur 13 jours. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 99
Quant au stage, ce sont 35 professeurs et accompagnateurs musicaux qui se partagent les élèves en 4 niveaux (de l’initiation au supérieur) dans 23 disciplines. Le budget prévisionnel de l’association s’élève à 1 450 992 € pour l’année 2024.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder, pour l’année 2024, une subvention de 320 500 € à l’association DARC pour l’organisation du
stage et du festival ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement et les avenants à venir.
La subvention est imputée au chapitre 65 du budget principal de la Ville de Châteauroux – compte 65748 –
subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 29 novembre 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
Il vous est proposé d’accorder pour l’année 2024 une subvention de 320 500 euros à l’association DARC pour l’organisation du stage et du festival, d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de financement et les avenants à venir.
M. le MAIRE :
Delphine CHAMBONNEAU.
Mme CHAMBONNEAU :
Monsieur le Maire, c’était juste pour signaler que l’on ne touche pas à la subvention pour DARC. Néanmoins, leur budget apparaît en augmentation de 54 %. J’imagine que l’inflation y est pour beaucoup.
M. le MAIRE :
Redemandez, redonnez l’augmentation du budget, vous avez dit 54 %.
Mme CHAMBONNEAU :
On passe de 941 313 euros à 1 454 992 euros.
M. le MAIRE :
Et le chiffre précédent de 900 000, vous l’avez trouvé où ? On demandera des explications à DARC, mais moi, je n’ai pas conscience d’une augmentation de cette ampleur-là. Je pense qu’il doit y avoir une erreur l’année dernière ou une erreur cette année et nous, on n’a pas de demande de DARC d’intervention supérieure à ce qu’on lui attribue et il est d’accord. Philippe SIMONET a pris soin de le voir et je pense que s’il avait une augmentation aussi forte que vous dites, il nous aurait sûrement alertés. L’année dernière, il a eu un surcoût sur son hébergement, puisque le prix de l’hébergement à l’hôtel Colbert, qui est un hébergement partiel qui concerne les professeurs, a augmenté, mais ça ne fait pas un impact de 400 000 euros, bien sûr. On vérifiera les chiffres des deux délibérations, mais pour nous, ce qu’on attribue, c’est ce qu’il a demandé et il n’y a pas un euro de différence entre son souhait et vraiment un Procès-Verbal du 18 décembre 2023 100
accord, parce qu’on a pris soin. Philippe SIMONET l’a appelé, l’a contacté pour voir la situation et il n’y a aucun souci par rapport au montant de la subvention.
Unanimité, merci. Dossier numéro 39, subvention 2024 pour les Lisztomanias, Nahima KHORCHID.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
39 SUBVENTION 2024 POUR L’ ASSOCIATION LES LISZTOMANIAS
L’association Les Lisztomanias a pour objet d’organiser à Châteauroux les rencontres internationales Franz Liszt, et de faire rayonner à travers le monde l’œuvre et la personnalité de Franz Liszt. Ces rencontres ont lieu chaque année en octobre. L’association reçoit également des aides de la Région Centre-Val de Loire et du Conseil Départemental de l’Indre. Son budget est de 180 405 €.
Une vingtaine de concerts, payants et gratuits sont organisés pendant 6 jours, accueillant des artistes de renommée internationale et un public venant de toute la France (4 788 spectateurs en 2023). À cela s’ajoute l’opération « Les Lisztomanias Humanitaires » qui permet de sensibiliser différents publics à la musique classique : gens du voyage, migrants, étudiants, élèves des écoles... Cette opération, soutenue par la DRAC Centre Val de Loire, participe à la démocratisation du festival.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder, pour l’année 2024, une subvention de 40 000 € à l’association Les Lisztomanias ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement et les éventuels
avenants à venir.
La subvention est imputée au chapitre 65 du budget principal de la Ville de Châteauroux – compte 65748 –
subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 29 novembre 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
Il vous est proposé d’accorder pour l’année 2024 une subvention de 40 000 euros à l’association les Lisztomanias, d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention de financement et les éventuels avenants à venir.
M. le MAIRE :
Pas de questions. Si, Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
La baisse, est somme toute, en pourcentage, est importante. Cette année, j’ai bien compris qu’il y avait un certain nombre de motifs d’insatisfaction récurrents avec l’association. Néanmoins, cette année, les artistes invités étaient toutes de jeunes femmes, donc au moins pour la symbolique, ça aurait été... il y avait au moins un intérêt symbolique. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 101
M. le MAIRE :
Vous parlez de l’année 2023 ou de l’année 2024 dans les artistes invités, les femmes, c’est l’année prochaine ou cette année ? Cette année. OK ! Là, on est sur la subvention de l’année prochaine. Jean-François MÉMIN.
M. MÉMIN :
Concernant les Lisztomanias, il faut voir que la subvention qui leur était jusqu’alors octroyée était en discordance un peu avec les subventions données d’une part à d’autres associations. Je prends le Festival de la Voix. Vous avez voté tout à l’heure une subvention de 17 500, ce qui est très bien et où ils réalisent un très bon programme. Lisztomanias, cela se résume à cinq jours de festival, avec peut-être une programmation excellente, mais à part ces cinq jours, il n’y a pas d’autre résonance. Et tout au long de l’année, il n’y a pas de manifestation de l’association des Lisztomanias.
Entre autres, cette association somnole un peu et s’il n’y avait pas Jean-Yves CLÉMENT et Aurélia GAUDIO pour faire vivre le programme des Lisztomanias, je crois qu’on serait, de ce point de vue, très défaillants. Il fallait tenir compte de l’ensemble de ces éléments. Par ailleurs, il faut aussi tenir compte, je dirais, du nombre de personnes qui fréquentent ce festival, qui n’est quand même pas, alors, il y a deux, trois... sur les cinq soirées. Il y en a deux ou trois, c’est bien, et puis vous en avez deux autres. Je ne dirais pas que c’est catastrophique, mais il faut sans doute revoir le modèle et peut-être que cette baisse va être je dirais l’électrochoc qui peut les amener à revoir le modèle. Voilà la réponse sur cette baisse de subvention.
M. le MAIRE :
Question claire, réponse claire. Est-ce qu’il y aura des abstentions ou des votes de contre ? Non, ce sera aussi à l’unanimité. Merci. Dossier numéro 40, subvention 2024 à l’association MLC Belle-Isle. Nahima.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
40 SUBVENTION 2024 POUR L’ ASSOCIATION MLC BELLE-ISLE
Cette association a pour vocation d’assurer la gestion et le développement de la Maison des Loisirs et de la Culture (MLC) de Belle-Isle. Elle est un lieu privilégié pour l’exercice de la citoyenneté de chacun, d’engagement, de participation, d’éducation, de solidarité et de responsabilité. La MLC compte 710 adhérents et propose à ces derniers 80 ateliers.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder, pour l’année 2024, une subvention de 211 500 € à la MLC Belle-Isle pour le fonctionnement
de la MLC (204 700 €), du Quai (6 000 €), de la salle Gaston-Couté (800 €), ainsi qu’une subvention pour
le festival C’Dingues d’Arts, anciennement festival Handi’Arts de 3 000 € ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement et les éventuels
avenants à venir.
La subvention est imputée au chapitre 65 du budget principal de la Ville de Châteauroux – compte 65748 –
subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 29 novembre 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID Procès-Verbal du 18 décembre 2023 102
Mme KHORCHID :
Il vous est proposé d’accorder pour l’année 2024 une subvention de 211 500 euros à la MLC Belle-Isle pour le fonctionnement de la MLC, du Quai, de la salle Gaston-Couté ainsi qu’une subvention pour le festival C’Dingues d’Arts, anciennement festival Handi’Arts de 3 000 €, d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement et les éventuels avenants à venir.
M. le MAIRE :
Pas d’opposition, pas d’abstention, unanimité. Dossier 41, subvention à la musique municipale.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
41 SUBVENTION 2024 POUR L’ ASSOCIATION MUSIQUE MUNICIPALE
Étroitement associée au Conservatoire à Rayonnement Départemental de Châteauroux (CRD), l’association Musique Municipale rassemble des musiciens amateurs et étudiants pour interpréter un répertoire qui va des grands compositeurs classiques aux musiques de films et de variétés. Elle participe également de façon très active aux cérémonies officielles de la Ville (commémorations, jumelages, événements internationaux...).
La subvention allouée permettrait à l’association de mettre en place ses différents événements (concerts Sainte Cécile, Fête de la musique...) et de remplir pleinement sa mission.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder, pour l’année 2024, une subvention de 30 600 € à la Musique Municipale,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement et les avenants à venir.
La subvention est imputée au chapitre 65 du budget principal de la Ville de Châteauroux – compte 6574 –
subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 29 novembre 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
Il vous est proposé d’accorder pour l’année 2024 une subvention de 30 600 euros à la musique municipale et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de financement et les avenants à venir.
M. le MAIRE :
Pas d’opposition, unanimité. Merci. Dossier 42, convention avec la Chambre de commerce et de l’industrie pour le manager du commerce.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
42 CONVENTION AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE L’INDRE – MANAGER DU COMMERCE – ANNÉE 2024
Dans le cadre de sa politique de développement commercial, la Ville de Châteauroux, Procès-Verbal du 18 décembre 2023 103
conjointement avec la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, souhaite poursuivre son partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Indre afin de promouvoir et dynamiser le commerce de son territoire.
À ce titre, il est proposé que la Ville de Châteauroux attribue pour l’année 2024 à la CCI de l’Indre une subvention de 30 000 € au titre du budget primitif de cette même année (identique à l’année 2023) pour financer le poste de manager du commerce sur 0,5 ETP, créé en 2015.
Les principales missions qui incombent à ce spécialiste consistent à développer l’attractivité commerciale du territoire, dans l’objectif de garantir l’équilibre commercial entre le centre-ville de Châteauroux et les zones d’activités périphériques, de mettre en œuvre des animations commerciales et d’accompagner les entreprises dans leurs différents projets.
La participation de la Communauté d’agglomération dans le cadre de cette convention consiste à
accompagner le manager du commerce en l’intégrant à l’équipe de la direction de l’Attractivité et du
Développement économique.
Vu le projet de convention établi entre la CCI de l’Indre, la Ville de Châteauroux et la Communauté
d’agglomération Châteauroux Métropole,
Il est proposé au Conseil municipal :
d’accorder, pour l’année 2024, une subvention de 30 000 € à la CCI de l’Indre en faveur de la promotion
et du développement du commerce,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 29 novembre 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
Dans le cadre de sa politique de développement commercial, la ville de Châteauroux, conjointement avec la communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, souhaite poursuivre son partenariat avec la Chambre de commerce et d’industrie de l’Indre afin de promouvoir et dynamiser le commerce de son territoire. Il vous est donc proposé d’accorder pour l’année 2024 une subvention de 30 000 euros à la CCI de l’Indre en faveur de la promotion et du développement du commerce et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention.
M. le MAIRE :
Muriel BEFFARA.
Mme BEFFARA :
Monsieur le Maire, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers, les missions actuelles du manager visent à développer le commerce du centre-ville, mais qu’en est-il des commerces, quand ils existent, des quartiers tels que Beaulieu, Saint-Christophe, Saint-Denis, Vaugirard, pour ne citer qu’eux ? Les habitants de ces quartiers ne méritent-ils pas la même attention que ceux du centre-ville ? D’autre part, lors Procès-Verbal du 18 décembre 2023 104
du dernier PLUI, vous auriez pu avoir une politique de limitation des surfaces commerciales périphériques, telles que Cap-Sud, afin de favoriser les commerces de proximité, ce que vous n’avez pas fait. Alors, quelle est votre politique commerciale, sachant que les revenus des Castelroussins sont limités, surtout en ce moment ? Merci.
M. le MAIRE :
Merci. Avant de passer la parole à Chantal MONJOINT , je veux vous répondre sur la politique commerciale périphérique, j’allais dire, sur la limitation de l’extension commerciale, et puis Chantal MONJOINT vous répondra sur les quartiers de la ville. On a une volonté forte et affirmée de limiter l’implantation de commerce en périphérie. On le fait de plusieurs manières. Dans nos documents d’urbanisme où il est désormais interdit de construire tout bâtiment de moins de 300 mètres carrés qui pourrait donc accueillir un commerce qui soit concurrent de ceux qu’on trouve en centre-ville.
Et puis, on est très vigilant sur les CDAC accordés. D’ailleurs, la dernière, on a émis un avis défavorable, c’était sur tout juste, depuis qui a été mis en redressement judiciaire au niveau national, on a un peu le nez fin, et pour une fois avec l’accord aussi du maire de Saint-Maur et de la majorité des votants à cette CDAC- là. Donc, aujourd’hui, notre règle sur la périphérique, c’est qu’on accepte des installations sur les friches commerciales, c’est-à-dire un commerce qui se libère, on accepte qu’il y en ait un autre qui se mette à la place, mais pas de création de nouveaux ensembles commerciaux, sauf évidemment, si c’était Ikea qui s’installait. Ikea, on ne peut pas l’avoir en centre-ville, donc il faudrait bien l’installer en périphérie. Il n’y a pas d’Ikea en projet, mais je pense que ça ne vous plairait pas, mais voilà.
On est très vigilant sur ce qui se passe dans le voisinage de Châteauroux, on n’hésite pas à le dire. C’est pour ça aussi, tout à l’heure je ne l’ai pas dit sur le pôle gare, mais sur le pôle gare, un des projets phares sera l’installation du multiplexe cinématographique CGR. Historiquement, et vous avez pu le voir dans toutes les autres agglos de la région, les multiplexes ne restent pas en centre-ville, ils partent en périphérie, au bord des échangeurs d’autoroutes ou au milieu des grandes zones commerciales. Nous, on a réussi à les convaincre de porter leur projet ici, sur le quartier gare. Chantal MONJOINT pour la partie commerce de quartier.
Mme MONJOINT :
Pour les quartiers, Madame BEFFARA, vous avez raison, c’est vrai qu’on intervient surtout à Châteauroux. On intervient surtout pour aider nos commerçants quand ils s’installent dans les quartiers, pour leurs enseignes et tout, mais il est très difficile de faire venir les porteurs de projets dans les quartiers. On sait qu’ils sont demandeurs. On a Saint-Denis qui n’a plus de boulanger, qui n’a pratiquement plus de commerce, mais c’est compliqué de faire venir nos commerçants dans les quartiers. Mais, on s’en occupe aussi.
M. le MAIRE :
Désormais, ceux qui s’installent dans les quartiers, on les aide comme ceux du centre-ville.
Mme MONJOINT :
300 euros, on leur donne.
M. le MAIRE :
Quand j’ai dit désormais, ça fait deux ans maintenant, peut-être.
Mme MONJOINT : Procès-Verbal du 18 décembre 2023 105
Mais bon, vous pensez bien que le flux n’est pas la même chose qu’au centre-ville, donc c’est compliqué.
M. le MAIRE :
Et le manager, il intervient aussi dans ces commerces-là, même si évidemment, il est moins sollicité qu’en centre-ville.
Mme MONJOINT :
Il intervient aussi sur toutes les associations au niveau de l’agglo, Saint-Maur, Le Poinçonnet et Déols.
M. le MAIRE :
Il a une vocation départementale dans ses missions à la CCI. Il n’est pas à 100 % chez nous, il n’est qu’à 50 %. Il bosse sur le reste du département aussi. Est-ce qu’il y aura des oppositions ou des abstentions ? Non, unanimité. Merci. Dossier 43, convention avec l’association Les Boutiques de Châteauroux. Nahima KHORCHID.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
43 CONVENTION AVEC L’ ASSOCIATION « LES BOUTIQUES DE CHÂTEAUROUX » – ANNÉE 2024
Depuis 1994, l’association « Les boutiques de Châteauroux » fédère les commerçants, artisans et prestataires de services de Châteauroux pour promouvoir et dynamiser l’activité commerciale de la ville.
L’association a pour objectif de valoriser le centre-ville castelroussin par la diversité et la force économique de ses membres et en s’associant aux projets entrepris par la ville en étant force de propositions. La dynamisation du cœur de ville et l’image qu’il véhicule sont ses priorités. « Les boutiques de Châteauroux » organisent des animations telles que : les grandes braderies d’été et d’automne, les fêtes des mères et des pères, le grand jeu de Noël...
La Ville de Châteauroux accompagne financièrement les activités de l’association « Les Boutiques de Châteauroux » depuis plusieurs années, via une convention qu’elle souhaite renouveler pour l’année 2024.
Il est donc proposé d’attribuer à l’association « Les Boutiques de Châteauroux », pour l’année 2024, une subvention de 9 500 € (identique à 2023).
Vu le projet de convention établi entre la Ville de Châteauroux et l’association « Les Boutiques de Châteauroux »,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention relative au concours de l’association « Les Boutiques de Châteauroux » à hauteur de 9 500 € en faveur de la promotion et du développement du commerce de Châteauroux pour 2024,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 29 novembre 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable Procès-Verbal du 18 décembre 2023 106
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
La Ville de Châteauroux accompagne financièrement les activités de l’association Les Boutiques de Châteauroux depuis plusieurs années, via une convention qu’elle souhaite renouveler pour l’année 2024. Il vous est donc proposé d’approuver la convention relative au concours de l’association Les Boutiques de Châteauroux à hauteur de 9 500 euros en faveur de la promotion et du développement du commerce de Châteauroux pour 2024, d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention.
M. le MAIRE :
Delphine CHAMBONNEAU.
Mme CHAMBONNEAU :
Décidément ! Ces 9 500 euros, donc c’est le budget identique à l’année dernière et aux années précédentes, sauf année Covid, je crois. Ce n’est pas... c’est une somme qui sert donc à faire vivre l’activité des commerces en centre-ville sur différentes animations. Ce n’est pas énorme, 9 500 euros pour l’année. Je vous avais déjà interpellé sur ce sujet, pas l’année dernière à l’occasion du budget, mais je ne sais plus à quelle occasion, peut-être l’année d’avant, sur la problématique de la sonorisation en centre-ville qui appartient aux Boutiques de Châteauroux et qui est vraiment de mauvaise qualité et qui donne une mauvaise image du coup de la ville. Et ce n’est pas avec cette subvention de 9 500 euros qu’elle peut être changée. Je trouve ça dommage que l’animation du centre-ville et de la ville ne puisse reposer que sur ce budget-là et qu’il n’y ait pas d’autres choses qui puissent être faites. Je ne parle pas évidemment des aides aux commerces qui sont d’autres sujets. Merci.
M. le MAIRE :
Merci. L’association des Boutiques de Châteauroux, pour les plus anciens d’entre nous, on se rappelle qu’au début, l’association employait un manager de commerce, un animateur et que nous, on versait 50 000 euros. Il y avait la participation pour les animations et le salaire, donc l’essentiel passait dans le salaire de l’animateur . Quand il est parti, on a décidé de prendre un manager avec la CCI. Du coup, on paie le manager qui est à disposition de l’association, ce qui lui évite d’avoir une charge salariale qui, au fil du temps, aurait augmenté. Même si l’on n’a pas augmenté notre participation sur les animations, le fait de les soulager d’un poste de salarié, ça vaut de l’or quand même.
Par ailleurs, au lendemain de la crise sanitaire, on a mis en place et l’on a pris en charge une partie de la politique numérique, la création de la Marketplace. On peut dire aujourd’hui que ce n’est pas ça qui fait vivre les commerçants, on est d’accord, mais aussi on finance les conseillers numériques qui sont mis à disposition, une en l’occurrence de l’association. Demain, si, je vais refaire à peu près la même réponse que je vous avais faite l’année dernière. Si l’association veut renouveler l’ensemble du système de sonorisation et qu’elle vient nous voir avec un projet et qu’elle a besoin d’une aide à l’investissement, on ne sera pas fermé à subventionner le renouvellement de la sono, parce que ce ne sera qu’une fois et que ce ne sera pas une aide qui se reconduit d’année en année.
Si quelqu’un, aux Boutiques de Châteauroux veut s’occuper de monter un dossier de modernisation de la sono et vient nous voir en disant, « il y en a pour 20 000 ou 30 000 euros », on verra comment mobiliser des fonds pour prendre en charge une partie conséquente de cet investissement. Sur les animations, on se limite à cela. La bonne nouvelle, c’est que le nombre d’adhérents de l’association augmente et qu’il y a les capacités qui commencent à augmenter aussi. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 107
Pas d’autres questions ? Est-ce qu’il y aura des abstentions ou des votes contre ? Non, unanimité. Merci. Dossier 44, délégation, dérogation, pardon — des délégations j’en fais assez, vous allez me dire — dérogation à la fermeture dominicale des commerces pour l’année 2024. Nahima.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
44 DÉROGATION À LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L’ ANNÉE 2024
L’article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié l’article L. 3132-26 du Code du travail. Ainsi, dans les établissements de commerce de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, celui-ci peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du Maire prise après avis simple du Conseil municipal.
Néanmoins, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis confirmé du Conseil communautaire. En outre, l’arrêté municipal doit comporter la liste précise des dimanches pour lesquels l’ouverture est autorisée et être pris avant le 31 décembre pour l’année suivante. Enfin, des dates différentes peuvent être fixées pour chaque branche commerciale afin de s’adapter à leur spécificité.
Le Conseil communautaire, dans sa séance du 23 novembre 2023, a donné un avis favorable de principe sur l’autorisation d’ouverture des commerces les dimanches en 2024, dans la limite de 12 dates sur l’ensemble des communes de l’Agglomération.
Les dimanches concernés pour l’année 2024 à Châteauroux seraient les suivants :
- Pour les concessions automobiles : les 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre, 13 octobre. - Pour les autres branches commerciales : les 14 janvier, 26 mai, 30 juin, 8 septembre, 13 octobre, 17 et 24 novembre, 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre.
Il est précisé que ces dates ont été déterminées en concertation avec l’association « Les Boutiques de Châteauroux » et un certain nombre d’enseignes.
Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable afin de porter à 12 le nombre de dimanches pour lesquels il peut être dérogé au repos dominical (12 pour les concessions automobiles) et de valider les dates précitées pour 2024.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 29 novembre 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
Le Conseil communautaire, dans sa séance du 23 novembre 2023, a donné un avis favorable de principe sur l’autorisation d’ouverture des commerces des dimanches en 2024, dans la limite de douze dates sur l’ensemble du territoire. Les dimanches concernés pour 2024, à Châteauroux, seraient les suivants. Pour les constructions automobiles, les 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre. Pour les autres branches commerciales, 14 janvier, 26 mai, 30 juin, 8 septembre, 13 octobre, 17 et 24 novembre, 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre. Il est précisé que ces dates ont été déterminées en concertation avec l’association Les Boutiques de Châteauroux et un certain nombre d’enseignes. Il vous est donc proposé d’émettre un avis Procès-Verbal du 18 décembre 2023 108
favorable afin de porter à douze le nombre de dimanches pour lesquels il peut être dérogé au repos dominical et de valider les dates précitées pour 2024.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Je n’en vois pas. Est-ce qu’il y aura des abstentions ou des votes contre, oui ? On vote avec la tablette. Stéphanie GALOPPIN, j’imagine que ce sera un vote favorable. Alors, 30, 40, pardon, 40 voix pour les ouvertures le dimanche et 2 voix contre. Merci. Dossier 45, versement de fonds à la ville de Gütersloh dans le cadre de C-City. Nahima KHORCHID.
Le dossier est approuvé à la majorité des votes exprimés. 2 contre (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
45 VERSEMENT DE FONDS À LA VILLE DE GÜTERSLOH – PARTICIPATION C-CITY
C-City (Cultural City) est un réseau culturel européen créé en 2022 à l’initiative de notre ville jumelle allemande, qui regroupe les villes de Gütersloh (Allemagne), Grudziadz (Pologne), Falun (Suède), Broxtowe (Angleterre) et Châteauroux (France).
La deuxième conférence C-City réunissant différents ateliers (Culture, Sport, Histoire, Gastronomie, etc.) a eu lieu en mai dernier à la Cité du numérique. Ces ateliers ont avancé sur des projets concrets comme la création, pour l’atelier gastronomie, d’un livre de cuisine culturel, dont 200 exemplaires seront remis à la Ville de Châteauroux en 2024 par la Ville de Gütersloh, coordinateur de ce projet.
Les rencontres sportives et culturelles qui se dérouleront en 2024 dans les villes partenaires ont fait l’objet d’une demande de financement auprès de l’Union européenne par Robin GOSEJOHANN, mandaté par les villes partenaires pour répondre à des appels à projets.
La participation financière de chaque ville partenaire pour les actions 2023 réalisées est de 15 344 €.
Il est proposé au Conseil municipal de verser la somme de 15 344 €, déjà inscrite sur le budget Ville – Attractivité 2023, à la Ville de Gütersloh, coordinateur C-City.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 29 novembre 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
C-City est un réseau culturel européen créé en 2022 à l’initiative de notre ville jumelle allemande. Les rencontres sportives et culturelles qui se dérouleront en 2024 dans les villes partenaires ont fait l’objet d’une demande de financement auprès de l’Union Européenne par Robin GOSEJOHANN, mandaté par les villes partenaires pour répondre à des appels à projets. La participation financière de chaque ville partenaire pour les actions 2023 réalisées est de 15 344 euros. Il est proposé au Conseil municipal de verser la somme de 15 344 euros déjà inscrite sur le budget Ville Attractivité 2023 à la ville de Gütersloh, qui est le coordinateur de C-City.
M. le MAIRE :
Merci. Jean-Yves HUGON. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 109
M. HUGON :
J’ai eu déjà à plusieurs reprises l’occasion de vous parler de C-City. C-City, pour mémoire, en anglais, c’est « C » comme culture. Comme vient de le dire Nahima, c’est une très belle initiative prise il y a trois ans maintenant par notre ville jumelle allemande, Gütersloh et qui a entraîné dans cette aventure quatre villes jumelles de Gütersloh, une ville jumelle suédoise, une ville jumelle anglaise, polonaise et puis nous-mêmes. Ça concerne cinq pays.
Au départ, c’était une initiative sur le plan de la culture, mais ça a très vite débordé, notamment sur le plan sportif. Même maintenant, c’est très enthousiasmant, ce sont nos parlements des jeunes qui s’en emparent, notamment notre conseil communautaire de la jeunesse. Nous avons donc un très beau projet de réunir les conseils communautaires, les conseils de jeunes de ces cinq villes. Pour cette somme-là, cette somme-là, elle est déjà inscrite puisque nous avions voté, vous aviez voté une enveloppe de 60 000 euros qui n’a pas été dépensée. Donc, cette somme-là est déjà... ce n’est pas une demande de fonds supplémentaires, bien entendu.
Dans tous ces projets, il y a donc ce projet de livre de cuisine, mais c’est plus qu’un livre de cuisine. En fait, c’est quasiment un reportage sur chacune de ces villes, cinq villes. Donc, nous aurons en 2024 200 exemplaires de cet ouvrage. C’est Gütersloh qui pilote cette action et qui avance les fonds. Nous devons maintenant participer à hauteur de 15 344 euros. En fait, il y a cette action, mais aussi d’autres actions, notamment sur le plan sportif. Pour en terminer, nous avons accueilli en novembre dernier une équipe polonaise pour la quinzième édition de l’Ekiden. C’est quinzième ou vingtième ? Je ne sais plus, quinzième. Voilà.
M. le MAIRE :
Merci. Il faudra les emmener jusqu’à 2028, puisque ce sera l’occasion, dans le cadre de la capitale européenne, de les avoir. Pas de questions, pas d’opposition, pas d’abstention, unanimité. Dossier numéro 46, projet de fonctionnement du Relais petites enfances de Châteauroux. Monique RABIER.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
46 PROJET DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE DE CHÂTEAUROUX
La Caisse d’allocations familiales (CAF) participe au financement des Relais petite enfance (RPE) au travers de la convention d’objectifs et de financement.
Cette participation s’appuie sur le projet de fonctionnement du relais petite enfance qui doit être validée au préalable par la commission d’action sociale de la CAF .
Le projet de fonctionnement du Relais petite enfance pour la période contractuelle 2024-2027 constitue la feuille de route du RPE castelroussin.
Les grandes lignes du projet du RPE sont :
- Informer les familles sur l’ensemble de l’offre d’accueil du territoire.
- Accompagner les familles pour le recours à un professionnel de l’accueil individuel en favorisant la mise en relation entre les parents et les professionnels et dans l’appropriation de leur rôle de particulier employeur.
- Offrir un lieu d’information, de rencontre et d’échange pour les professionnels (garde à domicile et assistants maternels), les informer sur le métier et les démarches à suivre sur monenfant.fr. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 110
- Proposer des temps d’échanges et d’écoute aux professionnels.
- Accompagner la professionnalisation et l’amélioration continue des pratiques en organisant des ateliers et en assistant le parcours de formation des professionnels.
- Lutter contre la sous-activité subie des assistants maternels et le manque d’attractivité du métier par la promotion du métier d’assistant maternel.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de fonctionnement du Relais petite enfance de Châteauroux et de le transmettre à la CAF .
Avis de commission(s) :
Commission Affaires Sociales et Sécurité 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
La CAF participe au financement des Relais petite enfance au travers de la convention d’objectifs et de financement. Le projet de fonctionnement du Relais petite enfance pour la période contractuelle 2024-2027 constitue la feuille de route du RPE Castelroussin. Les grandes lignes de projets du RPE sont indiquées ci- dessous. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de fonctionnement du Relais petites enfances de Châteauroux et de le transmettre à la CAF.
M. le MAIRE :
Pas de questions, pas d’opposition, pas d’abstention, unanimité. Dossier 47, approbation de la convention territoriale globale pour la période 2023-2027. Monique.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
47 APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE POUR LA PÉRIODE 2023-2027
La CAF de l’Indre opère dans des champs d’intervention multiples déclinés dans une approche territoriale globale, et qui croisent ceux de la Ville de Châteauroux.
Le partenariat entre la Ville et la CAF permet de répondre de manière plus cohérente et pertinente aux besoins des familles sur le territoire à travers différents axes :
- La petite enfance
- Le soutien à la parentalité
- L’enfance et la jeunesse
- L’accès aux droits
- Le logement
- L’animation de la vie sociale
La Convention Territoriale Globale (CTG) définit des objectifs communs et intègre l’engagement de la CAF pour le cofinancement des dépenses prévues par la Ville de Châteauroux, via une convention pour la période 2023-2027. La CTG constitue désormais le socle de toute relation contractuelle entre les CAF et les collectivités territoriales.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la Convention Territoriale Globale pour la période 2023- 2027.
Avis de commission(s) : Procès-Verbal du 18 décembre 2023 111
Commission Affaires Sociales et Sécurité 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
Le partenariat entre la Ville et la CAF permet de répondre de manière plus cohérente et pertinente aux besoins des familles sur le territoire, à travers différents axes indiqués. La convention territoriale globale définit des objectifs communs et intègre l’engagement de la CAF pour le cofinancement des dépenses prévues par la Ville de Châteauroux, via une convention pour la période 2023-2027. La CTG constitue désormais le socle de toutes relations contractuelles entre les CAF et les collectivités territoriales. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention territoriale globale pour la période 2023-2027.
M. le MAIRE :
Pas d’abstention, pas d’opposition, unanimité. Dossier 48, fermeture de l’école maternelle de la Pingaudière. Monique RABIER.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
48 FERMETURE DE L’ÉCOLE MATERNELLE DE LA PINGAUDIÈRE
La structure de la Pingaudière est composée d’une crèche, d’un accueil de loisirs et d’une école maternelle. Créée puis gérée par la CAF, la Ville de Châteauroux a repris en gestion directe cette structure en septembre 2019.
L’école maternelle dispose d’une classe unique accueillant des élèves de petite et moyenne section. Elle est composée de 10 enfants, d’une enseignante également directrice de l’école, accompagnée par une ATSEM. Elle n’est pas rattachée à un secteur géographique particulier, mais accueille les enfants sur demande de leur famille, souvent dans la continuité de la crèche. Les enfants réintègrent leur secteur scolaire en grande section de maternelle.
Les effectifs de l’école ont progressivement baissé ces dernières années, passant de 52 enfants en 2001- 2002, à 29 enfants et une seule classe regroupant les 3 niveaux de maternelle, en 2012-2013 ; puis 16 enfants en 2020-2021, avec uniquement les petites et moyennes sections et enfin 10 enfants cette année, 2023-2024.
Au regard du nombre d’enfants concernés, uniquement sur deux niveaux de maternelle, et des moyens alloués, il paraît opportun de fermer cette classe, à la rentrée de septembre 2024.
Dans le cadre de la fermeture l’école de la Pingaudière, le service Éducation jeunesse accompagnera les familles à trouver l’école la plus adaptée à leur situation, leur école de secteur ou une possible dérogation.
Vu l’article L212-1 du Code de l’éducation,
Vu l’article L2121-30 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable du Préfet du 20 novembre 2023.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la fermeture de l’école maternelle la Pingaudière, à compter du 5 juillet 2024.
Avis de commission(s) : Procès-Verbal du 18 décembre 2023 112
Commission Affaires Sociales et Sécurité 30 novembre 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
Les effectifs de l’école ont progressivement baissé ces dernières années, passant de 52 enfants en 2001- 2002 à 29 enfants et une seule classe regroupant les trois niveaux de maternelle en 2012-2013, puis 16 enfants en 2020-2021, avec uniquement les petites et moyennes sections et, enfin, 10 enfants cette année 2023-2024. Au regard du nombre d’enfants concernés uniquement sur deux niveaux de maternelle et des moyens alloués, il paraît opportun de fermer cette classe à la rentrée de septembre 2024. Dans le cadre de la fermeture d’école de la Pingaudière, le service éducation jeunesse accompagnera les familles à trouver l’école la plus adaptée à leur situation, leur école de secteur ou une possible dérogation. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la fermeture de l’école maternelle de la Pingaudière à compter du 5 juillet 2024.
M. le MAIRE :
Merci. Jean-Yves HUGON et Maxime GOURRU.
M. HUGON :
L’école maternelle de la Pingaudière, c’est une école qui est un peu à part, vous le savez, puisque cette structure, les locaux appartiennent à la CAF. Cette école a été gérée par la CAF jusqu’à il y a deux ans. La CAF s’est désengagée et nous a demandé de la reprendre. C’est vrai que c’est un petit endroit, un petit écrin de verdure et de nature, près du stade Gaston Petit, et c’est un endroit merveilleux. Le problème, c’est qu’aujourd’hui, nous n’avons que dix enfants. Il y a une crèche et une école maternelle. Sur l’école maternelle, il y a cinq enfants en petite section et cinq enfants en moyenne section.
Nous avons rencontré avec les services, nous avons rencontré longuement la directrice, l’ATSEM et puis les parents d’élèves. Je voudrais vraiment remercier les parents d’élèves de la qualité, pour la qualité des échanges. Évidemment, ils ont défendu cette école où leurs enfants sont dans des conditions uniques. Je ne sais pas si cela existe, s’il y a un autre exemple en France d’ailleurs, d’une structure pour dix enfants. Ils étaient même prêts à recruter des élèves pour la rentrée 2024. Je voulais vraiment les remercier parce qu’on a pu vraiment échanger.
Bien sûr, dix enfants, on ne peut pas continuer à maintenir une structure pour dix enfants. Vous vous rendez compte ? Ces enfants sont dans des conditions évidemment exceptionnelles, mais ne serait-ce que pour une question d’équité, si l’on devait donner, offrir à tous les enfants et à tous les enseignants des écoles de Châteauroux de telles conditions d’accueil et de travail, ce serait impossible. L’éducation nationale elle- même ne peut pas continuer à mettre une enseignante, une directrice pour dix élèves. Ce n’est pas possible. On le regrette, bien entendu, parce que c’est un bel endroit.
Avec les services, nous sommes engagés, bien entendu, auprès des dix familles, de les accompagner, si elles le souhaitent, dans la réinscription des enfants pour leur rentrée 2024 et s’il y avait des demandes de dérogation, elles seraient traitées, bien sûr, en priorité. C’est une décision un peu difficile à prendre, mais c’est une décision de bon sens.
M. le MAIRE : Procès-Verbal du 18 décembre 2023 113
Merci. Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
La fermeture de la grande section a sûrement largement aidé à cette évolution des effectifs, cette évolution négative des effectifs. Donc, effectivement, sur un plan symbolique, c’est tout à fait regrettable. Que deviendra le site ?
M. HUGON :
Je suis tout à fait d’accord avec vous, Monsieur GOURRU. C’est une décision qui est difficile à prendre, bien entendu. Ce que je voulais dire également, peut-être pour préciser que ce n’est pas la municipalité qui ferme l’école, mais c’est l’Éducation Nationale et aujourd’hui, nous donnons acte, nous donnons l’autorisation au DASEN de fermer cette structure, bien entendu. Pour répondre à votre question, aujourd’hui, les locaux ne nous appartiennent pas, ils appartiennent à la CAF et il faut dire en plus que cette structure a été très touchée le 22 mai 2022 par la grêle et il y aurait vraiment beaucoup de travaux à faire et la CAF n’est pas prête à engager ces travaux.
M. le MAIRE :
Pour le coup, c’était l’école qui prenait l’eau, vous en parliez tout à l’heure, celle-ci, mais ce n’est pas la nôtre. Pas d’autres questions ? Pardon, Stéphanie GALOPPIN. Je l’ai au nom de Philippe SIMONET, je ne suis pas sûr que le micro marche du coup, il faut reprendre le tien, oui, voilà.
Mme GALOPPIN :
Oui, ça va nous permettre aussi peut-être d’élargir le centre de loisirs, on va étudier ça.
M. le MAIRE :
D’accord, une préréponse. Projet à l’étude, il n’y a rien d’acquis. On va passer au vote, peut-être avec les tablettes, ça permettra à chacun d’exprimer sa particularité. Christine DAGUET . Qu’est-ce que j’ai ? Elle a été plus rapide que Brice. Alors, 39 voix pour et 3 abstentions. Merci. Dossier numéro 49, organisation du service de police municipale, 365 jours sur 365, 24 heures sur 24 au 1er janvier prochain. Monique RABIER.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
49 ORGANISATION DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE 365 JOURS/365 JOURS, 24 h/24 h, AU 1ER JANVIER 2024
La Majorité municipale, dans le cadre du mandat 2020-2026, a souhaité aller vers un service effectif de voie
publique de la Police Municipale 365 jours par an, 24 h/24.
À cet effet, alors qu’il comptait 22 agents en 2020, l’effectif de la police municipale sera porté à 33 agents d’ici le début de l’année 2024, effectif cible tel qu’il a été contractualisé avec l’État dans le cadre de la signature d’un Contrat de Sécurité Intégrée, en date du 3 décembre 2021.
Cette augmentation très significative du nombre d’agents de Police Municipale a d’abord permis la création d’une brigade de nuit fonctionnant sur la base du volontariat, de 21 h à 7 h, du mercredi au samedi inclus, et depuis peu les mardis soir, toutes les deux semaines. Quant au service de jour, il fonctionne aujourd’hui 7 jours sur 7, mais ne couvre pas encore entièrement et quotidiennement le créneau de 7 h à 21 h, Procès-Verbal du 18 décembre 2023 114
en particulier le week-end.
Il s’agit donc maintenant d’organiser le service de police municipale en H24. À partir du 1er janvier 2024, les cycles de jours et de nuits seront organisés selon les modalités suivantes :
1. Brigade de nuit
Elle sera composée de 13 agents, dont 1 responsable de brigade. Cette brigade sera organisée en
2 unités de 6 agents, le Chef de brigade articulant son service de manière à pouvoir être présent de façon équivalente auprès des personnels des deux unités.
Le planning sera organisé comme suit :
- « Grande semaine » : lundi, vendredi, samedi et dimanche : de 20 h 50 à 7 h 05,
- « Petite semaine » : mardi, mercredi et jeudi : de 20 h 50 à 7 h 05.
Les deux unités alterneront « Petite » et « Grande » semaine. Il existera un quota de 42 heures « volantes » dû par les agents, en plus des nuits effectuées. Ce quota permettant d’atteindre les 1 607 heures annuelles.
2. Brigade de jour
Elle sera composée de 18 agents, dont 2 Chefs de service co-responsables opérationnels, adjoints au Directeur Municipal de la Sécurité Publique.
Horaires : 6 h 50 – 16 h / 12 h-21 h 10
Les agents effectueront 4 jours de travail par semaine sur une amplitude horaire de 9 h 10.
Chaque jour, week-ends et jours fériés compris, le créneau horaire de 6 h 50 à 21 h 10 sera couvert. Un tuilage de 35 minutes à la prise et à la fin de service sera assuré avec la brigade de nuit.
Travail du week-end
Il sera assuré par 2 fois 2 agents de PM, à savoir 2 agents sur le créneau de 6 h 50 à 16 h samedi et dimanche inclus, et 2 autres agents sur le créneau de 12 h à 21 h 10.
Travail lors des jours fériés
Le fonctionnement sera le même que pour les week-ends, à savoir 2 agents sur le créneau de 6 h 50 à 16 h et 2 agents sur le créneau de 12 h à 21 h 10.
Cas particuliers des manifestations dites « programmées »
Si des manifestations sportives, culturelles... se tiennent les week-ends, jours fériés et/ou de nuit, le Directeur de service pourra déroger au nombre d’agents minimum à devoir travailler ces journées-là, dans la limite du nombre de week-ends, jours fériés et/ou nuits à devoir travailler par agent chaque année.
Astreinte
Chaque week-end et jour férié, une astreinte rémunérée sera mise en œuvre afin d’assurer le remplacement de tout agent absent les jours concernés. Ce remplacement s’effectuera sur le créneau horaire de l’agent à devoir remplacer. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 115
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’organisation du service de Police Municipale 365 jours/365
jours, 24 h/24 h, à compter du 1er janvier 2024.
Avis de commission(s) :
Commission Affaires Sociales et Sécurité 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
La majorité municipale, dans le cadre du mandat 2020-2026, a souhaité aller vers un service effectif de voie publique de la police municipale, 365 jours par an, 24 heures sur 24. À cet effet, alors qu’il comptait 22 agents en 2020, l’effectif de la police municipale se rapportait à 33 agents d’ici le début de l’année 2024, effectif cible tel qu’il a été contractualisé avec l’État dans le cadre de la signature d’un contrat de sécurité intégré en date du 3 décembre 2021.
Cette augmentation, très significative du nombre d’agents de police municipale, a d’abord permis la création d’une brigade de nuit fonctionnant sur la base du volontariat de 21 heures à 7 heures du mercredi au samedi inclus, et depuis peu, les mardis soir, toutes les deux semaines. Quant au service de jour, il fonctionne aujourd’hui 7 jours sur 7, mais ne couvre pas encore entièrement et quotidiennement le créneau de 7 heures à 21 heures, en particulier le week-end. Il s’agit donc maintenant d’organiser le service de police municipale en heures 24.
À partir du 1er janvier 2024, les cycles de jour et de nuit seront organisés selon les modalités suivantes. Elle sera composée de 13 agents, dont un responsable de brigade. Cette brigade sera organisée en deux unités de 6 agents. Le chef de brigade articulant son service de manière à pouvoir être présent de façon équivalente auprès des personnels des deux unités. Le planning sera organisé, comme indiqué, de 20 h 50 à 7 h 05. Brigade de jour, elle sera composée de 18 agents, dont deux chefs de service, co-responsables opérationnels, adjoints au directeur municipal de la sécurité publique. Horaires 6 h 50 – 16 h, 12 h – 21 h 10. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’organisation du service de police municipale, 365 jours sur 365, 24 heures sur 24, à compter du 1er janvier 2024.
M. le MAIRE :
Merci, j’ouvre la discussion. Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
C’est une évolution notable en termes d’organisation qui aura des incidences sur les policiers eux-mêmes. J’avoue ne pas bien comprendre à quoi est due cette évolution conséquente. Est-ce que Châteauroux devient infréquentable la nuit ou bien répond-on à une demande qui n’est pas forcément justifiée ?
M. le MAIRE :
Deux choix cornéliens. Brice TAYON.
M. TAYON :
Ça démontre quand même une absence totale de connaissance du sujet de la part de Monsieur GOURRU, parce qu’en réalité, ce n’est pas parce qu’une ville serait infréquentable que la police est nécessaire. Comme vous devriez le savoir, la présence de la police, c’est avant tout pour avoir un effet dissuasif. Et une présence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 de la police municipale permet, à bien des égards, d’éviter des situations à Procès-Verbal du 18 décembre 2023 116
risque, des situations qu’on a malheureusement connues, et notamment la nuit, qui peuvent conduire à des drames.
Aujourd’hui, il faut le savoir, c’est que la police municipale, notamment en fin de semaine, elle est présente dès lors que les établissements de nuit ferment, pour justement éviter, c’est-à-dire prévenir, ce genre de situation. Limiter l’action de la police à une fonction répressive, comme vous essayez de le faire, ça démontre, tout simplement, soit Monsieur le Maire en parlait tout à l’heure, une particulière mauvaise foi, soit une méconnaissance du sujet, et je ne sais pas si l’un des deux est mieux que l’autre.
En tout état de cause, c’était une promesse qui a été faite, qui a été plébiscitée, elle aussi, par bon nombre de Castelroussins, ce qui me permet de répondre aussi à Madame CHAMBONNEAU, puisque tout à l’heure, elle a voulu faire un parallèle entre la masse salariale de la police municipale, en semblant le regretter, d’ailleurs, cette augmentation, et puis les prétendus efforts qu’on devrait faire sur d’autres sujets, non, puisque, évidemment, les efforts sont faits en fonction de l’intérêt de l’ensemble de la population, et l’effort significatif qui est fait pour la police municipale, il répond à un besoin et il répond aussi à des priorités, qui sont celles des Castelroussins.
Il faudrait ouvrir un peu les yeux et aller notamment au contact des gens, sortir peut-être un peu de sa zone de confort, qui va un peu au-delà de la place Monestier, mais si vous allez dans les quartiers, si vous allez voir les gens directement pour leur demander quelles sont leurs priorités, eh bien la sécurité et la tranquillité, cela fait partie de ces priorités. Cette promesse a été faite. Elle avait été faite à échéance 2026. Elle est tenue deux ans plus tôt, et croyez bien que l’adjoint que je suis est très fier de ce résultat, parce que j’ai la conviction que c’est utile. C’est utile pour tout le monde, pour vous, pour moi et pour tous nos concitoyens, et c’est la seule chose qui compte.
M. le MAIRE :
Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Ce qui est certain, Monsieur TAYON, c’est que votre agressivité ne se dément jamais et je me réjouis que la police soit là pour m’en protéger, mais je vous rassure, je sors de ma zone de confort. Dans moins d’une heure, je serai sur mon vélo et j’irai dans une zone absolument infréquentable de Châteauroux qui s’appelle Beaulieu, et j’y vais la nuit et je vous assure que je ne tremble pas et je n’accélère même pas à vélo.
M. TAYON :
Vous êtes hors sujet, Monsieur GOURRU, mais par contre, pour votre sécurité, prenez les routes à vélo dans le bon sens et pas en sens interdit, ni sur le trottoir, parce que ça, c’est dangereux, et pour vous et pour les autres.
M. le MAIRE :
Ça sent le vécu. Pas d’autres questions ? On peut passer au vote ? Je n’ai pas hésité, moi. Alors, 39 voix pour et 3 abstentions, largement adopté. Je vous remercie. Dossier numéro 50, subventions d’équipement à la protection civile. Monique RABIER.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA). Procès-Verbal du 18 décembre 2023 117
50 SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT À LA PROTECTION CIVILE
La Protection Civile de l’Indre souhaite développer ses capacités de soutien aux populations sinistrées face aux catastrophes naturelles ou événements impactant le quotidien.
Dans ce cadre, elle souhaite équiper le département d’un véhicule dédié à ces missions particulières et exigeantes pour lesquelles la population a besoin de savoir-faire et de réactivité. Les aléas climatiques s’intensifient d’année en année et le manque d’un véhicule adapté fait défaut sur le territoire de l’Indre.
Le coût du véhicule choisi pour répondre à ces situations de catastrophe est de 62 750 €.
Étant totalement indépendante financièrement, la Protection Civile de l’Indre sollicite la commune de Châteauroux pour une aide à cette acquisition.
Il est proposé au Conseil municipal de valider une subvention de 15 000 € à la Protection Civile de l’Indre et d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tous les documents qui s’y rapportent.
Avis de commission(s) :
Commission Affaires Sociales et Sécurité 30 novembre 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
Le coût du véhicule choisi pour répondre à ces situations de catastrophe est de 62 750 euros. Étant totalement indépendante financièrement, la protection civile de l’Indre sollicite l’agglomération de Châteauroux Métropole pour une aide à cette acquisition. Il est proposé au Conseil communautaire de valider. Ça doit être le Conseil municipal, mais pourquoi c’est marqué communautaire ? Excusez-moi. De valider une subvention de 15 000 euros à la protection civile de l’Indre et d’autoriser le Maire, Président ou son représentant à signer tous les documents qui s’y rapportent.
M. le MAIRE :
Pas de question. Pas d’opposition. Pas d’abstention. Unanimité. Merci. Dossiers 51, recensement de la longueur de voirie. Liliane MAUCHIEN.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
51 RECENSEMENT DE LA LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE 2023
Chaque année, la répartition de la Dotation Globale de fonctionnement effectuée par les services de la Préfecture s’appuie sur des données transmises par les collectivités, notamment la longueur de la voirie communale.
Pour la préparation de la DGF 2025, il convient donc de mettre à jour ces éléments qui tiennent compte des changements éventuels intervenus dans l’année et antérieurement, classement ou déclassement.
Pour 2023, la longueur de la voirie communale est de 210 188 mètres. Pour mémoire, elle était de 209 570 en 2022.
Les voies suivantes ont été classées en voiries communales en 2023 :
- allée du Bois Mauduit Procès-Verbal du 18 décembre 2023 118
- espace des usines Guignard
- rue Pierre Jarriault
- rue Sarah Caryth
- rue Simone Weil
Il vous est proposé d’approuver la longueur 2023.
Avis de commission(s) :
Commission Aménagement de l’Espace Public 29 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Pour 2023, la longueur de la voirie communale est de 210 188 mètres. Pour mémoire, elle était de 209 570 en 2022. Il est proposé d’approuver la longueur 2023.
M. le MAIRE :
Pas d’opposition, pas d’abstention, unanimité. Dossiers 52, acquisition de 24 stationnements au sous-sol du centre commercial Saint-Jean. Liliane.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
52 ACQUISITION DE 24 STATIONNEMENTS AU SOUS-SOL DU CENTRE COMMERCIAL SAINT-JEAN
Afin de poursuivre la maîtrise foncière préalable à la restructuration du Centre Commercial Saint-Jean, la ville de Châteauroux a répondu favorablement à la proposition de vente des 22 garages et 2 parkings appartenant à Monsieur Pierre BÉGUIN au sein de la copropriété « Centre commercial Saint-Jean » au prix de 44 800 € honoraires d’agence inclus.
Considérant que le propriétaire s’est engagé à prendre en charge l’évacuation des déchets et à céder les biens libres d’occupation, à l’exception du garage n° 49 actuellement loué ;
Considérant que la demande d’avis du pôle d’évaluation domaniale est restée sans réponse dans le délai d’un mois prévu par l’article L2241-1 du CGCT ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition des lots 27, 28, 42 à 63 de la copropriété « Centre commercial Saint-Jean »
appartenant à Monsieur Pierre BÉGUIN au prix de 44 800 €, honoraires d’agence inclus ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s) :
Commission Aménagement de l’Espace Public 29 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition des lots 27, 28, 42 à 63 de la copropriété centre commercial Saint-Jean, appartenant à Monsieur Pierre BÉGUIN, au prix de 44 800 euros, honoraires d’agence inclus, et d’autoriser Monsieur le Maire, son présentant, à signer tout acte en ce sens. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 119
M. le MAIRE :
Pas de question. Ça participe à nos réserves foncières sur le centre commercial avec une vocation, à moyen terme de restructuration complète. Unanimité, pardon, Maxime GOURRU. Pardon, vous pouvez me le redemander.
M. GOURRU :
La somme n’est pas extraordinaire. Néanmoins, il n’y a pas d’évaluation par les domaines. Est-ce qu’elle n’était pas nécessaire ? Sur quoi repose la valeur de transaction ?
M. le MAIRE :
À ce niveau-là, elle n’est pas nécessaire. En revanche, ça ne vaut pas plus. Je regarde les services. Si vous y alliez, je ne vais pas faire de parallèle avec ce qu’a dit Brice TAYON, mais si vous alliez dans le quartier et surtout sous la dalle où ça se passe, ce n’est pas surpayé non plus parce qu’il y a quand même de la surface. Il n’y a pas d’inquiétude, mais à ce niveau-là d’acquisition, il n’y a pas besoin de l’estimation des domaines. 1 800 euros la place. Quand vous regardez celles qu’on vend, les dernières qu’on a dû vendre au cours Saint- Luc, on les vend à 8 ou 9 000, je pense. Un peu moins, 7 ou 8 000, pas en dessous, c’est sûr. Et là, ce sont des box, alors que nous, à 7 ou 8 000, ce sont des places, elles ne sont pas fermées. Ce n’est pas une mauvaise affaire, mais il y aura d’autres acquisitions qui vaudront bien plus cher à venir sur cet espace-là. Pas d’opposition, pas d’abstention, unanimité, merci. Dossier 53, modification de l’état descriptif, de division au volume et des classements partiels du domaine public. Liliane MAUCHIEN.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
53 PARKING DIDEROT – MODIFICATION DE L’ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUME ET DÉCLASSEMENT PARTIEL DU DOMAINE PUBLIC
La Ville de Châteauroux est propriétaire du lot de volume n° 3 de l’ensemble immobilier situé 12 rue
Diderot correspondant au parking municipal en ouvrage dénommé « Diderot ».
Afin d’intégrer la fonction commerciale au tissu urbain existant, une partie du rez-de-chaussée du parking a
été progressivement réaffectée en locaux commerciaux, l’un occupé sous l’enseigne Leclerc Drive et l’autre
devant accueillir l’enseigne la Vie Claire.
Afin de prendre en compte cette évolution, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la modification de l’état descriptif de division en volume de l’immeuble situé 12 rue Diderot
à Châteauroux visant à créer deux lots commerciaux à extraire du volume n° 3 à usage de parking,
- de constater la désaffectation à l’usage direct du public des deux lots commerciaux à créer, et prononcer
leur déclassement du domaine public,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s) :
Commission Aménagement de l’Espace Public 29 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Afin de prendre en compte cette évolution, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la Procès-Verbal du 18 décembre 2023 120
modification de l’état descriptif de division en volume de l’immeuble situé 12 rue Diderot à Châteauroux, visant à créer deux lots commerciaux à extraire du volume numéro 3 à usage de parking, de constater de la désaffection à l’usage direct du public des deux lots commerciaux à créer et prononcer leur déclassement du domaine public, d’autoriser Monsieur le Maire, son présentant, à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Merci. Pas d’intervention nouvelle. Est-ce qu’il y aura des oppositions, des abstentions ? Unanimité. Dossier 54, acquisition d’un pavillon de fonction du centre AFPA au 132 rue de Vaugirard. Liliane.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
54 ACQUISITION D’UN PAVILLON DE FONCTION DU CENTRE AFPA – 132 RUE DE VAUGIRARD À CHÂTEAUROUX
Suite à la fermeture de certains bâtiments de l’ AFPA de Châteauroux, il a été proposé à la ville de Châteauroux la cession de l’ancien pavillon de fonction de 180 m² situé 132 rue de Vaugirard à Châteauroux.
Après négociation, un accord est intervenu entre les parties pour une cession au prix de 120 000 €.
Considérant l’intérêt pour la collectivité de favoriser la reconversion de ce site, de disposer d’un logement de fonction et de constituer une réserve permettant de relier le complexe sportif Vaugirard et le Centre socioculturel Lucette-Harbon ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition d’un terrain d’environ 3 940 m² sur lequel est construit un ancien pavillon de
fonction situé 132 rue de Vaugirard à Châteauroux au prix de 120 000 €,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s) :
Commission Aménagement de l’Espace Public 29 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Considérant l’intérêt pour la collectivité de favoriser la reconversion de ce site, de disposer d’un logement de fonction et de constituer une réserve permettant de relier le complexe sportif Vaugirard et le centre socioculturel Lucette-Harbon, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition d’intérêts d’environ 3 940 mètres carrés, sur lequel est construit un ancien pavillon de fonction situé 132 rue de Vaugirard à Châteauroux, au prix de 120 000 euros, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Pas de question. Est-ce qu’il y aura des oppositions, des abstentions ? Unanimité. Merci. Dossier 55, procès- verbal de mise à disposition des équipements culturels. Liliane MAUCHIEN.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
55 PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION – ÉQUIPEMENTS CULTURELS
Par délibération du 27 septembre 2023, Châteauroux Métropole a déclaré d’intérêt communautaire Procès-Verbal du 18 décembre 2023 121
la gestion de plusieurs équipements culturels appartenant à la Commune de Châteauroux à compter du 1er janvier 2024, à savoir :
- Le conservatoire à rayonnement départemental de musique, de danse et d’art dramatique et ses
annexes (espace Françoise Katz et le studio de danse rue Gabriel-Nigond),
- L’école des beaux-arts (EMBAC) et ses annexes (une partie du bâtiment des Cordeliers et la galerie
Ocre d’Art),
- La scène nationale Équinoxe et ses annexes (café équinoxe et maisonnette de la culture),
- Le cinéma Apollo.
En application de l’article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert d’une
compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens meubles et
immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition
est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes du procès-verbal de mise à disposition à intervenir entre la ville de Châteauroux
et Châteauroux Métropole,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s) :
Commission Aménagement de l’Espace Public 29 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Par délibération du 27 septembre 2023, Châteauroux Métropole a déclaré d’intérêts communautaires la gestion de plusieurs équipements culturels appartenant à la commune de Châteauroux à compter du 1er janvier 2024, à savoir le Conservatoire, l’École des Beaux-Arts, la scène nationale Équinoxe et le cinéma Apollo. Ceci exposé, il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le terme du procès-verbal de mise à disposition à intervenir entre la ville de Châteauroux et Châteauroux Métropole et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Pas de question. Unanimité. Merci. Dossier 56, signature d’une convention de soutien avec Citeo pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
56 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SOUTIEN AVEC CITEO POUR LA LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS DIFFUS
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d’un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d’emballages ménagers abandonnés. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 122
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo – entreprise à mission de la REP papiers et emballages ménagers – a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – n’est pas objets du recouvrement des coûts.
À cette fin et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention type (voir pièce annexée) : la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges). Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.
Afin de lutter contre les déchets abandonnés diffus, la Ville de Châteauroux, en charge de la propreté et de la salubrité publique, souhaite pouvoir bénéficier de cette convention de soutien.
Au regard du cadre fixé par Citeo, le montant des soutiens attribué à la Ville de Châteauroux s’élèverait à 137 990 € par an. Il est calculé à partir du barème versé en fonction de la typologie du milieu de collectivité (urbain : 3,2) et du nombre d’habitants (43 122 habitants déclarés sur l’espace collectivité). Il s’agit d’une convention pluriannuelle d’une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
En contrepartie de ce soutien, la Ville de Châteauroux s’engage à réaliser un diagnostic territorial, à mettre en place un plan de lutte contre les déchets abandonnés et à évaluer, à cartographier les « hotspots » (lieux à forte production de déchets abandonnés) et à fournir le détail de l’organisation et des coûts de nettoiement des déchets abandonnés. Les actions identifiées sont la création d’une équipe dédiée, le déploiement d’actions de communication, l’organisation de manifestations, la caractérisation et le suivi des déchets abandonnés, une campagne spécifique de sensibilisation auprès des commerçants de la restauration rapide, des actions en partenariat avec la Police Municipale et les bailleurs sociaux.
CONSIDÉRANT l’intérêt de la Ville de Châteauroux de bénéficier de la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo,
VU le Code général des collectivités territoriales (notamment l’article L.2212-2),
VU le Code de l’environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543 – 53 à R.543-56),
VU l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du Code de l’environnement,
VU la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n° 2020-105 du 10 février 2020 ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du Code de l’environnement. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 123
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser le Maire à signer la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2025,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
Avis de commission(s) :
Commission Aménagement de l’Espace Public 29 novembre 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Afin de lutter contre les déchets abandonnés diffus, la ville de Châteauroux, en charge de la propreté et de la salubrité publique, souhaite pouvoir bénéficier de cette convention de soutien. Au regard du cadre fixé par Citeo, le montant des soutiens attribués à la ville de Châteauroux s’élèverait à 137 990 euros par an. Il est calculé à partir du barème versé en fonction de la typologie du milieu de collectivité et du nombre d’habitants. Il s’agit d’une convention pluriannuelle d’une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
En contrepartie de ce soutien, la ville de Châteauroux s’engage à réaliser un diagnostic territorial, à mettre en place un plan de lutte contre les déchets abandonnés et à évaluer, à cartographier les hotspots, de ces lieux à forte production de déchets abandonnés et à fournir le déchet de l’organisation et des coûts de nettoiement de déchets abandonnés. Les actions identifiées sont la création d’une équipe dédiée, le déploiement d’actions de communication, l’organisation de manifestations, la caractérisation et le suivi des déchets abandonnés, une campagne spécifique de sensibilisation auprès des commerçants de la restauration rapide, des actions en partenariat avec la police municipale et les bailleurs sociaux.
Considérant l’intérêt de la ville de Châteauroux de bénéficier de la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2025 et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et pièces relatives à ce dossier.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur le sujet ? Pas de questions. Est-ce qu’il y aura des abstentions ou des votes contre ? Je n’en vois pas. Unanimité. Dossier 57, annulation de la délibération du 26 septembre 2023 sur le renouvellement du bail de la SARL Lajo. Ah oui, c’est moi qui le rapporte, celui-ci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
57
ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2023-242 DU 26/09/2023 PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE LA SARL LAJO – 18 PLACE DE LA RÉPUBLIQUE
Par délibération n° 2023-242 du 26 septembre 2023, le Conseil municipal a approuvé le renouvellement du
bail commercial au profit de la SARL LAJO portant sur le local situé 18 place de la République à Châteauroux,
exploité sous l’enseigne « Café de Paris », dans des conditions identiques à celles définies dans le bail en
cours. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 124
Au regard des discussions apparues en séance et a posteriori sur les conditions financières du bail, la
collectivité souhaite analyser la situation juridique et poursuivre les négociations amiables avec le preneur.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’annuler la délibération n° 2023-242 du 26/09/2023
autorisant le Maire ou son représentant à signer l’acte portant renouvellement du bail commercial consenti
à la SARL LAJO dans des conditions identiques au bail en cours.
Le Rapporteur : Gil AVÉROUS
M. le MAIRE :
On l’a évoqué déjà au cours de ce conseil. Vous vous rappelez que le 26 septembre dernier, on vous avait proposé de m’autoriser à signer le bail commercial en renouvellement de la SARL Lajo, qui correspond au Paris, à la brasserie qui est au pied de cet immeuble, 18 places de la République. À l’époque, Maxime GOURRU était intervenu en disant qu’il estimait que le loyer était peu suffisamment cher au regard des loyers pratiqués aujourd’hui sur la place aux alentours.
J’ai répondu qu’effectivement, on avait une historique, un historique plus exactement sur ce bien qui avait été livré à l’origine brut de béton et que le premier preneur avait tout aménagé et que depuis, la règle, c’était que tout ce qui était relatif au clou et au couvert relevait encore de la charge du preneur, du locataire et pas du propriétaire, ce qui justifiait un loyer moins élevé parce qu’à chaque fois qu’il y a un renouvellement d’huisserie, ce sont eux qui le portent. En revanche, sur le sujet de la terrasse, il y en avait une partie qui était comprise dans le bail et une autre qui ne l’était pas, qui faisait donc l’objet d’une facturation au titre de l’occupation du domaine public, qu’on était un peu contraints, que j’avais voulu, par le passé, déjà essayer de renégocier et qu’on m’a expliqué que ce n’était pas possible.
Au lendemain de nos discussions, j’ai demandé qu’on revoie quand même s’il n’était pas possible de faire quelque chose. Donc, aujourd’hui, on a des discussions entre avocats, l’avocat de la mairie et l’avocat du locataire. Manifestement, il n’y aura pas grand-chose à faire, mais je pense, on aura quand même une marge de manœuvre. Il y a une ambiguïté sur la TVA, il y a le sujet de la terrasse que je souhaite vraiment qu’on éclaircisse pour qu’il n’y ait pas deux régimes de terrasse appliqués au commerce.
Pour l’instant, on est en discussion. Il n’y a rien d’acquis, rien de gagné entre nos deux avocats, mais je ne voudrais pas être contraint d’appliquer la délibération du Conseil municipal qui m’autorise à signer le bail. Pour ne pas qu’on se mette en défaut, je ne demande à ne plus être autorisé à signer le bail. Cela suppose une redélibération à la fin des discussions entre nos avocats. C’est la bonne période pour le faire. C’est pour cela que je demande aujourd’hui l’annulation de la délibération. Cela nous laissera le temps de discuter sans que j’aie un risque entre régulièrement juridique et à ce qu’on m’assigne à signer un bail qui n’est pas celui que l’on veut signer au final. Je suppose que l’opposition sera favorable à l’annulation de la délibération, mais pour nous le confirmer, je vais passer la parole à Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
J’ose ne pas prétendre parler pour Delphine. Effectivement, nous, on se réjouit de cette annulation. Néanmoins, au vu de ce que vous exposez, cela ne semble pas ouvrir beaucoup de perspectives. Ce que nous espérions avec la fixation d’un loyer qui soit équitable et profitable aussi bien pour la ville qu’à une, profitable à une concurrence libre et non faussée, avec les établissements voisins, risque de ne pas se produire, ce que nous regrettons. Nous attendrons de voir ce qu’il en sera une prochaine fois.
M. le MAIRE :
Je ne crois qu’il ne faille pas espérer une surévaluation forte parce qu’encore une fois, c’est un bail qui fait Procès-Verbal du 18 décembre 2023 125
l’objet d’un index de révision, ce n’est pas un bail fixe qui n’aurait pas changé depuis l’époque, mais il n’y a pas les mêmes droits et obligations dans ce bail qu’il peut y avoir sur d’autres baux autour de la place. Donc les situations ne sont pas les mêmes, les charges ne sont pas les mêmes, donc on va essayer de trouver quelque chose qui soit le plus favorable possible. Croyez bien que notre avocat va faire ce qu’il faut, mais voilà, je ne vais pas vous dire qu’on..., mais on ne sera pas resté sans avoir tenté, au moins on aura essayé, même si ça ne nous rapporte pas beaucoup et bien, ce sera toujours ça de pris.
Il y a une ambiguïté sur certains articles sur l’application de la TVA, donc ça peut se lire différemment, on va regarder ça aussi. Votre intervention aura au moins servi à ça. Je ne sais pas si, comme ça concerne les commerces, Madame CHAMBONNEAU, et qu’à chaque fois que ça concerne un commerce, même si c’était l’intérêt particulier, vous avez peut-être quelque chose à dire, non ? Maxime GOURRU, qui avait demandé la parole d’abord, j’ai rouvert le micro, et après, Delphine CHAMBONNEAU.
M. GOURRU :
J’en conclus qu’au final, les éléments qui figuraient dans l’article du 11 octobre dernier de La Nouvelle- République, finalement, vous y souscrivez, et je m’en réjouis, donc je ne vous ferai pas l’insulte de relire ce que disait cet article-là, mais j’espère néanmoins que nous arriverons à une évolution très sensible, parce qu’à ce jour-là, ça paraît totalement inéquitable, voire inégal.
M. le MAIRE :
Je ne partage pas l’analyse, évidemment. On arrivera à ce que la loi nous autorise à faire et la loi... Si ici, le preneur a en charge tout l’entretien du bâtiment, le changement des portes, des fenêtres, on ne va pas lui faire payer le même loyer que celui d’en face qui ne paie pas ses portes, ses fenêtres et qui a juste l’occupation intérieure. C’est une question de justice et il n’y a d’équité, il n’y a pas une volonté municipale de faire profiter d’un avantage extraordinaire à son locataire, simplement l’application juste d’un contrat qui a été fait dans des conditions qui justifient que le loyer soit moins cher, et ce qui justifiait que le loyer soit moins cher à l’époque, existe toujours aussi aujourd’hui. Delphine CHAMBONNEAU.
Mme CHAMBONNEAU :
Oui, je comprends très bien qu’un bail commercial ne puisse pas être révisé, effectivement, comme cela, facilement. Je trouve ça déjà bien qu’on puisse revenir sur cette délibération et essayer de faire bouger un peu les lignes. Effectivement, ce n’était pas très équitable, notamment sur le sujet des terrasses. Sur le loyer, quand vous dites que les autres n’ont pas à s’occuper de l’aménagement intérieur ou autre, tous les restaurateurs ont eu à aménager, à payer le sol, les plafonds, les murs de leur établissement. On est tous à la même enseigne. Après, je comprends qu’un bail ne se révise pas comme cela. C’est déjà bien que l’on puisse revenir dessus.
M. le MAIRE :
Il y a des règles. Un contrat, c’est un contrat. Cela s’applique et, qu’on le veuille ou pas, cela se renouvelle. Heureusement, à chaque renouvellement de bail, on ne dit pas aux commerçants que c’est plus 50 % ou plus 60 %, parce qu’évidemment, ce serait abusé. Pas d’autres questions sur ce sujet. Il n’y aura pas d’opposition ni d’abstention au fait qu’on dénonce, enfin qu’on annule la délibération du 26 septembre dernier. Je vous en remercie. C’était le dernier dossier à l’ordre du jour. La séance est levée. C’était la dernière de l’année aussi. Je vous souhaite des joyeuses fêtes à toutes et à tous, ainsi qu’à vos familles. Merci beaucoup. Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité. Procès-Verbal du 18 décembre 2023 126
La séance est levée à 21 heures 05.
Et ont signé le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023 comportant les délibérations numérotées de 1 à 56, est approuvé par les élus suivants :
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Gil AVÉROUS Catherine RUET