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Conseil Municipal - 2021 04 autorisation d engagement des depenses prealable au vote du budget
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Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le 29/01/2021 ect
ID : 034-213402704-20210128-DEL2021_O4-AI ©: de védas =:
DELIBERATION 2021-04
LE VINGT-HUIT JANVIER DEUX-MILLE VINGT ET UN À DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL
MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA
PRÉSIDENCE DE MONSIEUR
FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION
EN DATE DU QUATORZE
JANVIER DEUX-MILLE VINGT ET UN.
PRESENTS : M. RIO - MME RIMBERT - M. PLAUTIN - MME FABRY - M. PIOT - MME BRUEL - M. VAN
LEYNSEELE - MME PENA - MME PIACENTINI-MOREAU - M. HIVIN - M. BRUGUIERE - MME PASSERAT DE LA
CHAPELLE - MME BIANCO CHAINE - M. QUINTIN C. - MME MOUGIN - M. LEFEVRE - M. WALCZACK - M.
BLANCHARD - M. TREPEAU + MME MAURIN - MME DE ROBERT DE LA
FREGEYRE - M. ROBIN - MME
MYSONA - M. BOISSEAU - M. LACOMBRE - M. THEOL
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : MME ABOU-EL-WAFA procuration
à M. PIOT - MME FERRAI
procuration à MME DE ROBERT DE LA FREGEYRE - M. ODIN procuration
à M. RIO - MME GUIRAUD
procuration à M. BOISSEAU - MME FASSIO procuration à M. LACOMBRE
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : MME MASANET
Monsieur TREPREAU a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l’article !. 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales
OBJET : Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote du budget
2021
L'article L1612-t du code général des collectivités territoriales modifié par la LOI n°2012-1510 du 29
décembre 2012 - art. 37 (VD) indique que :
« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le fer
janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité ferriforiale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
IL est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant'et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programmé ou
d'engagement.
ÿ
Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Leë crédit ane Lis Iné d eut Affiché le, 29/01/2021 rÉrEt e8& Crédits correspondants,
visés aux alinéas ci- essus, sont inscrits au ID : 034218402704 20210128. DEL 2021 04-A1
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recétres-emms-nens-1es TOnamions tr dessus ».
Conformément aux dispositions sus exposées et notamment l'alinéa 3 de l'article L 1612.1 du CGCT, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture anticipée de crédits d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandate: certaines dépenses d'investissement nécessaires au fonctionnement des services municipaux principalement, avant le vote du budget primitif fin Mars.
° ° ee + CHAPITRE INTITULE BP+DM n°01 + n°02 Limite 25%
2020
204 Subventions d'équipement 872 738,00 € 15.000 €
‘ versées
23 Immobilisations en cours 54 067,12 € 13.000 €
TOTAL 2 211 415.85€ 228.000 €
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote : {
Pour UNANIMITE
Contre Abstention
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire :
= AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater avant le vote du budget 2021 dans les | chapitres mentionnés ci-dessus, les dépenses d'investissement nécessaires, au-delà des crédits reportés et des crédits de paiement votés, dans la limite des crédits ouverts :
l- DITque les crédits Correspondant aux dépenses engagées, liquidées ou mandatées dans le cadre de cette autorisation seront ouverts au budget primitif 2021.
François RIO
Maire de Saint Jean de Védas