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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 04 0124 AUTORISATION D'Engagement et de Mandatement DES Depenses D'Investissement Prealablement au Vote du bp 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 04 0124 AUTORISATION D'Engagement et de Mandatement DES Depenses D'Investissement Prealablement au Vote du bp 2024)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
à
(a. DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
Qu d'Armagnac ÿ
F Nombre de ee.
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 40
Le 41 n
Date de la convocation :
29 janvier 2024
f N° 004-0124 >
Objet : Autorisation
d'engagement et de
mandatement des
dépenses d'investissement
préalablement au vote du
budget 2024 - Budget
Général et Budget Annexe
Enfance Jeunesse.
& )
FR Délibération nn
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
ee Président, D
fe Présiient certifie sous sa responsabilué \
le caractère exécutoire de cet acte. Il
informe que la présente délibération peut
farre l'objet d'un recours pour excés de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
Jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
Ge en vigueur. 4
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
EXTRAIT DU REGISTRE |: jé te
ID : 040-200035541-20240206-2401C004_D_F-DE
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac J
L'an deux mil vingt-quatre et le 6 février à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE), Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. BORDES (BETBEZER D’ARMAGNAC); M. PRAT (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS):; M. HERRERO (ESTIGARDE) ; Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mme FRECHOU (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE); M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; Mme LAMAUD (LAGRANGE) ; M. PORTET (LENCOUACQ): M. LACOSTE (LOSSE); Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAU) : Mme LARROUY ( PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETIJONS); M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. GALIBERT (SAINT GOR) : Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY et TARIS, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU.
Secrétaire : M. LATREILLE.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu la délibération n°112-0922 du 21 septembre 2022 actant l’adoption du référentiel M57 au 1° janvier 2023,
Vu la délibération n°009-0123 du 24 janvier 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,
M. Le Président rappelle que l’article L1612-1 du CGCT dispose que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le ler janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
L'autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.
M. le Président précise les données (chapitres et montants) pour le Budget Général et le Budget Annexe Enfance Jeunesse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Valide les propositions de M. le Président concernant la mise en œuvre de l’article L1612-1 du CGCT dans l’attente du vote des budgets primitifs 2024. Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240206-2401C004_D_F-DE
- Dit que les autorisations concerneront le Budget Général et le Budget Annexe
Enfance Jeunesse selon les montants ci-dessous détaillés.
Budget Général
Chapitres ou | Crédits votés en se aies pouvant Crédits pris en
opérations 2023 RAS AUETÉS compte
(25%)
21 450 000.00 116 481.13 116 000.00
Budget annexe Enfance Jeunesse
Chapitres ou | Crédits votés en “re RES POUR Crédits pris en
opérations 2023 FAFS GENE compte
(25%)
21 92 983.76 23 245.94 15 000.00