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Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - autorisation engagement depenses)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
[A DELIBERATION
: DU CONSEIL MUNICIPAL
nm N°2019-139 RTS D
+++
; Objet :
gr À C Autorisation pour l’engagement de dépenses en section
en coeur ( d'Héravlt d’investissement avant le vote du budget.
Délibération affichée le : L'an deux mille dix-neuf et le dix-sept décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents :
MM. SOTO Jean-François — SERVEL Olivier — CHRISTOL Marcel — SOREL Joëlle — LABEUR Martine — BLANES Michel — COLOMBIER
François — DURAND Véronique - DEHAIL Francine — SANCHEZ Marie-Hélène — VAILHE Bruno — FALZON Serge - DEBEAUCE Christine — BENEZETH Béatrice —- NADAL Olivier — MATEO Amélie — GOMEZ René —
Pouvoirs : MM. BIESSE Frédérique à SANCHEZ Marie-Hélène - LONGIN Thierry à SERVEL Olivier - BONNET Jean-Louis à SOTO Jean-
François - PANTALEONE Alexandra à BLANES Michel - CONTRERAS Sylvie à GOMEZ René - VIDAL Véronique à CHRISTOL Marcel
Absents : MM. LEROY Annie - CABOCHE Chrystelle - DEJEAN Anne Marie - LECOMTE Olivier —- SUQUET Maguelonne — DELERIS
Claudine
Convocation du 11 décembre 2019
Mme SANCHEZ Marie est élue secrétaire à l'unanimité
Monsieur Marcel CHRISTOL, Adjoint au Maire délégué aux finances, rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ier janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ». Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal :
> D’autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :
e Montant des dépenses d’investissement (chapitres 20+21+23+opérations) inscrites au budget primitif 2019 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts ») = 2 998 533 €
e Soit 25 % de 2 998 533 € — 749 633,25 €
Après en avoir délibéré, le Conseil par 23 voix POUR (unanimité)
> DECIDE d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus, sachant que les crédits votés seront repris au budget primitif 2020.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20191217-DEL2019-139-DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019