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Déliberation - Ddelib. désignation de la commission communale des impôts
Document publié le Vendredi 22 mai 2026 par la commune de Boussens.
Lien du pdf (Déliberation - Ddelib. désignation de la commission communale des impôts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
MAIRIEDE EXTRAIT Du REGISTRE
BOUSSENS - 3150 DES DELIBERATIONS
HAUTE-GARONNE Du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
22 mai 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-huit mai à 19h30 le Conseil
Nombre de conseillers en Municipal de la Commune de BOUSSENS dûment convoqué s'est
exercice : 15 réuni en session ordinaire à la Mairie de BOUSSENS, sous la
Présents : 15 présidence de Monsieur ROQUEBERT Joël, Maire. Absents : 0
Procurations : 0 Présents : : Monsieur ROQUEBERT Joël, Madame GÉRARD Sylvie,
Votants : 15 Monsieur RAMEAU Roger, Madame SOURROUBILLE Françoise,
Pour :15 Monsieur LIVOTI Antoine, Madame DALLA-ZANNA Rosanna,
Contre : 0 Madame GRANGE Martine, Monsieur CELLIER Jérôme, Madame
Abstention : 0 JIN Alice, Monsieur DESHONS Frédéric, Madame DESSENS
Délibération du Conseil Cécile, Monsieur RAUFAST Mathieu, Madame SANDY Liliane,
Municipal Monsieur MORELLO Damien, Monsieur EYCHENNE Quentin.
D.C.M N° 6-5
Objet : Désignation des Madame DESSENS Cécile a été élue secrétaire de séance
membres de la commission
communale des impôts
directs
Vu le code électoral code général des impôts, notamment l’article 1650
Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI),
une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
La désignation des commissaires est effectuée par le Directeur régional des Finances publiques dans un délai de 2
mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de
contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.
La commune de Boussens comporte moins de 2 000 habitants, par conséquent, le conseil municipal doit proposer
24 contribuables et 12 seront retenus par le Directeur régional des Finances publiques.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de
donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation
recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs
locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres
départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Conformément au 3è" alinéa du 1 de l’article 1650 du CGI, les commissaires doivent remplir les conditions
suivantes :
— Être âgés de 18 ans au moins
— Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’union européenne
— jouir de leurs droits civils
— Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune
— Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
P.1/2Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de procéder à la désignation de ces membres.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne comme
membre de la commission communale des impôts directs :
Monsieur FEUILLERAT Serge Monsieur CALVAYRAC Robert
Monsieur RAMEAU Roger Monsieur LEBOURG Sébastien
Madame SOURROUBILLE Françoise Monsieur PAGES Daniel
Madame TOUZANNE Isabelle Monsieur ROBERT Serge
Monsieur CELLIER Jérôme Monsieur SANS Christian
Monsieur PIZZATO Jean-Luc Madame ESCAFFRE Monique
Monsieur PONS Alain Monsieur SAUBENS Marc
Monsieur FAGGIONATO Marc Mme CAHUZAC Déborah
Monsieur RIVIERE Claude Madame JIN Alice
Monsieur BRESSEL Christian Madame DALLA-ZANNA Rosanna
Monsieur CASTAN André Madame DESSENS Cécile
Madame SANDY Liliane Monsieur RAUFAST Mathieu
Boussens, le 28 mai 2026
Le Maire, ROQUEBERT Joël
Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068
Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours,
accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
P.2/2