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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 313
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 313)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-313
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026 Ile
uble le
Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2026-09-24-00001 - Arrêté DDPP N° 2026-456 du 24 septembre 2026
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LAZZAROTTO Camille
(2 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-09-25-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-074 DU 25
septembre 2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire et
autorisation d'entreprendre des travaux A630 - Commune de Villenave
d'Ornon Travaux préparatoires AFSB (Parcelle BC020-bassin
n°6) Pétitionnaire : SNCF RESEAU Direction Générale Industrielle
et Ingénierie DZI Atlantique Direction du projet AFSB Immeuble le
Spinnaker 17 Rue Cabanac 33081 Bordeaux Cedex (6 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-09-25-00002 - Arrêté du 25 septembre 2026 portant interdiction
temporaire de port et de transport d'armes sans motif légitime, ou objet pouvant
constituer une arme et contenant en verre, applicable sur la commune de
Bordeaux le 26 septembre 2026 (3 pages) Page 13
33-2026-09-25-00005 - Arrêté du 25 septembre 2026 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et objets pouvant
constituer une arme et contenant en verre applicable au Bouscat et à Bruges le
dimanche 27 septembre 2026 (3 pages) Page 17
33-2026-09-25-00006 - Arrêté du 25 septembre 2026 réglementant l'achat, la
vente, la cession, l'utilisation, le port; le transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques et carburants applicable à Bordeaux le 26 septembre
2026 (3 pages) Page 21
33-2026-09-25-00004 - Arrêté du 25 septembre portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation , du port et du transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable au Bouscat et à
Bruges le 27 septembre 2026 (4 pages) Page 25
2 DDPP
33-2026-09-24-00001
Arrêté DDPP N° 2026-456 du 24 septembre 2026
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LAZZAROTTO Camille
DDPP - 33-2026-09-24-00001 - Arrêté DDPP N° 2026-456 du 24 septembre 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LAZZAROTTO Camille 3 PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2026-0456
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LAZZAROTTO Camille
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde:
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/DIR/2026-0258 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde,
à certains fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame LAZZAROTTO Camille, domiciliée professionnellement : 4 rue
Georges Jerome DURET 33310 LORMONT ;
CONSIDÉRANT que Madame LAZZAROTTO Camille remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
www.gironde.qouv fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominalives, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document
DDPP - 33-2026-09-24-00001 - Arrêté DDPP N° 2026-456 du 24 septembre 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LAZZAROTTO Camille 4 ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LAZZAROTTO Camille, N° d'inscription à
l'ordre des vétérinaires : 35390.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de la Gironde, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame LAZZAROTTO Camille s'engage à respecter les prescriptions techniques, adminis-
tratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en ap-
plication de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4: Madame LAZZAROTTO Camille pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des éta-
blissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 24 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef de service
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C_ | N
DDPP - 33-2026-09-24-00001 - Arrêté DDPP N° 2026-456 du 24 septembre 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LAZZAROTTO Camille 5 erie
SB
DIR ATLANTIQUE
33-2026-09-25-00001
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-074 DU 25
septembre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire et autorisation
d'entreprendre des travaux
A630 - Commune de Villenave d'Ornon
Travaux préparatoires AFSB
(Parcelle BC020-bassin n°6)
Pétitionnaire : SNCF RESEAU
Direction Générale Industrielle et Ingénierie
DZI Atlantique Direction du projet AFSB
Immeuble le Spinnaker
17 Rue Cabanac
33081 Bordeaux Cedex
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-25-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-074 DU 25 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux 6 En PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté de voirie n°2026-33-aot-074 du 12 5 %P- 20
portant autorisation d'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux
A630 —- Commune de Villenave d’Ornon
Travaux préparatoires AFSB
(Parcelle BC020-bassin n°6)
Pétitionnaire : SNCF RESEAU
Direction Générale Industrielle et Ingénierie
DZI Atlantique Direction du projet AFSB
Immeuble le Spinnaker
17 Rue Cabanac
33081 Bordeaux Cedex
La préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfête de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2026-33-12 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ; .
Vu la demande en date du 26 août 2026 par laquelle la société SNCF réseau, Direction Générale
Industrielle et ingénierie, DZI atlantique direction du projet AFSB, immeuble le spinnaker, 17 rue
Cabanac, 33081 Bordeaux cedex sollicite une autorisation d'occuper le domaine public routier (parcelle
BC020) afin de réaliser la pose de deux centres service électrique SNCF sur la commune de Villenave
d’'Ornon ;
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-25-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-074 DU 25 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux 7 Vu le courrier du 2 septembre 2026 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier afin de réaliser la pose de deux centres service électrique SNCF dans la parcelle BCO020, sur la commune de Villenave d'Ornon ;
L'ouvrage projeté est constitué :
< Création d'un accès depuis l'Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny pour accès en journée à la zone.
o Décapage et réalisation d'une piste provisoire de 230 mi x 3,5 m de large (0,15 d'épaisseur), soit 805m°
o La mise en place de signalisation et protection de l'ouvrage existant
+ __ Libération des emprises végétalisées :
o Débroussaillage et évacuation
o Découpe et évacuation des tronc
o Dépose de la clôture anti-batracien existante ainsi que la clôture SNCF
° _ Création d'une plateforme commune de 40m x 8m soit 320m°? pour les deux dalles N2 et HT:
° Approvisionnement, compactage et réglage de matériaux à la côte altimétrique du rail o Mise en place d'un géotextile et 50 cm de Terre Végétale au droit des dalles béton
* Utilisation d'un accès (PR31+360) situé avenue Georges Clemenceau et d'un chemin de service et longeant la rocade A630 intérieure.
Article 2 : EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser des travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages visés à l'article 1 aux abords de l’A630 sur la commune de Villenave d'Ornon.
Le pétitionnaire est autorisé à commencer les travaux à la date convenue avec la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) soit le 1°’ septembre 2026, pour une durée
de 4 mois ;
Risque « feux de forêt »:
* Le titulaire de l'autorisation est notamment responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des
documents réglementaires et des mesures appropriées en matière de sécurité et de protection de la
santé dont le risque feux de forêt (par exemple : plan de prévention, permis de feu pour travaux par point chaud, etc).
Le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives préalables à tout
commencement d'exécution des travaux.
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00 |
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-25-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-074 DU 25 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux 8 Article 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la demande du 26 août 2026,
complété le 28 août 2026 ;:
2. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public. Le pétitionnaire devra
laisser l'accès fermé en sûreté, à l'issue de chacune des période de travail (portail et bloc stop ou
équivalent) ;
3. La clé du portail de service sera à demander auprès de M. POISSON Frédéric (adjoint au
responsable du CEI de Villenave d'Ornon) au 06 69 71 8455;
4. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée
à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
l'entreprise chargée d'exécuter les travaux ;
5. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique. Le pétitionnaire s'engage à remettre le
terrain en l'état post intervention ;
6. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir
être joignable 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle
accordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis,
dimanches, jours fériés et jours "hors chantier" (dont le calendrier est arrêté annuellement par le
ministère de la Transition écologique).
Article 4 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES
L'occupant s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son
occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
- L'inexécution des prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
Le pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde-
CEI de Villenave d'Ornon — M. POISSON Frédéric 06 69 71 84 55) au minimum un (1) mois avant le
commencement des travaux s’il s'agit d'entretien ou de réparation.
Le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives préalables à tout
commencement d'exécution des travaux, y compris une autorisation d'entreprendre des travaux délivrée par
la direction interdépartementale des routes Atlantique.
Le pétitionnaire lui fera connaître en particulier la consistance matérielle de ces travaux, leur durée et les
modalités pratiques de leur exécution.
En cas d'urgence justifiée, l'occupant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-mail) afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique fixera à l'occupant s’il y a lieu, les conditions de leur exécution. L'occupant est tenu de s'y conformer quelles
que soient les dispositions déjà prises.
Article 5 : ARRÊTÉ DE CIRCULATION
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d’avertir la direction interdépartementale des routes
Atlantique si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des
travaux sous arrêté permanent autorisé par la note du 14 avril 2016. .
Le pétitionnaire devra solliciter un arrêté temporaire de circulation auprès de la direction interdépartementale
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-25-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-074 DU 25 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux 9 des routes Atlantique, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la
réalisation des travaux sous chantier non courant.
Il devra également solliciter un arrêté communal auprès du maire, si des restrictions de circulation devaient être mises en place en agglomération pour permettre la réalisation des travaux.
Article 6 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité. |
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 :TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l’un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 8 : CONDITIONS FINANCIÈRES
En raison de l'intérêt de l'occupation relative à une future exécution de travaux relatifs à une infrastructure de
transport public ferroviaire ou guidé (aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux) et conformément à
l'article L 2125-1 4° du code général des propriétés des personnes publiques, l'occupation du domaine
public est autorisé à titre gratuit.
Cette gratuité cessera immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 9 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-25-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-074 DU 25 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux 10 - les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip. finances gouv.fr ) Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 10 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures
d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par
l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En
conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles
L.2122-5 et 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 11 : EFFET, DURÉE ET EXPIRATION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° septembre 2026 pour une durée de
quatre mois soit jusqu'au 01 janvier 2027.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en
solliciter le renouvellement, s’il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-25-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-074 DU 25 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux 11 Article 12 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 13 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
° Monsieur le directeur de SNCF RESEAU ; .
° __ Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde (Service du domaine) :
* __ Monsieur le maire de Villenave d'Ornon) ;
* Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde/ CEI de
Villenave d'Ornon ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 6/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-25-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-074 DU 25 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux 12 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-25-00002
Arrêté du 25 septembre 2026 portant interdiction
temporaire de port et de transport d'armes sans motif
légitime, ou objet pouvant constituer une arme et
contenant en verre, applicable sur la commune de
Bordeaux le 26 septembre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-25-00002 - Arrêté du 25 septembre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes sans motif légitime, ou objet pouvant constituer une arme et contenant en verre, applicable sur la commune de Bordeaux le 26 septembre 13 E Cabinet PRÉFÈTE Direction des sécurités DE LA GIRONDE Bureau de la Sécurité Intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du DE SEP. w®% portant interdiction temporaire de port et de transpoi sans motif légitime d'armes,
objets pouvant constituer une arme et contenants en verre, applicable dans la commune de Bordeaux
à l'occasion de la mobilisation prévue le 26 septembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 :
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur François DRAPÉ, secrétaire
général de la préfecture de la Gironde;
VU la manifestation déclarée le 21 septembre 2026 en préfecture « pour le climat, la paix et la justice
sociale » pour la journée du samedi 26 septembre 2026, dans le centre-ville de Bordeaux (33000) ;
VU la posture VIGIPIRATE au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, la préfète de la Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de
déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la
précèdent et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de
prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces
mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.22151 du Code général des
collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre d'un appel à la mobilisation « pour le climat, la paix et la Justice sociale »
pour la journée du samedi 26 septembre 2026, dans le centre-ville de Bordeaux (33000), il est attendu entre
2500 et 3500 personnes ; que ce rassemblement a été relayé massivement sur les réseaux sociaux par
différents collectifs locaux d'écologie radicale et réunira des citoyens attachés à la cause climatique, mais aussi
des syndicats de travailleurs, des partis politiques, et associations ou des organisations de défense
environnementale, et des collectifs proches de mouvances d'écologie radicale composés de militants et
d'activistes ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.aouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-25-00002 - Arrêté du 25 septembre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes sans motif légitime, ou objet pouvant constituer une arme et contenant en verre, applicable sur la commune de Bordeaux le 26 septembre 14 CONSIDÉRANT que ce rassemblement, en raison notamment d'un nombre potentiellement important de
jeunes participants et proches de mouvances radicales et d'ultra-gauche, pourrait engendrer des troubles à
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT en sus, que la participation de citoyens engagés ou politisés est possible, dans un contexte
actuel où le département de la Gironde est exposé à différentes crises liées au changement climatique
(sécheresse, canicule, incendie), s'ajoutera au nombre des manifestants ;
CONSIDÉRANT notamment que, suite aux incendies dits de «Saumos» survenus en Juillet 2026 en Gironde,
les collectifs de sinistrés, associations environnementales et mouvements militants cherchent désormais à
faire entendre leur voix, laissant présager une probable recrudescence des mouvements contestataires
portant sur les questions liées au changement climatique ;
CONSIDÉRANT que les opposants au projet Pure Salmon, implanté au Verdon-sur-Mer et suscitant une
forte contestation locale en raison de ses impacts environnementaux allégués, seraient également
susceptibles de se joindre à ce rassemblement, contribuant ainsi à accroître davantage le nombre de
participants et les risques afférents en matière de maintien de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, peut constituer Une arme par
destination contre les forces de l'ordre; il constitue également un risque de dégradations urbaines en étant
utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de
véhicules ;
CONSIDÉRANT également, que le secteur du centre-ville de Bordeaux connaît d'ordinaire une affluence
majeure les week-ends, de l'ordre de plusieurs milliers de promeneurs, piétons, cyclistes, riverains ou
touristes français et étrangers qui seraient directement exposés en cas de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT en outre que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du
territoire national à l’occasion de la visite en France du Pape Léon XIV, du vendredi 25 au dimanche 27
septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la détention et le transport d'armes sont de nature à générer des
mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves : que les
contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des blessures graves ;
qu'ils peuvent être jetés sur la voie publique, utilisés et projetés sur les forces de l'ordre et sur les passants ;
que ce type de débordements est susceptible d'entraîner des mouvements de foule ainsi que des
problèmes de salubrité publique ;
CONSIDÉRANT de surcroît que ces rassemblements sont susceptibles de donner lieu, de la part d'individus
isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus radicaux, à l'usage d'armes et d'objets pouvant
constituer Une arme par destination contre les forces de l'ordre et les équipements (emploi de catapultes
OÙ projection de boules de pétanques) acheminés en amont de la manifestation aux fins d'emploi contre
les forces de l'ordre :
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuels troubles
à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code
pénal ainsi que les contenants en verre sur la commune de Bordeaux ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du Code pénal ainsi que la détention et le transport de contenants en verre sur
la voie publique sont interdits le samedi 26 septembre 2026, de 12h00 à 20h00 sur la commune de
Bordeaux.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-25-00002 - Arrêté du 25 septembre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes sans motif légitime, ou objet pouvant constituer une arme et contenant en verre, applicable sur la commune de Bordeaux le 26 septembre 15 Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende en application de l'article 43110 du code pénal et pourra faire l'objet de
poursuites, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du même code, sans FHURIES des
pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale de
la Gironde, le maire de la commune de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bordeaux.
Pour la Préfète et far délégation,
le Secré Ce]
La préfète,
François DRAPÉ
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-25-00002 - Arrêté du 25 septembre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes sans motif légitime, ou objet pouvant constituer une arme et contenant en verre, applicable sur la commune de Bordeaux le 26 septembre 16 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-25-00005
Arrêté du 25 septembre 2026 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et objets pouvant constituer une arme et
contenant en verre applicable au Bouscat et à Bruges
le dimanche 27 septembre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-25-00005 - Arrêté du 25 septembre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et objets pouvant constituer une arme et contenant en verre applicable au Bouscat et à Bruges le dimanche 27 17 E | Cabinet PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 95 SEP. was portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes,
objets pouvant constituer une arme et contenants en verre,
applicable dans les communes du Bouscat et de Bruges le dimanche 27 septembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.3114 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur François DRAPÉ, secrétaire
général de la préfecture de la Gironde: ;
VU la posture VIGIPIRATE au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, la préfète de la Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public à l’occasion d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de
prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces
mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code général des
collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées
nécessaires ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par
l’utilisation d'armes ou objet pouvant constituer une arme par destination peuvent être plus importants lors de
rencontres sportives mobilisant des groupes de supporters antagonistes, et qu’il convient d'en réglementer le
transport et la détention sur la commune accueillant ces rencontres sportives ;
CONSIDÉRANT que le Football Club des Girondins de Bordeaux reçoit l'équipe d'Angoulême, ce dimanche
27 septembre à 15h00 au stade Sainte-Germaine sur la commune du Bouscat, à l'occasion du 4ème tour de
Coupe de France ; que ce match se déroulera à huis clos ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex 1/3
Tél : 05 56 90 60 60
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-25-00005 - Arrêté du 25 septembre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et objets pouvant constituer une arme et contenant en verre applicable au Bouscat et à Bruges le dimanche 27 18 CONSIDÉRANT la situation actuelle précaire du Football Club des Girondins de Bordeaux, dont l'avenir
suscite de vives manifestations de la part de ses supporters ; que ce match, malgré le huis clos, est
susceptible d'attirer de nombreux supporters aux abords du stade ;
CONSIDÉRANT en effet que malgré un arrêté préfectoral de périmètre dans le centre-ville et autour du
stade Yvon-Chatelier à Saintes, lors du dernier match, à huis clos, opposant l’Enceinte Sportive Saintes
Football contre le Football Club des Girondins, le dimanche 20 septembre 2026, environ 150 supporters
dont 120 Ultramarines ont violé la décision administrative et ont assisté à la rencontre depuis un parking
d'un commerce, surplombant le stade ; qu'une vingtaine d'engins pyrotechniques a été saisie en amont
de ce match, ce qui témoigne d'une volonté manifeste de certains individus de troubler l'ordre public et
de mettre en danger la sécurité des personnes et des biens aux abords du stade :
CONSIDÉRANT que le non-respect de cet arrêté de périmètre a nécessité Une mobilisation importante
des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des produits d'artifice par les supporters est courante, à l'instar du dernier
déplacement des Ultramarines à Bayonne, le samedi 2 mai 2026, à l'occasion du match opposant le
Football Club des Girondins de Bordeaux à l'équipe de l'Aviron Bayonnais FC, où les Ultramarines ont
effectué une fanwalk en faisant Usage d'engins pyrotechniques sur le trajet, et ont lancé un fumigène en
direction des forces de l'ordre les encadrant, blessant ainsi un CRS :
CONSIDÉRANT que lors du dernier match à domicile, le 11 avril 2026, opposant le Football Club des Girondins de Bordeaux à l'équipe 2 du Football Club de Lorient, 80 membres du groupe ultra North Gate
Bordeaux ont effectué une fanwalk en faisant usage d'engins pyrotechniques sur le trajet; qu'à cette
occasion, seule l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure a pu éviter une confrontation violente
entre les North Gate et les Ultramarines ; qu'à l'issue de cette même rencontre, alors que les deux groupes
d'ultras bordelais étaient escortés par les forces de l’ordre, une rixe s'est déclenchée entre un supporter
North Gate Bordeaux et un supporter Ultramarines restés en retrait ;
CONSIDÉRANT que les ultramarines (UB87) appellent à un rassemblement des supporters girondins en
amont du match de ce dimanche 27 septembre 2026 à 14h30 près du stade sainte Germaine ; que ces
derniers entendent soutenir leur équipe ; que 400 supporters pourraient se présenter aux abords du
stade et qu'ils pourraient déployer des banderoles et faire usage de moyens pyrotechniques, mais aussi
arriver en « fan walk » sur un mode dégradé, depuis le parking du centre commercial situé à proximité de
la route du Médoc, sur la commune de Bruges ;
CONSIDÉRANT que les North Gate de Bordeaux (NGB) sont également susceptibles de venir soutenir leur
équipe, ce qui pourrait générer des troubles à l’ordre public, du fait de l'antagonisme entre les deux
groupes de supporters ;
CONSIDÉRANT que par ailleurs les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des blessures graves ; qu'ils peuvent être jetés sur la voie publique, utilisés et projetés sur les forces de l’ordre et sur les passants ;
CONSIDÉRANT également que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national à l'occasion de la visite en France du Pape Léon XIV, du vendredi 25 au dimanche 27
septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de rassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de police doivent faire preuve d'une particulière vigilance ; que celle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menace terroriste internationale ;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, la détention et le transport d'armes sont de nature à générer des mouvements de panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuels troubles à
l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code
pénal ainsi que les contenants en verre sur les communes de Bruges et du Bouscat ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-25-00005 - Arrêté du 25 septembre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et objets pouvant constituer une arme et contenant en verre applicable au Bouscat et à Bruges le dimanche 27 19 ARRÊTE
Article 1: Le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du Code pénal ainsi que la détention et le transport de contenants en verre sur la
voie publique sont interdits le dimanche 27 septembre 2026 de 13h00 à 19h00 sur les communes de
Bruges et du Bouscat.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende en application de l'article 43110 du Code pénal et pourra faire l'objet de
poursuites, conformément aux dispositions de l'article R.610-5S du même code, sans préjudice des
pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. || peut
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 : Le directeur de cabinet du la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde, le maire de la commune du Bouscat, le maire de la commune de Bruges,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera
transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux.
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François DRAPÉ
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-25-00005 - Arrêté du 25 septembre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et objets pouvant constituer une arme et contenant en verre applicable au Bouscat et à Bruges le dimanche 27 20 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-25-00006
Arrêté du 25 septembre 2026 réglementant l'achat, la
vente, la cession, l'utilisation, le port; le transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques
et carburants applicable à Bordeaux le 26 septembre
2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-25-00006 - Arrêté du 25 septembre 2026 réglementant l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port; le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et carburants applicable à Bordeaux le 26 septembre 2026 21 | $ L Cabinet
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la Sécurité Intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 5 SEP. 2026
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
sur la commune de Bordeaux le 26 septembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des
législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à
usage civil ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 222-141 et 222115 ;
VU le Code de la défense, notamment ses articles L.23521 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants :
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 313113 et suivants et L. 3136: ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 :
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs :
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ; ,
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
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CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.aqouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-25-00006 - Arrêté du 25 septembre 2026 réglementant l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port; le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et carburants applicable à Bordeaux le 26 septembre 2026 22 VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur François DRAPÉ, secrétaire
général de la préfecture de la Gironde ;
VU la manifestation déclarée le 21 septembre 2026 en préfecture « pour le climat, la paix et la justice
sociale » pour la journée du samedi 26 septembre 2026, dans le centre-ville de Bordeaux (33000) ;
VU la posture VIGIPIRATE au niveau « vigilance renforcée» ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, la préfète de la
Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour
de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, réglementer, pendant les vingt-quatre heures qui
la précèdent et jusqu'à sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, la préfète est compétente pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT notamment que le 1° de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT en outre que, conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballage
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public
ou privé, ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la
défense) ; que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques, est soumise à autorisation douanière dite
autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018); qu'en l'absence
d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par
des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à
deux fois la valeur de la fraude ;
CONSIDÉRANT que sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à
l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1
ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type
d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une
administration publique, au titre d'une seule utilisation ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre d'un appel à la mobilisation « pour le climat, la paix et la justice sociale » pour la journée du samedi 26 septembre 2026, dans le centre-ville de Bordeaux (33000), il est attendu entre
2500 et 3500 personnes ; que ce rassemblement a été relayé massivement sur les réseaux sociaux par
différents collectifs locaux d'écologie radicale, et réunira des citoyens attachés à la cause climatique, mais
aussi des syndicats de travailleurs, des partis politiques, et associations ou des organisations de défense
environnementale, et des collectifs proches de mouvances d'écologie radicale composés de militants et
d'activistes ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement, en raison notamment d'un nombre potentiellement important de
jeunes participants et proches de mouvances radicales et d'ultra-gauche, pourrait engendrer des troubles à
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT, en sus, que la participation de citoyens engagés ou politisés est possible, dans un contexte
actuel où le département de la Gironde est exposé à différentes crises liées au changement climatique
(sécheresse, canicule, incendie), s'ajoutera au nombre des manifestants ;
CONSIDÉRANT notamment que, suite aux incendies dits de «Saumos» survenus en juillet 2026 en Gironde, les collectifs de sinistrés, associations environnementales et mouvements militants cherchent désormais à faire entendre leur voix, laissant présager une probable recrudescence des mouvements contestataires portant sur les questions liées au changement climatique ;
CONSIDÉRANT que les opposants au projet Pure Salmon, implanté au Verdon-sur-Mer et suscitant une
forte contestation locale en raison de ses impacts environnementaux allégués, seraient également
susceptibles de se joindre à ce rassemblement, contribuant ainsi à accroître davantage le nombre de
participants et les risques afférents en matière de maintien de l'ordre public ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-25-00006 - Arrêté du 25 septembre 2026 réglementant l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port; le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et carburants applicable à Bordeaux le 26 septembre 2026 23 CONSIDÉRANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, peut constituer Une arme par destination contre les forces de l'ordre ; il constitue également un risque de dégradations urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules, alors que le département de la Gironde est placé en vigilance orange feux de forêt depuis le 24 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT également, que le secteur du centre-ville de Bordeaux connaît d'ordinaire une affluence majeure les week-ends, de l'ordre de plusieurs milliers de promeneurs, piétons, cyclistes, riverains ou touristes français et étrangers qui seraient directement exposés en cas de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT en outre que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national à l'occasion de la visite en France du Pape Léon XIV, du vendredi 25 au dimanche 27
septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que la détention et l'utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de
nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques
d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d’infractions pénales,
que les troubles à l'ordre public, une réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport et de la
détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, est
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en
direction de la voie publique des divertissements des groupes C1 à C4, F2 à F4, P1 et T1, sont interdits
temporairement sur la commune de Bordeaux, à l’occasion de manifestation revendicative, le samedi 26
septembre 2026, de 12h00 à 20h00.
Article 2 : Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable,
tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement le samedi 26 septembre 2026,
de 12h00 à 20h00, sur la commune de Bordeaux.
Article 3 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de
l'article 2, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ArticleG : Le directeur de cabinet de la préfète, le maire de Bordeaux, le directeur interdépartemental de la police nationale, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la GiroRder la Préfète e? par délégation, le Secrétaire —
1
n———_ TT ——À
La préfète,
François DRAPÉ
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-25-00006 - Arrêté du 25 septembre 2026 réglementant l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port; le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et carburants applicable à Bordeaux le 26 septembre 2026 24 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-25-00004
Arrêté du 25 septembre portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation , du
port et du transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques applicable au Bouscat et à
Bruges le 27 septembre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-25-00004 - Arrêté du 25 septembre portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation , du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable au Bouscat et à Bruges le 27 25 E | Cabinet PRÉFÈTE Direction des sécurités DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du ? 5 SEP, 2026
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention
sur l’espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
sur les communes du Bouscat et de Bruges le dimanche 27 septembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des
législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à
usage civil ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;
VU le Code de la défense, notamment ses articles L.23521 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur François DRAPÉ, secrétaire
général de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex 1/4
Tél : 05 56 90 60 60
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-25-00004 - Arrêté du 25 septembre portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation , du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable au Bouscat et à Bruges le 27 26 VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU la posture VIGIPIRATE au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, la préfète de la
Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour
de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, réglementer, pendant les vingt-quatre heures qui
la précèdent et jusqu'à sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que
ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.22151 du Code général
des collectivités territoriales, la préfète est compétente pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT notamment que le 1° de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT en outre que, conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballage
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public
où privé, ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la
défense) ; que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques, est soumise à autorisation douanière dite
autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018) ; qu'en l'absence
d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par
des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à
deux fois la valeur de la fraude :
CONSIDÉRANT que sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1
ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type
d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une
administration publique, au titre d'une seule utilisation ;
CONSIDÉRANT le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits
interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements
de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
CONSIDÉRANT la pratique dans la métropole bordelaise de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales, de manifestations sur la voie
publique et de rencontres sportives ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds
présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l’utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors de rencontres sportives mobilisant des groupes de supporters antagonistes, et qu'il convient d'en réglementer le transport et la détention sur la commune accueillant ces rencontres
sportives ;
CONSIDÉRANT que le Football Club des Girondins de Bordeaux reçoit l'équipe d'Angoulême, ce
dimanche 27 septembre à 15h00 au stade Sainte-Germaine sur la commune du Bouscat, à l'occasion du
4ème tour de Coupe de France ; que ce match se déroulera à huis clos ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-25-00004 - Arrêté du 25 septembre portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation , du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable au Bouscat et à Bruges le 27 27 CONSIDÉRANT la situation actuelle précaire du Football Club des Girondins de Bordeaux, dont l'avenir
suscite de vives manifestations de la part de ses supporters ; que ce match, malgré le huis clos, est
susceptible d'attirer de nombreux supporters aux abords du stade ;
CONSIDÉRANT en effet que malgré un arrêté préfectoral de périmètre dans le centre-ville et autour du
stade Yvon-Chatelier à Saintes, lors du dernier match, à huis clos, opposant l'Enceinte Sportive Saintes
Football contre le Football Club des Girondins, le dimanche 20 septembre 2026, environ 150 supporters
dont 120 Ultramarines ont violé la décision administrative et ont assisté à la rencontre depuis un parking
d'un commerce, surplombant le stade ; qu'une vingtaine d'engins pyrotechniques a été saisie en amont
de ce match, ce qui témoigne d'une volonté manifeste de certains individus de troubler l'ordre public et
de mettre en danger la sécurité des personnes et des biens aux abords du stade :
CONSIDÉRANT que le non-respect de cet arrêté de périmètre a nécessité une mobilisation importante
des forces de l'ordre :
CONSIDÉRANT que l'utilisation des produits d'artifice par les supporters est courant, à l'instar du dernier déplacement des Ultramarines à Bayonne, le samedi 2 mai 2026, à l'occasion du match opposant le
Football Club des Girondins de Bordeaux à l'équipe de l'Aviron Bayonnais FC, où les Ultramarines ont
effectué une fanwalk en faisant usage d'engins pyrotechniques sur le trajet, et ont lancé un fumigène en
direction des forces de l'ordre les encadrant, blessant ainsi un CRS :
CONSIDÉRANT que lors du dernier match à domicile, le 11 avril 2026, opposant le Football Club des
Girondins de Bordeaux à l'équipe 2 du Football Club de Lorient, 80 membres du groupe ultra North Gate
Bordeaux ont effectué une fanwalk en faisant usage d'engins pyrotechniques sur le trajet ; qu'à cette
occasion, seule l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure a pu éviter une confrontation violente
entre les North Gate et les Ultramarines ; qu'à l'issue de cette même rencontre, alors que les deux groupes
d'ultras bordelais étaient escortés par les forces de l'ordre, une rixe s'est déclenchée entre un supporter
North Gate Bordeaux et un supporter Ultramarines restés en retrait ;
CONSIDÉRANT que les ultramarines (UB87) appellent à un rassemblement des supporters girondins en amont du match de ce dimanche 27 septembre 2026 à 14h30 près du stade sainte Germaine ; que ces derniers entendent soutenir leur équipe ; que 400 supporters pourraient se présenter aux abords du stade et qu'ils pourraient déployer des banderoles et faire usage de moyens pyrotechniques, mais aussi arriver en « fan walk » sur un mode dégradé, depuis le parking du centre commercial situé à proximité de la route du Médoc, sur la commune de Bruges ;
CONSIDÉRANT que les North Gate de Bordeaux (NGB) sont également susceptibles de venir soutenir leur
équipe, ce qui pourrait générer des troubles à l'ordre public, du fait de l'antagonisme entre les deux
groupes de supporters ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur
entourage ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de
troubles à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire
de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement,
ainsi que de produits inflammables tels que carburants, acides et tous produits chimiques, dont les alcools
non consommables transportés dans tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou
jerrycan, afin de prévenir leur Usage détourné, apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et
proportionné ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » compte
tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de rassemblements festifs,
culturels et sportifs, les forces de police doivent faire preuve d'une particulière vigilance : que celle-ci est
renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menace terroriste internationale :
CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de
leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT également que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble
du territoire national à l'occasion de la visite en France du Pape Léon XIV, du vendredi 25 au dimanche 27
septembre 2026 ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-25-00004 - Arrêté du 25 septembre portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation , du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable au Bouscat et à Bruges le 27 28 CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les conséquences
sur les communes du Bouscat et de Bruges, par des mesures adaptées ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en
direction de la voie publique d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits le dimanche 27 septembre 2026 de 13h00 à 19h00 sur
les communes de Bruges et du Bouscat.
Article 2 : Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable,
tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement le dimanche 27 septembre
2026 de 13h00 à 19h00 sur les communes de Bruges et du Bouscat.
Article 3: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de
l'article 2, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 4: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Gironde. || peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet de la préfète de la
Gironde, le maire du Bouscat, le maire de Bruges, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Gironde, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde,
accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétgl général
François DRAPÉ
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