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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 315
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 358
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 358)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-358
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026 Sommaire
DDETS 33 / Service Plein Emploi et Insertion
33-2026-10-14-00001 - Arrêté portant retrait agrément du 14/10/2026
HANDY FAMILY SERVICES (2 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2026-10-12-00010 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant interdiction
temporaire de la navigation sur la rivière Dordogne pour des travaux de
réhabilitation du pont du FLEIX sur la commune de Saint-Avit-Saint-Nazaire (4
pages) Page 6
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-10-13-00008 - Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des entreprises de Libourne en matière de contentieux, de gracieux
fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-10-14-00003 - Arrêté interdisant le port sans motif légitime d'armes,
artifices, produits dangereux et équipements de protection le jeudi 15 octobre
2026 (7 pages) Page 15
33-2026-10-14-00004 - Arrêté interdisant les rassemblements autour de
certains établissements scolaires le 15 octobre 2026 (6 pages) Page 23
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2026-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant autorisation d'un
spectacle aérien public dans le cadre de la manifestation Aerothon le 18 octobre
2026 (5 pages) Page 30
2 DDETS 33
33-2026-10-14-00001
Arrêté portant retrait agrément du 14/10/2026
HANDY FAMILY SERVICES
DDETS 33 - 33-2026-10-14-00001 - Arrêté portant retrait agrément du 14/10/2026 HANDY FAMILY SERVICES 3 _ a _ Direction départementale de l'emploi, | du travail et des solidarité DE LA GIRONDE ° ns Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant retrait de décision implicite et refus
d'agrément d’un organisme de services à la personne
N° SAP 990 911 836
N° SIREN 990 911 836
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D. 7233-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 242-1;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu la demande d'agrément déposée le 24 octobre 2025 et complétée le 29 avril 2026 par Mme Sonia
DESIRE pour l'organisme « HANDY FAMILY SERVICES » ;
Vu qu'en l'absence de décision explicite, une décision implicite d'acceptation de la demande d'agrément
pour l'organisme « HANDY FAMILY SERVICES » est née le 29 juillet 2026 ;
Considérant que l'organisme « HANDY FAMILY SERVICES » exerce des activités autres que celles
déclarées dans sa demande d'agrément, et notamment des activités de création, gestion et exploitation
de maisons inclusives, d'organisation de séjours temporaires et de vacances adaptées, de conception,
réalisation et commercialisation de programmes, outils et formations liés à l'inclusion ;
Considérant que ces activités n'entrent pas dans le champ des vingt-six activités de services à la
personne définies à l’article D. 7231-1 du code du travail ;
Considérant que dans le cadre des services à la personne les activités doivent être exercées au domicile,
à partir ou à destination du domicile du particulier conformément à la circulaire du 3 janvier 2025 ;
Considérant dès lors que l'organisme « HANDY FAMILY SERVICES » a cessé de remplir les conditions et
de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail;
Considérant que l'exercice de ces activités s'oppose à la délivrance d'un agrément d'activités de services
à la personne, conformément à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Considérant que la décision implicite du 29 juillet 2026 est par conséquent irrégulière ;
DÉCIDE
Article 1
La décision implicite du 29 juillet 2026, par laquelle un agrément d'activités de services à la personne à
été délivré à l'organisme « HANDY FAMILY SERVICES » sous le n° SAP 990 911 836, est retirée.
Article 2
La demande d'agrément d'activités de services à la personne de l'organisme « HANDY FAMILY
SERVICES » est refusée.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-10-14-00001 - Arrêté portant retrait agrément du 14/10/2026 HANDY FAMILY SERVICES 4 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
%
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde est chargé de
l'exécution du présent arrêté et en informe le président du Conseil départemental de la Gironde et
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Bordeaux, le { k OCT 2026
Pour la préfète, |
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités
1 = ——, Eu
Thierry Bérgeron
DDETS 33 - 33-2026-10-14-00001 - Arrêté portant retrait agrément du 14/10/2026 HANDY FAMILY SERVICES 5 DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-10-12-00010
Arrêté du 12 octobre 2026 portant interdiction
temporaire de la navigation sur la rivière Dordogne
pour des travaux de réhabilitation du pont du FLEIX
sur la commune de Saint-Avit-Saint-Nazaire
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00010 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la navigation sur la rivière Dordogne pour des travaux de réhabilitation du pont du FLEIX sur la commune de Saint-Avit-Saint-Nazaire 6 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA GIRONDE des territoires et de la mer de la Gironde Liberté Service Maritime et Littoral Egalité
Fraternit.
Arrêté SDML_2026_203
portant interdiction temporaire de l'exercice de la navigation sur la rivière DORDOGNE sur la com-
mune de Saint-Avit-Saint-Nazaire
La Préfète de la Gironde
VU le code pénal et notamment sorr article R.610-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1 et suivants et L.2213-
23;
VU le code des transports, notamment les articles L.4241-1 et suivants et R.4241-1 et suivants
constituant le règlement général de police et de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2013-2851 et n° 2013-2653 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la demande d'interdiction temporaire de navigation sollicitée le 2 octobre 2026 par le pôle
ingénierie-service ouvrages d'art de la Direction du patrimoine routier, paysager et des mobilités du
conseil départemental de la Dordogne dans le cadre de travaux de réhabilitation du pont du FLEIX
supportant la RD 32£1 reliant le département de la DORDOGNE à celui de la GIRONDE ;
Considérant que pour des raisons de sécurité, les conditions de navigations sur la rivière DORDOGNE,
communes du FLEIX et de SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE, doivent être temporairement modifiées pour
permettre les travaux de réhabilitation du pont du FLEIX supportant la RD 32F1 reliant le département
de la DORDOGNE à celui de la GIRONDE ;
Considérant que les échafaudages mis en place empêcheront temporairement le passage sous
certaines arches et qu'il convient d'identifier l'arche qui reste navigable à l'instant considéré ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.qironde.qouv. fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00010 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la navigation sur la rivière Dordogne pour des travaux de réhabilitation du pont du FLEIX sur la commune de Saint-Avit-Saint-Nazaire 7 ARRÊTE
Article premier : La navigation sur la rivière DORDOGNE sera réglementée sous les arches du pont du .
FLEIX, commune pré-citée, conformément à la signalisation implantée sur l'ouvrage et à la synoptique
de navigation fluviale annexée au présent arrêté ( identification de l'arche navigable par un losange
jaune ). Cette signalisation des arches navigables évoluera selon les phases d'avancement des travaux.
Cette réglementation prendra effet du 12 octobre 2026 au 30 juin 2027 inclus.
Compte-tenu des éventuels aléas climatiques ou techniques, elle pourra être prolongée sur demande
express du bénéficiaire quinze jours avant la date d'échéance.
Cette restriction temporaire de navigation cessera de plein droit dès la mise en sécurité et la
suppression totale des risques dans le périmètre des travaux.
Article 2: Le service de la direction du patrimoine routier paysager et des mobilités du conseil
départemental de la Dordogne mettra en place à à ses frais et assurera la surveillance de la signalisation
indiquant la restriction temporaire de navigation soit :
- Une signalisation fixe ( panneaux jaunes ) implantée en berge 100 mètres aval rives droite et gauche et
s0 m en amont, du pont du FLEIX indiquant la restriction temporaire de navigation.
Ce dispositif sera complété par des panneaux de type A1 et Da conformes au règlement général de
police de la navigation ( RGP ). Fixés aux échafaudages, amont et aval de l'ouvrage, ils seront
repositionnés à l'avancement des travaux conformément au schéma de principe annexé.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4: Les services de la direction du patrimoine routier paysager et des mobilités du conseil
départemental de la Dordogne sera responsable des dommages occasionnés au domaine public fluvial
et aux accidents pouvant être causés aux tiers.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hierarchique auprès
de l'autorité compétente, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux,
dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ». L'exercice d'un recours gracieux ou hierarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00010 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la navigation sur la rivière Dordogne pour des travaux de réhabilitation du pont du FLEIX sur la commune de Saint-Avit-Saint-Nazaire 8 Article 6 : le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'Etat,
affiché en mairie de FLEIX .
Article 7: la directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de Gironde, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur des services d'incendie et de secours, le
directeur de l'établissement territorial du bassin de la Dordogne EPIDOR et les maires des communes
du FLEIX et de SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fe 12 OCT. 206à
Sophie BROCAS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00010 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la navigation sur la rivière Dordogne pour des travaux de réhabilitation du pont du FLEIX sur la commune de Saint-Avit-Saint-Nazaire 9 ‘AUSJeduio2 gj1oyne, ap y 84EUUORS6 np ESA ne asyewnose uoÿeSyeuBis ap sdiau,}
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33-2026-10-13-00008
Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des entreprises de Libourne en matière
de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-13-00008 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des entreprises de Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 11 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux scal fi
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Libourne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mesdames Maggy BECKERICH et Karine DUVERNAY, Inspectrices
des Finances publiques et Monsieur Florian TEXSIER, Inspecteur des Finances publiques au service des
impôts des entreprises de Libourne, quand ils exercent les fonctions d’adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'Impôts (CIR, CII...), dans la limite de 200 000 € par demande ;
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de LIBOURNE
Service des impôts des entreprises de Libourne
Rue du Président Wilson
33505 LIBOURNE CEDEX
Téléphone : 05 57 25 44 45
Mél. : sie.libourne@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-13-00008 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des entreprises de Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 12 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
• les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
• l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
• tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Jean-Baptiste AMIOT Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
David BOUSSARIE Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Tracy BOYER Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Corine BROCA Contrôleuse principale des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Myriam CALONGE Contrôleuse principale des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Muriel CARO Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Roxane CICHON Contrôleuse principale des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Stephan DELGADO Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Christelle EON Contrôleuse des Finances 10 000 € 5 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-13-00008 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des entreprises de Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 13 publiques
Sylvie FERREIRA ALVES Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Didier LANEEL Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Isabelle NOUGARO Contrôleuse principale des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Gaëlle BOUSSARIE Agente administrative principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Marjorie FABER Agente administrative principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Manon PAVARD Agente administrative principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Iliade ELHINGER Agente administrative principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Firdawss NFATI Agente administrative principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Komi ANKU Contrôleur des Finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Stéphane BRESSAN Contrôleur des Finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Pierre-Alexandre LYDOIRE Contrôleur des Finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Aurélie CHAMBON Contrôleuse des Finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Corentin DHOT-
ROUILLARD
Agent administratif principal
des Finances publiques 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Gironde.
A Libourne, le 13/10/2026
Le comptable responsable du Service des Impôts
des Entreprises de Libourne
Jérôme SOULAGES
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-13-00008 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des entreprises de Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 14 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-14-00003
Arrêté interdisant le port sans motif légitime d'armes,
artifices, produits dangereux et équipements de
protection le jeudi 15 octobre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00003 - Arrêté interdisant le port sans motif légitime d'armes, artifices, produits dangereux et équipements de protection le jeudi 15 octobre 2026 15 E = Cabinet de la préfète DELa ROND Direction des sécurités Fu E Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité
Arrêté du 14 octobre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, d'objets pouvant constituer une
arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable
dans les limites des agglomérations des communes chefs-lieux de lycées publics ou privés pour la
journée du jeudi 15 octobre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de l'éducation, notamment son article L. 4211;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement, d'articlés pyrotechniques, de
carburants et produits inflammables ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau «vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester est un droit fondamental garanti par la loi, mais qu'elle doit être conciliée avec la préservation de l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens, et la garantie du droit et la continuité des services publics et à l'instruction ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 431-9-1 du Code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis
ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
CONSIDÉRANT que la situation observée en Gironde depuis le 2 octobre 2026 est caractérisée par une succession de rassemblements, blocages d'établissements scolaires, dégradations, incendies, jets de projectiles et tirs d'engins pyrotechniques, ainsi que par des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ;
1/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00003 - Arrêté interdisant le port sans motif légitime d'armes, artifices, produits dangereux et équipements de protection le jeudi 15 octobre 2026 16 CONSIDÉRANT que, le 2 octobre 2026, des incidents violents ont notamment été constatés aux abords du
lycée Gustave Eiffel à Bordeaux, avec des tirs de mortiers et la présence d'environ 150 individus hostiles,
occasionnant des blessures à deux policiers ; que des barricades et incendies ont également été constatés
aux abords des lycées Brémontier, Le Mirail et Montaigne à Bordeaux ; qu'à Arcachon, un rassemblement
d'environ 250 personnes a été marqué par des jets de projectiles et des tirs de feux d'artifice ; qu'à Libourne,
des faits d'incendie à caractère volontaire ont été constatés à proximité du lycée Max Linder ;
CONSIDÉRANT que, le 5 octobre 2026, une tentative d'incendie au moyen d'une bouteille contenant un produit inflammable a été constatée au lycée Jacques-Yves Cousteau à Saint-André-de-Cubzac, ayant conduit à la prise en charge médicale de deux adultes et à des blessures de l'auteur des faits, tandis que des
menaces de mort étaient proférées à l'encontre du chef d'établissement ; que plusieurs incendies de
poubelles et de mobiliers urbains ont été constatés à Bordeaux, notamment à proximité des lycées
Brémontier et Trégey ainsi que dans le secteur de Bergonié, du cours Barbey, de la place de la Victoire, de la
rue Paul Brocas et de la rue Contrescarpe ; que des affrontements ont opposé les forces de sécurité
intérieure à environ 60 personnes masquées ayant fait usage de mortiers, occasionnant notamment des
blessures à une policière et à un mineur ; que des dégradations et bris de vitrines ont également été
constatés notamment à Lormont, aux abords des établissements Les Iris et Élie Faure ; que des incendies et usages d'engins pyrotechniques ont enfin été constatés à Pessac, Blanquefort, Langon, Eysines et Bègles ;
CONSIDÉRANT que, le 6 octobre 2026, plusieurs établissements scolaires demeuraient affectés par des blocages et rassemblements ; que des dégradations, intrusions et violences ont notamment été constatées
au lycée Philadelphe de Gerde à Pessac, avec dégradation de la clôture et de vitrages, intrusion dans
l'établissement, destruction par incendie d'un abri du réseau de transport en commun et tirs directs de
mortiers en direction du chef d'établissement et des forces de sécurité intérieure ; qu'un incendie sous
caténaire ayant interrompu la circulation du tramway B a été constaté à proximité de la station Les 4
Chemins et que l'intervention des secours a été entravée ; qu'à Libourne, un abri du réseau de transport en
commun situé à proximité du lycée Henri Brulle a été détruit par incendie sous des tirs de mortiers ; qu'un
individu porteur d'un couteau a été interpellé aux abords du lycée Max Linder ; qu'en amont de la
manifestation intersyndicale déclarée et qui a rassemblé environ 8 700 personnes à Bordeaux, des barricades
ont notamment été dressées aux abords des lycées Toulouse-Lautrec, Le Mirail et Montaigne puis aux abords
de la place de la Victoire ; qu'environ 300 individus appartenant à des groupes particulièrement mobiles et
violents se sont par ailleurs rassemblés dans le secteur du cours Victor Hugo, des Capucins et de la porte de
Bourgogne, où ils ont incendié du mobilier urbain et se sont opposés aux forces de sécurité intérieure ; que
plusieurs personnes porteuses d'engins pyrotechniques, d'armes ou d'objets susceptibles d'être utilisés
comme armes, ainsi que d'équipements destinés à dissimuler leur identité ou à se protéger des moyens de
maintien de l'ordre, ont été interpellées à Bordeaux et également dans plusieurs communes de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que, le 7 octobre 2026, malgré des conditions météorologiques défavorables, de nouveaux blocages ont été constatés aux lycées Montesquieu, Gustave Eiffel et Magendie à Bordeaux ainsi qu'au lycée Jean Monnet à Libourne ; que des interpellations ont notamment été opérées aux abords du lycée Bel-Orme à Bordeaux pour des faits impliquant l'utilisation d'engins pyrotechniques et de projectiles dirigés contre les forces de sécurité intérieure donnant lieu à 4 interpellations, ainsi qu'aux abords du lycée Brocas à Sainte- Foy-la-Grande dans le cadre de faits de barricades ; que neuf établissements d'enseignement ont ainsi été
affectés par des faits de violence ou des troubles à l'ordre public au cours de cette seule journée ;
CONSIDÉRANT que, le 8 octobre 2026, une vingtaine de lycées du département ont été bloqués ou
perturbés, notamment à Bordeaux, Lormont, Talence, Pessac, Gradignan, Libourne, Langon et Blaye, par des
rassemblements qui ont réuni jusqu'à 3 400 personnes, dont de nombreux individus cagoulés ; que les accès
ont été obstrués par des barricades, du mobilier urbain, des chaînes et des cadenas, de la colle et de la cire
dans les serrures ; que vingt-cinq départs de feu ont été recensés ; qu'en marge de la précédente
manifestation intersyndicale du 8 octobre 2026, un groupe d'individus cagoulés a mis le feu à l'entrée du
poste de police des Capucins à Bordeaux alors que deux fonctionnaires de police se trouvaient à l'intérieur,
faits ayant donné lieu à des suites judiciaires ; qu'au lycée professionnel Les Iris à Lormont, une vingtaine
d'individus se sont introduits dans l'établissement, ont saccagé environ 10 % des locaux, incendié le
laboratoire d'imprimerie et dérobé du matériel, ce qui a entraîné l'évacuation d'une centaine d'élèves ; que
le plan particulier de mise en sûreté a été déclenché dans trois établissements ; que des mortiers d'artifice
ont été tirés en direction du proviseur du lycée Victor-Louis et de la police municipale à Talence, ainsi qu'à
Sainte-Foy-la-Grande ; que des pavés et des projectiles ont été lancés sur les forces de l'ordre à Lormont et
que la police municipale de Gradignan à été prise à partie ; que, dans l'après-midi, environ 350 personnes
ont affronté les forces mobiles sur le cours d'Alsace-et-Lorraine à Bordeaux, ce qui a nécessité l'usage de
moyens lacrymogènes ; que quatre personnes ont été blessées, dont trois membres des forces de l'ordre ;
que sept personnes ont été interpellées, dont trois pour détention de mortiers d'artifice aux abords du lycée
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00003 - Arrêté interdisant le port sans motif légitime d'armes, artifices, produits dangereux et équipements de protection le jeudi 15 octobre 2026 17 Pape-Clément à Pessac et une pour port d'une bouteille d'essence à Gradignan ; que des menaces visant des
établissements, notamment d'incendie, ont été diffusées sur les réseaux sociaux ; que ces troubles ont
conduit à la fermeture de treize établissements, et à la coupure de plusieurs tronçons de tramway et de bus,
et ont nécessité l'engagement de plus de 400 policiers et gendarmes ;
CONSIDÉRANT que, le 9 octobre 2026, la mobilisation a été moins importante que la veille, avec environ
220 manifestants au plus fort de la journée, mais que les troubles aux abords des lycées se sont poursuivis ;
que quatorze établissements sont restés fermés, dont le lycée Pape-Clément à Pessac, fermé par son
proviseur après un blocage total ; que le lycée Brémontier à Bordeaux a subi dans la nuit une tentative
d'effraction de sa loge et des dégradations à son entrée, accompagnées d'un tag menaçant d’incendier
l'établissement s'il rouvrait, puis a été partiellement bloqué ; qu'aux abords du lycée Sainte-Marie Bastide à
Bordeaux, un groupe très mobile d'environ quarante-cinq individus a affronté les forces de l'ordre avec une
dizaine de tirs de mortiers d'artifice, et qu'une personne a été interpellée pour jets d'objets sur les forces de
l'ordre ; qu'une trentaine d'individus cagoulés a dû être dispersé à l'aide de moyens lacrymogènes devant le
lycée La Ruche à Bordeaux ; que cinq feux de poubelles ont été allumés devant plusieurs établissements ;
que ces troubles ont nécessité l'engagement de plus de 350 policiers et gendarmes, alors que les forces de
sécurité intérieure étaient en même temps mobilisées par la visite d'État des présidents de la République française et de la République fédérale d'Allemagne en Gironde ;
CONSIDÉRANT que, si les troubles constatés le 9 octobre 2026 ont été d'une intensité moindre que les jours précédents, la semaine du 12 au 16 octobre 2026, dernière semaine avant les vacances scolaires de la Toussaint, est propice à une reprise de la mobilisation ; qu'un appel à une journée de mobilisation nationale
le mardi 13 octobre 2026, largement relayé sur les réseaux sociaux, contribue à entretenir un climat de
tension en amont de cette journée nationale d'action ; que ce contexte fait peser un risque sérieux de
rassemblements, de blocages, de dégradations et de violences aux abords des établissements scolaires du
département, comparables à ceux constatés les 6, 7 et 8 octobre 2026;
CONSIDÉRANT que, le 12 octobre 2026, jour de la réouverture des lycées du département, les troubles ont repris ; que dix-huit établissements sont restés fermés ; qu'aux abords du lycée Fernand-Daguin à Mérignac, 200 à 300 jeunes se sont rassemblés dès 9h00, dont plusieurs dizaines d'individus cagoulés et vêtus de noir ; que ces individus ont affronté les forces de l'ordre par des jets de projectiles et de pierres et par des tirs de mortiers d'artifice, ont érigé et incendié des barricades et ont effectué des tirs en direction des habitations voisines ; que les cours y ont été suspendus, que l'école maternelle du Parc à Mérignac a dû être confinée et que les sapeurs-pompiers n'ont pu intervenir sur un feu de poubelle, le secteur n'étant pas sécurisé ; que cinq mineurs cagoulés y ont été interpellés pour jets de projectiles, et que ces troubles ont nécessité
l'engagement d'environ 150 membres des forces de l'ordre ; qu'au lycée Émile-Combes à Bègles, un blocage a été mis en place par des individus cagoulés et un départ de feu a été constaté ;
CONSIDÉRANT que, le 13 octobre 2026, une intersyndicale a appelé à la grève et à une manifestation
déclarée, appel relayé par des organisations étudiantes et lycéennes, avec un rendez-vous fixé à 13h00 place
de la Bourse à Bordeaux pour un départ du cortège à 13h30 et une dispersion vers 18h00 place de la Victoire,
rassemblement pour lequel plusieurs milliers de participants étaient présents; qu'en marge de ce cortège,
des affrontements ont eu lieu entre plusieurs groupes de jeunes et les forces de sécurité intérieure sur le
secteur de la Victoire; que par ailleurs, une vingtaine de lycées sont restés fermés, que des individus
cagoulés ont tenté de bloquer un lycée de Sainte-Foy-la-Grande (tentative déjouée par les forces de l'ordre),
qu'une tentative de blocage a également visé le lycée Sainte-Marie Bastide à Bordeaux où une personne a
été interpellée pour détention d'un mortier d'artifice, et qu'à Libourne, environ 200 lycéens se sont
rassemblés devant le lycée Max-Linder pourtant fermé, puis ont été rejoints par des élèves du lycée Jean-
Monnet;
CONSIDÉRANT que, le 14 octobre 2026 vers 7h30, trois à quatre individus vêtus de noir ont amoncelé des poubelles devant la porte d'entrée du lycée privé La Ruche à Bordeaux avant d'y mettre le feu, endommageant fortement une cinquantaine de mètres carrés de façade et détruisant le portail et son système de déverrouillage ; que, dans la matinée, à la suite de rassemblements lycéens, des mortiers d'artifice ont été tirés en direction de l'entrée du lycée Pape-Clément à Pessac, où se trouvaient des parents d'élèves et des élus, dont le maire de Pessac ; qu'une personne a été interpellée et placée en garde à vue pour ces faits ; que ces événements témoignent de la persistance d’une dynamique de blocages et de violences aux abords des établissements scolaires, nécessitant le maintien de mesures de prévention des troubles à l'ordre public ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00003 - Arrêté interdisant le port sans motif légitime d'armes, artifices, produits dangereux et équipements de protection le jeudi 15 octobre 2026 18 CONSIDÉRANT que, pour le 15 octobre 2026, une intersyndicale a déclaré une manifestation associant
lycéens et salariés ; que le rendez-vous est fixé à 13h00 porte de Bourgogne à Bordeaux, pour une dispersion
prévue à 18h00 au même endroit ; que les organisateurs évaluent à 50 000 le nombre de participants ; que la
présence d'individus à risque dans le cortège est à craindre ; que, comme lors des manifestations des 6 et 8
octobre 2026, des cortèges sauvages sont également à craindre dès la matinée et après la dispersion ; qu'en
marge de la manifestation intersyndicale du 8 octobre 2026, un groupe d'individus cagoulés a mis le feu à
l'entrée du poste de police des Capucins à Bordeaux alors que deux fonctionnaires de police se trouvaient à
l'intérieur, faits ayant donné lieu à des suites judiciaires ; que des bâtiments publics situés sur le parcours ou
à proximité, tels que l'hôtel de ville et le tribunal judiciaire, sont exposés à un risque de dégradations ou
d’intrusion ; que la participation à la manifestation dépendant des actions menées en matinée devant les
établissements scolaires, de nouveaux blocages accompagnés de violences sont à craindre aux abords des
lycées ;
CONSIDÉRANT que ces événements révèlent la persistance d'un risque élevé d'utilisation, à l'occasion de
rassemblements et de blocages, d'armes, d'objets susceptibles de constituer des armes, d'engins
pyrotechniques, de produits inflammables ou corrosifs, ainsi que d'équipements destinés à dissimuler
l'identité de leurs porteurs ou à les protéger des moyens de maintien de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que les services de police et de gendarmerie ont constaté le caractère mobile et
opportuniste de certains groupes impliqués dans ces troubles, ainsi que leur capacité à se déplacer entre
différents points de rassemblement, à constituer rapidement des barricades et à utiliser des objets usuels ou
des produits aisément transportables comme moyens de violence ou d'incendie ;
CONSIDÉRANT que plusieurs personnes impliquées dans les troubles constatés ont eu recours à des
équipements permettant de dissimuler tout ou partie de leur visage ou de se protéger des moyens de
maintien de l'ordre, notamment des masques, lunettes tactiques, casques, gants renforcés où protections
corporelles, dans le contexte d'affrontements avec les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT qu'il existe, dans ces circonstances et au regard de l’ensemble de ces éléments, un risque
suffisamment caractérisé que des armes, objets pouvant constituer des armes, engins pyrotechniques,
produits inflammables ou corrosifs soient utilisés ou transportés dans le cadre de rassemblements où à leurs
abords et que leur utilisation soit susceptible de provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que l'interdiction temporaire prévue aux articles 1” et 2 du présent arrêté est limitée dans le temps à la seule journée du 15 octobre 2026 et, dans l'espace, aux voies publiques et espaces publics des
agglomérations des communes chefs-lieux d'arrondissement ou communes sièges d'établissements
d'enseignement secondaire publics ou privés, telles que définies à l'article 1% ; qu'elle est assortie d'une
exception tenant à l'existence d'un motif légitime ;
CONSIDÉRANT que le port de certains équipements de protection dans le cadre de manifestations ou rassemblements est susceptible, dans le contexte particulier des troubles constatés, de favoriser la dissimulation de l'identité des personnes impliquées dans des violences, de faciliter leur participation à des affrontements ou de faire obstacle à l'action des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que ce risque concerne tant les cortèges, défilés et rassemblements, y compris lorsqu'ils sont régulièrement déclarés, que les rassemblements et blocages susceptibles de se former aux abords des
établissements d'enseignement secondaire ;
CONSIDÉRANT que les établissements d'enseignement secondaire dont la fermeture a été décidée par les
autorités académiques ou diocésaines pour la journée du 15 octobre 2026 constituent, au regard des
incidents constatés les jours précédents, des points particulièrement exposés à la formation ou au maintien
de rassemblements susceptibles de donner lieu à des troubles ;
CONSIDÉRANT qu'il est dès lors nécessaire d'interdire, pour la seule journée du 15 octobre 2026, le port de
certains équipements de protection lorsqu'ils sont utilisés en vue de participer à des affrontements, de
dissimuler l'identité ou de faire obstacle aux opérations de maintien de l'ordre, au sein des cortèges, défilés
et rassemblements ainsi qu'à leurs abords immédiats, et aux abords des seuls établissements d'enseignement
secondaire effectivement fermés pour cette journée, dans un rayon de 200 mètres ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00003 - Arrêté interdisant le port sans motif légitime d'armes, artifices, produits dangereux et équipements de protection le jeudi 15 octobre 2026 19 CONSIDÉRANT que cette mesure est limitée dans le temps, qu'elle repose, en dehors des cortèges, défilés et rassemblements et de leurs abords immédiats, sur un périmètre objectif, fixe et mesurable de 200 mètres autour des établissements effectivement fermés, et qu'elle comporte des exceptions permettant le port
d'équipements justifiés par des motifs professionnels, médicaux, sanitaires, sportifs ou de sécurité ; qu'elle
est ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée aux risques identifiés ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par le présent arrêté sont distinctes de l'interdiction des
rassemblements non déclarés à proximité des établissements scolaires susceptible d'être prononcée par
ailleurs et qu'elles sont justifiées par la nécessité de prévenir l'utilisation d'armes, de produits dangereux et
d'équipements susceptibles de faciliter là commission de violences ou l'entrave à l'action des forces de
sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la préfecture, compte tenu de l'évolution quotidienne de la situation et
des incidents constatés le 14 octobre 2026, d'adapter les mesures de police administrative applicables à la
journée du 15 octobre 2026 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1“: le jeudi 15 octobre 2026 de 6h à 20h, dans les voies publiques et espaces publics des
agglomérations des communes chefs-lieux d'arrondissement ou sièges d'établissements d'enseignement
secondaire publics ou privés de la Gironde, est interdit, sauf motif légitime, le port ou le transport d'armes,
toutes catégories confondues, ainsi que de tout objet ou matériel susceptible de constituer une arme par
destination au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 2: le jeudi 15 octobre 2026 de 6h à 20h, dans les voies publiques et espaces publics des
agglomérations mentionnées à l'article 1° :
+ _ sont interdits, sauf motif légitime, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3, F4, P1, P2, T1 et T2;
*_ sont interdits, sauf motif légitime, l'achat, le transport et la détention sur la voie publique et dans les
espaces publics de carburants, acides, alcools non destinés à la consommation, produits
inflammables, corrosifs ou chimiques contenus dans des récipients transportables.
Article 3 : le jeudi 15 octobre 2026 de 6 h à 20h, le port, sans motif légitime, d'équipements de protection
en vue de participer à des affrontements, de dissimuler l'identité ou de faire obstacle aux opérations de
maintien de l'ordre, notamment les masques à gaz, lunettes tactiques, casques d'affrontement, gants
renforcés ou gilets pare-coups, est interdit :
+ au sein des cortèges, défilés et rassemblements à caractère revendicatif, ainsi qu'à leurs abords
immédiats ;
* aux abords des établissements d'enseignement secondaire publics et privés dont la fermeture a été
décidée par les autorités académiques ou diocésaines pour la journée du 15 octobre 2026, dans un
rayon de 200 mètres autour de ces établissements.
La présente interdiction s'applique aux cortèges, défilés et rassemblements déclarés comme aux
rassemblements non déclarés.
Ne sont pas concernés par cette interdiction les équipements dont le port est justifié par l'un des motifs
suivants :
* l'exercice des missions des forces de sécurité intérieure ;
+ l'exercice des missions des services médicaux, de secours et d'urgence ;
+ l'exercice d'une activité professionnelle, lorsque l'équipement est nécessaire à l'exercice de cette
activité ou imposé par les règles de sécurité qui lui sont applicables ;
* un motif médical ou sanitaire, lorsque l'équipement est nécessaire ou recommandé pour la
protection de la personne ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00003 - Arrêté interdisant le port sans motif légitime d'armes, artifices, produits dangereux et équipements de protection le jeudi 15 octobre 2026 20 L
+ la pratique d'une activité sportive, lorsque l'équipement est nécessaire à cette pratique et porté
dans le cadre de celle-ci ;
+ une exigence de sécurité routière, lorsque le port de l'équipement est imposé par les règles
applicables à la circulation ou à l'utilisation d'un véhicule.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 431-9-1 du
code pénal relatives à la dissimulation volontaire du visage sans motif légitime au sein ou aux abords
immédiats d'une manifestation sur la voie publique.
Article 4 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Lap réfète
»” Ca
les ? =o$ le Préfète,
directeur de cabinet
Grégory LECRU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00003 - Arrêté interdisant le port sans motif légitime d'armes, artifices, produits dangereux et équipements de protection le jeudi 15 octobre 2026 21 ANNEXE-Liste des établissements fermés le jeudi 15 octobre 2026
Lycée La Ruche à Bordeaux
Lycée François Mauriac à Bordeaux
Lycée Jean Condorcet à Bordeaux
Lycée professionnel des Chartrons à Bordeaux
Lycée Max Linder à Libourne
Lycée Les Iris à Lormont
Lycée Fernand Daguin à Mérignac
Lycée professionnel Marcel Dassault à Mérignac
Lycée professionnel Philadelphe de Gerde à Pessac
Lycée Victor Louis à Talence
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00003 - Arrêté interdisant le port sans motif légitime d'armes, artifices, produits dangereux et équipements de protection le jeudi 15 octobre 2026 22 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-14-00004
Arrêté interdisant les rassemblements autour de
certains établissements scolaires le 15 octobre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00004 - Arrêté interdisant les rassemblements autour de certains établissements scolaires le 15 octobre 2026 23 E = | Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 14 octobre 2026
portant interdiction de rassemblements autour de certains établissements scolaires
du département de la Gironde pour la journée du jeudi 15 octobre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester est un droit fondamental garanti par la loi, mais qu'elle doit être
conciliée avec la préservation de l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens, la liberté de
circulation, et la garantie du droit à l'instruction ;
CONSIDÉRANT que les cortèges, défilés et rassemblements sur la voie publique sont soumis à une obligation de déclaration préalable et que l'autorité de police peut prendre les mesures nécessaires à la
prévention des troubles à l'ordre public résultant de rassemblements non déclarés ; que le représentant de
l'État dans le département est compétent pour prendre les mesures de police dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 2 octobre 2026, le département de la Gironde connaît une succession de
mobilisations lycéennes non déclarées, accompagnées, en plusieurs points du territoire, de troubles
importants à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la journée du vendredi 2 octobre 2026 a été marquée par des heurts violents et des tirs
de mortiers dirigés contre les forces de sécurité intérieure aux abords du lycée Gustave Eiffel à Bordeaux,
engendrant des scènes de violences urbaines impliquant jusqu'à 150 individus hostiles et occasionnant des
blessures à deux policiers ; que, dans le même temps, environ 250 lycéens et activistes se sont rassemblés à
Arcachon dans des conditions hostiles et qu'une manifestation non déclarée devant le rectorat à Bordeaux a
réuni environ 350 personnes ; que 22 interpellations ont été réalisées sur l'ensemble du département ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00004 - Arrêté interdisant les rassemblements autour de certains établissements scolaires le 15 octobre 2026 24 CONSIDÉRANT que la journée du lundi 5 octobre 2026 a été marquée par une aggravation des troubles,
notamment par une tentative d'incendie volontaire au moyen d'une bouteille contenant de l'essence à
l'intérieur d'une classe du lycée Jacques-Yves Cousteau à Saint-André-de-Cubzac, ayant occasionné des
blessures à l'auteur des faits, la prise en charge médicale de deux adultes choqués et des menaces de mort à
l'encontre de la proviseure ; que des dégradations ont été commises au lycée François Mauriac à Bordeaux,
dont la façade a été incendiée, ainsi que des tirs de mortiers au lycée Gustave Eiffel, un départ de feu au
lycée Trégey et des incendies de poubelles devant le lycée Brémontier et la station de tramway Bergonié ;
que des affrontements violents ont opposé les forces de sécurité intérieure à environ 60 individus cagoulés
dans le secteur de la rue Paul Brocas et de la place de la Victoire ; que des tirs de mortiers ont été dirigés
contre les forces de sécurité intérieure aux abords des lycées Les Iris et Élie Faure à Lormont, accompagnés de la destruction de quatre vitrines commerciales ; que des jets de projectiles et des tirs de mortiers ont également été constatés au lycée des Graves à Pessac ainsi que des feux de poubelles à proximité des lycées Léonard de Vinci à Blanquefort, Charles Péguy à Eysines et Jean Moulin à Langon ; que ces événements ont notamment occasionné les blessures d'une policière et d'une mineure et conduit à 20 interpellations ;
CONSIDÉRANT que, le 6 octobre 2026, plusieurs établissements scolaires demeuraient affectés par des
blocages et rassemblements ; que des dégradations, intrusions et violences ont notamment été constatées
au lycée Philadelphe de Gerde à Pessac, avec dégradation de la clôture et de vitrages, intrusion dans
l'établissement, destruction par incendie d'un abri du réseau de transport en commun et tirs directs de
mortiers en direction du chef d'établissement et des forces de sécurité intérieure ; qu'un incendie sous
caténaire ayant interrompu la circulation du tramway B a été constaté à proximité de la station Les 4
Chemins et que l'intervention des secours a été entravée ; qu'à Libourne, un abri du réseau de transport en
commun situé à proximité du lycée Henri Brulle a été détruit par incendie sous des tirs de mortiers ; qu'un
individu porteur d'un couteau a été interpellé aux abords du lycée Max Linder ; qu'en amont de la
manifestation intersyndicale déclarée et qui a rassemblé environ 8 700 personnes à Bordeaux, des barricades
ont notamment été dressées aux abords des lycées Toulouse-Lautrec, Le Mirail et Montaigne puis aux abords
de la place de la Victoire ; qu'environ 300 individus appartenant à des groupes particulièrement mobiles et
violents se sont par ailleurs rassemblés dans le secteur du cours Victor Hugo, des Capucins et de la porte de
Bourgogne, où ils ont incendié du mobilier urbain et se sont opposés aux forces de sécurité intérieure ; que
plusieurs personnes porteuses d'engins pyrotechniques, d'armes ou d'objets susceptibles d'être utilisés
comme armes, ainsi que d'équipements destinés à dissimuler leur identité ou à se protéger des moyens de
maintien de l'ordre, ont été interpellées à Bordeaux et également dans plusieurs communes de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que, malgré des conditions météorologiques défavorables, la journée du mercredi 7 octobre 2026 a été marquée par le blocage des lycées Montesquieu, Gustave Eiffel et Magendie à Bordeaux ainsi que du lycée Jean Monnet à Libourne ; que trois personnes ont été interpellées aux abords du lycée Bel-Orme à Bordeaux pour des faits notamment liés à la détention de mortiers d'artifice et aux jets de projectiles en direction des gendarmes et qu'une personne a été interpellée au lycée Brocas à Sainte-Foy-la-Grande dans le cadre de faits de constitution de barricades ; que neuf établissements d'enseignement ont ainsi été concernés par des faits de violence ou des troubles à l'ordre public au cours des journées précédentes ;
CONSIDÉRANT que, le 8 octobre 2026, une vingtaine de lycées du département a été bloquée ou
perturbée, notamment à Bordeaux, Lormont, Talence, Pessac, Gradignan, Libourne, Langon et Blaye, par des
rassemblements qui ont réuni jusqu'à 3 400 personnes, dont de nombreux individus cagoulés ; que les accès
ont été obstrués par des barricades, du mobilier urbain, des chaînes et des cadenas, de la colle et de la cire
dans les serrures ; que vingt-cinq départs de feu ont été recensés ; qu'en marge de la précédente
manifestation intersyndicale du 8 octobre 2026, un groupe d'individus cagoulés a mis le feu à l'entrée du
poste de police des Capucins à Bordeaux alors que deux fonctionnaires de police se trouvaient à l'intérieur,
faits ayant donné lieu à des suites judiciaires ; qu'au lycée professionnel Les iris à Lormont, une vingtaine
d'individus s'est introduit dans l'établissement, a saccagé environ 10 % des locaux, incendié le laboratoire
d'imprimerie et dérobé du matériel, ce qui a entraîné l'évacuation d'une centaine d'élèves ; que le plan
particulier de mise en sûreté a été déclenché dans trois établissements ; que des mortiers d'artifice ont été
tirés en direction du proviseur du lycée Victor-Louis et de la police municipale à Talence, ainsi qu'en
direction de la police municipale à Sainte-Foy-la-Grande ; que des pavés et des projectiles ont été lancés sur
les forces de l'ordre à Lormont et que la police municipale de Gradignan a été prise à partie ; que, dans
l'après-midi, environ 350 personnes ont affronté les forces mobiles sur le cours d'Alsace-et-Lorraine à
Bordeaux, ce qui a nécessité l'usage de moyens lacrÿmogènes ; que quatre personnes ont été blessées, dont
trois membres des forces de l'ordre ; que sept personnes ont été interpellées, dont trois pour détention de
mortiers d'artifice aux abords du lycée Pape-Clément à Pessac et une pour port d'une bouteille d'essence à
Gradignan ; que des menaces visant des établissements, notamment d'incendie, ont été diffusées sur les
réseaux sociaux ; que ces troubles ont conduit à la fermeture en journée de treize établissements, et à la
coupure de plusieurs tronçons de tramway et de bus, et ont nécessité l'engagement de plus de 400 policiers
et gendarmes ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00004 - Arrêté interdisant les rassemblements autour de certains établissements scolaires le 15 octobre 2026 25 CONSIDÉRANT que, le 9 octobre 2026, la mobilisation a été moins importante que la veille, avec environ 220 manifestants au plus fort de la journée, mais que les troubles aux abords des lycées se sont poursuivis ;
que quatorze établissements sont restés fermés, dont le lycée Pape-Clément à Pessac, fermé par son
proviseur après un blocage total ; que le lycée Brémontier à Bordeaux a subi dans la nuit une tentative
d'effraction de sa loge et des dégradations à son entrée, accompagnées d'un tag menaçant d'incendier
l'établissement s'il rouvrait, puis a été partiellement bloqué ; qu'aux abords du lycée Sainte-Marie Bastide à
Bordeaux, un groupe très mobile d'environ quarante-cinq individus à affronté les forces de l'ordre avec une
dizaine de tirs de mortiers d'artifice, et qu'une personne a été interpellée pour jets d'objets sur les forces de
l'ordre ; qu'une trentaine d'individus cagoulés a dû être dispersé à l'aide de moyens lacrymogènes devant le
lycée La Ruche à Bordeaux ; que cinq feux de poubelles ont été allumés devant plusieurs établissements ;
que ces troubles ont nécessité l'engagement de plus de 350 policiers et gendarmes, alors que les forces de
sécurité intérieure étaient en même temps mobilisées par la visite d'État des présidents de la République française et de la République fédérale d'Allemagne en Gironde ;
CONSIDÉRANT que, si les troubles constatés le 9 octobre 2026 ont été d'une intensité moindre que les jours précédents, la semaine du 12 au 16 octobre 2026, dernière semaine avant les vacances scolaires de la Toussaint, est propice à une reprise de la mobilisation ; qu'un appel à une journée de mobilisation nationale le mardi 13 octobre 2026, largement relayé sur les réseaux sociaux, contribue à entretenir un climat de
tension en amont de cette journée nationale d'action ; que ce contexte fait peser un risque sérieux de
rassemblements, de blocages, de dégradations et de violences aux abords des établissements scolaires du
département, comparables à ceux constatés les 6, 7 et 8 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que, le 12 octobre 2026, jour de la réouverture des lycées du département, les troubles ont
repris ; que dix-huit établissements sont restés fermés ; qu'aux abords du lycée Fernand-Daguin à Mérignac,
200 à 300 jeunes se sont rassemblés dès 9h00, dont plusieurs dizaines d'individus cagoulés et vêtus de noir ;
que ces individus ont affronté les forces de l’ordre par des jets de projectiles et de pierres et par des tirs de
mortiers d'artifice, ont érigé et incendié des barricades et ont effectué des tirs en direction des habitations
voisines ; que les cours y ont été suspendus, que l'école maternelle du Parc à Mérignac a dû être confinée et
que les sapeurs-pompiers n'ont pu intervenir sur un feu de poubelle, le secteur n'étant pas sécurisé ; que
cinq mineurs cagoulés y ont été interpellés pour jets de projectiles, et que ces troubles ont nécessité
l'engagement d'environ 150 membres des forces de l'ordre ; qu'au lycée Émile-Combes à Bègles, un blocage a été mis en place par des individus cagoulés et un départ de feu a été constaté ;
CONSIDÉRANT que, le 13 octobre 2026, une intersyndicale a appelé à la grève et à une manifestation déclarée, appel relayé par des organisations étudiantes et lycéennes, avec un rendez-vous fixé à 13h00 place de la Bourse à Bordeaux pour un départ du cortège à 13h30 et une dispersion vers 18h00 place de la Victoire, rassemblement pour lequel plusieurs milliers de participants étaient présents; qu'en marge de ce cortège, des affrontements ont eu lieu entre plusieurs groupes de jeunes et les forces de sécurité intérieure sur le secteur de la Victoire; que par ailleurs, une vingtaine de lycées sont restés fermés, que des individus
cagoulés ont tenté de bloquer un lycée de Sainte-Foy-la-Grande (tentative déjouée par les forces de l'ordre),
qu'une tentative de blocage a également visé le lycée Sainte-Marie Bastide à Bordeaux où une personne a
été interpellée pour détention d'un mortier d'artifice, et qu'à Libourne, environ 200 lycéens se sont
rassemblés devant le lycée Max-Linder pourtant fermé, puis ont été rejoints par des élèves du lycée Jean-
Monnet;
CONSIDÉRANT que, le 14 octobre 2026 vers 7h30, trois à quatre individus vêtus de noir ont amoncelé des poubelles devant la porte d'entrée du lycée privé La Ruche à Bordeaux avant d'y mettre le feu, endommageant fortement une cinquantaine de mètres carrés de façade et détruisant le portail et son
système de déverrouillage ; que, dans la matinée, à la suite de rassemblements lycéens, des mortiers
d'artifice ont été tirés en direction de l'entrée du lycée Pape-Clément à Pessac, où se trouvaient des parents
d'élèves et des élus, dont le maire de Pessac ; qu'une personne a été interpellée et placée en garde à vue
pour ces faits ; que ces événements témoignent de la persistance d'une dynamique de blocages et de violences aux abords des établissements scolaires, nécessitant le maintien de mesures de prévention des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, pour le 15 octobre 2026, une intersyndicale a déclaré une manifestation associant lycéens et salariés ; que le rendez-vous est fixé à 13h00 porte de Bourgogne à Bordeaux, pour une dispersion prévue à 18h00 au même endroit ; que les organisateurs évaluent à 50 000 le nombre de participants ; que la
présence d'individus à risque dans le cortège est à craindre ; que, comme lors des manifestations des 6 et 8
octobre 2026, des cortèges sauvages sont également à craindre dès la matinée et après la dispersion ; qu'en
marge de la manifestation intersyndicale du 8 octobre 2026, un groupe d'individus cagoulés a mis le feu à
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00004 - Arrêté interdisant les rassemblements autour de certains établissements scolaires le 15 octobre 2026 26 l'entrée du poste de police des Capucins à Bordeaux alors que deux fonctionnaires de police se trouvaient à
l'intérieur, faits ayant donné lieu à des suites judiciaires ; que des bâtiments publics situés sur le parcours ou
à proximité, tels que l'hôtel de ville et le tribunal judiciaire, sont exposés à un risque de dégradations ou
d'intrusion ; que la participation à la manifestation dépendant des actions menées en matinée devant les
établissements scolaires, de nouveaux blocages accompagnés de violences sont à craindre aux abords des
lycées ; |
CONSIDÉRANT que ces événements, répétés sur plusieurs journées consécutives, caractérisent la persistance d'un phénomène de blocages, rassemblements et mobilisations non déclarés prenant
spécifiquement pour point d'ancrage les établissements d'enseignement secondaire et leurs abordés ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont notamment donné lieu à des blocages d'accès, à la constitution de barricades, à des incendies, à des jets de projectiles, à l'utilisation d'engins pyrotechniques et à des affrontements avec les forces de sécurité intérieure, compromettant ainsi tant la sécurité des
personnes et des biens que l'accès aux établissements et la continuité du service public de l'éducation ;
CONSIDÉRANT que les établissements d'enseignement secondaire dont la fermeture a été décidée par les
autorités académiques ou diocésaines pour la journée du 15 octobre 2026 constituent, au regard des
troubles constatés les jours précédents, des points particulièrement exposés à la formation où au maintien
de rassemblements susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la répétition et de la gravité des troubles constatés, notamment aux abords des établissements scolaires, il existe un risque suffisamment caractérisé que des rassemblements non déclarés à caractère revendicatif se constituent ou se maintiennent le 15 octobre 2026 et donnent lieu à de nouveaux troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il est dès lors nécessaire, afin de prévenir les atteintes à l'ordre public constatées de manière répétée aux abords des établissements d'enseignement secondaire, d'interdire temporairement les rassemblements non déclarés à caractère revendicatif dans un périmètre strictement limité autour des établissements effectivement fermés pour la journée du 15 octobre 2026;
CONSIDÉRANT que cette mesure est limitée à la seule journée du jeudi 15 octobre 2026, de 06h00 à 20h00, qu'elle ne concerne que les rassemblements non déclarés à caractère revendicatif et qu'elle est géographiquement limitée à un rayon de 200 mètres autour des accès et limites parcellaires des
établissements d'enseignement secondaire publics ou privés dont la fermeture a été décidée pour cette
journée par les autorités académiques ou diocésaines ;
CONSIDÉRANT que le rayon de 200 mètres constitue un périmètre objectif, fixe et mesurable, permettant
de prévenir les troubles constatés aux abords immédiats des établissements tout en préservant, au-delà de
ce périmètre, la liberté de circulation et la possibilité de se rassembler dans les conditions prévues par la loi ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de son objet, de sa durée et de son périmètre géographique strictement
circonscrit, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée aux risques de troubles à l'ordre
public identifiés pour la journée du 15 octobre 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° : tout rassemblement non déclaré à caractère revendicatif est interdit, le jeudi 15 octobre 2026, de
06h00 à 20h00, sur la voie publique et dans l'espace public, dans un rayon de 200 mètres autour des accès et
des limites parcellaires des établissements d'enseignement secondaire publics et privés dont la fermeture a
été décidée par les autorités académiques ou diocésaines pour la journée du 15 octobre 2026 (cf. annexe).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00004 - Arrêté interdisant les rassemblements autour de certains établissements scolaires le 15 octobre 2026 27 * Article 2: l'interdiction prévue à l'article 1° concerne les rassemblements non déclarés présentant un
caractère revendicatif.
Elle ne s'applique notamment pas :
aux rassemblements ou regroupements dépourvus de caractère revendicatif ;
aux regroupements exclusivement récréatifs, familiaux, sportifs ou culturels ;
aux regroupements liés au fonctionnement normal des transports publics ;
aux personnes se déplaçant ou circulant individuellement dans le périmètre concerné ;
aux élèves, parents, personnels et usagers se rendant dans les établissements ou en revenant, dans le
respect des consignes de sécurité applicables ;
aux situations rendues nécessaires par l'intervention des services de police, de gendarmerie, de
secours OÙ d'urgence.
Article 3: les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |
Article 5 : le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Gironde et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de
Bordeaux et de Libourne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
a préfète
plaPréfèté,
directeur de cabinet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00004 - Arrêté interdisant les rassemblements autour de certains établissements scolaires le 15 octobre 2026 28 Annexe - liste des établissements fermés le jeudi 15 octobre 2026
Lycée La Ruche à Bordeaux
Lycée François Mauriac à Bordeaux
Lycée Jean Condorcet à Bordeaux
Lycée professionnel des Chartrons à Bordeaux
Lycée Max Linder à Libourne
Lycée Les Iris à Lormont
Lycée Fernand Daguin à Mérignac
Lycée professionnel Marcel Dassault à Mérignac
Lycée professionnel Philadelphe de Gerde à Pessac
Lycée Victor Louis à Talence
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00004 - Arrêté interdisant les rassemblements autour de certains établissements scolaires le 15 octobre 2026 29 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2026-10-14-00002
Arrêté du 14 octobre 2026 portant autorisation d'un
spectacle aérien public dans le cadre de la
manifestation Aerothon le 18 octobre 2026
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant autorisation d'un spectacle aérien public dans le cadre de la manifestation Aerothon le 18 octobre 2026 30 En
PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Arcachon DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du Î il OCT. 2026 portant autorisation d'un spectacle aérien public dans le cadre de la manifestation
« Aerothon » sur l'aérodrome Lesparre Saint Laurent Medoc le 18 octobre 2026
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Louis AMAT, Sous-préfet d'Arcachon ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Ar-
cachon ;
Vu la demande en date du 11 septembre 2026 d'autorisation de spectacle aérien public transmise par
Monsieur Jacques VEYRINE , président de l'association « Club Aéromodéliste du Médoc » ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2026 portant déclassement temporaire le 18 octobre 2026
d'une partie de la zone côté piste en statut côté ville de l'aérodrome Lesparre Saint-Laurent-Médoc ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2026 de Monsieur Le Maire de la commune de Saint-Laurent-Medoc, Jean-Mi-
chel SAINTE MARIE, propriétaire et exploitant de l'aérodrome Lesparre Saint-Laurent-Medoc ;
Vu l'avis favorable en date du 14 septembre 2026 de la Direction Régionale des douanes de Bordeaux ;
Vu l'avis favorable en date du 01 octobre 2026 du Service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ;
Vu l'avis favorable en date du 08 octobre 2026 de la Direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis favorable en date du 08 octobre 2026 de la Sous-direction régionale de la circulation aérienne
militaire ;
Vu l'avis favorable du 10 octobre 2026 de la gendarmerie ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Arcachon,
55 boulevard du Général Leclerc
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Article 1° : Autorisation
L'association « Club Aéromodéliste du Médoc », représentée par Monsieur Jacques VEYRINE, est autorisée à
organiser le 18 octobre 2026 de 9h00 à 18h00 (heures locales) un spectacle aérien public, ayant pour objet
des présentations en vol ou au sol d’aéronefs sans équipage à bord.
Les limites spatiales d'évolution ainsi que l'axe de décollage et d'atterrissage des aéronefs sans équipage à
bord sont définies par l'annexe 1.
Article 2 : Conditions générales
En dehors des horaires définis à l’article premier, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 no-
vembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
L'organisateur doit veiller au strict respect des conditions et dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel
de vol ou dans le document associé au titre de la navigabilité.
Toute activité de formation aéronautique est interdite durant le spectacle aérien.
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accord
de la personne physique où morale ayant la jouissance de la plateforme prévue respectivement au Il et lil du
SAP. GEN. 110.
Article 3 : Conditions de vol
a) Direction des vols
M. Gérard MUZERGUES est nommé directeur des vols par une demande d'autorisation du 1“ septembre
2026, laquelle reçoit un avis technique favorable des services compétents de l'aviation civile le 08 octobre
2026 et répond aux dispositions du point SAPA.OPS100 de l'annexe du 10 novembre 2021.
M. Laurent TEREYJOL est nommé directeur des vols suppléant, par une demande d'autorisation du 1° sep-
tembre 2026, laquelle reçoit un avis technique favorable des services compétents de l'aviation civile le 08 oc-
tobre 2026 et répond aux dispositions du point SAPA.OPS100 de l'annexe du 10 novembre 2021.
La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléants est obligatoire pendant toute la durée
d'autorisation du spectacle aérien.
Le directeur des vols annule tout ou partie des présentations en vol s’il le juge nécessaire et notamment si les
conditions de sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle aérien public d’aéronefs sans
équipage à bord en cas d'incapacité du directeur des vols ou du directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols s'assure de la disponibilité d'une manche à vent ou d'un autre moyen permettant de
déterminer la direction et la force du vent sur les plateformes.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire visant à assurer
le bon déroulé de l'évènement et la sécurité.
b) Emplacement du spectacle
Les zones sont définies selon l'arrêté du 10 novembre 2021 et les plans fournis. L'organisateur s'assure notam-
ment que les deux zones sont correctement ségréguées par des barrières et qu'un service d'ordre est mis en
place aux éventuels points d'accès à la zone côté piste.
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du 13 octobre 2026.
La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la manifesta-
tion.
Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols ont ac-
cès à la zone côté piste. Les télépilotes en cours de présentation en vol se tiennent dans la zone matérialisée
à cet effet.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leur
mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité
de la manifestation et sa couverture médiatique.
L'organisateur s'assure qu'une bande est laissée libre entre l'aire utilisée pour les décollages et les atterris-
sages et l'emplacement réservé au public afin de permettre la circulation rapide des véhicules de secours.
c) Les conditions de pénétrations
L'organisateur est le responsable de la gestion de l'accès à la zone côté piste.
Les personnes autorisées ne devront circuler dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement
de la mission.
Le survol du public, ainsi que des zones de stationnement automobile accessible au public, durant les
évolutions sont possibles dans les conditions prévues au | du point SAP. OPS. 300.
d) Présentation des vols et évolution
Tout participant justifie des conditions d'expérience requises visés par l'avis de la Direction Générale de
l'Aviation Civile.
Les limites spatiales visée par l'annexe 1 sont applicables pendant les présentations de vol et pendant les ré-
pétitions effectuées en amont de la manifestation sous la surveillance du directeur des vols.
Le survol du public, le survol des lieux habités, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sans équi-
page à bord, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en voi, ainsi que le survol des zones
de stationnement automobiles accessibles au public durant les évolutions sont interdits dans les conditions
du point SAPA.OPS.300.
Tout télépilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envi-
sagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Il est de la responsabilité du télépilote de présentation de respecter les consignes de sécurité définies par
l'organisateur notamment les hauteurs maximales de vol et les distances au public.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs
lors de l'exécution des présentations de vol et répétitions.
Ilintervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des télépilotes en cours de présentation en vol
pour leur signaler les corrections à apporter.
Les répétitions et vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront être réalisés dans les
conditions suivantes :
- dans les conditions des vols de présentation avec notamment la présence de moyens de secours et de lutte
contre l'incendie adaptés aux aéronefs
- en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions.
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Les évolutions seront réalisées sous l'emprise de l'aérodrome de Lesparre Saint-Laurent-Méoc entièrement ré-
servée à l’activité e cette manifestation aérienne. Un NOTAM doit être publié.
Une demande de rehaussement de plafond de l'activité aéromodélisme publiée NR 9139 a été réalisée afin
d'autoriser les évolutions jusqu'à une hauteur de 800 mètres.
Article 4 : Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
l'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du pla-
teau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence
de ces moyens.
Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande libre située le long de la zone
côté ville, devront rester libre d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Gironde. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes délais.
Article 6 : Exécution
- M. le Sous-préfet d'Arcachon ;
- M. le Maire de Saint-Laurent-Médoc
- M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
- M. le Chef du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ;
- M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Vey-
rine, Président de l'association « Club Aéromodéliste du Médoc ».
Pour la Préfète et par délégation,
éfet d'Arcachon
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