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Arrêté -
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vespière-Friardel.
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Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
PRÉFET
.
|
DU
CALVADOS
Direction
départementale
Éé
des territoires et de
la mer
Fratsraité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
organisant
une
lutte
collective
obligatoire
contre
les
ragondins
et les rats musqués
dans
le département
du
Calvados
Le
Préfet
du
Calvados
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
règlement
d'exécution
(UE)
2016/1141
de
la
commission
du
13
juillet
2016
adoptant
une
liste
des
espèces
exotiques
envahissantes
préoccupantes
pour
l’Union
conformément
au
règlement
(UE)
n°1143/2014
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
:
VU
le
règlement
d'exécution
(UE)
2017/1263
de
la
Commission
du
12
juillet
2017
portant
mise
à jour
de
la
liste
des
espèces
exotiques
envahissantes
préoccupantes
pour
l'Union
établie
par
le
règlement
d'exécution
(UE)
2016/1141
conformément
au
règlement
(UE)
n°
1143/2014
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
du
3
octobre-2002
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
non
destinés
à la
consommation
humaine
:
VU
le
code
de
l'environnement;
VU
le code
rural
et de
la
pêche
maritime
;
VU
le code
général
des
collectivités
:
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
avril
2007
modifié
relatif
au
contrôle
des
populations
de
ragondins
et
de
rats
musqués
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1982
modifié
relatif
à
l'exercice
de
la
vénerie
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1 août
1986
modifié
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
août
1988
modifié
relatif
à l'homologation
des
pièges
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l'article
L.
427-8
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016
relatif
au
contrôle
par
la
chasse
des
populations
de
certaines
espèces
non
indigènes
et
fixant,
en
application
de
l'article
R.
4276
du
code
de
l'environnement,
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux
classés
nuisibles
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14
février
2018
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation des
espèces
animales
exotiques
envahissantes
sur
le
territoire
métropolitain
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
juillet
2019
pris
pour
l'application
de
l'article
R.
4276
du
code
de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
d'animaux
classées
nuisibles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
avril
2020
portant
établissement
des
listes
d'organismes
nuisibles
au
titre
du
6°
de
l'article
L.
251-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25/05/2010
organisant
la
lutte
collective
contre
les
ragondins
et
les
rats
musqués
dans
la
département
du
Calvados
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
du
09/09/2010,
du
03/02/2014
et
du
01/06/2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
délimitant
pour
le
département
du
Calvados
les
secteurs
où
la
présence
de
la
loutre
d'Europe
est
avérée
et
où
l'usage
des
pièges
de
catégorie
2 est
réglementé
;
VU
les
modalités
de
lutte
décrites
dans
la
stratégie
nationale
de
gestion
relative
au
ragondin
et
rat
MUSQUÉ
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2015
réglementant
les
usages
terrestres
sur
le
banc
des
oiseaux
situé
au
sein
de
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'estuaire
de
l'Orne
et
instituant
des
prescriptions
complémentaires
à
l'arrêté
ministériel
du
6
mars
1989
portant
création
de
la
réserve
de
chasse
sur
le
domaine
public
maritime
de
l'estuaire
de
l'Orne
:
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
(CDCFS)
dans
sa
formation
spécialisée
« espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
» du
20
janvier
2022
;
VU
l'avis
de
la
consultation
du
public
qui
s'est
déroulée
du
27
janvier
2022
au
16
février
2022
inclus
;
CONSIDERANT
que
le
ragondin
et
le
rat
musqué
sont
des
espèces
exotiques
envahissantes
nuisibles
aux
végétaux
et
produits
végétaux,
et,
qu'en
outre,
leur
prolifération
représente
un
risque
pour
les
productions
agricoles,
les
ouvrages
d'art
et
l'hydraulique,
les
inondations,
pour
la
faune
et
la
flore
autochtones,
pour
la
santé
publique,
la
sécurité
publique
et
pour
la
santé
animale
;
CONSIDERANT
que
le
département
du
Calvados
est
infesté
par
le
ragondin
et/ou
le
rat
musqué
:
CONSIDERANT
les
données
de
suivi
de
population
fournies
au
COPIL
2021
et
la
non
évolution
d'une
quelconque
prédation
sur
les
rongeurs
aquatiques
par
la
faune
locale
:
CONSIDERANT
que
la
lutte
contre
les
ragondins
et
les
rats
musqués
est
une
nécessité
;
CONSIDERANT
que
la
lutte
contre
le
ragondin
et
le
rat
musqué
doit
s'effectuer
de
manière
concertée
et
collective
pour
assurer
une
meilleure
efficacité,
le
suivi
des
populations
et
le
bilan
des
opérations
;
CONSIDERANT
les
préjudices
en
matière
de
santé
publique
et
animale
que
provoquent
dans
la
région
les
ragondins
et
les
rats
musqués
dont
certains
sont
porteurs
de
la
leptospirose
(maladie
transmissible
à
l’homme)
et
de
l’échinococcose
alvéoalaire
;
CONSIDERANT
les
dégâts
occasionnés
par
ces
animaux
aux
activités
agricoles
et
les
menaces
qu'ils
représentent
pour
la
faune
aquatique
et
non
aquatique
;
CONSIDERANT
que
les
dommages
causés
par
les
ragondins
et
rats
musqués
aux
berges,
digues
et
aux
ouvrages
hydrauliques
peuvent
avoir
des
conséquences
sur
la
sécurité
publique
en
aggravant
les
risques
d'inondation
;
CONSIDERANT
que
l'importance
des
populations
de
ragondins
et
de
rats
musqués
présentes
sur
les
différents
bassins
versants
du
Calvados
rend
indispensable
d'agir
collectivement
afin
de
mieux
réguler
leur
prolifération
; “CONSIDERANT
la
nécessité
de
réactualiser
et
de
repréciser
les
arrêtés
préfectoraux
en
vigueur
pour
organiser
de
façon
plus
efficace
le
comité
de
pilotage
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
Article 1-
Définition
des
zones
concernées
L'ensemble
du
territoire
du
département
du
Calvados
est
déclaré
infesté
par
le
ragondin
(Myocastor
coypus)
et/ou
le rat
musqué
(Ondatra
zibethicus).
Le
présent
arrêté
fixe
les conditions
de
la lutte
collective
dans
le département
du
Calvados.
Article
2 - Obligation
de
la lutte collective
La
lutte
collective
contre
les
ragondins
et/ou
les
rats
musqués
est
obligatoire
dans
l'intégralité
du
département. Article
3 - Désignation
des
animateurs
de
la lutte
L'organisation
de
la
surveillance,
de
la
prévention
et
de
la
lutte
contre
les
ragondins
et
les
rats
musqués
est
confiée
à
FREDON
Normandie.
Sous
la
responsabilité
du
Préfet
du
Calvados,
cette
entité
anime
un
comité
de
pilotage
chargé
de
fixer
les
objectifs
de
la
lutte
collective,
de
définir
les
priorités
des
programmes
d'action
et
d'évaluer
les
actions
menées
dont
la composition
est
fixée
à
l’article
4.
Article
4-
Composition
et
fonctionnement
du
comité
de
pilotage
l'est
constitué
un
comité
de
pilotage
consultatif,
présidé
par
le
préfet
ou
son
représentant,
et
animé
par
FREDON
Normandie.
Ce
COPIL
est
composé
d’un
représentant
:
-de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
- de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
(DDPP)
- de
la
direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
(DRAAF)
- de
la
direction
régioriale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
- de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
- de
l’agence
de
l'eau
Seine-Normandie
- de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
- des
lieutenants
de
louveterie
- du
conseil
départemental
du
Calvados
- de
l’union
amicale
des
maires
du
Calvados
(UAMC)
- de
la
chambre
d'agriculture
du
Calvados
- de
la
fédération
du
Calvados
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(FCPPMA)
- de
la
cellule
d'animation
technique
à
l'entretien
des
rivières
Calvados,
Orne,
Manche
(CATER)
- de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Calvados
- de
l'association
départementale
des
piégeurs
et
déterreurs
du
Calvados
(ADPDC
14)
-
de
la
délégation
départementale
de
l'association
française
des
équipages
de
vénerie
sous
terre
(AFEVST) - de
FREDON
Normandie
- du
groupement
de
défense
sanitaire
du
Calvados
(GDS)
- du
groupement
régional
des
associations
de
protection
de
l'environnement
de
Normandie
(GRAPE)
- du
conservatoire
d'espaces
naturels
de
Normandie
(CEN)
- du
groupe
mammologique
normand
(GMN)
- du
comité
régional
d'étude
pour
la
protection
et
l'aménagement
de
la
nature
en
Normandie
(CREPAN) Le
COPIL
peut
inviter
ou
prendre
l'attache
de
toute
personne
qualifiée
qu'il
juge
utile
de
consulter.
Le
COPIL
est
une
commission
consultative
et
sans
quorum.
Le
comité
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
sur
invitation
de
son
président
qui
fixe
l'ordre
du
jour.
Cette
invitation
peut
être
envoyée
par
tout
moyen.
Il en
est
de
même
des
documents
nécessaires
à la
préparation
de
la
réunion
ou
établis
à
l'issue
de
celle-ci.
Sauf
urgence,
les
membres
du
comité
de
pilotage
reçoivent,
cinq
jours
au
moins
avant
la
date
de
la
réunion,
l'invitation
et
les
documents
associés. Les
réunions
du
comité
de
pilotage
font
l'objet
d'un
compte
rendu
ou
d'un
relevé
de
décisions
adressé
à
tous
les
membres.
Article
5
- Modalités
de
surveillance,
d'information,
de
formation
et
de
lutte
Les
modalités
de
surveillance
des
ragondins
et
rats
musqués,
notamment
le
suivi
de
l'évolution
des
populations
ainsi
que
les
programmes
d'information,
de
formation
des
différents
intervenants,
et
de
lutte
sont
précisées
dans
la
stratégie
nationale
de
gestion
relative
au
ragondin
et
rat
musqué.
Article
6 - Modalités
de
piégeage
et destruction
Les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
piégeage
et
de
la
destruction
des
individus
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
au
moment
de
la
destruction
sont
définies
dans
la
stratégie
nationale
de
gestion
relative
au
ragondin
et
rat
musqué.
Sont
autorisées
les
méthodes
réglementaires
suivantes,
sous
réserve
de
modifications
ultérieures
:
- le piégeage - le tir au
fusil
-le tir à l'arc - la vénerie
sous
terre
ou
le déterrage
Ces
méthodes
sont
autorisées
toute
l'année
dans
le
respect
des
mesures
de
sécurité
liées
au
lieu
concerné. Il est
rappelé
que :
- Chaque
tireur
doit
être
muni
de
son
permis
de
chasser
validé
et
d’une
assurance
chasse
et
porte
pour
des
raisons
de
sécurité
un
vêtement
de
couleur
vive
lors
d’une
action
de
chasse.
- Si nécessaire,
des
opérations
collectives
de
tir peuvent
se
dérouler
également
à l'intérieur
des
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvages
en
lien
avec
le gestionnaire
de
la réserve
et
après
accord
de
la
DDTM
du
Calvados
sur
les
modalités
d'organisation.
- l'emploi
de
la grenaille
de
plomb
est
interdit.
- la lutte
chimique
n'est
pas
autorisée.
- les
piégeages
sans
agrément
de
piégeur
doivent
se faire
à
l'aide
de
pièges
de
catégorie
1.
- les
pièges
doivent
être
visités
au
moins
tous
les
matins
(en
cas
d‘empêchement,
le
piège
doit
être
temporairement
neutralisé).
- la
mort
de
l'animal
par
noyade
est
interdite
quel
qu'en
soit
le
procédé.
- la mise
à mort
des
animaux
doit
intervenir
immédiatement
et sans
souffrance.
Article
7 -
Modalité
de
capture,
de
prélèvement
et
de
destruction
sur
le
terrain
d'autrui
Les
propriétaires-locataires-exploitants-ayant-droits
à quelque
titre
que
ce
soit,
sont
tenus
de
procéder
ou
de
faire
procéder
à
la
destruction
des
ragondins
et
rats
musqués
sur
leurs
propriétés
toute
l’année.
Sur
le
fondement
de
l'article
L 411-8
du
code
de
l'environnement
et
en
application
de
la
loi
du
29
décembre
1892,
il
est
décidé,
pour
permettre
la
décision
de
procéder
ou
faire
procéder
à
la
capture,
au
prélèvement
et
à
la
destruction
des
spécimens
de
ragondin
et
de
rat
musqué,
que
les
agents
de
l'administration
ou
les
membres
salariés
ou
bénévoles
de
groupements
de
défense
et
de
leurs
fédérations
visés
à
l'article
L252-1
et
L252-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
auxquels
elle
délègue
ses
droits,
peuvent,
en
vertu
du
présent
arrêté
préfectoral,
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
y
exécuter
les
opérations
nécessaires
à
la
capture,
le
prélèvement
et
la
destruction,
exécutés
pour
le
compte
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
de
collectivités,
ainsi
que
des établissements
publics.
Cette
autorisation
vaut
pour
les
communes
sur
le
territoire
desquelles
la
gestion
de
ces
espèces
doit
être
faite
à
savoir
dans
l'intégralité
du
département.
Le
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
ces
communes
au
moins
dix jours
avant,
et doit
être
présenté
à toute
réquisition.
L'introduction
des
agents
de
l'administration
ou
les
membres
du
groupement
de
défense
et
des
membres
de
sa
fédération
visées
à l’article
L252-1
et
L252-2
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
à qui
l'administration
délègue
ses
droits,
n'est
pas
autorisée
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation.
Dans
les
autres
propriétés
closes,
elle
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
au
propriétaire, ou,
en
son
absence,
au
gardien
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie
: ce
délai
expiré,
si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
dits
agents
ou
délégataires
ne
peuvent
entrer
qu'avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
judiciaire.
Article
8-
Captures
accidentelles
S'il
s'agit
d'un
animal
classé
« espèce
invasive
» ou
« espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
» dans
le
département
par
le
préfet,
sa
mise
à
mort
s'opère
par
un
piégeur
agréé
pour
cette
espèce.
S'il
s'agit
d’un
spécimen
de
toute
autre
espèce
d'animal
sauvage,
il
doit
être
immédiatement
relâché
dans
la
nature. Les
animaux
domestiques,
s'ils
sont
identifiables,
doivent
êtré
remis
à
leur
propriétaire
voisin.
Lorsque
le
propriétaire
n'est
pas
connu
ou
identifiable,
le
piégeur
peut
par
ailleurs
conduire
lui-même
ou
faire
conduire
l'animal
domestique
par
un
agent
de
la
force
publique
au
lieu
de
dépôt
communal
(article
L.
2711-22
du
Code
Rural).
Dans
ces
cas,
il importe
de
se
renseigner
auprès
de
la
mairie
ou
des
vétérinaires
les
plus
proches.
Article
9 - Obligation
déclarative
La
déclaration
des
opérations
de
piégeage
se
fait
conformément
aux
articles
11
et
12
de
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007.
Article
10
- Réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
A
l'intérieur
d'une
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage,
la
destruction
du
ragondin
et
du
rat
musqué
est
réalisée
conformément
aux
prescriptions
édictées
par
l'arrêté
préfectoral
instituant
cette
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage.
Article
11-
Modalités
concernant
la
gestion
des
individus
détruits
- la
collectivité
peut
tenir
à disposition
un
point
de
collecte
(équarrissage)
- les
ragondins
et
rats
musqués
morts
doivent
être
recherchés,
collectés
et
éliminés,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
- le
port
de
gants
étanches
est
obligatoire
pendant
toute
la
durée
des
opérations
de
manipulation
et
de
destruction
des
cadavres.
Article
12 - Bilan
des
actions
l'organisateur
de
la
surveillance
de
la
lutte
visé
à l’article
« désignation
des
animateurs
dé
la lutte
» est
chargé
de
réaliser
le bilan
des
opérations
et d'en
mesurer
l'efficacité.
À
partir
de
ces
éléments,
il établit
un
rapport
annuel
relatif
aux
moyens
de
lutte
utilisés
et
à
l'évolution
des
populations,
qui
est
transmis
au
Préfet.
Ce
bilan
est
présenté
aux
membres
du
COPIL.
Article
13 - Abrogation
Les
arrêtés
préfectoraux
du
25
mai
2010,
du
9
septembre
2010,
du
3
février
2014
et
du
1er
juin
2015
sont
abrogés. Article
14 - Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
dans
les deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la décision
considérée,
le silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
CAEN
pendant
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Calvados.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet wv
>UrS.f
Article
15 - Exécution
Les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Bayeux,
Caen,
Lisieux
et
Vire,
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
lieutenants
de
louveterie,
mesdames
et
messieurs
les
maires
du
département,
les
membres
du
COPIL,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
et
communiqué
au’
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Calvados,
au
président
de
la
chambre
d'agriculture,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
syndicats
des
exploitants
agricoles
ainsi
qu'au
président
régional
de
FREDON. Fait à CAEN, le
14 MARS 2022
Le
préfet,
LUTTE
Gin
Philippe
COURT