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Arrêté - Document publié le Samedi 15 juin 2024 par la commune de Vespière-Friardel. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité Service eau et biodiversité

Arrêté autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département du Calvados en 2024 du 15 juin 2024 jusqu’à l'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024-2025

LE PRÉFET,

VU le Code de l’environnement, et notamment son article R.424-5 ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;

VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est

autorisée ;

VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 modifié ordonnant la mise en œuvre de chasses particulières

pour la capture de blaireaux (MELES MELES) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans

le département du Calvados ;

VU les conclusions de l'enquête menée auprès des organismes agricoles, cynégétiques, des communes

et différents partenaires sur le recensement des dégâts et des prélèvements ;

VU les conclusions des différentes réunions techniques organisées avec l'ensemble des acteurs du

milieu agro-sylvo-cynégétique, les communes et le groupe mammalogique normand ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2024;

VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados du 10 juin 2024 ;

VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 7 mai 2024 au 28 mai 2024 inclus ;

CONSIDÉRANT que la période de chasse du blaireau est fixée entre la fin du mois de septembre et le 15 janvier de chaque année pour les seules pratiques de tir et de vénerie sous terre ;

1/3CONSIDÉRANT la difficulté de prélever des blaireaux par la chasse à tir en raison des mœurs de vie

nocturne de l'espèce qu'ainsi le tir ne représente que 18 % du prélèvement total ;

CONSIDÉRANT que la vénerie sous terre et le piégeage ordonné par le préfet sont les seules modalités

de régulation efficaces du blaireau; qu'en particulier, la vénerie sous terre représente 61% du

prélèvement total des années 2021 et 2022, dont 55 % réalisés en période complémentaire;

CONSIDÉRANT la vénerie sous terre est la seule chasse du blaireau qui peut se pratiquer entre le 15 mai et l'ouverture générale de la chasse ;

CONSIDÉRANT le grand nombre des garennes identifiées sur l'ensemble du département du Calvados, qui met en évidence une présence généralisée du blaireau sur le territoire ;

CONSIDÉRANT le nombre important de collisions routières qui met en évidence des déplacements nocturnes importants de la population de blaireaux ;

CONSIDÉRANT enfin le nombre moyen de déclarations de dégâts estimé à 150 depuis trois ans;

CONSIDÉRANT les pratiques sélectives de la vénerie sous terre ;

CONSIDÉRANT les méthodes préventives et alternatives aux prélèvements mises en œuvre pour limiter les dégâts provoqués par les blaireaux ;

CONSIDÉRANT, selon la littérature scientifique, que les mises-bas interviennent principalement en février et que le sevrage intervient dans les quatre premiers mois de vie des jeunes blaireaux ; qu'ainsi dans le cadre du programme de surveillance sur la tuberculose bovine, les analyses réalisées entre le 15 janvier et le 15 mai 2023 par le Pôle d'analyses et de recherche de Normandie sur 43 blairelles ont mis en évidence qu'une seule blairelle était allaitante ;

CONSIDÉRANT que les prélèvements exercés localement sur le blaireau ne remettent pas en cause

l'état de conservation favorable des populations ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°- Modalités

A l'exception des zones à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage définies par arrêté

préfectoral, l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisée dans le département du

Calvados pour une période complémentaire allant du 15 juin 2024 jusqu’à l'ouverture générale de la

chasse pour la saison 2024-2028. |

Un bilan des prélèvements réalisés du 15 juin 2024 au 15 janvier 2025 sera présenté en Commission

Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en 2025.

Pendant cette période de chasse complémentaire, la vénerie sous terre du blaireau ne peut s'exercer

que par des équipages possédant une attestation de meute et un certificat de vénerie en cours de

validité pour ce type de chasse et avec l'accord du détenteur du droit de chasse des terrains sur

lesquels se pratique cette activité.

ARTICLE 2 - Recours

213Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois

suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet

qui peut-elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de

deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen

pendant Un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours

citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 4 - Exécution

Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes

du Cälvados, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse,

sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

fe préfet

Stéphane BREDIN

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