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Déliberation - Deliberation n°2023 33
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 33)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
2023-33 Publié le
ID : 034-213400377-20230615-D202333-DE
De
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 15 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.
Présents : ABELLA Gérard, FARO-TAURINES Bernadette, ARGELIES René, JOFFRE Edith, JACQUET Jean-François, LORIZ-GOMEZ Sylviane, PLARD Geneviève,
CASSAN Pierrette, ENJALBY Christiane, ENJERLIC Philippe, JAMME-SERRES Arnaud, BONHUIL-SABOT Frédéric, GIL Sandrine, LACROIX Olivier, MORLA Alexandre, VIEREN
Dominique.
Absents procurations : LONG Jean-Emmanuel (ABELLA Gérard), ALBERT Sylvie (ARGELIES René), FERREIRA Sylvie (JOFFRE Edith), DUIVON Stéphane (JACQUET Jean-François), LEGRAND Mélanie (JAMME-SERRES Arnaud), SIMAEYS Julia (ENJALBY Christiane)
Absent : DUMOULIN Alexandre.
Monsieur René ARGELIES est élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°5
OBJET : URBANISME - RETROCESSION ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE Al 166 ASSIETTE DE LA VOIRIE DE L’'IMPASSE ANATOLE FRANCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière
VU le Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT le bon état des parcelles AI 166,
CONSIDERANT le bon état apparent des différents réseaux et accessoires, CONSIDERANT que les délibérations concernant le classement sont dispensées d'enquête publique préalable dans la mesure où l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Mme Danielle COMBETTO est propriétaire de la parcelle AI 166 assiette de la voirie de
l'impasse Anatole France.
Cette voie est d'une longueur de 49.9 mètres linéaires.
En l'espèce, la voie à classer est d'ores et déjà ouverte à la circulation publique et permet de desservir l'ensemble des parcelles riveraines. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.
La Commune de Boujan sur Libron s'est rapprochée de Mme COMBETTO propriétaire de la parcelle AI 166 afin que cette dernière soit rétrocédée à la Commune de Boujan sur Libron à
l'euro symbolique.
Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
2023-33 Publié le S'LOST
ID : 034-213400377-20230615-D202333-DE
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la rétrocession et l'intégration dans le domaine public communal de la parcelle AI 166 y compris les réseaux (eaux usées, eux pluviales) et accessoires (compteurs, poteaux incendies, ...).
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents
afférents.
L'acte de cession sera établi par la SCP Claude BRUN et Serge GRANIER Notaires à
Béziers.
Les frais annexes, dont les frais notariaux inhérents à cette vente, seront pris en charge par
la Commune de Boujan sur Libron.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-APPROUVE approuver la rétrocession et l'intégration dans le domaine public communal de la parcelle Al 166 y compris les réseaux (eaux usées, eux pluviales) et accessoires
(compteurs, poteaux incendies, ...).
-AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien
cette affaire et à signer tous les documents afférents,
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour expédition conforme
Le Maire
Gérard ABELLA
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en
Préfecture le 16/06/2023
Fait à BOUJAN SUR LIBRON
Le 16/06/2023