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Déliberation - Deliberation n°2023 26
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
2023-26 Publié le
ne
ID : 034-213400377-20230413-CM202326-DE
EXTRAIT DU REGISTR
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 13 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la Salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.
Présents : ABELLA Gérard, LONG Jean-Emmanuel, FARO-TAURINES Bernadette, ARGELIES René, JOFFRE Edith, JACQUET Jean-François, ALBERT Sylvie, LORIZ- GOMEZ Sylviane, PLARD Geneviève, CASSAN Pierrette, ENJALBY Christiane, ENJERLIC Philippe, BONHUIL-SABOT Frédéric, GIL Sandrine, LACROIX Olivier, DUIVON Stéphane, LEGRAND Mélanie, MORLA Alexandre, VIEREN Dominique.
Absents procurations : JAMME-SERRES Arnaud (LEGRAND Mélanie), FERREIRA Sylvie (ABELLA Gérard), SIMAEYS Julia (ENJALBY Christiane)
Absent : DUMOULIN Alexandre.
Madame Bernadette FARO-TAURINES est élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°7
OBJET : URBANISME - RETROCESSION ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES AH 291, AH 310, AH 311 ET AH 326 ASSIETES DES VOIRIES DE L’IMPASSE DE LA DISTILLERIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière
VU le Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT le bon état des parcelles AH 291, AH 310, AH 311 et AH 326 CONSIDERANT le bon état apparent des différents réseaux et accessoires, CONSIDERANT que les délibérations concernant le classement sont dispensées d'enquête publique préalable dans la mesure où l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Mr Romain MERCIER et Mme Cécile JULIAN-GUILHEM sont propriétaires de la parcelle AH 327 sise 2 impasse de la Distillerie, Mr et Mme Jonathan et Michèle BENOIT sont propriétaires de la parcelle AH 328 sise 3 impasse de la Distillerie, Mr Guillaume LAVERGNE et Mme Noémie KELLY sont propriétaires de la parcelle AH 329 sise 4 impasse de la Distillerie et Mr Clément THEVARD et Mme Jessica DELBRUEL sont propriétaires des parcelles AH 330 et AH 331 sises 5 impasse de la Distillerie.
ls détiennent 1/5°" des parcelles cadastrées section AH 291 d'une contenance de 118 m°, AH 311 d'une contenance de 212 m2, AH 310 d’une contenance de 26 m2 et AH 326 d’une contenance de 88 m? qui sont assiettes de la voirie de l'impasse de la Distillerie. Cette voie est d'une longueur de 77 mètres linéaires.
En l'espèce, la voie à classer est d'ores et déjà ouverte à la circulation publique et permet de desservir l'ensemble des parcelles riveraines. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à ce classement.
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
2023-26 Publié le
In 0 4 ID : 034-213400377-20230413-CM202326-DE
La Commune de Boujan sur Libron s'est rapprochée des copropriétaires des parcelles AH 291, AH 310, AH 311 et AH 326 d'une contenance totale de 444 m? afin que ces dernières soient rétrocédées à la Commune de Boujan sur Libron. Ces derniers ont tous donné leur accord de cession à l'euro symbolique de leur quote-part pour lesdites parcelles.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la rétrocession et l'intégration dans le domaine public communal des parcelles AH 291, AH 310, AH 311 et AH 326 y compris les réseaux (eaux usées, eux pluviales) et accessoires (compteurs, poteaux incendies... ).
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents
afférents.
Le projet d'acte sera établi par la SCP Jean Marc POUDOU, Julien BONHOMME, et Carole CASANOVA-BAURES Notaires à Béziers.
Les frais annexes, dont les frais notariaux inhérents à cette vente, seront pris en charge par la Commune de Boujan sur Libron.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-APPROUVE approuver la rétrocession et l'intégration dans le domaine public communal des parcelles AH 291 d’une contenance de 118 m?, AH 311 d’une contenance de 212 m°, AH 310 d’une contenance de 26 m° et AH 326 d'une contenance de 88 m? compris les réseaux (eaux usées, eux pluviales) et accessoires (compteurs, poteaux incendies, ...).
-AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents,
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour expédition conforme
Le Maire
Gérard ABELLA
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en
Préfecture le 14/04/2023
Fait à BOUJAN SUR LIBRON
Le 14/04/2023